Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule nº 70 - Témoignages du 16 mai 2019
OTTAWA, le jeudi 16 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, se réunit aujourd’hui, à 8 heures, pour l’étude article par article du projet de loi.
La sénatrice Rosa Galvez (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Bonjour, et bienvenue à cette séance du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Je m’appelle Rosa Galvez. Je suis une sénatrice du Québec et je préside le comité.
Je demanderais aux sénateurs autour de la table de se présenter.
[Traduction]
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, du Cap-Breton, Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Simons : Paula Simons, Alberta, territoire visé par le traité no 6.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson, territoire visé par le traité no 6, Alberta.
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, Alberta, territoire visé par le traité no 6.
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Richards : David Richards, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice McCoy : Elaine McCoy, Alberta, traité no 7. Je vous remercie de m’avoir invitée, mais puisque je ne suis pas membre du comité, je ne peux ni voter ni présenter de motion.
[Français]
Le sénateur Carignan : Claude Carignan, du Québec.
[Traduction]
La sénatrice Stewart Olsen : Carolyn Stewart Olsen, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, de Montréal, au Québec.
[Français]
Le sénateur Mockler : Percy Mockler, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, territoire visé par le traité no 10, Manitoba.
La présidente : Il est peut-être nécessaire de dire quels sénateurs ont le droit de voter. Il s’agit des sénateurs Claude Carignan, Jane Cordy, Patti LaBoucane-Benson, Michael MacDonald, Paul Massicotte, Mary Jane McCallum, Percy Mockler, Dennis Patterson, David Richards, Judith Seidman, Paula Simons, Carolyn Stewart Olsen, Yuen Pau Woo et moi. Le sénateur Mitchell est un membre d’office du comité.
Nous poursuivons aujourd’hui notre étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Chers collègues, vous devriez tous avoir la feuille de route. Il y est indiqué ce qui se passera aujourd’hui.
Les amendements ont été numérotés. Il y en a 195. Les étiquettes correspondent au groupe qui présente les amendements.
Est-il convenu de procéder à l’étude article par article du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci.
Le sénateur Massicotte : J’ai une question. Un sous-comité a été formé. Pourrions-nous obtenir une copie des amendements proposés qui ont été adoptés?
La présidente : Ils sont tous ici.
Le sénateur Massicotte : Je n’ai pas celui...
La présidente : Tout y est.
Le sénateur Massicotte : J’aimerais bien voir les amendements.
La présidente : Les amendements sont ici.
Le sénateur Massicotte : S’agit-il des amendements officiels, dont ceux présentés conjointement? Puis-je les obtenir?
La présidente : Tous les amendements sont là. Nous les avons distribués.
Le sénateur Massicotte : Cela inclut-il ceux des leaders conservateurs?
La présidente : Tous les amendements sont là.
Est-il convenu de reporter l’étude du préambule?
Des voix : D’accord.
La présidente : Comme je l’ai dit, il y a 195 amendements. Avec votre consentement, nous allons les examiner par groupe de 10 ou peut-être plus, si l’occasion se présente. Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci beaucoup.
Les amendements 1 à 10 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés, avec dissidence. Merci.
Est-il convenu d’adopter les amendements 11 à 20, dont les deux nouveaux, soit les amendements 11a et 11b, qui sont dans les cases grises sur la feuille de route, ISG-1.12 et MJM-1.12?
Le sénateur Massicotte : Pouvons-nous en débattre avant de voter? Je crois que cela convient. Je veux m’assurer que je comprends.
Je crois que le sénateur Patterson recommandait quelque chose qui permettrait à l’agence d’exclure tout ce qui est très complexe. J’ai oublié où cela se trouve exactement. Je crois qu’il s’agit de l’amendement 1.13b qu’on propose d’apporter à l’article 9 du projet de loi.
La présidente : Je veux préciser que les amendements qui commencent par « ENEV » sont ceux sur lesquels les deux groupes se sont entendus.
Le sénateur Mitchell : Il s’agit de l’amendement CPC-1.13a :
a) soit sont complexes et peuvent nécessiter un ensemble complexe de mesures d’atténuation;
Le sénateur Massicotte : Dans ce cas, si j’ai bien compris, l’agence aurait le droit de ne pas mener d’évaluation d’impact lorsque la complexité...
Le sénateur Mitchell : Nous ne sommes pas encore là.
Le sénateur Massicotte : Pouvez-vous m’avertir lorsque nous y serons?
La présidente : Encore une fois, nous votons sur les amendements 11 à 20.
Le sénateur Massicotte : Lorsque vous dites « 11 », s’agit-il du numéro de séquence?
La présidente : Oui.
Sénatrice McCallum, vouliez-vous parler de l’amendement MJM-1.13?
La sénatrice McCallum : Merci.
Nous avons essayé de fusionner les deux, mais c’est impossible. C’est compliqué et nous abordons les choses de deux points de vue opposés.
Nous les avons donc présentés à un avocat spécialisé en droit de l’environnement de l’AFAC. Il a essayé, mais il n’a pas pu le faire, et il en a été de même pour les avocats ici. Voilà pourquoi j’ai pensé présenter mon propre amendement et expliquer en quoi il est différent du leur.
Le sénateur Woo : Madame la présidente, dans ce cas, je propose que nous ne votions que sur les amendements 11 à 15, et que nous laissions ensuite la sénatrice McCallum présenter son amendement.
La présidente : Bonne idée.
Les amendements 11 à 15 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés, avec dissidence.
Nous passons maintenant à l’amendement 16 que propose la sénatrice McCallum et nous allons lui demander de l’expliquer.
Sénatrice McCallum, pourriez-vous lire votre amendement?
La sénatrice McCallum : Voici l’amendement :
Que le projet de loi C-69 soit modifié, à l’article 1, à la page 13, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« tones du Canada — et, en particulier, les femmes autochtones — reconnus et confirmés par l’article 35 de ».
Il est écrit « en particulier, les femmes autochtones », mais j’accepterais « y compris les femmes autochtones ».
La raison, c’est que l’exigence prévue au paragraphe 9(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact selon laquelle le ministre doit prendre en compte les effets préjudiciables de l’activité concrète sur des peuples autochtones lorsqu’il désigne par arrêté une activité concrète au titre du paragraphe 9(1) constitue une amélioration par rapport au pouvoir du ministre prévu au paragraphe 14(2) de la LCEE de 2012.
Toutefois, dans l’exercice de ce pouvoir, le ministre doit prendre en compte les effets préjudiciables de l’activité concrète sur les femmes autochtones. Parce que les projets industriels peuvent ne pas toucher les femmes autochtones de la même façon qu’ils touchent les femmes non autochtones, et même les hommes autochtones, il est important de tenir compte des répercussions sur leurs droits et leurs intérêts.
Lors de la dernière réunion, il a été proposé que cela figure à l’article 22, qui fait référence à l’analyse comparative entre les sexes.
Ces dispositions prévoient des choses bien différentes. Concernant l’article 9, le paragraphe intitulé « Pouvoir du ministre de désigner », lorsque le ministre prend une décision, il doit tenir compte de certains éléments et déterminer s’il y a des répercussions préjudiciables sur les peuples autochtones. Ces dispositions portent sur des choses qui doivent être prises en considération dans l’évaluation. Il s’agit de discussions à une étape antérieure d’un projet désigné.
En ce qui concerne l’article 22 et l’analyse comparative entre les sexes, le projet a déjà été désigné. Si nous insérons l’amendement ici, il sera trop tard pour en tenir compte, car c’est à l’article 9 qu’on le fait. Ce serait injuste pour les promoteurs.
Sénateurs, il est temps pour nous d’être sincères et justes. Les femmes autochtones ont été touchées de façon négative par la loi, et nous devons porter une attention particulière aux traumatismes dont nous ont parlé des témoins représentant la nation crie de Fox Lake, la Première Nation de York Landing, l’AFAC et Amnistie internationale et Connie Greyeyes. C’est une question d’égalité pour les femmes autochtones.
La présidente : Merci. Si vous vous en souvenez bien, nous avons déjà discuté de ces amendements. Je crois que quelqu’un a mentionné que nous devrions retirer les mots « en particulier », mais que les mots « femmes autochtones » étaient importants parce que la Loi sur les Indiens ne met pas assez l’accent là-dessus. Voilà quel était le raisonnement.
La sénatrice Simons : Je veux m’en assurer. Je ne crois pas pouvoir appuyer l’amendement s’il inclut « en particulier ».
La présidente : Oui, nous parlons de retirer cette expression.
La sénatrice Simons : D’accord.
La sénatrice Cordy : C’est ce que j’allais dire. Lorsque nous en avons discuté, nous avons dit qu’il fallait remplacer « en particulier » par « y compris ».
Avez-vous dit que cela figurerait dans la disposition sur l’analyse comparative entre les sexes?
La sénatrice McCallum : Non.
La sénatrice Cordy : D’accord. C’est bien.
La sénatrice Seidman : Sénatrice McCallum, je crois que cela a été précisé. Donc, il s’agirait de « y compris », et ce serait au paragraphe intitulé « Pouvoir du ministre de désigner ».
Le sénateur Patterson : Sénatrice McCallum, si je comprends bien, plutôt que « et, en particulier, les femmes autochtones », votre amendement dit maintenant « y compris les femmes autochtones », n’est-ce pas? Cela me convient.
En fait, j’ai dit craindre que si l’on conservait « en particulier », cela puisse compromettre l’objectif valable de la sénatrice McCallum.
La présidente : En anglais, l’amendement se lira comme suit :
« have on the rights of the Indigenous peoples of Canada, including Indigenous women — »
Et, en français, il se lira comme suit :
[Français]
« tones du Canada — et, en particulier, les femmes autochtones — reconnus et confirmés par l’article 35 de ».
[Traduction]
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
La présidente : Très bien. Merci.
Les amendements 17 à 25 sont-ils adoptés?
Le sénateur Massicotte : L’amendement au paragraphe 9(1) ne fait-il pas partie de l’amendement 19?
La présidente : Non.
Je répète ma question. Les amendements 17 à 25 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés, avec dissidence.
Sénatrice McCallum, veuillez présenter l’amendement 26.
La sénatrice McCallum : Il se lit comme suit :
Que le projet de loi C-69 soit modifié, à l’article 1, à la page 16, par adjonction, après la ligne 15, de ce qui suit :
« c.1) la mesure dans laquelle la remise d’une déclaration au titre de l’article 65 permettant au promoteur du projet désigné de réaliser celui-ci serait compatible avec l’engagement du gouvernement du Canada de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; ».
Je sais qu’il s’agit d’une question litigieuse, et j’aimerais vraiment que vous écoutiez ce que j’ai à dire en gardant l’esprit ouvert. La raison d’être de cet amendement, c’est de faire en sorte que la référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones se trouve dans le texte du projet de loi, pour s’assurer qu’il a du mordant, plutôt qu’elle soit reléguée au préambule, comme c’est le cas présentement. Apporter cet amendement au projet de loi — ce sera dans trois articles; il sera question des deux autres plus tard — fera en sorte que la DNUDPA sera prise en compte dans les processus décisionnels principaux de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Je l’ai formulé de cette façon, car je crains que même si le gouvernement a exprimé son engagement envers la DNUDPA, ce texte n’ait pas été officiellement intégré dans une loi fédérale.
