Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 13 - Témoignages du 3 avril 2017
OTTAWA, le lundi 3 avril 2017
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 13 h 2, pour l'étude article par article du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration).
Le sénateur Daniel Lang (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense en ce lundi 3 avril 2017. Je m'appelle Dan Lang et je suis un sénateur du Yukon. J'ai à ma gauche le greffier du comité, Adam Thompson. Je vais faire un tour de table pour laisser mes collègues se présenter à tour de rôle, en commençant par la vice- présidente.
La sénatrice Jaffer : Je m'appelle Mobina Jaffer et suis une sénatrice de Colombie-Britannique. Bienvenue.
Le sénateur Kenny : Colin Kenny, de l'Ontario.
Le sénateur Runciman : Sénateur Bob Runciman, de l'Ontario.
Le sénateur Mitchell : Grant Mitchell, de l'Alberta.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Jean-Guy Dagenais, du Québec.
La sénatrice Moncion : Lucie Moncion, de l'Ontario.
[Traduction]
La sénatrice McPhedran : Marilou McPhedran, du Manitoba.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur White : Vern White, de l'Ontario.
La sénatrice Boniface : Gwen Boniface, de l'Ontario.
La sénatrice Beyak : Lynn Beyak, de l'Ontario.
Le président : Je voudrais commencer par préciser ce que nous allons faire aujourd'hui.
Nous nous réunissons pour l'étude article par article du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration). C'est un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel s'est penché notre comité le mercredi 8 février 2017.
Chers collègues, le parrain du projet de loi est le sénateur Runciman, de l'Ontario, qui est parmi nous aujourd'hui pour le présenter. Je suis heureux de dire que nous accueillons également des témoins de l'Agence des services frontaliers du Canada, Mme Radi, et de la Gendarmerie royale du Canada, Mme Solesme. Bienvenue à toutes les deux. Si j'ai bien compris, vous êtes ici pour les aspects techniques du projet de loi.
Avant de passer à l'étude article par article, je voudrais demander au parrain de faire quelques brèves remarques et, peut-être, de répondre à toutes questions qui seraient posées. Après l'étude article par article, si tout se déroule comme il faut et que le projet de loi n'est plus du ressort du comité, nous passerons à huis clos pour nous pencher sur notre rapport sur l'Examen de la politique de défense.
Chers collègues, commençons par le sénateur Runciman.
Le sénateur Runciman : Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. Certains d'entre vous étaient présents quand nous avons présenté le projet de loi. Or, à la suite de cette présentation, les cadres du gouvernement se sont adressés à nous parce qu'ils estimaient qu'un certain nombre d'autres amendements devaient être soumis à l'approbation du Cabinet. Nous avons procédé à ces amendements depuis.
Ils simplifient le projet de loi. Après examen, ils assurent l'uniformité et les exigences de rapport pour les biens et les personnes, tant pour les déplacements directs qu'en boucle. Ils donnent à l'Agence des services frontaliers du Canada le même pouvoir résiduaire en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Laissez-moi clarifier ce qui est considéré comme un déplacement direct. La règle actuelle s'applique si l'on va d'un point à un autre, sans exigence particulière si les routes se croisent, mettons, à la frontière canadienne. Toutefois, pour les déplacements en boucle, vous pourriez avoir des difficultés à entrer aux États-Unis et à en sortir.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai d'abord comparu devant le comité, c'est devenu une préoccupation majeure dans les Mille-Îles où il est difficile de savoir où exactement se trouve la frontière. Il y a quelques années, un pêcheur américain qui pêchait au filet dérivant au large de Rockport, dans les Mille-Îles, a été arrêté; son bateau a été saisi et il s'est vu imposer une amende de 1 000 $. Or, il n'avait pas mouillé l'ancre, ne s'était pas amarré à quai ni mis en contact avec un autre navire.
Si j'ai proposé le projet de loi, c'était pour aligner nos règles, réglementation et politiques avec celles en vigueur aux États-Unis. Les Américains qui s'aventurent dans les eaux canadiennes sont actuellement sujets à des règles différentes, disons, de celles qui s'appliquent aux Canadiens entrant dans les eaux américaines et en revenant.
Tel a été le résultat final, un résultat appréciable selon moi en ce qui concerne ce projet de loi.
Le président : Sénateur Kenny, voulez-vous intervenir? Vous aviez des questions.
Le sénateur Kenny : J'avais plusieurs questions d'ordre général pour les témoins au bout de la table. Je n'en avais pas pour le sénateur Runciman.
Le président : Si le comité le permet, nous avons une série d'amendements qui ont été proposés. Sénateur Runciman, avant que nous distribuions les amendements, pourriez-vous peut-être résumer ce qui s'est passé entre le moment où nous nous sommes penchés sur le projet de loi et maintenant?
