Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule nº 38 - Témoignages du 25 septembre 2018
OTTAWA, le mardi 25 septembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui, à 9 h 33, afin d’étudier la façon de moderniser les trois lois fédérales sur les télécommunications (la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur la radiocommunication) pour tenir compte de l’évolution des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications durant les dernières décennies.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs et sénatrices, je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
En juin dernier, le Sénat a autorisé le comité à examiner, en vue d’en faire rapport, la façon de moderniser les trois lois fédérales sur les télécommunications, soit la Loi sur les télécommunications, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur la radiocommunication.
Aujourd’hui, nous continuons cette étude spéciale. J’aimerais souhaiter la bienvenue à notre témoin, M. Konrad von Finckenstein, ancien président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et commissaire de la concurrence.
Merci de venir à notre réunion, monsieur von Finckenstein. La parole est maintenant à vous.
Konrad von Finckenstein, ancien président, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), à titre personnel : Merci de m’avoir invité à commenter vos travaux, l’examen législatif de la Loi sur les télécommunications, de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur la radiocommunication.
Lorsque j’étais président du CRTC, j’ai toujours préconisé la révision de toutes les lois issues des années 1980. Celles-ci nous ont bien servi, mais elles doivent être mises à jour à la lumière des progrès technologiques phénoménaux que nous avons observés dans ce domaine, en particulier l’émergence d’Internet. Par conséquent, je félicite le gouvernement et le comité de s’être efforcés de moderniser les trois lois fédérales sur les télécommunications pour tenir compte de l’évolution des secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications durant les dernières décennies.
Au Canada, il est courant de parler de la radiodiffusion et des télécommunications d’un même souffle. Cependant, ce sont deux systèmes très différents, fondés sur des concepts très différents. La radiodiffusion est un discours autorisé par l’État et seulement sous licence et autorité de l’État. Dans le secteur de la radiodiffusion, l’organisme de réglementation autorise les radiodiffuseurs à obtenir le résultat souhaité, à savoir une radiodiffusion reflétant le Canada et ses valeurs. À cette fin, il soutient, promeut et subventionne et, dans une certaine mesure, protège de la concurrence les activités de radiodiffusion d’un nombre restreint de radiodiffuseurs.
La réglementation canadienne en matière de radiodiffusion a toujours constitué une entente convenue : en échange d’une licence ayant une valeur économique, un radiodiffuseur appliquerait la politique gouvernementale en matière de contenu canadien.
Les télécommunications sont assez différentes. Il s’agit d’un moyen par lequel les particuliers et les entreprises communiquent entre eux tout en jouissant de l’expression et de la liberté de parole protégées par la Charte canadienne des droits et libertés. Sous réserve des lois d’application générale, comme celles applicables au discours haineux ou à la diffamation, toute personne peut exprimer n’importe quelle idée et communiquer toute image ou son qu’elle souhaite. Les télécommunications sont réglementées pour protéger les intérêts des consommateurs et des concurrents du pouvoir économique qui découle de la nature quasi monopolistique des entreprises de télécommunication. Pour ce faire, on s’appuie sur le principe de transporteur public, c’est-à-dire que les entreprises de télécommunication ne peuvent qu’acheminer le signal, mais ne peuvent le modifier d’aucune façon.
Dans le contexte canadien, la radiodiffusion est le domaine le plus important et domine toujours la conversation. Je souligne votre propre mandat. La première puce mentionne :
a) la manière dont ces trois lois favorisent la création, la production et la distribution de contenu canadien concurrentiel de qualité, tant en français qu’en anglais;
Même si nous accordons toujours la priorité à la radiodiffusion, la réalité est bien différente. Internet est devenu le cœur du monde des communications. Il domine tous les aspects de la communication et perturbe grandement les modèles d’entreprise et de réglementation.
Dans le domaine de la radiodiffusion, par exemple, tant que les consommateurs de médias canadiens seraient obligés de recevoir leurs signaux de radiodiffusion directement des télédiffuseurs canadiens conventionnels et des entreprises de câblodistribution, une source de revenu rentable pour les radiodiffuseurs commerciaux canadiens pourrait être pratiquement garantie. Des politiques comme la substitution de signaux doivent comporter des règles, et cetera, afin de garantir des sources de revenu qui, essentiellement, étaient insensibles à la demande des consommateurs.
Toutefois, Internet permet désormais aux consommateurs individuels de trouver le contenu qu’ils souhaitent, quand et où ils le souhaitent. En bref, Internet a fait du consommateur un acteur indépendant dans le choix et la tarification du contenu d’un programme, qu’il s’agisse d’un service par contournement, d’un service en continu par abonnement ou gratuit, c’est-à-dire accompagné de publicité. Les services Internet sont en concurrence directe avec les services de radiodiffusion traditionnels au chapitre du contenu et des dépenses publicitaires.
L’utilisation d’Internet va bien au-delà du visionnement de vidéos ou de l’écoute de musique. Comme Michael Geist vous l’a dit la semaine dernière en faisant référence au Rapport de surveillance des communications du CRTC, 75 p. 100 du trafic Internet sans fil n’est pas audio ou vidéo. Bien que ces activités soient populaires, de nombreuses études montrent qu’elles ne sont pas aussi populaires que la messagerie Internet, les réseaux sociaux, le commerce électronique ou la recherche des conditions météo, les nouvelles ou d’autres renseignements.
Du point de vue de la politique des télécommunications, l’accès à Internet haute vitesse est essentiel pour la pleine participation des Canadiens à l’économie numérique et pour la capacité des Canadiens de coopérer et de faire face à la concurrence à l’échelle nationale et internationale. Cette évolution a peut-être eu pour effet de rendre les aspects de la réglementation des télécommunications plus importants que jamais depuis que nous avons mis en place la téléphonie de base. Les organismes de réglementation des télécommunications ont pour défi de trouver un équilibre entre le besoin de générer des revenus élevés pour les entreprises afin de soutenir les investissements dans l’infrastructure de télécommunications, en particulier pour offrir des services aux petites collectivités et aux régions rurales, tout en garantissant des prix à la consommation offrant un accès abordable à Internet au Canada.
Je recommande six points au comité. Premièrement, dans la réforme de notre législation sur les communications, examinez tout du point de vue d’Internet. Les principaux problèmes en matière de télécommunications concernent tous Internet, notamment l’accès, la sécurité, le respect de la vie privée, la neutralité d’Internet, la concurrence et la protection des consommateurs. Pour reprendre une expression de Bill Clinton, « C’est Internet, idiot! » Internet est au centre de tout, et il faut regarder cela de ce point de vue.
Deuxièmement, évitez les doubles emplois et les différences inutiles. Nous avons la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications. Elles devraient être fusionnées, et un ministre et un organisme de réglementation devraient être responsables des communications filaires et sans fil. Avoir le CRTC comme responsable des services filaires et Innovation, Sciences et Développement économique Canada comme responsable de l’autre n’a aucun sens.
