Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 47 - Témoignages du 13 juin 2018
OTTAWA, le mercredi 13 juin 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), se réunit aujourd’hui, à 15 h 19, pour procéder à l’étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Serge Joyal (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : J’ai le plaisir d’accueillir cet après-midi la ministre des Institutions démocratiques, l’honorable Karina Gould, qui est accompagnée de Jean-François Morin et Riri Shen, du Bureau du Conseil privé. La semaine dernière, nous avons eu l’occasion d’écouter le témoignage d’un représentant du Conseil privé.
Madame la ministre, nous sommes heureux que vous ayez pu vous libérer pour l’audience cet après-midi.
[Français]
Vous connaissez bien la procédure. Je vous invite à faire une déclaration d’ouverture et, ensuite, les honorables sénateurs auront l’occasion d’échanger avec vous.
L’honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques : Merci beaucoup, monsieur le président, de m’avoir invitée aujourd’hui. Je suis heureuse d’être ici et de savoir que vous avez eu la chance de vous entretenir avec mes hauts fonctionnaires la semaine dernière. Je vous demande également...
[Traduction]
Je m’excuse, car il y avait eu des votes à l’autre endroit la dernière fois. Pour éviter que la situation ne se reproduise cette fois-ci, j’ai demandé la permission d’être ici. J’espère que nous ne serons pas interrompus et que nous aurons une heure complète.
Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie d’avoir entrepris cette étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), et de me donner l’occasion de m’adresser au comité au sujet de cet important projet de loi.
[Français]
Je suis accompagnée aujourd’hui par deux représentants du Secrétariat des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé. Je crois que vous les connaissez déjà. Il s’agit de Mme Riri Shen, directrice des opérations, et de M. Jean-François Morin, conseiller principal en politiques.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est déterminé à renforcer les institutions démocratiques du Canada et à rétablir la confiance et la participation des Canadiens dans notre processus démocratique.
En plus du projet de loi C-50, dont je parlerai dans un instant, le projet de loi C-76, la Loi sur la modernisation des élections, vise à assurer que notre processus électoral soit transparent, accessible, conforme aux meilleures pratiques modernes, sécurisé et protégé contre les influences indues. Bien que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudie actuellement ce projet de loi, je serais heureuse d’être convoquée bientôt par votre comité afin d’en discuter.
Le premier ministre m’a confié le mandat de renforcer l’ouverture et l’équité des institutions publiques du Canada et, plus particulièrement, d’accroître la transparence du système de financement politique du Canada. Le projet de loi C-50 modifierait la Loi électorale du Canada afin de créer une ouverture et une transparence sans précédent à l’égard des activités de financement politique.
Les Canadiens et la Cour suprême croient que les partis politiques sont un moyen pour les citoyens de s’engager politiquement. Les partis politiques donnent aux Canadiens l’occasion de s’impliquer dans notre démocratie et d’aborder les enjeux qui les intéressent.
Certaines personnes peuvent choisir de participer en faisant du bénévolat, alors que d’autres cherchent des fonctions électives afin de représenter leurs électeurs à la Chambre des communes. Alors que certains peuvent choisir d’assister à un rassemblement ou de frapper aux portes, d’autres préfèrent exercer leurs droits garantis par la Charte, aux articles 2b) et 3, pour appuyer financièrement les partis politiques.
Les partis enregistrés bénéficient de subventions publiques au moyen d’un remboursement, après coup, d’une partie de leurs dépenses électorales, mais les partis politiques demeurent largement tributaires du soutien financier des Canadiens pour financer leurs activités.
Les contributions politiques sont strictement réglementées par la loi actuelle, et seuls les citoyens canadiens et les résidents permanents, et non pas les sociétés, les tiers ou d’autres entités, peuvent contribuer aux partis politiques au niveau fédéral.
Pour faire en sorte que les voix qui disposent des ressources les plus importantes n’occultent pas toutes les autres, il y a une limite au montant que les Canadiens et les résidents permanents peuvent donner. En 2018, les particuliers peuvent verser, lors d’une élection, jusqu’à 1 575 $ chacun à un parti enregistré, à toutes les associations enregistrées, aux candidats à l’investiture, aux candidats d’un parti enregistré, au candidat à la direction et à un candidat indépendant.
Mesdames et messieurs les sénateurs, vous remarquerez dans ce projet de loi que le cadre des dépenses des candidats à la direction et à l’investiture sera désormais harmonisé aux dépenses des candidats. C’est important pour garantir des conditions équitables et justes dans notre système politique.
Pour garantir la transparence de notre système de financement politique, et pour assurer des règles équitables et justes, les contributions sont déclarées à Élections Canada, après quoi le nom et l’adresse partielle de ceux qui donnent plus de 200 $ sont publiés en ligne.
Le projet de loi C-50 vient s’ajouter au régime actuel et le renforce.
[Français]
Le projet de loi C-50, qui s’appliquerait à tout parti enregistré représenté à la Chambre des communes, vise à fournir aux Canadiens plus de renseignements sur les activités de financement politique, avant et après leur tenue. Afin que les activités de financement ne soient pas tenues secrètes ni réservées seulement à une poignée de personnes choisies, le projet de loi C-50 exigerait d’abord que les partis annoncent leurs activités de financement au moins cinq jours à l’avance, lorsque la contribution ou le prix du billet pour assister à l’activité est de plus de 200 $ et lorsque des ministres du Cabinet, y compris le premier ministre, les chefs de parti ou les candidats à la direction d’un parti y participent.
[Traduction]
Les Canadiens seraient alors au courant de la tenue d’une collecte de fonds avant l’événement, ce qui leur donnerait l’occasion de se renseigner sur le billet, s’ils le désirent.
