LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE L’ÉNERGIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 7 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, auquel a été envoyé le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois se réunit aujourd’hui à 17 heures pour l’étude article par article du projet de loi.
La sénatrice Rosa Galvez (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir et bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je m’appelle Rosa Galvez, je suis une sénatrice représentant le Québec et je suis présidente de ce comité. Je demanderais maintenant aux sénateurs de se présenter.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, région du Traité no 10, Manitoba.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, Colombie-Britannique.
La sénatrice Simons : Paula Simons, territoire du Traité no 6, Alberta.
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, sénatrice de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, territoire du Traité no 6, Alberta.
Le sénateur Tkachuk : Sénateur Tkachuk, Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Mockler : Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, Territoire du Nunavut.
Le sénateur Richards : David Richard, Nouveau-Brunswick.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson, territoire du Traité no 6, Alberta.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Paul J. Massicotte, du Québec.
Le sénateur Carignan : Claude Carignan, du Québec.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
[Traduction]
Le sénateur Neufeld : Richard Neufeld, Colombie-Britannique.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, Nouvelle-Écosse.
La présidente : Ce soir, nous continuons notre étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Comme convenu, nous sommes maintenant à l’étape où nous allons commencer l’étude article par article du projet de loi. Avant de débuter l’étude article par article du projet de loi C-69, j’aimerais mentionner aux membres que nous avons parmi nous des fonctionnaires de différents ministères qui peuvent être appelés à la table au besoin.
J’aimerais aussi rappeler certaines choses concernant le processus aux sénateurs. Si à un moment ou à un autre, vous ne savez plus trop où nous en sommes dans le processus, n’hésitez pas à demander des précisions. Je tiens à faire en sorte que chacun d’entre nous sache en tout temps où nous en sommes.
[Français]
Ainsi, en ce qui concerne la procédure, je tiens à rappeler aux sénateurs que, lorsqu’on propose plus d’un amendement pour un même article, les amendements doivent être proposés en suivant l’ordre des lignes du texte à modifier. Par conséquent, avant que nous examinions un amendement à un article, je vérifierai si d’autres sénateurs avaient l’intention de proposer un amendement modifiant une ligne précédente du même article. Si c’est le cas, ils auront l’occasion de le faire.
[Traduction]
Si un sénateur s’oppose à un article en entier, la procédure normale en comité n’est pas d’adopter une motion pour supprimer l’article au complet, mais plutôt de voter contre le maintien de l’article dans la mesure législative. Si des membres du comité ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, ils peuvent invoquer le Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera du moment où nous aurons assez discuté de la question de procédure et rendra une décision.
Bien entendu, le comité est le maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat, et un sénateur peut interjeter appel d’une décision de la présidence devant le comité en demandant si la décision doit être maintenue.
[Français]
À titre de présidente, je ferai de mon mieux pour m’assurer que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, je vais devoir compter sur votre coopération et je vous demande à tous de vous en tenir aux faits et de parler le plus brièvement possible.
[Traduction]
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs que s’ils ont le moindre doute quant aux résultats d’un vote par oui ou non, ou d’un vote à main levée, la façon la plus harmonieuse d’intervenir, c’est de demander un vote par appel nominal, qui aboutira à des résultats clairs. Les sénateurs savent qu’en cas d’égalité des voix, la motion sera rejetée.
Si vous n’avez pas de questions, je crois que nous pouvons commencer.
Le sénateur MacDonald : À titre de vice-président, j’aimerais m’adresser au comité, si vous me le permettez. Je remercie tous ceux qui gravitent autour du comité pour leur travail acharné des derniers mois. Ce fut un processus ardu, parfois difficile, qui nous a pris beaucoup de temps. Je souhaite remercier tout un chacun de sa patience. J’ai moi-même dû apprendre à faire preuve de patience parfois au cours des derniers mois.
Cela dit, j’aimerais mentionner un certain nombre de choses avant que nous ne commencions, dont les problèmes que je déplore sur le plan de la procédure, de même que l’orientation à privilégier à partir de maintenant.
Premièrement, j’aimerais exprimer ma frustration quant aux longs délais pour avoir accès aux comptes rendus officiels et à l’insuffisance de la documentation. Nous venons à peine de recevoir la transcription de nos audiences dans l’Est canadien. Ce n’est peut-être pas un problème pour ceux et celles d’entre nous qui ont pu y participer, mais pour ceux et celles qui n’étaient pas là — et beaucoup m’en ont parlé — il n’y avait aucun document à consulter. Il ne devrait pas être nécessaire de le souligner, mais il faut tenir pleinement compte des témoignages entendus au Canada atlantique et au Québec.
Ma deuxième observation est liée à la première. Certains sénateurs déplorent que la transcription des délibérations qui ont eu lieu pendant notre voyage ne soit accessible que dans la langue utilisée sur le parquet. À l’exception de ceux entendus à Québec, la majorité des témoignages ont été prononcés en anglais, ce qui signifie que certains sénateurs ne peuvent toujours pas consulter le compte rendu en français. De plus, nous attendons toujours la traduction de bon nombre des mémoires qui nous ont été soumis. Je note, entre autres, que le gouvernement du Québec a soumis un long document présentant ses préoccupations détaillées sur certains aspects du projet de loi. Ce document a été reçu en français, mais nous n’en avons toujours pas reçu la traduction en anglais.
Plusieurs sénateurs membres du comité ont dû s’absenter la semaine dernière en raison d’autres engagements liés à l’étude du projet de loi C-48, au comité des transports, y compris le sénateur Tkachuk, qui est le porte-parole de l’opposition sur ce projet de loi; le sénateur Neufeld, un président de longue date de ce comité, et moi-même, un membre de longue date du comité des transports. Malheureusement, nous n’étions pas là quand les fonctionnaires sont venus nous informer de la liste de projets la semaine dernière. L’information qu’ils ont présentée a des incidences sur le travail du comité et les amendements que nous proposons au projet de loi. Nous avons besoin de pouvoir consulter adéquatement les parties sur la question.
Les membres du comité ont convenu de préparer des amendements, de les faire vérifier et traduire, et leur rédaction par les légistes devait être terminée à temps pour que la greffière du comité les reçoive au plus tard le 1er mai, pour que nous puissions commencer l’étude article par article cette semaine. Il n’était manifestement pas réaliste de demander une telle chose à nos légistes pour un projet de loi de cette ampleur. Beaucoup de sénateurs viennent à peine de recevoir leurs amendements, même s’ils les ont demandés il y a plusieurs semaines. C’est la réalité à laquelle nous sommes confrontés, compte tenu de l’ampleur et de la complexité de ce projet de loi.
Il a été officiellement convenu, la semaine dernière, que nous rediscuterions de l’étude article par article, de même que de la date de dépôt du rapport lorsque le comité se réunirait jeudi. Malheureusement, jeudi dernier, la présidente n’a pas jugé bon d’honorer cet engagement et a rapidement levé la séance avant que nous n’ayons pu en discuter. Cette discussion devait se tenir dans un esprit de collaboration, après toutes les discussions constructives que les membres du comité avaient eues mardi soir.
Puis nous nous retrouvons ici aujourd’hui devant un enjeu complexe, sur lequel la documentation est insuffisante, et nous nous apprêtons à plonger dans l’étude article par article de l’un des projets de loi les plus controversés que j’ai vus dans mes 10 années de carrière au Sénat. J’aurais souhaité avoir cette discussion constructive jeudi, mais on nous a privés de cette occasion. C’est une occasion ratée.
Nous entendons toujours la même rengaine pendant nos audiences : « Nous devons bien faire les choses. La tâche qui nous attend est difficile, mais nous devons bien faire les choses. Les conséquences seront graves si nous ne les faisons pas comme il faut. Le mode de vie de bien des gens au pays est en jeu. » Les sénateurs de notre côté se sont engagés à ce que l’étude article par article du projet de loi soit terminée d’ici la fin de la semaine prochaine. Nous voulons améliorer le projet de loi et nous sommes prêts à faire preuve de toute la diligence nécessaire pour le faire comme il faut.
Le projet de loi lui-même fait presque 400 pages. Il sera difficile d’en faire l’étude article par article rapidement et de manière ordonnée, surtout qu’on attend un très grand nombre d’amendements et que nous nous sommes engagés à respecter une échéance serrée. Chers collègues, nous avons écouté les Canadiens d’un océan à l’autre, assez littéralement. Nous sommes allés à Vancouver, à Calgary, à Fort McMurray, à Saskatoon, à Winnipeg, à St. John’s, à Halifax, à Saint John et à Québec, en plus d’avoir tenu de nombreuses séances ici, à Ottawa. C’est l’étude la plus approfondie d’un projet de loi que je n’ai jamais vue à un comité. Nous devons maintenant nous fonder sur les témoignages entendus. Nous devons prendre acte de ce que les témoins nous ont dit qu’il fallait faire pour corriger ce projet de loi, qui comporte de graves lacunes, et passer à l’action.
Si j’en juge par ce que j’ai entendu des différents témoins, à répétition, beaucoup s’entendent pour dire qu’il faut proposer des séries d’amendements au projet de loi. Nous avons aussi entendu à répétition que ces ensembles d’amendements devaient être considérés comme un tout et être adoptés en bloc. On nous a dit clairement que pour diverses raisons, nous ne pouvons pas nous contenter d’adopter seulement les amendements qui nous plaisent. Le comité a entendu que le projet de loi C-69, dans sa forme actuelle, n’est pas une option. La réaction majoritaire au projet de loi, au Canada, est très négative. C’est ce que nous avons entendu des représentants des provinces, des municipalités et des associations nationales.
En fait, les gens de l’industrie nous ont dit que les amendements qu’ils proposent représentent déjà un compromis important de leur part et une preuve de leur bonne foi, mais qu’ils ne sont pas prêts à faire d’autres compromis en plus. Nous devons trouver l’équilibre entre la protection de l’environnement et l’exploitation des ressources, et nous devons le faire d’ici la semaine prochaine. Je pense que l’étude article par article, dans les circonstances, ne pourra qu’être difficile et énergivore.
Cela dit, par souci d’efficacité, je suis prêt à déposer un ensemble d’amendements que les sénateurs conservateurs et d’autres ont préparé pour adoption à l’étape de l’étude article par article. Tous ces amendements se fondent sur les témoignages recueillis et les propositions reçues des associations municipales. Par principe, des propositions ont été demandées aux gouvernements provinciaux sur les questions de compétence partagée.
Mon dernier point, et non le moindre, c’est que ces amendements nous viennent des grandes associations nationales de l’industrie qui ont fait valoir leurs points de vue, des organisations comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Association canadienne de pipelines d’énergie, qui procurent des dizaines de milliers d’emplois de classe moyenne au Canada. Nous avons entendu d’innombrables organisations, dont des gouvernements provinciaux, appuyer ces séries d’amendements.
Je les soumets maintenant à votre examen. Leurs numéros commencent par « CPC », de même que par « CC », pour ceux du sénateur Carignan. Il s’agit d’amendements raisonnables qui se fondent sur la multitude de propositions communes que nous avons entendues à répétition. Vous n’y trouverez aucune surprise.
La présidente : Avons-nous reçu vos amendements?
Le sénateur MacDonald : Oui. Pour nous rendre la tâche plus raisonnable et accélérer un peu les choses, je propose que les membres du comité appuient aussi les amendements proposés ici. Je tiens à souligner que le fait d’appuyer ces amendements ne nous empêchera pas d’en étudier d’autres sur d’autres éléments du projet de loi pendant l’étude article par article. Je propose la motion suivante :
Que le comité accepte d’appuyer l’ensemble des amendements déposés, qui sont entièrement basés sur les demandes faites par les associations municipales, les principales associations de l’industrie et qui ont été réclamés en principe par les gouvernements provinciaux.
Merci.
La présidente : J’aimerais seulement apporter une précision, parce que le vice-président a mentionné que j’avais levé la séance rapidement mardi dernier. Nous avions abordé tous les points inscrits à l’ordre du jour et nous n’avions plus de temps. Je n’étais pas au courant que votre groupe ou votre caucus souhaitait avoir une discussion. Il est vrai, cependant, que j’avais proposé que nous en discutions lundi, mais ce n’était plus pertinent. Je souhaitais le mentionner pour le compte rendu.
Le sénateur Woo : Merci, madame la présidente. Merci, sénateur MacDonald, de votre proposition. Nous venons tout juste de recevoir le cahier des amendements, donc il est difficile pour nous de bien saisir tout ce que vous avez dit.
Le sénateur MacDonald : Nous venons nous-mêmes d’en recevoir toute une série.
Le sénateur Woo : Comme vous le savez tous, nous avons essayé de faire en sorte que les amendements soient transmis à tous quelques semaines à l’avance, mais certains de nos collègues ont insisté pour qu’ils ne nous soient remis qu’au moment de l’étude article par article. Il y a de l’eau qui a coulé sous les ponts.
Vous venez de déposer une motion pour que nous adoptions 192 pages d’amendements sur-le-champ, alors que nous ne les avons sous les yeux que depuis 30 secondes. Cela me semble non seulement impossible pour nous, mais ce serait très irresponsable de notre part, puisque nous n’avons pas eu le temps d’étudier attentivement ces amendements.
J’aimerais mentionner une autre chose, puis vous demander une précision. Vous avez mentionné que ces amendements venaient des témoins et vous avez renvoyé aux amendements soumis par les groupes de l’industrie, en particulier. Je me souviens bien que certains groupes de l’industrie — et pour être plus précis, il me semble que c’était des associations du secteur pétrolier et gazier, dont la CEPA et l’ACPP — nous ont donné une longue liste d’amendements qu’ils voulaient que nous adoptions en bloc, tout de go, plutôt que de retenir seulement ceux qui nous plaisent, comme vous le disiez.
