Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 30 - Témoignages du 8 juin 2017
OTTAWA, le jeudi 8 juin 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi S- 236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, se réunit aujourd'hui, à 10 h 33, pour faire l'étude article par article du projet de loi, puis pour examiner à huis clos un projet de rapport sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale du Canada.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je souhaite la bienvenue à nos collègues, à nos invités et aux membres du public qui suivent aujourd'hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Nous entreprenons aujourd'hui notre étude du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération.
Je vais commencer par préciser que nous accueillons aujourd'hui l'honorable sénatrice Diane Griffin, qui est la marraine du projet de loi, ainsi qu'Edward MacDonald, professeur au Département d'histoire de l'Université de l'Île- du-Prince-Édouard.
Nous sommes heureux de vous accueillir et vous remercions de votre présence au comité aujourd'hui. Vous avez tous deux jusqu'à cinq minutes pour présenter un exposé préliminaire.
L'honorable Diane F. Griffin, marraine du projet de loi : J'ai l'honneur de parrainer le projet de loi S-236. Je ne peux pas prétendre être moi-même à l'origine de cette mesure législative présentée au Parlement du Canada. Je dois en attribuer le crédit à d'autres.
Vous apprendrez sans doute avec intérêt qu'en novembre dernier, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté à l'unanimité une motion demandant à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-253, Loi reconnaissant Charlottetown comme le berceau de la Confédération. C'était un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par l'honorable Wayne Easter.
M. Easter a depuis accepté de parrainer plutôt le projet de loi S-236, une fois que le Sénat l'aura transmis à la Chambre des communes.
Lorsqu'il sera adopté, ce projet de loi complétera bien une mesure législative intitulée Birthplace of Confederation Act, que l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adoptée en 2014. Il fera également suite à la proclamation faite par le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, le 1er septembre 1996, reconnaissant le rôle de Charlottetown comme berceau de la Confédération et comme partie intégrante du patrimoine canadien.
À l'Île-du-Prince-Édouard, nous sommes vraiment fiers d'avoir accueilli la première réunion des Pères de la Confédération, et cette fierté se manifeste de nombreuses façons différentes. Par exemple, si vous vous rendez dans l'Île-du-Prince-Édouard, votre itinéraire le plus probable vous fera passer par le Nouveau-Brunswick et par le pont de la Confédération, ainsi nommé par le gouvernement du Canada en 1997. La plaque d'immatriculation de ma petite Ford Mustang rouge porte le slogan « Cradle of Confederation », qui signifie berceau de la Confédération. Ce n'est pas une plaque personnalisée. Le même slogan figure sur toutes les plaques d'immatriculation de l'Île-du-Prince-Édouard.
J'ai l'intention de proposer aujourd'hui deux amendements, qui s'ajouteront à ceux du sénateur McIntyre. Je vous remercie de votre attention.
Edward MacDonald, professeur, Département d'histoire, Université de l'Île-du-Prince-Édouard, à titre personnel : C'est un honneur pour moi d'être invité à vous assister dans vos délibérations sur ce projet de loi. C'est la première fois que cela m'arrive. J'ai fait circuler mes notes, dont je vous donnerai un bref aperçu.
On peut faire valoir que Charlottetown est le berceau de la Confédération sous deux angles différents : d'une part, les événements historiques et, de l'autre, la façon dont ces événements ont été reconnus avec le temps.
Premièrement, il vaut la peine de répéter que cet acte d'union était un processus et non un événement statique. Il continue d'être une relation plutôt qu'un événement statique. Je crois personnellement que le processus a commencé à Charlottetown en 1864. C'est à cette conférence qu'un ensemble de pressions, la crainte des Américains, le désir de l'Office des colonies de nous voir nous unir et les besoins des Canadiens ont abouti à une entente de principe sur une confédération. Ce fut un tournant décisif, un moment extraordinaire. Je n'utilise pas ces mots à la légère. Tout a découlé de cette entente de principe sur une confédération. Il fallait simplement convenir des conditions.
Jusqu'alors, l'idée n'était rien d'autre que cela : une idée comme celles qu'on discute dans un club de débats ou qu'on présente dans un discours prononcé à l'occasion d'un banquet. Mais cette idée s'était transformée en projet sérieux. Tout a découlé de là. La conférence qui a eu lieu l'automne suivant à Québec était un prolongement de la Conférence de Charlottetown. Les participants y ont pris l'entente de base sur les grandes lignes de la fédération et ont travaillé les détails. Bien sûr, il y a ensuite eu une conférence à Londres, après laquelle nous avons eu l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Mais tout avait commencé à la Conférence de Charlottetown.
Ce point s'est ancré dans l'opinion populaire et dans les commémorations au cours du siècle et demi qui a suivi. Pour commencer, 50 ans après l'événement, il y a eu le jubilé de la conférence, qu'Ottawa a accepté de financer. Ce n'était pas là un geste irréfléchi, mais un autre événement, la Grande Guerre, est survenu, qui nous a empêchés de célébrer.
En 1939, nous avons célébré de nouveau et, cette fois-là, Ottawa a envoyé de l'argent, a reconnu l'événement et a délégué de hautes personnalités, comme l'ont fait beaucoup de nos provinces. Ensuite, en 1964, à l'occasion du centenaire de la conférence, Ottawa et les provinces ont conjointement décidé de financer la construction à Charlottetown d'un monument commémoratif dédié aux Pères de la Confédération, jugeant que la ville était le berceau de la Confédération. Cette fois, d'après les recherches que j'ai faites, les Canadiens, les provinces et Ottawa ont largement reconnu que Charlottetown était en fait le berceau de la Confédération.
Je crois donc que les documents historiques ont montré que le temps écoulé depuis a affirmé que la ville est bien le berceau de la Confédération et le lieu où s'est produit cet événement historique dans le périple que nous faisons encore.
Le président : C'est du bon travail. Merci beaucoup.
Le sénateur Baker : Je remercie les témoins et particulièrement M. MacDonald, qui nous a transmis d'avance son mémoire écrit et ses notes explicatives.
Je voudrais aussi féliciter la sénatrice Griffin. Le député Wayne Easter a pris contact avec la plupart des membres du comité pour les encourager à appuyer le projet de loi. Il nous a expliqué que si le Sénat adopte cette mesure, elle fera partie des 30 premiers projets de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre des communes est saisie. Elle irait ensuite à un comité qui aurait l'obligation de présenter un rapport à son sujet dans les 60 jours suivants, ce qui n'est pas le cas des projets de loi d'initiative parlementaire venant de la Chambre des communes. M. Easter croit donc que le projet de loi a des chances d'être adopté au cours de la présente session, et beaucoup d'autres sont d'accord avec lui. Je félicite donc la sénatrice Griffin.
Je vais laisser les autres sénateurs présents poser des questions sur l'objet du projet de loi. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci à nos témoins. Ma question s'adresse à M. MacDonald. Lorsqu'on parle avec des historiens, il y a souvent des nuances quant à certains faits qu'on veut valider. Pensez-vous que la valeur historique que véhicule le projet de loi suscitera des contestations? Si oui, lesquelles? Quel sera l'impact de la désignation sur Charlottetown?
[Traduction]
M. MacDonald : Je vous remercie de votre question. Comme historien, j'ai plus tendance à analyser le passé que l'avenir, mais je pense, compte tenu du fait que nous nous considérons depuis des décennies comme le berceau de la Confédération, que les conséquences iront probablement dans le sens d'une affirmation de la désignation et d'une plus grande capacité de nous en servir. Je crois que nous pouvons le faire de deux manières différentes.
La première est liée à l'éducation. La désignation nous donnera la possibilité de sensibiliser la population de l'Île-du- Prince-Édouard et les Canadiens à l'histoire de la Confédération, qui constitue une importante part de l'histoire de notre pays. Bien sûr, il y aura aussi un aspect touristique. Depuis les années 1920, les visiteurs de la province souhaitaient voir la salle où s'est tenue la réunion qui a donné naissance à notre Confédération. Je crois que les visiteurs sont toujours émerveillés : d'autres nations ont vu le jour à la pointe de l'épée; notre Confédération est née à la pointe d'un stylo par voie de discussion et de négociation. Je sais que ce n'est pas une histoire dramatique, mais je crois que c'est une histoire heureuse pour le Canada. Pour moi, l'affirmation du titre par voie législative nous permettra simplement de renforcer ce que nous faisons déjà.
Je le dis sans pour autant croire que j'ai un pouvoir ou une autorité quelconque.
Le sénateur Joyal : Merci, monsieur MacDonald. Je vous remercie aussi, sénatrice Griffin, de votre initiative.
Je ne voudrais pas jouer le rôle d'éteignoir, comme dirait mon ami, le sénateur Baker, mais je pense que vous avez omis dans votre exposé certains faits qui sont évidents pour tout le monde. Je le dis avec le plus grand respect, sans agressivité et sans avoir l'intention de modifier le projet de loi. Permettez-moi donc de m'exprimer très clairement. En fait, l'Île-du-Prince-Édouard ne s'est pas jointe à la Confédération avant 1873.
Elle a été la septième province, et non la première, à y adhérer. Elle ne faisait même pas partie des quatre premières. En réalité, l'Île-du-Prince-Édouard ne figure même pas sur la médaille de la Confédération. Seules quatre provinces y sont : le Québec, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Vous ne figurez pas non plus sur le premier drapeau de la Confédération, qui ne représentait que quatre provinces. Vous n'avez figuré que sur le quatrième drapeau de la Confédération, après que le Manitoba, la Colombie-Britannique et, bien sûr, l'Île-du-Prince-Édouard se sont joints à la Confédération.
En pensant à tout cela, je me suis demandé s'il n'est pas étrange que la province qui prétend être le berceau n'a été en fait que la septième à se joindre à la Confédération. Quand j'examine les notes historiques sur les raisons pour lesquelles l'Île-du-Prince-Édouard a adhéré à la Confédération, je constate que c'est parce que le gouvernement du Canada et l'Office des colonies avaient l'impression qu'elle souhaitait davantage se joindre aux États-Unis qu'au Canada. Il y avait des rumeurs selon lesquelles l'île envisageait de faire partie des États-Unis, ce qui a amené le gouvernement canadien à engager des discussions pour l'inciter à se joindre au Canada. Voilà pourquoi je suis un peu mal à l'aise face à ce projet de loi qui donne l'impression que l'Île-du-Prince-Édouard a été la première à faire des pressions, à animer, à persuader, à célébrer, et cetera sur le plan historique, ce n'est pas le cas.
Je ne m'oppose pas au projet de loi. Comme vous l'avez dit, c'est là que le processus a commencé parce que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick a, le premier, eu l'idée de tenir une réunion afin d'unir uniquement les provinces maritimes, et non de former le Canada. Il envisageait de former une union des Maritimes et ce n'est que lorsque les délégués de l'Ontario et du Québec sont arrivés que les participants ont pensé à élargir le projet. Comme je l'ai dit, je ne prêche pas la vision historique. Je préfère considérer l'histoire avec les faits qui l'ont marquée. Je ne cherche pas du tout à faire désigner une autre région du Canada comme berceau de la Confédération. Je ne vois aucun inconvénient au projet de loi, mais s'il faut l'adopter, nous devons être bien au courant de ce qui s'est passé, sans essayer tout simplement de peindre l'histoire en rose en affirmant que nous sommes tous tellement heureux d'être ensemble aujourd'hui.
Je suis tout à fait sympathique à l'initiative que les gens de l'Île-du-Prince-Édouard ont prise relativement à leur place au Canada. Toutefois, comme je l'ai dit, il y a des faits historiques qu'il faut mentionner pour que nous comprenions bien le sens de ce projet de loi. Voilà pourquoi j'ai l'impression que votre exposé omettait certains faits historiques qu'il importe de souligner pendant que nous examinons cette mesure.
M. MacDonald : Je vous remercie de ces observations. Il est évident que je n'ai disposé que de cinq minutes pour présenter mes arguments.
Puis-je commenter vos observations?
Le sénateur Joyal : Bien sûr.
M. MacDonald : Voilà une histoire typiquement canadienne : l'histoire d'une place, d'une ville qui a été le berceau, mais qui n'a pas immédiatement adhéré à la Confédération. C'est tout à fait caractéristique du Canada.
Premièrement, je ferai la distinction entre une colonie qui a choisi de ne pas se joindre à la Confédération et une ville où s'est tenue une conférence qui a constitué le point de départ du processus de la Confédération. Il y a donc deux distinctions à faire. Le projet de loi désigne comme berceau de la Confédération non une province, mais un lieu, une ville.
Deuxièmement, l'Île-du-Prince-Édouard envisageait de négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis sans penser d'une façon active à établir d'autres liens. Quelques Américains ambitieux, dont les descendants se manifestent peut-être encore aujourd'hui, pensaient qu'il serait intéressant pour les États-Unis d'avoir une province au milieu du golfe du Saint-Laurent pour contrôler les voies menant au cœur du continent. Toutefois, il n'y a pas eu de négociations de la part de l'Île-du-Prince-Édouard. Le Canada et la Grande-Bretagne — vous avez parfaitement raison — s'inquiétaient d'une éventuelle initiative des États-Unis. Comme vous le savez sans doute, l'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard n'avait pas à l'époque le pouvoir de négocier un traité quelconque avec les États-Unis. Ce pouvoir appartenait exclusivement à l'Office des colonies. C'est cependant un point intéressant. Le seul fait que vous l'ayez mentionné témoigne de votre connaissance de l'histoire. Je voudrais donc vous en féliciter.
L'opposition à la Confédération dans la région se manifestait à deux niveaux. Il y avait une opposition de principe de la part de ceux qui estimaient que c'était une mauvaise idée et une opposition fondée sur les conditions négociées.
Ainsi, la conférence dont nous parlons a examiné le pays dans les grandes lignes, envisageant une union fédérale plutôt qu'une union législative. Il devait ainsi y avoir un niveau local de gouvernement et un gouvernement central ainsi que deux assemblées législatives au niveau central : une Chambre haute dont les membres seraient nommés et une Chambre basse qui serait élue en fonction de la population.
Les délégués de l'Île-du-Prince-Édouard et du reste de la région pouvaient accepter ces conditions. Lorsque les participants ont décidé des pouvoirs à attribuer à la Conférence de Québec, certains délégués s'y sont opposés. La population de l'Île-du-Prince-Édouard, dans son ensemble, s'est ralliée au reste des colonies. Elle a considéré la proposition et a abouti à la conclusion que l'adhésion à la Confédération ne serait pas avantageuse pour l'île compte tenu de la répartition envisagée des pouvoirs. Comme vous le savez, en 1873, nous avons décidé de construire un chemin de fer, estimant que ce serait la clé de l'avenir, tout comme on a pensé dans les années 1980 que l'ordinateur serait la clé de tout. Cela nous a un peu forcé la main, mais les conditions d'adhésion à la Confédération étaient sensiblement meilleures que celles de 1864, ou encore celles de 1866 et des années suivantes, qui étaient de plus en plus avantageuses.
On peut penser que la colonie de l'Île-du-Prince-Édouard a été assez rusée pour tenir ferme, mais cela ne devrait pas servir à porter un jugement sur sa volonté de faire partie du Canada en fin de compte. Je suis néanmoins d'accord avec vous : c'est un aspect curieux de l'histoire, qui abonde d'ailleurs en ironies. Voilà un lieu qui est le berceau de la Confédération, mais qui n'y a pas adhéré immédiatement. Je vous prie d'excuser mon rabâchage.
Le président : Ce n'est rien.
La sénatrice Batters : C'est exactement à ce sujet que je pensais poser des questions ce matin. Je souhaitais profiter d'une petite leçon d'histoire du Canada. C'est le sénateur Joyal qui nous l'a donnée, ce qui est parfait. Je vous félicite, monsieur MacDonald de votre mot bien trouvé : le Canada né à la pointe d'un stylo. C'est très poétique.
L'Assemblée législative de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté une résolution désignant Charlottetown comme berceau de la Confédération. Je me demande, sénatrice Griffin, si vous avez demandé ou obtenu l'appui de députés provinciaux de l'Île-du-Prince-Édouard pour votre projet de loi.
La sénatrice Griffin : Il est intéressant de noter que je n'ai été nommée au Sénat qu'en novembre. Peu après, j'ai reçu cette lettre de l'assemblée législative, comme tous les députés et sénateurs venant de l'Île-du-Prince-Édouard, à laquelle était jointe une copie du document. La lettre sollicitait notre aide pour faire adopter cette désignation par le Parlement du Canada. Il s'agissait en d'autres termes de faire adopter le projet de loi de Wayne Easter d'abord à la Chambre des communes, puis au Sénat.
Je savais que d'autres projets de loi d'initiative parlementaire avaient été déposés dans le passé, mais ils étaient tous morts au Feuilleton parce qu'ils figuraient trop bas dans l'ordre de priorité. Non, je n'ai pas exercé des pressions. Dans cette affaire, je considère que je joue un rôle de facilitatrice, car je ne suis pas moi-même à l'origine du projet de loi. Je ne peux pas m'en attribuer le mérite, mais je suis parfaitement satisfaite de jouer le rôle de facilitatrice.
La sénatrice Batters : De toute évidence, les parlementaires de l'Île-du-Prince-Édouard appuient votre projet de loi, mais ils semblaient préférer que la Chambre des communes en prenne l'initiative. Est-ce exact?
La sénatrice Griffin : Oui, parce que c'était là que le projet de loi d'initiative parlementaire avait été déposé à ce moment. Il est encore à la Chambre et ne sera pas retiré avant que celui-ci soit adopté par le Sénat.
La sénatrice Batters : C'est très bien. Vous avez donc accéléré les choses en passant par le Sénat. Je vous en félicite.
La sénatrice Omidvar : Je ne peux pas penser en ce moment à un endroit plus attrayant que Charlottetown. Monsieur MacDonald, j'ai écouté votre exposé. Vous avez dit à juste titre qu'une confédération n'est pas un événement statique. C'est une série de relations qui évoluent constamment. Ma question porte sur la susceptibilité des autres provinces qui ne sont pas mentionnées dans votre préambule. Vous n'avez mentionné aucune des autres provinces. En lisant votre préambule, on a l'impression que tout a commencé à Charlottetown. À notre connaissance, ce n'est pas le cas.
Ma seconde question est la suivante : puisque nous cherchons, comme nation, à trouver des moyens de réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, avez-vous consulté des représentants autochtones pour connaître leur point de vue?
La sénatrice Griffin : Puis-je répondre à la première partie de votre question? Le sénateur McIntyre, qui est le porte- parole pour ce projet de loi, compte proposer un ou deux amendements portant sur la question que vous venez de soulever, à savoir la reconnaissance des autres conférences.
La sénatrice Omidvar : Et qu'en est-il de la seconde partie de la question?
La sénatrice Griffin : Pouvez-vous la répéter?
La sénatrice Omidvar : Il s'agit de la réconciliation avec les peuples autochtones. Ils ont leur propre point de vue sur les origines du pays, et nous voilà encore une fois en train de prendre une décision au sujet du berceau de notre nation.
M. MacDonald : Puis-je présenter quelques observations dans une perspective historique? Je n'ai pas rédigé le préambule du projet de loi. Je ne parle donc qu'à titre d'historien. La Confédération n'est pas le Canada. Ce n'est pas l'histoire du Canada. C'est juste l'une de l'histoire du Canada.
Comme nous le savons, il est possible de discuter longuement de l'endroit où le Canada a vu le jour. Il est peut-être possible de discuter de l'histoire humaine du pays qui remonte à des dizaines de milliers d'années. Comme vous le savez, les Autochtones du pays n'ont pas participé aux négociations de la Confédération. Si, pour interpréter l'événement, vous allez à Province House — eh bien, on ne peut pas y aller pour le moment à cause des travaux — ou si vous regardez la vidéo produite l'année dernière sur l'histoire de la Confédération, vous constaterez qu'elle donne assez de détails sur la participation ou la non-participation des peuples autochtones aux négociations. Par conséquent, dans l'interprétation du thème du berceau, il faut se rendre compte que la vidéo reconnaît le rôle des peuples autochtones et donne les raisons pour lesquelles ils n'ont pas participé, mais auraient dû le faire. La production de cette vidéo a nécessité un travail intensif plus ou moins en comité avec les Micmacs locaux. Par conséquent, ils ont été consultés à ce niveau. Je crois qu'à l'avenir, c'est une partie de l'histoire de la Confédération dont il faudra s'occuper. Je dois dire qu'on s'en occupe déjà.
La sénatrice Omidvar : Dans un autre ordre d'idées, quels sont les coûts associés à l'adoption de ce projet de loi au niveau fédéral? Qu'aurons-nous à payer?
La sénatrice Griffin : Je peux répondre à cette question. À part le coût du papier nécessaire et de notre temps à tous, je ne m'attends pas à ce qu'il y ait d'autres dépenses. Il s'agit simplement d'une reconnaissance. Le maire de Charlottetown ne viendra pas la semaine prochaine nous demander de payer pour réasphalter la rue menant à Province House. Il le fera peut-être, mais ce ne sera pas en invoquant ce projet de loi.
Le second amendement que je propose aujourd'hui répondra, du moins partiellement, à la question que vous soulevez en précisant qu'il ne s'agit pas là d'une reconnaissance officielle en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. Par conséquent, le projet de loi n'aura pas d'effet sur le budget de l'agence à l'Île-du-Prince-Édouard. Parcs Canada s'occupe de nombreux sites historiques ainsi que du parc national du Canada de l'Île-du-Prince-Édouard. C'est un organisme de première importance dans notre province, mais je ne pense pas que l'adoption du projet de loi aurait des incidences quelconques sur l'agence.
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie tous les deux pour vos exposés. Je remercie aussi la sénatrice Griffin pour son rôle de marraine du projet de loi.
Le sénateur Joyal a mentionné un lieutenant-gouverneur de la province du Nouveau-Brunswick. En fait, en 1861, Arthur Hamilton Gordon a été nommé lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick et, si je m'en souviens, il avait proposé en 1863 de tenir une réunion à Fredericton sur une union des Maritimes. Finalement, cette réunion s'est tenue à Charlottetown.
La toute première ligne du livre The Road to Confederation, publié par Donald Creighton en 1964, dit ceci : [Traduction] « C'est l'enthousiasme de Gordon du Nouveau-Brunswick qui a vraiment amorcé le mouvement. » Autrement dit, Gordon a lancé le processus. Ma question est la suivante : puisque la Conférence de Charlottetown a découlé de la proposition faite par le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick, est-ce que ce point de vue est justifié? Que pensez-vous du fait que le Nouveau-Brunswick revendique l'honneur d'être le lieu où tout a commencé?
