Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule nº 13 - Témoignages du 29 mars 2017
OTTAWA, le mercredi 29 mars 2017
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 18 h 48, pour étudier les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules connectés et automatisés.
Le sénateur Michael L. MacDonald (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : Honorables sénateurs, cette séance du Comité sénatorial permanent des transports et des communications est ouverte.
Le comité poursuit ce soir son étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l'arrivée des véhicules connectés et automatisés.
Nous recevons pour ce faire des représentants d'Emploi et Développement social Canada : Mme Amy Mifflin-Sills, directrice, Politiques des programmes, Direction générale des compétences et de l'emploi; M. Atiq Rahman, directeur général par intérim, Programme canadien de prêts aux étudiants; et M. Jonathan Will, directeur général, Direction de la politique économique, Direction générale des politiques stratégiques et de service.
Je souhaite la bienvenue à tous nos témoins en invitant M. Will à débuter son exposé. Par la suite, les sénateurs auront des questions à vous poser.
Monsieur Will, vous avez la parole.
Jonathan Will, directeur général, Direction de la politique économique, Direction générale des politiques stratégiques et de service, Emploi et Développement social Canada : Bonsoir, monsieur le vice-président et distingués membres du comité.
Je suis ici ce soir pour vous parler des répercussions des véhicules autonomes sur le marché du travail canadien et sur les programmes relatifs à ce marché du travail.
Je suis accompagné de deux collègues, Amy Mifflin-Sills, directrice à la Direction générale des compétences et de l'emploi, et Atiq Rahman, directeur principal à la Direction générale de l'apprentissage.
Ces dernières années, les changements technologiques et leurs éventuelles répercussions sur les emplois et les travailleurs ont fait l'objet d'une attention considérable. Il ne fait aucun doute que l'introduction de cette nouvelle technologie créera des difficultés, mais aussi des possibilités nouvelles pour les travailleurs canadiens.
Il est important de reconnaître qu'historiquement, la technologie a permis la création nette d'emplois. Elle a augmenté la productivité, généré une croissance économique et assuré une plus grande prospérité et une augmentation du niveau de vie.
Cependant, il est également important de reconnaître que si, par le passé, nous avons eu tendance à automatiser le travail physique, les êtres humains conservaient un avantage par rapport aux machines lorsqu'il s'agissait de tâches cognitives comme la conduite d'un véhicule, qui requiert des capacités de traitement d'informations complexes.
Compte tenu des progrès réalisés dans le domaine de l'intelligence artificielle, cet avantage comparatif risque de s'éroder dans les années qui viennent. Il reste maintenant à déterminer quelles seront les répercussions sur le marché du travail.
Si certains experts s'attendent à un processus relativement harmonieux d'ajustement progressif, d'autres prévoient de graves perturbations du marché du travail avec la disparition rapide de professions entières.
[Français]
Pour plusieurs raisons, il est difficile de prévoir quelle sera l'incidence sur les emplois de technologies comme celle des véhicules automatisés.
Une fois qu'une chose est inventée, elle n'acquiert pas forcément une viabilité commerciale dans l'immédiat. En effet, plusieurs facteurs peuvent avoir un impact sur la rapidité de son utilisation, notamment la résistance des entreprises en place, des problèmes juridiques et réglementaires, le coût de l'adoption de l'innovation, des problèmes technologiques imprévus, et même l'inconfort des consommateurs.
[Traduction]
De plus, une nouvelle technologie ne permet pas toujours de remplacer parfaitement un travailleur. Des représentants de l'industrie du transport routier affirment que plusieurs tâches continueront de requérir un conducteur, comme la conduite pendant une tempête de neige, les manœuvres aux quais de chargement ou les activités de chargement et de déchargement.
[Français]
Nous savons également que l'automatisation pourrait entraîner la création de nouveaux emplois. Il pourrait y avoir à l'avenir une demande de nouveaux travailleurs pour assurer la supervision d'une flotte de camions de transport sans chauffeurs.
À ce stade, ce que nous pouvons dire avec un degré de certitude relativement élevé, c'est que la meilleure stratégie pour atténuer les effets perturbateurs de l'automatisation consiste à offrir aux Canadiens un accès aux types de mesures de soutien en matière d'emploi et de formation qui les aideront à participer à une économie novatrice et concurrentielle à l'échelle mondiale.
C'est pourquoi Emploi et Développement social Canada poursuit son travail avec les provinces, les territoires et d'autres intervenants pour contribuer à faire en sorte que ses programmes soient alignés sur un marché du travail en évolution.
[Traduction]
Chaque année, le gouvernement du Canada investit quelque trois milliards de dollars dans les ententes qu'il conclut avec les provinces et les territoires aux fins de la formation et des programmes d'emploi.
En s'appuyant sur la mobilisation des intervenants et les consultations menées en 2016 auprès des provinces et des territoires, le budget de 2017 propose de réformer les ententes de transfert relatives au marché du travail en regroupant trois transferts au sein des nouvelles Ententes sur le développement du marché du travail qui seront assorties d'un nouvel investissement de 900 millions de dollars sur six ans.
Le budget propose également d'investir la somme supplémentaire de 1,8 milliard de dollars sur six ans dans les Ententes sur le développement du travail qui existent déjà, et d'élargir les critères d'admissibilité pour permettre à un plus grand nombre de Canadiens de bénéficier des mesures de soutien financées par l'assurance-emploi.
Le budget de 2017 propose en outre de travailler avec les provinces et les territoires et d'autres intervenants pour créer une nouvelle organisation qui soutiendra le perfectionnement et l'évaluation des compétences.
Emploi et Développement social Canada met aussi en œuvre un nouveau Programme d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants afin de leur offrir davantage de possibilités d'acquérir une expérience en milieu de travail pendant leurs études postsecondaires, avec un accent particulier sur les domaines des sciences, des technologies, du génie et des mathématiques (STGM).
[Français]
Faisant fond sur les mesures prévues dans le budget de 2016 qui visaient à rendre abordables les études postsecondaires, le budget de 2017 propose d'élargir les critères d'admissibilité aux bourses d'études canadiennes afin d'inclure les étudiants à temps partiel et ceux qui ont des enfants à charge. Le budget de 2017 propose également un projet-pilote de trois ans pour faire l'essai de nouvelles approches visant à faciliter l'admissibilité aux bourses et aux prêts d'études canadiens pour les adultes qui souhaitent retourner aux études.
[Traduction]
Pour aider les adultes en chômage à suivre une formation et à améliorer leurs compétences, le budget de 2017 propose d'utiliser les marges de manœuvre qui existent déjà dans le régime d'assurance-emploi pour permettre aux prestataires de suivre une formation autofinancée tout en demeurant admissibles aux prestations.
Des mesures ont également été prises pour améliorer l'information sur le marché du travail. Par exemple, un outil de planification de carrière en ligne est maintenant offert sur le site web national Guichet-Emplois pour faciliter les décisions en matière d'apprentissage et de formation en fournissant de l'information sur les résultats sur le marché du travail selon les domaines et les niveaux d'études.
Enfin, le ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires en vue de la mise sur pied prochaine du Conseil de l'information sur le marché du travail qui se chargera de recueillir, d'analyser et de diffuser l'information sur le marché du travail aux intervenants partout au Canada.
Je remercie le comité pour l'occasion qui nous a été donnée de vous transmettre ces renseignements sur les programmes de notre ministère. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Le vice-président : Merci, monsieur Will, pour cet exposé. Nous passons maintenant aux questions.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Merci beaucoup pour votre présentation. Peut-on comparer l'arrivée des machines automatisées ou semi-automatisées à l'impact qu'a eu la robotisation dans le domaine de la fabrication automobile sur la main-d'œuvre ouvrière?
[Traduction]
M. Will : Oui, c'est une comparaison que l'on peut faire. Dans le secteur de l'automobile, le développement technologique a surtout touché les aspects mécaniques du fonctionnement, mais l'émergence des véhicules autonomes et d'autres dispositifs d'intelligence artificielle fait davantage appel à un processus cognitif de traitement d'informations complexes.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Selon votre expérience, croyez-vous que la période de transition puisse vraiment avoir un impact sur certains métiers ou professions? Actuellement, on est au stade expérimental. On ne voit pas d'effets directs sur l'emploi, sauf en ce qui concerne la recherche. Selon vous, sur quel horizon la transition va-t-elle s'effectuer par rapport au phénomène de l'automatisation?
[Traduction]
M. Will : Les prévisions sont variables quant au temps qu'il faudra pour que cette technologie soit adoptée. À ce titre, il est important d'établir une distinction entre le moment à partir duquel les véhicules autonomes pourront être mis en marché et celui où ils se retrouveront sur nos routes à grande échelle.
La plupart des grands constructeurs automobiles comptent offrir dans leurs salles de montre d'ici 2020 des véhicules pouvant être autonomes dans une certaine mesure et plusieurs d'entre eux s'attendent à pouvoir proposer à leurs clients des véhicules totalement autonomes d'ici 2025.
La majorité des estimations indiquent toutefois qu'il faudra beaucoup plus de temps pour que les véhicules autonomes deviennent vraiment monnaie courante. Il ne faut pas oublier que ce n'est pas tout le monde qui aura les moyens ou le goût d'échanger son automobile conventionnelle pour un de ces véhicules autonomes, simplement parce qu'ils sont mis en vente. Selon différentes sources crédibles — Moody's Investor Services, IHS Automotive Consulting, et les consultations menées par re-code.ca — il faudra compter au moins deux décennies avant que la majorité des véhicules sur la route soient autonomes et plus longtemps encore pour que ces véhicules deviennent presque la norme.
Comme la période de transition sera longue, il faut s'attendre à ce que les répercussions sur le marché du travail se fassent ressentir très progressivement. Reste quand même que ce sont là uniquement des projections et que l'on ne peut pas vraiment être certain de ce que l'avenir nous réserve.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Comment se compare le Canada, en matière de préparation et de stratégie, par rapport à d'autres pays de l'Europe ou aux États-Unis lorsqu'il s'agit de sensibiliser les entreprises ou de créer des programmes de formation? Le Canada est-il en bonne position par rapport à d'autres pays ou traîne-t-il un peu de la patte sur le plan de la préparation afin d'assurer une transition harmonieuse?
[Traduction]
M. Will : L'Ontario est devenu la première province canadienne à établir un cadre réglementaire pilote pour la mise à l'essai de véhicules autonomes sur ses routes en 2016. La démarche vise à positionner la province comme chef de file mondial du marché des véhicules autonomes. D'autres pays, comme la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, ont pour leur part adopté des lois relativement à la mise à l'essai des véhicules autonomes. Ces pays visent ainsi à se démarquer sur la scène mondiale.
Il y a également de l'action du côté des États-Unis. Vingt États américains ont adopté des lois visant principalement à légaliser et à réglementer la mise à l'essai des véhicules autonomes sur les routes publiques. Il faut noter à ce titre que le Michigan a récemment adopté une loi permettant le déploiement de réseaux de véhicules autonomes sur demande et, dans un avenir rapproché, la vente de tels véhicules.
Le sénateur Mercer : Merci pour cet exposé très intéressant. Vous avez toutefois dit une ou deux choses qui me laissent pantois. Vous avez indiqué que la technologie a toujours permis la création nette d'emplois, mais vous avez ensuite souligné à quel point il était difficile de prévoir dans quelle mesure des nouveautés technologiques comme les véhicules autonomes auront un impact sur l'emploi. Vous faites par la suite référence à cinq ou six reprises à l'assurance-emploi. Lorsqu'on parle d'assurance-emploi ou du recours à l'assurance-emploi, c'est forcément parce qu'il y a du chômage.
Vous semblez formuler une hypothèse sans l'énoncer expressément. Vous avez commencé en disant que la technologie permet la création nette d'emplois, mais vous consacrez une large part de votre exposé à traiter du soutien que l'assurance-emploi peut offrir à ces personnes qui vont se retrouver en chômage. Je ne sais pas trop quoi penser quand je vous entends dire, d'une part, que la technologie favorise la création d'emplois et parler longuement, d'autre part, de l'aide que l'assurance-emploi apportera aux personnes que les véhicules autonomes mettront en chômage.
M. Will : Quand j'ai parlé de création nette d'emplois grâce à la technologie, je voulais dire par là que davantage d'emplois sont créés que perdus. Il ne faut pas en conclure que la technologie n'a jamais fait en sorte que des travailleurs ont perdu leur emploi et ont eu besoin d'une assistance comme celle offerte par l'assurance-emploi.
Il faut s'attendre à certaines perturbations sur le marché du travail, et peut-être également à des pertes d'emploi, mais on espère que le nombre d'emplois créés sera supérieur, comme ce fut le cas par le passé.
Le sénateur Mercer : Les chômeurs sont frustrés. Ces gens-là ne veulent pas être en chômage. Ils veulent travailler.
Vous avez également indiqué que les Canadiens ont accès aux mesures de formation professionnelle dont ils ont besoin pour être des participants actifs au sein de la nouvelle économie planétaire. Cela m'amène à poser deux questions. Premièrement, sommes-nous prêts? Deuxièmement, êtes-vous prêts?
Amy Mifflin-Sills, directrice, Politiques des programmes, Direction générale des compétences et de l'emploi, Emploi et Développement social Canada : Il y a différents éléments que nous prenons en considération dans l'élaboration de nos programmes. D'abord et avant tout, nous travaillons en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les autres intervenants pour nous assurer de concevoir des programmes suffisamment souples pour s'adapter aux ajustements structurels et cycliques de l'économie.
Dans ce contexte, nous veillons d'abord à mobiliser nos intervenants afin de mettre sur pied des programmes qui vont aider les gens à s'intégrer à la population active. Comme Jonathan l'a indiqué tout à l'heure, le Programme d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants est l'une des nouvelles mesures que nous allons lancer sous peu à cette fin. Vous avez peut-être déjà entendu parler du concept de l'apprentissage intégré au travail. C'est une approche de plus en plus répandue. Il s'agit en fait d'assurer l'harmonisation entre la formation postsecondaire et les compétences requises en milieu de travail. Au fil de l'évolution de ces compétences, il devient de plus en plus important que les étudiants ne se contentent pas de la formation théorique, mais acquièrent également une expérience pratique qui les préparera mieux pour leur intégration au marché du travail le moment venu. Cela fait partie des mesures que nous prenons pour aider les jeunes à se préparer en fonction d'un milieu de travail en pleine évolution.