Le projet de loi C-50 garantit davantage de transparence dans le financement politique en obligeant les partis à déposer des rapports auprès d’Élections Canada dans les 30 jours suivant tout événement dont le prix du billet ou la contribution requise est supérieur à 200 $. Ensuite, un peu comme le système qui existe déjà pour les contributions politiques, le nom et l’adresse partielle de chaque participant seront publiés en ligne.
Pour protéger leur vie privée, les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, le personnel de l’événement, les médias et le personnel de soutien du ministre ou du chef de parti présent seront exemptés de cette obligation de divulgation.
La législation facilitera également la tâche aux journalistes qui veulent faire des reportages sur les collectes de fonds, car les événements ne pourront plus se dérouler à huis clos. En même temps, les partis politiques conserveront la souplesse nécessaire pour établir leurs propres règles en matière d’accès aux médias et d’accréditation.
[Français]
En outre, le projet de loi C-50 permettrait de créer de nouveaux mécanismes de conformité et exigerait le remboursement de l’argent recueilli dans le cadre d’une activité lorsque les règles de divulgation et de production de rapport ne sont pas respectées. Il édicterait aussi de nouvelles infractions pour les partis enregistrés qui ne se conforment pas aux règles, y compris une infraction qui serait associée à une amende maximale de 1 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
[Traduction]
Nous allons encore plus loin dans le projet de loi C-76. Avec ce texte législatif, le gouvernement du Canada propose d’augmenter les pouvoirs d’enquête du commissaire aux élections fédérales, et de créer un nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires visant à favoriser le respect de la Loi électorale du Canada.
Grâce à ce régime renforcé, nous cherchons à permettre au commissaire d’infliger des sanctions pécuniaires liées au financement politique et aux infractions mineures relatives au vote. De plus, nous rétablirons le pouvoir du commissaire de déposer des accusations et de contraindre à témoigner en cas de violations plus graves à la Loi électorale.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, la confiance des Canadiens dans leurs institutions démocratiques ne peut jamais être tenue pour acquise. Le gouvernement du Canada met de l’avant plusieurs initiatives pour veiller à ce que nos institutions démocratiques continuent d’être modernes, transparentes, accessibles et sécuritaires.
Sur ce, j’attends avec impatience vos questions et échanges.
[Français]
Le président : Je suis heureux d’inviter tout d’abord la vice-présidente du comité, la sénatrice Dupuis, à s’entretenir avec vous.
La sénatrice Dupuis : Bonjour, madame la ministre, et bienvenue au comité. J’aimerais vous poser des questions assez précises sur ce qui semble être exclu de l’application de la loi. On comprend qu’il y a un certain nombre d’activités qui sont réglementées par le projet de loi C-50, mais je constate que les événements ou les activités qui se déroulent dans le cadre d’un congrès et qui visent à rendre hommage ou à reconnaître les personnes qui ont versé un don au parti, donc des activités de reconnaissance, sont exclus. Si je comprends bien aussi le nouvel article 384.1 proposé à la Loi électorale du Canada, cela exclurait les dons de moins de 200 $ et les événements qui se dérouleraient pendant la période électorale. J’aimerais comprendre la raison de ces trois exclusions.
Mme Gould : Je vous remercie, sénatrice. Je vais aborder les trois exclusions une à la fois. Je ne sais pas si vous avez déjà assisté au congrès d’un parti, mais il est difficile de savoir où les ministres et les leaders des partis respectifs se trouvent. C’est pour cette raison que cet aspect est exclu en ce qui concerne les congrès des partis. Il est extrêmement difficile de savoir où ils se trouvent à ce moment-là.
Quant aux événements qui prévoient un coût de moins de 200 $, c’est parce qu’il y a déjà une attente et un précédent dans la loi électorale selon lesquels les contributions de 200 $ ou plus doivent être publiées publiquement. Nous avons continué avec cette tradition qui est déjà établie dans le code électoral.
En ce qui a trait à la période des élections, c’est aussi une question de logistique et une question de pratique. On sait que, pendant une période électorale qui peut durer 37 jours, il peut être difficile pour un leader ou un ministre de savoir cinq jours à l’avance où il sera à ce moment-là. Pour éviter de donner carte blanche à tous les partis, nous avons pris des mesures afin que les activités qui se déroulent durant la période électorale soient rendues publiques. C’est vraiment pour des raisons pratiques que nous avons ajouté ces exclusions.
En ce qui concerne les activités de reconnaissance, cela dépend. Est-ce qu’il y a des coûts pour y participer? Par exemple, si c’est seulement pour les personnes qui ont fait un don de 100 $ ou plus, cette activité sera visée par ce projet de loi. Par contre, les activités qui visent à honorer les bénévoles d’un parti politique ne nécessitent pas le versement d’un don. Dans le cadre de cette politique, on doit aussi prendre des décisions pratiques. Dans mon cas, par exemple, j’organiserai des événements pour honorer les bénévoles qui travaillent pour ma campagne électorale. Je suis ministre, mais c’est une activité gratuite où il n’est pas nécessaire de faire un don. Cela dépend des circonstances de chacune des activités.
Le sénateur Boisvenu : Madame la ministre, monsieur Morin et madame Shen, bienvenue. L’an dernier, le Globe and Mail avait publié des renseignements assez alarmants au sujet de liens entre un dignitaire chinois du Parti communiste chinois, M. Bin, et des dignitaires du parti libéral. D’ailleurs, cela a fait l’objet d’une enquête de la part du commissaire à l’éthique, je crois. À ce moment-là, un des millionnaires chinois, qui n’avait pas la citoyenneté canadienne, avait participé à l’activité en question présidée par le premier ministre. Il s’agissait d’une activité de financement du parti libéral. Aujourd’hui, si ce projet de loi était en vigueur, est-ce que cette personne pourrait participer à une activité semblable?
