Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule nº 2 - Témoignages du 9 mars 2016
OTTAWA, le mercredi 9 mars 2016
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, auquel a été déféré le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, se réunit aujourd'hui à 11 h 51 pour en faire l'étude article par article.
Le sénateur Jim Munson (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Soyez les bienvenus au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
[Français]
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux membres du public qui sont avec nous dans la salle et aux téléspectateurs partout au pays qui nous regardent. Nous nous rencontrons aujourd'hui pour poursuivre l'étude du projet de loi S-201. Nous avons entendu beaucoup de témoins et nous en sommes à l'étape de l'étude du projet de loi, article par article.
[Traduction]
Avant de commencer, je voudrais que tous les sénateurs se présentent.
La sénatrice Frum : Linda Frum, de l'Ontario.
La sénatrice Ataullahjan : Je suis la sénatrice Ataullahjan, de l'Ontario.
La sénatrice Hubley : Elizabeth Hubley, de l'Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Martin : Yonah Martin, de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Andreychuk : Raynell Andreychuk, de la Saskatchewan.
Le sénateur Cowan : Jim Cowan, de la Nouvelle-Écosse.
Le président : Je suis Jim Munson, de l'Ontario.
Avant d'entreprendre l'étude article par article, j'ai des remarques à faire. Heureusement, notre greffier a considérablement allégé la charge de travail d'hier de mon ami le sénateur Manning. Il s'est plongé dans le Beauchesne et il est revenu 150 ans en arrière, dans l'histoire de notre pays, pour nous simplifier la tâche.
Si, à un moment donné, un sénateur a besoin d'éclaircissements sur le processus, qu'il n'hésite pas à en demander. Nous devons faire tout notre possible pour, en tout temps, avoir la même idée du point où nous sommes rendus dans le processus.
Avant l'examen d'un projet d'amendement à un article, je vérifierai si un sénateur avait l'intention de proposer un amendement pour un passage antérieur du même article. Si aucun n'avait l'intention de le faire, nous lui en donnerons la possibilité.
Petit détail : si un sénateur s'oppose à la totalité d'un article, qu'il sache que, en comité, la bonne manière de faire n'est pas de proposer une motion pour la suppression de tout l'article, mais, plutôt, de voter contre l'adoption de l'article faisant partie du projet de loi.
En ma qualité de président, je ferai tout mon possible pour donner la parole à tous les sénateurs qui le veulent, mais ça dépendra de votre coopération. Je vous demande à tous de penser à vos collègues et de vous en tenir le plus brièvement possible au sujet.
Enfin, je vous rappelle que si le résultat d'un vote par oui ou par non ou d'un vote à main levée est incertain, la meilleure façon de trancher est de réclamer un vote par appel nominal, dont le résultat est clair. Sachez aussi qu'une égalité des voix entraîne le rejet de la motion.
Sur ce nouveau processus, que j'ai vu fonctionner dans nos travaux en comité, je vous demande, s'il vous plaît, de ne pas me questionner. C'est beaucoup trop compliqué pour un ancien journaliste comme moi.
Passons à l'étude article par article du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
Plaît-il au comité de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
La sénatrice Andreychuk : Sénateur Munson, comme vous le savez, je m'interrogeais sur la constitutionnalité du projet de loi et sur la marche à suivre avec les provinces. Je viens de recevoir, et la plupart d'entre vous aussi, je crois, un long mémoire sur certaines de ces questions. Je sais qu'il y aura des amendements. Je vais donc m'abstenir de voter sur le projet de loi, en me réservant le droit d'en parler à la troisième lecture. Cependant, je ne souhaite pas enrayer le processus. Je pense que d'autres ont une opinion différente. Je m'abstiendrai de voter, mais je voulais l'annoncer. J'ai l'intention, ensuite, de communiquer mes observations. Je ne m'en priverai certainement pas. Je voulais seulement que le faire savoir officiellement.
Le président : Merci. Je vous en suis reconnaissant. Je suis absolument d'accord avec vous.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Le sénateur Cowan : Monsieur le président, chers collègues, dans son témoignage du 24 février, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada a proposé un amendement à l'article 5, que vous trouverez à la page 2 du projet de loi. L'article se lit comme suit :
Il est interdit à quiconque exerce une activité visée aux alinéas 3(1)a) à c) à l'égard d'une personne de recueillir ou d'utiliser les résultats d'un test génétique de celle-ci sans son consentement écrit.
