Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule nº 55 - Témoignages du 29 mai 2019
OTTAWA, le mercredi 29 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd’hui à 18 h 45, à huis clos, pour étudier le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique; et en public, pour étudier la teneur des éléments des sections 11, 12, 13 et 14 de la partie 4, et de la sous-section I de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
(La séance se poursuit à huis clos.)
(La séance publique reprend.)
Le président : Nous reprenons en séance publique. Êtes-vous d’accord pour adopter l’ébauche de rapport?
La sénatrice Miville-Dechêne : Avec dissidence.
Le président : Êtes-vous tous d’accord?
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence? Très bien. Il est donc adopté.
Est-il convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version définitive du rapport en tenant compte des discussions d’aujourd’hui et à y apporter tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction, le cas échéant?
Des voix : D’accord.
Le président : Est-il convenu que le président présente la version définitive du rapport au Sénat?
Des voix : D’accord.
Le président : Très bien. C’est fait. Nous entamerons maintenant la partie de la séance sur le budget.
Nous avions prévu entendre les témoins à 19 h 45. La greffière s’est dit que nous pourrions commencer plus tôt, donc il est maintenant 19 h 15, et elle leur a demandé de venir. Je ne sais pas s’ils arriveront bientôt, mais ils sont inscrits à l’ordre du jour. Ne vous éloignez pas trop. Je suspendrai la séance jusqu’à 19 h 15, et s’ils ne sont pas là, nous la suspendrons encore jusqu’à 19 h 45. S’ils peuvent être ici à 19 h 15, nous pourrons terminer plus tôt.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pouvez-vous me dire une chose, concernant la procédure? Ce rapport sera-t-il présenté au Sénat demain? Que se passera-t-il?
Le président : Il sera d’abord soumis au comité de direction, après quoi la version définitive du rapport sera présentée au Sénat. Ce devrait être lundi soir au plus tard.
La sénatrice Miville-Dechêne : Il y a beaucoup d’erreurs en français.
Le président : Alors, il pourrait falloir du temps pour les corriger.
La sénatrice Miville-Dechêne : Non, je ne pense pas que cela prendra beaucoup de temps, mais il y a des erreurs.
Le président : Le comité de direction devra les corriger.
La sénatrice Miville-Dechêne : Nous en avons relevé quelques-unes.
Le président : D’accord.
La sénatrice Miville-Dechêne : Je ne pense pas que cela change grand-chose, pour être honnête.
Le président : Au contraire, cela change quelque chose. Nous ne voulons pas qu’il y ait d’erreurs en français. Le comité de direction aura le dernier mot à ce sujet, donc il y travaillera. Il s’en occupera avec l’équipe de traduction. Quand tout cela sera terminé, le document sera soumis au comité de direction, qui l’examinera et veillera à ce qu’il n’y ait plus d’erreur. Ensuite, il sera présenté au Sénat. Ce n’est pas très compliqué. C’est juste un peu de travail.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
Le président : Honorables sénateurs, nous continuons ce soir notre étude de la teneur des éléments des sections 11, 12, 13 et 14 de la partie 4, et de la sous-section I de la section 9 de la partie 4 du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Nous avons le plaisir d’accueillir M. Michael Saunders, président et chef de la direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que Mme Nancy Fitchett, vice-présidente par intérim des Affaires organisationnelles et chef des services financiers. Nous accueillons aussi M. Charles S. Sullivan, président et chef de la direction du Tribunal d’appel des transports du Canada, ainsi que Mme Jacqueline Corado, vice-présidente du Tribunal d’appel des transports du Canada.
Je vous remercie de participer à notre séance. La parole est à vous.
Michael Saunders, président et chef de la direction, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Honorables sénateurs, je m’appelle Michael Saunders, et je suis président et chef de la direction de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, qu’on appelle aussi l’ACSTA.
[Français]
En français, c’est l’ACSTA.
[Traduction]
Je suis heureux d’être accompagné aujourd’hui de ma collègue Nancy Fitchett, vice-présidente par intérim, Affaires organisationnelles et chef des services financiers. Elle est ici pour répondre à vos questions.