Le sénateur Kenny : Vous devriez aussi lire les amendements, pour que ce soit officiel, monsieur le président.
Le président : Allez-y.
Le sénateur Runciman : Comme je l'ai dit, nous avons beaucoup collaboré avec le gouvernement, avec les cadres de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils se sont soumis au processus d'approbation par le Cabinet et, au sortir, ont de plus travaillé avec le Bureau du légiste du Sénat, afin de peaufiner un peu le libellé. Le comité a sous les yeux le résultat de ce travail.
Le président : Sénateur Kenny, je vais vous donner à nouveau la parole. Avez-vous une question précise à poser aux témoins ou voulez-vous aborder les amendements quand nous procéderons à l'étude article par article?
Le sénateur Kenny : Peu m'importe. Ce qui sera le plus pratique.
Le président : Sénatrice Moncion, vous aviez une question?
La sénatrice Moncion : La première remarque que je ferais porte sur la version française, qui ne dit pas la même chose que la version anglaise. Prenez l'anglais. Il indique : « a person », alors que, en français, on a « les personnes ». S'agit-il d'un individu?
C'est ce dont il s'agit en anglais, alors qu'en français, on parle de plusieurs personnes.
Le président : Sénateur, pourrions-nous conserver cette question pour les témoins une fois que l'amendement aura été lu aux fins du compte rendu?
Pourriez-vous proposer l'adoption du premier amendement, sénateur Runciman?
Le sénateur Runciman : Je me demande tout simplement si vous allez passer à travers cette section et les différentes parties et présenter le titre abrégé comme on fait d'habitude. Ensuite je vais proposer l'amendement.
Le président : Chers collègues, on a eu des problèmes à obtenir des exemplaires afin de passer à l'étude article par article. Cela va prendre quelques minutes.
Afin de faire bon usage de notre temps, sénateur Kenny, pourriez-vous soulever quelques questions auprès des témoins?
Le sénateur Kenny : Ma première question s'adresse à la représentante de l'Agence des services frontaliers du Canada. J'aimerais savoir dans combien d'endroits aux Mille-Îles les gens peuvent faire rapport aux douanes par téléphone.
Madona Radi, directrice, Gestion des programmes et des politiques, Agence des services frontaliers du Canada : Malheureusement, je ne pourrais vous dire le nombre d'emplacements aux Mille-Îles. J'ai des chiffres sur le volume de déplacements, mais pas d'informations détaillées.
Le sénateur Kenny : Pourriez-vous me donner un chiffre approximatif?
Mme Radi : Honnêtement, je n'ai pas ces chiffres. Je pourrais les obtenir et vous les transmettre.
Le sénateur Kenny : Je vous en serais reconnaissant.
Pourriez-vous décrire pour le comité comment cela fonctionne lorsque quelqu'un traverse à la frontière et fait une déclaration par téléphone?
Mme Radi : De quel type de téléphone parlez-vous?
Le sénateur Kenny : Un téléphone quelconque.
Mme Radi : Voulez-vous dire un téléphone au centre de rapport?
Le sénateur Kenny : Oui.
Mme Radi : Cela dépend. Pour les petits plaisanciers, à l'heure actuelle, la politique permet de simplifier les déclarations. Ils n'ont pas à se rendre à un endroit de déclaration désigné pour faire rapport par téléphone.
Ils peuvent en fait depuis leurs bateaux et se servir de leur téléphone cellulaire pour communiquer avec le centre de déclaration. Cela nous permet de traiter leurs dossiers plus rapidement.
Le sénateur Kenny : Comment l'ASFC vérifie-t-elle que les gens se trouvent où ils disent se trouver?
Mme Radi : À l'heure actuelle, nous posons des questions. En fonction des questions et des réponses qu'on nous donne, si nous estimons qu'une personne ne dit pas la vérité, nous lui demandons de se rendre au centre de déclaration le plus près.
Nous envoyons un agent rencontrer cette personne si nous estimons qu'en fonction des réponses données, il y a quelque chose qui cloche. Nous avons des mesures en place pour ce genre de situation.
Le sénateur Kenny : Existe-t-il un système de vérifications ponctuelles?
Mme Radi : Oui il y en a un. C'est intégré au système général et cela se fait automatiquement. Il y a un certain pourcentage d'inscrit dans le système qui indiquera automatiquement à l'agent qu'il doit demander au particulier de se présenter en personne.
Le sénateur Kenny : Monsieur le surintendant, pouvez-vous nous parler de la zone entre Kingston et Cornwall ou bien entre Kingston et Montréal? Est-ce une région qui connaît beaucoup d'entrées illégales?