Vous vous rappellerez que le commissaire a proposé l'ajout du mot « communiquer » après « de recueillir ou d'utiliser ». Il a précisé que cela permettrait aux gens d'exercer un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels et serait conforme à nos lois sur la protection de la vie privée. Lui et son commissariat y ont visiblement beaucoup réfléchi. Je suivrais son conseil et je suis d'accord. L'ajout renforcerait l'article. Je propose donc, monsieur le président :
Que le projet de loi S-201 soit modifié à l'article 5, à la page 2, par substitution à la ligne 20, de ce qui suit :
« d'une personne de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les ».
Le président : Le sénateur Cowan propose :
Que le projet de loi S-201 soit modifié à l'article 5, à la page 2, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« d'une personne de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les ».
La sénatrice Frum : J'appuie la motion.
Le président : Vous plaît-il, mesdames et messieurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 modifié est adopté.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 10 est-il adopté?
Le sénateur Cowan : Monsieur le président, chers collègues, vous vous rappellerez que, à la deuxième lecture du projet de loi au Sénat et, aussi, dans ma déclaration préliminaire, quand j'ai témoigné ici, devant le comité, j'ai dit que le projet de loi dont nous étions saisis comportait une modification des modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne, plus précisément une définition de la « discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques ».
La semaine dernière, nous avons reçu de la Commission canadienne des droits de la personne un mémoire dans lequel elle réitérait son appui à l'ajout des caractéristiques génétiques, dans les articles 2 et 3.1 de la Loi canadienne sur les droits de la personne comme motif interdit de discrimination. Mais la Commission s'est ensuite élevée contre le projet d'ajout d'une définition du motif interdit dans un paragraphe, le 3(3), proposé pour cette loi. En effet, elle ajoutait que les définitions peuvent limiter l'interprétation et l'évolution d'un motif et accorder une protection juridique insuffisante aux droits de la personne. Elle nous a donc demandé de supprimer tout cet article.
Je comprends les inquiétudes exprimées la dernière fois par certains témoins et par la sénatrice Frum, et je suppose qu'ils voudraient qu'une disposition relie caractéristiques génétiques et tests génétiques. J'en déduis donc que mes collègues ne voudraient pas supprimer tout l'article.
La Commission, dans sa discussion, l'avait prévu. Elle propose dans son mémoire une démarche différente. L'expression a fait sourciller notre propre légiste. Je suis sûr que notre objectif à tous est d'optimiser le libellé du projet de loi.
Je respecte le travail de la Commission sur cette question, mais après discussion avec nos rédacteurs dans le bureau du greffier et avec la Commission, nous avons rédigé le libellé que nous pensons acceptable pour la Commission, tout en répondant aux préoccupations de notre légiste. Ce nouveau libellé ne définirait pas les « caractéristiques génétiques », ce qui répondrait aux inquiétudes de la Commission à l'égard du projet de loi, tout en rattachant la notion aux tests génétiques.
En conséquence, je propose :
Que le projet de loi S-201 soit modifié, à l'article 10, à la page 6, par substitution, aux lignes 33 à 39, de ce qui suit :
« (3) Une distinction fondée sur le refus d'une personne, à la suite d'une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d'un tel test ou d'autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques ».
La sénatrice Andreychuk : J'ai une question.
Le président : Nous sommes disposés à entendre vos observations. Sénatrice Andreychuk?
La sénatrice Andreychuk : Monsieur Cowan, le but est-il de conserver à la Commission une compétence générale sur les « caractéristiques génétiques », puis de donner à votre projet de loi un élément non exclusif de présomption pour cette définition seulement?
Le sénateur Cowan : Oui.
La sénatrice Andreychuk : Merci.
Le président : Vous plaît-il, mesdames et messieurs, d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 10 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 11 est-il adopté?
Le sénateur Cowan : Monsieur le président, peut-être puis-je faire des observations préliminaires sur les articles 11, 12 et 13. Comme vous l'avez dit au début, la bonne façon de procéder n'est pas de proposer la suppression d'un article auquel on s'oppose, mais de simplement voter contre son adoption.
