Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule nº 9 - Procès-verbal du 23 novembre 2016

OTTAWA, le mercredi 23 novembre 2016
(43)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Michael L. MacDonald (vice-président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Black, Boisvenu, Doyle, Eggleton, C.P., Greene, Harder, C.P., Lang, MacDonald, Mercer, Plett et Runciman (11).

Également présents : Jed Chong et Nicole Sweeney, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Shaila Anwar, greffière principale adjointe par intérim, et Victor Senna, greffier à la procédure, Direction des comités du Sénat.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 25 octobre 2016, le comité poursuit son étude du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.

Le vice-président fait une déclaration.

Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence.

Il est convenu de reporter l'étude du titre.

Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.

Il est convenu d'adopter l'article 2.

Il est convenu d'adopter l'article 3.

Il est convenu d'adopter l'article 4.

Il est convenu d'adopter l'article 5.

Il est convenu d'adopter l'article 6.

Il est convenu d'adopter l'article 7.

Il est convenu d'adopter l'article 8.

Le président demande si l'article 9 est adopté.

L'honorable sénateur Greene propose que le projet de loi S-2 soit amendé à la page 5, à l'article 9, par adjonction, après la ligne 26, de ce qui suit :

10.52 (1) Dans le présent article, concessionnaire s'entend d'une personne qui achète des matériels directement d'une entreprise pour les revendre à des tiers qui les achètent dans un but autre que la revente.

(2) Lorsque, à la date où un arrêté est pris en vertu des articles 10.5 ou 10.61, un concessionnaire possède encore des matériels achetés d'une entreprise visée par cet arrêté, celle-ci est tenue, sans délai :

a) soit de fournir au concessionnaire, aux frais de l'entreprise, les éléments et les pièces nécessaires pour corriger le défaut ou la non-conformité des matériels, aux conditions précisées dans l'arrêté;

b) soit de racheter les matériels au concessionnaire, au prix payé par ce dernier, de lui rembourser les frais de transport et de lui verser une indemnité équivalente, au minimum, à un pour cent du prix payé par le concessionnaire par mois, calculée au prorata depuis la date de la prise de l'arrêté jusqu'à la date du rachat.

(3) Si l'entreprise fournit les éléments et les pièces conformément à l'alinéa (2)a) :

a) le concessionnaire les installe dans les matériels sans délai après qu'il les a reçus;

b) l'entreprise indemnise le concessionnaire du coût de l'installation et lui verse une indemnité équivalente, au minimum, à un pour cent du prix payé par le concessionnaire pour les matériels par mois, calculée au prorata depuis la date de la prise de l'arrêté jusqu'à la date de réception par le concessionnaire des éléments et des pièces.

L'honorable sénateur Greene répond aux questions.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Il est convenu d'adopter l'article 9 modifié.

Il est convenu d'adopter l'article 10.

Il est convenu d'adopter l'article 11.

Il est convenu d'adopter l'article 12.

Il est convenu d'adopter l'article 13.

Il est convenu d'adopter l'article 14.

Il est convenu d'adopter l'article 15.

Il est convenu d'adopter l'article 16.

Il est convenu d'adopter l'article 17.

Il est convenu d'adopter l'article 18.

Il est convenu d'adopter l'article 19.

Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.

Il est convenu d'adopter le titre.

Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.

Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.

À 19 h 5, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Barbara Reynolds