La surintendante Jamie Solesme, officier responsable, Centre fédéral de coordination, Canada-États-Unis, services spéciaux de la police fédérale, Gendarmerie royale du Canada : La région dont vous parlez a été souvent mentionnée dans les médias en raison de la contrebande des produits du tabac et des activités de crime organisé qui s'y déroulent, et c'est encore plus vrai dans la région d'Akwesasne que dans les régions de l'Est et de l'Ouest.
Cela étant dit, il existe dans ces endroits différentes initiatives d'application de la loi. Je pourrais vous en parler maintenant pour vous expliquer comment cela fonctionne.
Le sénateur Kenny : Je vous en prie.
Mme Solesme : Nous avons un détachement à Cornwall constitué d'un certain nombre d'agents. Nous pouvons aussi avoir recours au groupe de travail régional qui lutte contre la contrebande des produits du tabac. Ce détachement dispose de bateaux qu'il utilise sur les cours d'eau de cette région.
Le sénateur Kenny : Est-il constitué d'environ 50 agents?
Mme Solesme : Oui c'est exact. Même si on parle de « contrebande de produits du tabac », je précise que ces ressources mettent l'accent sur le crime organisé et visent à intercepter le tabac de contrebande et tout autre produit illicite qui pourrait entrer au pays.
Nous avons également des bateaux sur l'eau dans cette région. Ces agents travaillent en collaboration avec la Police provinciale de l'Ontario ou la PPO, les agents de Cornwall ainsi que les Services policiers mohawks d'Akwesasne. Tous ces intervenants collaborent à un très haut niveau dans cette région. En dépit du fait qu'il y a des activités de crime organisé connues, le niveau de collaboration et de coopération entre les services policiers dans cette région est phénoménal.
Cette région comprend également une équipe d'agents Shiprider qui œuvre à l'extérieur de Kingston jusqu'à Cornwall, mais qui n'est pas déployée dans toute la région à l'heure actuelle. Pour ceux qui ne connaissent pas le programme Shiprider, il s'agit d'une collaboration entre la GRC et la Garde côtière américaine qui envoient toutes les deux des agents sur les mêmes navires. Ces agents ont la capacité de pouvoir traverser la frontière pour faire appliquer la loi, que ce soit au Canada ou aux États-Unis.
Du côté est de Cornwall jusque dans la région de Valleyfield, nous avons aussi une équipe Shiprider qui s'occupe d'opérations intensifiées. Ces équipes ne travaillent pas à plein temps comme celle de Kingston. Il s'agit d'activités intensifiées ponctuelles. Le tout se fait en fonction des renseignements obtenus et c'est ce qui détermine à quel moment l'équipe doit se rendre sur l'eau et mener ses activités d'application de la loi.
Nous avons également un bateau de plus grande taille. Notre équipe de la sûreté maritime dispose de trois navires qui sont déployés dans la région des Grands Lacs. Il y a habituellement une rotation, et l'équipe peut se rendre également dans les régions de Cornwall et de Kingston. Dans ce cas-ci, ce serait des agents de la GRC et de la Garde côtière qui patrouilleraient sur un même navire en vue d'intercepter la criminalité transfrontalière au Canada.
Cette région connaît beaucoup d'activités. Je devrais également signaler que dans cette région, nos partenariats avec nos homologues américains se font avec les agents du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, du Service des enquêtes du U.S. Homeland Security, de la Drug Enforcement Administration et du FBI. Nous avons tissé d'excellentes relations avec nos partenaires dans cette région. Nous collaborons non seulement à l'échelle opérationnelle, mais aussi à l'échelle du renseignement. Nos activités comportent aussi un volet technologique. Nous déployons et utilisons conjointement le matériel technologique dont nous disposons dans cette région.
Le sénateur Kenny : Notre comité a joué un rôle crucial dans la mise sur pied du programme Shiprider, mais nous sommes préoccupés depuis un certain temps déjà de voir qu'il y a peu d'activités à cet égard.
À quelle fréquence faites-vous appel aux équipes Shiprider? À quelle fréquence sont-elles utilisées dans les différentes collectivités tout au long de la voie de navigation? Les équipes fonctionnent-elles à longueur d'année ou plutôt de façon saisonnière?
Mme Solesme : Nous avons, à l'heure actuelle, cinq équipes Shiprider. Initialement, dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, il avait été proposé de mettre sur pied quatre équipes. Ces équipes devaient être déployées à Surrey, Niagara, Windsor et Kingston.
Deux de ces équipes ont été établies en 2013, dont une en Colombie-Britannique. Elles ont fait plus de progrès que celles de l'Ontario parce que le processus de dotation a été plus long.
Le sénateur Kenny : Excusez-moi. Ce qui m'intéresse surtout ce sont les équipes Shiprider dans les régions qui nous préoccupent relativement au projet de loi à l'étude.
Mme Solesme : Est-ce uniquement dans le Saint-Laurent?
Le sénateur Kenny : Oui, seulement entre Kingston et Montréal.
Mme Solesme : J'espérais pouvoir placer un bon mot pour la côte Ouest.
Le sénateur Kenny : C'est ce que j'ai remarqué.
Mme Solesme : Pour ce qui est du programme Shiprider, quand je parle de l'équipe de Kingston, je pense que le processus de dotation est complètement terminé. Si ce n'est pas le cas, il ne leur manque qu'un membre.
Le processus de dotation a été plus long pour ces équipes. Nous devons recenser les bonnes personnes. Elles doivent ensuite suivre la formation en Caroline du Sud et, pour ce faire, elles doivent être désignées.
Il y a eu aussi d'autres problèmes. Et lorsque je parle de « problèmes », je veux parler de retard et c'est pourquoi vous n'avez peut-être pas constaté les résultats que vous auriez espéré voir à ce moment-ci. Mais il faut savoir que la mise sur pied de ces équipes nécessite pas mal de temps.
À part cela, la Garde côtière américaine a aussi éprouvé de la difficulté à doter les postes nécessaires. Pour avoir une équipe Shiprider fonctionnelle, il faut au moins un, sinon deux membres de la Garde côtière américaine. Nous avons pu régler cela, et la Garde côtière nous a fourni ces ressources.
Ces équipes passent beaucoup de temps sur l'eau. Je ne dirais pas pour toute la durée de leurs quarts de travail, et je m'expliquerai ainsi. Dans les entretiens que j'ai avec ces équipes, tout ce qui se passe sur l'eau a un lien à ce qui se passe sur la terre ferme. Il faut donc que les agents qui participent au travail des équipes maritimes de surveillance transfrontalière aient une bonne idée de ce qui se passe sur la terre ferme des deux côtés de la frontière pour pouvoir reconnaître les tendances et les activités criminelles. Celles-ci n'ont pas lieu que sur les cours d'eau, mais aussi sur la terre ferme. Elles arrivent sur les cours d'eau, lesquels servent à faciliter le transfert illégal.
Le travail se fait surtout pendant la saison morte, mais pas tout le temps. C'est là que nous travaillons sur les sources et les partenariats avec d'autres organismes. C'est là que se fait une grosse part du travail, pour que le moment venu d'aller sur l'eau, quel que soit le moment où les cours d'eau seront dégagés cette année, fin d'avril ou début mai, ils sont prêts à y aller et ils savent ce qu'ils doivent chercher.
Le sénateur Kenny : En quoi est-ce que le moment où s'ouvrent les cours d'eau est important, quand on sait que les activités des trafiquants sont menées jour et nuit, hiver comme été? Pourquoi vous en tenez-vous à l'ouverture officielle des cours d'eau pour les transporteurs?
Mme Solesme : Nous parlons ici précisément du projet Shiprider. Je parlais des heures passées sur l'eau. En ce qui concerne les patrouilles hors saison, nous ne siégeons pas aux conseils. Il y aura d'autres moyens de faciliter ce type d'activité.
Je ne dis pas que nous ne sommes pas sur l'eau à ce moment-là, mais nos activités sont plus concentrées sur la frontière terrestre lorsque nous sortons de ces secteurs.
Le sénateur Kenny : Quand ce comité a rencontré le commandant de la Garde côtière américaine, il nous a dit que 2 000 personnes assuraient l'application de la loi dans la région des Grands Lacs.
Quand vous dites avoir de la difficulté à avoir un ou deux de leurs agents sur un bateau pour le projet Shiprider, il semble étonnant que, s'ils ont 2 000 personnes, il leur soit difficile d'en prêter deux à Shiprider.
Mme Solesme : Je comprends. Je ne sais pas exactement quels sont leurs chiffres ou leurs ressources. Ce qui arrive avec la Garde côtière, selon ce qu'on m'a expliqué, c'est qu'ils ont chacun leur rôle à jouer dans l'organisation.
Shiprider est considéré comme une tâche supplémentaire. Par conséquent, ils doivent soustraire quelqu'un à ses fonctions. Au contraire de la GRC, la Garde côtière américaine n'a pas reçu de fonds ou d'augmentation budgétaire pour entreprendre cette activité; elle doit donc employer d'autres ressources.
Pour réduire le risque ne pas pouvoir compter sur ces agents, elle a eu recours à ce qu'elle appelle sa Maritime Safety and Security Team, sa MSST. Ce sont des ressources que la Garde côtière a partout aux États-Unis. Ce sont ces personnes qui seront déployées pour se joindre à l'équipe Shiprider afin de pourvoir ce type de postes.