Dans la première mouture de mon projet de loi, deux fois déposé, je ne proposais pas de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels ni la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. En juin dernier, immédiatement avant la clôture de la session parlementaire, le gouvernement d'alors a déposé le projet de loi C-68 à la Chambre des communes pour combattre la discrimination génétique. Ce projet de loi renfermait des modifications pour les deux lois que j'ai mentionnées.
Comme je l'ai dit à la Chambre et, encore une fois, dans mes remarques préliminaires, je n'étais pas convaincu que ces modifications répondaient aux besoins des Canadiens ou leur accordait la protection qu'ils attendaient, mais le gouvernement d'alors, visiblement, pensait que oui. J'ai donc inclus ces modifications dans le projet de loi que j'ai déposé le 8 décembre et dans celui dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Dans son témoignage du 24 février, le commissaire à la vie privée a dit :
Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur les renseignements personnels et la LPRPDE en ajoutant « les renseignements provenant de tests génétiques » à la définition de renseignements personnels. Selon nous, l'ajout à la définition des renseignements personnels est inutile et peut-être même nuisible.
Puis il a ajouté qu'il pensait que ces modifications seraient inutiles et ne feraient qu'ajouter à la confusion. Il nous a proposé de supprimer les dispositions 11 et 12 du projet de loi.
Je suis prêt à accepter ses conseils. Je ne veux certainement pas — et je ne pense pas que quelqu'un voudrait — restreindre la définition de « renseignements personnels » ni, certainement, aggraver inutilement la confusion.
En conséquence, je propose de voter contre l'adoption des articles 11, 12 et 13 et de les supprimer du projet de loi.
Le président : L'article 11 est-il adopté?
Le sénateur Cowan : La sénatrice Frum a peut-être quelque chose à ajouter.
La sénatrice Frum : Non. Je tiens à appuyer votre motion. Je suis d'accord avec vous.
Le président : L'article 11 est-il adopté?
Des voix : Non.
Le président : Il est rejeté.
L'article 12 est-il adopté?
Des voix : Non.
Le président : L'article 12 est rejeté.
L'article 13 est-il adopté?
Des voix : Non.
Le président : L'article 13 est rejeté.
Poursuivons. La politique, c'est très excitant.
Revenons au début du projet de loi. L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi modifié est-il adopté?
Le sénateur Cowan : Je pense qu'il reste une autre motion de procédure à proposer. Je propose :
Que le juriste et le conseiller parlementaire soient autorisés à faire tous les changements nécessaires à la numérotation des dispositions et aux renvois découlant de la modification du projet de loi S-201.
Le président : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi modifié est adopté.
Le comité désire-t-il joindre des observations au rapport?
La sénatrice Frum : Oui, monsieur le président, si je peux.
Le président : Je pense que, normalement, nous nous réunirions à huis clos en raison de la nature préliminaire des observations. Ce n'est pas obligatoire, mais nous en avons la possibilité. À vous de décider.
La sénatrice Frum : J'aimerais mieux pas. Je préférerais que ça figure dans le compte rendu.
Des voix : D'accord.
Le président : Nous vivons des temps nouveaux, tout est transparent.
La sénatrice Frum : Nous voudrions, de notre côté, ajouter des observations au projet de loi, parce que notre façon de voter d'aujourd'hui a bien montré que nous en appuyons le principe. Des sénateurs nous appuient, comme la sénatrice Andreychuk l'a déjà dit, mais d'autres, parmi nous...
Le sénateur Cowan : En avons-nous une copie?
La sénatrice Frum : Oui. Je pense qu'elles arrivent. Désolée.
Pendant qu'on les distribue, puis-je dire que d'autres parmi nous continuent de se questionner sur la constitutionnalité du projet de loi et de se demander si les questions qu'il touche sont de ressort fédéral ou provincial. Nous aimerions en parler dans nos observations, qu'on distribue actuellement.
Nous voulons aussi faire remarquer que nous avons demandé l'opinion des provinces et territoires sur la question, notamment, de la constitutionnalité du projet de loi. Cinq nous ont répondu, mais sans commentaire pour le moment.
Notre groupe veut que le projet de loi suive son cours, qu'il soit discuté plus en profondeur à la Chambre des communes. Nous voulons que les assemblées législatives des provinces s'y intéressent. D'après nous, la question est extrêmement importante, et nous voulons simplement faire connaître nos inquiétudes sur sa constitutionnalité.
Le président : Pour le compte rendu, voudriez-vous lire les observations que j'ai sous les yeux? Ce serait important pour ceux que la question intéresse et pour ceux qui nous regardent.