À première vue, j’ai l’impression que la vaste majorité de ces amendements sont tirés intégralement des propositions soumises par l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Association canadienne de pipelines d’énergie. Je conviens que ces deux groupes nous ont soumis leurs amendements de bonne foi et qu’ils militent pour leur industrie, mais je demande aux sénateurs de réfléchir très attentivement à la question de savoir s’il convient que les sénateurs, à la chambre haute du Parlement canadien, prennent tout un ensemble d’amendements rédigés de A à Z par un groupe de l’industrie, puis qu’ils l’adoptent tout de go, sans rien y ajouter, sans en faire un second examen objectif et qu’ils essaient de tenir compte des intérêts de l’industrie sans égard aux autres parties touchées par ce projet de loi.
Je crois, chers collègues, que nous devons toujours conserver un regard critique sur les amendements que nous remettent les témoins et faire usage de notre propre intelligence, de jugement et de sagesse, à la lumière de tous les témoignages que nous avons entendus des divers groupes, puis préparer nous-mêmes des amendements afin d’essayer de trouver un juste équilibre.
Maintenant, sans préjuger de la façon dont vous réagirez aux amendements du Groupe des sénateurs indépendants, c’est exactement ce que nous avons fait. Nous avons écouté attentivement le point de vue des gens de l’industrie. Nous avons écouté celui des gens des municipalités, des ONG, des provinces et des Premières Nations, mais nous n’avons pas repris les libellés qu’ils nous ont proposés parce qu’il ne nous semble pas approprié d’accepter directement les libellés qui nous sont soumis.
Nous sommes des sénateurs, pas des sténographes. Nous avons donc pris l’information, nous avons pris acte de leurs conseils, puis nous avons préparé des amendements qui répondent aux préoccupations et aux besoins exprimés par les divers intervenants, mais nous l’avons fait de manière à protéger l’intégrité du projet de loi, à préserver l’intention de la nouvelle Régie canadienne de l’énergie et par-dessus tout, à trouver l’équilibre délicat entre les différents intérêts, un équilibre qui caractérisait déjà le projet de loi au départ.
Je conseille donc à mes collègues, en tout respect, de rejeter la proposition de voter pour 192 pages d’amendements en bloc, tant pour des raisons pratiques, parce que nous n’avons pas eu le temps de les examiner, que par principe, parce que nous ne devrions pas simplement prendre tel quel le verbiage de groupes d’intérêt et approuver ce qu’ils nous proposent sans rien y ajouter, sans effectuer de second examen objectif.
La présidente : Avant de poursuivre le débat, sénateur MacDonald, êtes-vous d’accord pour que vos amendements soient remis aux fonctionnaires?
Le sénateur MacDonald : Oui. Ils font 192 pages, mais je précise pour le compte rendu qu’il s’agit exactement de 70 amendements.
Le sénateur Richards : J’ai préparé une petite note. Je ne devrais pas prendre autant de temps que les deux autres sénateurs avant moi. J’ai bien écouté les témoins pendant les audiences dans l’Ouest comme dans l’Est. Ce qui m’a frappé, c’est que la vaste majorité des témoins qui seront les plus directement touchés par le projet de loi C-69 réclament des amendements en profondeur. Je pense aux gouvernements provinciaux, aux entreprises et aux travailleurs du secteur pétrolier et gazier et aux Premières Nations dont les territoires seront traversés par ces pipelines.
L’opposition au projet de loi C-69 est surtout venue de témoins qui s’opposent à tout projet d’exploitation des ressources naturelles au Canada. Les sénateurs qui siègent à ce comité doivent tenir compte de leur devoir de représenter nos provinces. Nous sommes nommés ici pour représenter nos provinces, et les provinces de toutes allégeances politiques nous ont présenté des amendements. Je pense qu’il faut au moins y jeter un coup d’œil pour les appuyer.
De plus, il ne faut pas oublier les personnes les plus touchées par ce projet de loi, celles qui travaillent pour les entreprises dont la subsistance et l’existence même sont en jeu. Plus de 100 000 travailleurs ont déjà perdu leur emploi dans le secteur pétrolier et gazier. Ces travailleurs vivent non seulement dans les provinces des Prairies et en Colombie-Britannique, mais partout au pays. Au Nouveau-Brunswick, il y a des milliers de travailleurs que je connais, qui travaillaient dans l’Ouest canadien et qui sont maintenant chez eux, au Nouveau-Brunswick, à attendre qu’on les rappelle au travail. Si le projet de loi C-69 est adopté sans le type d’amendements proposés par les provinces et les associations de l’industrie comme l’Association canadienne des producteurs pétroliers, ces travailleurs pourraient ne jamais être rappelés au travail.
C’est la même chose en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. La majorité des membres des Premières Nations que nous avons entendus ont réclamé des amendements, et la grande majorité d’entre eux ont manifesté la volonté de travailler, d’être concurrentiels et de prospérer sur les marchés mondiaux. Leurs amendements doivent eux aussi être étudiés et pris en compte.
Sur une autre note, j’ai entendu une femme rencontrée en Alberta qui affirmait appuyer les arts, la culture et l’éducation plus que les pipelines, mais je sais que les arts, la culture et tout ce qui vient avec, y compris la recherche, l’invention et les soins de santé, ne peuvent pas exister sans les leviers économiques nécessaires pour appuyer cette croissance. Le fait de perdre des milliards de dollars ne favorisera les arts, et il n’est pas vrai que la culture et les programmes sociaux sont indépendants de l’économie. Pour ces raisons, j’appuie la motion du sénateur MacDonald.
La sénatrice Simons : Comme vous le savez tous, je suis une sénatrice de l’Alberta, et ce projet de loi intéresse vivement la population que je représente. Ce qui me réjouit quand je regarde ces deux ensembles d’amendements, c’est qu’ils ne diffèrent pas radicalement. Je pense, en toute honnêteté, qu’il serait fantastique que mes collègues conservateurs au comité, pour qui j’ai beaucoup de respect après ces dernières semaines à voyager ensemble, à être dans les valises les uns des autres... Les membres du Groupe des sénateurs indépendants ont eu le privilège d’avoir accès à l’incroyable étendue des connaissances et des compétences du sénateur Wetston, qui comme vous le savez, est un spécialiste du droit réglementaire.
Je pense que c’est bien dommage que nous ayons attendu jusqu’à cette réunion pour nous remettre nos amendements respectifs, parce qu’il n’y a pas énormément de différences entre les propositions de part et d’autre. Je pense que le sénateur Wetston a réussi à trouver des solutions législatives ingénieuses et élégantes à des problèmes soulevés par l’ACPP et la CEPA. Je crois qu’il connaît mieux le droit réglementaire que pratiquement tout le monde ici et que les représentants de l’ACPP et de la CEPA conviendraient probablement que ses amendements sont encore meilleurs que les leurs.
Nous sommes en nombre égal de ce côté-ci de la table et du vôtre. Si vous rejetez tous nos amendements et que nous rejetons tous les vôtres, nous aurons l’air ridicules et nous n’aurons amélioré le projet de loi en rien. Nous devons nous entendre sur une série d’amendements qui reçoit l’appui du comité et que nous pourrons présenter au Sénat en affirmant que nous avons su mettre nos différences partisanes de côté et que nous avons travaillé ensemble pour améliorer le projet de loi. Il sera alors bien difficile pour le gouvernement de rejeter ces amendements, parce qu’ils auront toute la légitimité de l’appui de ce comité.
Messieurs, en tout respect, je préférerais que nous ne mesurions pas l’épaisseur des cahiers d’amendements d’un côté et de l’autre pour déterminer lequel est le plus gros. J’espère que nous pourrons prendre un instant pour reprendre notre souffle, examiner ces amendements, puis prendre une décision. Par exemple, voyons l’amendement que nos collègues conservateurs ont proposé à l’article 1.02 : « la durabilité et accroître la confiance des investisseurs dans toutes les régions du Canada; ». Regardons ensuite le nôtre, qui se lit comme suit : « qu’il s’est engagé à accroître la compétitivité mondiale du Canada par la mise en place d’un système qui permet de prendre des décisions prévisibles et opportunes qui rassurent les investisseurs et les intervenants, favorisent l’innovation et permettent de mettre sur pied des projets judicieux qui génèrent des emplois pour les Canadiens; ». Nous y disons la même chose. Ce serait ridicule que nous commencions à nous battre pour conserver le vôtre ou le nôtre. Ne pourrions-nous pas collectivement tabler sur les relations que nous avons su bâtir au cours des derniers mois, examiner ces amendements et nous dire : « C’est une bonne idée. Nous n’y avions pas pensé » ou « en fait, votre libellé et le nôtre nous semblent équivalents ».
Vous proposez tous les vôtres, nous proposons tous les nôtres. Ils ne sont pas adoptés. Pourrions-nous s’il vous plaît faire preuve de bon sens et d’un peu de rationalité?
Le sénateur MacDonald : Si vous me permettez de réagir à ce commentaire, je vous dirais que notre proposition ne vise pas à défier toute logique. Nous voudrions simplement que nos amendements soient acceptés en principe, et ce, en toute bonne foi. Nous comprenons qu’il faudra tout de même les examiner un par un de façon détaillée pour déterminer lesquels sont acceptables et lesquels ne le sont pas.
Nous ne voulons pas d’un bras de fer. Nous refusons simplement ce que les autres...
La sénatrice Simons : Mais ne pourrions-nous pas prendre le temps de les examiner côte à côte pour voir s’il ne s’agit pas simplement de deux manières différentes de dire la même chose? Il est possible que vous constatiez que vous préférez notre formulation à la vôtre, et il se peut que nous fassions le même constat de notre côté. Je ne devrais d’ailleurs pas dire « nous », car je fais bien sûr partie du Groupe des sénateurs indépendants. Disons qu’à titre de sénatrice albertaine, il est possible que je préfère l’un des amendements que vous proposez à l’un des nôtres.
Cela reviendrait à gaspiller le temps et l’argent que nous avons consacrés à toutes ces audiences publiques et à ce projet de loi. Nous devons pouvoir présenter au Sénat une série d’amendements que nous appuyons tous, sans avoir à dire qu’ils ont été adoptés par la marge d’une seule voix. Nous pourrons ainsi indiquer au gouvernement du Canada que nous avons su dégager un large consensus quant aux moyens à prendre pour améliorer son projet de loi et le rendre mieux apte à atteindre les objectifs visés.
La présidente : Merci.
Le sénateur Woo : J’aimerais seulement que le sénateur MacDonald puisse nous expliquer quelque chose. Il indique qu’il nous demande d’approuver en principe la série d’amendements. Ce n’est pas du tout la même chose que d’approuver les amendements. Je ne comprends pas non plus ce qu’il entend par « approuver en principe ».
Le sénateur Tkachuk : Il n’est pas sur la liste des intervenants, et il vient de parler.
Le sénateur Woo : C’est une précision que je demandais, si vous permettez. Sénateur MacDonald, êtes-vous en train de nous dire que si nous adoptons votre motion, c’est l’ensemble des amendements que vous proposez qui seront acceptés? Est-ce bien ce que vous demandez?
Le sénateur MacDonald : Nous voulons que tous nos amendements soient acceptés en principe au même titre que vous pouvez proposer les vôtres.
Le sénateur Woo : Je ne comprends pas.
Le sénateur MacDonald : Ce sont des propositions qui nous viennent des provinces et des industries. Nous souhaitons les présenter comme un ensemble complet qui doit être accepté.
La présidente : Nous avons tous compris qu’il s’agit d’un ensemble complet.
La sénatrice Seidman : Je veux intervenir en faveur de la motion du sénateur MacDonald. Je tiens à rappeler à tous mes collègues les excellents témoignages que nous avons entendus de la part des provinces concernant le projet de loi C-69 et les raisons pour lesquelles nous avons porté une attention particulière aux points de vue exprimés par les représentants provinciaux aux fins de l’élaboration de notre série d’amendements. L’ancienne première ministre de l’Alberta, Rachel Notley, a indiqué à notre comité que le projet de loi C-69 dans sa forme actuelle n’est pas acceptable pour sa province. Son successeur, Jason Kenney, a dit au comité:
Madame la présidente, ce projet de loi, dans sa forme actuelle, sera, selon le gouvernement de l’Alberta, un désastre pour l’économie canadienne et entraînera une rupture grave de l’unité nationale.
Si le projet de loi C-69 est adopté dans sa forme actuelle, le gouvernement de l’Alberta le contestera immédiatement parce qu’il constitue une violation flagrante de notre compétence constitutionnelle exclusive...
La ministre de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, Bronwyn Eyre, a pour sa part dit au comité:
Il est difficile de ne pas être cynique étant donné que le processus est tout simplement imposé aux provinces. C’est pourquoi cette étape d’étude par le Sénat est extrêmement importante. Elle offre l’occasion de renverser la vapeur en ce qui concerne un projet de loi aux répercussions économiques dévastatrices...
Je note également que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a voté unanimement en faveur d’une motion demandant au gouvernement de mettre fin à l’étude de ce projet de loi. Le gouvernement du Manitoba a écrit à notre comité une lettre dont je vous lis un extrait:
Le gouvernement du Manitoba craint que le projet de loi C-69, dans sa forme actuelle, fasse augmenter le fardeau et les coûts réglementaires ainsi que la durée des démarches sans améliorer de façon considérable les résultats pour l’environnement. Les changements proposés pourraient en réalité ralentir les investissements, avec des effets décuplés par les pertes économiques du secteur des ressources ainsi que des pertes d’emploi.
