Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule nº 72 - Témoignages du 18 juin 2019
OTTAWA, le mardi 18 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, auquel a été déféré le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, se réunit aujourd’hui, à 17 h 20, pour étudier le projet de loi.
La sénatrice Rosa Galvez (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonsoir. Soyez les bienvenus à cette séance du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.
Je suis Rosa Galvez, sénatrice du Québec et présidente du comité. Je demanderais à mes collègues ici présents de bien vouloir se présenter.
Le sénateur Woo : Yuen Pau Woo, de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Richards : Dave Richards, du Nouveau-Brunswick.
La sénatrice LaBoucane-Benson : Patti LaBoucane-Benson, du territoire visé par le traité no 6, en Alberta.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, du Nunavut.
Le sénateur MacDonald : Michael MacDonald, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Anderson : Dawn Anderson, des Territoires du Nord-Ouest.
La sénatrice Simons : Paula Simons, du territoire visé par le traité no 6, en Alberta.
La sénatrice McCallum : Mary Jane McCallum, du territoire visé par le traité no 10, au Manitoba.
La sénatrice Duncan : Pat Duncan, du Yukon.
La présidente : Merci beaucoup. Je remercie aussi notre greffière et nos analystes, qui ont toujours été ponctuels et prêts à recevoir les projets de loi malgré un court préavis.
Chers collègues, nous étudions ce soir le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Accueillons le premier groupe de témoins. Il est dirigé par la ministre des Relations Couronne-Autochtones, l’honorable Carolyn Bennett, C.P., députée. Soyez la bienvenue, madame la ministre. Vous êtes accompagnée de vos adjoints au sein de ce ministère : Diane Lafleur, sous-ministre déléguée; Mark Hopkins, directeur général, Ressources naturelles et environnement; Gilles Binda, directeur, Politiques en matière de ressources et de programmes; et, enfin, Michel Chénier, directeur, Gestion des ressources pétrolières et minérales.
Madame la ministre, madame la sous-ministre déléguée, messieurs, merci d’être ici. Je vous invite à faire votre déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions. Merci.
L’honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Madame la présidente, je vous remercie de votre invitation à venir expliquer l’importance du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
J’apporte aussi de bonnes nouvelles du ministre LeBlanc. Hier, il a publié une vidéo dans laquelle il affirme se sentir beaucoup mieux et prêt à reprendre le collier. Toutefois, comme il a perdu beaucoup de cheveux, nous avons eu peine à le reconnaître.
[Français]
J’aimerais tout d’abord souligner que nous nous rencontrons aujourd’hui en territoire traditionnel algonquin.
[Traduction]
Tout d’abord, nous vous remercions de vous occuper si rapidement de ce dossier. Nous en sommes très reconnaissants. Je pense que les groupes de témoins vous diront que les habitants des Territoires du Nord-Ouest sont également très reconnaissants, parce que le projet de loi C-88 améliorera le régime réglementaire de l’exploitation des ressources dans la vallée du Mackenzie, ainsi que de l’exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières de l’Arctique. Il favorise également la réconciliation avec les peuples autochtones en veillant à ce qu’ils aient leur mot à dire dans les projets susceptibles d’avoir une incidence sur leurs terres ancestrales.
En ce qui concerne la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, le projet de loi C-88 vise principalement à rétablir les offices des terres et des eaux protégées par la Constitution, qui font malheureusement l’objet d’un litige.
Le projet de loi C-15 déposé et adopté par le gouvernement précédent visait le transfert de responsabilités d’Ottawa au gouvernement territorial, ce qui en faisait, en grande partie, un projet de loi très positif. Toutefois, il dissimulait l’élimination de trois des formations régionales de l’Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et l’imposition d’un seul superoffice.
La tentative visant à éliminer les offices des terres et des eaux du Sahtu, des Gwich’in et du Wek’èezhìi (tlicho) a gravement miné la confiance dans le régime de la vallée du Mackenzie.
[Français]
Cette question s’est retrouvée devant les tribunaux peu de temps après, parce qu’elle violait les ententes protégées par la Constitution sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale des communautés autochtones.
[Traduction]
Au début de 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a accordé une injonction suspendant la restructuration proposée des offices ainsi que, malheureusement, toutes les autres modifications réglementaires positives qui faisaient partie du projet de loi C-15.
Le projet de loi C-88 réglera le litige sur la restructuration des offices et présentera de nouveau les éléments stratégiques du projet de loi C-15 qui ne peuvent pas être mis en œuvre en raison de l’injonction.
Cela redonnera confiance à nos partenaires autochtones des Territoires du Nord-Ouest, respectera leurs accords sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale, qui sont protégés par la Constitution, et rétablira la certitude juridique entourant l’exploitation responsable des ressources.
Comme l’a affirmé David Wright, avocat-conseil pour le conseil tribal des Gwich’in, devant le Comité permanent des affaires autochtones et Nord, à l’autre endroit :
[...] le processus de consultation sur le projet de loi C-88 a contribué à rétablir en partie la confiance entre le Canada et le [conseil tribal des Gwich’in]. Ce regain de confiance serait compromis par tout nouveau retard ou, au pire, par un échec de l’adoption avec célérité de ce projet de loi.
Le gouvernement tlicho et celui des Territoires du Nord-Ouest ont également appuyé clairement l’adoption du projet de loi et ils ont fait remarquer les répercussions négatives considérables du statu quo.
Dans son témoignage devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a dit :
Nous considérons que le projet de loi C-88 est un projet de loi non partisan. Il veille à ce que les ententes de revendications territoriales soient pleinement mises en œuvre en maintenant les conseils régionaux, et il prévoit également des modifications modernes appuyées par plusieurs parties.
[Français]
Les Canadiens s’attendent à ce que les systèmes de réglementation soient justes et équilibrés. L’industrie s’attend à ce que les systèmes de réglementation soient prévisibles, efficaces et uniformes.
[Traduction]
Le projet de loi C-88, par les modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, répond à toutes ces attentes.
En ce qui concerne la Loi fédérale sur les hydrocarbures, le projet de loi C-88 propose d’établir un nouveau critère selon lequel le gouverneur en conseil pourrait, dans l’intérêt national, interdire aux titulaires actuels d’un permis de prospection et d’une attestation de découverte importante de mener des activités pétrolières et gazières.
[Français]
De cette façon, on gèlerait les conditions des permis existants dans les eaux extracôtières de l’Arctique pour la durée d’une telle interdiction.
[Traduction]
L’intérêt national n’est pas un nouveau concept législatif. Il renvoie aux objectifs et aux ambitions nationaux d’un pays, qu’ils soient économiques, militaires ou culturels. L’expression revient dans de nombreuses autres lois, notamment un certain nombre de celles qui sont appliquées dans le Nord, par exemple dans l’article 51 de la Loi sur le Yukon et l’article 57 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.
Dans ces deux lois, le gouverneur en conseil peut interdire toute utilisation des eaux ou le dépôt de déchets s’il estime que ces actes sont incompatibles avec l’intérêt national.
Pendant l’élaboration des éléments du projet de loi C-88 qui se rapportent à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, des consultations menées de mars à juillet 2017, auprès des trois gouvernements territoriaux, des organisations inuvialuites et inuites et des titulaires de droits pétroliers et gaziers, ont permis de recueillir des commentaires utiles sur les intérêts de l’industrie et des Autochtones ainsi que sur leurs plans et leur vision d’avenir pour l’exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières de l’Arctique.
Toutes les parties ont souligné la valeur économique et stratégique, pour le Nord, de l’exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières de l’Arctique et elles ont appuyé la mesure prévue dans le projet de loi C-88 visant à autoriser le gouverneur en conseil à prendre un décret d’interdiction pour bloquer les modalités des permis actuels dans la mer de Beaufort pour la durée du moratoire.
Comme certains d’entre vous le savent, la Société régionale inuvialuit a joué un rôle de premier plan dans le cadre de ces consultations; toutefois, nous comprendrons qu’elle a récemment exprimé son inquiétude pour les consultations requises avant la promulgation d’un décret d’interdiction en vertu de la nouvelle disposition sur l’intérêt national de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Je suis ici pour vous rassurer. La loi en question reconnaît déjà les droits des Inuvialuit et de toutes les autres collectivités autochtones du Nord relativement aux mesures législatives et réglementaires qu’elle énonce. Elle prévoit expressément ceci :
La [Loi fédérale sur les hydrocarbures] ne porte pas atteinte aux droits — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada visés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Conformément à cette disposition et à l’obligation constitutionnelle du gouvernement du Canada, notre gouvernement est déterminé à consulter les Inuvialuit et toutes les autres organisations autochtones du Nord qui détiennent des droits dans les zones extracôtières de l’Arctique avant de décider la prise d’un décret d’interdiction au titre du nouveau critère fondé sur l’intérêt national, en application de la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
La décision d’imposer un moratoire stratégique sur la délivrance de nouveaux permis d’exploitation pétrolière et gazière dans les zones extracôtières fédérales de l’Arctique s’est fondée sur le risque, compte tenu des effets inconnus d’un éventuel déversement d’hydrocarbures dans ces zones, des connaissances scientifiques limitées sur le forage et de la capacité d’intervention restreinte en cas de déversement dans cette région. Il ne faut pas oublier que le moratoire n’est pas un décret d’interdiction en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures comme le prévoient les modifications proposées dans le cadre du projet de loi C-88, c’est-à-dire une mesure imposée par la loi, mais, plutôt, une décision fondée sur des politiques.
[Français]
Il est également important de noter que, au moment de l’annonce du moratoire, il n’y avait aucun forage en cours dans la mer de Beaufort ni aucun plan réaliste de forage à court ou à moyen terme.
[Traduction]
En outre, le moratoire a été annoncé en même temps qu’un examen scientifique quinquennal et une consultation sur les détails de cet examen. Les territoires et les collectivités autochtones et nordiques sont des partenaires dans le cadre du processus d’examen scientifique, et d’autres intervenants, notamment l’industrie, participent activement à cet examen.
[Français]
Les Inuvialuit participent pleinement aux négociations en cours sur la cogestion des ressources extracôtières.
[Traduction]
L’implication des Inuvialuit, à part entière, dans les négociations est une reconnaissance de l’importance de la mer de Beaufort pour la population de leur région. Il s’agit d’une première dans la gestion des ressources pétrolières et gazières extracôtières dans notre pays, et cette mesure cadre avec l’engagement du Canada de travailler en partenariat avec les Inuvialuit.
Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi C-88, des consultations approfondies ont été menées auprès des gouvernements et des organisations autochtones et des Territoires du Nord-Ouest. Les modifications proposées à Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont essentielles à la mise en place d’un régime d’exploitation responsable, durable et équitable des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest et l’Arctique.
J’exhorte les sénateurs à se joindre à nous pour appuyer le projet de loi C-88 et j’ai hâte de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup. Passons aux questions.
Le sénateur Patterson : Madame la ministre, merci d’être ici en cette période de grande activité.
Madame la ministre, dans votre Rapport annuel 2018 sur le pétrole et le gaz du Nord, vous décrivez comme suit votre objectif dans votre message au début du rapport :
[...] protéger l’écosystème marin unique de l’Arctique et s’assurer que la science joue un rôle important dans toutes les activités d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtières de l’Arctique [...] permettront au gouvernement d’établir une voie à suivre pour la gestion stratégique de ces ressources en collaboration avec ses partenaires.
L’annonce par le ministre LeBlanc — dont le rétablissement nous comble de joie — de la négociation, par votre gouvernement, d’une entente de cogestion des ressources pétrolières et gazières de la mer de Beaufort et de partage des revenus qu’on tirera de leur exploitation avec les gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon et avec la Société régionale inuvialuit, en octobre 2018, m’a encouragé. Vous venez d’évoquer, d’un ton approbateur, la participation à part entière des Inuvialuit comme partenaires aux négociations en cours sur la cogestion des ressources extracôtières de la mer de Beaufort.
Cette façon de faire, pour la mer de Beaufort, s’inscrit-elle dans une vision à long terme de la cogestion des ressources extracôtières de l’Arctique? Je pense plus précisément, bien sûr, au Nunavut. Est-ce ce à quoi nous aspirons, avec le gouvernement du Nunavut et les Inuits de mon territoire natal?
Mme Bennett : Je vous remercie beaucoup de votre question, sénateur. L’année dernière, je pense, quand vous avez présidé le groupe de discussion aux Nations Unies, nous nous étions enorgueillis de l’efficacité de la cogestion dans l’assise territoriale de notre Nord. En octobre dernier, quand le ministre LeBlanc a annoncé les étapes à venir pour le pétrole et le gaz arctiques, il s’est dit déterminé à négocier l’entente de cogestion et de partage des revenus de l’exploitation du pétrole et du gaz de la mer de Beaufort avec les gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et avec la Société régionale inuvialuit. Dès que nous aurons conclu un accord définitif de transfert de responsabilités au Nunavut, nous serons très heureux d’entamer des négociations avec le Nunavut sur la cogestion et le partage des revenus non seulement avec le gouvernement du Nunavut, mais, également, avec celui des Territoires du Nord-Ouest, pour avoir, pour les zones extracôtières, cette collaboration constante qui a donné de si bons résultats sur la terre ferme.
Le sénateur Patterson : Je suis heureux de l'apprendre.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, madame la ministre. Quel plaisir que de vous accueillir. Nous semblons étudier beaucoup de projets de loi sur l’énergie, cette année.
Si j’ai bien compris, vous avez émis des directives, peu après les élections de 2015, pour faire cesser l’appel interjeté contre la décision judiciaire, au motif que la fusion des offices violait les droits conférés par traité. Je me demande si vous pouvez décrire le processus par lequel votre ministère a abouti au projet de loi C-88. D’après leurs réactions, David Wright, le conseiller juridique du conseil tribal des Gwich’in, et le premier ministre McLeod sont très heureux de la tournure des événements. Pourriez-vous parler des consultations? Manifestement, on semble très heureux de leur déroulement. Quel a été leur facteur de réussite? Comment vous y êtes-vous pris? Quel genre de consultations a permis d’aboutir à un consensus optimal?
Mme Bennett : Merci pour la question. Mon travail consiste à toujours éviter les tribunaux. Alors, quand il y a une injonction, comme c’est arrivé assez tôt après l’adoption du projet de loi C-15, tout s’est arrêté, y compris les bons éléments du projet de loi. Ensuite, quand nous avons formé le gouvernement, nous avons décidé qu’il importerait beaucoup pour nous non seulement de consulter les Inuvialuit et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, mais, également, les promoteurs, l’industrie, le secteur pétrolier et gazier — tous les bénéficiaires éventuels de la certitude procurée par ces offices régionaux — sur la marche à suivre ensuite. Nous avons peut-être débuté à l’automne de 2016. Nous avons eu des réunions par téléconférence et en personne.
Nous croyons aussi que les groupes ont besoin d’appui financier pour participer raisonnablement à ces consultations, parce que, quand l’État possède toutes les ressources et que les groupes qu’il consulte en sont démunis pour la recherche nécessaire à faire et la formulation d’opinions, la relation peut sembler parfois un peu asymétrique.
Nous avons recueilli le fruit d’un bon projet de loi bénéficiant de l’appui général.
La sénatrice Cordy : En examinant le projet de loi, certaines personnes disent que cela a commencé en 2016, ou lorsque vous avez supprimé le processus d’appel aux tribunaux. Comment se fait-il qu’il ait fallu autant de temps pour en arriver là? Est-ce en raison du processus de consultation?
Mme Bennett : Nous avons toujours voulu consulter adéquatement les peuples autochtones, mais cela prend du temps. Il faut mener des consultations jusqu’à ce qu’il y ait un consensus, et il faut parfois du temps pour en arriver à un point où tout le monde s’entend.
La présidente : La marraine du projet de loi va maintenant poser une question.
La sénatrice Anderson : Je vous remercie de votre exposé. Je vais d’abord lire une déclaration.
La Convention définitive des Inuvialuit, la CDI, qui a été signée en 1984, ne concernait pas la compétence au large des côtes. La région désignée des Inuvialuit couvre environ 435 000 kilomètres carrés dans le delta du Mackenzie, la mer de Beaufort et le golf Amundsen. Les terres ne couvrent que 90 650 kilomètres carrés de cette superficie.
Dans le cadre de l’Entente sur le transfert des responsabilités signée en 2013, le Canada, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Société régionale inuvialuit ont convenu de négocier, à une date ultérieure, la gestion des ressources pétrolières et gazières dans la mer de Beaufort. Je crois savoir que ces négociations ont été entamées récemment, et je crois que vous en avez parlé un peu. Cependant, la CDI constitue l’une des plus anciennes revendications territoriales au Canada, et c’est pourquoi, comme le mentionne Duane Ningaqsiq Smith dans le mémoire qu’il a présenté à l’autre endroit au sujet de l’amendement proposé aux paragraphes 85(1) et (2) du projet de loi, elle ne comporte pas des mesures de protection supplémentaires pour les détenteurs de droits là où on envisage de créer des aires de conservation.
À l’avenir, comment le gouvernement veillera-t-il à respecter ses obligations en matière de consultation en bonne et due forme avec les Inuvialuit au sujet des aires de conservation proposées ou de la prolongation de moratoires?
Mme Bennett : Je vous remercie beaucoup de cette question. Je le répète, en raison de l’intervention des Inuvialuit, nous avons fait parvenir une lettre, dont vous avez obtenu un exemplaire, je crois, qui décrit comment nous prévoyons aller de l’avant avec les négociations en cours avec les gouvernements du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. J’ose espérer que cette description satisfera le PDG de la société, Duane Smith.