Comme nous le savons tous, le projet de loi C-262 permettrait cela, mais le Parlement en est toujours saisi. Cela étant, les amendements ont été rédigés de sorte que les différents intervenants qui participent au processus d’évaluation d’impact doivent, à certains moments, se demander si le projet est conforme ou non à l’engagement qu’a pris le gouvernement du Canada de mettre en œuvre la DNUDPA. C’était plus approprié que demander directement si le projet est conforme à la DNUDPA.
Enfin, la référence à la déclaration, à l’article 65, vise à garantir que toute référence à la DNUDPA est liée aux actions du gouvernement plutôt qu’aux actions de particuliers. Plutôt que de se demander comment le projet serait conforme à la DNUDPA, l’élément à évaluer, ce serait la mesure dans laquelle autoriser un vaste projet serait conforme à la DNUDPA, puisque si elle est ratifiée, la DNUDPA impose une obligation au gouvernement et non au particulier.
En demandant que l’engagement du Canada à l’égard de la DNUDPA soit inclus dans le texte du projet de loi C-69 plutôt que seulement dans le préambule, j’aimerais signaler le précédent qui existe dans cette mesure législative.
L’alinéa 22(1)i) de la Loi sur l’évaluation d’impact proposée indique que l’un des éléments à évaluer est « la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale » — l’article 35 — « et ses engagements à l’égard des changements climatiques ». Il est vraisemblablement question ici de l’Accord de Paris, dont le Canada est signataire.
On y fait allusion également au paragraphe 114(2) de la Loi sur l’évaluation d’impact, à la page 65, qui autorise le ministre à conclure des accords qui mettent en œuvre les dispositions de tout accord international auquel le gouvernement du Canada est partie concernant l’examen des effets environnementaux.
Il existe donc un précédent dans le projet de loi pour que le Canada tienne compte de ses obligations et accords internationaux dans le cadre du processus d’évaluation d’impact.
La présidente : Merci.
Le sénateur Patterson : La sénatrice McCallum a fait référence au projet de loi C-262, dont est saisi le Sénat présentement. L’appui au projet de loi C-262 est considérable, mais il n’a pas encore été adopté. Il lancerait un processus visant à examiner en détail toutes les lois du Canada, dont le projet de loi C-69, lorsqu’il sera adopté, pour déterminer si cette loi est conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous n’en sommes pas encore là, comme la sénatrice McCallum l’a reconnu. Donc, malgré tout le respect que je lui dois, j’hésite à appuyer cet amendement pour le moment. Toutefois, je crois que si le projet de loi C-262 est adopté par le Sénat, chaque loi du Canada sera examinée attentivement et comparée à la déclaration de l’ONU. Nous y arriverons peut-être, mais avec tout le respect que je lui dois, nous n’en sommes pas encore là.
Pour cette raison, et j’espère qu’elle comprend, je ne serai pas en mesure d’appuyer l’amendement.
Le sénateur Woo : Sénatrice McCallum, pourquoi cette disposition est-elle insérée au tout début de l’étape de l’évaluation d’impact? Il s’agit de la décision de désigner un projet en premier lieu, mais l’agence doit expliquer en quoi le projet, s’il est approuvé à la fin du processus prévu à l’article 65, est conforme à la DNUDPA. Or, je ne vois pas comment l’agence pourrait faire cela au tout début de l’évaluation d’impact. On parle seulement ici de désignation. L’évaluation d’impact n’a même pas eu lieu.
Je ne sais pas trop comment cela fonctionnerait étant donné que ce qu’on demande à l’agence ne peut pas vraiment être fait tant que l’évaluation d’impact n’est pas terminée et qu’on n’a pas rendu de décision en vertu de l’article 65.
La sénatrice McCallum : Ces trois amendements ont été proposés parce qu’il s’agit des trois domaines déterminants dans lesquels des décisions seront prises.
La présidente : Sommes-nous prêts à mettre la question aux voix?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
La présidente : Je pense que les « non » l’emportent.
Les amendements 27 à 39 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les amendements sont adoptés avec dissidence.
Sénatrice McCallum, nous abordons l’amendement 40.
La sénatrice McCallum : Voici le libellé de cet amendement :
Que le projet de loi C-69 soit modifié, à l’article 1, à la page 19:
a) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit:
« 21 (1) L’Agence ou, s’il a renvoyé, l’évaluation d’impact du »;
b) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit:
« l’évaluation des effets du projet, si »;
Le mot « environnementaux » a été éliminé.
c) par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit:
« (2) L’Agence ou le ministre, selon le cas, doit, lorsqu’il consulte toute instance visée aux alinéas e) à g) de la définition de instance à l’article 2, être inclusif et transparent, et respecter les points de vue et les priorités des peuples autochtones du Canada, y compris les femmes autochtones. ».
Le libellé de l’amendement indique « et, en particulier, des femmes autochtones », mais j’ai modifié ce libellé pour qu’il soit « y compris les femmes autochtones. »
Dans l’alinéa 21b) de la Loi sur l’évaluation d’impact proposée, l’obligation de l’agence ou du ministre de consulter et de coopérer avec les organismes de cogestion ou de gouvernance autochtones en ce qui concerne l’évaluation d’impact est une amélioration importante apportée au cadre législatif de l’évaluation d’impact. Toutefois, la contrainte liée à cette obligation de consulter et de coopérer avec les organismes de cogestion et de gouvernance autochtones seulement lorsque ces organismes ont des attributions liées à l’évaluation des effets sur l’environnement ne correspond pas à l’élargissement de la portée des facteurs qui doivent être pris en compte dans une évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Dans le préambule, on reconnaît l’importance de coopérer avec d’autres instances qui ont des attributions liées à l’évaluation des effets des projets désignés. Cette coopération ne se limite pas aux instances qui ont des attributions seulement liées à l’évaluation des effets sur l’environnement.
L’alinéa 7(1)d) de la page 11 de la Loi sur l’évaluation d’impact proposée élargit la portée de l’interdiction des effets des projets au-delà des effets liés à des changements à l’environnement pour inclure expressément les effets sur les conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones.
De plus, l’article 22 de la page 19 de la Loi sur l’évaluation d’impact exige que l’évaluation d’impact des projets désignés tienne compte de facteurs qui vont au-delà des impacts sur l’environnement. Cet article fait référence à tout changement qui se produit au Canada et qui touche les conditions sanitaires, sociales ou économiques des peuples autochtones du Canada.
L’obligation de l’agence ou du ministre de consulter et de coopérer en vertu de l’alinéa 21b) devrait refléter la portée élargie de l’évaluation d’impact dans la loi et l’importance de coopérer avec d’autres instances, et surtout les instances autochtones, en ce qui concerne tous les effets des projets désignés. Le fait de limiter l’obligation de consulter et de coopérer prévue à l’alinéa 21b) aux instances dotées de pouvoirs liés à l’évaluation des effets des projets désignés sur l’environnement est incompatible avec l’élargissement de la portée de l’évaluation d’impact aux termes de la Loi sur l’évaluation d’impact proposée.
Il est également important, lorsque l’agence ou le ministre consulte les instances autochtones, que les voix des femmes autochtones soient entendues, car les femmes autochtones ont tendance à vivre les effets positifs et négatifs des projets industriels différemment des personnes non autochtones et des hommes autochtones. Il est donc important de veiller à ce que leurs préoccupations et leurs intérêts soient représentés dans le cadre de l’évaluation d’impact.
La présidente : Y a-t-il des commentaires?
La sénatrice Simons : J’aimerais obtenir des précisions. Remplaçons-nous les mots « en particulier » par « y compris »?
La sénatrice McCallum : Non, il s’agit du mot « environnementaux ». Je dis que la portée a été élargie pour dépasser l’aspect environnemental et englober les conditions sanitaires, sociales et économiques. Cela se trouve dans l’alinéa 7(1)d). Cet amendement tient seulement compte des facteurs environnementaux, et je dis que dans un autre article, on a élargi la portée et qu’il faut donc l’élargir ici aussi.
La présidente : Y a-t-il d’autres commentaires ou arguments?
Le sénateur Patterson : Tout d’abord, personne ne s’opposerait à l’obligation de consulter les peuples autochtones au sujet du développement de projets et sur l’obligation de les consulter de façon respectueuse.
En principe, cet amendement ne pose aucun problème, mais j’aimerais souligner que nous venons d’approuver l’amendement CPC-1.19b, qui fournit des exemples d’instances qui devraient être consultées dans le cadre de ce processus. L’amendement énumère six instances qui, nous en avons convenu, devraient être visées par les consultations.
Je crois donc que si nous approuvons l’amendement de la sénatrice McCallum, il devrait en réalité se trouver dans l’amendement 1.19b à titre de nouveau paragraphe 21(7). Ce serait plus approprié et logique. Cet amendement cadrerait mieux avec celui que nous avons approuvé avec CPC-1.19b.
La présidente : Proposez-vous d’ajouter l’amendement 40 à l’amendement 39?
Le sénateur Patterson : Eh bien, avec l’accord de la sénatrice McCallum, il deviendrait le nouveau paragraphe (7) de CPC-1.19b.
La sénatrice McCallum : J’ai examiné le projet de loi. Nous avons deux situations dans ce cas-ci. En effet, votre amendement concerne l’industrie et le mien concerne les Autochtones. Ces deux entités ont toujours été à couteaux tirés. C’est la raison pour laquelle il était important d’inclure cela.
Je conviens qu’ils devraient être combinés, mais je propose que mon amendement soit le numéro 2 afin qu’il ne soit pas perdu, car les peuples autochtones ont toujours été marginalisés. Si c’est au début, on le verra mieux.
La sénatrice Cordy : À des fins de précision, vous dites qu’il peut être combiné, mais en tant que paragraphe distinct?
La sénatrice McCallum : Oui.
Le sénateur Woo : C’est plus que cela. Il faudrait amender l’amendement que nous venons tout juste d’adopter, car le premier paragraphe contient le mot « environnement ». Il faudrait amender le libellé qui a déjà été accepté et adopté.
La présidente : Puis-je suggérer de poursuivre l’étude et de demander à la greffière s’il est possible d’ajouter l’amendement 40 à l’amendement 39 et de revenir sur cette question plus tard?
Une voix : Bonne idée.
La présidente : On m’a dit que ce sera possible de le faire avant la fin de l’étude. Dans le cas contraire, nous pouvons aussi aborder cette question à l’étape du rapport. Nous pouvons réserver cet amendement. Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci beaucoup.
Je dois vous informer que le caucus du Parti conservateur a retiré l’amendement 42. Il est remplacé par l’amendement 43.
Une voix : D’accord.
La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter les amendements 41 à 44?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Merci.
Nous abordons maintenant l’amendement 45.
La sénatrice McCallum : C’est le deuxième amendement lié à la DNUDPA. Les déclarations que j’ai faites pour le premier s’appliquent également à celui-ci. Cela se trouve dans « Éléments à examiner » et dans « Éléments — évaluation d’impact ». C’est la raison pour laquelle nous l’avons placé ici.
Voulez-vous que je relise l’amendement?
La présidente : Ce n’est pas nécessaire.
Le sénateur Patterson : Je ne répéterai pas les commentaires que j’ai formulés sur le premier amendement lié à la DNUDPA. J’aimerais respectueusement indiquer que j’ai les mêmes préoccupations à l’égard de cet amendement. Merci.
