Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 27 - Témoignages du 12 avril 2017
OTTAWA, le mercredi 12 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C- 37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, se réunit aujourd'hui, à 16 h 18, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Aujourd'hui, nous entreprenons l'étude article par article du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
J'aimerais d'abord porter quelques points à l'attention du comité. Les pages du Sénat ne sont pas disponibles pour nous assister. Ils pourraient se présenter dans quelques instants parce que le Sénat vient de s'ajourner, mais pour le moment, ils sont occupés.
Par ailleurs, des fonctionnaires de Santé Canada se trouvent au fond de la salle. Si jamais nous voulons poser des questions d'ordre technique, nous les inviterons à venir prendre place. Nous recevons Kirsten Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs; et Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada.
Si vous en convenez, chers collègues, selon la pratique habituelle, nous préférons regrouper les articles. Sommes- nous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du préambule est-elle réservée?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 1 à 10 sont-ils adoptés?
La sénatrice Batters : Non.
Des voix : D'accord.
Le président : Voulez-vous présenter une motion avec dissidence, sénatrice Batters? Je vais vous céder la parole. Avez-vous des observations à faire?
La sénatrice Batters : Je n'en ai pas, mais je pense que nous devrions peut-être tenir un vote par appel nominal.
Le président : Un vote par appel nominal pour chaque groupe?
On demande un vote par appel nominal sur les articles 1 à 10.
Jessica Richardson, greffière du comité : Vous devez voter en premier, monsieur le président, si vous le voulez.
Le président : Non, je ne voterai pas.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Baker, C.P.?
Le sénateur Baker : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Dagenais?
Le sénateur Dagenais : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur White?
Le sénateur White : Oui.
Mme Richardson : Six voix pour; quatre voix contre. La motion est adoptée.
Le président : Adopté.
Les articles 11 à 20 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
La sénatrice Batters : Non.
Le président : Sénatrice Batters, la parole est à vous.
La sénatrice Batters : J'aimerais, une fois de plus, demander la tenue d'un vote par appel nominal.
Le président : On demande un vote par appel nominal, madame la greffière.
Mme Richardson : Les articles 11 à 20 sont mis aux voix.
Dois-je en déduire que vous ne voterez pas encore une fois?
Le président : Non, je vais commencer à voter. Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Runciman vote oui.
L'honorable sénateur Baker, C.P.?
Le sénateur Baker : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
[Français]
Mme Richardson : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Dagenais?
Le sénateur Dagenais : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
[Traduction]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur White?
Le sénateur White : Oui.
Mme Richardson : Sept voix pour; quatre voix contre.
Le président : Les articles 11 à 20 sont adoptés.
Les articles 21 à 30 sont-ils adoptés?
La sénatrice Batters : Non.
Le président : Sénatrice Batters.
La sénatrice Batters : Puis-je demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît?
Mme Richardson : L'honorable sénateur Runciman?
Le sénateur Runciman : Abstention.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Baker, C.P.?
Le sénateur Baker : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
[Français]
Mme Richardson : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Dagenais?
Le sénateur Dagenais : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
[Traduction]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur White?
Le sénateur White : Oui.
Mme Richardson : Six voix pour; quatre voix contre. La motion est adoptée.
Le président : Poursuivons. Les articles 31 à 41 sont-ils adoptés?
La sénatrice Batters : Non.
Le président : Sénatrice Batters.
La sénatrice Batters : Encore une fois, j'aimerais qu'on tienne un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Le président : On demande un vote par appel nominal sur les articles 31 à 41.
Mme Richardson : Voulez-vous voter?
Le président : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Baker, C.P.?
Le sénateur Baker : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Dagenais?
Le sénateur Dagenais : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur White?
Le sénateur White : Oui.
Mme Richardson : Six voix pour; quatre voix contre. La motion est adoptée.
Le président : L'article 42 est-il adopté?
La sénatrice Batters : Non.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J'aimerais proposer un amendement.
Que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 42, à la page 44, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« munauté, y compris celles de conseils municipaux, de conseils de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, du corps policier chargé de la prestation de services de police dans la municipalité où le site serait établi et des directions des établissements scolaires et des garderies situés à moins de 5 km du site. »
Voilà l'amendement que je propose.
[Traduction]
Le président : Voulez-vous en expliquer la raison?
[Français]
Le sénateur Dagenais : Oui. Monsieur le président, je propose un amendement qui vise à sauvegarder certains éléments du mécanisme de consultation que le projet de loi C-37 a pour effet d'éliminer. La Cour suprême exige la consultation de la communauté, le terme « communauté » étant un terme qui laisse place à beaucoup d'interprétation. Le projet de loi élimine malheureusement toute référence aux policiers et aux écoles. Il faut s'assurer que la consultation tient compte des préoccupations des policiers et des autorités scolaires, et que la sécurité des enfants ne soit pas compromise.
C'est pourquoi je propose d'ajouter un passage au sujet des divers intervenants qui seront consultés, comme je l'ai mentionné tantôt. Je vais répéter l'amendement, qui vise à ce que les divers intervenants soient consultés, c'est-à-dire :
[...] les conseils municipaux, les conseils de bande, le corps policier chargé de la prestation de services de police dans la municipalité où le site serait établi et des directions des établissements scolaires et des garderies situés à moins de 5 km du site.
Voilà mes arguments, monsieur le président.
[Traduction]
Le président : Des observations, sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Sénateur Dagenais, en ce qui concerne l'article 42, à la page 44, vous amendez l'alinéa e), n'est- ce pas?
[Français]
Le sénateur Dagenais : C'est la ligne 22 que je souhaite modifier. C'est à la ligne 22, de la page 44, soit à l'article 42. Il s'agit d'ajouter les conseils municipaux, les conseils de bande, les corps policiers, les établissements scolaires et les garderies.
[Traduction]
Le sénateur Baker : S'agit-il de l'article 42?
Le sénateur Dagenais : Oui. J'ignore si c'est la même ligne dans la version anglaise. Il s'agit de remplacer la ligne 20 dans le texte anglais; la page est la même, c'est-à-dire page 44, et c'est la ligne 20 dans la version anglaise.
La sénatrice Dupuis : C'est l'article 42, alinéa (2)e).
Le président : La sénatrice Jaffer a la parole.
La sénatrice Jaffer : Sénateur, je crois que vous avez évoqué le manque de consultations, mais le projet de loi parle bien d'« expressions d'appui ou d'opposition de la communauté ». Corrigez-moi si je me trompe.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Tout à fait. Dans le mécanisme de consultation, il faut conserver certains éléments. À mon avis, le projet de loi C-37 élimine ces éléments-là. La Cour suprême l'a dit clairement : il faut consulter la communauté. Que signifie le terme communauté? Il y a plusieurs interprétations. J'essaie d'être plus précis. Dans la décision de la Cour suprême, on éliminait les policiers et les écoles. Quand on parle d'un site au sein d'une communauté, à quoi fait- on référence au juste? Dans la communauté, il y a des policiers, des écoles, des garderies, des conseils de bande et des conseils municipaux. J'aimerais qu'on soit plus précis. Dans ce projet de loi, l'interprétation de « communauté » est trop large.
[Traduction]
La sénatrice Jaffer : Sénateur, d'après ce que vous dites, il me semble que cet aspect est prévu à l'alinéa (2)b), à savoir les « conditions locales indiquant qu'un tel site répond à un besoin ». Cette disposition couvrirait donc les éléments dont vous parlez. Je crois que les mots « expressions d'appui ou d'opposition de la communauté » englobent toute la communauté, et les points que vous avez soulevés sont déjà visés par l'alinéa b). C'est une humble suggestion de ma part.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J'apporte une précision en mentionnant les conseils de bande, les conseils municipaux... En fait, quand on établit un centre d'injection supervisée dans une communauté, comme le mentionnait l'autre jour M. Stamatakis, qui a patrouillé dans le quartier Downtown East-Side de Vancouver, il est important que les policiers soient impliqués, notamment pour éviter que des revendeurs ou des organisations criminelles se trouvent à proximité du site. Quand on crée un site d'injection supervisée, le conseil municipal doit absolument être au courant. Il faut faire preuve de vigilance. Si on décide d'installer un site d'injection supervisée, il faudrait que ce soit à plus de 5 kilomètres d'une école ou d'une garderie. C'est la raison pour laquelle j'apporte un amendement au texte. Je veux apporter des précisions, parce que l'expression « communauté locale » est vaste. Je veux assurer la protection des citoyens.
Le sénateur Pratte : Sénateur Dagenais, il y a certains détails qui ne sont pas clairs dans votre amendement. Il est clair que le service de police de la municipalité où le site serait établi ferait l'objet d'une consultation, et que les établissements scolaires et les garderies doivent être situés à 5 kilomètres du site. On parle des conseils municipaux ou des conseils de bande, mais lesquels au juste? Ce n'est pas clair du tout, d'autant plus qu'en français, on parle de conseils municipaux au pluriel.
[Traduction]
Dans la version anglaise, on parle d'un conseil municipal ou d'un conseil de bande. Donc, en anglais, c'est au singulier, alors qu'en français, c'est au pluriel.
[Français]
On ne précise pas de quels conseils municipaux il s'agit. Si vous me permettez de le souligner, le texte de l'amendement manque de précision et prête à confusion.
Le sénateur Dagenais : Le plus bel exemple que je peux vous donner, c'est celui de Montréal. Le conseil municipal et le maire, M. Coderre, ont autorisé trois sites d'injection supervisée. J'en conclus que le conseil municipal a été consulté. Dans certaines communautés, c'est le conseil de bande qui fait office de conseil municipal. Si, pour quelque raison que ce soit, on devait installer un site d'injection supervisée dans une réserve ou un territoire autochtone, j'imagine que le conseil de bande devrait au moins être consulté, non?
Le sénateur Pratte : Vous avez peut-être raison, sénateur Dagenais, mais le texte de votre amendement, tel qu'il est rédigé à l'heure actuelle, n'est pas clair. Il ne précise pas quel conseil municipal ou quel conseil de bande devrait être consulté. Il est clair quant à quel service de police et quelle garderie devrait être consultés, mais le texte n'indique pas quel conseil municipal devrait être consulté. Dans le cas de Montréal, on ne dit pas si c'est le conseil de l'arrondissement, le conseil local ou le conseil de la ville. Ce n'est pas indiqué dans l'amendement. Je ne pourrais pas voter en faveur de cet amendement, même si j'étais d'accord avec votre intention, parce que ce n'est pas clairement dit quel conseil municipal devrait avoir le droit d'être consulté.
[Traduction]
Le sénateur White : Merci beaucoup. À titre de précision, le libellé de l'alinéa (2)b), soit « les conditions locales indiquant qu'un tel site répond à un besoin », n'a rien à voir avec les services de police. Le terme « besoin » fait allusion aux exigences médicales, à mon avis. Je ne pense pas qu'il soit question de besoin communautaire; on parle plutôt de besoin médical.
Ayant été chef de police dans deux grandes municipalités, je crois certes en la nécessité de faire participer tant le service de police que la municipalité, qui finance au bout du compte les activités policières. Je sais d'expérience qu'on a augmenté de beaucoup le nombre de policiers à Vancouver-Est lorsqu'on a ouvert le site d'injection supervisée. Je ne remets pas en question la valeur d'une telle mesure; je dis simplement que, selon moi, les gens qui doivent payer la note devraient participer aux consultations. Je crois que c'est vraiment tout ce qui est demandé ici : la mobilisation et la consultation des collectivités où ces installations seront approuvées. Après tout, ce n'est pas la ville d'Ottawa qui en fera la demande, mais un groupe indépendant. Il serait impossible d'ouvrir un bar sans mener de consultations. Un site d'injection supervisée serait donc certainement important.
Le président : Merci.
La sénatrice Omidvar : Sénateur Dagenais, je me pose des questions sur une telle définition du terme « communauté » parce qu'une fois qu'on le définit ainsi, il y a des exclusions qui me paraissent évidentes. Par exemple, qu'en est-il des autorités sanitaires locales, des ONG locales ou des groupes communautaires locaux?
Je me demande si, en cherchant à définir le mot « communauté », nous n'ouvririons pas une véritable boîte de Pandore parce que nous aurions alors à définir chaque intervenant.
Le président : Souhaitez-vous répondre, sénateur?
[Français]
Le sénateur Dagenais : On y allait avec un sens très large de « communauté » sans précision. Maintenant, on prend la peine de préciser des groupes. De toute évidence, je ne peux pas indiquer le nom de tous les conseils municipaux au Canada. Il faut être plus précis pour s'assurer que, lorsqu'un site d'injection supervisée est établi dans une communauté, les responsables — que ce soit un conseil municipal, un service de police, des écoles ou des garderies situées près du site d'injection — seront consultés. Je crois que nous avons déjà fait un grand pas en avant. Le but du site d'injection supervisée, c'est d'aider des personnes aux prises avec des problèmes de drogue. Il ne faut pas installer des sites d'injection supervisée dans des communautés où les citoyens concernés ne sont pas consultés. Je pense que c'est déjà un pas en avant.
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : En rendant le libellé plus clair, je crois que vous le rendez également plus exclusif, et on parle ici d'une loi. C'est ce qui m'embête, en quelque sorte. Je ne conteste pas l'idée de définir la portée d'une « communauté », mais il y a un problème quand on se retrouve avec des définitions qui sont, d'une part, limitatives et, d'autre part, exclusives. Ce n'est pas une question, mais une affirmation.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Sénateur Dagenais, j'ai une question concernant la formulation que vous avez choisie. Si je comprends bien, vous souhaitez préciser le terme « communauté », parce que la définition est trop large.
Le sénateur Dagenais : Je vous donne un exemple : on veut installer un site d'injection supervisée et on décide d'aller consulter la communauté. Qui fait partie de la communauté? Qui gère la communauté?
La sénatrice Dupuis : Je vous pose la question, parce que je veux être certaine de bien comprendre. Vous voulez préciser le terme « communauté », parce que vous le trouvez trop large. C'est bien ce que je comprends?
Le sénateur Dagenais : Voilà, parfait.
La sénatrice Dupuis : Êtes-vous d'accord pour envisager la possibilité que, si on veut préciser qui fait partie de la communauté, on puisse inclure un certain nombre d'instances. Il y a les autorités municipales, les policiers et d'autres instances, parce que l'ensemble de la communauté, ce n'est pas seulement les conseils municipaux et la police; il y aussi d'autres instances.
Quant aux garderies, est-ce qu'on peut l'exprimer en termes plus larges? On se pose la question à savoir si les centres de la petite enfance sont inclus dans la définition de garderie. On ne veut pas entrer dans ce débat, mais on veut préciser que, si vous offrez des services à des parents ou à des citoyens, vous serez inclus dans la consultation. Vous serez inclus à titre d'instance de services, que ce soit en matière de santé ou de prestation de services à des citoyens, à des parents qui veulent faire garder leurs enfants.
Dans l'expression « communauté, y compris », il est clair que l'interprétation qu'on pourra faire par la suite se fera dans le cadre de la liste. Ma préoccupation, c'est qu'on évite de réduire les exemples au point où un juge sera obligé d'interpréter ce passage uniquement en fonction des exemples qui sont donnés, soit les garderies, les écoles, les conseils municipaux ou les policiers, car cela exclut tout le reste.
[Traduction]
Le président : Sénatrice, je vous prie d'en venir à la question. Je crois que vous avez fait valoir votre point de vue.
[Français]
La sénatrice Dupuis : C'est la question que je lui pose.
Le sénateur Dagenais : Sénatrice Dupuis, d'abord, je dois vous dire que les termes utilisés dans mon amendement sont utilisés dans la loi actuelle. Le projet de loi C-37 retire ces termes. Ce que je propose, c'est un compromis.
Le meilleur exemple que je peux vous donner, c'est lorsque vous vous installez dans une communauté. La première chose que vous faites, c'est de vous adresser au conseil municipal pour la question des taxes municipales. Deuxièmement, vous vérifiez si vous avez accès à un service de police et, par la suite, vous inscrivez vos enfants à une école ou à la garderie.
J'ai voulu proposer des termes spécifiques, mais je ne peux pas inclure le pharmacien ou le curé de la paroisse, car je pense que ce serait exagéré. Il faut être logique. Je me dis que, si on installe un site d'injection supervisé, les premières personnes qu'on doit consulter sont les élus municipaux et le conseil municipal de l'endroit. Normalement, dans une municipalité, il y a un service de police, des garderies et des écoles. C'est ce qu'on fait quand on intègre une communauté.
Je ne peux pas inclure tous les intervenants. Je ne pense pas qu'en précisant les instances qui jouent un rôle primordial au sein de la communauté on en exclue d'autres. Lorsque vous arrivez avec vos enfants et votre famille, vous payez vos taxes à l'hôtel de ville, vous avez un service de police si vous êtes mal pris, et vous envoyez vos enfants à l'école ou à la garderie.
Dans le cas d'un site d'injection supervisée, il faut que ces gens soient avisés, parce qu'ils sont les premiers intervenants dans la communauté. Malheureusement, le projet de loi C-37 ne mentionne pas ces intervenants. J'ai voulu faire un compromis, et je crois que ce compromis vise les grandes lignes. Au moins, on définit un peu mieux ce qu'est la communauté.
[Traduction]
Le président : Nous répétons sans cesse les mêmes arguments. N'oubliez pas que nous sommes saisis de cinq amendements et nous allons tenir un vote par appel nominal sur chacun d'eux. Nous aimerions terminer le tout aujourd'hui. Je crains de devoir poursuivre.
Sénateur White, je vais vous donner autant de temps que possible.
Le sénateur White : Ça va.
Le président : Très brièvement, sénatrice Dupuis. Au lieu de poursuivre cet échange, avez-vous quelque chose de nouveau à ajouter?
[Français]
La sénatrice Dupuis : Oui, certainement. Est-ce que les associations ou les centres de services aux personnes sans domicile fixe sont exclus de votre amendement?
Le sénateur Dagenais : Normalement, le conseil municipal doit s'en occuper, s'il y a des services aux personnes sans domicile fixe. Mais comme je le disais, il s'agit d'un compromis, sinon, on n'en finirait plus. Mon amendement apporte des détails, mais je n'irai pas jusqu'à dire qu'il faut aviser les personnes sans domicile fixe, le pharmacien et le médecin. Écoutez, est-ce qu'il faut aviser la clinique médicale également?