Les Inuvialuit participent pleinement aux négociations pour l’établissement d’un régime de cogestion des ressources et de partage des recettes. Ils sont des partenaires à part entière, et nous croyons que cela constitue un jalon important. Je pense que le sénateur Patterson l’a souligné. Ce régime de cogestion vise à faire des Inuvialuit des partenaires à part entière dans la gestion des ressources extracôtières de l’Arctique.
Comme vous le savez, il y a une table de négociation distincte sur la CDI. Nous sommes très heureux que les gouvernements autochtones examinent les négociations que nous menons avec d’autres nations sur la façon de moderniser leurs accords afin qu’ils reflètent la nouvelle façon de faire les choses.
La présidente : Je sais que vous devez partir. Il nous reste quatre minutes.
Mme Bennett : Oui, je dois me rendre en Chambre pour un vote. Les fonctionnaires vont rester et répondre aux questions difficiles, si vous êtes d’accord.
Le sénateur Richards : Je vous remercie pour votre présence, madame la ministre. Je serai très bref. A-t-on avancé une raison dans le projet de loi C-15 pour justifier l’élimination des offices locaux en 2014? Connaissez-vous la raison invoquée, madame?
Mme Bennett : Je ne connais pas la raison qui a été invoquée, car cela a été une surprise totale. Tout ce qui concerne la prolongation du mandat des membres avait fait l’objet de consultations. Le projet de loi contenait de très bonnes dispositions, mais la création du superoffice a véritablement surpris les gens, et c’est pourquoi il y a eu cette réaction et ensuite une injonction.
Le sénateur Richards : Merci.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci, madame la ministre, d’être venue témoigner devant notre comité. J’aime beaucoup le concept selon lequel on accorde le pouvoir décisionnel à trois différents groupes et qu’on laisse les gens qui connaissent le mieux leur territoire décider comment le gérer.
Cependant, il y a également un concept d’intérêt national. Est-il bien défini? Est-ce qu’on peut utiliser ces deux mots pour empiéter continuellement sur la gestion des territoires autochtones et de leurs actifs? Est-ce un concept encadré légalement, à savoir qu’il s’applique seulement dans des cas particuliers, qui sont importants d’un point de vue géographique? Que signifient ces deux mots, et quand peut-on les employer?
Mme Bennett : Il est très important de bien comprendre le système de cogestion entre les gouvernements territoriaux et les gouvernements autochtones ou inuits. Les conseils prennent des décisions de concert avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les gouvernements inuits ou des Premières Nations.
Le sénateur Massicotte : Si je comprends bien, malgré cette bonne gestion et cette organisation, le premier ministre ou le gouvernement peut prendre en tout temps des décisions qui vont à l’encontre de celles des gouvernements autochtones dans un objectif d’intérêt national. C’est un peu contradictoire. On leur accorde un pouvoir décisionnel en leur demandant de gérer leur propre territoire, mais le gouvernement impose son opinion pour agir en faveur de l’intérêt national.
Mme Bennett : À l’origine, la définition d’« intérêt national » inclut les intérêts militaires, culturels, économiques, mais, après consultation, pour ce qui est des intérêts nationaux, il faut préciser que les droits prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle sont toujours pertinents. La décision du premier ministre Trudeau se base sur le risque d’un déversement et sur le manque de connaissances scientifiques qui permettraient de bien administrer la région. Donc, les permis octroyés aux entreprises ont été consentis pour cinq ans et seront réévalués au moyen d’une étude basée sur la science.
La présidente : Merci beaucoup. Je vous laisse partir, madame la ministre, à moins que vous n’ayez encore un peu de temps?
[Traduction]
Mme Bennett : Je peux partir?
La présidente : Oui, vous pouvez partir. Je vous remercie beaucoup.
La sénatrice Simons : Je vous remercie beaucoup. Je ne sais pas qui au juste répondra aux questions.
[Français]
Je dois souvent m’exercer à poser mes questions en français, mais je vais les poser en anglais aujourd’hui. Merci de votre suggestion.
[Traduction]
Dans son exposé, la ministre a affirmé que le gouvernement est déterminé à consulter les Inuvialuit et toutes les autres organisations autochtones avant de prendre une décision.
Ce que j’aimerais savoir, étant donné que nous parlons essentiellement aujourd’hui d’une série d’échecs en matière de consultation, c’est si cet engagement fait partie du projet de loi? Est-ce écrit quelque part ou est-ce une promesse?
Diane Lafleur, sous-ministre déléguée, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Essentiellement, le projet de loi précise clairement qu’aucune disposition de la loi ne portera atteinte aux accords en vigueur protégés par la Constitution. Ces accords comportent des obligations claires en ce qui a trait à la participation et à la consultation avant la prise de décisions.
La sénatrice Simons : Est-ce que l’inverse est vrai? Si le gouvernement décide que quelque chose doit se faire dans l’intérêt national, est-ce que la Couronne a ce droit?
Mme Lafleur : L’obligation de consulter demeure et la décision finale appartient à la Couronne, mais une consultation préalable est nécessaire.
Dans un régime de cogestion qui fonctionne correctement, il y a, à tout le moins, des discussions à propos de ce qui relève de l’intérêt national avant que la décision soit prise en fonction de l’intérêt national.
La sénatrice Simons : Je dois dire que c’est dommage qu’un moratoire similaire, revu tous les cinq ans dans le cadre d’un examen scientifique, n’ait pas été à la base du projet de loi C-48. Je siège également au Comité des transports, et il me semble que cela aurait été mieux pour le projet de loi C-48, mais je vais m’arrêter là.
La sénatrice McCallum : J’ai trouvé cela très encourageant. C’est le premier projet de loi que je vois dans lequel il est question des organisations autochtones et de ressources énergétiques, et je crois qu’il devrait en avoir davantage. Je voudrais revenir aux attestations de découverte importante. Un grand nombre de ces attestations demeurent inactives pendant un grand nombre d’années. Quel est le nombre d’années pendant lesquelles elles peuvent demeurer inactives ou elles sont demeurées inactives? Est-ce que ce peut être 60 ans ou davantage?
Michel Chénier, directeur, Direction de la gestion des ressources pétrolières et minérales, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : Les attestations de découverte importante n’ont pas une durée limitée. La raison est qu’elles donnent normalement lieu à la mise en production commerciale lorsque c’est économiquement avantageux. C’est une question d’équilibre en ce sens que, lorsque des sociétés explorent une zone et qu’elles trouvent une ressource, elles bénéficient des droits, qu’elles pourront utiliser lorsque la production commerciale sera autorisée.
La sénatrice McCallum : Lorsqu’elles sont inactives, vous dites qu’on passe directement à l’exploitation. Est-ce que cela signifie que l’exploration a déjà eu lieu?
M. Chénier : Habituellement, les attestations de découverte importante sont délivrées après l’exploration. Il faut d’abord explorer une zone, et ensuite, si on trouve un gisement important d’hydrocarbures, on peut alors obtenir une attestation de découverte importante. Ensuite, les sociétés commencent à examiner des plans d’exploitation de ces ressources qui pourraient être mis en œuvre dans l’avenir.
La sénatrice McCallum : Ma prochaine question ne concerne pas les attestations de découverte importante. J’ai parlé de l’activité sismique qui a lieu lors de l’exploration. Lorsque nous sommes allés sur la côte Est, nous avons constaté que la fracturation nuisait grandement à l’écosystème, à la vie marine.
Je me demande si, dans le cadre de l’examen scientifique, cela sera pris en considération. C’est une activité assez nouvelle et il n’y a pas de fondement scientifique sur la fracturation, que ce soit sur terre ou en mer. Je me demande si cela fera partie de l’examen.
M. Chénier : Les sciences de la mer, y compris la science des mammifères marins, constituent un élément clé de l’examen quinquennal. C’est au cœur de ce que nous examinons actuellement avec nos partenaires dans le cadre de cet examen.
La présidente : J’aimerais revenir à la question du sénateur Massicotte, car je crois qu’il s’agit d’un point très important, c’est-à-dire définir l’intérêt national. Pouvez-vous nous donner la définition actuelle de l’intérêt national?
Mme Lafleur : Je crois que la ministre l’a mentionnée dans son exposé.
La présidente : Est-ce que c’est défini dans le projet de loi?
Mme Lafleur : Non, car c’est un concept qui figure dans un certain nombre d’autres mesures législatives. C’est un concept qui est très bien compris dans la jurisprudence, alors nous n’avons pas senti le besoin de le définir précisément dans le projet de loi.
La présidente : Alors, quelle est cette définition? Pouvez-vous nous la donner?
Mme Lafleur : Pardonnez-moi; je vais m’appuyer sur l’exposé de la ministre. Ce terme fait référence aux objectifs et aux ambitions nationaux d’un pays, qu’ils soient économiques, militaires ou culturels. Cela se limite à ces trois domaines.
La présidente : Alors vous ne pourriez pas nous donner des exemples à ce point-ci de ce qui pourrait être dans l’intérêt national, disons, culturellement?