La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter cette motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Encore une fois, vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter cette motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
La présidente : Quelqu’un aimerait-il que nous tenions un vote par appel nominal?
Le sénateur Patterson : Non, c’est avec dissidence, madame la présidente.
La présidente : Elle est rejetée, avec dissidence.
Le sénateur Patterson : Vous pouvez voter si vous le souhaitez.
La présidente : L’amendement 46 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’amendement est adopté.
Sénatrice McCallum, nous abordons l’amendement 47, c’est-à-dire 1.20b.
La sénatrice McCallum : Voici le libellé de cet amendement :
Que le projet de loi C-69 soit modifié, à l’article 1, à la page 20 par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit:
« (i.1) la mesure dans laquelle les effets du projet désigné nuisent ou contribuent à la transition juste et équitable de la main-d’œuvre vers les secteurs économiques à faibles émissions de carbone et à la création d’emplois décents et de qualité, en tenant particulièrement compte des peuples autochtones du Canada et, en particulier, des femmes autochtones; ».
Le libellé de l’amendement est « en particulier, des femmes autochtones », mais j’aimerais remplacer ce libellé par « y compris les femmes autochtones ».
L’exigence contenue dans le l’alinéa 22(i.1) selon laquelle les évaluations d’impact doivent tenir compte de la mesure dans laquelle les effets des projets proposés portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations et ses engagements à l’égard des changements climatiques représente une amélioration importante au cadre législatif actuel et c’est particulièrement important pour les femmes autochtones qui risquent, de façon disproportionnée, de subir davantage les effets des changements climatiques que les personnes non autochtones et les hommes autochtones.
Pour remplir les obligations et les engagements du Canada à l’égard du changement climatique, il sera important d’effectuer notamment une transition vers une économique durable à faibles émissions de carbone. Ensuite, il sera important que la main-d’œuvre effectue également une transition vers les secteurs à faibles émissions de carbone.
Le Canada est signataire de la Déclaration de la Silésie sur la solidarité et la transition juste, qui insiste sur l’importance d’effectuer une transition juste de la main-d’œuvre et de créer des emplois décents et de qualité dans le cadre de la transition vers une économique à faibles émissions de carbone, et de respecter les engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris.
De plus, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre intégralement l’article 21 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui reconnaît le droit des peuples autochtones, et en particulier des femmes autochtones, d’améliorer leurs conditions socioéconomiques. Une transition juste dans le contexte des engagements du Canada envers le changement climatique et de son engagement envers la mise en œuvre complète la DNUDPA signifie une transition nécessairement équitable et une transition qui tient compte des inégalités existantes sur le marché du travail, surtout en ce qui concerne les débouchés économiques pour les peuples autochtones.
En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact, l’évaluation d’impact doit tenir compte de facteurs liés à une transition juste vers une économie à faibles émissions de carbone et de l’amélioration des conditions socioéconomiques des peuples autochtones, et en particulier des femmes autochtones. En effet, les femmes subissent davantage les effets du changement climatique en raison de leurs responsabilités traditionnelles, qui sont liées aux aliments et à l’alimentation de leur famille. Il y a aussi des aspects culturels, car elles sont responsables de l’eau et des rituels liés à l’eau. Il y a également la question de la contamination, qui contribue aux modifications génétiques.
Je demande donc l’équité pour un peuple qui est déjà marginalisé.
La présidente : Y a-t-il des commentaires?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : La motion est rejetée avec dissidence.
Les amendements 48 à 59 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les amendements sont adoptés avec dissidence.
Les amendements 60 à 76 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les amendements sont adoptés avec dissidence.
Les amendements 77 à 78 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les amendements sont adoptés avec dissidence.
L’amendement 79 a été remplacé par la version 7 de l’amendement CPC-1.34. Pouvez-vous expliquer ce changement, sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Cet amendement répond à des préoccupations liées à la perte possible de l’expertise des responsables de la réglementation du cycle de vie au sein des commissions d’examen si le libellé actuel du projet de loi est conservé. Selon le libellé actuel, la présidence ne peut pas être nommée à partir de la liste, et les membres de la liste ne peuvent pas former la majorité.
Cet amendement permettrait d’harmoniser les critères de formation des commissions d’examen dans le cadre de cette loi avec ceux des offices extracôtiers. Cela permettrait de veiller à ce que la personne nommée à la présidence provienne de la liste et qu’il soit possible que la majorité des membres nommés proviennent aussi de la liste.
Le 7 février, j’ai eu une discussion avec un témoin de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions qui m’a convaincu d’appuyer cet amendement. Je lui avais demandé ceci :
Nous avons entendu des gens se demander si un organisme de réglementation du cycle de vie se place en situation de conflit d’intérêts dans un tel cas. L’organisme a aussi réalisé l’évaluation d’impact. En fait, vous êtes l’organisme qui s’occupe de l’évaluation d’impact et qui octroie les permis et vous êtes l’organisme de réglementation du cycle de vie du projet. Pouvez-vous nous expliquer comment vous arrivez à le faire et pourquoi c’est possiblement avantageux d’assumer ces deux rôles?
Le directeur général de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, M. Ryan Barry, a répondu ceci :
Selon notre expérience, nous n’avons vu aucun conflit d’intérêts dans le processus décisionnel entre l’évaluation environnementale et les activités de réglementation par la suite. Au contraire, cela permet de mieux connaître les projets en question.
La façon dont notre système est conçu signifie qu’en ce qui concerne les aspects qui étaient plus incertains durant l’évaluation environnementale, lorsque les projets sont en cours sur le terrain, notre approche de précaution nous donne de nouveaux renseignements, ce qui nous permet de modifier les approbations en conséquence pendant que le projet va de l’avant. Nous avons eu de nombreuses occasions où c’était devenu nécessaire. Par exemple, nous avions un aspect qui en théorie semblait une bonne idée, mais à l’étape de l’octroi des permis cela ne fonctionnait pas aussi bien que nous l’avions prévu. Dans un tel cas, nous adoptons une solution de rechange qui permet tout de même au projet d’aller de l’avant, mais nous nous assurons que l’environnement est protégé.
Étant donné qu’on nous a dit que ce projet de loi était censé créer un processus d’évaluation harmonisé aux processus utilisés dans le Nord, cet amendement permettrait de veiller à ce que les commissions d’examen puissent adéquatement tirer parti de l’expertise des personnes figurant sur la liste.
La présidente : Y a-t-il des commentaires?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : La motion est adoptée avec dissidence.
Les amendements 80 à 90 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les amendements sont adoptés avec dissidence.
Les amendements 91 à 101 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le sénateur Woo : Attendez une seconde.
C’est correct. Ils sont adoptés avec dissidence.
La présidente : Les amendements sont adoptés avec dissidence.
Les amendements 102 à 106 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les amendements sont adoptés avec dissidence.
Sénatrice McCallum, nous abordons l’amendement 107.
La sénatrice McCallum : C’est le troisième amendement lié à la DNUDPA.
La présidente : C’est la troisième fois qu’il est question de la DNUDPA. Je crois que vous faites valoir les mêmes arguments que vous avez présentés plus tôt.
De plus, sénateur Patterson, je crois que ce sont les mêmes arguments que vous avez utilisés plus tôt.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
La présidente : La motion est rejetée avec dissidence.
Les amendements 108 à 118 sont-ils adoptés?
La sénatrice McCallum : J’aimerais parler de l’amendement 1.42d, car il entre en conflit avec le mien.
La présidente : Quel est le numéro de cet amendement?
La sénatrice McCallum : Il vient après l’amendement 108.
La présidente : D’accord. Nous nous arrêterons donc à l’amendement 108.
La sénatrice McCallum : Ce passage de l’amendement — « les lois fédérales applicables au projet désigné » — semble appuyer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
La présidente : Monsieur le sénateur Patterson? C’est l’amendement CPC-1.42d.
Il se trouve dans la liasse de la version 3 des amendements du Parti conservateur, page 94. Le voici :
« ticle 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
e) la conformité avec toute évaluation pertinente visée aux articles 92, 93 ou 95 [...] et
f) les lois fédérales applicables au projet désigné qui sont liées aux obligations en matière environnementale et aux engagements à l’égard des changements climatiques du gouvernement du Canada. ».
Voilà votre amendement. Quelle est la question?
La sénatrice McCallum : Est-ce qu’il appuie la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
Le sénateur Patterson : Je dirais non, mais en faisant remarquer que le projet de loi avalise et reconnaît l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 auquel renvoie cet amendement que nous avons déjà approuvé. Et beaucoup de jugements affirment le devoir de la Couronne de consulter les peuples autochtones. Les droits des Autochtones sont donc renforcés par le renvoi de l’amendement, que nous avons déjà approuvé, à l’article 35, mais je ne dirais pas que ça englobe la déclaration des Nations Unies.
La présidente : L’amendement 108 est-il adopté?
Le sénateur Patterson : Ne l’avons-nous pas déjà adopté?
La présidente : Nous l’avons adopté. D’accord.
Les amendements 118 à 127 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
Maintenant, l’amendement 128.
La sénatrice McCallum : C’est l’amendement 1.55 :
Que le projet de loi C-69 soit modifié, à l’article 1, à la page 55, par substitution, aux lignes 24 à 26, de ce qui suit :
« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas :
a) prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, en particulier...
— j’ai « en particulier », mais je le remplace par « y compris » —
... les connaissances des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation;
b) inclut une analyse comparative entre les sexes des effets des politiques, plans, programmes ou questions évalués. ».
Alors que le paragraphe 97(2) exige, pour les évaluations régionales visées aux articles 92 et 93 et l’évaluation stratégique visée à l’article 95, la prise en compte des connaissances autochtones, aucune disposition n’exige la prise en compte des différences entre les sexes pour les évaluations régionales et stratégiques. L’évaluation des projets désignés doit prendre en compte l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs d’identité. Toutefois, aucune disposition du projet de loi n’exige d’analyse comparative entre les sexes.
Les femmes autochtones possèdent une expérience et des connaissances particulièrement utiles à l’évaluation régionale et stratégique, et il importe que le cadre législatif de ces processus fasse entendre leurs voix.
J’en conviens, il est étonnant de trouver ici l’alinéa b) de l’amendement, sur l’analyse comparative entre les sexes, d’autant plus qu’il se trouve déjà dans l’article 22 du projet de loi.
L’article 22 mentionne expressément l’analyse comparative entre les sexes sous le prisme des évaluations des projets et des facteurs à prendre en compte dans ces évaluations. L’article 97, visé par l’amendement, porte sur les évaluations régionales et stratégiques. C’est un processus absolument différent.
Les évaluations régionales ne visent pas à coïncider avec un projet particulier. Elles portent sur les impacts effectifs ou éventuels dans une région donnée.
Leur mécanisme est absolument différent. L’analyse comparative entre les sexes n’y est pas un facteur à prendre en considération, ce qui, à mon avis, est une grave lacune. Le paragraphe 97(2) vise expressément les facteurs à prendre en compte pour ces évaluations.
J’estime que nous ne pouvons pas assurer l’analyse comparative entre les sexes et la prise en considération de l’égalité des sexes pour certaines évaluations, puis, arbitrairement, les omettre d’autres évaluations. Cet amendement nous permet de corriger cette erreur et d’élargir cette analyse à toutes les évaluations, régionales ou stratégiques, ou celles de projets.
L’alinéa a) de l’amendement souligne l’importance des femmes comme détentrices de connaissances. Les femmes autochtones s’affirment beaucoup dans les communautés des Premières Nations, en milieu urbain, dans les universités et elles sont souvent chefs de famille. Elles jouent un rôle de premier plan dans leurs communautés. Elles enseignent, elles guérissent, elles jouent le rôle de narratrices et de stratèges et elles élaborent des systèmes socioéconomiques. Bien ancrées dans le présent, elles font un extraordinaire travail d’autorepositionnement, en qualité de créatrices, actives et capables de s’assumer, des traditions, de la spiritualité et des épistémologies autochtones. Les voix de ces conteuses, guérisseuses et enseignantes sont de plus en plus amplifiées par un regain de force spirituelle et culturelle. Elles ont reconnu la nécessité de parler d’une seule voix pour exprimer une identité enfin non contestée, indomptée et en fin de compte reconnue et incarnée dans une validité et une autonomie entières.
Même après une longue souffrance et un long désespoir, elles ont trouvé la marge de manœuvre pour résoudre les problèmes de leurs familles et entretenir le sentiment d’avoir un but et de se fixer des objectifs pour l’avenir, tous des éléments essentiels à une vie résiliente et remplie d’espoir.
La présidente : Y a-t-il des observations?
La sénatrice LaBoucane-Benson : J’aime cet amendement, qui parle d’évaluations régionales, dont l’objectif est de déterminer les effets cumulatifs. Je pense que les connaissances écologiques traditionnelles ou les connaissances autochtones y trouvent une belle place, de même que l’idée de chercher les effets cumulatifs. La compréhension de l’état des terres, au fil des générations, les connaissances intergénérationnelles conviendraient dans les évaluations régionales et elles y joueraient un rôle stratégique. Je pense que c’est un bon endroit pour intégrer les connaissances autochtones dans le processus d’évaluation.
Le sénateur Mitchell : À l’intention de ceux qu’inquiéteraient les attentes élevées des promoteurs, ce n’est pas une attente des promoteurs. Les évaluations régionales se situent à l’extérieur de ce processus. Elles ne demandent donc pas plus de travail.
La présidente : On fait donc bien de l’ajouter.
Le sénateur Mitchell : Oui.
La sénatrice McCallum : Des promoteurs se chargent déjà de l’analyse comparative entre les sexes. Elle est diversement encadrée.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Elle est à part.
La présidente : Je tiens aussi à manifester mon appui pour cet amendement.
Je fais la lecture de l’alinéa a) :
a) prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, y compris les connaissances des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation;
Nous avons donc remplacé deux mots.
Dans l’autre langue, on pourra lire ce qui suit :
[Français]
a) prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, en particulier les connaissances des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation;
[Traduction]
Vous plaît-il, mesdames et messieurs les sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence. Très bien. Merci.
La sénatrice McCallum : Veuillez m’excuser. Je voulais parler d’un amendement, mais je suis passée tout droit. Est-il trop tard pour revenir en arrière?
La présidente : Lequel?
La sénatrice McCallum : L’amendement 120, le CPC-1.48.
La sénatrice Stewart Olsen : Voulez-vous seulement que votre intervention figure dans le compte rendu, sans modifier...
La présidente : Le vote a déjà eu lieu, mais voulez-vous que vos observations figurent dans le compte rendu?
La sénatrice McCallum : Oui.
En ce qui concerne l’amendement 1.48, je suis passée tout droit. Quel effet aura l’amendement sur le droit des Premières Nations de porter une affaire devant les tribunaux? Est-ce qu’il le limitera?
Je peux revenir à la charge à l'étape de la troisième lecture.
La présidente : À l'étape de la troisième lecture. Merci.
Les amendements 129 à 146 sont-ils adoptés?
Le sénateur Patterson : Quels numéros?
La présidente : 129 à 146.
Le sénateur Woo : En implorant l’indulgence de mes collègues, je voudrais proposer une modification mineure à l’amendement ISG-1.84. Cela concerne l’amendement 139 sur la feuille de route.
La présidente : Pourquoi alors ne pas nous entendre sur ceci : les amendements 129 à 138 sont-ils adoptés?
Le sénateur Massicotte : J’ai une observation sur l’amendement 129.
La présidente : Nous sommes donc à l’amendement 129. Commençons par le sénateur Massicotte.
Le sénateur Massicotte : Il y a eu tellement de discussions sur le paragraphe 160(1) et la nomination du président. Où les avons-nous terminées? À un certain moment, nous avions un amendement pour la nomination en consultation avec le chef de l’opposition et ceux de chaque parti. Est-ce à ce moment-là que les discussions ont cessé? Nous en étions là à ce moment.
Le sénateur Wetston : De mémoire, je ne crois pas que nous soyons allés jusqu’au bout de cet amendement. Il faudrait voir. Nous avons beaucoup d’amendements, et nous pouvons en discuter.
La présidente : Vous avez l’amendement.
Le sénateur Massicotte : Je suis au paragraphe 160(1). À un certain moment, le texte, modifié, disait que le gouverneur en conseil nomme le président de l’agence après avoir consulté le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes. Est-ce toujours le cas?
La présidente : Voici le texte de l’amendement :
« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiqués et dans le délai qu’il ou elle fixe, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle ».
Le sénateur Massicotte : C’est autre chose. Cela me va.
Le sénateur Woo : C’est l’amendement auquel vous faisiez allusion.
Le sénateur Massicotte : Est-ce toujours le cas?
Le sénateur Woo : C’est l’amendement 129. C’est votre amendement.
Le sénateur Massicotte : Le paragraphe 160(1).
La présidente : À quel amendement faites-vous référence?
Le sénateur Massicotte : Le 158.
La présidente : Vous aviez dit 129. Est-ce le cas?
Le sénateur Massicotte : Je vois le numéro 158 sur la feuille de route.
La présidente : Non, nous n'en sommes pas là.
Les amendements 129 à 138 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés, avec dissidence.
Sénateur Woo, l’amendement 139.
Le sénateur Woo : Chers collègues, dans le dernier alinéa du projet d’amendement ISG-1.84, on lit que le président « ne peut donner des directives concernant un rapport de projet, une décision, une ordonnance ou une recommandation en particulier de l’Agence ou de la commission, sauf disposition contraire de la présente loi ». L’idée est d’éviter toute ingérence de sa part. Le président s’acquitte de sa tâche de manière impartiale. Il nous est venu à l’esprit, à d’autres et à moi, que le mot « Agence » ne devait pas figurer dans ce passage, parce que le président est chargé de l’agence et qu’il doit en orienter le travail. S’il ne doit pas donner de directive à une commission, il serait contradictoire qu’une agence soit dirigée par un président incapable d’en orienter le travail.
La présidente : Sénateur Woo, pouvez-vous nous dire où irait votre modification?
Le sénateur Woo : Je propose donc une modification mineure, pour simplement supprimer les mots « de l’Agence ou de la », dans le dernier paragraphe, et de les remplacer par « d’une ».
Voici la nouvelle version du dernier paragraphe, à la ligne 15 :
« ministre et que celui-ci l’autorise à exercer. Toutefois, il ne peut donner des directives concernant un rapport de projet, une décision, une ordonnance ou une recommandation en particulier d’une commission, sauf disposition contraire de la présente loi. »
La présidente : Et dans l’autre langue :
[Français]
b) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« ministre et que celui-ci l’autorise à exercer. Toutefois, il ne peut donner des directives concernant un rapport de projet, une décision, une ordonnance ou une recommandation en particulier de la commission, sauf disposition contraire de la présente loi. ».
[Traduction]
Quelqu’un peut m’aider pour le français? En anglais, nous aurons : « [...] order of recommendation of a review panel. »
En français, nous aurions ceci :
[Français]
« [...] en particulier d’une commission [...] »
Cela ne peut pas être « de la commission ». Il faut que ce soit « une commission, sauf disposition contraire de la présente loi ».
[Traduction]
Il faut que ce soit, je pense, « d’une commission ».
Le sénateur Massicotte : Pourquoi ne pas seulement l’adopter en anglais?
La présidente : Cela ne se fait pas.
Je pense que ce sera « d’une commission ».
Vous plaît-il, mesdames et messieurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Avec dissidence. D’accord. La version modifiée.
Les amendements 140 à 146 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés, avec dissidence.
L’étude de l’article 1 est terminée. L’article 1 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : M’autorisez-vous à regrouper les articles auxquels ne correspond aucun amendement, d’après la feuille de route?
Des voix : Oui.
La présidente : Les articles 2 à 5 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés, avec dissidence.
L’amendement 147 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
Nous sommes maintenant à l’amendement 148. Sénatrice Cordy.
La sénatrice Cordy : Je me demande si je peux réunir les amendements 148 et 152, qui sont essentiellement identiques, si ce n’est qu’ils visent des offices des hydrocarbures extracôtiers différents? Mes observations seraient les mêmes pour les deux.
La présidente : Impossible, parce qu’ils correspondent à des articles différents.
La sénatrice Cordy : Je sais, mais mes observations seront les mêmes pour les deux, ce qui fera gagner du temps.
Merci beaucoup. Je propose les amendements 148 et 152, à cause des témoignages que notre comité a entendus à St. John’s et à Halifax.
Beaucoup de témoins se sont dits inquiets à cause des dispositions du projet de loi C-69 qui prévoient une augmentation considérable de l’influence des offices des hydrocarbures dans les commissions, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Comme remèdes à ce déséquilibre, des témoins ont proposé l’interdiction, pour les offices, de siéger comme membres des commissions à l’interdiction qu’ils les président en passant par la limitation du nombre de membres qui les y représentent. Comme je l’ai dit, on nous les a particulièrement proposés sur la côte est et à St. John’s et à Halifax. On peut le comprendre, parce que c’est là que les effets se font sentir. Parmi les promoteurs de ces remèdes, il y avait Mme Gail Fraser, professeure agrégée de la faculté d’études environnementales de l’Université York; M. Nathan Blades, directeur du Clean Ocean Action Committee; M. Mark Butler, directeur des politiques du Centre d’action écologique; Mme Gretchen Fitzgerald, directrice des programmes nationaux de la Fondation Sierra Club; Mme Andrea Paul...
Le sénateur Massicotte : C’est compris.
La sénatrice Cordy : Ils sont nombreux. C’est ce que j’essaie de dire.
Des voix : Suffit!
La sénatrice Cordy : Vous avez saisi. Ceux d’entre vous qui y étaient... En fait, j’ai entendu quelqu’un qui se disait étonné d’entendre tous ces motifs de préoccupation sur la côte est.
En conséquence, je propose :
Que le projet de loi C-69 soit modifié, à l’article 6, à la page 94, par substitution, à la ligne 36, de ce qui suit :
« (4) Le président n’est pas nommé à partir de la liste et les membres nommés à partir de la liste ne peuvent ».
La présidente : D’autres observations?
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, j’ai assisté aux séances de St. John’s et de Halifax. J’ignore pourquoi c’est arrivé — on m’a dit que c’était en partie attribuable aux élections à Terre-Neuve-et-Labrador —, mais nous n’avons pas entendu d’autre son de cloche dans cette région.
Comme la sénatrice Cordy l’a dit, nous avons été submergés de témoignages, critiquant les offices d’hydrocarbures extracôtiers qui, bien sûr, ont été établis après de longues et difficiles négociations entre le Canada et les provinces de l’Atlantique. Cependant, ces offices n’ont pas témoigné. Si la sénatrice Cordy décrit bien les motifs de préoccupation, les témoignages, d’après moi, n’étaient pas équilibrés.
Toutefois, de retour à Ottawa, nous avons entendu l’excellent témoignage d’un professeur de l’Université Memorial, qui a décrit avec beaucoup de détails le bilan exemplaire des offices à Terre-Neuve-et-Labrador et en Nouvelle-Écosse en matière de sécurité.
Voilà pourquoi je ne crois pas que nous devions diminuer leur rôle. En fait, l’amendement de la sénatrice Cordy contredirait les amendements que nous avons adoptés jusqu’ici, qui accordent plus de crédibilité à l’expertise et à la longue expérience de ces offices.
Pour ces motifs, je n’appuierai pas les amendements.
La présidente : Petite précision : les deux offices n’ont pas accepté notre invitation à témoigner.
Ensuite, nous avons sollicité leurs mémoires. Ils les ont communiqués, mais sans y relever ces aspects. Voilà les précisions que je tenais à apporter. Cela se trouve dans les comptes rendus.
Le sénateur MacDonald : Cela concerne la Nouvelle-Écosse et l’office de la Nouvelle-Écosse, et la sénatrice Cordy a souligné à juste titre que des préoccupations ont été soulevées, mais toutes ces préoccupations ont été soulevées en gros par le même groupe de personnes en ce qui a trait aux offices. Comme le sénateur Patterson l’a aussi souligné à juste titre, nous n’avons vraiment pas entendu l’autre point de vue, soit celui de l’office de la Nouvelle-Écosse ou de l’office de Terre-Neuve.
Je suis bien au courant du fonctionnement de l’office de la Nouvelle-Écosse au fil des décennies, et je crois que cet organisme a fait du bon travail. À l’instar du sénateur Patterson, je ne me sens pas à l’aise d’appuyer ces amendements, parce que je crois que le bilan remarquable de l’office n’a pas été adéquatement présenté ou souligné dans les témoignages que nous avons entendus. Bref, je voterai contre les amendements.
Le sénateur Woo : Nous avons certainement entendu beaucoup de témoignages faisant valoir qu’il fallait que les organismes de réglementation du cycle de vie participent davantage au processus d’évaluation d’impact, à la fois à l’étape de la planification en amont et à l’étape de la commission. Le principe est bon. Nous devrions tirer profit dans la mesure du possible de l’expertise de ces organismes de réglementation pour la réalisation de l’évaluation d’impact. Bon nombre d’amendements du Groupe des sénateurs indépendants ont essayé de le faire en augmentant les possibilités et en renforçant l’obligation de consultation et la participation des organismes de réglementation au début du processus, soit à l’étape de la planification en amont, pour tenir compte de leur contribution dans l’évaluation d’impact.
Certains amendements des sénateurs conservateurs, qui ont déjà été adoptés avec dissidence, vont même plus loin. Je crois que nous avons dit que le président doit être un représentant de l’ONE ou de la Régie canadienne de l’énergie, et nous permettons aussi que ce soit possible que des représentants de la Régie canadienne de l’énergie constituent la majorité des membres des commissions.
À mon avis, cela va trop loin, mais ces amendements ont été adoptés avec dissidence.
La démarche de la sénatrice Cordy est inverse, et je l’appuie, mais cela créera un écart évidemment entre la manière dont nous traitons la Régie canadienne de l’énergie et les offices des hydrocarbures extracôtiers.
Si cet amendement est adopté, il y aura une incohérence interne dans le projet de loi modifié, et le gouvernement devra composer avec cette incohérence inhérente. Je crois que nous sommes allés trop loin concernant les amendements déjà adoptés, et j’espère que nous pourrons rétablir un peu les choses. Pour cette raison, j’appuie l’amendement.
La sénatrice McCallum : J’ai une question pour le sénateur Patterson. Y a-t-il un conflit d’intérêts dans la manière dont cela se passerait lorsque nous examinons ce que recommande le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers?
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, j’ai du mal avec cette allusion à un conflit d’intérêts qui revient parfois. Nous voulons que les membres des offices des hydrocarbures extracôtiers comprennent et connaissent l’industrie, et cela doit donc se refléter dans la composition de ces offices.
La composition de ces offices pourrait être plus équilibrée en ayant des membres provenant des secteurs de l’environnement et de l’exploitation, mais c’est un problème auquel nous pouvons remédier avec le processus de nomination. Je ne crois pas que ce soit un problème. Dans le cas où c’en est un, je ne crois pas que nous pouvons le régler par l’entremise du projet de loi et encore moins de cet amendement.
La présidente : Y a-t-il d’autres commentaires?
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
La présidente : À main levée. Oui? Non? Abstention?
Maxime Fortin, greffière du comité : Oui : 5; non : 6; abstentions : 2.
La présidente : L’amendement est rejeté.
Est-ce que l’article 6 modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
La présidente : Est-ce que les amendements 149 à 152 sont adoptés?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Des voix : Pas l’amendement 152.
La présidente : Nous sommes maintenant saisis de l’amendement 152.
La sénatrice Cordy : Je ne prendrai pas la parole. Ce sont les mêmes observations que j’ai déjà présentées.
La présidente : Retirez-vous l’amendement?
La sénatrice Cordy : Je ne le retire pas.
La présidente : Vous dites que ce sont les mêmes arguments; est-ce bien cela?
La sénatrice Cordy : Oui.
La présidente : Avons-nous besoin de mettre l’amendement aux voix?
Des voix : C’est le même vote.
La présidente : L’amendement est donc rejeté.
Est-ce que l’article 7 modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Est-ce que les amendements 153 et 154 sont adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Est-ce que l’article 8 est adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que l’article 9 est adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que les amendements 155 à 173 sont adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés, avec dissidence.
Est-ce que l’article 10 modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que l’article 11 est adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que l’amendement 174 est adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
Est-ce que l’article 12 modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Est-ce que l’amendement 175 est adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
Est-ce que l’article 13 modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Est-ce que les articles 14 à 46 sont adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que les amendements 176 et 177 sont adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés, avec dissidence.
Est-ce que l’article 47 modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Est-ce que l’article 48 est adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-ce que les amendements 178 à 185 sont adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adoptés, avec dissidence.
Est-ce que l’article 49 modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Est-ce que les articles 50 à 58 sont adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : La sénatrice McCallum a la parole au sujet de l’amendement 186.
La sénatrice McCallum : Je propose :
Que le projet de loi C-69 soit modifié, à l’article 59, à la page 303 :
a) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« 27 (1) Le ministre peut, à l’égard des responsabilités que lui »;
b) par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« (2) Avant de conclure un accord ou un arrangement en vertu du paragraphe (1), le ministre doit être convaincu que l’accord ou l’arrangement, selon le cas, ne porte pas atteinte aux droits ou privilèges conférés par tout autre accord ou arrangement conclu en vertu du paragraphe (1) avec un corps dirigeant autochtone.
(3) Au présent article, corps dirigeant autochtone s’entend d’un conseil, d’un gouvernement ou de toute autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».
Cet amendement ferait en sorte qu’en vertu du projet de loi C-69, Transports Canada serait obligé de reconnaître la compétence d’une Première Nation qui a déjà une entente avec la Couronne pour la cogestion d’une voie navigable, en particulier là où cette voie navigable fait partie intégrante de la culture et de l’économie de la Première Nation.
Ainsi, les nouvelles ententes qui seraient conclues ne porteraient pas atteinte aux ententes ou aux arrangements déjà existants avec des corps dirigeants autochtones.
La définition de « corps dirigeant autochtone » a été empruntée au projet de loi C-91, Loi sur le respect des langues autochtones, qui a fait l’objet d’un rapport du Comité permanent du patrimoine canadien à la Chambre des communes le 1er avril 2019. L’emprunt d’une expression qui existe déjà signifie que son utilisation repose sur un solide précédent.
L’amendement provient du chef d’Easterville, au Manitoba. Ce territoire est utilisé comme réservoir pour le barrage hydroélectrique à Grand Rapids.
La sénatrice LaBoucane-Benson : C’est un bon amendement parce que cela rappelle aux gens que, s’il y a déjà d’autres ententes déjà conclues entre le gouvernement fédéral et une Première Nation, ces ententes seraient toujours valides.
Cet article crée l’idée qu’il n’y a « aucune entente », et cela pourrait contrevenir, contredire ou éliminer une entente qu’une Première Nation a déjà conclue avec le gouvernement fédéral. Cela n’a aucune incidence sur un promoteur, mais cela permet de protéger ces ententes et de nous assurer qu’elles sont respectées. C’est un bon amendement.
La sénatrice Cordy : Je suis d’accord avec les commentaires de la sénatrice LaBoucane-Benson. Cela se veut seulement un rappel que d’autres mesures législatives existent et que nous ne devons pas les oublier.
La présidente : C’est aussi ce que je crois.
Le sénateur Patterson : Madame la présidente, le paragraphe (2) de l’amendement est vraiment, à mon avis, une disposition de non-dérogation. C’est courant dans les lois fédérales, et cela ne prête pas à controverse. Il va de soi que la Constitution confère une protection à un traité et qu’il faut le respecter. De nombreuses lois reconnaissent aussi les corps dirigeants autochtones qui ont des responsabilités conformément aux ententes conclues en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle.
Bref, je ne suis pas convaincu que l’amendement soit nécessaire. L’article 35 s’applique en la matière, et il en va de même pour les dispositions types de non-dérogation. Je ne suis pas convaincu que ce soit nécessaire, mais je ne vais pas aller jusqu’à me prononcer contre l’amendement.
La sénatrice Simons : À titre de précision, cela se trouve dans la partie sur les voies navigables. Cela ne concerne pas les évaluations des projets. Cela concerne l’accès à la navigation. Je crois que c’est important, parce que l’intention avouée de la mesure législative est de reconnaître l’accès traditionnel des Autochtones à l’eau et que certaines de ces choses ne seront pas vraiment traditionnelles. Je crois que c’est important de ne pas créer une situation où nous gardons prisonnières du passé les communautés autochtones. Nous affirmons que, si les Autochtones souhaitent utiliser les voies navigables d’une autre manière maintenant, il y a déjà une entente conclue qu’il faut respecter.
Je comprends ce que dit le sénateur Patterson et je comprends que nous avons peut-être là un cas où nous portons à la fois des bretelles et une ceinture. Toutefois, étant donné que l’intention dans la partie sur les voies navigables est d’appuyer les droits des Autochtones, c’est un amendement utile. Par ailleurs, en nous fondant sur le modèle que nous avons utilisé jusqu’à présent, si nous adoptons l’amendement avec dissidence, je crois que c’est applicable, et nous laisserons l’État prendre la décision.
La présidente : D’accord. Bonne idée.
La sénatrice Stewart Olsen : À titre de précision, cet amendement correspond-il à ce que prévoit le projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers? Je présume que le projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers a trait aux eaux navigables. Nous contredisons-nous ou devrions-nous examiner le tout plus attentivement?
Je ne suis pas certaine de ce qu’il en retourne. Je comprends parfaitement, mais je ne connais pas les ententes concernant l’eau et les eaux navigables. Je ne sais pas dans quelle mesure cela englobe tout.
La sénatrice McCallum : Le lac Cedar est utilisé comme réservoir. Ce lac était l’endroit où se trouvait à l’époque Easterville, et la communauté a été déplacée en vue de permettre la hausse du niveau de l’eau. Les gens essayent de nettoyer le lac pour que cela ne nuise pas à la pêche, parce qu’il y a beaucoup d’arbres et de débris dans le lac qui était cristallin à une époque, mais qui est maintenant très limoneux.
Cela ne touche personne d’autre que les gens d’Easterville. C’est un lac; c’est le lac Cedar.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci.
Le sénateur Woo : Je crois que nous avons déjà quelque chose à la page 286 du projet de loi qui a trait à cet amendement. Cela se trouve à la partie 3, soit les modifications à la Loi sur la protection de la navigation.
La présidente : Pourriez-vous parler un peu plus fort?
Le sénateur Woo : Je crois que cet amendement est déjà abordé par d’autres dispositions de la mesure législative. Je fais référence ici à la page 286 du projet de loi à la partie 3, sur la Loi sur la protection de la navigation. Il y a un article sur les peuples autochtones qui prévoit qu’il « est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection », et cetera, et l’article fait référence à l’article 35.
Le sénateur Patterson : Nous sommes donc d’accord.
Le sénateur Woo : Je crois que c’est déjà inclus.
La présidente : Le sénateur Woo parle de ce qui se trouve à la page 286 du projet de loi, soit l’article 2.2 sur les droits des peuples autochtones du Canada.
Le sénateur Patterson : C’était ce que je faisais valoir.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Nous avons vu une telle situation dans un autre projet de loi que nous étudions, soit le projet de loi C-92. L’article 2.2 du projet de loi auquel fait référence le sénateur Woo n’est pas la même chose que des ententes.
La confirmation des droits des peuples autochtones au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle est importante, mais la sénatrice McCallum parle des ententes modernes qui ont déjà été conclues et qui sont actuellement en vigueur et elle fait valoir qu’aucune entente qui pourrait être signée conformément à cette mesure législative ne pourrait contrevenir à ces ententes. Ce sont deux choses distinctes.
Je crois qu’il vaut la peine d’examiner cet amendement.
La présidente : Pouvons-nous donc l’adopter avec dissidence?
Le sénateur Massicotte : Je crois que nous sommes tous d’accord.
La présidente : Adopté à l’unanimité?
La sénatrice Stewart Olsen : Non, avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
Est-ce que l’article 59 modifié est adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
Est-ce que l’article 60 est adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Nous avons maintenant l’amendement 187. Sénateur Richards, pouvez-vous nous expliquer votre amendement?
Le sénateur Richards : Merci, madame la présidente.
Cela concerne les traversiers à câble, et il y en a plus de 40 au pays. Il y en a cinq ou six dans la région de Saint John, et il y en a aussi au Cap-Breton.
Ce qui m’inquiète, c’est que, chaque fois qu’il faut faire quelque chose avec le câble, ce qui arrive au moins deux ou trois par année, il faut retourner à Ottawa pour demander un arrêté. C’est une véritable perte de temps pour les gens qui doivent se déplacer, les exploitants de traversiers et les travailleurs. Cela ne fera que paralyser tout le processus.
J’aimerais modifier la ligne par ce qui suit :
« b) désignant des ouvrages, autres que les câbles de traille, qui risquent de gêner sé- ».
Cela se trouve à la page 305, et l’amendement vise à modifier la ligne 23.
La présidente : C’est l’amendement DR-61.305. Vous l’avez reçu ce matin.
Le sénateur Richards : Ligne 23, alinéa (4)b). J’ai ajouté les mots « autres que les câbles de traille ».
Le sénateur MacDonald : J’aimerais prendre quelques minutes pour en parler. J’ai entendu les mêmes préoccupations de la part des exploitants des traversiers à câble de la Nouvelle-Écosse. Nous en avons quelques-uns à Little Narrows et nous avons le Englishtown Ferry au Cap-Breton. Il faut souvent remplacer les câbles de ces traversiers deux ou même trois fois par année. Cela semble un peu exagéré de devoir se rendre à Ottawa en vue d’obtenir toute une gamme d’approbations pour installer un nouveau câble.
J’appuie donc cet amendement. Je crois que c’est le gros bon sens. L’installation d’un nouveau câble pour un traversier à câble n’a pas un immense effet environnemental.
Le sénateur Massicotte : Si un projet hydroélectrique important est entrepris, comme nous le voyons à Montréal, les câbles sont installés sous la Voie maritime du Saint-Laurent. Selon la formulation proposée, un nouveau projet ne fera l’objet d’aucun examen et ne subira aucune conséquence. En fait, ces câbles pourraient grandement entraver la navigation.
Je sais ce à quoi vous pensez. Vous songez aux programmes d’essai et aux petits câbles, mais, compte tenu de la formulation proposée, le projet pourrait être important et ne faire l’objet d’aucune surveillance.
Le sénateur Richards : Je crois qu’il y a deux points à prendre en considération en ce moment. Les câbles qui permettent à des traversiers de passer d’une île à la rive d’une rivière ont parfois une longueur de 400 verges. Les projets hydroélectriques importants dont vous parlez sont une tout autre histoire, comparativement aux traversiers à câble.
Le sénateur Massicotte : Mais il s’agit tout de même de câbles.
Le sénateur Richards : Oui, mais je précise ici qu’il s’agit de câbles de traille.
La sénatrice Simons : La seule chose qui me préoccupe à propos de la formulation proposée par le sénateur Richards, c’est qu’elle pourrait englober les nouveaux traversiers. Je pense que le véritable problème, c’est le fait que les traversiers à câble sont définis comme des ouvrages majeurs. La définition des ouvrages majeurs et mineurs est une question de réglementation.
Je comprends l’argument du sénateur Richards, parce que je me souviens de l’homme qui nous a parlé des traversiers à câble. J’ai souvent pensé à lui en raison de son vibrant plaidoyer sur les raisons pour lesquelles son champ de compétence avait été classé de façon inappropriée. Je crains simplement que cette formulation laisse entendre qu’on peut installer un nouveau traversier à câble sans permis, ce qui ne fonctionnerait pas.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je pense que le problème, c’est que nous devons préciser qu’il s’agit de « câbles de traille existants ». Vous parlez de travaux réguliers visant à entretenir des traversiers en service, n’est-ce pas?
Le sénateur Richards : Oui.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Pourrions-nous mentionner qu’il s’agit de « câbles de traille existants »?
Le sénateur Mitchell : C’est le commentaire que j’avais fait.
Le sénateur Richards : La mention du mot « existant » serait acceptable.
La présidente : Je vais lire l’amendement de nouveau :
Que le projet de loi C-69 soit modifié à l’article 61, à la page 305, par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« b) désignant des ouvrages, autres que les câbles de traille existants, qui risquent de gêner sé- ».
En français, cela correspondrait à ce qui suit :
[Français]
« b) désignant des ouvrages, autres que les câbles de traille existants, qui risquent de gêner sé- ».
[Traduction]
La sénatrice Simons : Vous pouvez indiquer la « réparation de câbles de traille existants » ou la « la réparation ou le remplacement ». Vous ne pouvez pas vous contenter de parler de « câbles de traille existants ». Le problème, c’est que les exploitants de traversier à câble craignaient que la définition d’ouvrages majeurs englobe des réparations routinières ou le remplacement d’un câble en cas de bris. Le fait est que nous ne voulons pas qu’ils soient forcés de franchir toutes les étapes du processus de délivrance des permis chaque fois qu’ils doivent réparer ou remplacer un câble.
La sénatrice Cordy : La formulation serait « désignant des ouvrages, autres que »... le remplacement ou la réparation.
La sénatrice Simons : Non, « la réparation ou le remplacement ».
Des voix : La réparation ou le remplacement.
La présidente : Mais le « remplacement » signifie qu’un nouveau câble sera installé, alors il faut simplement parler de la « réparation de câbles de traille existants »?
La sénatrice Simons : Songez à l’entreprise de traversiers à câble Paula Simons, qui installe un traversier à câble. Nous ne pouvons pas laisser les gens installer des traversiers à câble n’importe où.
La présidente : Nous allons simplement ajouter le mot « réparation ».
Des voix : Non, « remplacement ».
La présidente : Les hauts fonctionnaires peuvent peut-être nous aider. Est-il possible d’ajouter cette précision? J’aimerais connaître l’opinion des hauts fonctionnaires.
Nicole Girard, directrice générale, Programme de protection de la navigation, Transports Canada : L’expression « ouvrages majeurs » est censée englober les ouvrages qui gênent sérieusement la navigation. La définition d’« ouvrages majeurs » n’est pas censée englober des travaux de réparation ou de remplacement s’ils ne gênent pas sérieusement la navigation. Dans le cas du remplacement de câbles sous l’eau ou au-dessus de l’eau, il ne sera pas nécessaire d’obtenir une approbation si ces travaux ne gênent pas sérieusement la navigation.
La présidente : Je pense que c’est clair.
Le sénateur Woo : Chers collègues, le fait que nous avons une discussion aussi détaillée à propos de la façon de définir cette question me porte à croire qu’elle relève de la réglementation. Elle ne concerne pas le projet de loi.
La sénatrice Simons : C’est ce qui me préoccupe.
Je devrais cesser de l’appeler l’homme qui nous a parlé des traversiers à câble, mais je ne me souviens pas du nom de tous les témoins à ce stade. Cet homme m’a envoyé des documents, et il a raison. Les ouvrages majeurs englobent ces travaux. Je sais que cela ne figure pas dans le projet de loi, mais c’est mentionné dans la documentation qui appuie le projet de loi. Je serais satisfaite de reléguer cette question au Règlement, à condition qu’on souligne publiquement que cette préoccupation est légitime. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de microgérer une industrie particulière dans le libellé du projet de loi, mais cette inquiétude est légitime. Les travaux liés aux traversiers à câble font partie des ouvrages majeurs, et cela n’est pas acceptable.
Le sénateur Massicotte : Toutes ces observations sont valides. Le problème que me pose l’interprétation de ce libellé, si cette loi est adoptée, c’est qu’étant donné la façon dont il est formulé, il désigne « des ouvrages qui risquent de gêner sérieusement la navigation comme ouvrages majeurs ». Donc, le permis détenu importe peu. Si, par définition, les travaux deviennent des ouvrages majeurs, ils retrouvent leur ancien statut.
Étant donné que nous parlons uniquement d’ouvrages qui gênent sérieusement la navigation, j’accepte de laisser les choses telles qu’elles sont.
Le sénateur Mockler : J’aime la formulation. Premièrement, c’est une préoccupation sur laquelle le premier ministre du Nouveau-Brunswick a attiré notre attention. De plus, compte tenu de la lettre que nous avons reçue du Conseil des premiers ministres de l’Atlantique (CPMA) et des préoccupations de ses membres à propos du projet de loi C-69, ainsi que des paroles que j’ai entendu les hauts fonctionnaires prononcer, je pense que la réparation et le remplacement des câbles existants du Nouveau-Brunswick devraient faire partie du projet de loi C-69, que nous sommes en train d’améliorer. N’est-ce pas, sénateur Mitchell?