Troisièmement, évitez tout effort visant à renforcer le système actuel de réglementation de la radiodiffusion fondé sur le contrôle de l’accès. Compte tenu de la nature changeante de la radiodiffusion en raison de l’arrivée d’Internet et du nombre croissant de Canadiens accédant à la radiodiffusion par Internet, toute mesure reposant sur le contrôle de l’accès est vouée à l’échec. Nous avons encore un contrôle de l’accès. Il disparaît très vite, et n’essayez pas de le relancer. Concentrez-vous plutôt sur la rationalisation et le renforcement du financement du système, sur la promotion et la possibilité de découverte, ainsi que sur la mise en place d’un système efficace de lutte contre le piratage par Internet. Cela devient un problème majeur qui n’a pas été résolu.
Quatrièmement, créez des organismes distincts pour la réglementation des télécommunications et de la radiodiffusion. La nature très différente de la réglementation de la radiodiffusion et des télécommunications impose aux organismes de réglementation des profils de connaissances et de compétences très différents.
En matière de réglementation de la radiodiffusion, on vise à combiner les objectifs législatifs avec les demandes de programmes populaires. L’hypothèse selon laquelle tous ceux qui disposent d’un téléviseur ou d’une radio connaissent et comprennent la radiodiffusion ne facilite pas les choses. Chacun a une idée précise de ce qui devrait être diffusé à la télévision, de ce que la Société Radio-Canada devrait diffuser ou de ce qui devrait être produit ou diffusé. En outre, les médias adorent rendre compte en profondeur des questions relatives à la radiodiffusion.
En revanche, les télécommunications sont un domaine technique. Peu de gens le comprennent. Les aspects économiques sont difficiles à saisir. La technologie utilisée est complexe. Les conséquences des choix technologiques sur la concurrence et le choix des consommateurs sont difficiles à discerner. Enfin, le jargon est très dense. Toutefois, les télécommunications sont de loin les plus essentielles pour la santé de l’économie dans son ensemble et touchent davantage les entreprises et les particuliers canadiens que les problèmes auxquels l’organisme de réglementation est confronté. Par conséquent, différentes compétences sont requises, et, du fait qu’un seul organisme de réglementation assume ces deux tâches, les questions de télécommunications sont inévitablement perçues sous l’angle de la radiodiffusion. Cela ne permet pas une bonne réglementation d’Internet.
Cinquièmement, recommandez au gouvernement que, à la lumière de la nature très différente de la radiodiffusion et des télécommunications, un ministre différent soit seul responsable de chaque loi. La division actuelle entre Patrimoine canadien et ISED conduit à une impasse inutile.
Sixièmement, fournissez un moyen d’échanger de l’information entre les différents organismes concernés par certains aspects des communications. Les contraintes législatives actuelles rendent difficile, voire impossible, une coopération significative entre le CRTC, le commissaire de la concurrence et le commissaire à la protection de la vie privée. Pourtant, ils devraient travailler à l’unisson pour s’attaquer aux graves problèmes d’Internet.
Voilà mon exposé. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
Le président : Aidez-moi à comprendre. Vous avez mentionné un certain nombre de points que nous devrions considérer. Quel était le deuxième point? Je l’ai mal compris, ou il m’a complètement échappé.
M. von Finckenstein : Des lois distinctes, la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications, ne sont pas nécessaires. La Loi sur la radiocommunication traite du sans-fil, et la Loi sur les télécommunications, des services filaires. Il devrait n’y avoir qu’une seule loi. Le fait que la Loi sur la radiocommunication soit fondamentalement réglementée par le ministre et que la Loi sur les télécommunications soit réglementée par le CRTC crée des différences et des conflits inutiles. Il faut amener les deux en cohésion. C’est un signal qui est acheminé. Peu importe que cela fonctionne sans fil ou par service filaire. Il peut être acheminé des deux façons. Alors, pourquoi avons-nous différents organismes de réglementation et différentes règles?
[Français]
Le sénateur Cormier : Merci de votre présentation et de votre travail au sein du CRTC. J’essaie de mieux comprendre le rôle du CRTC. Lors de son témoignage devant notre comité, le professeur Dwayne Winseck, de l’Université Carleton, s’est dit préoccupé par le fait que le CRTC puisse se considérer comme un gestionnaire ou un administrateur de système plutôt que comme un organisme de réglementation doté de fonctions de surveillance.
Que pensez-vous de ce point de vue? De quelle façon le rôle du CRTC devrait-il être mis à jour pour tenir compte de la réalité de l’industrie?
M. von Finckenstein : Il y a deux rôles. Du côté de la radiodiffusion, on est régulateur. On a un but : que le système produise ce but, et on utilise tous les moyens à sa disposition pour atteindre cet objectif. Aux télécommunications, on est un facilitateur. On ne veut pas faire d’intervention, sauf pour éviter les choses inacceptables ou anticoncurrentielles, comme si quelqu’un abuse de la position du quasi-monopole.
Ici, c’est facultatif. On veut que le système fonctionne. Les compagnies qui sont dans ce domaine décident ce qu’elles veulent faire. On protège le consommateur et la concurrence seulement.
D’un autre côté, à la radiodiffusion, on veut que ce système canadien reflète le Canada et ses valeurs. Ce sont deux rôles différents. Pour cette raison, au point no 5 de ma présentation, j’indique qu’on doit les diviser. En ce moment, on demande l’impossible : que quelqu’un dans cette organisation vise un jour ce but et, l’autre jour, un but complètement différent.
Le sénateur Cormier : Je vous remercie.
Le sénateur Dawson : Merci, monsieur. Est-ce que vous avez rencontré le groupe qui mène une étude pour le compte du ministère du Patrimoine canadien et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada? Avez-vous des références sur son mandat? Notre comité songeait à étudier ces lois; en même temps, le gouvernement a annoncé son étude bicéphale qui touche Patrimoine canadien et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, laquelle va à l’encontre de ce que vous dites lorsque vous recommandez de réunir le tout. Est-ce que vous pensez qu’il serait bon d’adopter une communauté de pensée avec ce groupe quant à la façon d’étudier ce dossier à l’avenir?
M. von Finckenstein : Je n’ai eu aucun contact avec eux. Je dois rencontrer Mme Yates pour en discuter. Elle m’a demandé de la rencontrer, car elle veut connaître mon opinion personnelle. On ne m’a pas demandé mon avis officiellement. Selon ce que je sais aujourd’hui, ce comité tiendra des séances publiques où il posera des questions au public pour obtenir des opinions sur diverses questions. Pourquoi y a-t-il deux activités en même temps sur ce même point? Je ne comprends pas. Je ne sais pas pourquoi on n’a pas parlé avec vous ni pourquoi on n’a pas combiné les deux activités.
Le sénateur Dawson : En ce qui nous concerne, nous avions consulté tous les membres de notre comité quant aux sujets qui pouvaient faire l’objet d’une étude et, d’un commun accord, nous sommes arrivés à l’idée de la modernisation des lois en question. Or, le gouvernement a annoncé la même étude.
Nous le faisons en public. Nous ne vous invitons pas à dîner; nous vous invitons en tant que témoin. Nous voulons mener une étude transparente qui transmet des opinions publiques. Par la suite, nous allons rédiger un rapport.
