Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule nº 9 - Témoignages du 23 novembre 2016
OTTAWA, le mercredi 23 novembre 2016
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Michael L. MacDonald (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Mesdames et messieurs, nous avons des documents à distribuer. Il y a ici une réponse au sénateur Boisvenu, qui n'est arrivée que cet après-midi. Le document est en anglais. Avec l'accord des membres du comité, j'aimerais le distribuer tout de suite, puis la version française viendra plus tard, si tout le monde est d'accord.
Notre comité commence aujourd'hui l'étude article par article du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile. Le projet de loi vise à protéger les routes et les consommateurs canadiens, et il confère au ministre des Transports le pouvoir d'ordonner à des entreprises d'émettre un avis de rappel, de faire des réparations et de rappeler un véhicule rappelé sans frais pour le consommateur, et d'empêcher la vente de véhicules neufs au Canada jusqu'à leur réparation.
Je rappelle aux membres que notre comité a tenu deux séances sur le projet de loi S-2, et qu'il a entendu le ministre des Transports et 10 autres témoins.
Avant de commencer, je voudrais informer les membres du comité que nous sommes en présence de représentants de Transports Canada, qui peuvent être convoqués à la table pour répondre aux questions techniques des sénateurs.
Je voudrais rappeler aux sénateurs quelques modalités relatives à la procédure. Si une disposition fait l'objet de plus d'une proposition d'amendement, les amendements doivent être soumis suivant l'ordre des lignes de la disposition. Certains amendements proposés peuvent avoir des répercussions sur d'autres parties du projet de loi. Nous nous efforcerons de tenir une liste des endroits où des amendements ultérieurs doivent être proposés, et nous vous les signalerons au besoin.
Étant donné qu'aucun préavis n'est nécessaire pour soumettre des modifications, il n'y a pas eu d'analyse préliminaire des amendements. Si un député souhaite proposer un amendement, veuillez laisser assez de temps à vos collègues et à notre personnel pour les examiner avant d'ouvrir la discussion.
Pour terminer, je souhaite rappeler aux sénateurs que s'il y a une incertitude quant au résultat d'un vote oral ou à main levée, la solution la plus efficace est de demander un vote par appel nominal, qui donne évidemment des résultats sans équivoque. Les sénateurs savent qu'une égalité des voix rejette la motion en question.
Y a-t-il des questions sur ce que je viens de dire? Comme il n'y en a pas, nous pouvons maintenant commencer.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence?
Des voix : D'accord.
Le président : Est-il convenu de reporter l'adoption du titre?
Des voix : Oui.
Le président : Êtes-vous d'accord pour reporter l'adoption de l'article 1, qui contient le titre abrégé?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 9 est-il adopté?
Le sénateur Greene : J'ai un petit amendement. Je propose :
Que le projet de loi S-2 soit modifié à l'article 9, à la page 5, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 10.52(1) Dans le présent article, concessionnaire s'entend d'une personne qui achète des matériels directement d'une entreprise pour les revendre à des tiers qui les achètent dans un but autre que la revente.
(2) Lorsque, à la date où un arrêté est pris en vertu des articles 10.5 ou 10.61, un concessionnaire possède encore des matériels achetés d'une entreprise visée par cet arrêté, celle-ci est tenue, sans délai :
a) soit de fournir au concessionnaire, aux frais de l'entreprise, les éléments et les pièces nécessaires pour corriger le défaut ou la non-conformité des matériels, aux conditions précisées dans l'arrêté;
b) soit de racheter les matériels au concessionnaire, au prix payé par ce dernier, de lui rembourser les frais de transport et de lui verser une indemnité équivalente, au minimum, à un pour cent du prix payé par le concessionnaire par mois, calculée au prorata depuis la date de la prise de l'arrêté jusqu'à la date du rachat.
(3) Si l'entreprise fournit les éléments et les pièces conformément à l'alinéa (2)a) :
a) le concessionnaire les installe dans les matériels sans délai après qu'il les a reçus;
b) l'entreprise indemnise le concessionnaire du coût de l'installation et lui verse une indemnité équivalente, au minimum, à un pour cent du prix payé par le concessionnaire pour les matériels par mois, calculée au prorata depuis la date de la prise de l'arrêté jusqu'à la date de réception par le concessionnaire des éléments et des pièces. »
L'idée de cette modification découle d'une question que le sénateur Eggleton a posée la semaine dernière au représentant de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles. Dans un souci d'harmonisation, il m'a semblé que c'est essentiellement ce que le projet de loi cherche à faire, à bien des égards.
La méthode américaine permet au ministre, et seulement au ministre d'effectuer des versements. C'est une façon juste de procéder parce que c'est le genre de chose que les concessionnaires américains peuvent obtenir.
Par contre, il n'y a aucun paiement si le rappel du fabricant d'automobiles est volontaire. Les fonds ne sont versés que si le rappel est demandé par le ministre. Il est donc question des pouvoirs du ministre, ce sur quoi porte le projet de loi.