[Traduction]
Le président : Je crois que tous les arguments ont été présentés en ce qui concerne le sujet de préoccupation et les réponses.
Le sénateur Sinclair : J'ai quelques observations à faire pour expliquer pourquoi je ne suis pas disposé à appuyer l'amendement.
Sénateur, vous semblez essayer de rétrécir le sens d'un terme général. Or, ce faisant, vous risquez d'exclure involontairement certains groupes. Je partage la préoccupation du sénateur Pratte, à savoir qu'en anglais, vous utilisez le singulier pour faire allusion aux conseils municipaux, alors qu'en français, vous employez le pluriel. Dans la version anglaise, il n'est pas nécessaire de consulter plus d'un conseil municipal.
Je tiens à signaler que, selon une règle d'interprétation de base en droit, lorsqu'on dresse une liste, tout ce qui n'y figure pas est implicitement exclu. Par conséquent, toutes les autres personnes qui voudraient avoir leur mot à dire au sujet de l'emplacement de ces centres dans la région seraient exclues.
Je crains donc qu'on exclue, sans le vouloir, les autres groupes. Je préfère le libellé plus général, qui exige que la ministre consulte la communauté et lui permette d'indiquer son appui ou son opposition. À mon avis, c'est assez clair.
Le président : Sénatrice Batters, vous avez levé la main tout à l'heure. Est-ce pour demander la tenue d'un vote par appel nominal?
La sénatrice Batters : Oui.
Le président : Nous sommes saisis d'un amendement. Les trois suivants portent, eux aussi, sur le même article.
Le sénateur Dagenais propose :
Que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 42, à la page 44, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit...
Une voix : Suffit.
Le président : Tous ceux qui sont en faveur de l'amendement proposé par le sénateur Dagenais?
Des voix : Oui.
Le président : Tous ceux qui sont contre?
Des voix : Non.
Le président : De l'avis du président, les non l'emportent.
Passons au vote par appel nominal.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Baker, C.P.?
Le sénateur Baker : Non.
La greffière : L'honorable sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Oui.
[Français]
Mme Richardson : L'honorable sénateur Boisvenu?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Dagenais?
Le sénateur Dagenais : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Non.
[Traduction]
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Jaffer?
La sénatrice Jaffer : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur McIntyre?
Le sénateur McIntyre : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Oui.
Mme Richardson : L'honorable sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Pratte?
Le sénateur Pratte : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur Sinclair?
Le sénateur Sinclair : Non.
Mme Richardson : L'honorable sénateur White?
Le sénateur White : Oui.
Mme Richardson : Cinq voix pour; sept voix contre. La motion est rejetée.
Le président : Nous allons donc poursuivre.
Le sénateur McIntyre : J'ai, moi aussi, un amendement concernant l'article 42, à la ligne 31 de la page 44, qui porte sur le nombre minimal de jours de consultation. C'est un amendement plutôt simple.
Cela dit, je propose :
Que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 42, à la page 44, à la ligne 31, par substitution des mots « d'au plus » par les mots « d'au moins quarante-cinq jours, mais d'au plus ».
Chers collègues, cet amendement porte sur la durée des consultations avant qu'on accorde une licence d'exemption en vue de l'établissement d'un centre de consommation supervisée. L'amendement vise à corriger un détail important dans le libellé du projet de loi. En effet, selon le libellé actuel du projet de loi, les citoyens disposent d'au plus 90 jours pour présenter des observations à la ministre.
La chose importante à souligner, c'est que le texte du projet de loi ne précise pas de période minimum. Pour moi, c'est quelque chose d'essentiel. C'est important.
Selon les paramètres du projet de loi, la période de consultation peut durer un jour ou deux. En fait, il se peut qu'il n'y ait même pas de consultation. Compte tenu de ce que nous ont dit certains témoins, je crois qu'il est important de fixer une période — c'est-à-dire une période minimum — pour les consultations.
Je sais que la ministre tient beaucoup à ce que ce projet de loi aille de l'avant. Elle veut que ce soit réglé le plus tôt possible. Je crois qu'en fixant la période de consultation à un minimum de 45 jours, nous nous assurons que les citoyens ont le temps de se renseigner, de poser des questions et de préparer une opinion limpide et réfléchie aux fins d'examen par la ministre.
Le président : Le sénateur White a la parole.
Le sénateur White : Merci beaucoup. J'appuie cela avant tout parce que c'est en harmonie avec le processus de demande, où nous sollicitons l'expression du soutien ou de l'opposition de la communauté. Je crois que c'est impossible d'arriver à cela aux termes de l'alinéa e) — qui a été cité par un certain nombre de personnes — sans avoir une quelconque exigence en matière de délai. Je crains toujours qu'à cause de la volonté de faire vite, une chose comme celle-là puisse passer sans qu'il y ait eu suffisamment de consultation. Je crois que 45 est un nombre de jours approprié.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J'aimerais poser une question de clarification. Est-ce que vous parlez du paragraphe 4 de la page 44?
Le sénateur McIntyre : Oui, c'est exact.
La sénatrice Dupuis : Est-ce que vous dites que le public, donc, doit pouvoir présenter des observations au ministre? Et ce que vous voulez, c'est de vous assurer qu'il y ait un minimum de temps pour que le public puisse le faire?
Le sénateur McIntyre : C'est exact, sénatrice.
La sénatrice Dupuis : Donc, il y a au moins 45 jours.
Le sénateur McIntyre : Oui, c'est exact.
La sénatrice Dupuis : Parfait, merci.
[Traduction]
Le président : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter au sujet de cet amendement?
L'honorable sénateur McIntyre propose :
Que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 42, à la page 44, à la ligne 33, par substitution des mots « d'au plus » par les mots « d'au moins quarante-cinq jours mais d'au plus ».
Vous plaît-il, mesdames et messieurs, d'adopter cette motion?
Des voix : D'accord.
Une sénatrice : Je suis contre.
Le président : La motion est adoptée, avec dissidence.
Nous allons passer au prochain amendement, qui porte sur l'article 42. La parole est au sénateur Boisvenu.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Merci beaucoup. J'ai l'occasion de présenter cette modification. D'abord, c'est un ajout et non une modification à un article. Ainsi, après l'article 56.1 de la loi, on ajouterait l'article 56.2. Alors, je propose :
Que le projet de loi C-37 soi modifié à l'article 42, à la page 44, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :
« 56.2 (1) Le ministre constitue, pour chaque site de consommation supervisée, un comité consultatif de citoyens chargé de conseiller les responsables du site sur les questions relatives à son fonctionnement et aux préoccupations des citoyens concernant la présence du site dans leur communauté, notamment en matière de santé et de sécurité publique.
(2) Le comité est constitué de 5 à 10 bénévoles qui habitent à proximité du site.
— des policiers, des citoyens, des conseillers municipaux —
(3) Le comité fait rapport par écrit de ses activités au ministre à chaque année, dans les soixante jours suivant la date anniversaire de sa constitution. »
J'ai pris le même modèle que pour les pénitenciers fédéraux, et chaque pénitencier fédéral est constitué d'un comité de citoyens. Celui-ci veille, dans le fond, à l'adhésion du milieu social pour qu'il y ait des relations harmonieuses entre le centre et les citoyens. Les objectifs principaux sont d'abord d'éliminer les frictions qu'il peut y avoir avec une clientèle souvent difficile et complexe.
L'autre élément vise à éviter que le milieu devienne un ghetto et à créer une vie active entre le centre et les citoyens, afin d'éliminer les préjugés qu'il y aurait envers cette clientèle, un peu comme pour les gens incarcérés, car il y a beaucoup de préjugés à cet égard, et beaucoup de résistance. Ce comité permettrait de favoriser la transparence dans les relations entre le milieu communautaire et le centre pour que ce dernier soit bien intégré dans la vie des citoyens et des gens qui habitent dans les environs.
[Traduction]
Le président : Quelqu'un souhaite-t-il intervenir au sujet de l'amendement proposé?
La sénatrice Pate : J'ai une question pour vous, sénateur Boisvenu. Elle est liée au fait que vous avez pris l'exemple des pénitenciers fédéraux. Les comités consultatifs de citoyens dont vous parlez n'ont pas de force exécutoire. En fait, ils ont tendance à s'abstenir de ce type de recommandations.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Ils n'ont pas plus de pouvoir ici. C'est un comité de vigilance, comme ceux qu'on retrouve au Québec, entre autres, sur les sites d'enfouissement, qui examinent les activités des entreprises qui présentent des risques pour la santé et la sécurité pour éviter qu'il se développe des préjugés et des relations conflictuelles. Je l'ai vu à Sherbrooke, où je me trouve. Il y a eu à un moment donné des citoyens qui ont demandé une modification du plan d'urbanisme pour faire déplacer un centre de transition, parce qu'effectivement, il y avait une mauvaise communication entre le centre et les citoyens. Il a fallu rétablir les communications, et ce type de comité est vraiment utile. Il est constitué d'un minimum de personnes qui font le lien entre la communauté et le centre. Cela permet de tisser des relations harmonieuses et d'éviter les préjugés et les frictions qui pourraient se développer.
[Traduction]
Le président : Cela répond-il à votre question, sénatrice Pate?