La sénatrice Frum : Oui, volontiers. Voici :
Nous réitérons notre appui sans réserve au principe sur lequel s'appuie le projet de loi.
Compte tenu de la complexité des questions soulevées par les témoins, de leurs intérêts divers mais légitimes et des aspects médicaux, technologiques, sociaux, juridiques et constitutionnels de ce projet de loi, les membres du comité recommandent vivement au gouvernement du Canada de consulter les diverses parties intéressées, à l'échelle nationale, à cette question importante.
Certains membres du comité et certains témoins ont exprimé des inquiétudes sur la constitutionalité de certaines mesures. D'autres étaient convaincus que le projet de loi était un exercice valide du pouvoir fédéral. La question de la discrimination génétique est de ressort provincial, territorial et fédéral. Le comité recommande vivement au gouvernement du Canada de faire rencontrer ses représentants et leurs homologues des provinces et des territoires pour s'attaquer à cette discrimination dans leurs aspects qui sont de leur ressort.
Le comité a écrit aux gouvernements des dix provinces et des trois territoires pour connaître leur opinion sur le projet de loi S-201. En date du 9 mars 2016, il avait reçu cinq réponses, mais aucune avec des observations ou un exposé de leurs motifs d'inquiétude.
Le comité invite le gouvernement du Canada à exposer clairement sa position le plus tôt possible.
Le sénateur Cowan : La sénatrice Frum a eu l'amabilité de me rencontrer hier et de me communiquer ses observations initiales. Nous avons eu une bonne discussion sur le sujet. Nous partageons des inquiétudes et le désir de faire ce qu'il faut pour combattre cette discrimination.
Nous comprenons certainement tous que nous avons reçu des avis opposés sur la constitutionnalité du projet de loi, comme nous devions nous y attendre, quand on consulte plus d'un avocat ou plus d'un spécialiste de droit constitutionnel. Je pense que j'ai le droit de le dire, ayant déjà exercé le droit.
Le comité dispose de preuves solides qui attestent qu'il s'agit d'un exercice valable du pouvoir fédéral. Nous avons également reçu des opinions, que nous devons respecter, qui portent sur des préoccupations.
Comme la sénatrice Frum l'a signalé, le comité a écrit à l'ensemble des provinces et des territoires pour leur demander leurs points de vue sur ce sujet. J'ai moi aussi envoyé des lettres avant Noël aux gouvernements des provinces et des territoires. Les réponses que j'ai reçues étaient similaires à celles qu'a reçues le comité. Ils ont tous indiqué qu'ils suivaient le processus avec intérêt, et aucun ne s'est opposé au fait que le Parlement fédéral légifère dans ce domaine ni n'a soulevé de préoccupations à cet égard.
Il convient de tenir compte des questions qui touchent les provinces et les territoires et des préoccupations qui ont été exprimées. Des deux côtés, nous estimons qu'il convient que le comité formule ces observations qui figureront dans le rapport.
Comme l'a souligné la sénatrice Frum dans ses observations, cet enjeu ne concerne pas seulement les parlementaires. Les parlementaires, les législateurs, ont la responsabilité d'agir, mais la société civile a également la responsabilité d'agir. Il y a de nombreux intervenants au Canada qui doivent prendre davantage conscience de cet enjeu et c'est ce qui se produit. Il est très utile de faire tout ce que nous pouvons pour participer au débat et en relever le niveau.
Je remercie mes collègues pour leur soutien. Je comprends les préoccupations de certains d'entre eux. Je n'ai pas ces préoccupations, mais je respecte ceux qui les ont exprimées. Ce qu'il convient de faire, c'est de les mentionner dans les observations et de faire adopter le projet de loi par le Sénat et ensuite, je l'espère, par l'autre endroit aussi rapidement que possible.
La sénatrice Martin : Tout comme la sénatrice Frum, je tiens à exprimer mon appui au principe du projet de loi.
Le travail que vous avez fait à l'égard de ce projet de loi, sénateur Cowan, est louable.