Mme Gould : Merci, sénateur, de cette question. Ce projet de loi vise à assurer une plus grande transparence du point de vue des activités et des participants. Cela fait déjà partie de la loi électorale. Une personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne ne peut pas faire de don à un parti politique. C’est déjà dans la loi. Cependant, si un parti politique organise une activité où des acteurs politiques sont visés par ce projet de loi, tous les noms des participants seront rendus publics. La population canadienne sera au courant et pourra poser des questions, tout comme les médias.
Le sénateur Boisvenu : Si j’ai bien compris, avec ou sans loi, un participant comme M. Bin, l’an dernier, n’aurait pas dû prendre part à cette activité de financement pour le parti libéral. Ce type, un riche millionnaire chinois, n’avait pas la citoyenneté canadienne. Que cette loi ait été adoptée ou non, cet individu n’était pas autorisé à participer à cette activité. N’est-ce pas?
Mme Gould : Non. J’ai dit qu’il est toujours possible d’inviter ce type de personne, à condition qu’aucun don ne soit versé au parti politique.
Le sénateur Boisvenu : Comment allez-vous exercer un contrôle...
Mme Gould : C’est une question d’association...
Le sénateur Boisvenu : Dans le cadre d’une activité de financement, comment le gouvernement pourra-t-il exercer un contrôle pour déterminer si les participants ont la citoyenneté canadienne ou non?
Mme Gould : Tout d’abord, toute personne a le droit d’appartenir à une association. Toutefois, il est illégal pour les personnes qui n’ont pas la citoyenneté canadienne de faire un don à un parti politique. Dans le cadre de cette loi, les informations seront rendues publiques et les Canadiens pourront poser des questions et prendre des décisions à la lumière des informations dont ils disposeront. Ce projet de loi vise une plus grande transparence du point de vue des participants. Tout le monde sera mis au fait de ces activités.
Le sénateur Boisvenu : Peut-on déduire que ce projet de loi, qui a été déposé au Sénat, vise en grande partie des activités de financement comme celle qui a été rapportée dans le Globe and Mail, l’an dernier, lorsque des personnes n’ayant pas la citoyenneté canadienne ont participé à une activité organisée par le Parti libéral du Canada?
Mme Gould : Je suis d’avis que la Loi électorale du Canada peut toujours être améliorée au fil des ans. Les gouvernements libéral et conservateur ont apporté des modifications à cette loi au cours des 40 dernières années, ce qui a contribué à améliorer le texte de loi. On a apporté des modifications là où des améliorations étaient nécessaires. Par exemple, les conservateurs, lorsqu’ils étaient au pouvoir, ont imposé des limites de 1 500 $ aux contributions politiques de la part de citoyens canadiens. Je crois que c’était une excellente initiative. Cela a permis de redonner confiance à la population envers notre système de financement politique.
[Traduction]
Le sénateur McIntyre : Madame la ministre, je vous remercie d’être ici aujourd’hui. Avez-vous envisagé de mettre en œuvre le modèle ontarien à l’échelle fédérale? Comme vous le savez, l’Ontario a adopté une loi sur le financement politique interdisant notamment au premier ministre, aux ministres du Cabinet et aux autres ministres provinciaux, aux candidats, au personnel du premier ministre ou aux chefs de cabinet d’assister aux collectes de fonds. Je remarque que les secrétaires parlementaires sont exclus en vertu du projet de loi C-50. Puis-je savoir ce que vous en pensez, s’il vous plaît?
Mme Gould : Bien sûr, et je vous remercie de la question.
Chaque province crée ses propres lois sur la façon dont elle choisit de se gouverner. Nous avons certainement examiné l’ensemble du pays lors de l’élaboration du projet de loi C-50.
J’ai d’importantes réserves quant au nombre de personnes qui ont été restreintes par la loi ontarienne. Je pense aussi qu’il vaut mieux faire les choses publiquement, de façon à ce que les gens puissent voir ce qui se passe, plutôt que de limiter ces conversations, ou de façon à qu’ils puissent comprendre qui est rencontré. Pour ma part, je trouvais important de dire que ces événements font partie de la participation politique légitime des gens.
Beaucoup de personnes décident de participer à la vie politique en faisant un don à un parti. Je pense que la limite — qui est désormais de 1 575 $ — par personne est tout à fait raisonnable. Je trouve que c’est un moyen pour les Canadiens de s’exprimer politiquement s’ils ne veulent pas frapper aux portes ou se présenter comme candidats.
Plusieurs d’entre vous ont probablement déjà participé à une collecte de fonds organisée par un parti. D’après mon expérience, c’est toujours un groupe de personnes aux vues similaires qui se réunissent parce qu’elles ont à cœur une vision commune du pays. Je ne pense donc pas que nous devrions jeter le bébé avec l’eau du bain à ce sujet.
Quelle était la deuxième partie de votre question?
Le sénateur McIntyre : Pourquoi les secrétaires parlementaires sont-ils exclus?
Mme Gould : En élaborant le projet de loi, j’ai aussi essayé de me concentrer sur ceux qui ont la responsabilité et le pouvoir. Les secrétaires parlementaires jouent assurément un rôle important dans le processus parlementaire, mais, en tant que ministre, c’est finalement moi qui ai des comptes à rendre. Je suis celle dont la signature se trouve, en fin de compte, sur les décisions qui sont prises. Ce n’est ni celle du secrétaire parlementaire ni celle de mon chef de cabinet. Pour déterminer qui est visé, je pense qu’il est important de se concentrer sur ces personnes et sur leur proximité du pouvoir.