La sénatrice Pate : Dans une certaine mesure, oui. Ce qui me préoccupe, c'est qu'on ne sait pas à quoi va ressembler le travail administratif des sites d'injection. Service correctionnel Canada possède un appareil bureaucratique considérable, un appareil qui est financé à même le système. Je ne crois pas qu'il y aurait les ressources voulues pour permettre cela à l'intérieur du système de santé. Avez-vous examiné ce que votre proposition signifierait pour le site?
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Normalement, ce sont des bénévoles.
La sénatrice Dupuis : Je voudrais simplement comprendre. À l'article 42 du projet de loi, on dit que l'article 56.1 de la loi est remplacé par ce qui suit. Donc, l'article 42 vise à remplacer l'article 56.1. Cependant, vous dites que vous vouelz ajouter un article.
Le sénateur Boisvenu : Oui, après le passage « une décision rendue publique à l'égard de l'implantation d'un centre », on ajoute après ce paragraphe un article qui permet, une fois que la décision est prise, de prévoir cet outil de consultation et de concertation avec les citoyens.
La sénatrice Dupuis : D'accord. Ce que vous venez de modifier, c'est l'article 42, pour indiquer qu'on remplace l'article 56.1 et qu'on ajoute l'article 56.2. C'est bien cela?
Le sénateur Boisvenu : Non.
La sénatrice Dupuis : On ajoute quelque part l'article 56.2.
Le sénateur Boisvenu : On l'ajoute après « décision rendue publique ». L'article 56.1 y est déjà.
La sénatrice Dupuis : À la page 43.
Le sénateur Boisvenu : Après le paragraphe 5, « Décision rendue publique », il y aurait un nouvel article, soit l'article 56.2.
La sénatrice Dupuis : Donc, l'article 56.2 n'existe pas dans la loi actuelle.
Le sénateur Boisvenu : Exactement, c'est un ajout.
La sénatrice Dupuis : Non seulement on remplace l'article 56.1, mais on ajoute l'article 56.2.
Le sénateur Boisvenu : Qu'est-ce qui change à l'article 56.1?
[Traduction]
Mme Richardson : Rien ne change.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Il n'y a rien qui change à l'article 56.1. Mon amendement propose un nouvel article; il n'y a rien qui change à l'article 56.1.
La sénatrice Dupuis : Excusez-moi, monsieur le président, mais si on regarde le projet de loi C-37, à l'article 42 —
[Traduction]
L'article 42 indique que « l'article 56.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit », puis il y a un certain nombre d'alinéas. Ici, nous avons un alinéa qui vise à ajouter un nouvel article, qui sera l'article 56.2, qui n'est pas couvert aux termes de l'article 42 actuel du projet de loi C-37.
Je cherche à savoir quelle est l'intention de cet amendement. Si l'on souhaite ajouter quelque chose à la loi, je crois qu'il conviendrait de préciser quelque part à l'article 42 du projet de loi C-37 que l'article 56.1 actuel de la loi est remplacé par cela et modifié par l'ajout de ce nouvel article 56.2.
Une fois que cela sera fait, j'aurai une question supplémentaire sur la teneur de l'amendement proposé.
Le président : Je vais demander à nos analystes d'apporter des clarifications quant à la proposition de la sénatrice Dupuis.
Maxime Charron-Tousignant, analyste, Bibliothèque du Parlement : D'après ce que je comprends, les propos de la sénatrice Dupuis porte sur la page 43 du projet de loi, article 42, où il est indiqué : « L'article 56.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit ». Étant donné que l'amendement du sénateur Boisvenu vise l'ajout d'un nouvel article 56.2, la sénatrice veut savoir s'il est nécessaire que cela soit précisé à l'article 42. C'est ce que je comprends.
La sénatrice Dupuis : C'est précisément ma question, et je m'attends à ce qu'on me donne une réponse. Merci.
Mme Richardson : J'ai un bref courriel du Bureau du légiste à ce sujet. Je peux vous le lire, si vous n'y voyez pas d'objection.
Le président : Allez-y.
Mme Richardson : Ils ont dit :
Voici la façon de faire l'amendement.
L'actuel 56.1 est remplacé par un nouveau 56.1 et 56.2. C'est une façon de le faire.
C'est ce qu'ont dit les gens du Bureau du légiste, et c'est tout ce qu'ils ont dit.
Le président : En clair, nous n'avons pas besoin de modifier davantage l'amendement du sénateur Boisvenu.
Mme Richardson : Pas selon le Bureau du légiste.
Le président : Le légiste a dit que cette façon de procéder est la bonne?
Mme Richardson : C'est l'ordre dans lequel les choses doivent se faire.
Le président : D'accord.
Sénateur Pratte, vous avez une question?
[Français]
Le sénateur Pratte : Je voudrais obtenir une clarification quant au rôle qu'aurait ce conseil consultatif dans le cadre, par exemple, des questions de sécurité publique et de santé. Dans ces centres, il y a déjà des acteurs du milieu de la santé, il y a déjà des policiers aux alentours aussi qui sont, on le présume, en contact avec les citoyens également. J'essaie de saisir la valeur ajoutée que ce conseil apporterait quant aux acteurs de la sécurité publique et de la santé qui sont déjà présents et, on le présume, déjà en contact avec les citoyens du milieu.
Le sénateur Boisvenu : Ils sont en contact avec les citoyens, mais pas de façon officielle. Souvent, ils le sont de par leurs fonctions professionnelles, alors qu'ici, on ajoute une structure plus formelle qui oblige cette communication.
L'expérience que j'ai vécue pendant plusieurs années, surtout au ministère de l'Environnement du Québec, était la suivante. Lorsqu'on laissait la municipalité ou le milieu faire cette concertation ou communiquer cette information, les modèles se développaient un peu de travers et, à certains endroits, cela ne se faisait pas. À un certain moment, il fallait saisir le ballon au vol et faire quelque chose.
Là, on met une structure en place dans le cadre de laquelle on impose une concertation entre le milieu et le centre. Cela les oblige à tenir un dialogue permanent; les policiers peuvent faire un bilan annuel des crimes commis, tels des actes de vandalisme; les professionnels de la santé peuvent faire un bilan annuel du nombre de patients qui ont été traités et réhabilités, et ainsi de suite. Au fond, il s'agit d'un échange d'information autant sur la performance du centre que sur le type de clientèle. Cela rassure beaucoup les gens quand c'est fait de façon structurée.
Le sénateur Pratte : Pourquoi mettre cela en place alors que, pour l'instant, rien n'indique que ces centres posent un problème? On sait que dans l'état des milieux actuels, là où il n'y a pas de centre, il y a un problème. Peut-être que si un centre en particulier s'installe, il y aura des problèmes et qu'il faudra mettre cette structure en place, mais pourquoi créer partout ces conseils lorsqu'on va installer un certain nombre de centres, alors que rien n'indique qu'il y aura des problèmes?
Le sénateur Boisvenu : C'est comme dans le temps où on avait, dans une région donnée, un site d'enfouissement et que, à un moment donné, on a décidé d'avoir un site d'enfouissement par MRC. C'était le principe « pas dans ma cour ». Pour rassurer les gens, on leur communiquait l'information au sujet des sites, en leur expliquant que ce serait fait avec une très grande transparence et qu'ils allaient participer à l'échange d'information. On a impliqué les citoyens.
Le problème qui se pose maintenant, c'est que nous allons multiplier les centres d'injection supervisée, alors qu'auparavant, c'était fait sur une base expérimentale. Il y a maintenant une politique en place qui permet de les mettre en œuvre. Le danger qui peut être créé au sein de la population, c'est une espèce de phobie à l'égard de ce genre de centre. Si cette phobie se répand, il y aura beaucoup d'opposition à l'installation de ces centres. Mais si on met en place un outil de cette nature, la pression diminuera, la situation sera tempérée et les citoyens se sentiront impliqués dans la démarche.
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : J'aimerais clarifier quelque chose. Ce comité consultatif de citoyens sera constitué après qu'un site de consommation supervisée aura été approuvé?
Le sénateur Boisvenu : Oui, après.
La sénatrice Pate : J'ai passablement d'expérience avec le modèle correctionnel, et je sais que ce type de comité est quelque chose que certaines collectivités souhaitent ardemment. Je viens tout juste d'en parler avec le sénateur White et je crois comprendre que ce serait le cas d'Ottawa.
Seriez-vous prêt à modifier votre amendement pour y inclure la notion de « peut-être »? Je sais que certaines collectivités ont beaucoup de difficulté à trouver des bénévoles, surtout lorsqu'il est question d'exigences comme la rédaction de rapports. Ces choses peuvent rendre le recrutement plus difficile. Je me demande — pour respecter l'intention de votre amendement — s'il n'y aurait pas lieu de dire que le ministre « peut constituer », puisque cela surviendrait après l'établissement du site. Ainsi, s'il y a des problèmes, un groupe pourrait être mis sur pied pour prêter main-forte.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Oui, ça pourrait être une modification. Au fond, on offre l'outil aux citoyens. Si les citoyens n'en veulent pas, ils n'en veulent pas. S'il y a des problèmes qui se développent, ils savent que l'outil existe et qu'ils peuvent l'exiger.
Le sénateur Pratte : L'amendement pourrait se lire « le ministre peut constituer ».
[Traduction]
Le sénateur Sinclair : J'allais proposer une modification pour que le mot « shall » soit remplacé par le mot « may », dans le libellé anglais. L'amendement proposé deviendrait « The minister may establish for each supervised consumption site » — « Le ministre peut constituer, pour chaque site de consommation supervisée » — et cetera. Le reste ne changerait pas. L'établissement d'un tel comité ne serait plus une obligation, mais bien une possibilité.
Le président : Mettons cela de côté jusqu'à ce que nous ayons fini de discuter. L'un d'entre vous pourra alors proposer cette motion.
Sénateur White, vous voulez dire quelque chose?
Le sénateur White : Rapidement, j'ai deux choses à dire.
Je proposerais que la version anglaise de l'amendement soit « The minister shall establish where requested » — « Le ministre devra constituer où cela est demandé » plutôt que « pourra constituer » — parce qu'on pourrait se retrouver avec un ministre qui déciderait de ne rien faire, ce qui revient à dire qu'il n'y aurait jamais de comité. Je crois qu'il faut se soucier de ce que souhaite la collectivité, et pas nécessairement de ce que veut le ministre. Bref, ce que je proposerais c'est que l'amendement se lise comme suit : « The minister shall establish where requested for each supervised consumption site [...] ». C'est ce que je propose; ce n'est pas mon amendement.
Deuxièmement, je voulais tout simplement préciser que notre seul point de référence au Canada est East Hastings, et que nous ne pouvons pas nous fonder sur ce point de référence pour dire au reste du pays ce qui est nécessaire et ce qui ne l'est pas. J'étais à East Hastings avant qu'il y ait un site de consommation supervisée. Je ne saurais vraiment faire de comparaison avec aucun autre endroit au pays.
En ce qui concerne ma collectivité, Ottawa, je crois que la ville voudra être partie prenante si cela devait aboutir. C'est la question centrale. Dans cette optique, je crois que le fait de lui donner un mécanisme qui lui permettra de participer sera déterminant.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Sénateur Boisvenu, j'aimerais vous poser une question.
Quand vous parlez de « constituer » un conseil pour chaque site de consommation, je pense à une plus petite ville où il peut y avoir un seul site dans la municipalité. Qu'est-ce qu'on ferait, par exemple, avec les trois sites à Montréal? Avez-vous envisagé la possibilité que la communauté soit la communauté municipale? Je comprends l'idée de votre amendement, mais avez-vous envisagé cette situation-là? Le conseil est rattaché à chacun des sites plutôt qu'à chaque municipalité ou à chaque communauté qui pourrait avoir un ou plusieurs sites.
Le sénateur Boisvenu : Je sais qu'à Montréal, les sites ne se situent pas dans les mêmes arrondissements. Il y a des problématiques différentes d'un arrondissement à l'autre. Je suis convaincu qu'il y a une distance géographique entre les trois centres. S'ils sont dans le même arrondissement, un ghetto se créera. Je pense que Montréal a déjà déterminé ces centres et ces arrondissements, et je pense que la notion de comité, à ce moment-là, sera appliquée par centre. Il y aura trois communautés et trois arrondissements différents qui auront différentes clientèles.
[Traduction]
Le président : Je reviens à la sénatrice Pate ou au sénateur Sinclair. Vous avez entendu la suggestion du sénateur White. Vous proposez un sous-amendement. Lequel d'entre vous aimerait prendre l'initiative?
Le sénateur Sinclair : Comme j'ai dit que j'allais le faire, je vais demander que la version anglaise de l'amendement qui est proposé dans le document que nous avons devant nous soit modifiée de cette façon : « The minister may establish for each supervised consumption site » — « Le ministre peut constituer, pour chaque site de consommation supervisée » —, et cetera. Le reste ne changerait pas.
Je ne veux pas m'aventurer outre mesure au sujet de la proposition d'ajouter « where requested » — « où cela est demandé ». J'ai un peu de difficulté à me représenter d'où viendrait cette demande ou comment elle pourrait être faite. Je vais donc me tenir loin du caractère vague de cette proposition.
Je crois que la différence entre ces sites et le... Devrions-nous parler de cela maintenant ou préférez-vous attendre de voir si quelqu'un veut seconder?
Le président : Proposez-le. La proposition n'a pas besoin d'être secondée. Vous avez proposé le sous-amendement.
Le sénateur Sinclair : J'aimerais quand même en parler, si vous me le permettez.
Le président : Bien sûr.
Le sénateur Sinclair : La raison pour laquelle je propose cela c'est que j'ai une certaine expérience avec l'établissement de maisons de transition et de foyers collectifs. Je sais que ces établissements sont fondés avec les meilleures intentions qui soient, mais ils sont presque toujours repoussés par le milieu. L'opposition qu'on leur fait est souvent attribuable à la mauvaise information qui circule et aux campagnes menées par ceux qui ont des préjugés défavorables à l'endroit de certaines personnes qu'elles craignent de croiser dans leur quartier. Avec les toxicomanes et les sites de consommation supervisée, il faut s'attendre à voir sortir ce qu'il y a de pire dans le voisinage.
Je reconnais que les collectivités devraient être en mesure de participer un tant soit peu, mais je m'attends vraisemblablement à ce que les sites de consommation supervisée soient mis sur pied par des organismes non gouvernementaux qui seront supervisés par le gouvernement, du moins en ce qui concerne leur travail. Ils auront déjà un certain degré de supervision pour les encadrer et un certain nombre de règlements auxquels ils devront se conformer. Je présume donc que leurs activités seront suivies de près, et que leurs obligations redditionnelles seront pointues.
Vraisemblablement, le rôle d'un tel comité serait de permettre à la collectivité d'avoir son mot à dire au sujet des choses qui pourrait l'interpeller. Cela ne me pose aucun problème, mais je vois d'un mauvais œil l'idée d'obliger le ministre à créer un comité de citoyens du voisinage — car l'intention est de réserver l'accès à ce comité aux gens qui sont dans le voisinage immédiat — ou de permettre à un comité de gens du coin de dicter ses façons de faire au site d'injection. Faute de précisions, l'amendement risque à terme de donner lieu à des conflits entre le comité et le centre.
Les comités consultatifs de citoyens ont été créés parce que les établissements correctionnels fédéraux sont dirigés par le gouvernement fédéral, et qu'il n'y avait aucun moyen pour le milieu d'avoir son mot à dire quant à la façon dont ces établissements étaient pilotés. L'intention de ces comités consultatifs de citoyens a toujours été de permettre à la collectivité d'avoir voix au chapitre concernant la vie des détenus à l'intérieur de l'établissement et à leur sortie.
Une bonne partie des comités consultatifs de citoyens que j'ai connus et qui travaillent avec le système pénitentiaire fédéral sont des groupes de personnes qui cherchent à aider les délinquants qui quittent la communauté. Ils les aident à trouver du travail et un endroit où rester, à renouer avec leurs proches et à obtenir du counseling et des traitements. Il semble que l'intention de cet amendement est de permettre à la collectivité de surveiller ces centres de près et de veiller à ce qu'ils ne s'écartent pas de leur raison d'être, ce qui, en ce qui les concerne, est d'entrée de jeu la mauvaise attitude à avoir.
Je suis prêt à penser qu'il y a des moments où ces centres devraient avoir des comités pour les aider à interagir avec la communauté locale afin que les personnes qui ont des problèmes de dépendance puissent travailler dans cette communauté.
Le sénateur Pratte : Je suis d'accord avec le sous-amendement, et je voterais pour l'amendement amendé. Je reconnais la valeur de l'intention de l'amendement, mais j'étais un peu mal à l'aise avec l'idée que nous créerions ces comités ou ces conseils pour tous les centres sans tenir compte de la situation particulière de chacun d'eux. Il pourrait y avoir des endroits où les choses iraient très bien et où les gens ne ressentiraient pas le besoin d'un tel conseil.
Si les habitants d'une ville ou d'une région donnée ressentent le besoin de se doter d'un tel conseil, ils sauront qu'ils ont la possibilité de le faire, que la structure existe, que le principe est inscrit dans la loi. Ils sauront qu'ils peuvent en créer un. Si la demande est là, la ministre n'aura pas beaucoup d'autre choix que d'agréer. Étant donné que le principe sera inscrit dans la loi, le fait pour elle de résister à la demande aura des conséquences sur le plan politique.
Je ne m'inquiète pas particulièrement du fait que la ministre puisse dire : « J'ai l'autorité nécessaire pour créer ce conseil, mais je ne le ferai pas parce que je ne veux pas que les citoyens s'en mêlent. » Je suis pas mal certain que la ministre ne s'opposerait pas au désir populaire de voir un tel conseil mis sur pied.
J'appuie le sous-amendement et l'amendement tel que modifié par le sous-amendement.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je partage la crainte de mon collègue, le sénateur White, parce que le mot « peut » laisse tout le pouvoir dans les mains du ministre. Depuis 20 ans, les mentalités au sein des communautés ont beaucoup évolué en ce qui concerne les fermes agricoles. Nous pouvons penser au problème du développement des porcheries au Québec et du développement d'industries. Les citoyens ne veulent plus que cela se passe au-dessus de leur tête, dans les bureaux des fonctionnaires. Ils veulent être impliqués. Ce qu'ils demandent, c'est le respect de leur milieu.
Ils sont prêts à accepter des contraintes dans leur milieu, mais ils veulent être respectés et informés. Cela ne se passe plus comme il y a 30 ans, où les fonctionnaires décidaient à Ottawa, à Montréal ou à Québec, et où les citoyens assumaient leurs décisions.
Je crains le mot « peut », parce qu'il pourrait vouloir dire que ça ne se fera pas, dépendamment des décisions ou des informations transmises. Je serais davantage d'accord avec l'expression : « À la demande d'une communauté, le ministre implante... » S'il y a une demande, le ministre doit le faire, et sans demande, il n'y a pas d'obligation. La responsabilité est partagée en deux, alors que le mot « peut » donne toute la responsabilité au ministre. Pour ma part, je dirais plutôt : « À la demande de la communauté, le ministre... » Et s'il n'y a pas de demande, il n'y a pas d'obligation.
À ce moment-là on remet à la municipalité ou à la communauté la responsabilité de le demander. Nous n'allons pas simplement mettre le pouvoir et l'autorité entre les mains du ministre ou de l'appareil bureaucratique. Je partage un peu le point de vue du sénateur White, et je crains le mot « peut » dans une loi, car j'ai l'expérience d'en avoir administré. Souvent, les fonctionnaires s'en servent assez bien.
La sénatrice Dupuis : J'ai une question à vous poser, sénateur Boisvenu. Je suis plutôt d'accord avec le sous- amendement. On présume que les ministres sont quand même un peu sensibles à la réélection et aux problèmes que peut leur poser une opposition au sein de la communauté. Donc, je serais plutôt favorable à ce qu'on dise « may constitute », parce que sinon, il devient très difficile de préciser quelle est la demande, qui va la faire et quels seront les critères pour qu'elle soit acceptée.
Le sénateur Pratte : En ce qui concerne le point que le sénateur Boisvenu vient de soulever, je ne pense pas qu'il y ait de différence substantielle entre les deux formulations. Si on dit « à la demande de la communauté », pour reprendre l'argument du sénateur Sinclair, comment mesure-t-on ce concept exactement? La réalité, c'est que, même si on dit que le ministre « peut », dans les faits, ce qui va déterminer la décision du ministre, c'est la force de la demande de la communauté. Si la communauté exige qu'il y ait un conseil tel que vous le souhaitez, le ministre sera très mal venu de dire non à la communauté. Ce qui va déterminer la décision du ministre, c'est la force de la demande de la communauté.
[Traduction]
Le sénateur White : J'ai l'impression que l'on est en train de couper les cheveux en six.
Je crois qu'au fond, la question que certains se posent, c'est de savoir si cela va vraiment arriver. Si nous étions tous convaincus que la ministre actuelle et tous les ministres des 20 prochaines années feront la bonne chose, nous n'aurions pas ce doute. Je ne m'en préoccupe pas maintenant, mais cela ne veut pas dire que je ne m'en préoccuperai pas dans trois ans.
Pour rester réaliste, je crois que le fait de dire que le ministre établira le comité lorsque la collectivité l'aura demandé laisse au ministre le soin de déterminer à quoi ressemble une demande. Il pourrait dire : « Trois personnes me l'ont demandé; je n'en établis pas » ou « cinq cents personnes me l'ont demandé et je vais en établir un ». Je crois que c'est le ministre qui aura le dernier mot quant à la création de ce comité. C'est pour cela que j'estime qu'un libellé qui dirait que le ministre « doit » constituer « si cela est demandé » laisse entendre que c'est encore au ministre de décider à quoi ressemblerait une demande.
Nous avons des groupes consultatifs communautaires pour chacun des détachements qu'a la GRC dans chacune des 800 collectivités du Canada. La GRC doit créer ces groupes parce qu'elle veut savoir comment se déroule le travail des policiers dans ces collectivités. Si 20 personnes de Sandy Hill signent une pétition pour réclamer la mise sur pied d'un groupe communautaire, je crois que ce ne sera pas si pénible que cela pour la ministre de prendre une décision. Je crois que le fait de l'avoir démontré leur donne à tout le moins un levier : « Vous allez nous écouter; que vous acquiescez ou pas n'en tient qu'à vous. »
J'ai vraiment l'impression que nous coupons les cheveux dans le sens de la longueur. La seule chose, c'est que je ne sais pas de quel côté du cheveu nous allons atterrir.
La sénatrice Omidvar : Cette intervention n'était pas une question. C'était tout simplement une observation au sujet du paragraphe (3) de votre amendement, sénateur Boisvenu, où l'on dit :
(3) Le comité fait rapport par écrit de ses activités au ministre [...]
Étant donné les collectivités dont il est question, les communautés d'intérêts et les personnes qui seront touchées d'office dans ce contexte, je crois que l'utilisation des mots « rapport par écrit » introduit un élément inhérent de partialité. Je vais simplement faire cette observation et reculer d'un pas.
Le président : Nous sommes saisis d'un sous-amendement, qui a été proposé par le sénateur Sinclair, sous- amendement qui, essentiellement, retire le « shall » de la version anglaise et le remplace par « may ». Le greffier va vous en donner la traduction en français.
Mme Richardson : Du Bureau du légiste :
[Français]
Le ministre peut constituer.
[Traduction]
Le président : Très bien. Quels sont ceux qui sont en faveur du sous-amendement proposé par le sénateur Sinclair?
Des voix : D'accord.
Le président : Quels sont ceux qui sont contre?
Des voix : Non.
Le président : Le sous-amendement est adopté.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
La motion d'amendement, telle que modifiée, est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Il y a un autre amendement concernant cet article.
Le sénateur White : Je propose :
Que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 42, à la page 44, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit :
« 56.2 (1) La personne responsable de superviser directement, au site de consommation supervisée, la consommation de substances désignées est tenue d'offrir aux usagers du site des options de pharmacothérapie avant qu'ils y consomment des substances illicites obtenues d'une manière non autorisée sous le régime de la présente loi.
(2) Le défaut d'offrir des options de pharmacothérapie en application du paragraphe (1) ne constitue pas une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale. ».
Compte tenu du dernier ajout, il s'agirait en fait de 56.3.
Au paragraphe (2), je cherche à éviter de criminaliser les médecins qui n'offriraient pas ces options. J'y précise que le fait de ne pas offrir ces options ne constitue pas une infraction criminelle.
Cette disposition est conforme à ce qui a été démontré, y compris à ce que la ministre a dit quant à l'importance de la pharmacothérapie.
Kerry Jang, le conseiller municipal de la Ville du Vancouver qui appuyait sans réserve le site d'injection supervisée, a recommandé qu'un tel amendement soit apporté au projet de loi.
Donald MacPherson, le directeur exécutif de la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, appuie sans réserve les sites de consommation supervisée, tout comme M. Tom Stamatakis, le président de l'Association canadienne des policiers, dont j'ai ici une lettre d'appui. Nous avons également reçu le soutien de Craig Fairbairn, un agent de police de la Ville d'Ottawa qui est venu témoigner.
De plus, cette disposition nous rapprocherait du modèle suisse, dont tout le monde a parlé en bien, si je ne m'abuse. En fait, elle nous rapprocherait aussi des pratiques du service de police de Durham, au Royaume-Uni, lequel vient de recevoir l'autorisation d'offrir une pharmacothérapie fondées sur les drogues de remplacement.
Le président : Est-ce que quelqu'un veut intervenir?
Des voix : Le vote!
Le président : Le sénateur White propose que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 42, à la page 44, par adjonction, après la ligne 38, de ce qui suit... Puis-je me dispenser de lire la suite?
Des voix : Oui.
Le président : Quels sont ceux qui sont pour la motion proposée par le sénateur White?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
L'article 42 tel que modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord?
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : La motion est adoptée, avec dissidence.
Les articles 43 et 44 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Les articles 43 et 44 sont adoptés, avec dissidence.
L'article 45 est-il adopté? Le sénateur White a proposé un amendement à cet article.
Le sénateur White : Je propose :
Que le projet de loi C-37 soit modifié à l'article 45, à la page 45, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« (3) Le ministre n'est pas tenu de publier les arrêtés visés au paragraphe (1) ou (2) dans la Gazette du Canada ou de toute autre façon. ».
La raison de cet amendement est que nous savons que, même après que les précurseurs ont été approuvés aux termes du projet de loi S-224 de l'an dernier, nous avons dû attendre quand même trois mois avant que ces précurseurs ne deviennent illégaux au Canada, et que près de 400 personnes sont mortes dans l'intervalle.
L'amendement fera en sorte que le ministre n'aura pas à publier quoi que ce soit dans la Gazette du Canada au sujet de ces substances. Il aura la possibilité de prononcer une ordonnance immédiate, qui aurait force de loi. Il devra toujours attendre un an pour une ordonnance temporaire, et toute prolongation ou transposition à une ordonnance permanente devra faire l'objet d'une demande. J'essaie d'éliminer le délai découlant de l'obligation de publier dans la Gazette du Canada, si cela est possible.
Le président : Est-ce que quelqu'un a quelque chose à dire?
Le sénateur Sinclair : Je remarque que, sans cet amendement, cette disposition particulière entre en conflit avec la Loi sur les règlements. Je crois que c'est une bonne idée pour nous d'insérer cet amendement dans le projet de loi, car on ne sait pas vraiment s'il y a oui ou non obligation de publier dans la Gazette du Canada.
Le sénateur White : Je ne le savais même pas, alors raison de plus.
Le président : Je vais demander aux fonctionnaires s'ils ont quelque chose à dire au sujet de l'amendement proposé.
Miriam Brouillet, avocate, Services juridiques de Santé Canada, Santé Canada : Merci de me demander de formuler des observations au sujet de cet amendement.
Je crois que la Loi sur les textes réglementaires contient un article important qui devrait être porté à l'attention du comité. L'article 9 de cette loi stipule que l'entrée en vigueur immédiate d'un règlement est possible si les deux conditions suivantes s'appliquent : premièrement, le règlement doit contenir une disposition claire à cet effet et, deuxièmement, il faut que l'existence du nouvel instrument soit signifiée à tous ceux à qui la réglementation s'applique.
Étant donné que ces dispositions de la Loi sur les textes réglementaires s'appliquent, le ministre peut formuler une ordonnance et demander que la nouvelle disposition entre en vigueur immédiatement, au besoin. Dans cette optique, l'amendement proposé n'est peut-être pas nécessaire.
J'ajouterai que la Loi sur les textes réglementaires exige que les règlements soient publiés, car pour que les personnes soient assujetties à la loi, il faut qu'elles soient mises au courant de la loi. C'est précisément l'objectif de la Gazette du Canada, c'est-à-dire d'informer les personnes concernées par l'application des différentes lois. Compte tenu de l'interaction de ce principe avec l'article 9 de la Loi sur les textes réglementaires, je pense que l'amendement proposé devrait être réévalué.
Le sénateur White : Même si j'apprécie vos observations, ce qui me préoccupe, moi, c'est qu'il a fallu trois mois la dernière fois. Avec toutes les discussions qui doivent se passer à l'intérieur du ministère, il faudra maintenant compter huit semaines pour ajouter un précurseur à la liste. L'alternative est que j'aurais donné une liste du nombre de jours dont ils auraient disposé — qui aurait été de sept ou quatorze jours —, autrement, je peux tout aussi bien commencer à compter les morts. Même si je comprends de quoi il retourne, je me préoccupe moins de savoir si c'est suffisamment de temps ou non lorsque je pense à d'autres pays qui réussissent à faire appliquer ces mesures en quelques jours alors qu'il nous faut des semaines et des mois. En fin de compte, il est important que ces choses soient publiées dans la Gazette du Canada, mais je ne crois pas que c'est plus important que le nombre de vies perdues.
Je prends note des préoccupations signalées, mais, après en avoir parlé avec des autorités juridiques, je persiste à croire que cette mesure législative aurait sa place. Il n'est pas dit que le ministre « ne doit pas ». Il est dit que le ministre « n'est pas tenu de publier ». L'amendement donne une porte de sortie au ministre au cas où il en aurait besoin. Je crois que cette possibilité est contenue dans le passage « n'est pas tenu de publier ».
[Français]
Le sénateur Pratte : J'ai une question de clarification à poser à Mme Brouillet. Si je comprends bien, le ou la ministre peut décider d'inscrire un produit à l'annexe 5 et de le mettre en application immédiatement, peu importe à quel moment le texte est publié dans la Gazette du Canada. La décision quant à l'entrée en vigueur revient au ministre, peu importe les délais exigés par la publication dans la Gazette du Canada.
Mme Brouillet : Tout à fait. Votre interprétation de mes propos est tout à fait juste. Lorsque la ministre prend un instrument de cette nature-là, elle a la possibilité d'inscrire que le présent instrument entre en vigueur immédiatement. En outre, pour s'assurer que la communauté soit informée de l'entrée en vigueur immédiate de cette disposition, elle a aussi l'obligation de s'assurer que cette information sera diffusée en bonne et due forme pour les personnes qui seraient visées par cette disposition-là. En d'autres mots, la ministre peut faire en sorte que la disposition soit applicable immédiatement, peu importe la date à laquelle elle sera publiée dans la Gazette du Canada.
Peut-être que ma collègue, Kristen Mattison, pourrait apporter des précisions concernant les délais.
[Traduction]
Le sénateur Pratte : Qu'arrive-t-il si un règlement ou, dans ce cas, un produit est ajouté à l'annexe V et que cet ajout n'est pas publié dans la Gazette du Canada?
Kirsten Mattison, directrice, Direction des substances contrôlées, Santé Canada : Cela contreviendrait à la Loi sur les textes réglementaires. Le ministre est en mesure de faire en sorte que l'ordonnance entre en vigueur sur-le-champ, mais ladite ordonnance doit être enregistrée dans les 7 jours et publiée dans les 23 jours. Sans un retard déraisonnable, les gens seraient mis au courant, mais l'entrée en vigueur serait rétroactive. Par conséquent, lors de la publication dans la Gazette du Canada, l'avis préciserait : « Ceci est en vigueur depuis la semaine dernière, et nous vous en informons maintenant. »
Le sénateur Pratte : Qu'arriverait-il si nous ajoutions quelque chose dans la nouvelle loi pour indiquer que le ministre n'a pas à publier dans la Gazette du Canada, comme le propose cet amendement?
Mme Mattison : Je ne suis pas certaine. Ma collègue le sait peut-être. Il y aurait un conflit entre cette nouvelle loi et le libellé actuel de la Loi sur les textes réglementaires.
Mme Brouillet : Si je comprends bien, l'objectif de l'amendement proposé est de faire tomber l'obligation de publier dans la partie II de la Gazette du Canada un règlement édicté par le ministre. L'obligation existe actuellement dans la Loi sur les textes réglementaires et son Règlement. Un instrument doit être publié dans la Gazette du Canada dans les 23 jours suivant son adoption. Si l'amendement est adopté, cette obligation sera levée, mais cela n'accélèrera pas la vitesse à laquelle l'obligation devra être appliquée.
Pour que l'obligation soit appliquée le plus rapidement possible — l'annexe qui est appliquée par la police —, la façon la plus efficace est d'appliquer l'article 9. Si la publication dans la Gazette du Canada tombe, le gouvernement aura quand même l'obligation de veiller à ce que le public soit mis au courant. Alors, même si l'obligation de publier dans la Gazette du Canada ne s'appliquait plus, le gouvernement serait quand même tenu d'informer le public des règles qui s'appliquent à tous.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Vous avez répondu en partie à ma question. Si je comprends bien, l'effet de cet amendement proposé serait de soustraire l'obligation de publier le règlement sous forme d'ordonnance de la ministre.
Dans ce sens-là, j'ai un problème avec cette proposition, parce que, justement, on insiste de plus en plus pour que les règlements soient rendus publics. Même si la ministre n'a pas l'obligation de publier son décret, elle peut quand même prendre trois mois. On ne gagne rien pour assurer une plus grande efficacité dans la prise de décisions. Dans ce sens-là, l'amendement ne répond pas aux préoccupations. Les ministres ont le pouvoir de le faire dans les meilleurs délais en respectant les exigences dont on s'attend d'un gouvernement, c'est-à-dire en réglementant les activités de façon transparente.
[Traduction]
La sénatrice Omidvar : J'ai une question pour les nombreux avocats ici présents. Y a-t-il un précédent de cela dans d'autres administrations, car nous nous retrouvons avec une loi qui entre en conflit avec une autre?
Le sénateur White : Je comprends ce que vous cherchez à souligner. Je ne dis pas que la ministre ne devrait pas avoir à publier dans la Gazette du Canada. Cependant, lorsqu'il est question de temps, ce que cela aurait voulu dire, en septembre dernier, lorsque la ministre a mis de l'avant les huit précurseurs, c'est qu'elle aurait pu publier un avis immédiatement dans la Gazette du Canada, mais tout en prenant aussi les mesures nécessaires pour rendre ces substances illégales.
Ce dont il est question maintenant, c'est d'attendre 90 jours jusqu'à ce que le délai de publication arrive à terme. Écoutez, nous ne parlons pas de tous les instruments. Nous parlons de précurseurs illégaux. Je pourrais comprendre si nous étions en train de discuter pour exempter tous les instruments de l'obligation de publication dans la Gazette du Canada. Nous parlons des choses qui sont visées par ces mesures législatives. Pour être honnête, je dirais que les avocats ici présents peuvent répondre à cela mieux que moi, car je ne suis pas en mesure de dire si cela risque d'avoir des conséquences fâcheuses. Sauf que selon moi, si nous arrivons à hâter le processus, si nous arrivons à le faire passer de 8 ou 12 semaines à 8 ou 10 jours — ou mieux encore, à 48 heures —, je crois que la sécurité publique en bénéficiera. Si un avocat m'explique qu'il n'y a rien de mal sur le plan juridique, le fait que les différentes dispositions ne s'imbriquent pas parfaitement l'une à l'autre devient le problème de quelqu'un d'autre, pas le mien.
La sénatrice Batters : Outre une publication dans la Gazette du Canada, y a-t-il une autre façon de signifier les avis publics nécessaires? Un avis sur le site web du gouvernement du Canada serait-il suffisant?
Y aurait-il une autre façon d'accélérer les choses? Nous avons déjà reçu des représentants de votre ministère au sujet de projets de loi semblables et, malheureusement, il y a eu des retards importants et certaines personnes ont perdu la vie à cause de cela. J'essaie d'empêcher que de telles situations se produisent.
Mme Mattison : Je crois que j'aurais intérêt à préciser ce que signifie « publier dans la Gazette du Canada ». Je ferai aussi un survol du processus de réglementation afin que tous puissent comprendre où les retards arrivent.
La sénatrice Batters : Je me demande s'il n'y aurait pas un autre moyen de le faire plus rapidement.
Mme Mattison : D'entrée de jeu, sachez qu'aux termes de la Loi sur les textes réglementaires, la publication dans la Gazette du Canada peut se faire après l'entrée en vigueur de la loi. En soi, l'obligation de publier dans la Gazette du Canada n'est pas considérée comme un délai. Ce que nous disons, c'est que cette disposition ne saurait être une cause de retard. La cause des retards se trouve dans les prises de décisions. La cause des retards se trouve dans ces exigences.
L'article 60 énumère les trois conditions en vertu desquelles la ministre peut prescrire cette ordonnance temporaire. La ministre doit être convaincue qu'une menace imminente plane sur la santé et la sécurité publiques, ou qu'il pourrait y avoir une menace pour la santé et la sécurité publiques, et que la substance est au pays.
Il est question du laps de temps qui s'écoule entre le moment où la surveillance signale l'existence du problème et celui où la ministre acquiert la certitude que le Règlement doit être changé. Ce n'est pas une fois que la ministre est convaincue et qu'elle signe l'ordonnance que le retard se produit; cela fait partie du processus immédiat.
Le sénateur White : Lorsque la ministre a signé, en septembre, pourquoi l'entrée en vigueur ne s'est-elle produite qu'en décembre? Ce qui me dérange, ce sont ces 90 jours. En fait, dans le cadre des discussions que j'entretiens avec Santé Canada depuis que ce projet de loi a été proposé, j'ai appris que ce délai pourrait être de huit semaines maintenant. C'est un délai qui reste long. J'essaie de voir comment nous pourrions nous débarrasser de ce délai, quelle qu'en soit la cause.
Mme Mattison : C'est pour cette raison que j'essayais de présenter le processus dans sa globalité. L'échéancier de Santé Canada commence le jour où le premier analyste subalterne apprend l'existence possible d'un problème et se termine avec la décision de la ministre. Nous essayions de donner une approximation du temps qu'il fallait pour la cueillette d'information et le processus décisionnel, et c'est dans cette optique que nous sommes arrivés avec ces huit semaines.
Si la démonstration fournie le premier jour était à ce point complète et irréfutable quant à l'état de la situation, la ministre pourrait prendre sa décision beaucoup plus rapidement. Alors ces huit semaines, c'est le délai moyen que les fonctionnaires ont tenté d'établir quant au processus d'évaluation de la situation; nous recevons la nouvelle, nous recueillons l'information connexe et nous présentons tout cela à la ministre.
Le sénateur White : Sauf que la publication dans la Gazette du Canada a eu lieu en septembre et que les dispositions législatives sont entrées en vigueur en décembre.
Mme Mattison : Chaque cas est particulier. La mise sous contrôle temporaire arrivera plus rapidement que ce qui s'est passé en septembre. Vous parlez d'une ordonnance ministérielle, pas d'un règlement du gouverneur en conseil.
En ce qui concerne le processus de réglementation du gouverneur en conseil, il y a une étape intermédiaire où les Canadiens sont censés être avertis qu'une règle va être modifiée. C'est ce qui est signifié dans la partie I de la Gazette du Canada. Ma collègue a fait bien attention de parler de la partie II de la Gazette du Canada.
La partie I de la Gazette du Canada informe les Canadiens qu'une modification est envisagée. Nous sommes allés jusqu'à des périodes de préavis de seulement 30 jours, mais elles peuvent être allongées.
Dans la partie II de la Gazette du Canada sont annoncés les changements qui entrent en vigueur. Selon les répercussions que nous envisagerons en nous basant sur la consultation auprès de l'industrie, du commerce international et des entreprises légales — car les rouages des modifications à la réglementation sont exactement les mêmes, qu'il s'agisse des gaz d'échappement ou de substances désignées —, nous déterminerons un délai d'entrée en vigueur. Il se peut que l'entrée en vigueur soit immédiate, qu'elle corresponde au moment de la publication ou qu'il y ait un délai d'une semaine, ou de 90 ou 180 jours.
Le sénateur White : Si la ministre signait le document aujourd'hui, combien de temps faudrait-il avant que ce soit illégal?
Mme Mattison : Ce serait immédiat, au moment de sa signature.
Le sénateur White : Alors je retire mon amendement.
Le président : L'article 45 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Les articles 46 à 50 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Les articles 51 à 60 sont-ils adoptés?
Le sénateur Baker : Je veux formuler une observation qu'une conseillère juridique à la table voudra peut-être commenter.
Au Canada, on ne peut pas ouvrir une lettre sans mandat. Selon la Loi sur la Société canadienne des postes, il est interdit d'ouvrir une lettre. Selon la Loi sur les douanes, il est interdit d'ouvrir une lettre. C'est la seule chose qu'on ne puisse pas faire sans mandat. Toutefois, cette partie du projet de loi change la situation. On supprime cette restriction concernant l'ouverture du courrier entrant au Canada ou quittant le Canada.
L'article de la loi qui est supprimé est ainsi formulé :
Sous la rubrique « Exception dans le cas des envois », on lit ceci :
L'agent...
— et non l'agent des douanes —
... ne peut ouvrir ou faire ouvrir les envois [...] que si le destinataire y consent ou que s'ils portent, rempli par l'expéditeur [...]
Et l'idée de consentement revient. On ne peut pas ouvrir un envoi.
Ce projet de loi supprime cette restriction de la Loi sur les douanes. Cependant, la disposition parle d'un « agent ». Qu'est-ce qu'un agent, dans ce cas? Selon la loi, toute personne affectée au contrôle d'application de la Loi sur les douanes est un agent, et cette définition s'applique aux membres de la Gendarmerie royale. Voyons maintenant ce qu'un agent aurait dorénavant le droit de faire. La loi précise que l'agent peut, « s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, [qu'il pourrait y avoir] infraction soit à la présente loi — la Loi sur les douanes —, soit à toute autre loi fédérale à l'égard de laquelle il a des fonctions de contrôle d'application, soit aux règlements d'application de ces lois... », ainsi de suite.
Toute personne raisonnable est en droit de craindre que, cette disposition abrogée, un agent de la GRC pourrait, au moindre soupçon, ouvrir sans mandat tout envoi postal entrant au Canada ou quittant le Canada.
Je voulais simplement le faire remarquer. Je ne sais pas si vous souhaitez commenter ce changement. Je ne sais pas s'il est souhaitable que vous le commentiez, mais si vous le jugez bon je vous donne la chance de le faire.
J'imagine que beaucoup d'intéressés qui se sont penchés sur cette mesure s'inquiètent de ce changement. Je n'en ai pas beaucoup entendu parler, mais cela me semble pourtant frappant.
Avez-vous des observations à formuler, madame Brouillet? Ce n'est pas obligatoire.
Mme Brouillet : Je vous remercie de votre question, sénateur Baker.
En tant que conseillère juridique à Santé Canada, je pense que...
Le sénateur Baker : Et au ministère de la Justice.
Mme Brouillet : ... je ne commenterai pas davantage. Vous avez reçu plusieurs de nos très éminents collègues qui ont discuté de ce changement relativement aux pouvoirs de l'Agence des services frontaliers et de la Gendarmerie royale, et vous avez aussi entendu le commissaire à la protection de la vie privée. Ils ont traité de la plupart des questions que j'aimerais commenter si jamais je décidais de le faire.
Je vous remercie de votre question, sénateur Baker.
Le sénateur Baker : Cette question précise a-t-elle été posée?
Mme Brouillet : Je ne sais pas si cette question précise a été posée.
Le sénateur Baker : J'imagine que non, parce qu'il faudrait connaître la Loi sur les douanes et la Loi sur la Société canadienne des postes pour savoir vraiment l'effet de ce changement. Je suis sûr que la Sûreté du Québec et les forces policières de l'Ontario et d'Ottawa, si elles étaient représentées ici, sauraient l'effet de la suppression de cet article et tout le pouvoir que cela donnerait à un agent de la GRC qui désire ouvrir, sans mandat, du courrier envoyé au Canada par des journalistes.
Le sénateur White : Voyons donc, ce n'est pas la bonne tribune pour cela.
Le sénateur Baker : Je n'ai rien dit qui aille d'un côté ou de l'autre. Il se peut que je sois d'accord, sur ce changement. Je pense que les membres du comité apprécieraient d'avoir des avis écrits quant à l'effet de ce changement, en ce qui a trait à la GRC et à leurs soupçons leur permettant d'ouvrir du courrier sans mandat.
Le président : Sénateur Baker, nous pouvons peut-être demander à nos analystes d'examiner cette question et d'en faire rapport au comité.
Le sénateur Baker : Bonne idée.
Le président : Les articles 51 à 60 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Baker : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence.
Les articles 61 à 73 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Adoptés avec dissidence.
L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Adoptée avec dissidence.
Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La sénatrice Batters : Avec dissidence.
Le président : Adopté avec dissidence.
Le comité souhaite-t-il ajouter des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Puis-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : J'en ferai rapport au Sénat.
Demain, le comité entendra le commissaire aux élections fédérales.
(La séance est levée.)