Mme Lafleur : En ce qui concerne le domaine militaire, on peut l’imaginer. Nous observons de plus en plus qu’un certain nombre de pays essaient de revendiquer leur compétence sur l’Arctique. Je ne veux pas laisser entendre que des activités militaires vont découler de cela, mais on pourrait voir...
La présidente : Et culturellement?
Mme Lafleur : Culturellement, on souhaite protéger un mode de vie dans le Nord, qui est grandement touché par les changements climatiques, qui se produisent plus rapidement dans cette région qu’ailleurs. Encore une fois, je ne peux pas émettre d’hypothèses sur ce qui pourrait constituer une situation qui serait si extrême qu’on ne voudrait pas faire ce pas de plus, mais je ne sais pas ce que l’avenir nous réserve.
La présidente : Merci.
La sénatrice Duncan : Je remercie les témoins et la ministre de leurs témoignages.
Je suis préoccupée par le vocabulaire utilisé par la ministre durant son exposé. Elle a parlé de la Société régionale inuvialuit et, en particulier, des discussions concernant les ressources extracôtières. La convention signée avec les Inuvialuit vise une partie de la zone extracôtière du Yukon. Il y a quelques phrases dans son exposé qui précisent que le Yukon a participé activement aux discussions avec les Inuvialuit et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Il y a donc trois parties présentes à la table. Je suis préoccupée par ce qui est écrit à la page 7, c’est-à-dire « les territoires ainsi que les collectivités autochtones et nordiques sont des partenaires... ». Il aurait fallu dire « le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest », plutôt que seulement « les territoires ». On a tendance à oublier le Yukon. Lorsqu’on parle du Nord, de l’Arctique, nous devons dire « les trois territoires du Nord ».
Mme Lafleur : Nous en prenons bonne note.
Une voix : D’accord.
La présidente : J’ai une autre question. Elle concerne la partie 2. Il y a déjà une douzaine de permis d’exploration et environ une cinquantaine d’attestations de découverte et de permis de recherche. Les permis d’exploration sont sur le point de venir à échéance. La partie 2 du projet de loi constitue donc un moyen de prolonger les permis pour les sociétés. Sans la partie 2, les permis viendraient à échéance et ces sociétés auraient à verser de l’argent au gouvernement canadien pour le travail qui n’a pas été effectué au cours de ces neuf années. Pouvez-vous nous dire si ces sociétés sont des sociétés canadiennes, américaines ou autre? Pouvez-vous aussi nous dire quelle somme d’argent nous ne récupérons pas en prolongeant les permis au moyen de la partie 2 du projet de loi C-88?
Mme Lafleur : M. Chénier a la liste des sociétés visées.
M. Chénier : Les sociétés qui détiennent des permis d’exploration dans la mer de Beaufort sont Oil Resources Ventures Limited, BP Exploration Operating Company Limited, Chevron Canada Limited, ConocoPhillips Canada Resources Corporation et Franklin Petroleum Canada Limited.
Nous envisageons de geler les permis existants, car, comme la ministre l’a expliqué, une décision stratégique a été prise en raison du risque lié aux déversements de pétrole et de l’absence de données scientifiques. Ces deux facteurs ont amené le gouvernement à imposer un moratoire. Par conséquent, il a été déterminé qu’il serait juste de geler les permis aux termes de cette mesure législative.
La présidente : Étant donné que ces sociétés doivent de l’argent au gouvernement, ne s’agirait-il pas d’une forme de subvention à l’industrie?
Mme Lafleur : Elles ne doivent pas d’argent au gouvernement. Elles ont fait des dépôts, que le gouvernement détient. Étant donné que le gouvernement a pris une décision stratégique pour empêcher ces sociétés d’exercer leurs droits, il a estimé juste et équitable de rendre ces dépôts aux sociétés.
[Français]
Le sénateur Carignan : J’essaie de trouver l’article qui traite de la notion d’intérêt national dans la Loi fédérale sur les hydrocarbures. J’ai beau essayer de chercher le critère depuis tout à l’heure...
Mme Lafleur : C’est au paragraphe 86(1).
Le sénateur Carignan : Y a-t-il une méthode, un pouvoir ou un devoir d’indemnisation, étant donné qu’il s’agit d’une forme d’expropriation?
Mme Lafleur : En ce qui a trait au critère relatif à l’intérêt national, cela dépend des circonstances.
Le sénateur Carignan : Je comprends.
Par exemple, si je fais une découverte et que je trouve la plus grande réserve de pétrole qui existe, et que vous me dites que, pour des raisons d’intérêt national, on suspend tout, puisque j’étais celui qui détenait ces droits, cela a une valeur. Quelle est la méthode de compensation de cet arrêt des activités en vertu de l’intérêt national, puisqu’il s’agit d’une forme d’expropriation? Comment allez-vous indemniser l’entreprise que vous allez obliger à interrompre ses opérations?
M. Chénier : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Avant d’en arriver une question d’indemnisation, comme la ministre l’a rappelé, nous devons garder à l’esprit que notre intention est de geler les droits. Nous en sommes l’étape de terminer la révision après cinq ans, et cette révision est basée sur la science. Elle nous dictera ce que seront les prochaines étapes et, à ce moment-là, nous pourrons décider de la marche à suivre. Il est un peu trop tôt pour penser à cela maintenant.
Mme Lafleur : Il était notamment important de mettre en vigueur le moratoire dès maintenant, parce que, économiquement parlant, aucun projet ne s’annonçait. Aucune compagnie n’avait l’intention de commencer à exploiter les ressources actuelles, car cela n’avait aucun sens économiquement. À l’heure actuelle, personne ne perd une occasion d’exploitation.
Le sénateur Carignan : Le moratoire est donc immédiat. Cependant, disons que le moratoire se termine et que l’on ouvre la voie à l’exploitation par la suite, la Couronne maintient-elle son pouvoir de suspendre, en vertu du critère de l’intérêt national, des droits qui ont été accordés?
Mme Lafleur : La Couronne aurait le pouvoir, après des consultations, de suspendre des droits.
Le sénateur Carignan : C’est ce que j’avais compris.
Vous avez un pouvoir de suspendre les droits, mais vous n’avez pas encore déterminé quels seraient les pouvoirs ou quelle serait la méthode d’indemnisation relativement à cette suspension des droits?
Mme Lafleur : Je pense qu’il reviendrait au gouvernement du jour de faire cela. Dans les circonstances actuelles, nous avons décidé de rembourser des versements qui avaient déjà été faits.
Le sénateur Carignan : Il s’agit là d’une bagatelle; s’il y a un gros gisement de minéraux, de diamants ou autres, un remboursement des versements vaut ce qu’il vaut, mais ce n’est pas une indemnisation pour les pertes de profits enregistrées par la personne ou le promoteur qui détenait des droits pour l’exploitation de ce gisement.
M. Chénier : À ce moment-ci, il est un peu prématuré de penser qu’il sera impossible de faire de l’exploration à l’avenir. Si c’est le cas, le gouvernement devra considérer ses options. En 2017, lors de notre consultation avec les détenteurs de droits, nous avons été en mesure de comprendre les intérêts stratégiques et économiques des compagnies et les perspectives à long terme associées à ces droits. Les intérêts des sociétés ont été pris en compte, et nous avons décidé pour le moment de seulement geler les permis et d’examiner les prochaines étapes lorsque nous aurons les données scientifiques et l’information nécessaires pour le faire.
Le sénateur Carignan : Lors de vos consultations, aucun détenteur de permis ne vous a demandé de quelle façon leurs pertes seraient compensées? Personne n’a soulevé cette question?
Mme Lafleur : Je pense que ce qui était vraiment important pour les sociétés était de ne pas perdre de droits d’exploitation et de ne pas laisser expirer les permis relatifs à ces droits. C’était la priorité des compagnies. Étant donné qu’elles ont déjà fait du travail et des investissements, elles ne veulent pas perdre ces droits. C’est pour cette raison qu’il était important d’imposer un gel. Sinon, les permis commençaient à venir à échéance cet été.
Le sénateur Carignan : Je comprends tout cela en ce qui concerne l’effet suspensif, pour que les compagnies ne perdent pas de droits d’exploitation, mais, en ce qui a trait à l’indemnisation, personne n’a posé la question? Ce sont de drôles de promoteurs.
Mme Lafleur : C’est parce que l’exploitation n’est pas encore économiquement viable. Ils ne pouvaient pas quantifier quelque chose qu’ils avaient perdu en raison de cette décision, parce qu’ils n’en étaient pas arrivés à cette étape.
[Traduction]
La présidente : Je vous remercie beaucoup.
Nous accueillons maintenant, par vidéoconférence, depuis Yellowknife, M. James Fulford, négociateur en chef, Affaires extracôtières, gouvernementales et autochtones, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Nous accueillons également, du gouvernement tlicho, George Mackenzie, grand chef, et Mme Bertha Rabesca Zoe, conseillère juridique et gardienne des lois. Nous recevons aussi David MacMartin, directeur, Relations intergouvernementales.
