Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 64 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 11 avril 2019 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dalphond, appuyée par l'honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l'honorable sénatrice Moncion, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 31 mai 2018 :
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).
L'honorable sénateur Day propose, au nom de l'honorable sénatrice Cools, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée à la majorité.
La motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat intérimaire,
Richard Denis