De son côté, le ministre ontarien de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, Greg Rickford, nous a dit :
Nous croyons que, adopté sous sa forme actuelle, le projet de loi C-69 pourrait freiner la croissance économique et la compétitivité, tuer des emplois et dérober à des familles travaillantes de l’Ontario les débouchés auxquels elles ont un droit d’accès.
Quant à lui, le ministre québécois de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Benoit Charette, a déclaré au comité : « Si nous avons demandé à vous rencontrer, c’est précisément parce qu’il n’y a eu aucun échange réel avec le gouvernement du Canada sur les préoccupations et les commentaires que nous lui avons transmis au cours des deux dernières années. Qui plus est, le projet de loi tel qu’il a été adopté par la Chambre des communes ne tient pas du tout compte de nos commentaires les plus importants. »
La ministre des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador, Siobhan Coady, a indiqué ce qui suit au comité :
En tant que sénateurs, vous avez la possibilité d’amender le projet de loi pour que les activités d’évaluation d’impact atteignent un équilibre entre la protection de l’environnement et le développement économique.
Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est d’accord avec l’ex-ministre et demande en tout respect qu’on apporte des amendements au projet de loi C-69 afin de réaliser le plein potentiel des ressources extracôtières de cette province, ce qui profitera non seulement aux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, mais aussi à l’ensemble de la population canadienne.
Le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Blaine Higgs, a dit à notre comité :
Permettez-moi d’être franc : ce projet de loi, dans sa forme actuelle, est un obstacle aux investissements dans le secteur énergétique du Nouveau-Brunswick, du Canada atlantique et du Canada. Pendant des mois, j’ai entendu ce que des dirigeants communautaires, des chefs d’entreprise et des gens de tous les horizons avaient à me dire. Il est très difficile de ne pas conclure que ce projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux oléoducs.
Il nous a aussi implorés d’apporter des modifications importantes au projet de loi C-69.
Les quatre premiers ministres de l’Atlantique, dont trois sont libéraux, ont signé une lettre où l’on peut lire :
... le projet de loi C-69 dans sa forme actuelle... ne permettra pas d’atteindre le double objectif de protéger l’environnement tout en favorisant la croissance économique. En outre, le projet de loi ne respecte pas les principes de gestion conjointe établis dans les lois de mise en œuvre des Accords de l’Atlantique et introduit une large marge discrétionnaire dans des processus décisionnels qui devraient être prévisibles et fondés sur la science...
Nous avons tous entendu ces témoignages. Ils deviennent encore plus convaincants lorsqu’on les regroupe ainsi pour concentrer notre attention.
Ce n’est donc pas de la simple routine pour la presque totalité des provinces qui nous ont fait part de leurs sérieuses réserves à propos de cette loi fédérale. Ces gouvernements démocratiquement élus représentent la vaste majorité des Canadiens et nous demandent dans une proportion clairement majoritaire de modifier le projet de loi C-69. J’appuie donc la motion du sénateur MacDonald qui prend en compte ces préoccupations exprimées par les provinces.
La sénatrice Cordy : Je conviens avec la sénatrice Simon qu’il est vraiment regrettable que l’on ne nous ait pas transmis ces amendements à l’avance. Nous aurions ainsi pu les comparer pour en dégager les points communs et les éléments distinctifs.
J’ai examiné de près tous les amendements proposés par l’Association canadienne des producteurs pétroliers. J’y ai porté une attention particulière parce que tout cela est présenté très clairement. Je suis d’accord avec certains de leurs amendements mais pas avec d’autres. Je ne pourrais donc pas appuyer l’ensemble en bloc.
Je pense que nous convenons tous que des amendements sont envisageables. Nous avons une liasse de 192 pages qui vient du caucus conservateur. Nous en avons aussi une de 157 pages du Groupe des sénateurs indépendants. Il y a également une série d’amendements proposés par le sénateur Carignan. J’en ai moi-même à vous soumettre, et je crois que je pourrais trouver quelque part sous cette pile de documents ceux du sénateur Mitchell.
Je ne pense pas que personne ici présent prétende qu’il n’y a pas lieu de modifier ce projet de loi. C’est déjà un élément positif.
Nous avons tous travaillé extrêmement fort. Nous avons entendu un grand nombre de témoins, plus de 200, si je ne m’abuse. Lorsque nous devions rater une séance pour une raison ou pour une autre, nous lisions le compte rendu des délibérations. C’est assurément ce que j’ai fait en tout cas pour ma part. Nous avons tous redoublé d’ardeur dans l’étude de ce projet de loi.
Tout comme le sénateur Richards, je suis du Canada atlantique. De nombreux Canadiens de l’Atlantique sont allés travailler en Alberta, y compris des Néo-Écossais qui faisaient la navette. Je les voyais sur l’avion les lundis matin en route vers Ottawa, et je les revoyais le jeudi soir ou le vendredi matin en retournant en Nouvelle-Écosse.
J’ai cessé de les voir il y a quelques années, soit aux alentours de 2013-2014. L’industrie pétrolière connaît des hauts et des bas, et l’on pouvait très bien voir qu’elle traversait un creux de vague en 2012-2013.
C’était bien avant le projet de loi C-69. J’ai entendu des gens attribuer la situation à ce projet de loi, mais tout cela s’était enclenché longtemps auparavant. Le déclin s’est amorcé sous le régime du gouvernement précédent, du moins d’après ce que j’ai pu observer dans les avions que je prenais.
Je ne peux pas approuver un document de 192 pages sans l’avoir examiné de près, surtout pas après tous ces efforts que nous avons déployés pour entendre des témoins, préparer nos propres amendements et lire tout ce qu’il y avait à lire. Je suis quelqu’un qui lit plutôt rapidement, mais j’avais l’impression de ne jamais en finir. Je l’ai tout de même fait, parce que c’est quelque chose d’important.
Je croyais que nous allions examiner les différents articles en considérant tous les amendements les concernant et que nous aurions pu dire que nous préférions celui-ci à celui-là ou qu’il vaudrait peut-être mieux combiner les deux. Comme l’indiquait la sénatrice Simons, ce travail aurait été facilité si nous avions reçu les amendements à l’avance.
En mon âme et conscience, je ne peux tout simplement pas me prononcer sur une série d’amendements considérés dans leur ensemble.
La présidente : Je vous signale qu’un vote est prévu au Sénat à 17 h 54. Je pense que nous avons le temps d’entendre deux sénateurs d’ici là.
Le sénateur Tkachuk : Nous n’avons tout de même que 15 minutes avant le vote. Je crois en fait que nous devrions y aller tout de suite. C’est bien à 17 h 54?
La présidente : Oui. Nous allons d’abord vous écouter et nous irons ensuite.