Je vous remercie beaucoup pour votre présence. Je vous invite à faire vos exposés, et ensuite, nous allons passer aux questions.
George Mackenzie, grand chef, gouvernement tlicho : Je vous remercie d’avoir invité le gouvernement tlicho à comparaître aujourd’hui au sujet du projet de loi C-88. Il est très important pour moi, en tant que grand chef, de m’adresser à vous directement pour souligner l’importance vitale de ce projet de loi pour nos collectivités, nos territoires et notre relation fondée sur les traités. La gardienne des lois, Bertha Rabesca Zoe, m’accompagne, et elle pourra répondre aux questions techniques ou juridiques.
J’exhorte le comité à agir rapidement et résolument pour que le projet de loi C-88 soit adopté et qu’il entre en vigueur au cours de la présente session du Parlement. Le temps presse. Ce projet de loi confirme les droits que le traité confère au peuple tlicho, alors nous l’appuyons sans réserve.
Il est nécessaire que le comité comprenne l’importance de notre traité moderne, l’accord tlicho, et son lien avec le projet de loi C-88.
L’accord tlicho a été signé en 2003 et il est en vigueur depuis 2005. Cet accord confirme que le gouvernement tlicho a compétence sur 39 000 kilomètres carrés de terres tlichos. Les citoyens tlichos ont aussi des droits ancestraux, notamment des droits de récolte, dans l’ensemble de nos territoires traditionnels, que nous appelons le Monwhi Gogha De Niitlee.
Au cœur du Monwhi Gogha De Niitlee, il y a la zone de cogestion de l’environnement et des ressources du Wek’èezhìi, qui couvre environ 160 000 kilomètres carrés de terres.
La cogestion et les codécisions concernant les ressources naturelles constituent des éléments essentiels de l’accord tlicho. Cet accord prévoit la cogestion par l’entremise d’offices régionaux des terres et des eaux et des offices des ressources renouvelables. Le gouvernement tlicho, d’autres gouvernements autochtones et le gouvernement populaire y sont tous représentés.
Le gouvernement tlicho dispose du droit de nommer 50 p. 100 des membres de l’ensemble des offices de cogestion du Wek’èezhìi, dont l’Office des terres et des eaux du Wek’èezhìi, qui est au cœur du régime de gestion des offices des terres et des eaux du Wek’èezhìi. L’accord tlicho prévoit que le Canada doit établir l’Office des terres et des eaux du Wek’èezhìi par voie législative. Le Canada l’a mis sur pied en 2005 par le biais de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, après avoir mené de vastes consultations auprès du gouvernement tlicho.
Selon nous, il y a trois principales caractéristiques de l’Office des terres et des eaux du Wek’èezhìi, que vous devez connaître. Il exerce les droits issus de traités; il effectue la cogestion; et, enfin, il a renforcé les capacités et la confiance des résidants du Wek’èezhìi. Il exécute bien ses fonctions et il fonctionne efficacement dans l’intérêt public. Cela a été documenté.
Lorsque la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest a été adoptée en 2015, elle a modifié la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie de manière à éliminer l’Office des terres et des eaux du Wekeezhii. Cet office ainsi que d’autres offices aux Territoires du Nord-Ouest devaient être remplacés par un seul superoffice. Plutôt que de nommer 50 p. 100 des membres de l’office comme l’exige notre accord tlicho, le gouvernement tlicho devait dorénavant n’en nommer que 11. Les modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie autorisaient dorénavant que des décisions concernant la région du Wekeezhii soient prises par une formation du superoffice ne comptant aucune personne nommée par le gouvernement tlicho, ce qui allait à l’encontre des promesses du Canada dans les traités. Le gouvernement tlicho a intenté une poursuite pour faire valoir nos droits issus de traités et pour amorcer la première étape nécessaire en vue d’obtenir une injonction de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest. La cour a prononcé cette injonction en 2015. Elle empêche l’application des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
Elle est toujours en vigueur et le demeurera jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi ou jusqu’à ce que la poursuite aboutisse. La poursuite sous-jacente demeure active dans l’attente de ce processus législatif. Si le projet de loi C-88 n’est pas adopté au cours de la présente législature, nous devrons soit recommencer l’ensemble du processus législatif, soit continuer notre poursuite contre le Canada. Les deux pourraient prendre des années.
Ce serait pour tous les intervenants un résultat difficile si nous continuons notre poursuite, sans mentionner que les démarches seraient longues et coûteuses. La non-résolution de ces questions dans le cadre d’une collaboration pourrait nuire à notre relation fondée sur des traités ainsi qu’au processus de réconciliation. L’incertitude réglementaire à long terme serait dommageable pour l’économie des Territoires du Nord-Ouest, y compris au sein des collectivités tlichos. Cette situation pourrait être évitée en adoptant rapidement le projet de loi C-88.
Le projet de loi C-88 assure au moins trois fonctions essentielles. Il préserve l’établissement d’un conseil de cogestion efficace. Il améliore le système de cogestion en renforçant des dispositions qui ne pouvaient pas être appliquées à cause de l’injonction. Les nouvelles dispositions jouissent d’ailleurs d’un large appui au sein des secteurs concernés et des instances gouvernementales, y compris le gouvernement tlicho. Elles donnent effectivement de la certitude aux secteurs concernés et nous permettront aussi de coopérer et de collaborer avec des promoteurs dans notre cogestion ainsi qu’avec des partenaires des traités pour garantir une exploitation responsable de nos ressources communes. Autrement dit, ce projet de loi soutient la réconciliation. Il soutient en même temps l’environnement et l’exploitation des ressources.
Le projet de loi C-88 est une bonne nouvelle pour tous les intervenants. Le gouvernement tlicho encourage la communauté à accorder la priorité à l’adoption du projet de loi C-88 avec l’urgence que mérite une importante modification des traités.
Je vous remercie de nous donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui, et j’espère que ces mémoires aideront le comité à assumer cette importante responsabilité. Nous serons heureux de répondre à vos questions. Mahsi cho de m’avoir écouté.
La présidente : Merci.
James Fulford, négociateur en chef, Affaires extracôtières, gouvernementales et autochtones, gouvernement des Territoires du Nord-Ouest : Bonjour et merci de m’avoir invité à témoigner devant le comité, alors que vous étudiez le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a récemment témoigné devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord lorsque ses membres se penchaient sur ce même projet de loi. Je souhaite aujourd’hui vous exprimer le vif soutien de notre gouvernement à l’égard du projet de loi et expliquer pourquoi nous incitons le Parlement à l’adopter sans tarder.
Les Territoires du Nord-Ouest couvrent plus de 1,3 million de kilomètres carrés et comptent 44 000 habitants répartis dans 33 collectivités. Notre territoire est un lieu unique où Autochtones et non-Autochtones vivent et travaillent dans des collectivités qu’ils administrent ensemble, et où la moitié de la population s’identifie comme membre d’une Première Nation, Inuit ou Métis. Cette cohabitation et cette collaboration créent un gouvernement populaire où les mesures et décisions tiennent compte d’entrée de jeu des points de vue et priorités autochtones et nordiques.
Une partie importante de l’histoire moderne du territoire se rattache à l’exploitation des ressources dans les années 1920, qui a commencé avec la découverte de pétrole dans la région du Sahtu. Aujourd’hui, l’économie territoriale repose encore grandement sur l’exploitation des ressources, l’extraction minière, pétrolière et gazière contribuant pour plus de 25 p. 100 de notre PIB.
Depuis 1984, les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest ont été parties à plusieurs traités modernes qui reconnaissent officiellement que les gouvernements autochtones ont le droit de gérer les terres et ressources de leur territoire et d’en tirer profit. Ces droits sont repris dans la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la LGRVM, adoptée en 1998. Cette loi a également mis en place un régime intégré de cogestion des terres et des eaux dans toute la vallée du Mackenzie. Depuis plus de 20 ans, la LGRVM est un modèle international de collaboration entre l’État et les gouvernements autochtones pour la gestion des terres, des eaux et des autres ressources.
Nous vous invitons à consulter le document intitulé La LGRVM en bref et la carte de la vallée que nous vous avons remis. Pour rappel, la LGRVM s’applique à toutes les régions des Territoires du Nord-Ouest, à l’exception de la plus septentrionale, c’est-à-dire la région désignée des Inuvialuit, où les ressources sont gérées autrement.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest veut un régime réglementaire progressif qui fonctionne pour les Ténois, leurs gouvernements et les secteurs concernés. Le projet de loi C-88 moderniserait la LGRVM par de nombreuses modifications qui avaient déjà été approuvées en 2014 dans la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, notamment : le pouvoir d’ordonner des études régionales, entre autres sur les effets d’un projet de développement dans une région donnée; le pouvoir de prendre des règlements sur les sanctions administratives pécuniaires pour favoriser la conformité; et, enfin, l’instauration de certificats de développement, des outils de plus en plus utilisés au Canada pour garantir l’exécution des mesures recommandées dans les rapports sur les évaluations environnementales et les études d’impact.