De plus, les candidats à la direction sont inclus parce qu’il s’agit du moment où ils définissent leurs plans et leurs projets, fixent leurs objectifs et déterminent leur vision de l’avenir. C’est donc un moment où ils pourraient être sujets aux influences. Je pense qu’il est important de clarifier cela aussi.
Le sénateur McIntyre : Madame la ministre, prévoyez-vous des coûts pour la mise en œuvre du projet de loi? Par exemple, croyez-vous que les bureaux du directeur général des élections ou du commissaire aux élections fédérales nécessiteront des fonds ou des ressources supplémentaires pour surveiller les nouvelles exigences en matière de publicité et de reddition de comptes sur les activités de financement?
Mme Gould : Aux dires du directeur général des élections et du commissaire, il semble que le coût sera minime. Je crois que le directeur général des élections a parlé, dans sa comparution antérieure, d’un coût minime pour s’assurer que le site web est à jour, mais ce ne sera pas trop onéreux.
Le sénateur Wetston : Je veux vous poser une question au sujet des nouvelles infractions prévues à la partie 18. Il ne manque certainement pas d’infractions, à mon avis. À la lumière de vos travaux ayant mené à l’élaboration du projet de loi, y a-t-il des recherches ou des faits qui justifient le type d’infractions que vous énumérez ici? La liste semble être longue. Les infractions semblent aussi être très précises. Je me demande comment vous êtes arrivée à la conclusion que toutes ces nouvelles infractions doivent être ajoutées à la loi, même si je n’ai aucun problème avec la déclaration sommaire et les infractions de responsabilité stricte.
En outre, quel lien y a-t-il, selon vous, entre ces nouvelles infractions et les problèmes éventuels associés aux questions d’éthique ou de conflit d’intérêts? Il peut évidemment y avoir une certaine relation, particulièrement avec ceux qui ont enfreint ces dispositions.
Mme Gould : Merci beaucoup de votre question. Elle est très importante parce qu’on a beaucoup réfléchi aux conséquences et aux infractions qui se trouvent dans le projet de loi, surtout parce qu’on voulait mettre l’accent sur l’intention. Bien des gens qui ont assisté à une activité de financement politique savent que celles-ci sont souvent orchestrées par des bénévoles. Nous ne voulions pas qu’un bénévole ayant simplement commis une erreur involontaire soit accusé d’infraction. C’est pourquoi une grande partie du texte se fonde sur la machine du parti plutôt que sur un bénévole en particulier. Il est déjà assez difficile d’obtenir l’aide de bénévoles, à plus forte raison s’ils s’embarquent dans quelque chose d’encore plus effrayant où ils pourraient commettre une erreur accidentelle.
Lorsque j’étais une jeune libérale qui essayait de tenir un registre des participants à un événement, quelqu’un m’a déjà dit : « En fait, je connais le candidat. N’allez pas inscrire mon nom. Comment se fait-il que vous ne sachiez pas qui je suis? » Nous ne voulions pas que ce fardeau incombe à une personne qui agit de bonne foi.
Nous voulions également nous assurer que la mesure soit prise au sérieux. C’est pourquoi la première infraction concerne l’envoi incorrect d’une liste, ce qui oblige les organisateurs à rendre les fonds reçus lors de l’événement. L’objectif est de veiller à ce qu’on agisse avec diligence raisonnable et à ce que les listes soient bien faites. Le candidat ou la personne faisant une collecte de fonds se dira : « J’ai recueilli 2 000 $ à cet événement, et je dois rendre l’argent parce que nous ne l’avons pas déclaré correctement. » Il se fera donc un devoir de déclarer le tout rapidement et correctement. C’est ainsi que nous en sommes arrivés là.
Le président : Qu’en est-il de la deuxième question? Je souhaite connaître la réponse autant que vous. Je vais laisser le sénateur Wetston poser sa deuxième question, ou je peux la reformuler moi-même.
Le sénateur Wetston : J’ai suivi le raisonnement du gouvernement à propos de ce projet de loi. Alors que vous délaissez les sanctions — et je comprends les questions de diligence raisonnable et d’intention —, qu’advient-il des enjeux relatifs à l’éthique pouvant survenir dans ces circonstances ou aux conflits d’intérêts? Est-ce que vos travaux à ce chapitre vous mènent à croire qu’il peut y avoir une sanction, mais aussi des manquements à l’éthique ou des conflits d’intérêts? Comment cela s’inscrit-il dans votre texte législatif? Cet aspect n’a peut-être pas sa place. Je me pose simplement la question.
Mme Gould : Je dirais que cela dépasse probablement la portée du projet de loi. Je pense que la question relèverait d’un organisme autre que le bureau du directeur général des élections.
Le sénateur Wetston : Je ne dis pas que c’est votre responsabilité. Je disais simplement que vous pourriez garder cela à l’esprit puisqu’il se peut que les mêmes personnes soient visées. Vous auriez donc un plan d’action, puis un autre plan d’action possible, mais je comprends certainement votre point de vue, et je vous remercie de votre remarque.
Mme Gould : Nous espérons toujours que les gens agiront de la manière la plus éthique possible.
Le président : Merci, madame la ministre.
[Français]
La sénatrice Dupuis : Ma question concerne le dévoilement des codes postaux. Est-ce que votre analyse démontre que les citoyens acceptent volontiers de renoncer à leur vie privée et de révéler leur code postal, qui représente tout de même une information très précise sur leur domicile? Et que se passe-t-il pour les invités qui ne seraient pas des citoyens canadiens et qui participeraient à ce genre d’événement, puisqu’ils n’ont pas de code postal au Canada?
Mme Gould : Merci. Ce projet de loi a été élaboré selon l’idée que ce sont des citoyens ou des résidents permanents du Canada qui participent à ce genre d’événements. Quant à l’inclusion du code postal, c’est déjà une pratique adoptée par Élections Canada dans le cas des gens qui versent des dons de plus de 200 $. C’est une question de transparence.
Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, n’hésitez pas à me faire parvenir toute autre idée que vous pourriez avoir.
La sénatrice Dupuis : J’aurais une autre petite question très précise. L’article 11 du projet de loi établit à 1 000 $ l’amende maximale. Si l’amende maximale dans la loi actuelle est fixée à 2 000 $, pourquoi choisit-on une peine maximale moindre pour les nouvelles infractions créées à l’article 497.01?
Mme Gould : Il pourrait s’agir de quelqu’un qui a fait une erreur et, dans un tel cas, le parti politique n’aurait à payer que 1 000 $ comme pénalité.
Le fait de devoir retourner tous les dons collectés durant l’événement constitue une pénalité plus lourde, mais il faut aussi s’assurer qu’il y a une certaine responsabilité personnelle.
La sénatrice Dupuis : Merci.
Le président : Merci, madame la ministre.
Monsieur Morin, pourriez-vous nous préciser quel est l’article de la Loi électorale du Canada qui requiert que le code postal soit rendu public dans le registre des donateurs?
[Traduction]
Vous avez certainement l’information à portée de main. Vous avez lu la Loi électorale plus souvent que je ne pourrais le faire à ce stade-ci de ma vie.
[Français]
Jean-François Morin, conseiller principal en politiques, Bureau du Conseil privé : Oui, tout à fait. Je vais vous faire un cadeau et vous référer à trois articles de la Loi électorale du Canada.
Il ne s’agit là que d’un exemple et, bien sûr, il y en a d’autres. Je prendrai l’exemple des partis politiques enregistrés. À l’alinéa 432(2)c), on parle du rapport financier du parti politique et on y précise que le parti doit indiquer dans son rapport financier le nom et l’adresse. On ne mentionne pas spécifiquement le code postal ou la province, mais on parle du nom et de l’adresse de chacun des donateurs ayant fait une contribution de plus de 200 $.
De plus, à l’alinéa 382(2)a), on indique notamment que le directeur général des élections doit publier — je n’ai pas l’article sous les yeux —, de la manière dont il estime indiquée, les rapports financiers des partis et la liste des donateurs. Il fut un temps où le directeur général des élections publiait les adresses au complet, mais, en raison de la popularité grandissante d’Internet, il a retiré les adresses et n’a gardé que la mention de la ville, du code postal et de la province. Par ailleurs, il y a des exemples de Canadiens à l’étranger qui ont fait des dons et, dans les rapports financiers des partis, ces personnes apparaissent donc avec une adresse située à l’extérieur du Canada.
Finalement, l’article 541 de la Loi électorale du Canada indique que la correspondance du directeur général des élections et les documents qu’il reçoit, notamment les rapports financiers, sont des documents publics qui peuvent être consultés par toute personne qui en fait la demande. La transparence est donc réellement un aspect important de la Loi électorale du Canada quant au financement des partis politiques.
Le sénateur Boisvenu : Madame la ministre, quel est l’objectif d’exercer un encadrement des dépenses lors d’une course à l’investiture d’un parti politique? Je ne sais plus exactement à quel article il en est question, mais il semble que sont notamment inclus les dépenses liées aux courses à l’investiture, les frais engagés, les contributions financières, et cetera. Quel est l’objectif du gouvernement de prévoir un encadrement des dépenses lors d’une course à l’investiture d’un parti politique?
Mme Gould : Il s’agissait d’une recommandation du directeur général des élections qui figurait dans son dernier rapport. Puisque les courses à l’investiture n’étaient pas définies de la même façon que les courses à la direction pour les partis politiques et les candidats, le but était d’harmoniser ces trois différents aspects.
Le sénateur Boisvenu : Pourquoi n’avez-vous pas laissé le soin aux partis politiques de se surveiller eux-mêmes au lieu que le gouvernement s’investisse de cette mission? Historiquement, les partis politiques, aussi bien provinciaux que fédéraux, ont toujours établi les règles du jeu pour eux-mêmes.
Mme Gould : Selon moi, il est très important de procéder à cette harmonisation.
Le sénateur Boisvenu : Pour quelle raison?
Mme Gould : Beaucoup d’argent est en jeu lors d’un processus de course à l’investiture et, jusqu’à maintenant, les règles appliquées n’étaient pas les mêmes. Il est important d’établir un processus transparent afin de savoir d’où viennent ces sommes, puisque des limites sont en vigueur. Si nous voulons que le public ait confiance à l’égard du processus politique et du financement politique, nous devons inclure ces règles.
Le sénateur Boisvenu : Il existait déjà des limites. Par exemple, lors de la dernière course à l’investiture du Parti conservateur, on ne pouvait pas donner à un candidat davantage que la limite fixée pour un don annuel à un parti politique. Si le montant était de 1 500 $, une limite prévue s’appliquait déjà, n’est-ce pas?
M. Morin : Il est important de comprendre que le projet de loi C-50 ne vise pas à réglementer les courses à la direction. Les courses à la direction sont déjà réglementées depuis de nombreuses années. Le projet de loi C-50 vise seulement à modifier la définition de « dépense de campagne à la direction » et de « dépense de campagne à l’investiture ». Il y avait une divergence entre la définition applicable aux candidats pendant une élection et les définitions applicables aux dépenses de campagnes à la direction et aux dépenses de campagnes à l’investiture. Il s’agit seulement d’une harmonisation qui avait été recommandée par Élections Canada, qui ne change rien au régime applicable aux courses à la direction.
D’ailleurs, en ce qui a trait aux courses à la direction, il y a un maximum de contributions qui est prévu à la loi et qui est le même, soit 1 575 $. Ce maximum figure dans la loi depuis assez longtemps.