Le sénateur Tkachuk : Dans ce cas, je vais m’efforcer d’être bref. Il y a seulement quelques éléments que je souhaite faire ressortir.
Nous avons demandé que ces amendements soient déposés et acceptés en principe.
La présidente : Ce n’est pas en principe. Il a indiqué qu’il fallait les accepter comme tels.
Le sénateur Tkachuk : Oui, c’est le fruit de la précieuse contribution de dirigeants municipaux et provinciaux et de chefs de file de l’industrie qui nous ont soumis ces amendements. Nous voulons qu’ils soient tous pris en considération. Nous allons tout de même devoir les examiner un à un, mais nous tenons à ce qu’ils soient tous pris en compte.
C’est ce que nous avons sous les yeux, et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé tous les amendements en bloc et nous demandons à ce qu’ils soient acceptés. Ils feront tous partie intégrante du processus.
Je suis d’accord avec la sénatrice Simons. Nous devrons examiner de près une série d’amendements présentés par les membres du Groupe des sénateurs indépendant. C’est un processus qui va être complexe. Je préférerais que nous puissions prendre le temps d’examiner les deux séries d’amendements en demandant à nos greffiers législatifs de nous indiquer lesquels sont similaires de telle sorte qu’ils puissent être présentés et examinés ensemble. Nous pourrions ainsi grandement accélérer les choses, ce qui serait bénéfique autant pour le gouvernement que pour la majorité au Sénat.
Sénatrice Simons, je sais que nous pouvons chercher à dégager un consensus au sujet des amendements. Tant mieux si nous pouvons les adopter de cette façon, mais je me souviens de la fois où nous avons réussi à le faire au comité des Transports. Tout le monde était d’accord, mais le gouvernement a rejeté la quasi-totalité de nos amendements.
Il nous est possible d’essayer de voir en parallèle si ces amendements pourraient être acceptés par le gouvernement ou si celui-ci risque plutôt de les rejeter. Il faudra aussi voir si le Groupe des sénateurs indépendants tiendra mordicus à ce que l’on adopte ses amendements ou s’il sera prêt à accepter certaines propositions du gouvernement.
La présidente : Je vais maintenant vous permettre d’aller voter. Nous allons attendre que tout le monde soit de retour pour reprendre la séance.
(la séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
La présidente : Chers collègues, nous reprenons nos travaux.
La sénatrice McCallum : Je veux attirer l’attention des gens sur les enjeux qui concernent les Premières Nations et l’environnement. Ce sont ces gens-là qui sont les plus touchés. Il n’y a qu’à voir comment les choses se sont passées dans les différentes communautés. On a détruit l’environnement, la biodiversité, l’assise territoriale et l’existence même des Premières Nations. Tout cela est le résultat des effets néfastes de l’extraction des ressources naturelles.
De nombreux écologistes sont venus à notre rencontre sur la côte Est pour nous faire part de leurs préoccupations concernant l’environnement marin et les répercussions de la prospection séismique, des barrages que l’on retrouve un peu partout dans le Nord et des traces laissées sur les terres des Premières Nations. Je veux que tout le monde s’en souvienne bien. Je ne suis pas contre la croissance économique; j’aimerais simplement que l’on puisse trouver un juste équilibre, car nous ne pouvons pas continuer à détériorer la qualité de vie de tout un segment de la population canadienne, et je parle bien sûr des Autochtones. Je vous remercie.
Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup. J’abonde dans le sens du sénateur Patterson qui a remercié tout le monde pour tout le travail accompli. Personne ne semble avoir ralenti le tempo lorsqu’on voit...
La présidente : Vous voulez parler du sénateur MacDonald.
Le sénateur Mitchell : Je suis désolé. Qu’est-ce que j’ai dit? Oui, c’est bien le sénateur MacDonald, mais je suis certain que le sénateur Patterson pensait la même chose. Désolé, sénateur MacDonald.
Il est bien évident que nous avons tous continué à mettre les bouchées doubles comme en témoigne la quantité et, j’en suis convaincu, la qualité des amendements proposés.
J’aimerais toutefois réagir à quelques-unes des affirmations qui ont été faites quant aux raisons pour lesquelles nous devrions considérer en bloc la série d’amendements présentés par les conservateurs.
On nous a d’abord fait valoir que nous avions entendu les témoignages des municipalités, des provinces et de l’industrie, et c’est tout à fait vrai. Ce sont bien sûr des parties prenantes très importantes, c’est le moins que l’on puisse dire. Mais, comme le soulignait la sénatrice McCallum, nous avons aussi entendu bien d’autres intervenants, groupes d’intérêt et particuliers dans le cadre de ce processus. Nous avons eu droit aux témoignages de groupes environnementaux, d’Autochtones et de simples Canadiens dans toutes les régions du pays. Je peux vous assurer que depuis toutes ces années que je suis ici, je n’ai jamais été autant sollicité, pressé de toutes parts et inondé de commentaires aussi sentis. Tout cela ne venait toutefois pas uniquement de l’industrie, des municipalités et des provinces.
La seconde affirmation que j’ai notée n’est pas conforme à la réalité. Je ne crois pas que l’on puisse soutenir que ce projet de loi soulève l’opposition d’une majorité écrasante. Je ne suis pas d’accord. Il y a eu une vive opposition de la part de certains groupes très spécialisés qui exercent des pressions très ciblées. Le projet de loi a par ailleurs bénéficié de nombreux appuis venant notamment de certains secteurs industriels — sans se limiter au seul et unique qui a pu avoir son mot à dire et qui, par le plus grand des hasards, s’y oppose — ainsi que de groupes environnementaux, de peuples autochtones et de simples Canadiens de tout le pays. Je tiens à ce que cela soit bien clair.
Cela m’amène à vous dire qu’il y a du soutien non seulement en faveur du projet de loi, mais aussi pour que des amendements y soient apportés. Il s’agit maintenant de déterminer comment nous allons procéder pour ce faire. Je n’arrive pas à croire que l’on nous demande de signer un chèque en blanc pour 200 pages d’amendements. Je ne vois absolument pas qu’est-ce qui pourrait nous inciter à agir de la sorte.
Nous nous priverions ainsi de la possibilité d’examiner deux, trois ou quatre séries d’amendements et de constater en les comparant qu’ils se complètent ou se précisent les uns les autres, ce qui sera sans doute le cas. Ce serait un exercice très utile. Nous renoncerions en outre à l’occasion de déterminer exactement en quoi ces amendements se chevauchent ou se contredisent, et lesquels exigent une analyse et des délibérations plus poussées.
L’étude du projet de loi C-49, qui a été habilement pilotée par le sénateur Tkachuk, est un cas très différent, car il était alors possible pour les greffiers d’examiner les amendements, de les classer et de les comparer. Dans les faits, ces amendements avaient tous été rédigés par les mêmes greffiers, parfois au nom de différents sénateurs, mais ce n’est qu’au moment où on les a rassemblés qu’il a été possible de dégager certaines similitudes. On a pu voir que certains étaient la copie exacte d’autres amendements et pouvaient être supprimés.
Je crois que dans ce cas-ci, il n’y aura pas de copies exactes. Je pense que la façon de faire la plus efficace, et en fait la seule, consiste à procéder page par page, ligne par ligne, article par article, en comparant ce que les sénateurs ont proposé pour déterminer si certains amendements se complètent ou sont en contradiction, et décider directement lesquels seront retenus.
Je suis préoccupé du fait que nous avons été saisis de ce projet de loi il y a près d’un an déjà et que nous en arrivons finalement à l’étude article par article alors qu’il reste peut-être cinq semaines à la session. Il y a encore l’étape de la troisième lecture. Nous devons présenter un rapport. Il faut que tous les renvois nécessaires se fassent. Malgré tout, notre toute première séance consacrée à l’étude article par article est en cours depuis maintenant une heure et quart, et nous n’avons même pas commencé.
Je crois que nous devrions remercier nos collègues pour leur proposition en leur disant qu’il faut y renoncer et nous mettre résolument au travail en débutant l’étude article par article, ligne par ligne et page par page. Si nous y consacrions quatre ou cinq heures ce soir, ce serait un excellent départ, et nous verrions bien qu’il nous est possible de nous acquitter assez rapidement de ce mandat en faisant notre travail au bénéfice de tous les Canadiens.
Le sénateur Massicotte : Madame la présidente, je voudrais apporter une précision. Il y a beaucoup de choses qui se disent. À la lumière de mes discussions avec les sénateurs Tkachuk et MacDonald, je ne crois pas que cette motion vise à faire en sorte que les amendements en question soient adoptés et acceptés tels quels. Je pense qu’il s’agit davantage de soumettre ces amendements à notre considération en nous demandant de nous engager à étudier sérieusement chacun d’eux. Pour faciliter les choses, nous remettrons ensuite tous nos amendements aux greffiers législatifs. Nous bénéficierons ainsi pour nos travaux à venir d’un tableau comparant tous les amendements qui nous permettra de savoir exactement au sujet de quoi on nous invite à nous prononcer.
On ne nous demande pas d’accepter les amendements tels quels. Ce n’est pas du tout ce qui se passe. Je voulais que ce soit bien clair. Je crois que nous sommes en train de mettre en place un processus efficace.
[Français]
Le sénateur Carignan : La motion vise à accélérer l’étude d’une quantité assez importante d’amendements qui viennent de chaque côté. Donc, on adopte en principe les amendements qui sont prévus, on les inclut dans le projet de loi et, par la suite, on fait l’étude article par article en considérant chacun des amendements. Donc, si un sous-amendement doit être présenté et qu’on souhaite apporter des précisions grâce à un amendement du groupe des indépendants, cela ne nous empêche pas de le faire. Il s’agit d’inclure dès lors ce groupe d’amendements sur lesquels nous sommes d’accord en principe; cela accélérera considérablement les choses si on veut atteindre notre objectif, qui est d’adopter le rapport le 16 mai, je crois. C’est l’idée de la motion.
[Traduction]
Le sénateur Woo : J’invoque le Règlement, madame la présidente. Je ne crois pas qu’un processus semblable soit prévu dans le cas d’un examen article par article, et j’aimerais que nos greffiers nous indiquent si c’est même chose possible. Je n’ai jamais entendu parler de situations où l’on aurait approuver en principe toute une série d’amendements. Le sénateur Massicotte a tenté d’apporter son aide en précisant que ce n’était pas l’intention visée par la motion du sénateur MacDonald, mais j’ai l’impression que le sénateur Carignan vient tout juste de le contredire à ce sujet. Peut-être que le sénateur MacDonald pourrait nous dire ce qu’il en est, car c’est lui qui a présenté cette motion. Nous devons savoir exactement à propos de quoi on nous demande de voter.
Le sénateur Mitchell : J’aimerais réagir à ce rappel au Règlement. Cette motion vise à faire en sorte que tous ces amendements soient adoptés d’emblée. Il faudrait ensuite pour les rejeter un vote majoritaire. Comme chacun sait que les voix sont divisées à parts égales au sein de comité, il ne serait pas possible de rejeter un amendement une fois qu’il a été adopté.
Si vous voulez procéder de cette manière, alors nous allons adopter en principe tous les amendements. Je ne vois toutefois pas comment il peut être possible d’adopter en principe deux amendements qui, justement, s’opposent en principe. Ce n’est tout simplement pas envisageable. Je suis très méfiant, car je n’ai jamais entendu parler d’une telle façon de faire. Je ne suis pas en train de dire que c’est une démarche réfléchie qui vise ce but précis, mais je suis à peu près certain que ce serait bel et bien le résultat de cette motion. Une fois un amendement adopté en principe, nous ne pouvons pas le rejeter s’il y a égalité des voix, comme c’est toujours le cas pour notre comité. Il est bien certain que nous devons éviter de telles manœuvres. Nous devons procéder à cette étude avec tout le sérieux voulu en nous élevant au-dessus des considérations politiques et en nous mettant à l’abri de tout reproche. Nous devons pouvoir nous intéresser aux questions de fond sans que l’on cherche à nous berner. Je pense qu’il nous faut être extrêmement vigilants.
La présidente : Madame la sénatrice Cordy, est-ce que c’est relié à...
Le sénateur Tkachuk : Pouvez-vous préciser, sénateur Mitchell, à qui fait référence le « nous »?
Le sénateur Mitchell : Le comité sera dans une position où il pourra seulement rejeter les amendements soi-disant adoptés — en fait adoptés — par un vote majoritaire. Il est impossible d’obtenir un vote majoritaire, essentiellement, parce que nous sommes divisés 50-50. Je ne crois pas que nous devions nous rendre là. Tout ce que nous devons faire, c’est commencer à discuter des amendements. Personne ne les empêche d’appuyer leurs amendements.
La présidente : J’aimerais obtenir des précisions de la part du sénateur qui a présenté la motion. Quelle est exactement votre intention? Pouvez-vous clarifier cela?
Le sénateur MacDonald : Je vais vous lire la dernière partie de la motion. Elle se lit comme suit : « Que le comité accepte d’appuyer l’ensemble des amendements déposés » — qui proviennent des municipalités, des industries nationales — « basés sur les demandes faites par les gouvernements provinciaux. »
Nous voulons que nos amendements, ainsi que ceux du sénateur Wetston — les amendements du groupe des sénateurs indépendants — soient transmis aux légistes pour qu’ils puissent les passer en revue et préparer un ensemble d’amendements que nous pourrons tous examiner et sur lequel nous pourrons voter.
La présidente : Il est clair que nous avions une compréhension différente de cette motion. Il est davantage clair maintenant que l’intention est de rassembler les amendements des conservateurs, ceux du groupe des sénateurs indépendants et tous les autres amendements pour que les légistes puissent préparer un document nous permettant de comparer les amendements.
Des voix : D’accord.
La présidente : C’est d’accord? Avez-vous une question?
La sénatrice Simons : Nous devons alors modifier la motion, parce que ce n’est pas ce que dit la motion.
Le sénateur MacDonald : Je peux retirer cette motion et en rédiger une nouvelle.
La présidente : Puis-je présenter la motion alors? Je propose que les légistes rassemblent tous les amendements qui ont été présentés jusqu’à maintenant dans un nouveau document qui nous permettra de comparer les amendements et de procéder à l’étude article par article lors de la prochaine réunion...
Les légistes n’effectuent pas une comparaison, c’est vrai.
Ils les passent en revue pour voir s’il y a des dédoublements et pour déterminer pour quelles dispositions il y a plusieurs amendements. Ils vont faire cela?
Maxime Fortin, greffier du comité : Les légistes ne fournissent pas une analyse juridique.
La présidente : Une analyse n’est pas nécessaire. Est-ce d’accord? Passons au vote. Qui est d’accord?
Des voix : D’accord.
La présidente : C’est unanime?
Des voix : C’est unanime.
Le sénateur Mitchell : Je ne sais pas si je peux parler de cela maintenant, mais je vais en parler et vous me direz quand nous pourrons en discuter.
Comme nous n’aurons finalement pas le temps de travailler sur l’étude article par article ce soir, nous devons penser à ajouter des séances ou à prolonger des réunions, car notre délai est la semaine prochaine.
La présidente : Nous avons besoin de davantage de temps. Nous allons présenter une motion au Sénat pour obtenir la permission de siéger lundi et peut-être...
Le sénateur MacDonald : Nous avons déjà un jour supplémentaire. Normalement, nous devrions siéger mardi, jeudi et peut-être lundi, mais maintenant nous allons siéger jeudi, mardi, jeudi et peut-être lundi. Nous avons déjà une journée supplémentaire.
La présidente : Sommes-nous d’accord?
Mme Fortin : Vous n’avez pas la permission de siéger.
Le sénateur Woo : Je propose que nous demandions au Sénat de nous donner la permission de siéger lundi, même si le Sénat siège ce jour-là.
La présidente : Est-ce que c’est d’accord?
Mme Fortin : Lundi seulement? Voulez-vous obtenir la permission pour mardi également? Voulez-vous prolonger les heures mardi et jeudi?
La présidente : Nous voulons prolonger les heures mardi et jeudi, au cas où.
Le sénateur Woo : J’aimerais modifier ma motion visant à demander la permission de siéger lundi, même si le Sénat siège ce jour-là. J’aimerais qu’on demande aussi la permission de siéger mardi et jeudi, même si le Sénat siège ces jours-là, et de prolonger d’une heure les réunions prévues ces jours-là, si c’est nécessaire.
Le sénateur Neufeld : Il faut préciser des heures pour lundi.
Le sénateur Woo : Que pensez-vous de 18 heures à 20 heures, ou de 18 heures à 21 heures?
La présidente : Oui, de 18 heures à 21 heures lundi.
La sénatrice Cordy : Madame la présidente, je pensais que nous nous étions entendus pour présenter un rapport au Sénat le jeudi. Nous devrions donc siéger jeudi matin cette semaine, et prolonger les heures, et peut-être...
La présidente : Une fois que nous aurons réglé tous les amendements, il faut leur laisser du temps de rédiger le rapport. Alors, malheureusement, je ne crois pas que ce sera prêt jeudi.
Le sénateur Mockler : J’ai vu que d’autres amendements ont été déposés aujourd’hui durant la réunion. Savez-vous si des sénateurs ou d’autres personnes vont vous présenter des amendements?
La présidente : Au Sénat.
Le sénateur Mockler : Au Sénat seulement. D’accord. Je vous remercie. C’est ce que je voulais savoir.
La sénatrice Cordy : Si nous siégeons ce jeudi, ce que nous ferons, nous allons examiner les amendements. Avons-nous déjà obtenu la permission de prolonger les heures? Je ne pense pas que c’était une permission générale.
La présidente : Nous avons déjà la permission de prolonger les heures.
La sénatrice Cordy : Nous avons la permission de prolonger les heures jeudi? Alors, lundi nous siégerons de 18 heures à 21 heures, et mardi, nous siégerons de 17 heures jusqu’à quand? Pourquoi ne pas prolonger les heures mardi?
La présidente : Nous allons siéger de 17 heures à 21 heures.
La sénatrice Cordy : Nous pourrions alors peut-être terminer mardi. Ils pourront alors travailler sur le rapport, qui pourrait peut-être être prêt jeudi ou vendredi.
La présidente : Nous allons faire de notre mieux.
Le sénateur Mitchell : Les leaders se sont entendus pour terminer tout cela le 16 mai. C’est ce qu’ont convenu les leaders conservateurs. Essentiellement, nous avons trois réunions — jeudi, lundi et mardi — alors nous devons veiller à terminer le travail pour respecter ce délai. Nous devons avoir jeudi un rapport écrit que nous pourrons approuver. Ou bien vendredi, car je crois que nous pouvons faire rapport vendredi. Mais le délai convenu est le 16 mai.
Le sénateur MacDonald : Il a été convenu de terminer l’étude article par article le 16 mai. L’entente avec les leaders visait l’étude article par article, et non le rapport.
Le sénateur Woo : Je fais partie des leaders, et je peux vous dire que nous avons convenu que l’étude article par article doit être terminée dans la semaine du 14 mai, effectivement.
Le sénateur MacDonald : Je vous remercie, sénateur Woo.
La présidente : Le personnel va préparer le rapport durant la semaine de relâche. Est-ce d’accord? D’accord. Je crois que c’est tout pour ce soir. Y a-t-il d’autres questions? Non?
Avant de lever la séance, je tiens à dire aux membres du comité que la date limite pour présenter des amendements à inclure dans le tableau est passée.
Le sénateur Neufeld : Est-ce que cela inclut la réunion de jeudi?
La présidente : Non.
Le sénateur Patterson : J’invoque le Règlement. Madame la présidente, je ne crois pas que vous pouvez arbitrairement rejeter tout autre amendement.
La présidente : C’est pour le tableau aux fins de la comparaison.
Le sénateur Patterson : Je travaille actuellement sur un amendement, et je ne veux pas que mes privilèges me soient enlevés par la présidence.
La présidente : Je comprends, mais nous disposerons d’un tableau et vous pourrez présenter votre amendement au comité à la réunion.
Le sénateur Neufeld : Vous devrez peut-être le modifier pour l’étude article par article.
Le sénateur Patterson : Je vous remercie.
La présidente : La séance est levée.
Le sénateur Carignan : J’invoque le Règlement. Il faut une motion pour lever la séance. Je propose cette motion.
La présidente : D’accord.
(La séance est levée.)