Or, ces modifications importantes ne sont jamais entrées en vigueur, parce qu’une injonction judiciaire a été obtenue en raison d’une autre disposition de la loi sur le transfert de responsabilités qui aurait entraîné la fusion des quatre offices régionaux des terres et des eaux en un seul office. Le projet de loi C-88 préserverait à juste titre chacun des offices régionaux des terres et des eaux tout en venant moderniser d’autres éléments.
Les modifications proposées à la LGRVM dans le projet de loi C-88 permettraient de rassurer les intervenants sur l’exploitation responsable des ressources aux Territoires du Nord-Ouest. Et nous avons besoin de cette garantie, dans un contexte où nous continuons de travailler avec les gouvernements autochtones de notre territoire pour favoriser une exploitation responsable des ressources.
J’aimerais aussi parler brièvement des modifications que le projet de loi C-88 apporterait à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, ou LFH. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada a imposé unilatéralement un moratoire sur la délivrance de permis d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière en 2016, sans consulter les gouvernements autochtones et les autres gouvernements et administrations des Territoires du Nord-Ouest. Cet acte nous a déçus, mais nous comprenons néanmoins que le gouvernement fédéral doive tenir compte des intérêts des entreprises pétrolières et gazières qui ont des engagements financiers liés à leurs permis d’exploration.
Les modifications apportées à la LFH permettraient au Canada de geler les conditions des permis pétroliers en vigueur dans l’Arctique, une possibilité qui nous semble également souhaitable si nous voulons éviter de devoir rebâtir entièrement l’industrie de l’exploration extracôtière aux Territoires du Nord-Ouest.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest tient à aller de l’avant avec la cogestion des eaux et des ressources extracôtières du territoire dans l’Arctique. Nous avons récemment entamé des négociations avec le gouvernement du Canada, celui du Yukon, et la Société régionale inuvialuit à propos d’un accord sur les ressources extracôtières du même type que les accords de gestion partagée qui existent depuis des années au Canada atlantique. Le tout augure bien. Un accord de ce genre nous garantirait une place parmi les décideurs concernant tous les aspects de la recherche et de l’exploitation pétrolière et gazière extracôtières : l’approbation ou le rejet des projets, ainsi que leur calendrier, leur emplacement et leur fonctionnement.
Compte tenu de ces progrès, nous nous attendons à ce que cette disposition de la LFH — et je parle de la disposition d’intérêt public — soit une mesure à court terme, en attendant la conclusion d’un accord de cogestion dans l’Ouest de l’Arctique
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest prône l’adoption rapide du projet de loi C-88. Son rejet pendant la législature actuelle aurait des répercussions importantes. La modification de la LGRVM se fait attendre depuis cinq ans, et il nous tarde de rendre plus clair notre régime de réglementation. Les exploitants de ressources envisagent d’investir dans les abondantes ressources naturelles de notre territoire, et la clarification de nos règlements profitera à tout le monde.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones ténois travaillent de concert pour bâtir l’économie de notre territoire. L’adoption du projet de loi C-88 ainsi que la conservation des offices régionaux des terres et des eaux, comme le prévoient les accords sur les revendications territoriales et les ententes sur l’autonomie gouvernementale, sont des facteurs importants pour que nous y parvenions.
Je remercie le comité du temps qu’il m’a accordé. Je serai heureux de répondre aux questions, s’il y en a.
La présidente : Merci. Monsieur MacMartin, veuillez faire votre exposé.
David MacMartin, directeur, Relations intergouvernementales, Conseil tribal des Gwich’in : Merci. Mahsi cho. J’ai envoyé une copie de mes observations à la greffière du comité pour que les députés puissent les consulter.
Je suis heureux de cette occasion de comparaître devant le comité. Nous sommes ravis de pouvoir vous donner notre point de vue sur le projet de loi C-88. Le Conseil tribal des Gwich’in veut lui aussi que cette mesure législative soit adoptée rapidement. Nous sommes solidaires de nos partenaires gouvernementaux autochtones des Territoires du Nord-Ouest, du gouvernement tlicho et du Secrétariat du Sahtu, ainsi que du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, car nous voulons l’adoption rapide du projet de loi C-88 avant la fin de la présente législature.
Une telle mesure représente une étape essentielle pour donner suite aux engagements pris envers nous. C’est une importante étape officielle afin d’éliminer la possibilité qu’un office des terres et des eaux fusionné soit créé pour la région de la vallée du Mackenzie. Comme nos partenaires gouvernementaux autochtones, nous estimons que le projet de loi C-88 est une étape essentielle nécessaire pour protéger nos offices des terres et des eaux issus des traités modernes; dans notre cas, à l’aide de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, qui a été signée en 1992. Les éléments de nos traités qui portent sur les offices des terres et des eaux sont donc protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De façon semblable aux Tlichos et aux Sahtus, les Gwich’in ont un droit à la cogestion issu d’un traité, ce qui comprend les exigences au chapitre 24 de l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, qui a créé l’Office gwich’in des terres et des eaux.
Comme le savent beaucoup d’entre vous, la nation gwich’in se trouve à l’extrémité septentrionale de l’Amérique du Nord. Depuis des temps immémoriaux, les Gwich’in occupent les territoires traditionnels qui s’étendent de ce qui est aujourd’hui les Territoires du Nord-Ouest jusqu’au Yukon et à l’Alaska. En 1921, les chefs et les conseillers appelés à les représenter à Fort McPherson et leurs homologues de la nation tsiigehtchic ont signé le traité no 11 avec des représentants de la Couronne. En 1992, comme je l’ai mentionné, nous avons signé notre traité moderne. Nous voyons ces traités comme un tout intégré, qui jette les bases de la relation entre la nation gwich’in et la Couronne au Canada.
Au moment de la signature du traité en 1992, le Conseil tribal des Gwich’in a été mis sur pied pour protéger les droits et les intérêts des Gwich’in dans la vallée du Mackenzie et au-delà. Depuis cette signature, le Conseil tribal des Gwich’in et nos quatre organismes communautaires de revendications territoriales travaillent fort pour assurer sa mise en œuvre.
À propos des dispositions du projet de loi C-88, je vais aborder trois principaux points, qui se rapportent tous à la partie 1 de la mesure législative, la partie concernant la LGRVM.
Premièrement, l’adoption rapide du projet de loi C-88 revêt une grande importance pour ce qui est des droits issus de traités des Gwich’in, des relations Couronne-Autochtones ainsi que de la réconciliation, de manière plus générale. Votre examen du projet de loi a lieu dans le contexte plus vaste de la mise en œuvre de traités modernes au Canada. La mise en œuvre de ces ententes n’a pas été simple ou harmonieuse pour les différentes parties.
Malgré plusieurs mesures positives prises récemment par le gouvernement du Canada, depuis la signature de notre traité moderne et du traité no 11 en 1921, le Canada a perdu la confiance d’Autochtones parties aux traités à maintes reprises. Il y a de nombreux exemples de cela, et les changements problématiques qu’on a tenté d’apporter au moyen du projet de loi C-15 en sont certainement un bon. Il est question de l’éventuelle création du superoffice et de l’élimination des offices des terres et des eaux des Gwich’in, des Tlichos et des Sahtus. Comme vous le savez, le gouvernement actuel s’est engagé à éliminer ces changements problématiques dans le projet de loi C-15.
C’est un engagement extrêmement important du Canada envers les gouvernements autochtones et les Territoires du Nord-Ouest. Cela représente une étape importante pour restaurer la confiance. En effet, le processus de consultation sur le projet de loi C-88 a aidé à restaurer une partie de cette confiance entre le Conseil tribal des Gwich’in et le Canada. Retarder davantage l’adoption du projet de loi C-88 ou échouer à l’adopter rapidement ébranlerait à nouveau cette confiance.
Deuxièmement, le Conseil tribal des Gwich’in s’en remettra aux observations du gouvernement tlicho en ce qui a trait à la poursuite et à l’injonction judiciaire dont le grand chef a parlé. Je dirai toutefois que le Conseil tribal des Gwich’in s’est réjoui du résultat obtenu par les Tlichos à la cour et qu’il voit le projet de loi C-88 comme une mesure de suivi essentielle. Si le projet de loi C-88 n’est pas adopté, le Canada ne remplira pas la promesse faite aux gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest, qui seront alors contraints de poursuivre des procédures judiciaires longues, coûteuses et acrimonieuses.
Tout cela nuira aux relations fondées sur les traités avec les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest ainsi qu’au processus de réconciliation en cours. De plus, l’échec du projet de loi se traduirait par une incertitude réglementaire qui ne serait avantageuse pour personne puisque la structure de l’examen des projets dans la vallée du Mackenzie demeurerait floue. L’adoption du projet de loi C-88 est une étape vers une certitude dans la vallée du Mackenzie qui devrait être franchie maintenant selon nous.