Le sénateur Mitchell : Bien sûr.
Le sénateur Mockler : Et d’éclaircir.
La présidente : Dans votre amendement, sénateur Richards, vous dites « désignant des ouvrages ». Lorsque vous utilisez cette expression, vous introduisez déjà une certaine ambiguïté dans le libellé.
Le sénateur Richards : Mais ces mots figurent dans le projet de loi.
La présidente : Oui. Donc, les mots « des ouvrages » suivis de la précision que vous apportez, c’est-à-dire « autres que la réparation des câbles de traille existants ».
Le sénateur Richards : « La réparation et le remplacement ».
La sénatrice LaBoucane-Benson : « La réparation et le remplacement des câbles existants ».
Le sénateur Mockler : En ce qui concerne les projets importants dont le sénateur Massicotte parle, nous aimerions mettre en œuvre des projets de ce genre dans le Canada atlantique.
La sénatrice Stewart Olsen : J’approuve l’ajout des mots « réparation et remplacement » surtout parce que, si nous attendons que le Règlement soit mis au point, cela pourrait prendre cinq années. Je ne crois pas que nous devrions laisser nos exploitants de traversiers à câble dans cette situation.
La sénatrice Seidman : J’aimerais ajouter qu’il n’y a aucune garantie en ce qui concerne le Règlement. Nous pouvons espérer qu’il sera formulé correctement, mais c’est tout ce que nous pouvons faire. Donc, je pense que nous devrions apporter des précisions.
Passons à la mise aux voix.
La présidente : Je dois lire la version française, parce que nous avons ajouté ce qui suit :
[Français]
« b) désignant des ouvrages autres que les câbles de traille [...] »
[Traduction]
La version anglaise dira ce qui suit :
« (b) designating any works, other than repair and replacement of existing ferry cables, that are likely to substan- ».
Et la version française dira ce qui suit :
[Français]
« b) désignant des ouvrages autres que la réparation et le remplacement de câbles de traille existants, qui risquent de gêner [...] »
C’est bon?
[Traduction]
Toutefois, en anglais, nous disons : « la réparation et ». Il faut donc dire « ou ».
L’amendement 87 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : L’amendement modifié?
Des voix : L’amendement modifié.
Le sénateur Wetston : Madame la présidente, en ce qui concerne l’interprétation, « et » peut-être remplacé par « ou », mais « ou » ne peut jamais être remplacé par « et ».
Des voix : Il faudrait indiquer « et ».
Le sénateur Mockler : C’est un bon argument.
Le sénateur Wetston : Les rédacteurs législatifs vont soutenir que je suis complètement dans l’erreur, mais c’est ce que je crois comprendre.
La présidente : Nous venons d’adopter l’amendement. Je suis désolée, mais nous devons poursuivre.
L’article 61 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les amendements 188 et 189 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les amendements sont adoptés avec dissidence.
L’article 62 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 63 à 73 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
La présidente : En ce qui concerne l’amendement 190, la parole est à vous, sénatrice McCallum.
La sénatrice McCallum : Il s’agit de l’amendement MJM-74.313. Je propose :
Que le projet de loi C-69 soit modifié, à l’article 74, à la page 313
a) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« 74 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à »;
b) par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :
« (2) L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, à la partie 1, après l’article 100, de ce qui suit : »
Le point 101 fournit les coordonnées du lac Cedar et indique que, « La limite des eaux du lac inclut l’embouchure de tous les autres cours d’eau communicants. »
Donc, les amendements 10 et 11 sont ensemble.
Les modifications apportées à l’annexe auront pour effet d’obtenir que Transports Canada ajoute le lac Cedar — c’était la teneur de l’amendement no 9 — à l’annexe des eaux navigables importantes afin de garantir qu’une plus grande priorité sera accordée à l’examen des projets futurs ou des travaux de développement qui sont censés être mis en œuvre dans la zone de gestion des ressources du lac Cedar.
Hydro Manitoba a forcé les résidents du lac Cedar à déménager, sans obtenir leur consentement préalable. Le projet a entraîné l’inondation d’environ 200 000 hectares et la submersion de la majeure partie du territoire traditionnel et de la collectivité de ces habitants. L’inondation a eu des répercussions sur l’eau autrefois cristalline du lac, qui ne peut plus être bue en toute confiance. Des arbres tombent dans l’eau, et une érosion se produit en raison de la fluctuation du niveau de l’eau. Des sépultures sont maintenant exposées, et des sites sacrés sont maintenant submergés. Une rivière sur laquelle la vie des résidents reposait autrefois est devenue mortelle, et l’habitat faunique a été détruit.
Le mode de vie et les ressources des résidents dépendaient du lac Cedar, et tout ce que connaissaient les résidents à changer du jour au lendemain. Leur mode de vie comprenait des droits de récolte, et ils pratiquaient la pêche, la chasse et le piégeage. Leur mode de vie était sain.
Les inondations ont eu des répercussions sur leur environnement de même que des répercussions financières, culturelles et sociales dans leurs vies et elles ont contribué à la désorganisation de la société et de la communauté. Ils ont concentré leurs efforts sur la gestion du lac pour le ramener à un état sain et sécuritaire.
Au lac Cedar, la réserve d’Easterville porte le nom de Chemawawin. Ses résidents ont interrompu la récolte des ressources du lac pendant quatre ou cinq ans afin de contribuer à renouveler les stocks de poissons. Les résidents d’Easterville aimeraient obtenir de l’aide afin d’améliorer la santé de leurs ressources, du lac et des terres qui les entourent ainsi que, par le fait même, leur propre santé. Ils aimeraient obtenir un appui afin qu’à l’avenir, les projets ou le développement ne compromettent pas leurs ressources.
L’article 74 a été choisi parce que, tout comme l’article 75, il traite de l’annexe de la Loi sur la protection de la navigation. Il sera également nécessaire de modifier l’article 75, parce que les articles 74 et 75 modifient la même partie de la Loi sur la protection de la navigation qui contient les renvois qui figurent immédiatement après l’en-tête « Annexe ».
Comme l’indique le paragraphe 196(1), les articles 74 et 75 entreront en vigueur à des moments différents. L’article 75 entrera en vigueur au moment de la sanction royale, alors que l’article 74 entrera en vigueur à une date ultérieure qui sera fixée par le gouverneur en conseil.
Lorsque l’article 74 entrera en vigueur, son contenu remplacera dans la loi le contenu de l’article 75. En modifiant à la fois l’article 74 et l’article 75, nous assurons la continuité de cette modification après la sanction royale.
La présidente : Y a-t-il des commentaires?
La sénatrice Simons : Je me demande si nous pourrions demander à des personnes assises à la table des membres du personnel de nous fournir des explications, car cette question est très compliquée.
Mme Girard : Si je peux attirer votre attention sur l’article 62, c’est-à-dire l’article 29 proposé, qui traite des situations dans lesquelles le ministre peut modifier cette annexe par arrêté, je vous ferai remarquer qu’il y a une série de critères à prendre en considération.
Selon l’article 29, il y a diverses conditions dont le ministre peut tenir compte, dont la question de savoir si les eaux navigables sont indiquées sur une carte marine, les caractéristiques physiques de ces eaux, la façon dont elles sont reliées à d’autres eaux navigables, la sécurité de la navigation dans ces eaux, la navigation antérieure, actuelle ou anticipée dans ces eaux, et la question de savoir si des peuples autochtones naviguent ou ont navigué dans ces eaux.
Voilà les conditions qui doivent être remplies pour que le ministre envisage d’ajouter un élément à l’annexe.
La sénatrice Simons : Le lac Cedar ne figure pas en ce moment dans l’annexe des voies navigables?
Mme Girard : Non, pas en ce moment. Selon le processus législatif, les voies navigables proposées font l’objet d’une évaluation en fonction des critères mentionnés. Puis, compte tenu du processus établi, elles sont ajoutées à l’arrêté.
La sénatrice Simons : Si nous adoptions ces deux amendements aux articles 74 et 75, quelles conséquences juridiques cela aurait-il? Est-ce qu’il nous appartient d’imposer les eaux navigables visées par l’annexe?
Mme Girard : L’ajout de voies navigables à l’annexe a pour effet d’accroître le nombre d’exigences à satisfaire en matière d’approbation. Si des travaux non mineurs devaient être effectués sur une voie navigable visée par l’annexe, le propriétaire serait tenu de vérifier que ces travaux ne gêneront pas la navigation et de présenter une demande d’approbation.
Si c’est une voie navigable non visée par l’annexe, le processus comporte deux étapes : soit le propriétaire se présente pour approuver le projet, soit un processus de résolution public est organisé.
La sénatrice Simons : Quelle incidence cela aurait-il sur les activités d’un barrage hydroélectrique existant, le cas échéant?
Il s’agit d’un réservoir. Par conséquent, le barrage n’est pas là.
La sénatrice McCallum : Non.
Mme Girard : Les exigences en matière d’approbation s’appliqueraient dès l’entrée en vigueur de la loi modifiée. Si des travaux futurs étaient prévus et qu’il s’agissait d’une réparation qui peut gêner la navigation, il est probable que le promoteur du projet serait forcé de se présenter pour obtenir une approbation.
La présidente : Merci.
Le sénateur Patterson : Je pense qu’il est clair que, en vertu de l’article 29, un processus permet au ministre, ou au gouverneur en conseil, de modifier l’annexe comme la sénatrice McCallum propose de le faire. Cet article décrit les critères employés, qui comprennent les intérêts des peuples autochtones, d’autres répercussions, la sécurité de la navigation, et cetera.
Il y a un moyen de régler cette question, et ce processus comprend une publication dans la Gazette du Canada. Je ne suis pas sûr que, compte tenu de la portée de notre étude du projet de loi, il appartient à notre comité de modifier l’annexe.
Cela dit, j’étais à Winnipeg lorsque nous avons entendu des Premières Nations parler des conséquences de l’inondation. Je pense que nous avons entendu parler de la situation au lac Cedar pendant cette visite, mais vous pouvez me le confirmer, sénatrice McCallum.
La sénatrice McCallum : Oui.
Le sénateur Patterson : J’estime que nous devrions reconnaître ce témoignage et que nous devrions envisager d’ajouter une observation dans notre rapport au sujet de cette situation. Toutefois, il ne convient pas que notre comité modifie unilatéralement l’annexe, alors que le projet de loi prévoit un processus à cet effet.
Évidemment, l’observation suggérerait que les résidents du lac Cedar demandent au ministre de modifier l’annexe en suivant le processus décrit au paragraphe 29(2). Cependant, nous ne pouvons simplement pas prendre cette mesure alors que nous étudions la mesure législative. Je dirais que c’est une question liée à la réglementation, mais ajoutons une observation dans notre rapport.
Le sénateur Wetston a suggéré cette approche. Par conséquent, je ne m’en attribue pas le mérite. Je pense que c’est une façon de montrer le respect que nous éprouvons à l’égard du témoignage que nous avons entendu et des préoccupations de la sénatrice McCallum, sans dépasser la portée de notre étude de la mesure législative.
La sénatrice McCallum : À quoi servirait l’observation?
Le sénateur Patterson : Elle servirait à informer le ministre que le lac Cedar est un sujet de préoccupation et qu’il faut envisager de l’ajouter à l’annexe. La bande pourra demander au ministre d’examiner cette question dès l’adoption du projet de loi.
La sénatrice McCallum pourra nous aider à rédiger une observation appropriée.
La sénatrice McCallum : Puis-je entendre votre observation à ce sujet?
Mme Girard : Oui, certainement. Lorsque nous avons publié, l’automne dernier, un document de consultation portant sur le processus, nous avons également reçu des mémoires sur différentes voies navigables. Cette question fait donc partie de l’évaluation que nous menons. Cela a certes suscité de l’intérêt.
Vous avez parlé tout à l’heure de l’article 27 en ce qui concerne l’entente de cogestion. Ce serait une bonne occasion d’établir une approche sur mesure, en collaboration avec les groupes autochtones, quant à la façon dont ces voies navigables sont prises en considération dans l’annexe.
Nous sommes en train de finaliser le processus de consultation. Nous comptons lancer le tout après l’octroi de la sanction royale, lorsque nous aurons reçu le nom des voies navigables. Nous voulons être en mesure de modifier l’annexe le plus tôt possible.
La sénatrice McCallum : D’accord. Je veux simplement m’assurer — parce que ces Autochtones ont éprouvé énormément de difficultés au cours des 50 dernières années — que cette question sera bel et bien traitée, au lieu d’être renvoyée ailleurs et de ne pas être réglée.
La présidente : Si je comprends bien, vous ou la communauté pouvez présenter une demande aux fonctionnaires.
Le sénateur Massicotte : Peu importe, je recommande tout de même que nous ajoutions une observation. Je crois que cela rendrait le rapport beaucoup plus pertinent.
Des voix : D’accord.
La présidente : Nous discuterons des observations à la toute fin.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Le sénateur Mockler : J’appuierai les observations, sous réserve que la sénatrice McCallum soit consultée. Dans l’esprit de ce qu’ont dit nos collègues, les sénateurs Wetston et Patterson, les communautés pourraient participer à la rédaction du libellé pour que cette observation puisse être prise en compte lorsque nous renverrons le projet de loi à l’autre endroit.
La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
La présidente : L’article 74 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’amendement 191, je crois, porte sur le même sujet.
La sénatrice McCallum : C’est le même amendement.
La présidente : Vous allez donc le retirer?
La sénatrice McCallum : Je ne sais pas vraiment quoi faire. Ce sera la même observation, puisque les deux sont identiques. Il y a un lien.
La présidente : Vous retirez donc cet amendement?
La sénatrice McCallum : Non, ce sera une observation.
La présidente : Je vais donc poser la question.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Non.
La présidente : L’article 75 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Les articles 76 à 101 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’amendement 192 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
L’article 102 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 103 à 127 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : L’amendement 193 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
L’article 128 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Les articles 129 à 195 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Les amendements 194 et 195 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Adopté, avec dissidence.
L’article 196 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Avec dissidence.
C’est tout.
Avant de passer aux annexes, pouvons-nous revenir à l’amendement numéro 40? Nos légistes ont été très efficaces, car ils ont quelque chose à nous proposer.
Maintenant que tout le monde a en main une copie du nouveau libellé proposé, l’amendement 40 se lira comme suit :
Que le projet de loi C-69 soit modifié, à l’article 1, à la page 19 :
a) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« l’évaluation des effets du projet, si »;
b) par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« (1.1) L’Agence ou le ministre, selon le cas, doit, lorsqu’il consulte toute instance visée aux alinéas e) à g) de la définition de instance à l’article 2, être inclusif et transparent, et respecter les points de vue et les priorités des peuples autochtones du Canada, y compris des femmes autochtones. »
Ce qui est nouveau, c’est l’expression « y compris ».
Je vais le lire dans l’autre langue :
[Français]
Il est proposé ce qui suit :
Que le projet de loi C-69 soit modifié, à l’article 1, à la page 19 :
a) par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« l’évaluation des effets du projet, si »;
b) par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :
« (1.1) L’Agence ou le ministre, selon le cas, doit, lorsqu’il consulte toute instance visée aux alinéas e) à g de la définition de instance à l’article 2, être inclusif et transparent, et respecter les points de vue et les priorités des peuples autochtones du Canada, en incluant les femmes autochtones. ».
[Traduction]
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Le sénateur Woo : Il a été question de la possibilité d’un conflit avec l’amendement CPC-1.19. Quelqu’un peut-il préciser comment cet amendement révisé cadre avec l’amendement CPC-39, dont nous avons déjà convenu? Le sénateur Patterson pourra peut-être nous venir en aide.
Cela veut-il dire que si nous les combinons, nous abrogeons essentiellement l’article 39?
La présidente : Non. Nous l’avons déjà adopté, et nous y ajoutons une disposition qui le suit.
Le sénateur Woo : Il n’y a donc pas de conflit?
La présidente : Ce que nous avons fait, c’est remplacer l’amendement MJM-1.19 par cette nouvelle version.
Le sénateur Woo : Si je comprends bien, dans ce cas, ce n’est qu’une question de changement de numérotation.
La présidente : Oui.
Le sénateur Woo : Merci.
La présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : D’accord.
La présidente : Nous devons maintenant adopter à nouveau l’article 1 modifié.
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci.
Les annexes 1 à 4 sont-elles adoptées?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Massicotte : J’ai une question. Je sais que nous avons modifié pas mal le libellé. Nous en avons reçu une copie ce matin. La version modifiée se lit comme suit :
« qu’il s’est engagé à accroître la compétitivité mondiale du Canada par la mise en place d’un système qui permet de prendre des décisions prévisibles et opportunes qui rassurent les investisseurs et les intervenants, favorisent l’innovation et permettent de mettre sur pied des projets judicieux qui génèrent des emplois dans toutes les régions du Canada; ».
La présidente : Sénateur Massicotte, vous devez y aller lentement, parce que nous devons vous suivre.
Le sénateur Massicotte : Il s’agit de l’amendement ENEV-1.02, qui vise l’article 1, à la page 2. Cela concerne le préambule.
La présidente : C’est déjà adopté.
Le sénateur Massicotte : Cela se trouve dans le préambule.
La présidente : C’est l’article 1, à la page 2.
Le sénateur Massicotte : Sommes-nous tous à la même page?
La présidente : Nous l’avons déjà adopté, et ce n’est pas le préambule. Il s’agit de l’article 1. Si vous lisez l’amendement, on dit bien que c’est l’article 1, à la page 2.
Le sénateur Massicotte : C’est donc trop tard?
La présidente : C’est déjà adopté.
Le sénateur Massicotte : Je vois. L’erreur restera là, je suppose.
La présidente : Corrigez-la à l’étape de la troisième lecture, si vous voulez.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour autoriser le légiste et conseiller parlementaire à apporter des modifications et des corrections techniques et typographiques aux amendements adoptés par le comité?
Des voix : D’accord.
La présidente : Merci.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
Des voix : D’accord.
La présidente : Nous avons accepté d’ajouter une observation, mais nous ne pouvons pas tout simplement en confier la rédaction à quelqu’un d’autre. Nous devons la rédiger nous-mêmes.
Êtes-vous d’accord pour que le comité de direction s’occupe des observations au sujet du lac Cedar?
Une voix : Oui, mais en consultation.
La présidente : En consultation avec la sénatrice McCallum.
Une voix : Et le sénateur Wetston.
La sénatrice Cordy : Pourquoi ne pas nous atteler à la tâche maintenant? De cette façon, il ne sera pas nécessaire de renvoyer le texte au comité.
Des voix : Non.
La présidente : Nul besoin de renvoyer le texte. Nous allons l’approuver maintenant, alors ce ne sera pas nécessaire.
La sénatrice McCallum : Faut-il régler le tout maintenant?
La présidente : Nous devons établir des directives générales.
La sénatrice McCallum : Vous allez donc vous en occuper.
La présidente : Oui.
La sénatrice McCallum : D’accord.
Le sénateur Woo : Je conviens que nous devons prendre la décision d’emblée. Nous devons déléguer cette tâche au comité de direction, mais faisons-le tout de suite après notre réunion, si possible, afin que nous puissions préparer le rapport pendant la relâche et le déposer au Sénat à notre retour.
La présidente : Est-ce là une motion?
Le sénateur Woo : C’est ma motion, oui.
La présidente : Êtes-vous d’accord?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour que je fasse rapport du projet de loi modifié, accompagné d’une observation, au Sénat?
Des voix : D’accord.
La présidente : Chers collègues, nous devons discuter de trois questions en suspens. Nous avons reçu la Loi d’exécution du budget. Nous sommes en train de trouver des témoins. Il nous faudra, espérons-le, un jour de séance. Par la suite, nous devrons terminer notre rapport.
Je vous ai fait parvenir mes réflexions sur les recommandations. Si vous les avez lues, vous noterez qu’elles sont très générales, positives et constructives. J’espère que vous en ferez la lecture pour que, à notre retour, nous puissions mettre la dernière main à notre rapport, qui doit être déposé sous peu, avant la fin de la session. Nous avons travaillé très fort sur ce rapport. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas le présenter.
Le sénateur Mockler : Le rapport doit être déposé, au plus tard, le 6 juin.
La présidente : Nous avions fixé une date.
Le sénateur Mockler : Il s’agit de la Loi d’exécution du budget.
La présidente : En effet.
La sénatrice Cordy : Allons-nous étudier le projet de loi dont nous sommes saisis lors de notre réunion de mardi, à notre retour?
La présidente : Oui. Nous avons déjà quelques noms. Tout devrait être prêt pour notre prochaine séance, afin que nous puissions commencer à entendre des témoignages sur le projet de loi.
La sénatrice Cordy : Merci.
Le sénateur Massicotte : Vous avez également mentionné le courriel que nous avons reçu à propos de la démarche proposée pour terminer nos travaux. Je crois que nous devrions tous lire ce courriel. À mon avis, ce sera compliqué.
La présidente : Sénateur Massicotte, nous devons être constructifs. Tout peut être compliqué, mais tout peut aussi être très simple, pourvu que nous en ayons la volonté.
Y a-t-il d’autres questions?
Je demanderais aux membres du comité de direction de rester à leur place pour que nous puissions décider des directives concernant l’observation.
Sénateur Patterson, pouvez-vous rester? Il faut 15 minutes, au maximum, pour s’occuper de l’observation.
Le sénateur Mockler : S’agit-il du dernier point? J’ai une question.
La présidente : Oui.
Le sénateur Mockler : Dans un esprit de collaboration, le sénateur Mitchell fait-il partie du comité de direction?
La présidente : Non.
Le sénateur Mockler : D’accord, merci.
La sénatrice Cordy : J’aimerais prendre quelques instants pour remercier les membres du personnel, qui ont travaillé d’arrache-pied. Je tiens également à remercier la présidente d’avoir su faire avancer les choses rapidement aujourd’hui. Enfin, je remercie les sénateurs de tous les partis, qui ont accepté de se réunir l’autre soir pour entamer un processus qui nous a permis de faire adopter cette mesure législative de manière efficace et rapide.
La présidente : Merci beaucoup.
(La séance est levée.)