Deuxièmement, nous voulons publier notre rapport avant la fin du mandat du gouvernement. Autrement dit, nous voulons diffuser un rapport et des recommandations avant les élections, tandis que le rapport du gouvernement est prévu pour janvier 2020. Il y a une convergence, mais il y a aussi de la concurrence en ce qui concerne l’échéancier. Si vous allez dîner avec elle, invitez-la à venir nous rencontrer. Nous n’avons pas eu ce privilège, et nous trouvons la situation urgente.
[Traduction]
Je pense que la différence entre nous et eux est que nous allons le faire dans un environnement très public, pour le meilleur ou pour le pire. J’espérais que nous aurions un aperçu de ce qu’ils font et de la façon dont ils entendent le faire. Nous avons vu le mandat dans le communiqué, mais à part cela, nous n’avons pas eu beaucoup de détails.
M. von Finckenstein : Si je comprends bien, le document sort ce matin. Ils voulaient le publier hier, mais ils n’ont pas pu le faire à cause de la panne d’électricité à Industrie Canada. Ce matin, ils publient un document, une consultation publique, à ma connaissance.
Puisque votre rapport sera publié en premier, peut-être serez-vous tellement convaincants qu’ils adopteront votre rapport. Je ne sais pas. Vous devez demander au gouvernement.
Le sénateur Dawson : Le CRTC a été créé par une décision du présent comité, il y a de nombreuses années. Notre comité a eu une très forte influence dans le passé.
La sénatrice Bovey : Excusez-moi, je suis un peu en retard en raison d’une autre réunion.
Vous avez mentionné des problèmes de confidentialité. Je me demande si vous pourriez nous faire part de vos réflexions sur les préoccupations en matière de protection de la vie privée en ce qui concerne Internet et la radiodiffusion, en regroupant et en séparant certaines des questions. J’ai besoin d’une meilleure feuille de route pour déterminer ce qu’il en est du point de vue de la protection de la vie privée.
M. von Finckenstein : La protection de la vie privée est évidemment en train de devenir l’un des principaux problèmes sur Internet. Il est possible de trouver tout sur vous quelque part sur Internet. Vous le savez. La question est de savoir qui cherche, comment ils cherchent et les résultats qui s’affichent.
D’autres pays sont très préoccupés par cet aspect. Comme vous le savez, les Européens ont publié un règlement général sur la protection des données qui mentionne essentiellement ce qui peut être fait et ce qui ne peut pas être fait. Je dois divulguer que je recueille vos données afin que vous puissiez les consulter, et cetera. Ils ont abordé la question en profondeur.
Nous n’avons rien fait de tel. Nous disposons de quelques lois sur la protection de la vie privée, principalement la LPRPDE, mais nous ne l’avons pas vraiment abordée dans le contexte d’Internet. Qu’est-ce que cela veut dire?
Je ne sais pas ce que vous connaissez au sujet d’Internet, mais pour l’essentiel, actuellement tout est détenu par ce que l’on appelle les réseaux de distribution de contenu, les RDC. Il y a en fait cinq joueurs ici. Ils détiennent toutes les données. Si vous effectuez une recherche, quel que soit le moteur de recherche que vous utilisez, vous vous retrouvez dans l’un de ces réseaux.
Quels sont les renseignements sur son utilisation? Quel contrôle avez-vous à cet égard? Probablement que, avec toutes les applications que vous avez utilisées, vous avez signé : « Oui, je suis d’accord avec les trois pages de conditions », ne les ayant jamais lues et ne sachant pas du tout ce à quoi vous aurez donné votre accord. Chaque consommateur fait la même chose.
Avec la protection générale des données, les FSI doivent gérer la situation de manière très différente. Cela doit être explicite. Cela doit être dans un langage simple. Cela vous donne également certains droits. Un exemple est le droit d’être oublié. Vous savez qu’il y a eu une affaire importante en Europe, une faillite vieille de 10 ans, et que cette affaire a été retenue contre l’intéressé. Il a dit qu’il avait obtenu un pardon, que cela était son passé qui ne devrait pas se trouver là.
À la suite de cette affaire, vous pouvez maintenant faire une demande. En réalité, ce fait n’est pas effacé d’Internet. Le moteur de recherche sera configuré afin que cette information ne s’affiche pas. L’information est toujours là, mais si je tape votre nom, et cetera, votre faillite ne s’affiche pas. Même si l’information se trouve dans la base de données, le moteur de recherche a été remanié de manière à ce que l’information ne s’affiche pas. C’est au moins une protection partielle.
Il y en a d’autres. C’est tout un domaine. Je ne prétends pas être un expert, mais c’est un problème à résoudre, et celui-ci doit être abordé du point de vue du commissaire à la protection de la vie privée et du CRTC, l’organisme de réglementation. Comment pouvons-nous utiliser nos pouvoirs combinés pour faire en sorte que le droit à la vie privée soit protégé et, bien entendu, dans quel cas peut-il être violé avec le consentement du tribunal, et cetera?
L’approche la plus avancée et la meilleure à cet égard actuellement est le règlement général sur la protection des données que l’Union européenne vient de publier, il y a trois mois, ou quelque chose du genre.
La sénatrice Bovey : Estimez-vous que l’on donnera suite à votre première recommandation concernant la réforme de la législation sur les communications et son examen du point de vue centré sur Internet grâce à l’adoption de votre deuxième recommandation selon laquelle la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications doivent être fusionnées et relever d’un seul ministre et d’une seule organisation?
M. von Finckenstein : Dans un monde idéal, nous aurions une nouvelle loi sur les communications électroniques qui traiterait, en fait, des problèmes que j’ai signalés, comme l’accès, la neutralité du Net inscrite dans la législation, ce que nous n’avons jamais fait. Nous l’avons fait uniquement par une décision qui a trait à des problèmes de consommation et de concurrence.
Cependant, les droits du consommateur en matière de vie privée sont immenses. Nous devons réfléchir énormément à ce que nous faisons. Où est la limite? Qu’est-ce qui est légitime et qu’est-ce qui ne l’est pas? Que signifie la divulgation?
Avec le règlement général sur la protection des données, des Européens déclarent que le consentement explicite est donné de manière concise et légitime, ou quelque chose du genre. Comment traduisez-vous cela dans la pratique? Que dois-je faire pour que vous ne cliquiez pas tout simplement et que vous sachiez réellement que vous me donnez la permission de le faire et de quoi il s’agit?
Les FSI n’utilisent pas un jargon comme la Loi sur les télécommunications, quoi que cela signifie. Évitez : « Bien, je suis d’accord ». Je ne sais pas ce que cela signifie; c’est ce qui se passe en ce moment.
[Français]
La sénatrice Gagné : Je vous remercie de votre travail au sein du CRTC. Je me ferai l’écho des commentaires de mon collègue, le sénateur Cormier.
Dans un des communiqués que vous avez fait parvenir aux ministères du Patrimoine canadien et de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique en date du 5 mai 2017, vous aviez proposé que la réglementation de l’infrastructure de communication et du contenu soit séparée en deux textes législatifs. Vous le réitérez dans vos propos ce matin.
Des différences ont été observées entre les consommateurs de contenu, qu’il s’agisse de consommateurs francophones ou anglophones. Je me suis posé la question à savoir si on ne pouvait pas adopter une approche différenciée à l’égard de la réglementation du contenu et si ce serait approprié.