[Français]
L’ACSTA est une société d’État mandataire financée par des crédits parlementaires et qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports. Le gouvernement du Canada a confié à l’administration le mandat de protéger le public en assurant la sûreté des aspects critiques du réseau de transport aérien.
L’ACSTA, en tant qu’autorité responsable du contrôle de sûreté de l’aviation civile nationale, est réglementée par Transports Canada, autorité nationale désignée qui est chargée d’assurer la sûreté de l’aviation civile.
[Traduction]
Dans ce contexte, le mandat de l’ACSTA s’appuie sur ses quatre responsabilités principales pour assurer la sûreté de l’aviation : le contrôle préembarquement, ou CPE, des passagers et de leurs effets personnels avant leur entrée dans la zone sécurisée d’une aérogare; le contrôle des bagages enregistrés, ou CBE, des passagers pour empêcher l’embarquement d’articles interdits; le contrôle des non-passagers, ou CNP, soit le contrôle aléatoire des non-passagers accédant aux zones réglementées dans les aéroports où le risque est le plus élevé; ainsi que l’administration du programme des cartes d’identité de zones réglementées, ou CIZR, le programme dans le cadre duquel on utilise les données biométriques du détenteur (image de l’iris et empreintes digitales) pour permettre aux non-passagers d’accéder aux zones réglementées des aéroports.
[Français]
L’ACSTA prévoit contrôler plus de 70 millions de passagers et leurs effets personnels en 2019-2020. Étant donné la croissance continue à long terme du transport aérien, on prévoit que ce nombre atteindra près de 88 millions de passagers d’ici 2023-2024, soit dans cinq ans.
[Traduction]
L’ACSTA appuie la Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté contenue dans le projet de loi C-97. Nous continuerons d’appuyer Transports Canada dans le transfert des services à une administration de contrôle désignée indépendante et sans but lucratif tout en assurant la poursuite des opérations et des communications avec les employés.
Pour conclure, Mme Fitchett et moi serons heureux de répondre à toutes les questions relevant de nos compétences. Merci beaucoup.
Charles S. Sullivan, président et chef de la direction, Tribunal d’appel des transports du Canada : Monsieur le président, chers membres du comité, je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole devant vous ce soir.
[Français]
Je vous remercie de m’avoir invité à prendre la parole devant vous ce soir.
[Traduction]
D’abord, j’aimerais partager avec vous quelques faits saillants sur l’histoire du Tribunal d’appel des transports du Canada, et je décrirai ensuite brièvement qui nous sommes, ce que nous faisons, comment nous le faisons et les ressources dont nous avons besoin afin d’accomplir notre mandat.
En 1982, la Commission d’enquête Dubin a publié son rapport sur la sécurité aérienne au Canada. Les conclusions du juge Charles Dubin ont conduit à l’adoption de la nouvelle loi (C-36) qui modifiait la Loi sur l’aéronautique au Canada pour y inclure la partie IV — Tribunal de l’aviation civile. Un décret a établi le Tribunal de l’aviation civile en juin 1986. À l’époque, le rôle du tribunal consistait essentiellement à offrir un mécanisme de révision indépendant des mesures d’application de la loi et relatives aux licences prises par le ministre des Transports à l’endroit de la communauté aéronautique du Canada, en vertu de la Loi sur l’aéronautique.
En 2003, le mandat du tribunal a été élargi afin d’inclure les secteurs maritime et ferroviaire, et aujourd’hui, il comprend également le secteur des ponts et tunnels internationaux et celui des véhicules automobiles.
[Français]
En juin 2019, le Tribunal d’appel des transports du Canada célébrera son 33e anniversaire.
[Traduction]
Aujourd’hui, la compétence du tribunal est expressément prévue dans la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada et dans 10 lois fédérales ayant une incidence sur les secteurs des transports au Canada. La nouvelle législation qui devrait influer sur le tribunal concerne les épaves maritimes; les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance; les normes de sécurité et les rappels des véhicules automobiles; et la réglementation relative aux véhicules aériens non habités.
Les amendements à la Loi sur le pilotage proposés dans le projet de loi C-97 représentent également un nouveau domaine relevant de la compétence du tribunal. Ces amendements reflètent la nécessité de faire en sorte qu’il y ait un mécanisme indépendant et composé d’experts servant à réviser les mesures d’application de la loi et celles relatives aux licences dans l’industrie du pilotage.