De plus, la non-adoption du projet de loi C-88 au cours de la présente législature pourrait nuire à la possibilité d’une collaboration constructive de la part des gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest dans le cadre d’un examen plus vaste des dispositions relatives au transfert de responsabilités dans la LGRVM et de la Loi en général. Cet examen est important. L’adoption rapide de la mesure législative en fera une priorité, et les gouvernements autochtones et populaires collaboreront.
Troisièmement, aux membres du comité qui s’intéressent aux réformes qui ne se trouvent peut-être pas actuellement dans le projet de loi C-88, nous disons que ce n’est pas le moment de les entreprendre. C’est plutôt le moment d’adopter les importants changements prévus dans le projet de loi C-88 afin que les parties aux traités modernes des Territoires du Nord-Ouest puissent aller de l’avant sans la menace d’un superoffice et la toxicité d’un risque de poursuite.
Une occasion d’effectuer un examen plus approfondi de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la LGRVM, est imminente. Ce sera dans le cadre de l’examen quinquennal de la loi après le transfert des responsabilités et dans le cadre d’un examen plus général de la LGRVM annoncé précédemment. Si les membres souhaitent examiner si des changements tels qu’un renvoi explicite à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones devraient être inclus, par exemple, cela pourrait faire partie de l’examen à venir.
Par ailleurs, cet examen aura vraisemblablement lieu lorsqu’il y aura une certitude concernant les changements apportés à la suite de la nouvelle loi fédérale sur l’évaluation des impacts. Il est logique de revoir la LGRVM à une date ultérieure pour veiller à ce qu’il y ait une harmonisation appropriée entre les régimes d’évaluation pour les projets du Nord et du Sud et ceux du Yukon et du Nunavut.
Pour ainsi dire, une soupape de desserrage ou une aire de stationnement existe à l’heure actuelle pour les idées qui vont au-delà de la version actuelle du projet de loi C-88. Une discussion sur l’inclusion éventuelle de ces idées dans le projet de loi actuel est inappropriée, à notre avis. Il serait préférable de le faire dans ce processus futur dans le cadre duquel nous nous attendons à ce que les gouvernements autochtones collaborent entièrement.
Je vous remercie de l’occasion de comparaître devant le comité. Le CTG vous exhorte à adopter rapidement le projet de loi C-88 pour que cette mesure importante puisse être prise dans le cadre de la présente législature. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions sur nos mémoires des membres du comité. Mahsi cho.
Le sénateur Patterson : J’aimerais souligner la présence du grand chef Mackenzie et de Mme Zoe. Merci d’être parmi nous par vidéoconférence. Je suis le porte-parole pour ce projet de loi. Comme je vous l’ai dit lorsque nous nous sommes rencontrés plus tôt, j’appuie l’adoption rapide de ce projet de loi. J’aimerais vous féliciter, madame la présidente, d’avoir organisé cette réunion en cette période très occupée, où nous espérons terminer l’étude article par article du projet de loi ce soir et passer à l’étape de la troisième lecture durant la dernière semaine de la législature.
Ma question s’adresse à M. Fulford. Vous avez dit que votre premier ministre a tenu des propos percutants pour décrire le moratoire. Il l’a qualifié d’offensant, de paternaliste, d’unilatéral, de mal avisé et d’injuste pour le Nord. Cependant, il a un peu plus tard accueilli favorablement les décisions de travailler en partenariat avec le Yukon et les Inuvialuit dans le cadre d’un examen du forage dans la mer de Beaufort.
Que pensez-vous de la partie 2 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures? Les mécanismes de protection en place sont-ils suffisants pour empêcher une répétition de ce qui s’est passé en décembre 2016, où beaucoup se sont opposés à cette annonce?
J’ai une courte question complémentaire : avez-vous une échéance pour le nouvel accord du Nord qui, comme vous l’avez décrit, fonctionne bien?
M. Fulford : Merci, madame la présidente. Je remercie le sénateur de sa question. Je peux confirmer que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest participe à l’examen quinquennal du moratoire conjointement avec la Société régionale inuvialuit, le Yukon et le Canada.
Nous estimons que le cadre de référence de ce processus nous offre l’occasion d’avoir une influence réelle sur la prise de décisions dans le secteur des ressources extracôtières, si bien que c’est certainement une amélioration.
Je peux également parler du début des négociations de l’accord du Nord. Comme je l’ai signalé, elles se déroulent bien jusqu’à présent. Pour vous fournir un peu de contexte, aucun des régimes sur l’exploitation pétrolière et gazière au large sur la côte Est n’a de disposition sur l’intérêt national dans sa loi. On nous a informés et assurés que nous négocierons un accord du Nord qui ressemble beaucoup à ces régimes sur l’exploitation en mer sur la côte Est, si bien que nous nous attendons à ce que notre régime soit semblable.
Nous avons examiné l’amendement sur l’interdiction dans la Loi fédérale sur les hydrocarbures pour qu’il serve une fin précise afin de régler un problème créé par le moratoire, si je peux dire les choses franchement. Nous nous attendons à ce que, comme dans le cadre des négociations sur l’exploitation en mer sur la côte Est, la Loi fédérale sur les hydrocarbures soit supprimée et remplacée par le nouveau régime législatif que nous négocions ensemble.
Merci.
Le sénateur Patterson : Qu’en est-il de l’échéance?
M. Fulford : Je pense qu’il est un peu trop tôt pour fournir une échéance. Je peux vous dire que nous avons tenu trois négociations jusqu’à présent. La dernière s’est conclue la semaine dernière. En raison de la période de transition fédérale, nous étudierons vraisemblablement des outils durant la période électorale. Le gouvernement territorial aura aussi des élections, mais je pense que nous serons bien placés pour examiner les outils à nouveau en janvier, à partir du cadre que nous avons négocié pour les négociations en cours. Cela nous rassure beaucoup.
La sénatrice Cordy : Je viens de la Nouvelle-Écosse, et je peux vous assurer que l’Accord atlantique est extrêmement important pour les gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Vous avez tous parlé d’adopter le projet de loi rapidement, mais dans vos exposés, vous nous avez donné une bonne idée de l’importance d’adopter rapidement le projet de loi. Nous avons entendu par le passé que les négociations avec les peuples autochtones n’étaient pas toujours claires, mais tout ce que j’ai entendu dire à propos de ce projet de loi, c’est que les consultations sont efficaces et approfondies.
Grand chef Mackenzie, pouvez-vous expliquer pourquoi ces consultations ont fonctionné et dire si vous croyez que les opinions des peuples autochtones des Territoires du Nord-Ouest sont entendues par le gouvernement?
M. Mackenzie : Je vous remercie de vos questions. Je participe à ce dossier depuis les deux dernières années, depuis que j’ai été élu. Ma conseillère juridique travaille à ce dossier depuis plus longtemps que moi, si bien que j’aimerais qu’elle vous réponde, si vous n’y voyez pas d’inconvénient.
Bertha Rabesca Zoe, conseillère juridique et gardienne des lois, gouvernement tlicho : Merci, mesdames et messieurs les sénateurs. Les consultations sur la LGRVM ont commencé bien avant, lorsque le projet de loi C-15 était à l’étude. Nous participions activement — je ne parlerais pas de consultations, mais nous exprimions de nombreuses préoccupations et tenions de nombreuses réunions techniques, si bien qu’un grand nombre d’amendements ont été proposés.
Dans la mesure législative, après que le litige a été différé pour que nous puissions commencer à apporter des amendements à la LGRVM actuelle, cet engagement à travailler en collaboration a commencé un peu plus tard. Il a fallu un certain temps pour amener les ministères gouvernementaux et les intervenants clés à travailler en collaboration. De nombreuses réunions en personne et conférences téléphoniques ont eu lieu. Une équipe juridique et des représentants des ressources travaillaient avec le gouvernement sur le libellé actuel du projet de loi.
C’était plus que des consultations. C’était une rédaction conjointe. Il y a eu quelques pierres d’achoppement, mais au final, c’est le fruit de notre travail de collaboration avec le Canada.
Le sénateur Richards : La Norvège, le Danemark, la Russie et les États-Unis ont dit qu’ils élargiront leurs limites continentales pour trouver des ressources naturelles dont ils ont tant besoin. Comment ces revendications par ces nations auront-elles une incidence sur les habitants du Nord et trouveront-elles un écho auprès d’eux? Pourraient-elles avoir ou auront-elles une incidence sur les mesures positives prévues dans ce projet de loi? Je vais demander à M. Fulford de répondre.
M. Fulford : Comme bien des gens le savent, le Canada a présenté une demande du plateau continental étendu il y a environ deux semaines.
Si l’activité a lieu sur le plateau continental étendu, il faudrait que ce soit réglementé. Dans les bassins extracôtiers de la côte Est, à Terre-Neuve, ces zones sont réglementées par l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Il offre la possibilité de faire plus d’exploitation pétrolière et gazière, s’il le juge utile, mais c’est dans la même région. C’est le plateau continental étendu qui se rend jusque dans les Territoires du Nord-Ouest, si bien qu’il y a au moins le potentiel que les activités d’exploitation pétrolière et gazière soient assujetties au régime de cogestion que nous négocions actuellement.