Comme vous l'avez indiqué, sénateur, il y a des gens qui vont se retrouver en chômage contre leur gré. C'est pour cette raison que nous avons mis les bouchées doubles en collaboration avec les provinces et les territoires pour réformer les ententes de transfert dont Jonathan a parlé. Grâce à ces ententes, les provinces et les territoires peuvent offrir aux chômeurs et aux travailleurs sous-employés des programmes et des services qui les aident à parfaire leur formation et à trouver un nouvel emploi.
Dans le cadre de ces ententes de transfert, les provinces et les territoires ont la possibilité de modifier les programmes offerts lorsque nécessaire pour suivre l'évolution des besoins sur le marché du travail.
Le sénateur Mercer : Nous avons discuté ici de protection de la vie privée, une autre de nos préoccupations par rapport à l'utilisation de véhicules autonomes.
Il faut d'abord savoir que la formation est bien évidemment nécessaire si on veut que les gens puissent se servir adéquatement de cette nouvelle technologie. On doit toutefois faire bien attention de ne pas former les gens de telle manière qu'ils puissent un jour, bien installés dans leur sous-sol avec un ordinateur suffisamment puissant, se servir des connaissances acquises pour faire dérailler toute une flotte de véhicules autonomes.
Dans votre exposé, vous avez indiqué que l'on pourrait voir un jour des flottes entières de camions autonomes. Si quelqu'un trouve une façon de désorganiser une telle flotte au moyen d'un ordinateur sans quitter son sous-sol, les effets pourraient être dévastateurs. Il suffirait qu'une grande autoroute canadienne comme la 401 soit touchée pour causer d'importants dommages économiques.
J'espère donc que l'on pourra offrir cette formation en s'assurant d'enseigner aux gens la façon de faire fonctionner la technologie et non pas la manière de l'empêcher de fonctionner — je veux simplement vous donner matière à réflexion.
La sénatrice Galvez : Vous donnez beaucoup d'argent aux provinces et aux territoires. Vous avez parlé de trois milliards de dollars par année. Quel genre de suivi effectuez-vous à cet égard? Est-ce que ces fonds vont aux universités, aux cégeps, aux écoles secondaires? Dans quelle proportion? Est-ce que vous en avez pour votre argent? Quels sont les résultats de cet investissement?
Mme Mifflin-Sills : Je peux vous donner quelques exemples de la façon dont les fonds prévus dans les ententes de transfert sont utilisés. Les provinces et les territoires s'en servent pour aider les gens avoir accès à la formation et aux mesures d'aide à l'emploi. Dans certains cas, l'argent va directement à la personne qui doit payer par exemple des droits de scolarité, des frais de formation ou des services de counseling d'emploi.
En outre, certaines ententes de transfert permettent aux provinces de financer des partenariats avec l'industrie, les employeurs et les étudiants aux fins de l'élaboration de programmes d'études. Le transfert en matière d'éducation est un autre exemple d'apport de fonds qui va directement aux établissements d'enseignement.
Voulez-vous que je réponde à la seconde partie de votre question concernant les résultats?
La sénatrice Galvez : Non, ça va. Je suis moi-même ingénieure et j'enseigne à l'université. J'ai le regret de devoir vous dire que je n'ai jamais entendu parler d'argent provenant de votre organisation pour financer les programmes en génie. J'ai connu une seule expérience de la sorte et c'était avec Ressources humaines Canada. Il s'agissait d'un programme d'échanges avec d'autres universités et d'autres pays, et les formalités administratives à remplir à l'égard des sommes reçues, qui étaient d'environ 50 000 $ par année, étaient telles que je devais faire de la comptabilité, plutôt que de l'enseignement.
J'aimerais vraiment savoir comment vous vous assurez que les sommes investies permettent vraiment d'atteindre les objectifs établis en matière de formation. Combien de gens sont formés? Selon moi, c'est le meilleur indicateur. Combien de gens sont formés grâce à cet argent que vous donnez?
Mme Mifflin-Sills : Je peux répondre en partie à votre question, puis laisser mes collègues vous répondre dans la perspective plus générale du financement de l'éducation postsecondaire.
Pour ce qui est des sommes investies pour permettre à des gens d'avoir accès à des programmes de formation dans le cadre des ententes de transfert sur le marché du travail, nous publions chaque année un « Rapport de contrôle et d'évaluation ». Nous rendons donc publique à chaque printemps une compilation des sommes dépensées au cours des 18 derniers mois à même le compte de l'assurance-emploi pour le financement des ententes sur le développement du marché du travail.
On y trouve notamment les comptes rendus des provinces et des territoires quant au nombre de clients desservis, à la façon dont ils ont bénéficié des interventions et de la formation dispensée, et aux résultats qu'ils obtiennent par la suite sur le marché de l'emploi. Ce rapport est déposé au Parlement chaque année.
Le sénateur Griffin : Merci à tous d'être des nôtres.
Nous avons notamment discuté de la question de l'alphabétisation au Canada. J'en ai traité à une occasion en relation avec l'Île-du-Prince-Édouard plus particulièrement, et quelqu'un a parlé hier de la situation à Terre-Neuve-et- Labrador. Le Canada n'est pas le seul pays touché, mais nous avons tout de même un taux relativement élevé d'analphabétisme fonctionnel, sans compter les faibles compétences en numératie dans bien des secteurs. Cela soulève deux préoccupations relativement au sujet qui nous intéresse.
Je me demande comment la population en général va pouvoir composer avec les véhicules autonomes. Je sais qu'il y a un certain groupe qui n'éprouvera aucune difficulté à maîtriser cette technologie, mais je me préoccupe surtout du sort des autres qui pourraient fort bien perdre leurs repères. Vous avez partiellement répondu à mes inquiétudes en disant que les gens comme moi pourront continuer de conduire leur vieille Mustang pendant un certain temps, soit jusqu'à ce qu'elle tombe en ruine.
Je me préoccupe également de ce qu'il adviendra des chauffeurs de camion, par exemple, ou de ceux qui travaillent sur des chaînes de montage. Ce sont souvent des gens qui sont moins instruits que la majorité des autres travailleurs. J'anticipe beaucoup de frustration chez bon nombre de chauffeurs de camion. Compte tenu notamment de leur âge, je ne sais pas trop dans quelle mesure ils pourront vraiment bénéficier de vos programmes. Je me réjouis de voir tous ces excellents programmes, mais avez-vous une idée des répercussions possibles, d'abord et avant tout pour ces chauffeurs qui ne réussiront pas à s'adapter aux véhicules autonomes? Par ailleurs, en prévision de quels genres d'emplois devrait- on essayer de former ces travailleurs moins instruits et ayant des problèmes d'alphabétisation qui éprouveront de véritables difficultés à s'adapter à la nouvelle réalité économique dans ce secteur?
M. Will : Je peux vous donner quelques statistiques au sujet des travailleurs de la catégorie des conducteurs de véhicules à moteur et de véhicules de transport en commun, ce qui pourrait vous fournir un élément de réponse.
On trouve des travailleurs de tous âges au sein de cette grande catégorie. Nous avons également des détails au sujet des sous-groupes. Cette catégorie comprend les conducteurs d'autobus, les chauffeurs de taxi et de limousine, les chauffeurs privés et les conducteurs des entreprises de livraison et de messagerie. Environ 12 p. 100 de ces travailleurs sont âgés de 15 à 29 ans; 18 p. 100 ont entre 30 et 39 ans; et 38 p. 100 sont âgés de 40 à 54 ans. Bon nombre d'entre eux sont donc suffisamment jeunes pour pouvoir investir dans leur carrière. Avant d'entreprendre cet exercice, j'avais l'impression qu'il s'agissait d'une main-d'œuvre plutôt âgée, mais comme ce n'est pas toujours le cas, certains ont assez de temps pour que des investissements gouvernementaux soient justifiés et pour qu'ils produisent des résultats.
De la même façon, les niveaux de scolarité sont variables. Pas moins de 18 p. 100 de ces travailleurs n'ont pas terminé leurs études secondaires, un constat que l'on pourrait sans doute associer aux faibles compétences en alphabétisation et en numératie dont vous avez parlé. Ils sont 33 p. 100 à avoir obtenu leur diplôme d'études secondaires sans avoir poursuivi leur éducation. À peine 6 p. 100 ont amorcé des études postsecondaires sans toutefois obtenir un diplôme alors que 33 p. 100 ont décroché un certificat ou un diplôme au niveau postsecondaire. Cela vous donne une meilleure idée de la situation de cette catégorie de travailleurs pour ce qui est de l'âge et du niveau de scolarité.
La sénatrice Griffin : Bien que des jeunes remplaceront ceux d'entre nous qui prendront peut-être leur retraite, il y a toujours un grand groupe de gens à risque. Ils n'auront peut-être pas les compétences ou le désir de vraiment profiter de la formation et j'imagine qu'il serait difficile maintenant pour eux d'imaginer le type d'emplois pour lequel ils devraient même suivre une formation.
Mme Mifflin-Sills : L'un des volets de nos ententes de transfert avec les provinces et les territoires consiste à offrir des services d'orientation professionnelle aux gens qui se retrouvent sur le chômage ou qui sont sous-employés, qui ont peut-être des emplois mal rémunérés peu spécialisés. Grâce à ces services d'orientation professionnelle, la personne travaille avec un conseiller en emploi pour examiner l'information sur le marché du travail qui est disponible dans sa région, et ailleurs, au sujet des emplois qui sont à sa disposition et de la formation qu'il faut suivre pour les obtenir. Ces services sont offerts depuis bon nombre d'années, et ce sont des services importants que fournissent les provinces et les territoires pour travailler individuellement auprès des gens qui se retrouvent dans une situation difficile sur le marché du travail.
Je vais céder la parole à mon collègue, Atiq, car je pense qu'il voudra peut-être parler de certaines des récentes mesures qui ont été annoncées dans le budget de 2017 afin d'aider les travailleurs qui doivent retourner aux études pour suivre une formation.
Atiq Rahman, directeur général par intérim, Programme canadien des prêts étudiants, Direction générale de l'apprentissage, Emploi et Développement social Canada : Je peux ajouter quelque chose. Je travaille au Programme canadien des prêts étudiants. Le programme aide des étudiants de niveau postsecondaire à payer leurs droits de scolarité, leurs frais de subsistance et d'autres dépenses en leur offrant des bourses et des prêts. Ce qui a été annoncé dans le budget de 2017, c'est l'une des mesures visant à aider des étudiants adultes qui pourraient retourner aux études pour améliorer leurs compétences. Trois mesures ont été annoncées. L'une d'elles est un projet pilote dont Jonathan a déjà parlé, un projet sur trois ans visant à essayer de nouvelles démarches pour aider des étudiants adultes à améliorer leurs compétences.
Deux autres mesures ont aussi été annoncées et pourraient aider les étudiants adultes. Des améliorations seront apportées aux bourses canadiennes offertes aux étudiants à temps partiel — elles seront plus généreuses — et il y a les bourses d'études canadiennes pour les étudiants ayant des enfants à charge. Dans ce dernier cas également, on annoncera des améliorations qui feront en sorte que les bourses seront plus généreuses.
Cela fait partie des mesures que prend le gouvernement pour aider les étudiants qui ont été sur le marché du travail pendant un certain temps, mais qui ont besoin d'acquérir de nouvelles compétences et qui pourraient retourner aux études.
[Français]
Le sénateur Cormier : Merci pour votre présentation. J'aimerais connaître votre opinion sur la recommandation qui a été faite par le Conseil consultatif en matière de croissance économique pour la création du fameux laboratoire des compétences futures. C'est une idée créative et intéressante qui influe sur le développement et la mesure des compétences. On sait que, dans le budget de 2017, il y a 225 millions de dollars sur quatre ans qui seront versés pour appuyer l'acquisition et la création d'un nouvel organisme. Pouvez-vous nous parler davantage de ce projet? Quelle est la clientèle ciblée par ce laboratoire et quelle est la relation éventuelle de ce laboratoire avec les provinces? Bien que notre principal sujet soit l'arrivée des véhicules branchés et automatisés, quels sont les secteurs qui sont ciblés par ce laboratoire?
[Traduction]
Mme Mifflin-Sills : Comme vous l'avez soulevé, l'initiative a été annoncée dans le budget de 2017 la semaine dernière, et elle était liée à une recommandation du Conseil consultatif en matière de croissance économique.
Ce que je peux dire, entre autres, c'est qu'en ce qui concerne les ententes de transfert relatives au marché du travail dont j'ai parlé un peu plus tôt, nous avons entrepris, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, de vastes consultations partout au Canada dans le cadre du Forum des ministres du marché du travail l'an dernier. Pendant ces consultations, on nous a dit que le système de formation avait besoin d'innovations pour qu'il soit adapté à un marché du travail en évolution.
Puisqu'on n'en est qu'au début du processus, je ne peux pas parler des aspects précis de l'annonce. Cependant, je peux dire que nous collaborerons très étroitement avec nos partenaires — les provinces et les territoires, les organisations autochtones et d'autres intervenants — pour donner suite à l'engagement qui a été formulé dans le budget, et de plus amples renseignements seront fournis au cours des prochaines semaines.
[Français]
Le sénateur Cormier : Croyez-vous que les ententes de transfert entre le gouvernement fédéral et les provinces s'inscriront dans le contexte de la création de ce laboratoire?
[Traduction]
Mme Mifflin-Sills : Il serait un peu tôt pour nous prononcer là-dessus. Cependant, les ententes et les nouveaux engagements concernant les améliorations et le nouvel organisme ont été annoncés dans le chapitre du budget qui porte sur les engagements visant à soutenir l'apprentissage permanent.
La sénatrice Bovey : J'ai quelques questions sur le temps qu'il faudra, et j'ignore si quelqu'un parmi nous a une boule de cristal et peut nous dire à quel moment exact tout cela se concrétisera, dans quel ordre, et dans quel ordre les compétences seront en place.
L'histoire nous apprend beaucoup de choses, et il me semble que lorsque je reviens en arrière et que je pense à l'époque de la révolution industrielle et du moteur à combustion, il y a eu un pic où la voiture est apparue et a remplacé le cheval. Concernant votre échéancier, vous penchez-vous sur le moment où surviendra le pic quant au changement dans les besoins en matière d'emploi et de formation?
J'ai moi aussi travaillé dans le milieu universitaire, et j'ai dirigé de nombreux programmes dans lesquels les étudiants diplômés travaillaient dans le domaine. Pour que cela fonctionne, il faut que les professeurs connaissent les besoins du domaine, que l'industrie sache comment travailler avec des étudiants et comment les orienter et qu'elle s'assure que ces occasions de formation sont vraiment utiles. Des formations sont plus utiles dans certaines régions du pays et dans certaines disciplines que dans d'autres.
Je veux savoir quels types de mesures vous prenez pour tout cela, plutôt que d'injecter de l'argent — ce qui est bien, qu'on me comprenne bien. Or, on veut que l'argent soit investi dans quelque chose d'utile plutôt que dans une expérience qui tourne mal. J'aimerais en savoir plus sur votre échéancier, sur le moment où vous pensez que le changement dans les compétences aura lieu — le moment où la société se transformera — et y a-t-il vraiment des gens qui peuvent mettre en œuvre les programmes que vous établissez et qui connaissent les besoins?
Mme Mifflin-Sills : Oui, la boule de cristal est un élément important, et nous n'en avons pas.
Au cours des prochains mois et des prochaines années, ce que nous ferons, entre autres, c'est surveiller de près toute indication de changement important dans le marché du travail. Nous le ferons grâce à de nouveaux investissements que nous avons faits récemment dans l'information sur le marché du travail, en collaboration avec les provinces et les territoires. Nous lancerons bientôt un nouveau conseil de l'information sur le marché du travail qui travaillera à la collecte de meilleures données détaillées sur ce qui se passe sur le marché du travail. Nous les rendrons accessibles de sorte que les établissements d'études postsecondaires puissent les utiliser pour adapter leur programme; que les employeurs puissent prendre des décisions d'investissement; et surtout, que les gens qui doivent prendre des décisions sur leur carrière prennent les bonnes décisions. L'information sur le marché du travail est un élément essentiel.
L'un des avantages qu'apporte la technologie de rupture, c'est que nous avons accès à de nouvelles technologies qui nous permettent de rendre une plus grande quantité de données accessibles et de réaliser un plus grand nombre d'analyses à l'aide de ces données sur le marché du travail. L'un des projets que nous menons avec les provinces et les territoires consiste à examiner les résultats sur l'emploi et le marché du travail découlant des initiatives de formation surtout en ce qui concerne les ententes de transfert. Quels sont les résultats pour chaque personne et quelles tendances observe-t-on au fil du temps?
La technologie nous permet de faire plus d'analyses avec les données que nous compilons. Nous ferons donc cela dans le cadre de nos plans.
La sénatrice Bovey : Permettez-moi de revenir à l'avenir — et de parler même des jeunes enfants. Je sais que les programmes des écoles primaires et secondaires relèvent des provinces. D'autre part, ce sont des changements nationaux et internationaux qui s'annoncent dans la société. Est-ce que des gens explorent plus en profondeur le système d'éducation? Qu'en est-il des enfants de cinq, sept et neuf ans? Apprennent-ils toujours les multiplications de la façon dont je les ai apprises ou existe-t-il de nouvelles façons de les enseigner? Je ne le vois pas encore. Je ne le vois pas chez mes étudiants et mes petits-enfants. Je ne vois pas le système qui est censé former nos enfants pour qu'ils puissent suivre ces programmes de formation professionnelle à l'université et ailleurs. Je ne nous vois pas les former.
Qui a cette responsabilité, alors que nous assistons à cet énorme changement industriel — j'appelle cela un changement industriel — dans la société?
M. Will : L'une des contributions de notre ministère à cet égard concerne le Programme international pour le suivi des acquis des élèves qui est mené dans tous les pays de l'OCDE et dans un certain nombre d'autres pays qui participent au projet visant les élèves de 16 ans dont on évalue la numératie et la littératie. Nous collaborons avec le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada pour que cette évaluation soit réalisée auprès des élèves de 16 ans, ce qui permet aux provinces d'apporter des ajustements à leur programme et au volet pédagogique. Souvent, les résultats sont donnés — ils attirent l'attention du public et les gouvernements prennent des mesures pour s'assurer qu'ils produisent de meilleurs résultats et qu'ils sont compétitifs.
La sénatrice Bovey : J'estime que 16 ans, c'est un âge trop avancé. À ce moment-là, les élèves choisissent le domaine dans lequel ils étudieront à l'université. Je parle des enfants de 7 à 11 ans, car c'est à ce moment-là que le changement se fait mentalement, à mon avis.
La sénatrice Galvez : Vous avez dit qu'on axe les efforts sur les STIM. Il est vrai qu'il y a beaucoup de compétences spécialisées. À mon avis, ce sont des compétences spécialisées. Or, dans cette automatisation et ces outils, dans les SIG et les GPS, il y a une bonne partie qui relève de l'art et de la créativité. Dans mon domaine, nous parlons de compétences générales, mais parfois, c'est plus fort. Il y a donc une accréditation de programmes de génie et il y a deux choses en parallèle. Il y a les compétences spécialisées, en mathématiques, par exemple, et les compétences générales relatives à l'éthique et au désir de continuer à s'instruire — les répercussions environnementales des avancées de cette technologie.
Concernant l'argent que vous versez, avez-vous une idée de la somme qui s'applique aux compétences spécialisées et de celle qui s'applique aux compétences générales? Il est important d'établir un équilibre à cet égard et de déterminer si l'argent est utilisé judicieusement.
M. Will : On reconnaît de plus en plus l'importance de ce qu'on appelle souvent les compétences générales pour les gens qui sont sur le marché du travail. Comme vous l'avez dit, l'automatisation accrue fait en sorte que la créativité est un élément de plus en plus nécessaire. Nous le constatons. Les employeurs diront par exemple qu'ils embauchent des gens sur la base de leurs compétences spécialisées, mais qu'ils en congédient sur la base de leurs compétences générales.
Notre ministère collabore avec Siemens Canada à un projet visant à produire un programme ciblant la chaîne de valeur, et à étendre cela à d'autres secteurs de l'économie.
Le sénateur Mercer : Je veux revenir à la question de l'assurance-emploi. Vous avez parlé d'un programme d'AE qui permet à des prestataires d'AE de suivre une formation qu'ils financent eux-mêmes tout en demeurant admissibles aux prestations d'AE. Ce qui me préoccupe à cet égard, cela dit, c'est entre autres qu'une personne reçoit des prestations pendant une certaine période, mais si elle en reçoit et qu'elle s'inscrit à un programme pour se recycler, le ministère a-t- il l'option de dire à une personne qui est dans un programme admissible « oui, vous pouvez continuer à recevoir des prestations d'AE »? En réalité, au milieu de cette période de formation, le versement des prestations prend fin en raison de la limite de temps. Le ministère peut-il dire à la personne qu'il prolongera la période de prestation d'AE jusqu'à la fin de la formation de sorte qu'elle puisse continuer de suivre sa formation et qu'il est à espérer qu'à la fin, elle sera mieux qualifiée pour un emploi qui, en premier lieu, fera en sorte qu'elle ne sera plus au chômage?
Mme Mifflin-Sills : Je vous remercie de la question. C'est une bonne question.
À l'heure actuelle, les règles régissant le régime d'assurance-emploi imposent une limite quant au nombre de semaines durant lesquelles un demandeur peut recevoir des prestations d'AE, peu importe s'il suit une formation ou non.
Je ne peux pas parler des renseignements précis puisque les détails sur la mesure qui a été annoncée dans le budget de la semaine dernière seront révélés au cours des semaines et des mois à venir, mais nous examinons les répercussions qu'a la nature changeante du travail sur les gens qui devront améliorer leurs compétences. Donc, bien que je ne puisse pas parler des détails à ce moment-ci, cela a été soulevé dans le budget.
Le sénateur Mercer : Je sais que ce n'est pas vous qui élaborez ou mettez en œuvre les politiques, mais je vous demande de transmettre le message aux gens des ministères qui élaborent les politiques. Il n'est pas logique qu'un Canadien sans emploi suive une formation et qu'à mi-parcours, il doive quitter le programme parce que la période de prestations de l'AE est terminée.
Je sais aussi que nous devons protéger le système des gens qui pourraient en profiter indûment. Or, il n'est pas logique qu'un individu qui suit une formation, qui assiste à ses cours et fait ses travaux, n'obtienne plus de prestations d'AE alors qu'il terminera la formation quelques mois plus tard, une formation qui fera de lui un candidat mieux qualifié.
Vous n'êtes peut-être pas des décideurs, mais vous pouvez parler à ces gens.
Le vice-président : Je veux remercier les représentants d'Emploi et Développement social Canada d'avoir participé à la séance d'aujourd'hui.
Honorables sénateurs, la semaine prochaine, nous accueillerons des représentants de la GRC, de Sécurité publique et du Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Je veux informer les sénateurs que la séance se tiendra à la pièce 257 de l'édifice de l'Est.
La séance est levée.
(La séance est levée.)