En ce qui concerne les observations, je préfèrerais, et je souhaite porter cela à l'attention de mes collègues, qu'à la fin de l'avant-dernière phrase, où il est écrit qu'en date du 9 mars 2016, cinq réponses ont été reçues et aucun gouvernement n'a formulé des commentaires ni exprimé des préoccupations à ce jour, qu'on supprime la partie où il est écrit qu'aucune préoccupation n'a été exprimée. On pourrait lire simplement qu'aucun commentaire n'a été formulé à ce jour. Je ne suis pas nécessairement convaincue que les provinces n'ont aucune préoccupation; elles ne les ont peut- être pas exprimées. Elles ont peut-être formulé des commentaires. Il est important que ces observations s'en tiennent aux faits. Elles n'ont pas formulé de commentaires, mais leur absence de réponse ou leurs réponses concises ne traduisent pas nécessairement leurs préoccupations.
Lorsque les provinces examineront plus attentivement cet enjeu, d'autres préoccupations pourraient surgir. À cette étape-ci, j'estime que nous n'avons pas reçu encore suffisamment de commentaires de la part des provinces pour inclure ce bout de phrase dans nos observations. Je serais plus à l'aise qu'on mentionne simplement qu'aucun gouvernement n'a formulé de commentaires à ce jour.
Nous pourrions aussi supprimer « à ce jour » et simplement mentionner que cinq gouvernements ont répondu, et qu'aucun n'a formulé de commentaires.
Le sénateur Cowan : C'est ce qu'a écrit la sénatrice Frum. Nous devrions énoncer les faits. Je crois savoir que les lettres que nous avons reçues des provinces ne contiennent en effet aucun commentaire et ne font état d'aucune préoccupation. C'est un fait. Si elles ont des préoccupations, elles ne les ont pas exprimées. C'est une déclaration factuelle, sénatrice Martin, de dire que les réponses ne comportaient aucun commentaire et qu'elles ne faisaient pas état de préoccupations. Je crois que cela traduit avec précision les réponses que nous avons reçues.
La sénatrice Frum : La formulation que propose la sénatrice Martin a un caractère neutre. Si vous êtes d'accord, il pourrait être suffisant de simplement préciser qu'aucun des gouvernements n'a formulé des commentaires. Il est vrai que de dire qu'ils n'ont pas exprimé de préoccupations procède d'une interprétation, mais dire qu'ils n'ont pas formulé de commentaires constitue simplement une déclaration factuelle. Si vous êtes d'accord, nous pourrions peut-être apporter cette modification.
La sénatrice Martin : J'aimerais ajouter que cela m'a étonnée qu'on n'ait rien entendu de la part des provinces et que les réponses que nous avons reçues manquaient de substance. Je pense que c'est parce qu'il s'agit d'un enjeu qu'elles devront étudier attentivement. Nous savons qu'il y a des aspects complexes qui touchent les provinces. À mes yeux, en tant que membre du comité, ces réponses ne permettent pas d'inclure cette formulation dans les observations.
Je demande aux membres du comité s'ils acceptent qu'on supprime cette dernière partie de la phrase.
Le président : De quelle partie s'agit-il?
La sénatrice Martin : ... là où il est écrit que les gouvernements n'ont pas exprimé de préoccupations à ce jour.
La sénatrice Hubley : Si nous avons écrit aux provinces pour leur demander de formuler des commentaires et d'exprimer leurs préoccupations et qu'elles ont choisi de ne pas le faire, car elles ne savent pas exactement ce que nous sommes en train de faire, je crois qu'il y a lieu de ne pas modifier la formulation. Je crois que nous pouvons préciser qu'elles n'ont pas formulé de commentaires et qu'elles n'ont pas exprimé de préoccupations à ce jour.
Je ne perçois rien qui soit confrontationnel. Je crois qu'on ne fait que décrire la situation, c'est-à-dire que nous avons communiqué avec les provinces et qu'elles n'ont peut-être pas donné une réponse aussi complète qu'elles auraient pu être en mesure de formuler. Je crois alors qu'il s'agit d'une juste description. Nous faisons progresser le projet de loi et nous ajoutons des observations, qui mettent l'accent sur le fait que nous consultons divers intervenants au pays au sujet de cet enjeu important. Il est sans doute tout à fait approprié de laisser cette phrase telle quelle puisqu'elle énonce les faits dont nous disposons dans le cadre de notre travail.
Le président : Sénatrice Andreychuk, vouliez-vous prendre la parole à ce sujet ou vouliez-vous aborder un autre point?
La sénatrice Andreychuk : Je voulais parler de ce sujet et aborder un autre point.
Je crois que la partie la plus importante des observations est la première phrase. Nous précisons que nous appuyons le principe qui sous-tend le projet de loi, comme le sénateur Cowan l'a énoncé dans les trois moutures de ce projet de loi. Je crois que c'est juste.
Le problème concerne la question de savoir s'il s'agit d'un enjeu qui relève de la compétence du gouvernement fédéral et dans quelle mesure. Nos discussions ont donc porté sur la question de savoir si cela relève de la compétence du gouvernement fédéral ou des provinces. Je veux souligner — et je crois que cela résume l'opinion générale de ceux qui ont examiné ce projet de loi — que la plupart des gens souhaitent qu'on respecte ce principe. Le problème consiste à déterminer comment y arriver.
À ce sujet, je suis d'accord avec la sénatrice Martin. Si on écrit que cinq provinces ont répondu et qu'aucune n'a formulé de commentaires et n'a exprimé de préoccupations à ce jour, je ne peux pas dire si cela fait référence aux cinq provinces qui ont répondu ou aux autres, alors cette ambiguïté me préoccupe.
D'un autre côté, nous disons qu'elles n'ont pas exprimé de préoccupations, mais elles n'ont pas non plus exprimé leur soutien. Elles vont suivre l'évolution du dossier, alors il faut choisir si nous voulons être neutres ou pas.
J'ai siégé pendant de nombreuses années au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, et je peux vous dire que nous avons souvent écrit aux provinces et qu'elles ont choisi de ne pas répondre en faisant valoir qu'elles souhaitaient négocier avec le gouvernement du Canada et non pas avec le Sénat du Canada. Cela varie d'une administration à l'autre, d'un gouvernement à l'autre.
Je voudrais qu'on dise qu'aucune n'a formulé de commentaires positifs et n'a exprimé de préoccupations. Autrement dit, je crois que leurs réponses étaient très neutres. La Nouvelle-Écosse a donné une réponse plus détaillée, mais elle ne s'est pas prononcée au sujet du projet de loi. Elles se réservent toutes le droit, à très juste titre, de traiter avec le gouvernement du Canada.
Le président : Sénateur Cowan?
Le sénateur Cowan : J'abandonne. Je comprends les arguments de mes collègues.
Je crois que les réponses étaient neutres. Comme vous l'avez dit, on ne leur a pas demandé si elles appuyaient le projet de loi. On les a simplement invitées à formuler des commentaires, et je crois qu'il convient de dire qu'elles n'ont formulé aucun commentaire. Cela me conviendrait tout à fait qu'on ne mentionne pas qu'elles n'ont pas exprimé de préoccupations. Je crois qu'il y a lieu de supprimer cette partie, alors je suis en faveur de cette modification.
La sénatrice Frum : J'aimerais remercier le sénateur Cowan d'avoir accepté ce changement. Je lui en suis reconnaissante. Je crois que cette modification améliore les observations.
Le président : Alors nous allons simplement supprimer la partie où il est écrit qu'elles n'ont pas exprimé de préoccupations.
Vous avez parlé d'ambiguïté...
La sénatrice Frum : On peut même éviter de préciser « à ce jour », et dire seulement qu'elles n'ont pas formulé de commentaires.
Le sénateur Cowan : Je crois que certaines provinces ont écrit qu'elles n'avaient pas de commentaires à formuler pour l'instant. Je n'ai pas les lettres sous les yeux, mais je crois qu'il vaut peut-être mieux ne pas supprimer ces mots parce qu'il se peut qu'elles aient des commentaires à formuler plus tard. Alors je n'enlèverais pas ces mots.
La sénatrice Frum : Vous avez raison.
Le président : Alors nous convenons de ne pas préciser qu'elles n'ont pas exprimé de préoccupations. Est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Les observations sont-elles adoptées?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous d'accord pour que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations annexées au rapport, en tenant compte de la discussion d'aujourd'hui, et d'y apporter les modifications nécessaires sur les plans de la forme, de la grammaire et de la traduction?
Des voix : D'accord.
Le président : Très bien; c'est un moment marquant de l'histoire. Le comité est-il d'accord pour qu'on fasse rapport au Sénat du projet de loi modifié et des observations?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Je félicite le comité pour sa façon de travailler et d'en être arrivé à un compromis au sujet de ce projet de loi très important. Je vous remercie.
(La séance se poursuit à huis clos.)