Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 63 - Procès-verbal du 29 mai 2019
OTTAWA, le mercredi 29 mai 2019 (séance du soir)
(146)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 16, dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Carignan, C.P., Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Joyal, C.P., Lankin, C.P., MacDonald, McIntyre, Pratte et Sinclair (12).
Également présents : Maxime Charron-Tousignant, Stéphanie Lépine et Julian Walker, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 4 avril 2019, le comité poursuit son étude du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 60 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale;
Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale;
Paulette Corriveau, avocate;
Matthias Villetorte, avocat-conseil et chef d'équipe.
Le président prend la parole.
Il est convenu que le comité reprenne l'étude article par article du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Mme Davis-Ermuth, Mme Corriveau, Mme Morency, M. Villetorte et M. Feldman répondent aux questions de temps à autre.
Il est convenu d'adopter les articles 294 à 300.
Le président demande si l'article 301 est adopté.
L'honorable sénateur Sinclair propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 301, aux pages 126 et 127 :
a) à la page 126, par substitution, aux lignes 1 à 39, de ce qui suit :
« 301 L'article 737 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
737 (1) Dans le cas où il est condamné — ou absous aux termes de l'article 730 — à l'égard d'une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis, le contrevenant est tenu de verser une suramende compensatoire pour chaque infraction, en plus de toute autre peine qui lui est infligée.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) et (3), le montant de la suramende compensatoire représente :
a) trente pour cent de l'amende infligée pour l'infraction;
b) si aucune amende n'est infligée :
i) 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
ii) 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.
(2.1) Malgré le paragraphe (1), le tribunal peut, d'office ou sur demande du contrevenant, ordonner que celui-ci n'ait pas à verser la suramende compensatoire ou que le montant de la suramende soit réduit dans les cas suivants :
a) il est convaincu que la suramende causerait un préjudice injustifié au contrevenant;
b) dans le cas contraire, il est convaincu que la suramende ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l'infraction.
(2.2) Pour l'application du paragraphe (2.1), préjudice injustifié s'entend de l'incapacité du contrevenant de payer une suramende compensatoire en raison de sa situation financière précaire, notamment parce qu'il est sans emploi ou sans domicile, n'a pas suffisamment d'actifs ou a des obligations financières importantes à l'égard des personnes à sa charge.
(2.3) Pour l'application du paragraphe (2.2), il est entendu que l'incarcération du contrevenant ne constitue pas en soi un préjudice injustifié.
(2.4) Le tribunal consigne ses motifs au soutien de l'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2.1) dans le dossier de l'instance.
(3) Le tribunal peut, s'il estime que les circonstances le justifient et s'il est convaincu que le contrevenant a la capacité de payer, ordonner à celui-ci de verser une suramende compensatoire supérieure à celle prévue au paragraphe (2).
(4) La suramende compensatoire est à payer à la date prévue par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province où la suramende est imposée ou, à défaut, dans un délai raisonnable après l'imposition de la suramende.
(5) Les suramendes compensatoires sont affectées à l'aide aux victimes d'actes criminels en conformité avec les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil de la province où elles sont infligées.
(6) Le tribunal fait donner au contrevenant un avis écrit établissant, en ce qui concerne la suramende compensatoire :
a) le montant;
b) les modalités du paiement;
c) l'échéance du paiement;
d) la procédure à suivre pour présenter une demande visant à modifier les conditions prévues aux alinéas b) et c) en conformité avec l'article 734.3.
(7) Les paragraphes 734(3) à (7) et les articles 734.3, 734.5, 734.7, 734.8 et 736 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux suramendes compensatoires infligées aux termes du présent article et, pour l'application de ces dispositions :
a) à l'exception du paragraphe 734.8(5), la mention « amende » vaut mention de « suramende compensatoire »;
b) l'avis donné conformément au paragraphe (6) est réputé être une ordonnance rendue par le tribunal en application de l'article 734.1.
(8) Les paragraphes (2.1) à (2.4) s'appliquent à tout contrevenant à qui une peine est infligée à l'égard d'une infraction prévue à la présente loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou à la Loi sur le cannabis qui a été commise après l'entrée en vigueur de ces paragraphes. »;
b) à la page 127, par suppression des lignes 1 à 19.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Lankin, Pratte, Sinclair — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs Batters, Carignan, MacDonald — 3
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs Joyal, McIntyre — 2
Il est convenu d'adopter l'article 301 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 302 à 306, avec dissidence.
Le président demande si l'article 307 est adopté.
L'honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 307, à la page 128, par substitution, aux lignes 28 à 32, de ce qui suit :
« longue durée à laquelle il est soumis est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Carignan, MacDonald, McIntyre — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Lankin, Pratte, Sinclair — 7
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1
Il est convenu d'adopter l'article 307, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 308 à 313, avec dissidence.
Le président demande si l'article 314 est adopté.
L'honorable sénateur Sinclair propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 314, à la page 134, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« graphes 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 314 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 315 à 385, avec dissidence.
Il est convenu de revenir à l'article 317.1.
Le président demande si l'article 317.1 est adopté.
L'honorable sénatrice Lankin, C.P., propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 317.1, à la page 135, par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« c) le représentant y est autorisé en vertu :
(i) d'une loi provinciale,
(ii) un pro- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Joyal, Batters, Carignan, Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Lankin, MacDonald, McIntyre, Pratte, Sinclair — 12
CONTRE
Aucun
ABSTENTION
Aucun
Il est convenu d'adopter l'article 317.1 modifié, avec dissidence.
Le président demande si l'article 386 est adopté.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 386, à la page 182 :
a) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 5 La présente loi entre en vigueur à la »;
b) par suppression des lignes 17 et 18.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Carignan, Lankin, MacDonald, McIntyre — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Pratte, Sinclair — 6
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1
Il est convenu d'adopter l'article 386, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 387, avec dissidence.
Le président demande si l'article 388 est adopté.
L'honorable sénateur Dalphond propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 388, à la page 183, par substitution, aux lignes 6 et 7, de ce qui suit :
« 388 (1) L'alinéa 2(1)a) de la Loi sur l'identification des criminels est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
(iii) une infraction punissable par voie de procédure sommaire si l'infraction peut aussi être poursuivie par voie de mise en accusation tel qu'il est entendu au sous-alinéa (i);
(2) l'alinéa 2(1) c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs Batters, Carignan, Dalphond, Dupuis, Gold, Lankin, MacDonald, McIntyre, Pratte, Sinclair — 11
CONTRE
Aucun
ABSTENTION
L'honorable sénateur Joyal — 1
Il est convenu d'adopter l'article 388 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 389 à 400.
Avant que le président demande si l'article 400.1 est adopté, il est convenu de poursuivre l'étude article par article du projet de loi C-75 à la prochaine réunion du comité.
À 18 h 33, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Keli Hogan