L'autre problème que nous avons eu avec la Garde côtière, c'est celui des transferts tous les trois ans. S'il nous faut un an pour trouver et former quelqu'un, nous n'avons que deux ans avec cette personne avant de devoir passer au suivant. C'est un autre problème constant, mais comme je l'ai dit, nous avons pu recourir à la MSST pour atténuer le risque.
Le sénateur Kenny : Je vous remercie pour cette explication. Pourriez-vous dire maintenant au comité si les ressources que vous avez vous permettront de surveiller efficacement la région entre Kingston et Montréal si ce projet de loi devait être adopté.
Mme Solesme : Je crois que la GRC utilise bien ses ressources. Nous utilisons ce qu'on appelle une approche à plusieurs niveaux. J'ai déjà abordé certains des éléments de cette approche : notre capacité à obtenir des renseignements, à utiliser la technologie ou à allouer des ressources en priorité aux secteurs occupés ou à haut risque.
C'est vrai, nous avons des agents qui sont sur l'eau. Cependant, il est important de comprendre que ces derniers ne sont pas là pour le plaisir. Ils travaillent de façon très ciblée. Voilà leur rôle.
Après la mise sur pied de l'équipe, nous avons passé un an à faire de la sensibilisation des deux côtés de la frontière. Nous cherchions à sensibiliser les gens à notre présence et à les convaincre que pareil programme binational serait un avantage pour les gens des deux côtés de la frontière. Je dirais que nous utilisons nos ressources de façon très efficace.
Le sénateur Kenny : Croyez-vous que vous saurez gérer la situation si ce projet de loi est adopté?
Mme Solesme : Les amendements à ce projet de loi n'ont rien changé à nos pouvoirs. En vertu de la Loi sur les douanes, nous conservons les pouvoirs que nous utilisons quotidiennement près de la frontière. Puisque nos pouvoirs n'ont pas changé, je ne crois pas qu'il y ait des répercussions sur les ressources.
Le président : Je tiens pour acquis que la réponse à la question est donc oui.
Le sénateur Runciman : J'aimerais apporter une précision. Ce projet de loi ne limite pas la capacité de l'ASFC, de la GRC, du programme Shiprider ou de quiconque d'arrêter un bateau et de l'inspecter. Cependant, vous ne serez plus passible d'une amende ou d'une possible saisie de votre bateau si vous entrez dans les eaux canadiennes ou américaines et en sortez, par exemple le long de Singer Castle ou du château de Boldt, comme plusieurs personnes ont coutume de le faire. Ce projet de loi n'empiète nullement sur les responsabilités de ces intervenants.
Le sénateur White : Brièvement, le projet de loi offre un moyen de défense. Par le passé, la difficulté était qu'il n'y avait aucune défense, et ce, peu importe ce que vous faisiez. C'était automatique. Désormais, le projet de loi offrira un moyen de défense.
Même si nous n'avons parlé que d'une région précise de l'Ontario aujourd'hui, ce projet couvrira les deux côtes. Le projet de loi sera particulièrement utile au nord de la Colombie-Britannique, à la frontière avec l'Alaska, dans le cadre des voyages d'observation des baleines. Le projet de loi ne se limite pas à un seul endroit où la loi n'est pas toujours appliquée de toute façon; son objectif est plutôt d'offrir un moyen de défense pour que les gens puissent expliquer pourquoi ils se trouvent à cet endroit. Préalablement, peu importe vos raisons, vous pouviez faire face à des accusations.
Le président : Collègues, vous plaît-il de passer à l'étude article par article du projet de loi S-233?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Le sénateur Runciman : Je propose :
QUE le projet de loi S-233 soit modifié à l'article 2 :
a) à la page 1, par substitution, aux lignes 12 à 23, de ce qui suit :
« a) les personnes qui, à bord d'un moyen de transport, entrent directement depuis l'extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou dans l'espace aérien du Canada et qui quittent ensuite le Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu'elles sont demeurées à bord d'un moyen de transport alors qu'il se trouvait au Canada et que :
(i) s'agissant d'un moyen de transport autre qu'un aéronef, celui-ci n'a ni amarré, ni mouillé l'ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu'il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes,
(ii) s'agissant d'un aéronef, celui-ci n'a pas atterri alors qu'il se trouvait au Canada;
b) les personnes qui, à bord d'un moyen de transport, quittent les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l'espace aérien du Canada, et qui entrent ensuite à nouveau au Canada à bord de ce moyen de transport, tant qu'elles sont demeurées à bord du moyen de transport alors qu'il se trouvait à l'extérieur du Canada et que :
(i) s'agissant d'un moyen de transport autre qu'un aéronef, celui-ci n'a ni amarré, ni mouillé l'ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu'il se trouvait à l'extérieur du Canada,
(ii) s'agissant d'un aéronef, celui-ci n'a pas atterri alors qu'il se trouvait à l'extérieur du Canada. »;
b) à la page 2, par suppression des lignes 1 à 16.
Monsieur le président, cet amendement vise trois objectifs. Il harmonise la condition à remplir pour être exempté de se présenter aux douanes entre tous les types de déplacement par voies maritimes et aériennes, qu'il s'agisse de déplacements directs, selon l'exemption précédente à la Loi sur les douanes, ou en boucle. Ce sont les exemptions proposées par le projet de loi.
L'exemption s'applique uniquement aux moyens de transport si celui-ci n'a pas atterri, ni amarré, ni mouillé l'ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport. En ce qui a trait aux mouvements directs, cet amendement renforce l'intégrité de notre frontière. À l'heure actuelle, aucune condition ne s'applique aux déplacements d'un point A vers un point B.
L'amendement élargit aussi la portée des exemptions pour inclure, comme le sénateur White l'a dit, les eaux internationales dans le cas des personnes qui quittent les eaux canadiennes, puis entrent de nouveau dans les eaux canadiennes sans descendre du moyen de transport, mouiller l'ancre, amarrer à quai ou établir de contact avec un autre moyen de transport.
À l'heure actuelle, le projet de loi fait référence aux personnes qui quittent les eaux canadiennes puis entrent de nouveau dans les eaux canadiennes en provenance d'un autre pays. Aux alinéas 11(5)b), 11(5.1)b), 12(5)b) et 12(5.1)b) de l'amendement proposé, on fait simplement référence aux personnes qui quittent les eaux canadiennes et qui entrent ensuite à nouveau au Canada à bord du moyen de transport.
Il n'y a plus de référence à un autre pays, ce qui permet d'élargir la définition aux eaux internationales. Comme le sénateur White l'a dit, l'amendement permet donc de couvrir les activités telles que l'observation des baleines.
Enfin, cette modification simplifie les conditions pour les aéronefs en utilisant le verbe « atterrir » plutôt qu'« amarrer ».
Le sénateur Kenny : Monsieur le président, il y a sans doute une définition quelque part dans les documents, mais le sénateur Runciman pourrait-il définir le terme « déplacements en boucle »?
Le sénateur Runciman : Il est préférable, peut-être, que j'utilise l'exemple des Mille-Îles. Imaginez un Américain sortant de la baie d'Alexandria, New York, avec son embarcation. Je pense que nous avons entendu la sénatrice de l'État de New York nous relater une tradition selon laquelle sa famille quittait Ogdensburg, New York, montait le long de la côte canadienne, entrait en eaux canadiennes pour admirer les nouvelles maisons et les nouveaux développements résidentiels, pour ensuite retourner en eaux américaines. C'est ce qu'on décrit comme une boucle; ce type de déplacements se produit des centaines, sinon des milliers de fois dans le secteur des Mille-Îles pendant la saison estivale.
Le président : Collègues, puis-je passer aux observations de la sénatrice Moncion sur la version française de l'amendement? Puis-je demander votre indulgence quant à la révision de la traduction? Peut-être que le greffier peut nous éclairer?
Adam Thompson, greffier du comité : Sénatrice, pourriez-vous préciser où se trouve l'erreur repérée? Se trouve-t-elle dans un amendement proposé, ou dans le texte du projet de loi?
La sénatrice Moncion : Dans le texte du projet de loi. Tous les articles la contiennent. Quand, dans l'anglais, on dit « a person », en français, on dit « les personnes », puis le reste de l'article est modifié.
M. Thompson : Comme anglophone, je suis perplexe et je ne suis pas avocat, mais il se peut que ce soit attribuable au style de rédaction ou à une erreur. S'il s'agit d'une erreur de cette nature, je peux certainement en parler au Bureau du légiste parlementaire. Il pourra peut-être apporter une correction au moyen d'une méthode établie pour traiter les erreurs de typographie.
La sénatrice Moncion : Le contenu de l'article ne change pas, mais ce n'est pas la même chose.
Le président : Chers collègues, est-ce que nous nous entendons pour renvoyer ceci à notre légiste, aux fins d'examen? Si cela peut être corrigé ou si cela doit être corrigé parce que c'est une erreur typographique, la correction sera faite, ou s'il doit y avoir une modification en troisième lecture, nous pourrions le faire. Êtes-vous d'accord?
Le sénateur White : Je veux bien, mais c'est manifestement une erreur. Si on a le singulier en anglais et le pluriel en français, il y a de toute évidence erreur. Je pense qu'il suffirait simplement de dire que nous allons corriger l'erreur.
Le président : L'erreur sera corrigée d'une façon ou d'une autre, selon la procédure, sur les conseils du légiste.
La sénatrice Moncion : S'il n y a pas de changement, ce sera fautif.
Le sénateur Runciman : Je ne vois pas de problème à faire ce renvoi, bien que j'ajouterais que le document a été rédigé par un avocat francophone du Bureau du légiste. Ce pourrait tout simplement être une question de stylistique. Je ne sais pas, mais quoi qu'il en soit, faisons ce renvoi.
Le président : D'une façon ou d'une autre, chers collègues, s'il y a erreur, notre légiste la corrigera. Sommes-nous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
L'article 2 est-il adopté tel que modifié?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 3 est-il adopté?
Le sénateur Runciman : Monsieur le président, je propose :
QUE le projet de loi S-233 soit modifié à l'article 3 :
a) à la page 2, par substitution, aux lignes 23 à 43, de ce qui suit :
« a) entre, directement depuis l'extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou dans l'espace aérien du Canada et quitte ensuite le Canada, tant que :
(i) s'agissant d'un moyen de transport autre qu'un aéronef, celui-ci n'a ni amarré, ni mouillé l'ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu'il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes,
(ii) s'agissant d'un aéronef, celui-ci n'a pas atterri alors qu'il se trouvait au Canada;
b) quitte les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l'espace aérien du Canada, et entre ensuite à nouveau au Canada, tant que :
(i) s'agissant d'un moyen de transport autre qu'un aéronef, celui-ci n'a ni amarré, ni mouillé l'ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu'il se trouvait à l'extérieur du Canada,
(ii) s'agissant d'un aéronef, celui-ci n'a pas atterri alors qu'il se trouvait à l'extérieur du Canada. »;
b) à la page 3, par suppression des lignes 1 à 5.
L'amendement précédent à l'article 2 traitait de l'obligation pour des personnes de se présenter aux douanes. Celui-ci se rapporte à la déclaration des marchandises.
Mis à part cette différence, l'amendement est identique. Il impose les mêmes restrictions ainsi que les mêmes mesures de sécurité.
Le président : Collègues, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
L'article 3 tel que modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 4 est-il adopté?
Le sénateur Runciman : Je propose :
QUE le projet de loi S-233 soit modifié à l'article 4, à la page 3 :
a) par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit :
« malgré les paragraphes 11(5) ou 12(5) »;
b) par substitution, aux lignes 18 à 23, de ce qui suit :
« autre moyen de transport » pour l'application des paragraphes 11(5) et 12(5) ainsi que prévoir les circonstances dans lesquelles un moyen de transport ou une catégorie de moyens de transport établit un tel contact. ».
Monsieur le président, l'amendement précédent a supprimé le paragraphe 5(1) et a ajouté sa teneur à l'article 5. Cette modification est donc nécessaire pour supprimer les renvois au paragraphe 5(1), qui n'existent plus. Il s'agit du seul objectif de cet amendement.
Le président : Collègues, pouvons-nous proposer l'adoption de cette motion?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptée.
L'article 4 tel que modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 5 est-il adopté?
Le sénateur Runciman : Monsieur le président, je propose :
QUE le projet de loi S-233 soit modifié à l'article 5, à la page 3 :
a) par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« 5(1) Le paragraphe 18(1) de la Loi sur l'immigra- »;
b) par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (2) L'article 18 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe(2), de ce qui suit :
(3) L'agent peut exiger de la personne qui cherche à entrer au Canada et qui n'est pas tenue, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 26(2), de se soumettre au contrôle, qu'elle s'y soumette. ».
Il s'agit de l'amendement auquel nous avons fait référence plus tôt et qui vise à s'assurer que les agents ont les mêmes pouvoirs en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qu'en vertu de la Loi sur les douanes.
Il ajoute un pouvoir discrétionnaire ou résiduaire afin de donner aux agents la capacité d'examiner des personnes exemptées à des fins d'immigration. Même si votre déplacement fait l'objet des exemptions de déclaration prévues par le projet de loi, les agents conservent le pouvoir d'exiger que vous fassiez une déclaration. Cela pourrait revenir à poser des questions relatives aux permis de travail, aux visas et à d'autres documents.
Concernant la question soulevée par le sénateur Kenny par rapport au trafic, cet amendement vise à renforcer la sécurité à la frontière.
La sénatrice Boniface : Je pensais que ce serait une bonne question à poser à nos témoins. Comme vous êtes ici à titre de conseillers techniques, je tiens à m'assurer que cela facilite une application robuste des lois à nos frontières.
Le président : Madame la surintendante, avez-vous des observations à faire?
Mme Solesme : Oui, c'est le cas.
Le président : Honorables sénateurs, la motion est-elle adoptée?
Les honorables sénateurs : D'accord.
Le président : L'article 5 tel que modifié est-il adopté?
Les honorables sénateurs : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 6 est-il adopté?
Les honorables sénateurs : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 7 est-il adopté?
Le sénateur Runciman : Monsieur le président, je propose :
QUE le projet de loi S-233 soit modifié à l'article 7, à la page 4 :
a) par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
« En vigueur, les paragraphes 95(1) à (2) de la »;
b) par substitution, aux lignes 9 à 36, de ce qui suit :
« 95(1) Sous réserve du paragraphe (1.1) et des règlements pris en vertu de l'alinéa (2)a), toutes les marchandises exportées doivent être déclarées selon les modalités réglementaires de temps, de lieu et de formes.
(1.1) Sous réserve des règlements pris en vertu des alinéas(2)c) et d), le paragraphe (1) ne s'applique pas aux marchandises se trouvant à bord d'un moyen de transport qui :
a) entre, directement depuis l'extérieur du Canada, dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou dans l'espace aérien du Canada et quitte ensuite le Canada, tant que :
(i) s'agissant d'un moyen de transport autre qu'un aéronef, celui-ci n'a ni amarré, ni mouillé l'ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu'il se trouvait dans les eaux canadiennes, y compris les eaux internes,
(ii) s'agissant d'un aéronef, celui-ci n'a pas atterri alors qu'il se trouvait au Canada;
b) quitte les eaux canadiennes, y compris les eaux internes, ou l'espace aérien du Canada, et entre ensuite à nouveau au Canada, tant que,
(i) s'agissant d'un moyen de transport autre qu'un aéronef, celui-ci n'a ni amarré, ni mouillé l'ancre, ni établi de contact avec un autre moyen de transport, alors qu'il se trouvait à l'extérieur du Canada,
(ii) s'agissant d'un aéronef, celui-ci n'a pas atterri alors qu'il se trouvait à l'extérieur du Canada.
(1.2) Toutefois, l'agent peut exiger que des marchandises soient déclarées en application du paragraphe (1), même si celles-ci sont exemptées au titre du paragraphe (1.1) ou des règlements pris en vertu de l'alinéa (2)a).
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) désigner les catégories de marchandises qui sont exemptées des exigences du paragraphe (1) et déterminer les circonstances dans lesquelles certaines de ces catégories ne sont pas exemptées;
b) désigner les catégories de personnes qui sont tenues de déclarer des marchandises en application du paragraphe (1) et prévoir les circonstances dans lesquelles elles sont tenues de le faire;
c) prévoir les circonstances dans lesquelles des marchandises ou des catégories de marchandises qui se trouvent à bord de moyens de transport, ou de catégories de ceux-ci, doivent être déclarées malgré le paragraphe (1.1);
d) définir l'expression « établir un contact avec un autre moyen de transport » pour l'application du paragraphe (1.1) ainsi que prévoir les circonstances dans lesquelles un moyen de transport ou une catégorie de moyens de transport établit un tel contact. ».
Monsieur le président, il s'agit d'un amendement à l'amendement visant à coordonner le projet de loi au projet de loi C- 21, déposé par le gouvernement l'an dernier.
Celui-ci est nécessaire en raison des modifications apportées à l'article 12 de la Loi sur les douanes, afin de s'assurer que le libellé soit le même pour les importations et les exportations de marchandises. Il permet d'assurer une certaine cohérence dans l'exemption de déclaration de marchandises faisant l'objet de mouvements transfrontaliers tant directs qu'indirects. Il donne aussi aux agents des pouvoirs discrétionnaires concernant les exportations et prévoit le pouvoir d'élaborer des règlements connexes.
Ce pouvoir est déjà prévu par le projet de loi C-21, mais il doit être aussi prévu ici.
Le président : Chers collègues, la motion est-elle adoptée?
Les honorables sénateurs : D'accord.
Le président : Adoptée.
L'article 7 tel que modifié est-il adopté?
Les honorables sénateurs : D'accord.
Le président : Adopté.
Chers collègues, l'article 1, qui comprend le titre abrégé, est-il adopté?
Les honorables sénateurs : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Les honorables sénateurs : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi, tel que modifié, est-il adopté?
Les honorables sénateurs : D'accord.
Le président : Adopté.
Dois-je renvoyer le projet de loi au Sénat tel que modifié?
Les honorables sénateurs : D'accord.
Le président : Adopté.
Chers collègues, je demanderais à nos témoins de bien vouloir quitter la salle. Merci beaucoup d'avoir pris le temps de vous joindre à nous. Votre présence nous a été très utile pour délibérer du projet de loi.
Sénateur Runciman, merci beaucoup de nous avoir saisis du projet de loi.
(Le comité poursuit à huis clos.)