Je ne sais pas si cela répond à la question du sénateur.
Le sénateur Richards : Je me demande si cet engagement serait respecté par le gouvernement russe ou danois, par exemple?
M. Fulford : Pour répondre à cela, je suppose que nous ne le savons pas encore. Tout chevauchement dans les revendications devrait être réglé avant que nous sachions qui a le pouvoir exclusif dans chaque secteur. Je pense qu’il y a un certain nombre de zones qui ont fait l’objet de trois revendications. C’est peut-être au pôle Nord et en Russie, le long de la dorsale de Lomonosov. Il faudrait régler ces questions
C’est assujetti à un long examen pluriannuel mené par une entité des Nations Unies qui passe en revue les demandes.
Le sénateur Massicotte : Ma question s’adressera à M. Fulford. Dans votre exposé, vous avez dit que le Canada a imposé unilatéralement un moratoire sur les nouveaux permis d’exploration pétrolière et gazière en 2016 sans consulter les gouvernements autochtones et publics dans les Territoires du Nord-Ouest.
Vous avez également dit que les modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures permettraient au Canada de geler les conditions des permis d’exploration pétrolière existants dans l’Arctique. Vous avez ajouté que nous voulons que ces permis soient gelés pour que l’industrie de l’exploration extracôtière des Territoires du Nord-Ouest ne soit pas reconstruite intégralement à l’avenir. Aidez-moi à comprendre. Autrement dit, vous avez gelé ces permis. Vous avez dit aux entreprises de retourner chez elles. Prenez vos dépôts et partez.
Je présume qu’elles n’ont pas dépensé beaucoup d’argent sur l’exploration. Comment le fait de recommencer à zéro vous aide-t-il? Pourquoi pensez-vous qu’elles seront intéressées à revenir, étant donné la façon dont elles ont été traitées, lorsque vous leur avez imposé votre volonté? Pouvez-vous m’aider à comprendre?
M. Fulford : Si vous me permettez d’essayer de répondre à la question du sénateur, bien entendu, nous ne pouvons pas garantir que l’industrie voudra revenir, car cette situation a créé beaucoup d’incertitude. Le changement et le gel des conditions des permis offrent à tout le moins l’occasion aux entreprises de revenir. Si le temps continue d’avancer et que leurs permis expirent, les entreprises devront repartir à zéro. Elles doivent participer à un appel d’offres, prendre un engagement et repartir à zéro. Ce n’est pas juste, à notre avis. Et cela pourrait donner lieu à des poursuites contre le Canada.
Je ne veux pas avancer d’hypothèses, mais je pense que certains ont parlé d’expropriation constructive. Nous ne voulons pas de ce type d’incertitude dans notre régime extracôtier. C’est un régime encore jeune et nous voulons envoyer un message d’uniformité et de certitude.
La présidente : D’accord, sur ce, je remercie nos témoins. Merci beaucoup. Nous allons maintenant poursuivre avec l’étude article par article?
Des voix : D’accord.
La présidente : D’accord, chers collègues, nous sommes maintenant rendus à l’étude article par article. Je ne vais pas faire le discours complet sur l’étude article par article, mais si vous avez besoin de précisions ou de savoir où nous en sommes, faites-le-nous savoir.
Le comité est-il d’accord pour procéder à l’étude article par article du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Êtes-vous d’accord pour regrouper les dispositions par groupes de 10, s’il y a lieu?
Des voix : D’accord.
La présidente : Nous sommes saisis de l’article 1, à la page 1, jusqu’à l’article 10, à la page 5. Les articles 1 à 10 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adoptés.
Les articles 11, à la page 5, à 20, à la page 10, sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adoptés.
Les articles 21 à 30 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adoptés.
Les articles 31 à 40 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adoptés.
Les articles 41 à 50 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adoptés.
Les articles 51 à 60 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adoptés.
Les articles 61 à 70 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adoptés.
Les articles 71 à 80 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adoptés.
Les articles 81 à 86 sont-ils adoptés?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adoptés.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D’accord.
La présidente : Adopté.
Le comité souhaite-t-il annexer des observations au rapport?
La sénatrice Simons : Oui.
Le sénateur Patterson : J’aimerais faire une suggestion, mais avant, je veux informer le comité que j’ai travaillé étroitement avec la sénatrice Anderson à la rédaction de cette observation proposée qui, si je ne m’abuse, a été traduite et distribuée.
La présidente : Est-ce que tout le monde en a une copie en français et en anglais?
Des voix : Oui.
La présidente : Continuez, sénateur Patterson.
Le sénateur Patterson : Cette proposition fait suite à la préoccupation que la sénatrice Anderson a exprimée au début de cette réunion à propos des consultations avec les détenteurs de droits dans le processus d’examen en cours en vue d’avoir un nouveau régime de cogestion des zones extracôtières dans la mer de Beaufort et ailleurs dans l’Arctique.
Elle vise à renforcer ce que la ministre a dit dans sa lettre et ses remarques au comité, mais elle porte sur des certitudes qui ne sont pas expressément énoncées dans le projet de loi. En fait, le projet de loi a une disposition de non-dérogation sous une forme négative. Je pense que la sénatrice Simons l’a compris, d’après ses remarques. C’est ce que j’ai compris des remarques judicieuses que la sénatrice Simons a formulées, à savoir que la disposition de non-dérogation aurait pu être plus robuste et plus positive.
Nous devons fournir des certitudes aux Inuvialuit, dont la revendication territoriale a été la première revendication territoriale globale dans le Nord.
Par conséquent, j’aimerais présenter cette observation proposée concernant les paragraphes 85(1) et 85(2), et j’aimerais la lire.
Une voix : Nous l’avons lue.
Le sénateur Patterson : Vous l’avez lue. D’accord.
Le sénateur Neufeld : Je n’y ai aucune objection.
La présidente : Vous avez exprimé vos raisons. Merci beaucoup, sénateur Patterson.
Puis-je entendre l’opinion de la sénatrice Anderson?
La sénatrice Anderson : Nous avons certainement travaillé ensemble à l’élaboration, car c’était un problème qui a été soulevé. Nous avons travaillé en étroite collaboration à la rédaction de cette observation.
La présidente : Quelqu’un a une opinion?
Je trouve cette observation très longue. Je comprends l’objectif du paragraphe 1 et du paragraphe 3. Je ne sais pas exactement quel est l’objectif du paragraphe 2, mais il semble être partisan. Je vois le contexte, qui est au paragraphe 1, et l’observation, qui vise à recommander fortement la tenue de véritables consultations avec les peuples autochtones à l’avenir.
Le sénateur Massicotte : Elle me convient.
Le sénateur Patterson : Si je peux répondre à votre remarque, nous avons entendu le témoin du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, qui est un gouvernement impartial et fondé sur le consensus, critiquer l’imposition unilatérale du moratoire. Je dirais que le projet de loi C-15 — la mesure législative précédente que ce projet de loi amende — avait également une disposition de non-dérogation à l’époque où l’annonce unilatérale de l’imposition d’un moratoire a été annoncée en décembre 2016.
Cette disposition de non-dérogation n’a pas contribué à offrir aux Inuvialuit ou aux gouvernements territoriaux qui étaient touchés par cette annonce une protection quelconque à l’égard du droit d’être consultés.
Je pense que le deuxième paragraphe reflète ce que nous avons entendu dans le témoignage. La disposition de non-dérogation n’était pas suffisamment forte dans le libellé de la mesure législative précédente. On ne saurait trop insister là-dessus.
Heureusement, ce chapitre est terminé. Le premier ministre McLeod s’est dit satisfait de la nouvelle approche. Nous avons tous bon espoir qu’elle fonctionnera bien, mais il n’y a rien de mal à se rappeler ce qui nous a amenés là depuis 2016.
La présidente : D’accord.
Est-il convenu d’adopter l’observation?
Des voix : D’accord.
La présidente : Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale de l’observation selon la discussion d’aujourd’hui et à y apporter tout changement jugé nécessaire du point de vue de la forme, de la grammaire et de la traduction?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Neufeld : J’ai entendu ce que vous avez dit, mais l’observation sera telle qu’elle est rédigée ici, n’est-ce pas? Je veux juste confirmer.
La présidente : C’est exact. Nous pouvons peut-être corriger une erreur ou...
Le sénateur Neufeld : Si c’est une erreur typographique, c’est différent. Je pense que vous avez élargi un peu l’observation, si bien que je veux clarifier les choses.
La présidente : Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi avec observations au Sénat?
Des voix : D’accord.
La présidente : D’accord. Merci beaucoup.
Nous avons un dernier point à régler. Nous devons passer à huis clos, car il se rapporte à la dernière discussion que nous avons eue à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)