M. MacDonald : Je devrais faire attention en répondant parce que je donne samedi une causerie sur la Confédération à Hampton, au Nouveau-Brunswick.
Cette histoire a de nombreux aspects, et le Nouveau-Brunswick peut en revendiquer une part. En fait, les Pères de la Confédération sont allés au Nouveau-Brunswick après la Conférence de Charlottetown et ont visité la province dans le cadre d'une tournée des Maritimes. Le gouverneur du Nouveau-Brunswick se conformait aux instructions générales de l'Office des colonies, qui lui avait demandé de favoriser une forme d'union afin de réduire le coût de l'administration des colonies et les dépenses consacrées à la défense. Par conséquent, avec un ego au moins aussi grand que la colonie qu'il dirigeait, le gouverneur a pensé qu'il serait l'architecte d'une union des Maritimes et qu'il finirait bien par devenir gouverneur du nouveau territoire. Il a donc effectivement essayé d'organiser une conférence à laquelle il ne voulait convier que les gouverneurs et les premiers ministres. Il envisageait une petite rencontre de six personnes où il serait en mesure de persuader les premiers ministres de former une union, pensant que ceux-ci s'empresseraient de faire adopter les lois nécessaires par leurs assemblées législatives.
Eh bien, son plan a déraillé presque immédiatement parce que les premiers ministres n'ont pas simplement accepté d'assister à une conférence avec les gouverneurs. Ils ont insisté sur la présence de délégations comprenant des représentants aussi bien du gouvernement que de l'autre bord des assemblées. C'est ainsi que Gordon a presque immédiatement perdu le contrôle de la conférence. Les Canadiens qui avaient demandé à assister à titre d'observateurs représentaient une inconnue qui a complètement transformé ce qui ne devait être qu'une simple réunion organisée pour la forme. Les colonies étaient censées y assister en sachant que l'Office des colonies voulait qu'elles discutent d'une union des Maritimes. Cette union ne les intéressait cependant pas, à l'exception de Halifax, qui envisageait de devenir la capitale de la nouvelle entité. Bref, le Nouveau-Brunswick a joué dans l'histoire un rôle qui devrait sans doute être reconnu. Je ne crois cependant pas qu'il constitue le berceau de la Confédération. Je ne pense pas que sa contribution avait cette valeur.
Le sénateur McIntyre : Monsieur MacDonald, nous savons tous qu'il y a eu trois conférences : la Conférence de Charlottetown qui a eu lieu le 1er septembre 1864, la Conférence de Québec tenue en octobre 1864 et enfin la Conférence de Londres, qui s'est déroulée entre décembre 1866 et mars 1867. En fait, je crois bien que le projet de loi a reçu la sanction royale britannique le 29 mars 1867.
Cela dit, certains commentateurs estiment que la Confédération constitue davantage un processus qu'un événement unique. Si c'est bien le cas, ne pourrait-on pas dire qu'elle a eu lieu à un certain nombre d'endroits pendant un certain nombre d'années, compte tenu du fait qu'il y a eu trois conférences à Charlottetown, Québec et Londres?
M. MacDonald : J'en conviens. En fait, j'ai bien dit dans mon exposé préliminaire qu'il s'agissait d'un processus et d'une relation. Les conférences sont importantes, et nous devons reconnaître que chacune a rapproché le pays du but, si on considère que ce but était l'Acte de l'Amérique du Nord britannique.
Toutefois, si on veut parler d'un berceau, la Conférence de Charlottetown constitue un moment historique. C'est là qu'une simple idée s'est transformée en une sérieuse perspective. Il ne s'agissait pas seulement de l'idée d'une confédération; c'était plutôt une représentation réelle de ce qu'elle serait d'une façon générale. C'est pour cette raison que j'ai soutenu, avec tout le respect que je porte aux autres conférences, qu'elle a constitué le moment clé, la genèse du processus. C'était bien un processus et c'était bien un moment historique. C'est ce qui explique mon point de vue à ce sujet.
Le sénateur Duffy : Je vous félicite, sénatrice Griffin, d'avoir présenté ce projet de loi.
Monsieur MacDonald, certains semblent croire que, d'une façon ou d'une autre, nous, habitants de l'Île-du-Prince- Édouard, essayons dans une certaine mesure de nous attribuer tout le mérite de la chose. Pouvez-vous expliquer au comité, premièrement, le financement que Province House reçoit du gouvernement fédéral depuis des années, les grands travaux de rénovation qui sont actuellement en cours ainsi que la profusion de renseignements historiques mis à la disposition des visiteurs lorsque le bâtiment est ouvert? Ces renseignements couvrent beaucoup des points soulevés ici. En d'autres termes, l'histoire présentée aux visiteurs est plus qu'un récit condensé des événements.
M. MacDonald : Je suis d'accord avec vous. L'Île-du-Prince-Édouard fait la promotion de Province House à titre de site historique unique en son genre, de temple de la Confédération depuis la Première Guerre mondiale, et particulièrement depuis les années 1920. Comme j'écris actuellement un livre sur le tourisme à l'Île-du-Prince-Édouard, j'ai consulté les dossiers du premier ministre provincial. En 1966, le gouvernement avait décidé de faire payer l'entrée dans l'édifice de Province House parce qu'il avait des difficultés financières. De nombreux Canadiens venus visiter l'Île-du-Prince-Édouard ont écrit au cabinet du premier ministre en disant : « Pourquoi devons-nous payer pour aller voir le lieu de naissance de notre pays? C'est vraiment scandaleux. » Le premier ministre aurait répondu : « Eh bien, si Province House était désignée comme site historique national, nous n'aurions pas à faire payer un droit d'entrée. En ce moment, c'est la responsabilité de la province. » Dans les 12 mois qui ont suivi, l'édifice était désigné site historique national. Depuis, Ottawa a versé des millions de dollars tant pour la restauration du bâtiment que pour l'interprétation de l'histoire de la Confédération.
J'ai participé à la réalisation de la vidéo qui avait été produite l'autre année, mais j'ai aussi vu toutes les autres vidéos. De grands efforts ont été déployés pour interpréter l'ensemble de l'histoire et reconnaître tous les intervenants. Je ne crois pas que nous ayons essayé de nous attribuer toute la gloire, mais nous sommes la petite sœur de la Confédération. Le plus jeune et le plus petit membre d'une famille a souvent besoin de reconnaissance lorsqu'il fait quelque chose d'important. Par conséquent, s'il semble à certains moments que nous essayons de valoriser notre rôle au détriment des autres, c'est peut-être que nous faisons beaucoup d'efforts pour attirer l'attention des grands. Toutefois, dans l'interprétation des faits, nous avons fait du bon travail afin de raconter toute l'histoire.
Le sénateur Duffy : Enfin, monsieur MacDonald, à un moment où nous ne donnons pas l'impression d'enseigner l'histoire autant ou aussi rigoureusement dans notre système scolaire, dans quelle mesure ce facteur joue-t-il un grand rôle dans les efforts que nous déployons pour que l'histoire du Canada continue d'être racontée dans sa totalité?
M. MacDonald : J'ai déjà dit qu'une société sans passé est une société sans conscience, et ce n'est pas seulement parce que je suis professeur d'histoire. L'histoire joue un rôle critique dans une société si on veut comprendre comment les gens ont atteint le point où ils se trouvent et se rendre compte des problèmes qu'ils ont à affronter.
Partout dans le pays, il y a de moins en moins d'inscriptions aux cours d'histoire des universités. Cela signifie que nous sommes en train de perdre un moyen essentiel de nous comprendre nous-mêmes et de comprendre notre identité et nos problèmes. Par conséquent, ce projet de loi, aussi modeste qu'il soit, permet — grâce à ces audiences, grâce aux délibérations qu'il y aura peut-être à la Chambre des communes si le Sénat croit bon d'adopter le projet de loi, grâce aussi à sa couverture médiatique — de raconter l'histoire du Canada à un plus grand auditoire. Pour nous, une partie du défi réside dans l'utilisation du projet de loi pour interpréter le bon et le mauvais, les mythes et les réalités de notre passé. C'est une chose extrêmement utile, qui peut servir de tremplin pour éduquer tous les Canadiens.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J'ai vérifié dans le dictionnaire la définition des mots « berceau » et « birthplace ». Y a-t-il une cohérence entre ces deux termes? Tous deux désignent l'origine de quelque chose. Il est clair que, lorsqu'on voit la partie de la définition qui porte sur le terme « cradle », le berceau d'un bébé, on fait référence à quelque chose de très précis. Il y a même des berceaux dans certains outils. Mais dans les concepts de l'histoire humaine, on conviendra que « berceau », « origine », « birthplace » et « motherland » sont un peu plus flous comme concepts.
Vous avez parlé en tant qu'historien. Je suis tout à fait d'accord avec le fait que la responsabilité et le travail des historiens portent sur le passé plutôt que sur ce qui est susceptible de se produire. Quand j'ai entendu les protestations au Sénat au moment où ce projet de loi a été déposé, je me suis dit que quelque chose s'était passé entre la Conférence de Charlottetown de 1864 et aujourd'hui. L'idée que Charlottetown soit l'origine ou le « birthplace » de la Confédération était loin de faire consensus.
Y a-t-il consensus parmi les historiens selon lequel Charlottetown est le berceau ou le « birthplace » de la Confédération?
[Traduction]
M. MacDonald : Je trouve fascinantes vos observations sur le langage et le pouvoir du langage. Je vous en remercie. Notre langage est parsemé de métaphores et d'analogies. Le mot « cradle » est prisé à l'Île-du-Prince-Édouard parce qu'il est allitératif et sonne bien dans un contexte touristique. Il est intéressant de faire un examen approfondi du sens des mots. Les mots sont des symboles, et nous parlons vraiment en métaphores lorsque nous utilisons le terme « berceau ».
Dans le contexte de l'histoire de la Confédération, si vous examinez la littérature, vous vous rendrez compte tout d'abord, si l'histoire est votre métier, que vous êtes susceptible d'argumenter avec vos collègues. En réalité, l'histoire politique de cet acte d'union qu'est la Confédération a essentiellement été écrite dans les années 1960 au moment où la question occupait tous les esprits. Depuis, l'histoire a eu tendance à évoluer vers d'autres genres d'histoires, ce qui a réduit l'importance de l'histoire politique. À l'heure actuelle, on ne discute pas beaucoup de la question de savoir où exactement se situe le berceau de la Confédération.
Je crois qu'en remontant dans le temps et en lisant Maurice Careless, P. B. Waite et Donald Creighton, qui a été mentionné tout à l'heure, vous trouverez une histoire plus ou moins convenue dans laquelle Charlottetown joue un rôle clé. Christopher Moore, qui a écrit son livre dans les années 1990, après l'échec de l'Accord de Charlottetown, a essayé de déterminer pourquoi les Pères de la Confédération avaient réussi là où nous avons échoué. Je crois que lui aussi conviendrait du rôle de Charlottetown.
L'année dernière, j'ai assisté à une session de la Société historique du Canada consacrée à la Confédération. D'après le point de vue actuel, le but premier avait à voir avec les modes d'imposition. Personnellement, je ne trouve pas cet argument très convaincant.
Je n'ai donc rien à dire au sujet du consensus. Je ne peux que vous présenter la synthèse de ce que j'ai lu dans le cadre des recherches que j'ai faites au fil des ans, étant assez vieux pour avoir vécu les années 1960 et pour prendre part à cette histoire.
La sénatrice Pate : Mon père serait très heureux de voir ce projet de loi et de l'appuyer. En effet, en 1967 — je l'ai déjà dit à la sénatrice Griffin —, je devais appeler à l'occasion de ma première participation à une émission de radio — j'avais alors 7 ans — pour répondre à la question : où est née la Confédération? Mon père m'avait préparée, et je savais que c'était à Charlottetown, dans l'Île-du-Prince-Édouard.
Je voudrais revenir à la question de la sénatrice Omidvar. Quel sera le rôle des Micmacs de l'Île-du-Prince-Édouard? Y a-t-il eu des consultations avec eux afin de connaître leur point de vue sur cette question particulière?
La sénatrice Griffin : Je ne sais pas vraiment. Personnellement, j'ai consulté individuellement quelques personnes, mais je n'ai pas eu de contacts avec des organisations. Je ne peux donc pas répondre à la question. Il n'y a pas de députés micmacs à l'assemblée législative. La motion ou la résolution que nous avons reçue avait été adoptée à l'unanimité, mais je répète que l'assemblée législative provinciale ne compte aucun représentant des Premières Nations.
Je ne sais donc pas s'il y a eu des consultations. C'est possible, mais je n'y ai pas personnellement participé. Je joue le rôle de facilitatrice pour faire avancer le processus. M. MacDonald sait peut-être s'il y a eu des consultations.
M. MacDonald : Je ne sais pas vraiment s'il y en a eu ou non. Je sais cependant que l'affaire n'a pas suscité un tollé général et que l'adoption de la loi n'a entraîné ni commentaires ni plaintes de la part des Micmacs. Par ailleurs, ceux-ci réagissent très rapidement lorsqu'ils croient que la province aurait dû les consulter et ne l'a pas fait.
Je ne peux pas interpréter ce manque de commentaires comme une approbation ou une consultation. Tout ce que je peux dire, c'est que, dans le cadre du processus de production de la vidéo d'interprétation à Province House, les Micmacs ont pleinement participé au projet et étaient très en faveur du produit final. Cela n'équivaut pas à des discussions officielles et à des consultations sur le projet de loi. Je ne peux tout simplement rien affirmer à ce sujet. Toutefois, je vous félicite d'avoir donné la bonne réponse au concours radiophonique auquel vous avez participé.
La sénatrice Pate : Vous ne m'auriez pas félicitée si vous m'aviez entendu chanter sans cesse la chanson par la suite.
Le sénateur Pratte : À l'école, j'ai toujours été un cancre, et je pense que je vais encore une fois en faire la preuve aujourd'hui.
Le préambule du projet de loi dit que le 1er septembre 2014 a marqué le 150e anniversaire de la conférence de Charlottetown et de la naissance de la Confédération.
Que célébrons-nous donc en 2017? Je croyais que 2017 marquait le 150e anniversaire du Canada. Pour moi, cette date marque la naissance du Canada en tant que Confédération. Avons-nous donc deux anniversaires, un en 2014 et l'autre en 2017?
M. MacDonald : En 2014, nous avons célébré le rôle de l'Île-du-Prince-Édouard en tant que lieu de naissance du processus de la Confédération. Cette année, nous sommes sur le point de célébrer l'anniversaire de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui constitue l'instrument juridique de création du Dominion du Canada. Le fait de mentionner cette loi aujourd'hui témoigne peut-être de la façon labyrinthienne dont une loi ou une idée se transforme en un acte officiel.
Il y a deux événements. En fait, dans les années 1950, le gouvernement conservateur d'alors avait commencé à planifier le centenaire de la Confédération. Il avait déclaré à cette occasion que les célébrations commenceraient en 1964. C'était son approche de la Confédération et du centenaire, qui commençait en 1964 et culminait en 1967.
Le sénateur Duffy : Le Centre de la Confédération avait été approuvé par Diefenbaker.
M. MacDonald : C'est exact. Le Centre de la Confédération, conçu comme temple des Pères de la Confédération, avait été approuvé à l'origine par le premier ministre. Diefenbaker avait alors promis d'assumer la moitié du prix si les provinces s'occupaient de l'autre moitié. C'était dans le contexte de la planification du centenaire. Pour lui, c'était pour célébrer le centenaire du Canada.
Le sénateur Pratte : J'appuie le projet de loi, de sorte que j'aborde cette question dans le même esprit que le sénateur Joyal. Si j'avais été étudiant et qu'on me demandait à un examen : « Quel est le lieu de naissance de la Confédération », il y aurait deux réponses possibles.
M. MacDonald : Oui. Si vous étiez venu vous plaindre de votre note par la suite, je l'aurais sans doute changée parce qu'il est probable que vous auriez pu présenter des arguments convaincants.
Le sénateur Pratte : Je dirais que 1864 a marqué le début du travail plutôt que la délivrance. Vous ne croyez pas?
M. MacDonald : J'avais l'habitude de dire en plaisantant que c'est là que la Confédération a été conçue. Il est probablement plus amusant de parler de conception que d'évoquer la phase du travail. Je ne crois cependant pas qu'il serait bon d'inscrire cela dans le projet de loi. Je répète que les métaphores et les analogies abondent dans le langage, mais je ne serais pas en faveur d'une désignation telle que « lieu de conception de la Confédération ».
Le sénateur Joyal : Je vous remercie de vos observations, monsieur MacDonald. Comme vous l'avez dit, l'enseignement de l'histoire est essentiel pour qu'un pays avancé puisse comprendre ses origines et savoir où il s'en va. En effet, l'histoire est un processus vivant. Nous n'arrivons jamais vraiment à représenter le rôle des peuples autochtones que nous reconnaissons maintenant. Nous savons que la majorité des gens ne veulent pas célébrer le 150e anniversaire, pour les raisons que nous connaissons tous.
Compte tenu de l'importance qu'il y a à être exact, surtout dans une mesure législative, ne vaudrait-il pas mieux réécrire quelques-uns des paragraphes du préambule du projet de loi? Comme je l'ai dit, lorsqu'on le lit sans connaître les petits détails de l'histoire — comme vous les connaissez vous-même —, on a l'impression que tout a commencé et s'est épanoui, que tout le monde était heureux et ainsi de suite.
Le deuxième paragraphe du préambule est ainsi libellé : « Attendu que les aspirations et les idéaux nés et cultivés à la Conférence de Charlottetown constituent... »
En fait, si nous avons une structure fédérale au gouvernement... Comme vous le savez, cela est venu du Québec parce que George-Étienne Cartier n'a pas voulu accepter une union législative. Il n'y aurait pas eu d'entente si le projet d'origine avait visé une telle union. Il faut dire en outre que la protection des droits des minorités, dont le Canada se fait le flambeau aujourd'hui, n'avait pas du tout été évoquée à Charlottetown. En réalité, comme vous le savez, cette protection a fait partie des négociations à la Conférence de Québec, puis à la Conférence de Londres. La protection des minorités anglophones du Québec n'a été convenue qu'à la Conférence de Londres.
Il me semble donc que, si nous voulons être exacts, nous devrions être plus précis dans le préambule du projet de loi qui, je l'espère, sera utilisé à l'Île-du-Prince-Édouard comme une mesure importante adoptée cette année par le Parlement du Canada. Je ne voudrais pas voter en faveur d'une mesure contenant des inexactitudes, et je ne crois pas que le projet de loi soit exact dans ce contexte.
Mon collègue, le sénateur McIntyre... Je crois que les différentes conférences qui ont eu lieu cette année, par exemple, ne sont même pas mentionnées dans le préambule du projet de loi. La Confédération a commencé comme processus. C'est essentiellement ce que c'est, mais cela ne se reflète pas du tout dans le préambule. On ne peut pas comprendre l'article 2, qui est la principale disposition du projet de loi, en lisant le préambule. Ne devrions-nous pas être plus précis, être historiquement plus exacts dans le libellé du préambule?
M. MacDonald : J'hésite à parler quand ce n'est pas mon tour parce que je n'ai pas participé à l'élaboration du projet de loi. Je crois savoir que des amendements seront proposés. Je suppose qu'ils ont pour objet de remédier à ces préoccupations raisonnables.
Le président : Le sénateur McIntyre proposera un amendement portant sur cette question.
Le sénateur Joyal : Il y a un autre élément concernant les discussions de 1864 et 1867 qui n'a pas été mentionné. La Confédération n'a pas été accueillie avec enthousiasme, comme en témoigne le fait que la Nouvelle-Écosse souhaitait se retirer un an après l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique à Londres. Des élections ont eu lieu au sujet de cette question. Il est donc évident que l'un des Pères de la Confédération a défendu l'idée du retrait de la Nouvelle-Écosse. Par conséquent, il serait inexact de donner l'impression que le processus a été facile. Il ne l'a pas été. Seules deux provinces ont voulu se retirer. La dernière était Terre-Neuve. En fait, il y a une province qui a voulu se retirer de la Confédération au moins à deux occasions. Bref, l'entente qui a abouti à la Confédération constituait un processus évolutif.
J'estime que le préambule devrait en témoigner. Votre contribution et vos commentaires pourraient nous aider à préciser cette partie du projet de loi.
Le sénateur McIntyre : Un membre du comité a soulevé la question des récits contradictoires. Il n'y a pas de doute, à la lecture des différents articles parus à ce sujet, qu'il y a des récits contradictoires des événements qui ont abouti à la Confédération. D'après le premier récit, Charlottetown est le berceau de la Confédération, pour les raisons que vous avez données : événements historiques et reconnaissance historique de ces événements.
Certains commentateurs soutiendront, en s'appuyant sur d'autres récits contradictoires, que l'Île-du-Prince- Édouard n'a adhéré à la Confédération qu'en 1873, après le Manitoba en 1870 et la Colombie-Britannique en 1871. Par conséquent, la colonie de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas participé aux discussions qui ont donné naissance à la Confédération. Elle avait décidé de garder son statut de colonie britannique. Les commentateurs diront donc : Comment Charlottetown peut-elle prétendre être le berceau de la Confédération quand la province a initialement rejeté l'idée?
M. MacDonald : Je vous remercie. Les étudiants de l'histoire qui font partie du comité me tiennent sur le qui-vive. Encore une fois, il faut faire la distinction entre la commémoration d'une ville où une conférence a eu lieu et la décision d'une colonie qui, pour différents motifs, a préféré ne pas se joindre immédiatement à la Confédération.
Le sénateur Joyal a parlé du manque d'enthousiasme pour la Confédération. C'est vrai. Au départ, le Nouveau- Brunswick y était très opposé. Il a fallu la menace des Fenians, l'argent canadien, les pressions exercées et les intrigues de l'Office des colonies pour que la province change d'avis.
Le sénateur Joyal : Et les subventions.