Le sénateur Eggleton : J'en comprends donc que c'est vraiment la même chose que la disposition américaine.
Le sénateur Greene : C'est exact. C'est essentiellement la même chose, bien que l'ensemble des pouvoirs du secrétaire au Commerce soient légèrement différents que ceux du ministre des Transports. Quoi qu'il en soit, l'effet est le même.
Le sénateur Harder : J'aimerais exprimer mes réserves au sujet de l'amendement. Si j'ai besoin d'aide, le comité pourrait s'adresser aux fonctionnaires.
En prévision de la séance d'aujourd'hui, j'ai rencontré le représentant de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles, et j'ai trouvé que c'était très logique. Je viens de rencontrer le ministre et ses collaborateurs pour m'aider à mieux comprendre les préoccupations au sujet de l'amendement. J'ai cru bon de les faire connaître au comité. S'il est préférable d'avoir plus de détails, je pense que nous devrons nous arrêter au moins pour demander aux fonctionnaires de nous aider à comprendre.
La formulation de la législation canadienne est légèrement différente de celle des États-Unis. Les dispositions canadiennes portent sur la sécurité automobile, alors que la législation américaine concerne la relation entre les concessionnaires et les consommateurs. Au Canada, on veille à la sécurité, et on retire de la route les voitures qui ne sont pas sécuritaires; la relation vise plutôt les fabricants. Dans notre régime, l'équilibre entre les fabricants, les concessionnaires et l'organisme de réglementation ou le ministre est quelque peu différent.
Le ministre a donc l'impression d'être en train de renforcer les dispositions sur le rappel et les obligations des fabricants, et que le projet de loi et ses amendements lui confèrent un pouvoir suffisant pour atteindre cet objectif en matière de sécurité. Au Canada, la coutume veut que les relations entre les concessionnaires et les fabricants relèvent de leur contrat, et non pas de la responsabilité du ministre. En d'autres termes, en raison de préoccupations en matière de sécurité, le ministre s'adresse directement aux fabricants et leur ordonne de prendre des mesures pour assurer la sécurité des véhicules.
L'analogie avec les États-Unis fonctionnerait si nous avions le même régime, mais ce n'est pas le cas. Notre système est axé sur la sécurité, et non pas sur la relation entre le consommateur et le concessionnaire. Le ministre s'opposerait donc à l'amendement tel qu'il est présenté. Je pense qu'il est important que les sénateurs en soient conscients et sachent pourquoi.
Il est selon moi tout à fait logique que le régime canadien ait un cadre différent, mais il faut renforcer les outils dont dispose le ministre pour assurer la sécurité. Voilà l'objectif du projet de loi, qui porte sur la sécurité.
Le sénateur Black : J'ai une question à poser au sénateur Harder, mais je veux aussi comprendre les propos du sénateur Greene.
Vous avez dit que la modification proposée ne s'applique pas aux rappels volontaires, mais seulement aux rappels obligatoires. Je ne suis pas certain de comprendre la différence, ainsi que son incidence.
Le sénateur Greene : Il y a bel et bien une différence, car si le ministre intervient dans le processus, il s'agit d'un changement majeur par rapport à ce qui se faisait auparavant au pays. Plus particulièrement, le représentant de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles a très bien indiqué que l'ingérence du ministre dans le processus nécessite une entente d'indemnisation.
Dans le cas d'un rappel volontaire, qui était la norme et qui pourrait toujours l'être — je pense que les rappels seront plus souvent faits de manière volontaire que suivant l'ordre du ministre —, la relation de libre entreprise est préservée entre les deux parties.
Le sénateur Black : La modification ne s'applique donc qu'au rappel obligatoire.
Le sénateur Greene : C'est exact. C'est ce type de rappel que le ministre devra commander.
Le sénateur Black : Je comprends. Très bien.
Le sénateur Eggleton : Je voudrais simplement préciser que nous avions déjà entendu ce que le sénateur Harder a dit, étant donné que le ministre est venu nous parler, et ses collaborateurs aussi. Je leur ai tous posé des questions. Je trouve qu'ils ne nous ont pas donné de raison satisfaisante de ne pas inclure cette disposition au projet de loi, comme le sénateur Greene en fait la proposition. Je pense que la disposition est raisonnable.
Tous ces rappels entraînent des coûts. Les rappels sont nécessaires en cas de défauts de fabrication. Tous les concessionnaires ne sont pas des petites entreprises, mais certains le sont, et ils ne devraient pas devoir composer avec les coûts afférents à la tenue d'un inventaire pendant un certain temps. Les États-Unis le reconnaissent.
Vous dites que ce qui compte ici, c'est la disposition sur la sécurité. Mais ce volet est important aux yeux des États-Unis aussi. C'est d'ailleurs la raison d'être d'un rappel.
Je pense donc que la proposition est raisonnable, et j'ai l'intention de l'appuyer. J'ai entendu les explications des représentants du ministère lorsqu'ils sont venus témoigner. Ils nous ont déjà parlé.
Le sénateur Mercer : L'enjeu fondamental ici, c'est que la disposition n'a pas la moindre incidence sur la sécurité, mais qu'elle vise à protéger les petits détaillants. Notre travail consiste aussi à protéger les gens des collectivités éloignées et rurales qui abritent un concessionnaire indépendant, qui ne possède pas plusieurs adresses comme c'est souvent le cas dans les grandes villes. Ces entreprises sont importantes pour les petites collectivités. Dans certains cas, la fermeture du concessionnaire peut même entraîner la mort du petit village dans lequel il se trouve. Nous le savons que c'est le cas dans l'Est du Canada, ainsi que dans les régions rurales du Québec, de l'Ontario et de l'Ouest canadien.
La disposition protège le concessionnaire. Je pense qu'il vaut la peine de l'inclure au projet de loi. Le concessionnaire est indépendant. L'entreprise appartient au propriétaire et est protégée par cette disposition. Cela ne coûte pas le moindre sou au gouvernement. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement s'y opposerait étant donné que la mesure ne lui coûte rien. Il s'agit d'une protection à l'intention des petites entreprises, et plus particulièrement de celles des petites collectivités éloignées.
Les petites entreprises sont importantes partout au pays, ou dans le territoire du sénateur Lang. L'ensemble de la région repose sur les petites entreprises, à l'exception des grandes mines. Dans ma région, les petites entreprises sont le cœur et l'âme de la collectivité, sauf dans les grandes villes comme Halifax.
Je pense que c'est un amendement valable, et je vais l'appuyer.
Le sénateur Runciman : J'appuie moi aussi l'amendement. Je ne vois absolument pas en quoi la proposition trahirait l'intention du projet de loi en matière de sécurité. Un autre élément pourrait avoir une incidence positive sur la sécurité dans certains cas, car je trouve que la disposition incite les fabricants à agir rapidement avant que le ministre ne s'en occupe. Si le ministre est obligé d'intervenir, les concessionnaires seront tenus de lui obéir en vertu de cet amendement. Je pense donc qu'il y a un élément de sécurité ici, et je trouve que c'est une bonne chose.
Le sénateur Lang : J'aimerais poser une question. Si vous n'acceptez pas cet amendement dans le cadre du projet de loi, par respect pour le sénateur Harder, où allez-vous introduire la modification? Je ne pense évidemment pas qu'elle convienne à d'autres lois.
Le sénateur Harder : Permettez-moi de répondre. En vertu de l'article 9 et de l'article 10.5 proposé, le ministre peut ordonner à toute entreprise de corriger un défaut, et il peut ordonner au fabricant d'assumer les coûts de la réparation. Je suis porté à croire que ces dispositions pourraient viser les concessionnaires.
Le sénateur Eggleton : Ce n'est pas le point. L'enjeu est distinct. C'est justement ce que fait la disposition.
Le président : Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir?
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J'aurais rapidement une question pour le sénateur Greene. Votre amendement, sénateur, correspond-il en partie à l'article 10.61 du projet de loi C-62, selon lequel, sur le plan pratique, s'il y a une défectuosité ou un rappel, les réparations doivent être faites avant la mise en vente, alors que ce que l'on propose aujourd'hui, c'est de remplacer le mot « avant » par le mot « après »? Sur le plan de la protection, aussi bien du concessionnaire que du consommateur, l'article 9 du présent projet de loi indique qu'il faut faire la réparation après, alors que le projet de loi C-62 indique de faire la réparation avant la vente. Est-ce bien ce que vous dites?
[Traduction]
Le sénateur Greene : Veuillez m'excuser, mais j'essaie simplement de trouver ce que vous êtes en train de lire.
Le sénateur Boisvenu : Je peux vous lire le passage, si vous le voulez.
Le sénateur Greene : D'accord.
Le sénateur Boisvenu : « Le ministre peut, par arrêté, exiger qu'une entreprise s'assure que tout défaut ou toute non-conformité des matériels soit corrigé avant que ceux-ci ne soient offerts en vente. »
Le sénateur Greene : Je vois.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Dans l'amendement d'aujourd'hui, c'est, « after ».
Le sénateur Greene : Oui.
Le sénateur Boisvenu : Donc, il faut que cela se fasse avant.
[Traduction]
Le sénateur Greene : Je pense que c'est tout à fait conforme.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : C'est très important.
[Traduction]
Le sénateur Greene : Il s'agit donc du détaillant. C'est vrai dans cet écart.
Le sénateur Mercer : J'ai une question.
Le président : La discussion est terminée.
Mesdames et messieurs, vous plaît-il d'adopter la motion et l'amendement?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Harder : Avec dissidence.
Le président : Je déclare la motion adoptée.
L'article 9 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 16 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 17 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 18 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 19 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, qui contient un titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les membres du comité souhaitent-ils annexer des observations au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Il est convenu que je fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
Des voix : D'accord.
Le président : C'est tout. Le projet de loi modifié est adopté.
(La séance est levée.)