M. von Finckenstein : Qu’est-ce que vous proposez exactement?
La sénatrice Gagné : Est-ce qu’on pourrait adopter une approche différenciée? Il y a une différence entre les consommateurs francophones et anglophones.
M. von Finckenstein : De toute évidence, il y a une différence. Les marchés francophones et anglophones sont assez différents. On se demande toujours pourquoi on ne retrouve pas la même production, la même ardeur pour la programmation nationale anglophone comme à Québec à l’égard des contenus francophones, et cetera. Comment le faire? Je ne sais pas. De façon officielle, nous n’avons jamais fait cette différenciation. On a toujours utilisé une approche bilingue, nationale, et cetera. Vous posez une question de nature politique. Les problèmes en matière de radiodiffusion francophone et anglophone sont les mêmes. La réglementation est différente et le marché aussi. Je ne vois pas en quoi on pourrait justifier deux réglementations différentes.
La sénatrice Gagné : Au niveau du contenu?
M. von Finckenstein : On ne réglemente pas le contenu. On fait la substitution des promotions. Naturellement, on utilisera des mesures différentes pour les marchés français et anglais. Au cœur de l’attitude, on doit les substituer.
Je ne crois pas que les activités et les ressources sont très différentes. Les mesures spécifiques et l’application de celles-ci seront différentes. Je ne crois pas qu’il est nécessaire de créer deux organismes différents.
La sénatrice Gagné : Merci.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci beaucoup de votre présence.
[Traduction]
Ma question concerne un cas très précis. J’ai vécu à Paris comme diplomate pendant un an, et on parlait beaucoup de lois sur la protection de la vie privée. L’un des projets portait sur un ombudsman chargé de tous les problèmes qu’auraient des consommateurs d’Internet. Ils pourraient avoir besoin d’un tiers pour résoudre la question. Les gros fournisseurs d’accès Internet sont si énormes qu’il vous faut un tiers.
Avez-vous pensé à cela? Le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il un rôle à jouer au Canada, ou avons-nous besoin de quelqu’un qui dispose de plus de marge de manœuvre? Les ombudsmans n’ont aucun pouvoir à ce titre, mais ils ont de l’influence. Qu’en pensez-vous?
M. von Finckenstein : L’un des problèmes en ce qui concerne la protection de la vie privée, c’est que celle-ci comporte de nombreux aspects très diversifiés. Nous avons un commissaire à la protection de la vie privée. Il ne dispose pas de véritables pouvoirs d’application de la loi.
Devrait-il posséder de tels pouvoirs? Devriez-vous faire de la vie privée l’un des objectifs du CRTC ou combiner les deux? À l’évidence, nous devons faire quelque chose en matière de vie privée. La vie privée sur Internet devient un énorme problème.
Vous avez parlé d’un ombudsman, qui est essentiellement un moyen d’éviter la confrontation. En un sens, c’est une forme de médiation qui consiste à faire appel à un tiers ayant la bonne volonté d’examiner la question selon les deux points de vue et de trouver une solution.
Cela peut très bien constituer une partie de la solution. Ce ne sera pas la solution complète. Au moment où les problèmes de confidentialité deviennent de plus en plus généralisés et que les gens cherchent des solutions, et cetera, il est fort possible que la réforme de la législation prévoie la création d’un ombudsman de la protection de la vie privée, que ce soit dans le cadre du Commissariat à la protection de la vie privée, du CRTC ou à titre indépendant. Vous devez vous assurer que les relations entre les organisations sont clairement définies, que celles-ci peuvent se parler et que nous n’avons aucune sorte de contraintes artificielles comme c’est le cas actuellement.
Comme vous le savez, j’ai été commissaire de la concurrence et président du CRTC. J’ai vu le même problème des deux côtés. Quand il y avait une fusion, en tant que commissaire à la concurrence, je disposais de toutes sortes de renseignements, mais je ne pouvais pas parler au CRTC. Même dans ce cas, nous parlons d’une fusion de deux chaînes de télévision ou de deux réseaux de télévision.
Quand j’étais au CRTC, c’était la même chose lorsque j’ai eu une fusion de la télévision. J’ai demandé à mon successeur à la concurrence ce qu’il faisait là, et il a répondu : « Vous savez que je ne peux pas en parler. » Nous pouvions parler de principes généraux, mais nous ne pouvions pas échanger nos données et nos détails. Bien sûr, comme toujours, ce sont les détails qui posent problème.
Comment faites-vous? Comment voulez-vous protéger la confidentialité? Vraisemblablement, vous devez entamer des discussions sur ce qui peut être échangé ou non. Il faut aborder la question, car à l’heure actuelle, nous compartimentons essentiellement ces données.
Pour revenir à votre propos, si vous créez un ombudsman, assurez-vous de préciser ce qu’il peut ou ne peut pas faire, à qui il peut parler et quels renseignements peuvent être échangés.
Le sénateur MacDonald : Je vais aborder le problème autrement et parler du coût de la radiodiffusion, de son lien avec Internet et de la relation entre Internet et la radiodiffusion.
Vous avez parlé d’Internet et de ses effets perturbateurs. Il est aussi relativement peu coûteux pour un consommateur. Cependant, la radiodiffusion reste relativement coûteuse en ce qui a trait à la réception de canaux de radiodiffusion.
Une autre chose distingue les deux : nous avons le choix avec Internet, mais dans le domaine de la radiodiffusion, nous n’avons guère de choix. Les trois ou quatre grandes sociétés vous obligent à choisir des forfaits comportant souvent des canaux qui ne survivraient probablement pas si les gens devaient s’y abonner individuellement.
Je suis curieux de savoir si vous pensez qu’il devrait y avoir davantage de choix pour les consommateurs lorsqu’ils reçoivent des signaux de radiodiffusion. Je paie toujours des chaînes que je ne regarde pas et que je ne veux pas. Je dirais que les consommateurs moyens au Canada, s’ils ont beaucoup de forfaits de télévision, Internet, un téléphone cellulaire, comme tout le monde, et le téléphone à la maison, doivent probablement payer de 4 000 à 5 000 $. Pour la plupart des gens, c’est un signal très coûteux.
Au chapitre des choix en matière de radiodiffusion, pensez-vous que nous devrions les actualiser dans une certaine mesure?
M. von Finckenstein : Le CRTC a fait quelque chose. Nous avons maintenant le petit service de base, votre forfait de base où votre téléphone n’a rien de plus que ce que vous voulez. Ce n’est que ce qui est diffusé dans votre région, plus quelques chaînes obligatoires comme la chaîne météo.
Vous pouvez acheter à la carte si vous le souhaitez ou acheter des forfaits. Comme vous le laissez entendre, la plupart des gens achètent des forfaits et obtiennent des canaux qu’ils ne veulent pas.
Je pense qu’Internet va généralement remédier à cela, car tôt ou tard, vous pourrez obtenir des canaux individuels sur Internet. Vous assemblerez tout simplement votre propre programmation. Si ce sont les cinq chaînes que vous souhaitez regarder, vous cliquerez sur celles-ci, et les ajouterez comme favoris dans votre ordinateur, sur votre téléviseur intelligent ou le média que vous utilisez pour ensuite les regarder.
Nous ne l’avons pas fait par le passé, car le câble a été très lucratif. Le câble a également versé 5 p. 100 de ses revenus bruts au Fonds des médias du Canada, que nous utilisons pour la production canadienne.
Tout cela fait partie du schéma de contrôle d’accès mentionné précédemment. Si le consommateur n’avait accès à la radiodiffusion que de manière réglementée, que ce soit par le radiodiffuseur ou le câblodistributeur, nous pourrions imposer ces conditions et limiter le choix des consommateurs d’utiliser le coût de location supplémentaire pour payer la production. C’est révolu. En ce moment même, cela se fait de plus en plus.
Votre préoccupation sera en grande partie dissipée par l’évolution du marché qui est entièrement offert sur Internet. Certaines personnes garderont le câble, entre autres, car elles sont âgées et ne veulent pas s’adapter à la technologie moderne. Pour d’autres, ce sera par commodité ou par léthargie. Toutefois, ce mode de consommation est en train de mourir, c’est incontestable.
Nous devrions éliminer certaines des discriminations que nous avons ces jours-ci et que je n’arrive vraiment pas à comprendre. Si vous vous abonnez à Netflix, vous ne payez pas la TVH. Si vous vous abonnez à CraveTV, qui est la version canadienne, vous payez cette taxe. Que faisons-nous exactement? Nous avons une politique culturelle en faveur de la production canadienne, mais nous exerçons une discrimination contre les distributeurs canadiens en faveur de distributeurs américains.
Je n’ai jamais bien compris la justification. J’ai écrit à ce sujet. Cela n’a aucun sens. Notre politique commerciale repose sur la protection de l’industrie culturelle, et nous bénéficions d’une exemption culturelle en vertu de l’ALENA, et cetera. Cependant, lorsqu’il est question de ce dossier, nous faisons soudainement volte-face, et nous soumettons les nôtres à de la discrimination. Pour moi, cela n’a aucun sens.
Le président : Pensez-vous que les chaînes du câble devraient avoir à retourner régulièrement devant le CRTC? Elles obtiennent leur licence en faisant certaines promesses concernant le développement, la culture et toutes les choses habituelles dont elles parlent.
J’aime l’histoire, et j’ai donc pensé que la chaîne Historia était une excellente idée, mais, allons donc, j’obtiens davantage de contenu historique sur Netflix que de la chaîne Historia. Beaucoup de chaînes sont comme cela. Si vous souhaitez regarder des films hollywoodiens, vous syntonisez la chaîne autochtone, par exemple, où on présente beaucoup de ces films.
Il semble étrange que nous ayons ces entreprises de câblodistribution, toutes originaires de Toronto. Il n’y en a pas à Calgary. Il n’y en a pas à Edmonton ni à Vancouver.
M. von Finckenstein : Shaw est, en fait, à Calgary.
Le président : Mais l’entreprise ne diffuse pas. Ce n’est qu’une radiodiffusion locale que vous pouvez obtenir n’importe où. Saskatoon est différente de Calgary.
Ce qui est bien, entre autres, c’est que nous avons des chaînes câblées francophones qui proviennent de Montréal, mais le reste du pays n’a rien. Je me souviens d’un groupe d’Edmonton qui a tenté de créer une chaîne d’information; son projet a été refusé.
Nous n’avons que CTV et CBC/Radio-Canada à Toronto. L’ensemble du pays subventionne l’industrie cinématographique de Toronto. J’ai un réel parti pris contre cela. Je pense que c’est un moyen exécrable de créer de la culture et de faire croître un pays.
J’aimerais entendre vos commentaires à ce sujet puisque vous avez siégé au CRTC et au Bureau de la concurrence. Vous avez peut-être une opinion différente de la mienne, mais j’aimerais en discuter.
M. von Finckenstein : Quel est l’objectif? Nous essayons de nous assurer que nos systèmes de production et de radiodiffusion canadiens reflètent le Canada et ses valeurs.
Pourquoi fait-on cela? C’est parce que nous vivons juste à côté des États-Unis et du plus grand marché des médias. Sinon, nous serions submergés.
Comme le dit le vieil adage, qu’est-ce qui a forgé votre identité canadienne? Premièrement, vos parents; deuxièmement, vos enseignants; et troisièmement, probablement les médias et la télévision. Il est très important que nos médias reflètent le pays.
Nous avons réussi cela relativement bien au cours des 30 dernières années en tentant de nous assurer que le système canadien est correctement financé, riche, diversifié et offre essentiellement tout. Bon, il y a des distorsions. Cela ne fait aucun doute. Vous constatez une forte concentration à Toronto.
Les habitants de Vancouver pourraient contester vos propos, car ils prétendent aussi avoir un secteur de la production très sain. Je n’aborderai pas cette question.
Dans quelle mesure voulez-vous le diriger? Dans quelle mesure voulez-vous laisser le marché et la demande populaire le diriger? Après tout, vous voulez produire quelque chose que les Canadiens veulent regarder, assimiler et consommer. Voilà un équilibre très délicat.
La plupart du temps, nous essayons de faire en sorte que le financement soit suffisant pour la production et que celle-ci soit diffusée. Ensuite, les Canadiens décident si cela leur convient ou non. Ce sont essentiellement les principes sous-jacents. Je conviens avec vous que ce n’est pas rigoureux et que cela ne fonctionne pas parfaitement dans certaines régions du pays. Certes, les radiodiffuseurs jouent également au jeu des chiffres et produisent quelque chose qui plaît au plus grand nombre.
Puis vous avez les chaînes spécialisées où vous essayez de trouver des gens qui ont un intérêt particulier et vous produisez pour eux; mais vous les faites payer en en faisant une chaîne spécialisée ou un site web auquel il faut s’abonner.
Le président : Je suis d’accord avec vous, les Canadiens devraient décider, mais les Canadiens ne décident pas. Je n’ai aucun moyen d’empêcher mes impôts de payer pour CBC/Radio-Canada. Je n’ai aucun moyen de choisir les programmes que je veux regarder à la télévision. Je suis obligé d’acheter des forfaits.
Si je voulais acheter des événements sportifs sur les stations CTV, CBC/Radio-Canada et Global de ma ville, je ne peux pas le faire. Je dois ajouter toutes ces autres chaînes qui fonctionnent toutes à Toronto et qui font toutes des films que personne ne regarde.
Les gens ne regardent pas CBC/Radio-Canada, malheureusement. Ils viennent ici et nous disent que plus de gens regardent du contenu canadien sur CBC/Radio-Canada que nulle part ailleurs, et c’est à peu près tout. Il y a plus de gens qui regardent du contenu américain sur d’autres chaînes que CBC/Radio-Canada.
M. von Finckenstein : Ce sont deux sous-thèmes très différents. Laissons CBC/Radio-Canada de côté pour un moment. J’y reviendrai.
Vous aimez les chaînes de sport. Vous pouvez aller sur le Net et regarder TSN. Vous pouvez regarder un programme complet si vous le souhaitez. À l’heure actuelle, on va vous demander si vous êtes un utilisateur du câble. Si vous l’êtes, vous indiquez votre adresse de câble et vous ne payez rien. Si vous ne l’êtes pas, vous payez pour cela. En tant que Canadien, vous pouvez choisir : « Je veux regarder du sport et rien d’autre. Au diable CBC/Radio-Canada et les journaux, je ne fais que regarder cela. » Vous pouvez faire ce choix. C’est encore un peu compliqué mais je pense qu’avec le temps, ce sera de plus en plus facile, à mesure que les gens le feront.
Le président : Nous n’en sommes pas encore là. On est loin de cela pour le moment.
M. von Finckenstein : On est à mi-chemin.
Le président : Vous avez besoin d’un tout nouveau téléviseur. Vous devez y accéder par l’intermédiaire d’Apple. Cela soulève beaucoup de problèmes.
M. von Finckenstein : Absolument. Vous devez acheter un téléviseur intelligent ou passer par Apple TV, Roku ou l’un de ces services, mais vous pouvez le faire. Si vous décidez que vous en avez assez de payer les entreprises de câblodistribution pour quelque chose que vous ne voulez pas et que vous voulez seulement regarder du sport, vous pouvez le faire. J’admets que c’est un peu compliqué en ce moment, mais que ça deviendra de plus en plus facile.
CBC/Radio-Canada est totalement différente. C’est une décision du Parlement. Avons-nous besoin d’un diffuseur national? Que devrait faire un diffuseur national? Comment devrait-il être financé, entre autres? Dès le premier jour, le CRTC a décidé que, parce qu’il s’agissait d’un radiodiffuseur national financé par le gouvernement, les Canadiens devraient y avoir accès, qu’ils l’utilisent ou non. De toute évidence, c’est la politique du gouvernement selon laquelle il est important pour le pays d’avoir un diffuseur national.
Si vous acceptez l’argument selon lequel vous en avez besoin, vous passez à l’étape suivante, qui est encore plus difficile : quel est le mandat de CBC/Radio-Canada? Que devrait-elle faire? Quel est son rôle? Personnellement, j’ai toujours pensé que cela devrait être la voix d’actualités objectives comme la BBC. Si vous voulez vraiment savoir ce qui se passe dans le monde, allez à la BBC. CBC/Radio-Canada devrait également refléter le Canada et ne devrait pas rivaliser pour ce qui est déjà produit par le secteur privé. Sa programmation devrait adopter une approche différenciée à l’égard du contenu, prendre un contenu et en produire un que le marché commercial ne produit pas.
Nous pouvons discuter des points de vue différents. C’est ma vision personnelle. D’autres personnes peuvent avoir un point de vue différent. Il y a tout un débat. Au Royaume-Uni, par exemple, ils ont créé un organisme appelé BBC Trust, qui est essentiellement une organisation qui examine la programmation de la BBC et décide : « Oui, vous pouvez le faire », ou « Non, vous ne pouvez pas ». Peut-être devrions-nous aussi emboîter le pas, ou peut-être n’avons-nous pas besoin d’une politique nationale.
Vous pouvez en discuter comme vous voulez. Si le Parlement décide que vous avez besoin d’un radiodiffuseur national, les prochaines questions sont les suivantes : que doit-il faire et comment y parvenir?
[Français]
Le sénateur Cormier : Je suis particulièrement préoccupé par toute la question de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur en ce qui a trait à l’enjeu de la neutralité du Net. Dans le cadre de notre étude, M. Michael Geist nous disait que le projet de nouvelles directives régissant les droits d’auteur du Parlement européen constituait un exemple à ne pas suivre au Canada. On sait que c’est un dossier chaud en Europe en ce moment. Par ailleurs, dans le cadre de l’étude du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international sur la diplomatie culturelle, M. John Ralston Saul a plutôt affirmé que c’était une bonne voie pour essayer de protéger le droit d’auteur.
J’aimerais connaître votre point de vue, d’abord sur ce projet de nouvelles directives du Parlement européen, ensuite pour savoir comment, à votre avis, on peut s’assurer de protéger le droit d’auteur dans ce grand contexte de la neutralité du Net.
M. von Finckenstein : Ce sont deux choses différentes. La neutralité du Net, c’est vraiment le principe du transporteur commun, comme je l’ai expliqué plus tôt : la personne qui transporte le signal ne peut pas le changer, point final, sauf dans de rares cas exceptionnels. Ce règlement est déjà en place et nous avons imposé des pratiques de neutralité du réseau et de gestion du trafic aux entreprises.
M. Geist a dit qu’il serait préférable que la décision du CRTC figure dans la loi. Je suis entièrement d’accord. Ceux qui transportent le signal ne devraient pas avoir l’autorisation de changer le signal, et cela devrait être une règle. C’est le principe de la neutralité du Net. De cette façon, tout le monde a accès, peut-être à différents niveaux en fonction de ce qu’ils paient, mais tout le monde a accès au même contenu.
Maintenant, le droit d’auteur est une autre affaire. Quels droits avons-nous sur les choses qui sont produites sur Internet, en particulier s’il s’agit d’un mélange ou que l’on utilise simplement une partie d’une chanson? Doit-on toujours payer le droit d’auteur aux compositeurs ou non? Le revers de la médaille est le piratage ou la diffusion illégale de films ou de pièces musicales réellement volés, piratés. Dans ce cas, peut-on appeler Rogers et dire que c’est interdit? Comment faire?
Nous avons actuellement un système d’avis et de notification en place. Par exemple, si je détiens les droits d’auteur d’une chanson qui est diffusée sur une chaîne qui ne m’a pas payé, je lui donne un avis. De son côté, Rogers donne un avis au site web qui le diffuse en expliquant qu’il est en violation de la Loi sur les droits d’auteur, mais c’est tout. Rogers n’a pas l’obligation de faire autre chose que de notifier la violation de mon droit d’auteur. Nous espérons ensuite que cela se règle.
Aux États-Unis, il y a un système de notification et de retrait. Si, par exemple, un avis est donné à une organisation concernant un site web qui porte atteinte à mes droits d’auteur, c’est une violation de mes droits d’auteur et ce site web est alors obligé de bloquer ce contenu. Est-ce bien ou non? Comme toute chose, cela devient très compliqué quant à la preuve, à celui qui prend la décision, et ainsi de suite.
Comme je l’ai mentionné, le piratage est un problème majeur sur Internet et nous devons prévoir un mécanisme pour le combattre. Quelle institution s’en chargera? Cette question est ouverte pour le moment, mais tous sont d’accord pour dire que c’est un problème qui doit être réglé.
[Traduction]
Le président : Lorsque vous parlez de piratage, si vous allez sur YouTube, vous pouvez regarder CNBC, Fox et des émissions que nous n’avons pas en HD. Ce sont des biens volés. Je ne sais pas comment les gens le font, mais ce n’est pas Fox ou CNBC qui l’autorisent.
Les gens y mettent toutes sortes de films simplement en les regardant au cinéma, en les filmant et en les rediffusant sur YouTube.
Comment arrêtez-vous des choses comme ça? Comment empêchez-vous cela? YouTube contient beaucoup de propriété intellectuelle volée, ce que nous essayons d’empêcher.