M. MacDonald : Et les subventions. La Nouvelle-Écosse a essayé de se retirer immédiatement. Le Québec et l'Ontario étaient en faveur de la Confédération parce qu'elle leur permettait de dissoudre leur union. George Brown visait soit une grande confédération soit une séparation des deux provinces. Par conséquent, le manque d'enthousiasme de l'Île-du- Prince-Édouard faisait partie de l'histoire et était partagé par le reste des colonies. Elles avaient toutes des réticences envers cette union qu'en rétrospective, nous appuyons très fort.
L'un des avantages de l'adoption de ce projet de loi par le Parlement du Canada est qu'il vous donne l'occasion de vous occuper de chacun de ces points aussi bien en renforçant le système d'éducation qu'en organisant des conférences et des débats. Je vous félicite d'avoir mis en évidence cette ambivalence. Toutefois, je répète que la reconnaissance de Charlottetown comme berceau de la Confédération ne constitue pas un paradoxe parce que la colonie n'y a pas adhéré à l'origine. Je ne considère pas qu'il y ait une contradiction. Nous commémorons une conférence qui a été tenue dans une ville et qui a mené à la Confédération.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Vous avez soulevé le fait que les historiens aiment discuter avec d'autres historiens. Je pense que les avocats ont cela aussi en commun avec les historiens. Néanmoins, je pense que ce que cela reflète, ce sont des conceptions différentes de l'histoire qui sont souvent opposées.
Quant à la question des mots et des métaphores, je veux rappeler ici que les préambules des textes de loi sont interprétés par les tribunaux. Quand on veut comprendre la petite phrase, qui semble anodine en principe, qui correspond au titre du projet de loi aux articles 1 et 2, les tribunaux devront revenir à des discussions comme celles que nous tenons ici, parce qu'on choisit d'inscrire un préambule au projet de loi.
Je trouve très intéressante la différence que vous avez faite entre la ville de Charlottetown, qui a été l'hôte de la conférence, par rapport à la colonie, parce qu'il ne s'agit pas d'une ville qui adhère à un instrument juridique et politique. C'est une colonie. Mais, ce faisant, est-ce que cela ne pose pas un problème dans le projet de loi? Si je comprends bien, ce que cette loi veut faire reconnaître, c'est le fait que la cité de Charlottetown ou la ville de Charlottetown a été l'hôte de la première conférence qui a mené au développement de ce que l'on connaît aujourd'hui comme le Canada.
En ce sens, en termes de berceau de la Confédération, on le sait maintenant, le Canada n'est même pas une Confédération. On parle d'éducation, on parle de rétablir des faits, mais je crois que le troisième alinéa du préambule exprime les choses justement. La désignation comme lieu historique national de Province House, l'édifice où se sont tenues les discussions, ne sera contestée par personne, selon moi.
Je pense que, dans un projet de loi, on s'attend à ce que les termes soient suffisamment clairs et non contestés pour que les tribunaux qui auront à interpréter ces concepts puissent le faire.
[Traduction]
Le président : C'est très bien. La discussion est-elle terminée? Monsieur MacDonald, merci beaucoup de votre participation.
M. MacDonald : Je vous remercie pour cette discussion.
Le président : Elle a été très utile. La sénatrice Griffin reste ici, à titre de membre du comité. Chers collègues, je voudrais maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi.
Est-il convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le titre est-il reporté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le préambule est-il reporté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le sénateur Baker : Reporté.
Le président : Reporté, oui.
L'article 1, Titre abrégé, est-il reporté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 2 est-il adopté?
Sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Je propose la motion suivante. Je sais que je ne suis pas ordinairement membre du comité, mais je remplace aujourd'hui le sénateur Sinclair. Je propose donc :
Que la version française du projet de loi S-236 soit modifiée à l'article 2, par substitution, à la ligne 4, de ce qui suit :
J'aurais besoin ici de l'aide de quelqu'un. Sénateur Pratte, voulez-vous m'aider?
[Français]
Le sénateur Pratte : Oui. Le passage se lit comme suit, et je cite :
« est reconnue et déclarée comme étant le berceau de la Confé- ».
[Traduction]
Le président : Sénatrice Griffin, souhaitez-vous présenter des explications?
La sénatrice Griffin : Il y avait dans la version initiale une erreur que nous voulons corriger. Je n'ai pas grand-chose de plus à dire à ce sujet.
Le sénateur Pratte : Dans la version initiale, le mot « declared » a été traduit par « désignée », qui est maintenant remplacé par « déclarée ».
La sénatrice Griffin : Nous ne considérons pas qu'il y a eu désignation. C'est une reconnaissance.
Le sénateur Joyal : Si j'ai bien compris, la substitution a pour objet d'éviter toute confusion avec les termes utilisés par Parcs Canada lorsque le gouvernement fédéral désigne certains lieux comme sites historiques nationaux. Autrement dit, comme l'a dit plus tôt la sénatrice Omidvar, si nous désignons la ville de Charlottetown comme site historique, le gouvernement du Canada aurait l'obligation de prendre à sa charge toutes les dépenses consacrées à l'entretien : lampadaires, bancs publics et tout le reste. Je crois que l'amendement découle de ce fait. Il vise à éviter la confusion avec la terminologie utilisée dans la législation relative à Parcs Canada. C'est ainsi que j'interprète le motif juridique des amendements qui nous sont proposés aujourd'hui.
[Français]
La sénatrice Dupuis : J'aimerais obtenir une clarification. Pourquoi choisir la formulation « est reconnue et déclarée »?
[Traduction]
La sénatrice Griffin : Je me base sur l'avis qui m'a été donné, d'après lequel il y avait une erreur dans la version française. Ce n'est pas une question à laquelle je peux vraiment répondre.
La sénatrice Dupuis : Je dirai, par souci de clarté, que je pose la même question au sujet de la version anglaise aussi. Pourquoi disons-nous « reconnue et déclarée »? Pourquoi avons-nous besoin de ces deux mots?
La sénatrice Griffin : Nous avions consulté le personnel de Parcs Canada à propos du libellé du projet de loi, car il était évidemment très important pour nous de nous assurer, puisque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre des communes, que les députés soient généralement en faveur des dispositions. Nous avons donc essayé de tenir compte de leurs préoccupations. C'est sur cette base que le projet de loi a été rédigé à l'origine.
Le président : Y a-t-il d'autres interventions au sujet de l'amendement?
Le sénateur Joyal : Je n'ose pas donner un avis définitif sur la question parce qu'il faudrait alors que je relise les articles de la Loi sur l'Agence Parcs Canada traitant des sites historiques nationaux. On y trouve une terminologie assez particulière relative à la reconnaissance des sites historiques nationaux.
L'un des deux mots identifie l'endroit et l'autre définit un statut reconnu à des fins autres que celles de Parcs Canada. C'est pour cette raison que je vois, parmi les autres amendements qui seront présentés aujourd'hui, un nouvel article 3 qui dit expressément qu'il ne s'agit pas d'une désignation aux fins de Parcs Canada.
Je crois que ces termes sont utilisés pour éviter toute confusion avec la législation relative à Parcs Canada qui comprend différents niveaux de désignation. Un site peut être reconnu ou être désigné. La différence est un peu comme celle qui existe entre la « béatification » et la « canonisation ».
Parcs Canada a différents moyens de « reconnaître » un site. Une simple reconnaissance n'implique aucune obligation financière. Par contre, une désignation comporte des obligations liées à l'entretien de l'édifice ou du site.
En d'autres termes, les mots utilisés déterminent la responsabilité de Parcs Canada relativement à un lieu, un site ou un bâtiment. Je peux vous donner des exemples ayant trait à des bâtiments. Ordinairement, si un édifice n'appartenant pas à Parcs Canada est jugé important par l'agence, celle-ci le « reconnaît ». Toutefois, si l'agence l'estime assez important pour qu'elle veuille assumer la responsabilité de son entretien, elle ira au-delà de la reconnaissance en le « désignant ».
Dans ce cas particulier, la terminologie utilisée met en évidence l'importance du site sans pour autant créer d'obligations financières pour le gouvernement. Il reste qu'il y a une responsabilité morale lorsque le Parlement du Canada adopte une loi qui reconnaît et déclare Charlottetown comme un endroit important. Dans ce cas, de bons arguments militent en faveur d'un soutien financier accru. Il n'y a cependant pas d'obligation, alors qu'une désignation par Parcs Canada crée une obligation financière.
La sénatrice Dupuis : Merci, monsieur le président c'est exactement ce que je voulais. Parc Canada n'est pas en cause. C'est très bien.
Nous voulons donc que la ville de Charlottetown soit déclarée comme berceau de la Confédération, mais nous voulons éviter toute confusion en ajoutant « reconnue et déclarée ». Est-ce bien là ce que nous essayons de faire?
Le sénateur Baker : Oui, la sénatrice Dupuis a parfaitement raison de poser sa question. Il ne faut cependant pas perdre de vue qu'il y aura un autre amendement disant qu'il est entendu que cela ne constitue pas une désignation au sens de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. Cela évitera toute confusion à l'avenir. C'est la raison pour laquelle il y a un autre amendement qui répond à votre question. Vous aviez cependant parfaitement raison de poser cette question.
Le président : Y a-t-il d'autres interventions à ce sujet?
La motion d'amendement est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
L'article 2 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
La sénatrice Griffin : Oui, à l'article 3, page 2. J'ai maintenant un nouvel article 3. Je propose donc :
Que le projet de loi S-236 soit modifié à la page 2, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« 3 Il est entendu que rien dans la présente loi ne constitue une désignation relevant de la compétence du ministre responsable de l'Agence Parcs Canada aux termes de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. ».
Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires?
[Français]
Le sénateur Joyal : Sénateur Pratte, voudriez-vous lire la version française afin qu'elle figure au compte rendu du comité?
Le sénateur Pratte : Je vais en faire la lecture comme suit, et je cite :
« 3 Il est entendu que rien dans la présente loi ne constitue une désignation relevant de la compétence du ministre responsable de l'Agence Parcs Canada aux termes de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. ».
[Traduction]
Le président : La motion d'amendement est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le préambule est-il adopté?
Sénateur McIntyre.
Le sénateur McIntyre : Chers collègues, j'attire votre attention sur le préambule, à la page 1 du projet de loi. Je propose :
Que le projet de loi S-236 soit modifié, au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :
« Conférence de Charlottetown constituent un des fondements de la nation canadienne; ».
[Français]
En français :
Que le projet de loi S-236 soit modifié, au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :
« Conférence de Charlottetown constituent un des fondements de la nation canadienne; ».
[Traduction]
Je peux donner une explication, monsieur le président
Le sénateur Baker : Cet amendement répond à l'observation initiale de la sénatrice Dupuis concernant le libellé des lignes 11 et 12 du préambule en remplaçant « le fondement » par « un des fondements ».
Sénatrice Dupuis, vous aviez mentionné dans votre observation initiale qu'il conviendrait de limiter la portée de cette disposition. C'est à cela que sert cet amendement.
Le sénateur McIntyre : Pour expliquer l'amendement, je dirai qu'il est généralement entendu que les idéaux ont été définis au cours de toutes les conférences, c'est-à-dire celles de Charlottetown, de Québec et de Londres. La Confédération a découlé des conférences tenues pendant les années qui ont précédé le renvoi du projet au Parlement britannique.
À cet égard, les idéaux avancés à Charlottetown ne constituent pas en soi le fondement du Canada, comme pays. Notre nation se fonde sur les idéaux évoqués à toutes les conférences, idéaux qui constituent les piliers de notre pays et qui ont abouti à la naissance de la Confédération le 1er juillet 1867.
Étant donné que la Confédération est le résultat d'environ trois ans de discussions et de conférences, des lignes directrices ont été peu à peu définies au fur et à mesure que les Pères de la Confédération se réunissaient. Personne ne peut croire qu'à Charlottetown, le projet de Confédération était déjà parfait avant les modifications, additions, corrections, et cetera apportées dans les années qui ont suivi.
Si cela avait été le cas, il n'y aurait pas eu d'autres conférences après Charlottetown, et la Confédération aurait été proclamée immédiatement. Cela n'a pas été le cas puisqu'il a fallu attendre quelques années. Voilà pourquoi la Conférence de Charlottetown constitue un des piliers de la nation canadienne.
Ce sont mes arguments.
Le président : Y a-t-il d'autres interventions? Puisqu'il n'y en a pas, la motion d'amendement est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Deuxième amendement proposé. À vous, sénateur McIntyre.
Le sénateur McIntyre : Chers collègue, j'attire votre attention sur le préambule, à la page 1 du projet de loi. Je propose :
Que le projet de loi S-236 soit modifié, au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« saire de la Conférence de Charlottetown, qui, avec la Conférence de Québec de 1864 et la Conférence de Londres de 1866-1867, mena à la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1867, ».
[Français]
En français :
Que le projet de loi S-236 soit modifié, au préambule, à la page 1, par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :
« saire de la Conférence de Charlottetown, qui, avec la Conférence de Québec de 1864 et la Conférence de Londres de 1866-1867, mena à la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1867, ».
[Traduction]
Voici mes explications. Dans le préambule, le projet de loi dit que le 1er septembre 2014 a marqué le 150e anniversaire de la Conférence de Charlottetown et de la naissance de la Confédération. Nous devons faire une mise au point en mentionnant aussi les conférences de Québec et de Londres.
La Conférence de Charlottetown a amorcé le processus de la Confédération, qui n'a abouti qu'en 1867, trois ans plus tard, après la tenue d'autres conférences et l'adoption de la loi par l'Empire britannique. J'ai parlé plus tôt du 29 mars 1867. La conférence tenue à Charlottetown en 1864 a servi en fait à mettre en branle le projet, mais n'a pas donné naissance à la Confédération.
L'avènement légal du Canada ne s'est pas produit à Charlottetown en 1864 parce qu'il y a eu d'autres conférences qui ont mené à la Confédération en 1867 : la Conférence de Québec en octobre 1864 et la Conférence de Londres en 1866 et 1867.
La Conférence de Charlottetown aurait pu se terminer en 1864 sans être suivie par les autres conférences, mais cela n'a pas été le cas. C'est pourquoi je propose cet amendement.
Le président : Y a-t-il des questions ou des commentaires?
[Français]
Le sénateur Pratte : J'aimerais simplement remercier le sénateur McIntyre pour ces sept propositions d'amendement et pour l'amendement précédent, parce que je crois que cela résout les problèmes d'exactitude historique qu'il y avait dans le préambule, sans rien enlever aux qualités du projet de loi. Je répète, cela résout des problèmes importants au niveau de l'exactitude historique. Sénateur McIntyre, je vous remercie pour ces amendements très habiles et très bien faits.
[Traduction]
Le président : Y a-t-il d'autres interventions? Je vois qu'il n'y en a pas.
La motion d'amendement est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : Le préambule modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le comité souhaite-t-il ajouter des observations au rapport? Non.
Est-il convenu que je ferai rapport au Sénat du projet de loi modifié?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Je vous remercie. Félicitations, sénatrice.
Nous allons suspendre la séance pendant une minute ou deux, après quoi nous siégerons à huis clos pour examiner la recommandation du sénateur Boisvenu relative à une modification de notre étude sur les délais du système de justice pénale.
(La séance se poursuit à huis clos.)