Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 44 - Procès-verbal du 23 mai 2018
OTTAWA, le mercredi 23 mai 2018
(104)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd’hui, à 15 h 18, dans la pièce 257 de l’édifice de l’Est, sous la présidence de l’honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Boniface, Carignan, C.P., Dagenais, Dupuis, Gold, Joyal, C.P., McIntyre, Munson, Omidvar, Pate et Pratte (13).
Également présents : Maxime Charron-Tousignant et Lyne Casavant, analystes, Services d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 14 décembre 2017, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 34 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
À titre personnel :
Don Stuart, professeur, faculté de droit, Université Queen's.
Ministère de la Justice Canada :
Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal;
Joanne Wells, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le président prend la parole.
M. Stuart fait un exposé et répond aux questions.
À 15 h 56, la séance est suspendue.
À 16 h 1, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos afin que le comité examine une ébauche de rapport.
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la pièce.
Il est convenu que le comité autorise la transcription de la portion à huis clos de la séance d'aujourd'hui, qu'une copie soit conservée dans le bureau de la greffière pour consultation par les membres du comité présents ou par les analystes du comité et que le document soit détruit par la greffière lorsque le Sous-comité du programme et de la procédure l'autorisera à le faire, mais au plus tard à la fin de la présente session parlementaire.
Il est convenu d'adopter les observations préliminaires du rapport et d'autoriser le Sous-comité du programme et de la procédure à y faire les modifications de forme requises et à approuver le texte final avant de le déposer au Sénat.
À 16 h 58, la séance est suspendue.
À 17 h 6, la séance publique reprend.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude du préambule.
Il est convenu d'étudier les articles en groupes de 10.
Le président demande s'il convient d'adopter les articles 1 à 10.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose que le projet de loi C-46 soit modifié, à l'article 2, à la page 3, par adjonction, après la ligne 12, de ce qui suit :
« 253.2 (1) Le ministre de la Justice et procureur général du Canada fait déposer tout projet de règlement visé à l'article 253.1 concernant la concentration de drogue dans le sang pour une drogue devant chaque Chambre du Parlement ainsi qu'un rapport exposant les preuves scientifiques du lien entre l'affaiblissement des capacités et la concentration proposée de drogue dans le sang.
(2) Le comité compétent, d'après le règlement de chacune des Chambres du Parlement, est saisi du projet de règlement, procède à l'étude de celui-ci et présente un rapport exposant ses conclusions à la Chambre avant le trentième jour de séance suivant la date à laquelle il a été saisi du projet.
(3) Le règlement ne peut être pris qu'avec l'approbation des deux Chambres du Parlement.
(4) Les paragraphes (1) à (3) s'appliquent dans le cas d'un projet de modification à un règlement pris en vertu de l'article 253.1 concernant la concentration de drogue dans le sang pour une drogue. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée à mains levées.
Il est convenu d'adopter les articles 1 à 10, avec dissidence.
Le président demande s'il convient d'adopter les articles 11 à 20.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-46 soit modifié, à l'article 15, à la page 15, par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« (3) Commet l'infraction d'homicide au volant causé par une capacité de conduite affaiblie quiconque commet une in- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, Dagenais, et McIntyre — 5.
CONTRE
Les honorables sénateurs Dupuis, Gold, Omidvar, Munson, Pate, Pratte — 6.
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-46 soit modifié, à l'article 15,
a) à la page 19, par substitution, à ligne 33, de ce qui suit :
« 320.21 (1) Quiconque commet une infraction prévue aux »;
b) à la page 20, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
"(2) La peine — sauf une peine d'emprisonnement à perpétuité — infligée à une personne pour une infraction prévue à l'un des paragraphes 320.13(3), 320.14(3), 320.15(3) et 320.16(3) est purgée consécutivement à toute autre peine — sauf une peine d'emprisonnement à perpétuité — sanctionnant une autre infraction basée sur les mêmes faits et à toute autre peine — sauf une peine d'emprisonnement à perpétuité — en cours d'exécution infligée à une personne pour une infraction prévue à l'un de ces paragraphes. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, Dagenais et McIntyre — 5.
CONTRE
Les honorables sénateurs Dupuis, Gold, Omidvar, Munson, Pate, Pratte — 6.
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-46 soit modifié à l'article 15 :
a) à la page 19, par substitution, aux lignes 36 et 37, de ce qui suit :
« cusation, de l'emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de deux ans. »;
b) à la page 20, par suppression des lignes 1 à 6.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, Dagenais et McIntyre — 5.
CONTRE
Les honorables sénateurs Dupuis, Gold, Omidvar, Pate, Pratte — 5.
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-46 soit modifié à l'article 15, à la page 20, par substitution, aux lignes 18 à 20, de ce qui suit :
« c) le contrevenant avait un passager dans le moyen de transport qu'il conduisait; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, Dagenais et McIntyre — 5.
CONTRE
Les honorables sénateurs Dupuis, Gold, Omidvar, Munson, Pate, Pratte — 6.
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose que le projet de loi C-46 soit modifié, à l'article 15, à la page 24, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :
« (3) Un agent de la paix peut, dans l'exercice légitime de ses pouvoirs en vertu d'une loi fédérale, d'une loi provinciale ou de la common law, ordonner à la personne qui conduit un bateau, un aéronef, du matériel ferroviaire, un autobus, un camion de poids lourd ou un taxi de fournir immédiatement les échantillons ci- après que l'agent de la paix estime nécessaires à la réalisation d'une analyse convenable à l'aide d'un appareil ou du matériel approuvés et de le suivre à cette fin :
a) les échantillons d'haleine, si l'agent de la paix a en sa possession un appareil de détection approuvé;
b) les échantillons d'une substance corporelle, si l'agent de la paix a en sa possession le matériel de détection des drogues approuvé. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, Dagenais et McIntyre — 5.
CONTRE
Les honorables sénateurs Dupuis, Gold, Omidvar, Munson, Pate, Pratte — 6.
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1.
L'honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-46 soit modifié, à l'article 15, aux pages 23, 24 et 34 :
a) à la page 23, par substitution, à la ligne 37, de ce qui suit :
« 320.27 L'agent de la paix qui a des motifs raison- »;
b) à la page 24, par suppression des lignes 17 à 24;
c) à la page 34, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« ments à effectuer au titre de l'alinéa 320.27a);
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Joyal, Batters, Boisvenu, Carignan, Dagenais, et McIntyre — 6.
CONTRE
Les honorables sénateurs Dupuis, Gold, Omidvar, Pate, Pratte — 5.
ABSTENTION
L'honorable sénateur Munson — 1.
L'honorable sénateur Gold propose que le projet de loi C-46 soit modifié, à l'article 15, à la page 29 :
a) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :
« coolémie de la personne, dans les deux heures suivant le moment où elle a cessé de conduire un moyen de transport, est présumée correspondre de »;
b) par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« moyen de transport et où l'alcoolémie de la personne était égale ou ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, Dagenais, Dupuis, Gold, Omidvar, McIntyre, — 11.
CONTRE
Les honorables sénateurs — aucun
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1.
L'honorable sénateur Gold propose que le projet de loi C-46 soit modifié, à l'article 15, à la page 30, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« fier tout ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Dagenais, Gold, Omidvar, McIntyre, Munson, Pate et Pratte — 9.
CONTRE
Aucun sénateur — 0
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs Carignan, Dupuis, Joyal — 3.
L'honorable sénateur Gold propose que le projet de loi C-46 soit modifié, à l'article 15, à la page 32, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« c) les messages indiquant une exception ou une erreur produits par l'éthylomètre approuvé ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Dupuis, Gold, Omidvar, McIntyre, Munson, Pate et Pratte — 7.
CONTRE
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan et Dagenais — 4.
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1.
Il est convenu d'adopter l'article 15 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 11 à 20, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 21 à 30, avec dissidence.
Le président demande s'il convient d'adopter les articles 31 à 40.
L'honorable sénateur Pratte propose que le projet de loi C-46 soit modifié, à l'article 31.1, à la page 41, par substitution, à la ligne 15 de ce qui suit :
« présente loi, lequel comprend une évaluation du traitement différent de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite, le cas échéant, résultant de la mise en œuvre et de l'application de ces dispositions. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada établit un rapport exposant ses ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Carignan, Dupuis, Gold, Omidvar, McIntyre, Munson, Pate et Pratte — 8.
CONTRE
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu et Dagenais — 3.
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1.
Il est convenu d'adopter l'article 31.1 modifié, avec dissidence.
L'honorable sénateur Gold propose que le projet de loi C-46 soit modifié, à l'article 38, à la page 43, par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :
« en vertu du sous-alinéa 320.4b)(ii) et de l'alinéa 320.4c) du Code criminel, dans leur version édictée par l'article 15 de la ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, Dagenais, Dupuis, Gold, Omidvar, McIntyre, Munson, Pate et Pratte — 11.
CONTRE
Aucun sénateur — 0.
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1.
Il est convenu d'adopter l'article 38 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 31 à 40, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 41 à 50, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 51 et 52, avec dissidence.
Le président demande s'il convient d'adopter le préambule.
L'honorable sénateur Pratte propose que le projet de loi C-46 soit modifié, au préambule, à la page 1, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« que le Parlement du Canada est résolu à adopter une approche préventive à l'égard de la conduite et de la consommation de drogue ainsi qu'à prévenir la ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, Dupuis, Gold, Omidvar, McIntyre, Munson, Pate et Pratte — 10.
CONTRE
Aucun sénateur — 0.
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs Joyal et Dagenais — 2.
Il est convenu d'adopter le préambule modifié, avec dissidence.
Le président demande si le comité souhaite annexer des observations au rapport.
L'honorable sénateur Munson propose d'annexer au rapport l'observation suivante :
Reconnaît que la conduite avec les capacités affaiblies sous toute forme est dangereuse et que les individus qui choisissent de conduire alors qu'ils ont les capacités affaiblies devraient faire face à d'importantes conséquences, mais reconnait également que les résidents permanents et les étrangers sont réputés interdits de territoire pour grande criminalité selon le paragraphe 36(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés lorsqu'ils sont déclarés coupable d'une infraction punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans. Puisque le projet de loi C-46 augmenterait les peines maximales d'emprisonnement de cinq à dix ans pour les infractions n'ayant pas causé de lésions corporelles ou la mort (infractions « simples ») poursuivies par voie de mise en accusation, le comité encourage le gouvernement à considérer des modifications afin de s'assurer que les résidents permanents et les étrangers qui conduisent avec les capacités affaiblies ne sont pas disproportionnellement affectés.
Après débat, l'honorable sénateur Carignan, C.P., propose de modifier l'observation du sénateur Munson en gardant seulement les deux premières lignes et demie et en retirant le reste.
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Carignan et Dagenais — 3.
CONTRE
Les honorables sénateurs Boisvenu, Dupuis, Gold, Omidvar, McIntyre, Munson, Pate et Pratte — 8.
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1.
La motion, mise aux voix, est adoptée, par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Dupuis, Gold, Omidvar, Munson, Pate et Pratte — 6.
CONTRE
Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan et Dagenais — 4.
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs Joyal et McIntyre — 2.
Il est convenu que soient apportés tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Il est convenu d'autoriser le Sous-comité du programme et de la procédure à approuver la version finale des observations à annexer au rapport, à la lumière de la discussion d'aujourd'hui, et à y apporter des corrections grammaticales, de forme ou de traduction au besoin.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié, avec dissidence.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi C-46 au Sénat avec les amendements et les observations.
À 19 h 33, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Keli Hogan