[Français]
Le tribunal se compose de 12 employés à temps plein et de 43 conseillers à temps partiel répartis partout au Canada qui agissent en tant qu’officiers présidents et décideurs.
[Traduction]
Le groupe des employés à temps plein qui travaillent à Ottawa est composé du président et de la vice-présidente (les deux sont nommés par le gouverneur en conseil), et de 10 fonctionnaires qui constituent le secrétariat du tribunal. Celui-ci fournit des services administratifs, juridiques, de rédaction et de révision, ainsi que le service du greffe. Nos 43 conseillers à temps partiel, qui ont été nommés par le GC, ont été sélectionnés en fonction de leurs connaissances, de leur expérience et de l’expertise qu’ils possèdent dans leurs secteurs des transports respectifs.
Le nombre de conseillers à temps partiel correspond au nombre d’affaires que le tribunal s’attend à traiter dans chaque secteur des transports au cours des prochaines années, les plus nombreuses étant dans le secteur de l’aviation. Le tribunal procède actuellement à l’embauche de sept nouveaux conseillers à temps partiel bilingues dans les domaines médical et maritime, ce qui portera le nombre total de conseillers à 50.
Le TATC offre un processus de révision indépendant pour les justiciables touchés par des mesures administratives et de l’application de la loi prises par le ministre des Transports et l’Office des transports du Canada. Les audiences ont lieu oralement et les parties intéressées peuvent, sur demande, se prévaloir d’un processus d’audience à deux niveaux : soit une audience en révision, suivie d’une audience en appel si elles ne sont pas satisfaites du résultat de la révision initiale.
Le tribunal tranche des questions qui ont un impact sérieux sur les moyens de subsistance et les opérations des membres de la communauté des transports du Canada. Compte tenu de sa structure et de son processus d’audience, le tribunal est facilement accessible à la communauté.
Au cours de l’exercice financier 2018-2019, le TATC a reçu 162 nouvelles demandes de révision et d’appel — soit le nombre le plus élevé de demandes reçues depuis 2013 — et tenu 46 audiences. Aussi, nous prévoyons une progression de nos activités opérationnelles en raison de notre mandat élargi. L’embauche et la formation de nouveaux conseillers à temps partiel permettront au tribunal d’être bien préparé à gérer la charge de travail accrue.
[Français]
Des décisions de qualité rendues aux parties dans un délai raisonnable sont la marque distinctive du TATC. Le tribunal agit d’une manière ouverte et impartiale qui soit conforme à l’équité procédurale et aux règles de justice naturelle.
[Traduction]
Le TATC est rattaché au portefeuille du ministre des Transports. En tant que président, je rends compte au Parlement par l’entremise du ministre. La crédibilité du tribunal repose sur son équipe de conseillers à temps partiel. Le président répartit les affaires entre les conseillers du tribunal en fonction de leurs connaissances, de leur expérience et de leurs compétences dans leurs domaines des transports respectifs. À l’issue d’une audience, le tribunal peut confirmer ou infirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision, et dans certains cas, renvoyer l’affaire au ministre pour réexamen.
Les coûts d’exploitation du tribunal sont principalement établis en fonction de nos postes à temps plein et du nombre d’audiences tenues par nos conseillers sur une base annuelle. Le budget de fonctionnement actuel du tribunal s’élève à un peu plus de 2 millions de dollars.
En conclusion, les secteurs des transports du Canada évoluent en permanence en réponse à des technologies nouvelles et émergentes et à l’amélioration de la sécurité et des méthodes d’évaluation des risques. Le Tribunal d’appel des transports du Canada continuera de s’acquitter de son rôle essentiel qui consiste à rendre des décisions indépendantes et impartiales relativement aux mesures administratives et d’application de la loi prises par le ministre des Transports du Canada.
Monsieur le président, voilà qui met fin à mes observations. Je serai maintenant ravi de répondre aux questions des membres du comité.
Le président : Merci beaucoup. Nous commencerons maintenant la période de questions.
La sénatrice Simons : Merci, monsieur Sullivan. Je n’avais jamais entendu parler de votre organisation avant aujourd’hui, et j’ai bien honte de l’admettre. C’était là une présentation détaillée, et je me sens beaucoup mieux instruite au sujet de ce tribunal qu’avant d’arriver ici ce soir.
Ma question s’adresse à M. Saunders. Pendant les témoignages d’hier, nous avons eu des questions sur la protection de la vie privée et la façon dont les lois et les régimes de protection des renseignements personnels s’appliqueraient à la nouvelle administration, par comparaison à la façon dont ils s’appliquent à l’ACSTA. Compte tenu du volume des renseignements personnels qui passe par l’ACSTA, je voulais être certaine de bien comprendre comment vous assurez la protection des renseignements personnels aujourd’hui et en quoi ce pourrait être différent selon le nouveau modèle.
M. Saunders : Je vous remercie, sénatrice. À l’heure actuelle, nous protégeons les renseignements personnels en respectant la Loi sur la protection des renseignements personnels et en adhérant à ses principes. Nous faisons l’objet de vérifications périodiques, puis nous suivons toute recommandation d’amélioration qui nous est faite à ce chapitre. Nous accordons beaucoup d’importance à la protection des renseignements personnels.
Pour ce qui est de la façon dont la nouvelle entité proposée les protégera, je demanderai à ma collègue, qui gère ce processus à l’ACSTA, de vous répondre.
Nancy Fitchett, vice-présidente par intérim, Affaires organisationnelles et chef des services financiers, Administration canadienne de la sûreté du transport aérien : Nous travaillons en collaboration avec Transports Canada, de même qu’avec le Conseil du Trésor et le Commissariat à la protection de la vie privée, pour déterminer si la LPRPDE est la bonne loi pour régir ces questions et évaluer quelles en seront les incidences sur la nouvelle administration de contrôle désigné.
La sénatrice Simons : Mon autre question porte sur le personnel. Votre conclusion m’a laissée un peu confuse. D’après votre interprétation, votre personnel sera-t-il muté à la nouvelle administration? Les employés devront-ils postuler de nouveau pour assurer leur emploi? Y aura-t-il une différence entre les employés syndiqués et ceux qui ne le sont pas? Que ce changement signifiera-t-il pour les employés de l’ACSTA?
M. Saunders : À l’heure actuelle, l’ACSTA n’a aucune compétence sur la politique gouvernementale, si bien que je ne peux pas m’exprimer au nom de Transports Canada, qui dirige les négociations avec le secteur. Nous ne pouvons pas nous exprimer au nom de l’industrie. C’est donc vraiment une question à laquelle je ne peux pas répondre.
La sénatrice Simons : Les membres de votre personnel sont-ils syndiqués à l’heure actuelle?
M. Saunders : Nous avons 444 employés à temps plein répartis entre 9 endroits, soit entre les 8 aéroports de la classe 1, qui sont les plus grands aéroports du Canada, et nos bureaux administratifs. Ils ne sont pas syndiqués. Pour les contrôles de sécurité, nous faisons appel à trois sous-traitants, selon le modèle de prestation de services par l’entremise d’un tiers : Securitas, GardaWorld et G4S, qui nous assurent les services de 8 280 agents de contrôle. Ceux-ci sont syndiqués, mais ce ne sont pas nos propres employés.
La sénatrice Simons : Je ne voudrais pas vous demander de vous exprimer au nom d’autres personnes ou organismes, mais selon votre compréhension, madame Fitchett, le nouveau modèle s’appuiera-t-il lui aussi sur la sous-traitance et les services de ces grands organismes de sécurité?
M. Saunders : Encore une fois, je ne peux pas vous dire quel sera le nouveau modèle ni parler au nom du nouveau conseil d’administration, mais je pense que cette formule sera reconduite, au moins pour un certain temps. J’imagine que ce serait le modèle le plus efficace, mais encore une fois, je ne peux vraiment pas vous le confirmer...
La sénatrice Simons : Je ne me rendais pas compte de l’importance de la sous-traitance dans ce secteur. Vous avez très peu d’employés directs.
M. Saunders : C’est juste. Nous avons 444 employés.
La sénatrice Simons : C’est un beau chiffre symétrique.
Le président : Madame Fitchett, combien de temps la transition devrait-elle durer, selon vous?
Mme Fitchett : Transports Canada a communiqué sur diverses tribunes qu’il s’attendait à ce que la vente des actifs se conclue d’ici le 31 mars, ce qui est dans moins d’un an. Je pense que les fonctionnaires ont été très honnêtes en affirmant que c’était un objectif ambitieux. Nous sommes absolument d’accord pour dire que ce sera tout un défi.
La sénatrice Dasko : Nous sommes ici aujourd’hui pour parler du projet de loi et des modifications apportées, qui semblent importantes, d’après les témoignages que nous avons entendus hier.
Monsieur Saunders, j’aimerais vous demander ce que vous pensez de ce projet de loi et des modifications proposées. Quelles seraient les forces et les faiblesses du projet de loi dont nous devons débattre, à votre avis?
M. Saunders : L’ACSTA n’a pas participé aux discussions ni à l’élaboration du projet de loi ou à la création de la nouvelle administration. Nous avons participé à des réunions avec Transports Canada, mais nous n’avons pas participé à la création de la nouvelle structure. Il est donc un peu difficile pour moi de m’exprimer là-dessus.
Vous me demandez mon opinion personnelle, mais tout ce que je peux vous dire, personnellement, c’est que notre conseil d’administration a appuyé la démarche de création d’un organisme indépendant sans but lucratif.
La sénatrice Dasko : Votre conseil d’administration l’appuie?
M. Saunders : Oui. En fait, après l’examen de la Loi sur les transports au Canada, en 2016, il a fait parvenir un message au ministre. Si les membres du comité le souhaitent, je peux leur en faire une copie par la greffière. Notre conseil d’administration affirme sans équivoque appuyer l’orientation proposée par le gouvernement.
La sénatrice Dasko : Je vous demande votre point de vue sur ces modifications. De toute évidence, vous êtes coincé entre deux chaises.
M. Saunders : Je suis emballé. C’est une excellente approche, qui tombe sous le sens. Elle donnera à l’ACSTA une souplesse que nous n’avons pas depuis des années. Nous y voyons une solution à nos problèmes financiers. Depuis au moins cinq ans, le financement ne nous est consenti qu’une année à la fois. Cela nous empêche de faire toute planification à long terme et de répondre aux attentes de bons nombres de nos collaborateurs. Comme je le disais, pour pouvoir planifier à long terme, répondre aux attentes et prévoir l’intégration de nouvelles technologies et innovations, il faut pouvoir planifier plus d’une année à l’avance. Je pense que c’est un pas dans la bonne direction.
La sénatrice Dasko : Y voyez-vous des inconvénients?
M. Saunders : L’inconvénient, c’est que la transformation nécessitera beaucoup de travail. Notre organisation est toutefois prête.
[Français]
Le sénateur Cormier : Ma question s’adresse à M. Saunders et concerne le personnel de la transition vers cette nouvelle organisation et le volet des langues officielles, parce que je sais que votre organisme a une responsabilité en matière de respect de la Loi sur les langues officielles. À votre avis, comment cette transition se déroulera-t-elle en ce qui a trait à la responsabilité du nouvel organisme en matière de respect de la Loi sur les langues officielles?
M. Saunders : Je ne vois aucun changement à notre approche actuelle. Nous nous conformons aux modalités de la Loi sur les langues officielles et nous continuerons dans la même voie avec la nouvelle organisation. Je ne vois aucune rupture ni aucun changement.
Le sénateur Cormier : En ce qui concerne votre personnel à travers le pays, dans les différents aéroports, le niveau de capacité en ce qui a trait à la prestation des services dans les deux langues officielles varie certainement. On a pu le constater parce qu’on se promène un peu partout au pays. Cela déborde probablement du projet de loi C-97, mais comment imaginez-vous poursuivre le travail pour améliorer la qualité des services dans les deux langues officielles?
M. Saunders : Vous avez parlé de nos employés; parlez-vous plutôt de l’effectif, soit les agents de fouille ou de contrôle?
Le sénateur Cormier : Oui.
M. Saunders : Ils sont gérés dans le cadre d’un contrat avec leur employeur, et le volet des langues officielles est incorporé dans ce contrat, donc je n’entrevois aucun changement.
Le sénateur Cormier : D’accord, merci.
La sénatrice Gagné : