Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 23 - Témoignages du 16 avril 2018
OTTAWA, le lundi 16 avril 2018
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, auquel a été renvoyé le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dans la mesure où il concerne les frontières du Canada, se réunit aujourd’hui, à 14 h 9, pour examiner ce projet de loi, puis à huis clos, pour étudier afin d’en faire rapport, les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense.
La sénatrice Gwen Boniface (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. J’aimerais que mes collègues se présentent.
La sénatrice Jaffer : Je vous souhaite la bienvenue. Je m’appelle Mobina Jaffer et je viens de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Griffin : Diane Griffin, de l’Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Mon nom est Jean-Guy Dagenais, et je représente la province de Québec.
[Traduction]
Le sénateur McIntyre : Paul McIntyre, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Smith : Larry Smith, du Québec.
Le sénateur Richards : David Richards, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Gold : Marc Gold, du Québec. Je vous souhaite la bienvenue.
La présidente : Cet après-midi, nous poursuivrons notre examen du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis, dans la mesure où il concerne les frontières.
Nous sommes heureux d’accueillir un groupe de témoins, dont deux comparaîtront par vidéoconférence. Nous recevons donc Son Honneur Drew Dilkens, qui témoigne depuis Windsor, en Ontario. Je vous souhaite la bienvenue, Votre Honneur. Nous accueillons également Me Scott Railton, avocat, de Cascadia Cross-Boarder Law, qui se trouve à Bellingham, Washington. Je vous souhaite la bienvenue, maître Railton. Et nous accueillons également M. Jonathan Blackham, directeur, Politiques et Affaires publiques, de l’Alliance canadienne du camionnage, il est accompagné par M. Lak Shoan, directeur, Politiques et Programmes de sensibilisation à l’industrie. Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins.
Monsieur Blackham, je pense que vous aimeriez commencer par des observations. Vous avez la parole.
Jonathan Blackham, directeur, Politiques et Affaires publiques, Alliance canadienne du camionnage : Bonjour, sénateurs. Je vous remercie beaucoup de m’avoir invité ainsi que Lak Shoan. Comme vous l’avez mentionné, je m’appelle Jonathan Blackham. Je suis directeur des politiques et des affaires publiques pour l’Alliance canadienne du camionnage. Nous sommes tous les deux très heureux d’être ici aujourd’hui pour discuter de la légalisation du cannabis, c’est-à-dire du projet de loi C-45, et de ses effets potentiels sur la frontière.
Pour ceux qui ne connaissent pas notre alliance, nous sommes une fédération constituée des associations de camionnage provinciales du Canada. Nous représentons bien au-delà de 4 500 compagnies du secteur des transports, y compris des fournisseurs de cette industrie.
Pour ce qui est de l’industrie en tant que telle — l’industrie du camionnage —, il ne fait aucun doute que c’est le principal mode de transport de marchandises au Canada. Notre industrie contribue davantage au PIB du Canada que tous les autres modes de transport combinés. Le camionnage est également un moyen de faciliter le commerce. Près de 11 millions de camions franchissent la frontière Canada-États-Unis chaque année. Cela correspond, je pense, à un camion aux quatre secondes qui franchissent la frontière. La valeur des marchandises que transportent ces camions augmente progressivement depuis de nombreuses années et très certainement depuis 2011.
Plus de 40 p. 100 du PIB canadien compte sur les échanges commerciaux avec les États-Unis. Encore une fois, les camions sont le principal mode de transport de ces marchandises. Par conséquent, tout ce qui touche négativement, que ce soit des ralentissements ou un accès restreint au marché américain des transporteurs canadiens aura ultimement un effet sur l’économie canadienne dans son ensemble.
En préparation à mon témoignage, j’ai bien évidemment examiné les discussions qui ont eu lieu jusqu’à ce jour, et j’ai noté certains points qui, je pense, ont été soulevés par M. Saunders et M. Waldman. Il s’agit essentiellement d’une dichotomie qu’ils ont signalée entre le statu quo à la frontière — certains estiment qu’il n’y aura aucun changement et que le projet de loi n’aura aucun impact — tandis que d’autres ont eu de mauvaises expériences à la frontière après avoir admis qu’ils consommaient du cannabis, et ils ont été frappés d’une interdiction d’entrée à vie.
Bien entendu, ce sont des questions importantes qui méritent réponse, ce que nous souhaitons de tout cœur. Je dirai que, même si nous constatons une augmentation de la congestion et de l’engorgement des voies réservées aux véhicules de passagers à la frontière Canada-États-Unis, et laissons de côté pour l’instant les voies pour les véhicules commerciaux, nous croyons toujours que cela aura des conséquences pour nous étant donné les installations physiques à la frontière.
Nous nous attendons bien sûr à ce qu’il y ait un nombre accru de véhicules de passagers qui feront l’objet d’une deuxième inspection, et c’est pourquoi il faut avoir un plan pour empêcher que cela ne crée des files d’attente à la frontière.
Cela étant dit, et laissons de côté les voies pour véhicules de passagers, je pense que la situation sera peut-être plus simple ou moins complexe pour les véhicules commerciaux. Certains ont parlé de ce qui pourrait arriver si une odeur était décelée dans un véhicule de passager ou si un citoyen ordinaire avait oublié de petites quantités de marijuana dans son coffre à gants, ou autres situations semblables.
À notre avis, ces problèmes ne concernent pas les véhicules commerciaux. Toutes les entreprises de camionnage et les conducteurs canadiens qui travaillent aux États-Unis sont assujettis aux règles établies par la U.S. Federal Motor Carrier Safety Administration en ce qui concerne la consommation de drogues et d’alcool. Ces règles englobent le cannabis, et nous nous attendons à ce que cela reste inchangé, quel que soit le statut du cannabis au Canada.
Ces règles prévoient qu’un employeur doit avoir des procédures de tests pour dépister la drogue et l’alcool au travail. Ces procédures comprennent des tests avant le début de l’emploi, après un incident et en cas de doute raisonnable, ainsi que des tests aléatoires. La réglementation de la FNCSA précise à quelle fréquence ces tests doivent être faits, dans quelle circonstance, avec qui, et cetera.
En pratique, il n’y a pas de vraie différence entre la réglementation qu’une société de camionnage américaine et qu’une entreprise canadienne qui travaille aux États-Unis doivent suivre dans ce pays.
Cela dit, comme pour les véhicules de passagers et à la lumière de certaines discussions qui ont lieu dans ce comité, nous avons entendu dire que certains s’inquiètent que le passage à la frontière avec les États-Unis devienne plus difficile. À l’heure actuelle, l’Alliance canadienne du camionnage prépare des lettres et d’autres documents pour les agents américains et le CBP pour leur rappeler que les conducteurs de véhicules commerciaux canadiens sont soumis à ces règlements américains, et que nous les respectons depuis 1995, soit depuis bien plus de 20 ans. De notre point de vue, les choses ne devraient pas beaucoup changer à la frontière avec les États-Unis.
Je pense que le gouvernement a probablement un rôle très clair à jouer pour aider l’industrie à transmettre ce message aux représentants américains et à le CBP. Comme je le disais, cette réglementation existe depuis un certain temps déjà, mais il est toujours bon de leur rappeler que les conducteurs de véhicules commerciaux doivent respecter des normes plus élevées que toute autre personne qui franchit la frontière.
J’aimerais prendre un moment pour dire que, bien que les exigences de dépistage de la drogue et de l’alcool s’appliquent aux conducteurs canadiens qui entrent aux États-Unis, ces mêmes règles ne s’appliquent pas aux conducteurs de véhicules commerciaux qui circulent uniquement au Canada. Bien des employeurs font des tests pré-emploi, lorsqu’ils ont des soupçons raisonnables ou après un incident, mais il y en a bien d’autres qui hésitent à faire des tests aléatoires. Bien sûr, c’est un élément essentiel du système américain qui a une forte puissance dissuasive. Donc, je signale que les conducteurs canadiens ne sont pas soumis à ces tests.
À l’Alliance canadienne du camionnage, nous serions en faveur de règles plus sévères pour les camionneurs qui travaillent uniquement au Canada afin d’assurer une plus grande harmonie entre les règles que tous les conducteurs doivent respecter.
À l’heure actuelle, si quelqu’un consomme ou abuse de drogues ou d’alcool, il y a un groupe de camionneurs dont ils préfèrent nettement faire partie plutôt que l’autre.
Je pense que je vais m’arrêter là. Encore une fois, je suis le cheminement du projet de loi C-45 d’assez près. Lak est notre responsable de toutes les initiatives concernant la frontière, ainsi que des cartes EXPRES et du programme du négociant fiable, entre autres choses. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à Son Honneur Drew Dilkens. Monsieur, nous vous souhaitons la bienvenue et nous vous remercions, car je suis sûre que vous avez fort à faire après le passage de la tempête à Windsor. Merci d’avoir pris le temps de témoigner devant nous. À vous la parole.
Son Honneur Drew Dilkens, maire, Ville de Windsor : Cela me fait plaisir. J’ai essayé de me rendre en personne, mais tous les vols de Toronto à Ottawa étaient annulés. Je suis tout de même heureux de pouvoir être avec vous par vidéoconférence. Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs, et merci de m’avoir invité à témoigner devant vous pour participer à cette discussion très à propos et pertinente sur les défis que les maires des villes frontalières, comme moi, auront à relever.
On dit souvent que les gouvernements fédéral et provinciaux élaborent des politiques et des cadres de mise en œuvre et que ce sont les villes qui composent avec la réalité et les conséquences.
Je suis fier d’être le maire de la collectivité qui se place au quatrième rang au Canada en matière de diversité, ville où il y a non pas un point d’entrée international entre le Canada et les États-Unis, mais bien cinq.
J’aimerais mettre un peu les choses en perspective. La ville de Windsor compte l’un des passages frontaliers commerciaux les plus achalandés en Amérique du Nord, le pont Ambassador, où passent 10 000 camions et plus de 450 millions de dollars de biens chaque jour entre le Canada et les États-Unis. Trente et un pour cent du commerce canado-américain transporté par camion passent par le pont Ambassador, ce qui représente plus de 100 milliards de dollars par année. Les villes de Windsor et de Détroit sont aussi reliées par un tunnel. En 2017, 4,3 millions de voitures, 34 000 camions et plus de 4 000 autobus ont emprunté ce tunnel. En outre, nous avons un traversier international pour le transport de camions, une liaison ferroviaire ainsi que l’aéroport international de Windsor.
En outre, 7 000 personnes de ma collectivité traversent la frontière pour aller travailler tous les jours. Ils produisent des biens fabriqués aux États-Unis, travaillent dans le secteur de la santé américain, enseignent dans des écoles américaines et fournissent des conseils professionnels et scientifiques aux entreprises américaines.
Nous partageons certainement une très riche histoire avec nos voisins des États-Unis — dans notre cas, nos voisins de Détroit au nord. Franchir la frontière est un mode de vie pour ceux d’entre nous qui vivent à Windsor et dans le comté d’Essex. Les gens des deux pays traversent souvent la frontière pour rendre visite à la famille et aux amis, pour faire du magasinage, pour manger dans des restaurants, pour voir des spectacles et des activités sportives, pour aller à l’école, et pour bien d’autres raisons.
Windsor a longtemps été reconnue comme la capitale de l’auto au Canada, et le siège social de Fiat Chrysler du Canada se trouve dans notre ville. En fait, le secteur de l’automobile du Canada est profondément intégré à celui des États-Unis. L’industrie manufacturière de l’auto au Canada employait près de 225 000 personnes en 2016, et 70 p. 100 de ces emplois se trouvaient en Ontario. À Windsor-Essex, 20 000 emplois sont directement liés au secteur de l’automobile.
Si je vous fournis toutes ces statistiques, c’est pour vous donner un peu de contexte sur le volume du trafic commercial et véhiculaire qui traverse la frontière chez nous tous les jours et sur l’importance de ce trafic pour l’économie, non seulement de ma ville, mais aussi de notre province et de notre pays.
À l’heure actuelle, le commerce dépend d’une infrastructure qui a plus de 90 ans. Le pont Ambassador est constamment en travaux, ce qui, en plus des différents niveaux de réglementation adoptés depuis le 11 septembre, occasionne des retards des deux côtés de la frontière. Cela est particulièrement préoccupant pour nos industries locales qui dépendent d’une frontière efficace pour respecter les délais de livraison. Tout ce qui a pour effet de ralentir davantage le passage déjà difficile à la frontière aura des conséquences négatives.
Je sais que l’on peut déjà se faire poser des questions sur la consommation de cannabis. Toutefois, avec la légalisation imminente du cannabis au Canada, les douaniers des services frontaliers américains seront sans doute plus sensibilisés à cette question, surtout dans les villes frontalières comme Windsor.
J’ai lu avec intérêt les remarques de certains autres témoins. J’ai constaté qu’une chose est claire : rien n’est clair. Il y a une grande divergence d’opinions entre les anciens employés du CBP, le personnel de l’ASFC et un avocat qui traite ces dossiers tous les jours quant à ce qu’il adviendra au Canada après la légalisation du cannabis.
J’ai été frappé par l’exemple qu’a donné cet avocat de son expérience au port d’entrée entre l’État de Washington et la Colombie-Britannique après la légalisation du cannabis dans cet État. Même si le cannabis était légal dans l’État de Washington, l’application de la loi par les agents du CBP a augmenté radicalement, et le nombre de cas que cet avocat a dû traiter a aussi augmenté. C’est encore vrai cinq ans plus tard.
Après une recherche rapide, j’ai vu que, en 2013, 2,5 millions de véhicules avaient traversé la frontière au poste frontalier Blaine-Surrey. À Détroit, plus de 11,2 millions de véhicules ont franchi la frontière par le pont Ambassador et notre tunnel en 2017.
Nous nous attendons donc à ce qu’il y ait une augmentation réelle du trafic transfrontalier dès que le cannabis sera légal au Canada.
Je ne prétendrai pas avoir les réponses à toutes ces questions, car ce n’est pas le cas. Je m’inquiète toutefois d’autres retards éventuels aux postes frontaliers et des répercussions non seulement pour les infirmières et autres professionnels de la santé qui vont travailler dans les hôpitaux américains chaque jour, mais aussi pour les étudiants qui fréquentent les universités du Michigan, les travailleurs de l’automobile qui ont un emploi dans les installations des deux côtés de la frontière et pour le commerce interfrontalier de façon générale. La Ville de Windsor entretient d’excellentes relations avec l’ASFC et le CBP à Détroit, mais il serait préférable que ce soit des représentants du Canada et des États-Unis au niveau fédéral qui tiennent ces discussions.
J’aimerais aussi aborder les défis auxquels feront face les services de police municipaux des villes frontalières. La légalisation imminente du cannabis entraînera certainement des défis pour le Service de police de Windsor, notamment au chapitre de la formation des agents, de l’application des dispositions législatives, et des coûts additionnels de fonctionnement et de main-d’œuvre.
Le Service de police de Windsor compte quelque 430 agents qui devront tous suivre une formation en administration du test normalisé de sobriété. Ils devront aussi apprendre à faire la distinction entre le cannabis licite et illicite. Cette formation sera obligatoire et coûteuse.
Comme je l’ai indiqué plus tôt, nous prévoyons accueillir un nombre important de touristes du cannabis. Il incombera à la police de Windsor d’appliquer la loi dans les cas de touristes consommant du cannabis. La loi permettra la consommation de cannabis dans une maison privée, mais, comme pour l’alcool, la consommation de cannabis dans les lieux publics sera interdite. De plus la Loi favorisant un Ontario sans fumée interdit de fumer à l’intérieur des immeubles ou des hôtels.
Les résidants des États-Unis pourront acheter du cannabis à Windsor, mais ils ne pourront pas le rapporter aux États-Unis ou le fumer à l’extérieur d’une maison privée. Si ces touristes ne peuvent fumer de marijuana à l’hôtel, dans un endroit public ou tout autre lieu assigné à un lieu de travail en Ontario, il faut tenter d’en prévoir les conséquences probables. À mon avis, ces touristes seront nombreux à vouloir rapporter du cannabis avec eux.
Tout cela pour dire que le gouvernement fédéral doit agir de façon proactive et discuter dès maintenant avec ses homologues américains pour entreprendre des efforts considérables de sensibilisation des voyageurs avant la légalisation du cannabis au Canada. Dans les villes frontalières comme Windsor, les retards pourraient avoir une grande incidence sur l’économie, le tourisme, les habitants de Windsor qui travaillent ou étudient au Michigan et le service de police municipal.
Comme je l’ai dit il y a un moment, 7 000 résidants de Windsor traversent la frontière chaque jour pour aller travailler. Bon nombre d’entre eux sont membres du programme NEXUS, qui permet le prédédouanement et un traitement accéléré à certains guichets à l’entrée au Canada ou aux États-Unis. Pour faire partie du programme NEXUS, on doit se soumettre à une entrevue en personne avec des agents du CBP. Moi qui ai traversé la frontière à Windsor littéralement des centaines de fois dans ma vie, je ne me suis jamais — jamais — fait demander si j’avais consommé des drogues illégales. Cependant, pendant l’entrevue pour l’obtention de la carte NEXUS, c’est une question courante, et on me l’a en effet posée. Si l’on répond oui à la question, qu’on l’ait consommée de façon légale ou non, on peut être exclus du programme NEXUS et, de plus, se voir refuser l’entrée aux États-Unis.
Notre pays doit trouver une solution afin que les citoyens respectueux des lois n’aient pas à mentir à des agents fédéraux ou risquer de se voir refuser l’entrée aux États-Unis pour s’être adonnés à une activité légale au Canada.
Je vous remercie beaucoup de m’avoir invité à vous adresser la parole et je serai heureux de répondre à vos questions. Merci beaucoup.
La présidente : Merci. Je cède maintenant la parole à Me Scott Railton, de Bellingham, dans l’État de Washington.
Scott Railton, avocat, Cascadia Cross-Border Law, à titre personnel : Bonjour. Merci de m’avoir invité. C’est un plaisir pour moi de participer à votre étude. Je vous félicite d’avoir décidé d’examiner cette question. C’est une question qui m’intéresse particulièrement à titre d’avocat pratiquant le droit de l’immigration. Comme vous venez de le dire, je pratique au sein du cabinet Cascadia Cross-Border Law, qui se trouve tout près de la frontière canadienne.
J’y pratique à temps plein depuis 2001, avant le 11 septembre. Depuis le 11 septembre 2001, la pratique du droit de l’immigration a bien changé, même si les lois n’ont essentiellement été modifiées que pour la création du département de la Sécurité intérieure. Au niveau administratif, nous constatons que les formalités à la frontière sont plus strictes et la frontière est moins facilement franchissable.
En 2012, les États de Washington et du Colorado ont été les deux premiers États américains à légaliser la marijuana à des fins récréatives. Comme je travaille dans l’État de Washington, j’ai tout de suite constaté le conflit apparent entre la loi fédérale, l’Immigration and Nationality Act et la Controlled Substances Act aux États-Unis, et j’ai tenté de déterminer dans quelle mesure ce conflit apparent entre les lois pourrait avoir une incidence sur les intérêts de nos clients. La légalisation prévue du cannabis au Canada pourrait complexifier encore les enjeux liés à la frontière entre nos deux pays.
Depuis 2012, j’ai rédigé des articles et prononcé des conférences sur divers aspects de ce sujet. J’ai constaté que, avec le temps, de nouvelles questions ont surgi. J’ai transmis à votre comité un article que j’ai rédigé pour la revue de l’Association du Barreau américain l’an dernier, la revue Criminal Justice. Mon article s’intitule « Marijuana and Immigration ». Il porte sur les liens entre la marijuana et l’Immigration and Nationality Act, ainsi qu’avec les organismes qui administrent cette loi.
Permettez-moi de porter à votre attention deux ou trois éléments de cet article. D’abord, je sais que nous traitons aujourd’hui surtout des questions liées à la frontière, mais il faut aussi noter que bien des résidants canadiens présentent diverses demandes aux consulats américains qui se trouvent un peu partout au Canada, qu’il s’agisse de citoyens canadiens demandant différents types de visa ou de résidants du Canada qui font une demande d’immigration dans un consulat. À cette occasion aussi de nombreuses questions sont posées afin de déterminer l’admissibilité du demandeur.
Aux États-Unis, le cannabis est encore inscrit comme narcotique à l’annexe 1 de la Controlled Substances Act. Cela signifie que le gouvernement fédéral américain est obligé, par la loi, de traiter le cannabis de la même façon qu’il traite la cocaïne, le LSD et l’héroïne. Par définition, les substances inscrites à l’annexe 1 sont celles que le gouvernement américain juge n’avoir aucune utilisation médicale, être très susceptibles de créer des abus et susciter de graves préoccupations au plan de la sûreté.
Bien entendu, cela est en complète contradiction avec la perspective de nombreux États et les objectifs du projet de loi C-45. Quoi qu’il en soit, lorsque je discute de la légalisation du cannabis avec des clients, je dois leur signaler que ces substances beaucoup plus graves sont traitées de la même façon que le cannabis. C’est un point à retenir.
L’Immigration and Nationality Act des États-Unis prévoit de nombreux motifs d’inadmissibilité associés au cannabis, notamment toute condamnation passée reliée au cannabis; la reconnaissance de sa culpabilité envers une infraction à une loi ou à un règlement d’un pays étranger relatif à des substances contrôlées; la reconnaissance d’avoir commis des gestes visés par les éléments essentiels d’une loi ou d’un règlement d’un pays étranger relatif à une substance contrôlée. Ce sont là des motifs d’inadmissibilité fondés sur des activités criminelles. Il y a aussi des motifs fondés sur la santé prévus dans l’Immigration and Nationality Act, comme la détermination qu’un citoyen étranger est un toxicomane en application des règlements prescrits par le département américain de la Santé et des Services sociaux.
Il y a aussi un autre motif d’inadmissibilité découlant du fait que le gouvernement américain sait ou a des raisons de croire qu’une personne est un trafiquant ou a déjà aidé d’autres personnes s’adonnant au trafic de drogues illégales, a comploté avec elles, s’est associé avec elles ou a facilité leurs activités. Une disposition de l’article relatif au trafic dans l’Immigration and Nationality Act vise le conjoint, le fils ou la fille des trafiquants illégaux qui a bénéficié financièrement des activités de trafic au cours des cinq dernières années et qui était au courant ou aurait dû raisonnablement être au courant de telles activités.
Il y a en outre un motif d’inadmissibilité fondé sur la sécurité et associé à une demande d’admission destinée, directement ou indirectement, à permettre l’exercice d’une activité illégale. Le motif est distinct du motif lié à la santé, lié au trafic ou lié aux activités criminelles en général.
Enfin, un des types de cas que je vois dans ma pratique parfois est celui de la fraude ou des fausses déclarations faites sciemment en vue d’obtenir un avantage relatif à l’immigration. Parfois, lorsqu’on leur pose certaines questions, les gens peuvent hésiter à fournir l’information ou peuvent maquiller la réalité. Cela constitue un motif d’inadmissibilité. Ce motif d’inadmissibilité est permanent; il faut obtenir une dérogation si on veut s’en sauver.
Au cours de la dernière année, on m’a de plus en plus posé la question suivante : que se passera-t-il lorsque le cannabis sera légalisé dans tout le Canada? Je vais vous donner mon opinion brièvement, mais comme le maire Dilkens l’a dit, beaucoup d’aspects inconnus subsistent encore. Pour être bien franc, je vous dirais que le gouvernement américain fournit peu de conseils en la matière outre ce qui est écrit dans l’Immigration and Nationality Act et le manuel officiel remis aux agents de l’USCIS ou du CBP. J’ai moi-même déposé des demandes d’accès à l’information auprès du gouvernement américain au cours des dernières années. D’après ce que j’ai pu voir dans la correspondance interne, le gouvernement américain n’a pas encore fini de répondre aux enjeux soulevés par la légalisation à l’échelle des États. Comme je l’ai dit, la légalisation dans un pays étranger vient compliquer davantage les choses.
Lorsque le Canada légalisera le cannabis, je m’attends à ce que certains motifs d’inadmissibilité ne puissent plus s’appliquer dans le cas des Canadiens et des résidants du Canada. La légalisation, par définition, éliminera certaines des condamnations relatives au cannabis qui, autrement, donneraient lieu à des motifs d’inadmissibilité. Par ailleurs, grâce à la légalisation, un Canadien ne se retrouverait plus en mauvaise posture, car il n’aurait pas à admettre qu’il a contrevenu à la loi canadienne sur les substances contrôlées ou qu’il a enfreint les éléments essentiels d’une loi sur les substances contrôlées s’il admettait qu’il possède du cannabis ou qu’il l’utilise conformément à la loi. Toutefois, si on lui posait des questions sur sa consommation passée de cannabis, lorsque cette substance était illégale, on pourrait alors établir des motifs d’inadmissibilité. Par exemple, si quelqu’un admettait que oui, par le passé, il a consommé du cannabis alors que ce produit n’était pas légal, il admettrait par le fait même qu’il a déjà contrevenu à l’ancienne loi sur les substances contrôlées. Cela demeure donc une possibilité. Bien sûr, lorsque je fais référence aux lois, je parle des lois canadiennes, non pas des lois américaines.
De même, une personne pourrait quand même être jugée inadmissible pour des raisons de santé parce qu’on estime qu’elle est toxicomane. La toxicomanie est au nombre des conditions médicales reconnues par les médecins. Des personnes se sont vu refuser l’admissibilité pour ces motifs, surtout lorsqu’elles ont dû passer un examen médical auprès d’un médecin à l’étranger lorsqu’elles travaillaient avec des consulats. On a aussi vu des cas où le Service américain des douanes et de la protection des frontières, l’agence chargée de surveiller les points d’entrée, a demandé que des individus subissent un examen médical mené par un médecin, car elle était incapable d’établir si leur santé leur permettait d’être admissibles. Ce n’est pas habituel, et je ne pense pas que cela deviendra une pratique répandue, mais il n’en demeure pas moins que la santé peut être un motif d’inadmissibilité.
De plus en plus de gens sont simplement inconscients des lois, car celles-ci sont compliquées. La marijuana à des fins médicales est autorisée dans certains États, et la marijuana à des fins récréatives l’est dans d’autres. Nous avons vu des cas où des personnes ont reconnu consommer ou avoir l’intention de consommer du cannabis ou avaient du cannabis dans leur véhicule. Toutes ces situations se produisent et, comme je l’ai dit plus tôt, mènent parfois à de fausses déclarations.
Un des derniers motifs d’inadmissibilité que j’aimerais mentionner est celui de demander l’entrée dans le pays. Je sais que le comité aimerait savoir si le cannabis pourrait avoir des répercussions sur le commerce. M. Saunders a dit plus tôt qu’il pourrait y avoir des installations légales à Blaine. Si quelqu’un se présente à un point d’entrée et déclare qu’il vient acheter de la marijuana, les agents frontaliers pourraient l’empêcher d’entrer, car cette intention pourrait constituer une activité illégale.
Maintenant que le Canada étudie ce projet de loi, je crois qu’il est fort nécessaire de sensibiliser le public aux enjeux à la frontière et au prédédouanement. Je remercie le comité de m’avoir invité à prendre la parole. Je suis prêt à répondre à vos questions.
La sénatrice Jaffer : Je remercie à nos témoins d’être là; vos exposés ont été très intéressants.
J’aimerais commencer par vous, Votre Honneur. Vous avez dit que vous vous préoccupez notamment de la sensibilisation et de l’éducation. Je viens de la Colombie-Britannique et je crains que les gens que je représente puissent ne pas être aussi prudents que par le passé étant donné que c’est légal au Canada. Vous avez déjà lu certains des témoignages. Une des grandes craintes est le fait que si vous avez fumé du cannabis il y a plus de 10 ans, vous pourriez quand même être jugé inadmissible. Si les douaniers vous demandent si vous avez déjà fumé du cannabis et que vous répondez que oui, par le passé vous en avez fumé, vous pourriez être interdit de séjour pour la vie. Cela m’inquiète grandement. Il y a des gens qui traversent la frontière tous les jours; nous allons nous-mêmes magasiner aux États-Unis régulièrement. Cela m’inquiète donc.
Avez-vous travaillé avec le gouvernement fédéral à accroître la sensibilisation avant que le projet de loi ne soit adopté?
M. Dilkens : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. La réponse courte est non. Nous travaillons sur des enjeux municipaux pour déterminer les répercussions à l’échelle de notre ville. Fait ironique, nous avons reçu aujourd’hui un document de la Fédération canadienne des municipalités dans lequel sont décrites les responsabilités et les compétences du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et de l’administration municipale. Bien entendu, l’administration municipale a deux fois plus de responsabilités que les autres ordres de gouvernement. Ce ne sont pas nécessairement des responsabilités plus importantes, mais ce sont néanmoins les responsabilités opérationnelles dont vous pourriez être témoins tous les jours.
Je comprends votre argument; je traverse moi-même souvent la frontière. Beaucoup de gens le font ici. Je traverse la frontière plusieurs fois par mois pour aller déjeuner et puis je reviens. Le trajet entre mon bureau à l’hôtel de ville et un restaurant que j’aime bien au centre-ville de Détroit ne me prend que six ou sept minutes; c’est très près. C’est comme cela que les gens voient la frontière dans ma ville; ce n’est pas réellement une frontière. Cela m’attristerait de savoir que des gens qui s’adonnent à une activité légale ici pourraient envisager de mentir à un agent fédéral aux États-Unis pour ne pas qu’on leur refuse l’entrée aux États-Unis. Ce n’est certainement pas une bonne option, peu importe sous quel angle on l’examine.
Je pense que nous faisons un excellent travail lorsque nous avertissons les Américains. En fait, nous sommes probablement très sévères quant à la façon dont nous le faisons, mais nous les avertissons lorsqu’ils traversent la frontière que les armes de poing sont interdites au Canada. La plupart des Américains, qu’ils empruntent le pont Ambassador ou qu’ils arrivent par d’autres points d’entrée, comprennent qu’ils ne peuvent pas apporter des armes de poing au Canada. Des efforts de sensibilisation similaires devraient être envisagés, car cela pourrait menacer l’avenir des gens, qu’ils soient canadiens ou américains. Il faut clairement faire la distinction : le fait que le cannabis soit légal au Canada ne signifie pas pour autant que vous pouvez en rapporter aux États-Unis. Vous pourriez en fait faire l’objet d’un examen plus approfondi si vous tentez de le faire. Vous pourriez être arrêté ou vous voir refuser l’entrée aux États-Unis si vous êtes canadien.
Pour revenir à votre question, non, nous n’avons pas travaillé avec le gouvernement fédéral en matière de sensibilisation. J’espère néanmoins que le gouvernement prendra l’initiative et sensibilisera du mieux qu’il le peut les gens aux points d’entrée.
La sénatrice Jaffer : Nous avons appris que le gouvernement prépare une campagne de sensibilisation, mais, si je ne me trompe pas, celle-ci ne sera lancée que dans un an environ. C’est ma crainte. Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai une question pour vous, maître Railton. Dans l’article que vous avez mentionné, « Marijuana and Immigration », vous écrivez :
Le fait de fournir à un agent du gouvernement un « motif de croire » qu’un non-citoyen est associé au trafic de drogue — ce qui peut inclure une association normale avec des entreprises de marijuana au sein d’États où de telles activités ont été légalisées — suffit pour que ce non-citoyen et même les membres de sa famille soient déclarés interdits de territoire.
Cela m’inquiète beaucoup. Ce n’est pas seulement l’individu, mais toute sa famille qui pourrait être interdite de territoire aux États-Unis. Cela s’apparente à la culpabilité par association.
Ai-je bien compris votre article?
M. Railton : Merci. Tout d’abord, le droit de l’immigration est un domaine très compliqué du droit. Je tiens à dire que j’ai tenté de résumer le droit relatif à la marijuana et à l’immigration dans mon exposé liminaire. J’ai tenté de relever certains des principaux éléments des différents enjeux. Dans l’article, je faisais référence au fait de travailler dans une entreprise légale à l’échelle de l’État. Dans l’État de Washington, par exemple, la marijuana à des fins récréatives est légale. Des gens travaillent dans les magasins, dans les installations de production et dans des postes professionnels associés à des entreprises œuvrant dans le domaine du cannabis. Le secteur lui-même est en pleine croissance; il y a donc beaucoup de revenus potentiels, et les entreprises se multiplient.
Les gouvernements des États et les résidants des États sont assujettis aux lois fédérales, mais aux États-Unis, le département de la Justice a adopté une démarche de laisser-faire à l’égard des entreprises dans les États, comme le Colorado, l’État de Washington et d’autres qui ont légalisé le cannabis, pendant que ce secteur est en croissance. La question ici concerne les gens qui travailleront dans des entreprises légales au Canada une fois que la marijuana aura été légalisée en vertu des lois fédérales canadiennes. Ces circonstances sont un peu différentes de celles d’un individu qui travaille dans une entreprise légale à l’échelle d’un État lorsqu’il y a contradiction entre les lois de l’État et la loi fédérale américaine, la Controlled Substances Act. Au Canada, lorsque le cannabis sera légalisé, je ne crois pas que le fait de travailler pour une entreprise canadienne pourrait être un motif d’inadmissibilité si cette entreprise œuvre uniquement au Canada dans le cadre d’un régime de légalisation. C’est toutefois l’un des enjeux pour lesquels des questions subsistent.
Par contre, si une entreprise canadienne voulait faire affaire aux États-Unis, cela pourrait poser problème. Nous avons été témoin de divers cas au fil des dernières années où des résidants du Canada voulaient investir dans des activités légales à l’échelle des États ou y participer d’une façon ou d’une autre. Si ces personnes sont identifiées, elles pourraient être jugées inadmissibles au plan de l’immigration. Et, oui, leur famille pourrait être touchée.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s’adresse à M. Blackham. Vous travaillez dans le secteur du transport des marchandises. Vous avez abordé la perspective du ralentissement aux frontières. Le transport joue un rôle important dans l’économie des États-Unis et du Canada, et il faut en améliorer la fluidité. Sur le plan de la transparence, avez-vous obtenu suffisamment d’information de la part du gouvernement canadien dans le cadre de ce projet de loi en ce qui concerne les frontières? Une heure de retard pour un camion occasionnera des coûts importants pour une compagnie. Pouvez-vous nous donner un aperçu de ces coûts? On présume que s’il y a une deuxième inspection, cela occasionnera des retards; si ce n’est pas le cas, la personne qui vous précède et qui aura une infraction occasionnera des retards pour votre compagnie. J’aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.
[Traduction]
M. Blackham : Pour ce qui est de la première partie de votre question, nous avons, en tant qu’organisation, d’excellentes relations avec l’ASFC — et d’ailleurs, aussi avec le CBP. Nous nous entretenons de façon informelle avec l’une et l’autre de ces entités. Il est arrivé, je l’avoue, qu’il y ait contradiction, en ce sens que nous avons entendu dire qu’il y a certaines attentes — et c’est aussi ce que nous pensons —, que cela ne change pas grandement les choses en ce qui concerne l’activité des véhicules commerciaux, et que nous ne devrions pas tellement nous en préoccuper. Mais au fil des discussions, on peut nettement se rendre compte que les gens disent : « Seigneur! Cela pourrait avoir des répercussions d’ordre pratique à la frontière », et que même si rien ne change, tout change.
C’est donc sur cet aspect que nous avons eu des entretiens informels. Je ne suis au courant d’aucun entretien formel ni d’aucune autre discussion que nous ayons eus avec eux sur le sujet. Il est certain que nous aimerions en avoir tandis que se rapproche le moment de la légalisation.
Pour ce qui est des coûts, le retard d’un camion peut en coûter à une entreprise quelque chose comme 100 $ l’heure. Si on parle ici de milliers de camions, le coût cumulatif, pour l’industrie, peut être assez faramineux. Et ce n’est pas que pour le transporteur. Il peut y avoir des pénalités associées aux retards de livraison, quand un contrat comporte des clauses de livraison juste à temps ou de moments précis de livraison; ainsi, d’importantes pénalités peuvent s’ajouter aux coûts d’exploitation d’un camion par heure.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Il faut comprendre que la pénalité sera refilée aux clients. Cela signifie que, tôt ou tard, c’est le consommateur qui paiera la pénalité.
[Traduction]
M. Blackham : Oui.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci, monsieur Blackham.
J’ai une deuxième question qui s’adresse à M. Dilkens. Merci, monsieur le maire, de votre présentation. Votre ville occupe une position stratégique. Vous avez plusieurs postes frontaliers, dont cinq sont très importants. Le projet de loi C-45 sur la marijuana réduira peut-être le va-et-vient des travailleurs et des touristes. Donc, si vous aviez une recommandation à nous faire dans le cadre de notre rapport, afin que de bonnes décisions soient prises avant la mise en œuvre du projet de loi pour faciliter la fluidité aux frontières, quelle serait-elle? Je crois qu’il vaut mieux formuler des recommandations avant la mise en œuvre du projet de loi que d’en subir les conséquences.
[Traduction]
M. Dilkens : En tout premier lieu, il faudrait investir une importante somme dans l’éducation pour nous assurer que la population soit informée et fasse des choix judicieux et légitimes. Il ne fait aucun doute que la confusion règne relativement à ce qui est permis dans chaque territoire administratif. Le cannabis est autorisé à des fins récréatives ici et à des fins médicales là. Quelqu’un peut aller de Windsor, où il est autorisé à ces deux titres, au Michigan, peut-être, où on peut détenir une ordonnance pour consommation à des fins médicales. Certains pourraient ne pas comprendre qu’il y a une ligne rouge, à la frontière, qui fait que, quoi que fasse un État, une province ou un pays, les décisions prises à cette frontière peuvent être très différentes.
C’est pourquoi je suggère que d’importantes sommes soient investies dans l’éducation, afin d’informer les voyageurs de ce à quoi ils peuvent s’attendre, de ce qu’ils peuvent faire et de ce qu’ils ne peuvent pas faire.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je vous remercie, monsieur le maire.
Ma dernière question s’adresse à Me Railton. Lors de leurs témoignages, plusieurs représentants du gouvernement nous ont dit qu’ils travaillent très fort avec leurs homologues américains pour leur faire comprendre les effets de la légalisation de la marijuana. Je comprends que vous avez une très grande expérience, et j’aimerais savoir si vous croyez que les autorités américaines feront preuve d’ouverture face au nouveau droit des Canadiens de consommer de la marijuana. Si vous voulez mon avis, travailler très fort avec les autorités américaines n’est pas suffisant comme réponse. Nous devons savoir exactement si, du côté américain, il y a de l’ouverture.
[Traduction]
M. Railton : Je comparais ici aujourd’hui à titre personnel, en tant qu’avocat, donc je n’exprime que mon avis personnel. J’insiste sur le fait que je ne représente ici personne d’autre.
Le débat sur la légalisation de la marijuana a radicalement changé au cours de ma vie. Quand j’étais étudiant, la seule idée que la marijuana à des fins médicales puisse être légalisée était un enjeu marginal. Maintenant, aux États-Unis, plus de la moitié des États ont légalisé la marijuana, d’une façon ou d’une autre. Pour la plupart, c’est à des fins médicales, mais un nombre grandissant d’États, sous la pression de leurs électeurs, ont aussi légalisé l’usage de la marijuana à des fins récréatives.
Le gouvernement fédéral ne l’a pas empêché. De fait, dans un récent projet de loi budgétaire, un amendement a été apporté qui interdit les poursuites visant les activités liées à la marijuana à des fins médicales. Les choses évoluent donc en ce qui concerne la marijuana.
Je pense que nous assisterons à une espèce d’acceptation de la légalisation, mais ce que je crains, c’est l’administration arbitraire de la loi à la frontière.
Il m’arrive, de temps à autre, d’assister à des situations du style « je t’ai eu. » Tant les voyageurs qui traversent la frontière que ceux qui travaillent ont besoin de lignes directrices des gouvernements concernant la manière exacte de traiter ces enjeux.
Les choses vont très vite. Un agent frontalier qui n’a que des directives limitées va dire : « Eh bien, nous appliquons la loi fédérale. » C’est ce qu’ils disent. Mais concrètement, quelque 28 ou 29 États ont légalisé la marijuana à des fins médicales, et un nombre croissant d’États légalise aussi la marijuana à des fins récréatives. Il y a donc conflit dans les lois. C’est l’une des raisons qui m’ont amené à m’intéresser au sujet, outre le fait que je suis spécialiste des questions frontalières. Il y a ici un enjeu judiciaire. Je n’aime pas assister à une sélection arbitraire des voyageurs à la frontière. Je ne pense pas que cela deviendra un énorme problème, mais l’adoption de ce projet de loi présentera certainement des défis.
Le sénateur Gold : J’aimerais vous remercier tous d’être ici aujourd’hui. Vous m’aidez, c’est certain, à comprendre les enjeux. Je vais m’adresser d’abord à l’Alliance canadienne du camionnage pour m’assurer d’avoir bien compris votre témoignage, puis j’aurai aussi des questions à poser aux autres témoins.
Dois-je bien comprendre que, tout d’abord, les membres de votre association sont assujettis à des règles très rigoureuses en matière de consommation de drogues et de conduite avec facultés affaiblies, et que la légalisation du cannabis au Canada ne changera rien aux règles qui s’appliquent à eux dans la conduite de leurs activités? C’est-à-dire que même si le cannabis est légal, ils ne peuvent toujours pas en consommer, puis prendre le volant de vos camions.
Deuxièmement, vous seriez favorables à des règles encore plus rigoureuses que celles qui sont en vigueur au Canada, ou même que celles qu’envisagerait le Sénat dans d’autres projets de loi, en ce qui concerne le dépistage des facultés affaiblies pour vos chauffeurs, n’est-ce pas?
M. Blackham : Oui. C’est un peu plus compliqué que cela, comme l’est souvent la réalité. Aux États-Unis, le cannabis est une drogue, à l’annexe 1, donc, de fait, un camionneur canadien qui traverse la frontière vers les États-Unis ne peut pas en consommer, qu’il soit légal ou non, quand il travaille. Il court toujours le risque d’être soumis à un test aléatoire de dépistage. La drogue ne peut tout simplement pas se trouver dans son système.
Aux termes de la loi C-46, un camionneur qui ne voyage qu’au Canada serait assujetti aux lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies. Certaines provinces appliquent leur propre régime de tolérance zéro, dont l’Ontario. Je pense que le Québec, aussi, a adopté une approche assez rigoureuse; je connais moins ces lois. Cela dit, toutes les provinces n’ont pas encore pris de telles mesures.
Le sénateur Gold : Je vois. Mais mis à part la législation pénale, les règles de l’association et des entreprises de camionnage établissent clairement que les chauffeurs ne peuvent pas conduire avec facultés affaiblies.
M. Blackham : Tous nos membres appliquent une politique de tolérance zéro.
Le sénateur Gold : C’est bien ce que j’avais compris.
Votre Honneur, monsieur Dilkens et aussi maître Railton, j’ai aussi des questions pour vous. Vous avez dit quelque chose, qui me semble important, sur l’importance de renseigner les voyageurs sur les règles du jeu. Mais vous avez aussi dit — d’autres témoins aussi, d’ailleurs — que les gouvernements du Canada et des États-Unis devront avoir une discussion sérieuse sur les conséquences de la légalisation une fois que ce sera chose faite, afin que des lignes directrices soient données aux agents frontaliers et que les problèmes que vous avez soulevés soient minimisés. Le problème des retards à la frontière est imprévisible, mais c’est un véritable problème. Nous le comprenons.
En ce qui concerne les questions sur la consommation antérieure de drogue, cela fait déjà un certain temps qu’il est devenu problématique qu’un voyageur puisse se faire refuser l’entrée aux États-Unis s’il admet avoir déjà consommé des drogues par le passé. Une fois que le cannabis sera légalisé, Lorne Waldman, un avocat spécialiste de l’immigration, nous a dit que le Canada sera mieux en mesure de démontrer à ses homologues américains que maintenant que le cannabis est légalisé au Canada, il n’y a plus de raison de poser ces questions, et les Canadiens ne devraient pas se voir interdire l’entrée aux États-Unis pour avoir fait quelque chose qui est tout à fait légitime au Canada.
Pouvez-vous nous dire si, selon vous, le Canada sera mieux en mesure de demander à ses homologues américains de traiter les voyageurs canadiens de façon appropriée après la légalisation, que nous sommes mieux placés pour présenter cet argument que nous le serions si le cannabis restait illégal au Canada?
M. Dilkens : C’est, à mon avis, une analyse probablement juste. Je ne pense pas que Rome va brûler. Les frontières ne vont pas complètement bouchonner et être paralysées. Comme pour tout changement ou évolution en droit, il y aura pour tout le monde une période d’adaptation, pendant laquelle s’instaurera la nouvelle norme des deux côtés de la frontière.
Je réponds donc à votre question par oui, mais d’ici à ce que cette norme soit adoptée, que doit-on dire aux gens? Quel conseil donner aux citoyens respectueux de la loi qui ont une ordonnance, ou qui ne fumeront pas de cannabis tant qu’il ne sera pas légal? Que leur dire quand ils doivent aller passer l’entrevue NEXUS, qui a lieu périodiquement, et qu’on leur pose directement la question? J’apprécie cette question, elle est très intelligente.
Quand je vois la position des États-Unis en ce qui concerne le procureur général et le point de vue qu’il semble adopter, lequel semble d’ailleurs s’affermir, du moins à l’échelon fédéral, contre la marijuana, il ne semble pas correspondre à ce que d’autres disent, à savoir que 60 p. 100 de la population américaine est favorable à la légalisation de la marijuana. La perspective semble différente au niveau fédéral, et je pense que c’est là le danger pour les personnes qui veulent traverser la frontière, y compris les membres du public qui ne sont peut-être pas aussi renseignés qu’ils devraient l’être quand ils se rendent dans un autre pays.
Il s’agit d’un domaine qui donne l’occasion à notre gouvernement d’unir ses efforts avec le gouvernement américain en disant : « Qu’est-ce que nous allons faire? Est-ce qu’il y a des panneaux que nous pouvons payer? Y a-t-il des boîtes d’amnistie? Qu’est-ce que nous pouvons faire, du moins à court terme, jusqu’à ce que la nouvelle norme entre en vigueur, pour nous assurer de ne pas transformer les citoyens qui respectent la loi en criminels? »
M. Railton : Fait intéressant, j’ai appris que l’agence pourrait ne pas tenir compte de la consommation actuelle de cannabis, une fois que celui-ci sera légalisé. Il faudrait alors se demander si des questions seraient posées sur la consommation passée, lorsque la substance n’était pas légale, en ce qui concerne la question de l’admission.
Votre question, sénateur, porte donc sur la question de savoir si on reconnaît avoir consommé de la marijuana ou du cannabis. Comme je l’ai dit, la consommation actuelle et légale au Canada ne devrait pas être une cause d’inadmissibilité. Toutefois, le fait d’admettre qu’on en a consommé alors que c’était illégal pourrait être une cause d’inadmissibilité.
Pour en venir à ce que je crois être votre question découlant de ce que l’avocat a dit auparavant, le Canada serait-il mieux placé pour demander au CBP de ne pas poser de questions à ce sujet? Selon mon expérience avec le service des douanes américain, je ne pense pas qu’il soit prêt à renoncer à son pouvoir de demander les renseignements dont il a besoin pour s’acquitter de ses fonctions, c’est-à-dire celles d’assurer la sécurité des États-Unis comme il l’entend. Nous le voyons dans des problèmes de passage à la frontière concernant les fouilles des médias, comme des téléphones, des ordinateurs et d’autres appareils électroniques. Même si cette question est devenue plus délicate ces 10 dernières années, le CBP ne renonce pas à son pouvoir de procéder à ces fouilles, mais il a publié des lignes directrices supplémentaires sur la façon dont les fouilles sont réalisées ainsi que pour déterminer si une fouille approfondie sera réalisée ou seulement l’examen superficiel bref d’un appareil.
Si je compare la question de la fouille des appareils électroniques et la question du cannabis, je pense qu’il est peu probable que le CBP renonce à son pouvoir à cet égard, mais qu’il assouplira tout de même un peu sa position concernant les questions liées à la marijuana.
Tant que cela figure dans l’Immigration and Nationality Act, le service des douanes continuera de pouvoir faire le nécessaire pour réaliser ses fouilles. Selon la Cour suprême des États-Unis, pour ce qui est des fouilles, des lois sur les saisies et des interrogatoires, les intérêts des autorités frontalières sont à leur maximum pour les fouilles. Il n’y a donc pas grand-chose pour restreindre ce que le CBP peut demander s’il le souhaite.
Le sénateur McIntyre : Ma première question s’adresse aux représentants du secteur du camionnage. Messieurs, j’attire votre attention sur deux programmes, NEXUS et EXPRES, expéditions rapides et sécuritaires. À quel point le secteur du camionnage dépend-il de ces programmes? Selon vous, quel pourrait être les conséquences du projet de loi C-45 sur ces programmes, et cela vous préoccupe-t-il?
Lak Shoan, directeur, Politiques et Programmes de sensibilisation de l’industrie, Alliance canadienne du camionnage : La carte EXPRES est essentiellement une carte NEXUS pour les camionneurs. Ceux-ci doivent répondre à de nombreuses exigences strictes pour obtenir leur carte EXPRES. Il s’agit également souvent d’une condition préalable, dans de nombreuses entreprises, pour être embauché comme camionneur. Les camionneurs ayant une carte EXPRES ont accès à des voies réservées dans différents points d’entrée, ce qui accélère considérablement le passage à la frontière.
Si la carte EXPRES d’un camionneur est révoquée, il s’agit d’une pénalité considérable. À l’heure actuelle, si un camionneur se fait prendre à transporter des narcotiques ou des drogues de l’autre côté de la frontière, sa carte EXPRES pourrait être révoquée de façon permanente. Il y a donc de graves conséquences, cela ne fait aucun doute.
Le sénateur McIntyre : Votre Honneur, vous avez dit que le gouvernement canadien devrait agir de façon proactive auprès des autorités américaines. Je crois comprendre que vous avez récemment rencontré le consul général américain à Toronto et que, à l’époque, vous avez soulevé certaines préoccupations concernant les conséquences de la légalisation de la marijuana à la frontière.
Le consul général américain a-t-il, lui aussi, soulevé ses préoccupations? Le cas échéant, pouvez-vous nous en faire part?
M. Dilkens : Merci pour votre question, sénateur. Au sujet de ma rencontre avec le consul général, nous pensons tous les deux que ce sera le cas, c’est-à-dire qu’à court et moyen terme, il y aura des retards à la frontière et, connaissant les lois américaines, des difficultés pour entrer au pays.
L’avocat de Washington a parlé de la façon dont les lois sont appliquées, ainsi que des lois existantes, et il y a une grande place à la discrétion. Selon la personne à qui on parle, l’application n’est pas toujours uniforme et les questions posées ne sont pas toujours les mêmes. On peut parler à 50 agents des services douaniers américains, et on obtiendra des questions différentes, qui iront de très faciles à très difficiles, dans les mêmes circonstances.
Sans nécessairement éliminer la politique permettant de débouter ceux qui ont consommé des drogues illégales, si les États-Unis appliquaient cette politique de façon uniforme, les gens seraient grandement rassurés quant à la façon dont ils devront traiter avec les agents du CBP lorsqu’ils traverseront la frontière.
Le sénateur McIntyre : Ma dernière question s’adresse à tous les témoins et elle porte sur la possibilité de conclure une entente entre le Canada et les États-Unis si le projet de loi C-45 est adopté.
Messieurs, est-il réaliste de croire qu’une entente entre le Canada et les États-Unis en vue de protéger les voyageurs canadiens pourrait être conclue, ou est-ce plutôt irréaliste, puisque la marijuana demeurera illégale en vertu des lois américaines?
Maître Railton, souhaitez-vous répondre le premier?
M. Railton : J’apprécie votre question. Il doit y avoir des communications constantes entre les deux gouvernements. Pour ce qui est d’une telle entente, il pourrait valoir la peine de s’attarder aux programmes des voyageurs dignes de confiance. Comme le maire Dilkens l’a mentionné, lorsqu’on présente une demande dans le cadre du programme NEXUS, on doit répondre à des questions sur la consommation de substances contrôlées. Tout Canadien honnête et respectueux des lois pourrait se demander comment répondre à cette question. Il ne saurait pas nécessairement quoi répondre à la question.
Honnêtement, ces questions sont difficiles non seulement pour ceux qui présentent des demandes d’admission ou qui souhaitent devenir voyageurs dignes de confiance, mais également pour les agents. Ils ont juré de faire respecter la loi, de sorte qu’ils ont un devoir à accomplir. Ce n’est pas comme si un agent sans scrupule causait des problèmes. Parfois, les agents ont du mal à savoir comment faire face à des enjeux difficiles comme celui-ci, de sorte qu’ils doivent faire usage de leur pouvoir discrétionnaire.
Il pourrait sans doute y avoir une entente, mais je doute que le gouvernement américain puisse aller très loin en ce qui concerne l’Immigration and Nationality Act parce que l’immigration est un sujet d’actualité majeur, à de nombreux égards, aux États-Unis. Nous avons vu qu’il est difficile de faire adopter quoi que ce soit au Congrès pour faire des changements considérables. Je ne m’attends donc pas à ce que cela soit possible à court terme.
Le problème, toutefois, du point de vue législatif, pourrait résider dans le fait que le cannabis est une substance contrôlée figurant à l’annexe I de la Controlled Substances Act. Au cours des dernières années, des questions ont été posées pour déterminer si la substance devrait être retirée de l’annexe I et inscrite ailleurs. Par définition, les substances énumérées à l’annexe I n’ont aucun usage médical, et il est très probable qu’elles mènent à des abus. Si le cannabis était retiré de l’annexe I et contrôlé d’une autre façon, on pourrait régler le problème.
Le sénateur McIntyre : Les autres témoins ont-ils quelque chose à ajouter?
M. Blackham : Je vais répondre à une partie de la question, pour reprendre où nous étions rendus.
À tout le moins, pendant mes discussions avec mes homologues des associations américaines de camionnage et d’autres groupes d’employeurs qui ont des employés occupant des postes essentiels pour la sécurité, aucun d’entre eux ne m’a indiqué qu’on envisage sérieusement de retirer le cannabis de la liste des substances inscrites à l’annexe 1. Ainsi, selon nous, il ne peut essentiellement y avoir aucune consommation de cannabis chez les conducteurs commerciaux canadiens qui se rendent aux États-Unis. Par conséquent, avons-nous besoin d’une entente qui va plus loin? Je ne sais pas. Je pense que les choses sont déjà plutôt claires, mais pour ce qui est du retrait du cannabis, je n’en ai jamais entendu parler.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je tiens d’abord à m’excuser de mon retard. Un mal de dos a nécessité une petite correction, et ce n’est pas en raison des trottoirs glissants d’Ottawa et de Gatineau.
Merci beaucoup à nos témoins. Vos témoignages sont très intéressants. Depuis que nous avons rencontré les autorités américaines, il y a quelques jours ou une semaine ou deux de cela, nous constatons que les autorités canadiennes admettent un peu involontairement que la légalisation de la marijuana, telle qu’elle est prévue, représente un niveau de risque relativement élevé. Pensons seulement à la préparation des corps policiers. Aujourd’hui, on admet — le ministre Duclos l’admettait le week-end dernier — qu’il faudra du temps avant que nos corps policiers soient équipés pour effectuer un contrôle routier efficace. C’est un risque important pour les consommateurs et aussi pour ceux qui ne consomment pas.
On a appris aussi, à Washington, lors de notre visite, qu’il n’y a pas beaucoup de communication avec les cadres supérieurs des autorités canadiennes. Je pense que les autorités du contrôle des frontières se parlent, mais en haut lieu, il ne semble pas y avoir beaucoup de communication pour aplanir les difficultés entre les deux pays liées à la légalisation de la marijuana.
Ma question s’adresse à M. Jonathan Blackham et peut-être à M. le maire. Devant cette espèce d’incertitude, ce manque de préparation — monsieur le maire, vous allez le vivre sans doute avec les policiers de votre municipalité bientôt —, est-ce qu’il n’y aurait pas lieu que la légalisation soit retardée pendant un bon laps de temps pour que nous puissions veiller à ce que l’industrie du camionnage se prépare à gérer des problèmes internes, mais aussi des problèmes externes? Des camions traverseront aux États-Unis qui auront peut-être déjà transporté de la marijuana au Canada, mais qui pourraient aussi être utilisés pour traverser les frontières et qui seront inspectés à l’aide de chiens, entre autres. N’y a-t-il pas lieu que la légalisation soit retardée de sorte que les municipalités et les gouvernements provinciaux soient prêts et que des industries, comme le camionnage, qui sont très importantes pour l’économie canadienne soient prêtes à bien gérer les problèmes anticipés qu’on commence à découvrir depuis qu’on en parle?
[Traduction]
M. Blackham : L’Alliance canadienne du camionnage, à titre d’organisation, n’a aucune opinion morale sur la légalisation du cannabis. Toutefois, nous avons tout intérêt à veiller à ce que l’industrie canadienne du camionnage soit protégée, à ce que tout ce qui doit être en place le soit et à ce que toutes les conversations nécessaires soient tenues.
Je pense que vous avez soulevé une question très intéressante. Mes observations mettaient l’accent sur le conducteur, mais bien sûr, celui-ci ne représente que la moitié de l’équation du camionnage. Il y a également l’équipement. Pour répondre à cette question, je pense que le secteur pourrait prendre deux mesures pour atténuer les risques. Je ne sais pas si l’une ou l’autre représente une solution qui soit particulièrement bonne.
On pourrait peut-être empêcher que l’équipement qui est utilisé au pays pour transporter le cannabis le soit aussi de l’autre côté de la frontière. Cela dit, notre secteur ne tient pas particulièrement à restreindre l’équipement utilisé, si bien que je ne sais pas s’il s’agit vraiment d’une solution favorable pour nous.
En deuxième lieu, il est très commun pour les entreprises de camionnage de nettoyer et de désinfecter leur équipement, surtout après le transport d’aliments ou de produits agricoles. Je pourrais imaginer que les entreprises prennent des dispositions proactives pour nettoyer et désinfecter rigoureusement les remorques par la suite, mais dans quelle mesure cela élimine-t-il les résidus ou l’odeur? J’imagine que les chiens et les méthodes de détection à la frontière sont très avancés, de sorte que cela pourrait ne pas être une solution non plus.
Pour répondre à votre question générale, je soulignerais que nous, comme tous ceux présents dans la pièce, avons des préoccupations quant à la légalisation et à son incidence sur notre secteur. Il continue d’y avoir de nombreuses inconnues, mais pour ce qui est de savoir si nous devons attendre, je ne peux pas me prononcer.
M. Dilkens : Merci pour la question. Permettez-moi de commencer par souligner que la légalisation de la marijuana est une mesure relativement éclairée. Je pense que, pendant des années, nous avons fait de citoyens respectueux de la loi des criminels et que les mesures prises à cet égard sont relativement faciles à accepter pour la plupart des gens.
Au niveau municipal, du moins en Ontario, la difficulté à laquelle nous faisons face est la vitesse à laquelle tout se déroule et notre capacité de nous préparer et d’offrir la formation nécessaire à tous ceux qui doivent la suivre, en particulier les agents de police, qui doivent avoir la formation nécessaire pour faire face à la situation à venir.
Honnêtement, je ne sais pas quand la légalisation se fera, mais nous sommes déjà à la mi-avril et, d’après ce que l’on m’a dit il y a à peine un mois, pour former tous les agents de police à vérifier la sobriété sur le terrain, il faut faire venir des gens de Toronto pour offrir une formation qui n’existe pas encore. On peut dire que c’est un enjeu provincial ou municipal, mais en fait, c’est un élément majeur du système et de la façon dont nous ferons face à ce qui nous arrive.
Selon un vieux dicton, là où le fédéral a compétence, les provinces ont l’argent et les villes ont le problème. D’un point de vue municipal, nous prévoyons les problèmes sociaux qui découleront de la légalisation du cannabis. Ce n’est pas que nous tentons de l’empêcher de voir le jour; c’est plutôt qu’il nous faut le temps nécessaire pour être en mesure de former les bonnes personnes et mettre tout le monde au courant pour gérer ce qui arrivera, selon nous, après la légalisation.
La sénatrice Griffin : Je pense que ma question s’adresse à M. Railton. Pensez-vous que le projet de loi C-45 aura des répercussions sur la mise en œuvre du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis?
M. Railton : Oui, cela pourrait être le cas, dans une certaine mesure. Je pense que, dans une certaine mesure, cela pourrait avoir des répercussions sur le traitement des demandes consulaires que j’ai mentionnées précédemment, dans le cadre desquelles il existe une forme de précontrôle dans le cas de demandes de visas. À l’étape du traitement consulaire, l’agent des services consulaires peut poser toutes sortes de questions, et le refus d’octroi d’un visa ne peut pas vraiment faire l’objet d’un appel.
D’après ce que je comprends, les préoccupations relatives au précontrôle ont trait à la durée de la période pendant laquelle on peut faire passer une entrevue à quelqu’un et à la possibilité d’avoir recours à ce que l’on appelle une procédure de renvoi accéléré. À l’heure actuelle, si vous vous rendez à un port d’entrée et que vous faites quelque chose qui pourrait déclencher une procédure d’envoi accéléré, c’est essentiellement parce que vous êtes en sol américain au moment où vous commettez les gestes que l’on déclenche le renvoi accéléré.
D’après ce que je comprends du précontrôle, quelqu’un pourrait aller à l’aéroport et maintenant faire l’objet d’une procédure de renvoi accéléré d’après ce qui est modifié. Je ne connais pas exactement les progrès qui ont été réalisés à ce chapitre.
La sénatrice Griffin : Merci de votre réponse. Je ne sais pas si quelqu’un d’autre a des observations à formuler sur cette question du précontrôle et les répercussions que le projet de loi C-45 aura sur elle. J’imagine que non, merci.
La sénatrice Jaffer : J’aimerais revenir à vous, maître Railton. J’ai été, moi aussi, avocate en droit de l’immigration. Lorsque des modifications sont faites, cela donne notamment lieu à bon nombre de discussions avec les autorités sur la façon dont les choses vont se dérouler. Il se peut que vous ne vouliez pas répondre publiquement à ma question, et c’est quelque chose que je respecte, mais avez-vous eu des discussions avec les autorités américaines sur la façon dont elles vont voir la légalisation du cannabis au Canada?
M. Railton : Pas que je me souvienne précisément. J’ai participé à des discussions sur la légalisation par les États dans le cadre de différents groupes d’experts auxquels j’ai participé, mais je ne me souviens pas qu’il y ait eu quelque discussion que ce soit où on a abordé ce qui allait se dérouler.
J’ai entendu dire, de façon anecdotique, comme je l’ai mentionné à quelques reprises jusqu’à maintenant, que la consommation actuelle de cannabis au Canada ne constituera pas une violation de la loi pouvant servir de motif d’inadmissibilité en vertu de l’Immigration and Nationality Act. La question porterait sur le fait de savoir s’il y a eu consommation par le passé, ce qui aurait constitué à ce moment-là une violation d’une loi sur les substances contrôlées.
Par exemple, j’ai déjà vu un cas dans lequel quelqu’un qui ne consomme pas de cannabis a passé une entrevue et a fait l’objet d’une inspection secondaire à un point d’entrée au cours de laquelle il a admis avoir consommé du cannabis après l’âge de 18 ans, quelque part entre 19 et 21 ans, ce qui a été considéré comme une reconnaissance suffisante d’une contravention relative à une consommation antérieure et a rendu cette personne inadmissible.
Il s’agit là du type de situations que je considère comme un peu arbitraires. Cela peut ou non être de la faute de l’agent. L’interrogatoire s’est déroulé de cette façon et, une fois que ces mots sont prononcés, les agents doivent décider de la façon dont ils exerceront leur pouvoir discrétionnaire. Il se peut qu’ils se trouvent dans une pièce auprès d’autres agents, ce qui peut représenter aussi une pression supplémentaire. À titre anecdotique, j’ai entendu dire que la consommation actuelle ne servirait pas de motif d’inadmissibilité au criminel.
C’est la raison pour laquelle je donne du contexte à mes observations concernant l’inadmissibilité. Le droit de l’immigration est complexe et englobe des motifs relatifs à la santé, à la sécurité nationale et au trafic — qui sont aussi liés à la criminalité, mais qui relèvent d’une loi différente — de même que des fausses représentations, ce qui semble parfois survenir dans ce type de situation d’interrogatoire.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse au maire de Windsor, M. Dilkens. Mon collègue, le sénateur Boisvenu, a abordé la question de la formation des policiers. Je suis moi-même un ancien policier, et j’utilisais les éthylomètres. Ces appareils engendrent des coûts pour les municipalités. Les policiers doivent suivre une formation de technicien qualifié et doivent régulièrement mettre à jour leur attestation. Actuellement, aucun appareil n’a été homologué. Vous l’avez mentionné, le gouvernement fédéral transfère la responsabilité au gouvernement provincial, qui la transfère aux municipalités. Avez-vous obtenu une aide financière pour couvrir les coûts liés à la formation de vos policiers? Bien entendu, lorsque les appareils seront homologués, vous devriez obtenir une aide financière pour l’achat des équipements. Tout cela coûtera cher, en Ontario comme ailleurs au Canada.
[Traduction]
M. Dilkens : Sénateur, nous n’avons reçu aucun fonds à ce chapitre. Nous avons simplement élaboré un cadre avec l’Association des municipalités de l’Ontario. Nous avons établi un cadre avec le gouvernement provincial. On prévoit que les recettes de la taxe d’accise transférées par le gouvernement fédéral à la province de l’Ontario tournent autour de 40 millions. Pour une province de notre taille, il est probable — je pourrais même probablement dire qu’il est certain — que cela ne sera pas suffisant pour assumer les coûts associés à la mise en place de ce programme découlant de cette loi. Par conséquent, la province n’a pas d’argent. Ils comprennent la situation dans laquelle nous sommes.
La question que votre collègue a posée il n’y a pas très longtemps concernait le délai de mise en œuvre de cette loi. Il est certain que tout délai de mise en œuvre qui nous donne l’occasion de faire au minimum un rattrapage afin de nous préparer plutôt que d’agir à la va-vite une fois les faits accomplis serait très indiqué et très apprécié des intervenants sur le terrain, dans les municipalités, qui vont devoir composer avec les problèmes qui sont nécessairement ceux des villes avec ce genre de loi.
[Français]
Le sénateur Dagenais : À l’heure actuelle, vos policiers sont-ils formés pour dépister la drogue dans le sang?
[Traduction]
M. Dilkens : Pas que je sache.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Ma question s’adresse à M. Blackham. Avez-vous des données sur le nombre de camionneurs qui ont commis une infraction liée à la consommation de la marijuana et qui ont été interceptés à la frontière américaine?
[Traduction]
M. Blackham : Consommation comme dans le cas de quelqu’un qui s’est fait prendre à la suite de contrôle aléatoire en milieu de travail ou s’agit-il plus d’une question de trafic…
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Soit pour en avoir transporté du Canada vers les États-Unis, soit pour en avoir consommé peu de temps avant de traverser les frontières. Avez-vous des données sur le nombre d’infractions que les camionneurs membres de votre association peuvent avoir commises au cours des dernières années? Cela nous donnerait un aperçu de l’ampleur du problème afin de déterminer si, à long terme, la situation peut s’aggraver.
[Traduction]
M. Blackham : Oui, je comprends la question. L’ACC, à l’interne, ne conserve pas ces types de chiffres. Cela dépasse nos capacités. Cela dit, à la lumière d’une étude de données provinciales portant sur les chiffres relatifs aux collisions et aux décès qui ont donné lieu à des examens post-mortem pour déterminer s’il y avait ou non facultés affaiblies, chez les camionneurs, c’est quelque chose de très rare. C’est beaucoup plus rare que chez les autres usagers de véhicules à moteur, c’est donc une catégorie de véhicules pour laquelle nos chiffres sont meilleurs.
Ceci étant dit, les conséquences d’une conduite affaiblie par le cannabis, l’alcool ou autre substance, sont bien plus graves, du moins à notre avis, que pour d’autres usagers de véhicules à moteur peut-être. Dans cette mesure, bien que le nombre de cas soit probablement plus faible, en tant qu’industrie, nous sommes d’avis qu’une plus grande part de responsabilité nous incombe pour ce qui est de la sécurité et pour ce qui est de conduire complètement sobre, sous l’influence d’aucune substance que ce soit. C’est en partie la raison pour laquelle nous souhaitons que les tests aléatoires visent aussi la population des conducteurs canadiens.
La présidente : Messieurs, j’aimerais profiter de l’occasion pour vous remercier de votre important apport aux travaux de notre comité. Cela nous a été très utile. Je tiens tout particulièrement à remercier notre collègue américain de s’être joint à nous. Nous apprécions beaucoup d’entendre un point de vue provenant de l’autre côté de la frontière. Merci beaucoup.
(La séance se poursuit à huis clos.)