M. von Finckenstein : C’est votre allégation. YouTube maintiendra qu’il exerce un contrôle minutieux.
Le président : Ce n’est pas le cas.
M. von Finckenstein : Quoi qu’il en soit, tout ce que j’essayais de dire, c’est qu’il s’agit d’un problème à résoudre.
Vous le savez, le CRTC a présenté une demande appelée Franc-jeu, dans laquelle tous les principaux radiodiffuseurs et producteurs se réunissent pour dire au CRTC : « Vous devez intervenir et faire quelque chose. »
Le problème est de savoir si le CRTC a le pouvoir de le faire. Si vous regardez la Loi sur le CRTC ou les lois qu’il administre, le droit d’auteur n’est mentionné nulle part. Puisqu’il s’agit de l’organisme de réglementation et du responsable du système, pouvez-vous dire que, implicitement, cela en fait évidemment partie? Ou dites-vous : « Non, cela requiert une législation spéciale distincte dans la Loi sur le droit d’auteur ou dans une loi anti-piratage »? C’est un premier pas : qui est responsable?
Que faites-vous ensuite? Comme je l’ai dit, vous pouvez créer un système permettant au titulaire du droit d’auteur de se plaindre à la personne qui envoie le contenu piraté. Dans votre exemple, vous avez mentionné YouTube. Qu’est-ce YouTube doit faire? Il doit immédiatement l’enlever et dire : « Si vous n’êtes pas d’accord avec l’allégation, poursuivez en justice la partie concernée qui l’a affiché ou réglez la question entre vous. »
Y a-t-il un processus? Quels sont les délais et les niveaux de preuve requis? À moins qu’il s’agisse d’un vol pur et simple, vous aurez un différend entre l’auteur présumé et le détenteur du droit d’auteur.
Je ne connais pas la réponse. C’est très compliqué. Tout ce que je dis, c’est que c’est une question à laquelle il faut s’attaquer. Si vous examinez les trois lois, puis-je vous suggérer d’adopter un point de vue axé sur Internet? Vous devez également inclure la question de la vie privée.
La sénatrice Galvez : Monsieur von Finckenstein, je suis vraiment désolée d’être arrivée en retard. J’étais à un autre comité. J’ai lu votre déclaration et je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit.
Nous sommes en train de formuler des recommandations parce que nous voulons rédiger un rapport et soumettre des recommandations. Je suis en faveur de vos deuxième et quatrième recommandations et je les appuie. J’aimerais les approfondir un peu plus avec vous.
Oui, il est très étonnant que la radiocommunication et les télécommunications soient séparées. Nous devrions essayer de les fusionner ou de mieux les harmoniser. Pourquoi les services filaires et sans fil relèvent-ils de différents ministres? Cela n’a aucun sens.
Dans la quatrième recommandation, vous avez parlé de séparer les réglementations relatives aux télécommunications et à la radiodiffusion. Si vous le pouvez, veuillez élaborer davantage, mais je considère les télécommunications comme le conteneur ou l’outil qui achemine la radiodiffusion. La radiodiffusion, pour moi, est le contenu ou la substance. CBC/Radio-Canada est importante pour les nouvelles locales, culturelles et régionales. Nous en avons besoin à l’échelle nationale.
De plus en plus, nous aurons des alertes environnementales, des avis de nouvelles et de nombreux autres types d’alertes. Nous avons donc besoin d’une radiodiffusion nationale.
Selon vous, de quelle façon devrions-nous procéder pour mettre en œuvre ces deux recommandations?
M. von Finckenstein : Comme je l’ai mentionné, ces domaines exigent des ensembles de compétences différents et concernent des problèmes différents.
En ce qui a trait à Internet, vous voulez vous concentrer sur les sujets dont nous avons parlé : l’accès, l’abordabilité et la neutralité du Net. À propos de la radiodiffusion, comme vous le dites, il s’agit du contenu. Vous voulez vous assurer que le contenu est là et que le bon contenu est diffusé. Par le passé, nous avons mélangé les deux parce que nous pouvions le faire. Nous avons peaufiné l’ensemble du système afin que cela profite aux radiodiffuseurs canadiens, et nous avons obtenu un succès incroyable.
L’ensemble de l’industrie canadienne de la musique a vu le jour en grande partie grâce à la façon dont nous avons manipulé notre politique relative à la radio et nous avons insisté pour que vous financiez des chansons canadiennes et les fassiez rejouer afin qu’elles trouvent du temps d’antenne. À ce jour, elles connaissent un franc succès dans le monde entier. L’industrie de la musique sera heureuse d’admettre que cela s’est fait, en grande partie, grâce au talent des Canadiens et à la façon dont nous avons peaufiné notre politique relative à la radio.
Dans la mesure du possible, nous avons fait la même chose en matière de radiodiffusion. Nous n’avons plus les moyens de le faire. Il n’y a plus moyen de le faire. J’ai parlé avec le président. Il s’est plaint du câble et de ne pas avoir le choix aujourd’hui. Dans cinq ans, cela n’existera plus, et vous aurez entièrement le choix.
Quand vous parlez de radiodiffusion, sur quoi vous concentrez-vous réellement? Vous vous concentrez sur des questions comme le financement, qui est un gros problème. Vous vous concentrez également sur la promotion et sur ce qui porte le nom affreux de découvrabilité. La découvrabilité existe sur le Net, mais le Net est une chose énorme; alors, comment puis-je la trouver? Devrions-nous faciliter les choses à cet égard? Devrions-nous mettre en place le mécanisme permettant de trouver une programmation canadienne ou le marché le fera-t-il tout seul? Pouvons-nous influencer les moteurs de recherche?
Il y a également des problèmes complètement différents découlant des télécommunications, car vous voulez vous assurer que le signal passe bien.
Le sénateur Mercer : Monsieur von Finckenstein, j’ai deux questions. La première est celle soulevée précédemment par mes collègues. Au début des nouvelles de 18 heures de CTV à Halifax, on précise que les actualités locales sont présentées en direct. C’est ce que le diffuseur dit tous les soirs au début de la diffusion.
CTV obtient une licence pour cela. En tant que résidents de la Nouvelle-Écosse, mon épouse et moi regardons les nouvelles locales présentées en direct. Nous découvrons quels sont les problèmes de circulation à Saint John, au Nouveau-Brunswick, un problème d’école à Moncton et ce qui se passe à Bathurst. La dernière fois que j’ai vérifié, il ne s’agit pas de nouvelles locales pour nous tous, près d’un million de personnes vivant en Nouvelle-Écosse.
Ils sont venus et ont demandé une licence pour devenir le radiodiffuseur en Nouvelle-Écosse. Ils ont également une licence pour diffuser au Nouveau-Brunswick. Comment pouvons-nous contrôler cela? Ils continuent de dire que ce sont des actualités locales présentées en direct, et si je veux obtenir des nouvelles locales ou nationales, je dois endurer les embouteillages au centre-ville de Moncton et les problèmes d’école à Saint John, au Nouveau-Brunswick?
M. von Finckenstein : J’ai eu de la difficulté avec la question des nouvelles locales, entre autres, tout au long de mon mandat au CRTC. Les gens veulent vraiment savoir ce qui se passe dans leur collectivité. La production de ces nouvelles est coûteuse et ne se paye pas par elle-même. Malheureusement, c’est la réalité.
Il existe différentes façons de faire. Par exemple, à Hamilton, vous avez CHCH, qui rapporte en gros tout ce qui se passe dans la péninsule du Niagara, rien d’autre, car la région est suffisamment vaste.
Maintenant, prenons une petite région, comme l’a mentionné le sénateur, et les annonceurs ne généreront peut-être pas assez de revenus. De toute évidence, ils gagnent moins avec la publicité, car il y a très peu d’annonceurs nationaux. Vous n’avez que des annonceurs locaux qui feront de la publicité pour quelque chose comme ça.
Vous avez d’autres modèles où beaucoup de stations de radio ou de télévision ont des sites web qui traitent des nouvelles locales. Par exemple, il existe une station de radio à Steinbach, au Manitoba, un endroit relativement petit, appelé Golden West Broadcasting Ltd. Si vous voulez savoir ce qui se passe à Steinbach, vous le trouverez sur le site web de la station de radio.
J’ai parlé au propriétaire. Comment faites-vous? Il dit : « Je gagne plus d’argent sur le site web que sur ma station de radio. La station de radio conduit les gens au site web. Si quelque chose se passe à Steinbach, je le signale, que ce soit un décès ou une fermeture d’école. Si une inondation se produit à Winnipeg, je n’en parlerai pas, même si elle se trouve à 50 kilomètres. Si l’un de mes résidents est pris dans l’inondation, je le signale. »
Tout le monde se débrouille et essaie de trouver des moyens de rendre compte des nouvelles locales. C’est là, mais c’est très difficile à monnayer.
Le sénateur Mercer : CTV à Halifax ne fait pas preuve de suffisamment d’imagination. J’espère que les responsables écoutent aujourd’hui.
Je veux passer à la deuxième recommandation de votre exposé. Vous recommandez qu’il y ait une responsabilité et qu’un seul ministre et une seule organisation soient responsables des communications filaires et sans fil.
Ensuite, dans la quatrième recommandation, vous dites de créer des organismes distincts pour la réglementation des télécommunications et de la radiodiffusion. Je suis confus. Vous voulez qu’il y ait un seul ministre, mais ensuite, vous parlez d’organismes distincts.
Voulez-vous dire que ces deux organismes, s’il y en avait deux, relèveraient du seul ministre?
M. von Finckenstein : Je n’ai pas du tout dit cela. Dans la cinquième recommandation, j’ai dit que tout ce qui avait trait à la radiodiffusion devait relever de Patrimoine canadien, et que tout ce qui concernait la communication devait être confié à Industrie. Si le comité accepte ma recommandation et crée un organisme distinct pour la radiodiffusion, celui-ci relèverait de Patrimoine canadien.
À l’heure actuelle, dans la Loi sur la radiocommunication, qui est antérieure aux téléphones cellulaires, à Internet, et cetera, le sans-fil est considéré comme un moyen de communiquer, à des fins de sécurité routière, des policiers ou des pompiers. Par conséquent, cela relève d’Industrie Canada. C’était parfaitement logique, alors, mais le sans-fil a acquis d’énormes portions du spectre. Il est utilisé pour les communications et les téléphones cellulaires, et tout le reste. Pourtant, il est réglementé par le ministre. Il décide la façon de faire. Cela ne me pose pas de problème si le ministre décide que ces bandes sont destinées à la sécurité, que ces bandes sont destinées aux téléphones cellulaires et que vous pouvez utiliser ces bandes pour diffuser des émissions à la radio. Ensuite, l’administration, les mécanismes, la réglementation et tout le reste ne devraient plus relever du ministère. Cela devrait être la responsabilité de l’organisme de réglementation, et pour l’instant ce n’est pas le cas.
Par exemple, chaque fois que vous délivrez de nouvelles licences de services sans fil, les petites, entreprises obtiennent un certain nombre de clients et elles se font ensuite acheter par les grandes entreprises. Le ministre fixe les conditions dans lesquelles vous pouvez acheter, vendre ou non, et pour combien de temps. Cela n’a aucun sens.
Le ministre peut changer. Il s’agit essentiellement d’un pouvoir discrétionnaire relativement non réglementé du ministre dans le secteur des services sans fil, tandis que pour les services filaires, vous avez des règles très détaillées et très précises définies par règlement administré par le CRTC.
La sénatrice Bovey : Merci de vos commentaires, mais, à titre de mise en garde, nous devons nous rappeler, tandis que nous parlons de l’égalité sur le plan de la concurrence numérique, d’Internet et de la radiodiffusion, qu’il y a de vastes régions du pays qui n’ont pas accès à Internet.
Je ne pense pas que nous pourrons résoudre certains de ces problèmes tant que ces régions du pays n’auront pas un accès égal à la technologie qui véhiculera les nouvelles, la programmation et même les problèmes de sécurité qui se poseront.
N’oublions pas qu’il y a de vastes régions du Nord et même des Prairies, de la Colombie-Britannique et du nord-ouest de l’Ontario qui n’y ont pas accès.
M. von Finckenstein : Vous comprenez, bien sûr, que, grâce à l’accès satellite, vous pouvez avoir accès pratiquement n’importe où au Canada. C’est plus cher. Ce n’est pas aussi rapide. Il y a des limites, mais le nombre de personnes qui ne peuvent pas accéder à Internet diminue constamment.
La sénatrice Bovey : Je suis d’accord avec vous, mais, sauf votre respect, j’étais dans l’Arctique il y a quelques semaines, et nous voyagions dans de vastes régions où il était impossible d’obtenir l’accès à Internet. Les citoyens nous ont dit qu’ils n’y avaient pas accès. C’est très cher, et il faut améliorer le service satellite pour que ça fonctionne. Ce n’est qu’une mise en garde à mesure que nous progressons.
Le président : Et la radio et la télévision?
La sénatrice Bovey : Même cela était assez rudimentaire, laissez-moi vous le dire.
Le président : Je suis sûr qu’ils n’avaient pas de chaîne de télévision locale.
La sénatrice Bovey : À certains endroits, il y avait le téléviseur dans la chambre d’hôtel, mais il n’y avait rien à l’écran.
Le président : S’il n’y a pas d’autres questions, merci beaucoup d’être venus aujourd’hui. C’était une réunion très intéressante.
Avant de lever la séance, j’aimerais demander aux membres du comité directeur s’ils veulent se réunir aujourd’hui ou demain à 18 h 30. Nous pourrions nous retrouver à 18 h 30 dans mon bureau. Nous prendrions probablement peut-être 20 minutes ou une demi-heure, et nous aurions terminé. Que diriez-vous de 18 h 30 demain?
Le sénateur Dawson : Je ne veux pas dîner avec la présidente de ce comité spécial, mais je pense qu’elle devrait être invitée à témoigner.
Le président : Bien sûr. Nous allons en discuter.
Le sénateur Dawson : J’aimerais déjeuner avec elle.
Le président : Nous devons approuver un groupe de témoins, et nous devons donc le faire demain. Nous n’avons pas de témoins pour demain mais, la semaine prochaine, nous commençons avec une liste assez complète.
Merci beaucoup.
(La séance est levée.)