Quant aux courses à la direction, la Loi électorale du Canada réglemente seulement la réception des dons et le rapport relatif aux dépenses; la loi ne prévoit pas de règles encadrant la publicité, car cet aspect est laissé aux partis politiques.
Le sénateur Boisvenu : Merci.
[Traduction]
Le président : Si vous me le permettez, madame la ministre, j’aimerais ramener la discussion à un contexte plus juridique. Comment le gouvernement justifie-t-il l’atteinte à la vie privée pour un don de 200 $ — étant donné que tout le monde a le droit de ne pas divulguer son lieu de résidence sur Internet? Quel est le raisonnement proportionnel qui permet, en fait, de porter atteinte à la vie privée d’une personne, puis de le justifier selon un caractère raisonnable prévu à l’article 1 de la Charte — qui détermine ce qui est acceptable dans une société libre et démocratique? Comment peut-on dire à 35 millions de Canadiens que j’ai fait un don de 200 $ à un parti politique donné, et que j’habite à cette adresse? Comment gérez-vous le raisonnement juridique qui sous-tend la question?
Mme Gould : Je dirai d’abord que la limite de 200 $ a été fixée avant que je ne devienne ministre. Je ne peux donc pas vous parler de la conversation initiale ni vous dire quand elle a eu lieu.
Dans le cadre du projet de loi, j’ai personnellement trouvé important de maintenir cette limite de 200 $ qui était déjà établie, plutôt que de la réduire ou de l’augmenter, afin de préserver l’harmonie au sein du système.
Je ne maîtrise pas parfaitement le jargon juridique puisque je ne suis pas avocate, mais je peux vous donner mon opinion sur la question, à savoir si c’est conforme ou non à la légalité. Il est entendu qu’un don de moins de 200 $ est raisonnablement à la portée d’un plus grand nombre de Canadiens qu’une somme supérieure à 200 $. Un certain nombre de Canadiens auraient du mal à faire un don de plus de 200 $. Le seuil met donc la barre plus haute, quant à la capacité de faire un tel don.
Je ne sais pas si M. Morin souhaite ajouter quelque chose.
[Français]
M. Morin : Je n’ai rien à ajouter. Je crois que l’explication de la ministre est complète.
[Traduction]
Le président : Mais ne croyez-vous pas que l’objectif sociétal global de l’établissement d’un processus électoral transparent, dans lequel tout le monde a une chance égale d’influencer le gouvernement par son vote, et non par son argent, est la valeur ou l’objectif généralement appuyé par une grande majorité de Canadiens? Ne croyez-vous pas que ce critère est davantage accepté comme étant la norme que de dire que vous renoncez au droit à la confidentialité de votre adresse, et à ce que vous faites légitimement grâce aux dispositions 2b) et 3 de la Charte? Vous l’avez mentionné vous-même dans votre discours d’ouverture. Renoncer à vos droits à la vie privée garantis par la Charte… Il y a un objectif plus large qui préserve la crédibilité et la nature démocratique du processus électoral.
Mme Gould : Oui. Je suis d’accord avec vous. La plupart des Canadiens diraient que l’aspect le plus important de leur participation au processus électoral et ce qui assure vraiment l’égalité, c’est le vote que nous exprimons tous et c’est notre seul vote.
La limite de 200 $ est importante en ce sens qu’elle permet aux gens de faire un don raisonnable à un parti politique tout en protégeant leur vie privée. Si, par exemple, un fonctionnaire veut faire un don à un parti politique, il peut donner 199 $ sans craindre que son nom et une partie de son adresse — il ne s’agit pas de l’adresse complète — puissent être connus de tous les Canadiens. C’est un droit important que nous devons conserver. Par conséquent, je m’opposerais à ce qu’on abaisse cette limite en général, car — et je pense que c’est peut-être là où vous voulez en venir — je suis profondément convaincue, et je sais que c’est le cas de notre gouvernement aussi, qu’on a aussi le droit de participer sans qu’il y ait de répercussions.
Nous savons que malheureusement, dans l’histoire récente du Canada, il est arrivé que des gens hésitent à faire des dons politiques, parce qu’ils craignaient d’être ciblés en raison de leurs croyances, même si cela ne devrait pas être le cas et que des droits garantis par la Charte les protègent contre cela. Nous continuons de croire qu’il est important de conserver ce droit, et c’est là que le seuil de 200 $ entre en jeu. On peut donc faire une contribution raisonnable tout en assurant la protection de sa vie privée. Toutefois, si l’on dépasse le seuil de 200 $, alors nous avons convenu collectivement, comme c’était déjà le cas — et je n’ai pas estimé qu’il était nécessaire de changer les choses dans ce cas-ci —, que c’est un seuil à partir duquel ces droits se confrontent.
Le président : Comme vous le savez, l’article 3 de la Charte invite chaque Canadien à participer au processus électoral. En fait, le régime est conçu pour favoriser la participation des gens.
D’autre part et parallèlement, si l’on passe à une autre étape, soit celle d’apporter une contribution, qui est tout à fait légitime et qui est une invitation à participer au processus électoral, alors il faut renoncer à son droit à la vie privée.
C’est ce que j’essaie de comprendre : notre conception des droits garantis par la Charte de participer au processus électoral au Canada.
Mme Gould : Je dirais que je ne suis pas en désaccord avec vous, mais nous avons décidé, à un moment donné, que la limite de 200 $ représente une contribution suffisante, et que si une personne fait un don égal ou supérieur à ce montant, son nom est publié de sorte qu’on s’assure que les gens ne prennent pas de moyens détournés ou ne font pas de pressions indues.
Le président : Il s’agit non seulement du nom de la personne, mais de ce qu’elle pense, car lorsque le nom d’une personne figure sous le nom d’un parti politique, tout le monde peut l’associer à certaines idées.
Mme Gould : C’est exactement cela.
Le président : Non seulement on nomme la personne, mais on indique ce qu’elle pense, ce qui est une autre étape pour ce qui est de renoncer au droit à la vie privée.
La sonnerie se fait entendre, honorables sénateurs.
Allez-y très rapidement, sénateur Wetston.
Le sénateur Wetston : Je voulais seulement poursuivre rapidement dans la même veine. Qui a un droit de regard sur cette information qui est maintenant divulguée publiquement lorsqu’on fait un don?
Mme Gould : Je suppose que deux organisations ont un droit de regard. Le premier, ce serait le parti politique qui reçoit l’information. Il a l’obligation d’en faire rapport à Élections Canada, ce qui fait qu’Élections Canada détient l’information. Il y a donc deux volets.
Le sénateur Wetston : Voici la raison pour laquelle je pose cette question : est-ce que c’est visé par la loi qui est appliquée par le commissaire à la protection de la vie privée? C’est la question que je me pose, en fait.
M. Morin : Le Bureau du directeur général des élections est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de sorte que tous les renseignements inclus dans les registres électoraux sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le sénateur Wetston : Merci.
Mme Gould : J’aimerais ajouter quelque chose, si vous me le permettez.
Le président : Oui, et c’est ce qui mettra fin à cette partie de la séance puisque, conformément au Règlement, nous devrons suspendre la séance puisqu’il y aura un vote à la Chambre à 16 h 21.
Mme Gould : Je vois. J’aime la démocratie.
Très rapidement, concernant le dernier point que vous avez soulevé, je dirais que faire un don et en déterminer le montant constituent aussi un choix personnel. La limite de 200 $ devrait être prise en compte.
En terminant, je vous remercie beaucoup de m’avoir invitée à venir témoigner aujourd’hui. Je vous remercie d’avoir posé des questions très pertinentes. Je vous en suis très reconnaissante. Bien entendu, je peux toujours revenir et j’espère pouvoir le faire bientôt pour discuter d’un autre projet de loi.
Le président : Nous vous remercions beaucoup de votre disponibilité.
La séance est suspendue, honorables sénateurs. Nous reprendrons après le vote pour poursuivre notre examen du projet de loi C-50. Merci.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, nous pouvons maintenant entamer notre étude article par article du projet de loi C-50.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il faudrait que quelqu’un parmi vous propose que nous passions à l’étude article par article du projet de loi C-50.
Une voix : Je le propose.
Le président : La motion est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Chers collègues, je propose que nous votions sur un article à la fois. Si un honorable sénateur veut présenter un amendement lorsque je nommerai un article, je l’invite à me le signaler, de sorte que nous puissions examiner l’amendement et en débattre.
L’étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D’accord.
Le président : L’article 1 est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 2 est-il adopté?
Le sénateur Mercer : Sénateurs, je propose un amendement à l’article 2. Il figure dans la documentation, dans les deux langues officielles.
Je vais donner une brève explication. Il s’agit d’un amendement de forme qui est assez simple. À l’autre endroit, pendant l’étude du projet de loi que le comité a faite, le projet de loi a été amendé dans le cadre de l’étude article par article. Il s’agissait de séparer l’obligation de produire un rapport du délai de production d’un rapport. Les dispositions sur le délai ont été inscrites dans de nouveaux paragraphes, soit les paragraphes 384.3(6.1) et (8.1). C’est ce qu’avait proposé le directeur général des élections pour harmoniser le libellé avec le reste de la Loi électorale du Canada.
Toutefois, le comité a omis d’apporter deux amendements corrélatifs aux paragraphes 384.6(1) et (2) proposés dans le projet de loi, qui permettent au directeur général des élections de proroger le délai pour la production d’un rapport.
Aux paragraphes 384.6(1) et (2) proposés, la mention des paragraphes 384.3(1), (6) et (8) ne convient maintenant plus et ils devraient être remplacés par 384.3(6.1) et (8.1). L’amendement ne change rien à l’intention de l’article. Il s’agit seulement d’apporter une précision en corrigeant une petite erreur. Voilà l’amendement que je propose.
[Français]
Le sénateur Carignan : Pouvez-vous nous dire de quel rapport il s’agit?
[Traduction]
Le sénateur Mercer : Il s’agit du projet de loi.
Le président : Sommes-nous à la page 9, au paragraphe 384.6(1) proposé, à la ligne 18, tant dans la version anglaise que la version française? Sommes-nous tous à la même page?
La sénatrice Dupuis : Je crois que le premier se trouve à la page 7, à la ligne 10, ce qui correspond au paragraphe 384.3(6.1.).
Le sénateur Mercer : Page 7.
La sénatrice Dupuis : Ligne 10.
Le président : J’ai l’amendement ici. Je suis désolé de vous interrompre. J’essaie de vous aider à vous y retrouver, car je crois comprendre que deux mentions se chevauchent.
Vous proposez ce qui suit :
Que le projet de loi C-50 soit modifié, à l’article 2, à la page 9,
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
Il s’agit de la ligne 22 des deux côtés de la page. Je crois comprendre qu’il s’agirait de la ligne qui débute par ce qui suit : « 384.3(6.1) ou (8.1), sauf s’il est convaincu que l’omission ». Cela correspond à la ligne que vous proposez de modifier, n’est-ce pas?
Le sénateur Mercer : Oui.
Le président : Vous soutenez que c’est un amendement corrélatif qui résulte d’un amendement qui a été apporté à l’autre endroit. C’est qu’on a omis de réimprimer le projet de loi en conséquence.
Le sénateur Mercer : Oui.
Le président : J’aimerais que les représentants du Bureau du Conseil privé, M. Morin et Mme Shen, viennent nous rejoindre.
Vous n’étiez pas à la table lorsque le sénateur Mercer a présenté son amendement. Avez-vous été en mesure de suivre tout cela? Avez-vous l’amendement, monsieur Morin?
M. Morin : Je n’ai que la version française de l’amendement.
[Français]
Le président : Monsieur Morin, nous vous écoutons.
[Traduction]
M. Morin : À l’origine, le projet de loi C-50 prévoyait des délais de correction dans les paragraphes qui sont énumérés à la page 9, aux lignes 22 et 27. On indique que les délais sont prévus aux paragraphes (1), (6) et (8) proposés. À l’autre endroit, ils sont passés à la page 7, aux paragraphes (6.1) et (8.1). Oui, cet amendement permettrait de corriger l’erreur dans le libellé du projet de loi. Il découle de l’amendement.
Le président : Vous nous confirmez donc qu’il s’agit d’un amendement qui serait apporté en conséquence d’un changement qui a été adopté par la Chambre des communes?
M. Morin : C’est exact.
Le président : Merci.
Avez-vous d’autres questions, honorables sénateurs? Je voulais m’assurer que nous comprenions ce dont il était question.
Avez-vous des questions, sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan : Non, ça va.
Le président : Merci.
La sénatrice Dupuis : Dans le projet de loi qu’on a devant nous, maître Morin, il y a trois paragraphes : 1, 6 et 8. Cela veut dire que le « 1 » n’est plus couvert par…
M. Morin : Effectivement, si vous regardez à la page 7, à la ligne 9, au nouveau paragraphe (6.1), il est indiqué : « Les rapports visés aux paragraphes (1) et (6) », donc cela couvre...
La sénatrice Dupuis : Cela couvre les deux. Merci.
Le président : Cela couvre les paragraphes (1) et (6.1). Très bien.
[Traduction]
Y a-t-il d’autres observations avant que je mette cet amendement aux voix?
L’amendement complet se lit comme suit :
Que le projet de loi C-50 soit modifié, à l’article 2, à la page 9 :
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« 384.3(6.1) ou (8.1), sauf s’il est convaincu que l’omission »;
b) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« ragraphes 384.3(6.1) ou (8.1) ou dans les deux semaines ».
L’amendement est-il adopté, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 2 modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 3 est-il adopté? L’article 3 débute à la page 11. Je veux indiquer la page pour que les honorables sénateurs sachent où nous en sommes.
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 4, à la page 12, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 5, à la page 13, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 6, à la page 13, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 7, à la page 13, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 8, à la page 14, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 9, à la page 14, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 10, à la page 16, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 11, à la page 16, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 12, à la page 16, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 13, à la page 16, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 14, à la page 17, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
L’article 15, à la page 17, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le comité souhaite-t-il que le rapport soit accompagné d’observations? C’est le silence total.
[Français]
Je m’excuse. Madame la sénatrice Dupuis?
La sénatrice Dupuis : Si vous entendez le silence, c’est que c’est parfait.
[Traduction]
Le président : Merci.
Le comité souhaite-t- il que l’on fasse rapport au Sénat du projet de loi modifié?
Des voix : D’accord.
Le président : Je vous remercie, chers collègues, d’avoir étudié rapidement le projet de loi C-50.
Au comité de direction, nous avons proposé de commencer l’étude du projet de loi C-51. Malheureusement, nous n’avons pas été en mesure de faire comparaître des témoins pour terminer l’heure qui nous était allouée selon les règles de la Chambre.
Nous commencerons donc l’étude du projet de loi C-51 demain matin. Je peux vous nommer les témoins, si vous voulez les garder en tête. Nous accueillerons une représentante du Centre for Free Expression, Mme Jamie Cameron, professeure à la Osgoode Hall Law School — je suis sûr que certains d’entre vous la connaissent. Nous recevrons également deux représentants de l’Université Ryerson, soit Mme Lisa Taylor, professeure adjointe à l’École de journalisme, et M. James Turk, directeur du Centre for Free Expression. Nous accueillerons également Mme Elaine Craig, professeure agrégée à la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie. Voilà pour le premier groupe de témoins.
Ensuite, nous entendrons une représentante du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Mme Karen Segal, qui comparaîtra par vidéoconférence. Puis, nous recevrons M. Steve Coughlan, professeur à la Schulich School of Law de l’Université Dalhousie, qui comparaîtra à titre personnel. Enfin, nous entendrons une représentante du Vancouver Rape Relief and Women’s Shelter, Mme Hilla Kerner, qui comparaîtra par vidéoconférence.
Honorables sénateurs, je vous rappelle qu’en ce qui concerne les modifications au Code criminel, il y a des articles que le comité de direction a désignés comme étant d’une grande importance. C’est ainsi que nous commencerons notre étude du projet de loi C-50.
Nous faisons des démarches pour faire comparaître la ministre de la Justice, car c’est une modification importante au Code criminel. La ministre a proposé vendredi. J’ai mentionné qu’il me faudrait obtenir l’autorisation de la Chambre pour que nous puissions siéger vendredi. Après réflexion, je crois que notre invitation a été reportée à mercredi prochain.
C’est donc le prochain sujet d’étude du comité.
Si les sénateurs veulent suggérer d’autres témoins, bien entendu, le comité de direction examinera les suggestions.
S’il n’y a pas d’autres interventions, il faudrait qu’un sénateur propose une motion visant à lever la séance.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je propose la motion.
Le président : Merci, monsieur Morin et madame Shen.
[Traduction]
Nous aurons peut-être l’occasion de vous revoir dans le cadre de l’étude d’autres projets de loi. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)