Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense

Fascicule n^o 16 - Le treizième rapport du comité

Le lundi 19 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son

TREIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 mai 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DANIEL LANG

Observations au treizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi C- 22)

Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-22, qui a eu lieu du 5 au 15 juin 2017, votre comité s'est réuni à cinq reprises. Durant ces réunions, votre comité a entendu 29 témoins.

Votre comité souhaite faire les observations suivantes en ce qui a trait à certaines dispositions du projet de loi :

1) L'alinéa 8(1)b) du projet de loi empêche un comité d'examiner les opérations en cours si le ministre compétent détermine que l'examen porterait atteinte à la sécurité nationale. Votre comité se préoccupe du fait que cela puisse empêcher le Comité des parlementaires de jouer son rôle de surveillance. Votre comité estime également qu'il faudrait mettre en place un mécanisme pour surveiller l'application de cette restriction par le ministre, et que ce mécanisme devrait comporter des dispositions visant la présentation périodique de rapports aux membres du comité.

2) Le paragraphe 14d) du projet de loi indique que le Comité des parlementaires n'a pas un droit d'accès aux renseignements qui ont un lien direct avec une enquête en cours menée par un organisme chargé de l'application de la loi et pouvant mener à des poursuites. Votre comité craint que cela puisse empêcher la tenue d'une étude dans les cas où un organisme d'application de la loi commence une enquête qui n'est pas axée sur une poursuite imminente, mais dans le cadre de laquelle des poursuites pourraient être intentées dans l'avenir. Il s'inquiète également du fait que cela puisse empêcher des études liées aux activités de la Gendarmerie royale canadienne puisque toute action entreprise peut entraîner des poursuites.

3) Le paragraphe 16(1) du projet de loi indique que le ministre compétent d'un ministère peut refuser de communiquer au Comité un renseignement si celui-ci est un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l'information et que sa communication risque de porter atteinte à la sécurité nationale. Votre comité estime qu'un renseignement opérationnel spécial, au sens du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection de l'information, couvre une gamme trop vaste de renseignements. Votre comité croit qu'étant donné la vaste portée de la définition d'un renseignement opérationnel spécial, le Comité des parlementaires et les ministres compétents devraient discuter pour créer une norme d'application constante du pouvoir discrétionnaire afin de permettre au comité d'atteindre ses objectifs.

4) Votre comité estime que le Comité des parlementaires devrait discuter avec chaque ministère, représentant ou organisme d'application de la loi compétent, des sujets d'étude sur lesquels il entend se pencher pour remplir ses objectifs et du type de renseignements dont il aurait besoin pour mener ces études. Les résultats de ces discussions pourraient être consignés dans des protocoles ou des ententes, ce qui permettrait au comité d'atteindre ses objectifs.

5) Votre comité observe que, traditionnellement, les comités mixtes jouissent d'un équilibre d'un tiers de représentation du Sénat, à deux tiers d'une représentation de la Chambre des communes et que les sénateurs peuvent apporter une mémoire institutionnelle et de l'expertise au Comité des parlementaires à long terme. Étant donné ces observations, votre comité croit que le gouvernement devrait réévaluer le paragraphe 4(2) du projet de loi et songer à une autre composition des membres afin de mieux rendre compte des deux chambres du Parlement, comme le définit la Loi constitutionnelle de 1867.

6) L'article 31.1 du projet de loi requiert que le comité informe le ministre compétent et le procureur général du Canada de toute activité d'un ministère liée à la sécurité nationale ou au renseignement qui, à son avis, pourrait ne pas être conforme à la loi. Votre comité craint que cet article soit trop restreint et suggère que le Comité soit également tenu de faire état d'activités pouvant faire montre d'un exercice inutile et déraisonnable des pouvoirs accordés au ministre ou à d'autres au sein du ministère.

7) Votre comité estime également que le gouvernement devrait songer à apporter les modifications suivantes relativement aux pouvoirs et aux pratiques du Comité des parlementaires :

a. Autoriser le Comité à mener ses travaux comme une instance judiciaire qui peut faire prêter serment et poursuivre pour parjure; citer des témoins à comparaître; et protéger les divulgateurs en vertu de la Loi sur la protection de l'information.

b. Ajouter le commissaire de la protection à la vie privée au nombre des entités auxquelles le Comité peut s'adresser.

c. Autoriser le Comité à présenter au premier ministre des rapports confidentiels sur des questions de sécurité nationale, et autoriser le dépôt de tous les autres rapports directement devant le Parlement.

d. Examiner les options pour que la composition du Comité permette à différents membres de participer (c.-à-d. durée du mandat) de façon équilibrée tout en maintenant la mémoire institutionnelle que procure une composition stable.

e. Afin d'instaurer un climat de confiance à l'égard du Comité, autoriser ce dernier à élire son président parmi ses membres.

8) Les observations annexées au présent rapport tiennent compte des craintes exprimées par les témoins. En conséquence, votre comité suggère que ces observations soient assignées au Secrétariat à des fins de suivi. Chaque année, le directeur général remettra un bref rapport au président du Comité des parlementaires, dans lequel il indiquera ce qu'il considère en être les points forts et les points à améliorer ou à modifier. En outre, votre comité a indiqué qu'il entend recevoir régulièrement le président du Comité des parlementaires ou son directeur général pour prendre connaissance de ses travaux et activités, en particulier au sujet des présentes observations, y compris des résultats de ses examens afin d'en vérifier la conformité à notre Constitution, notamment à l'esprit et aux valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés.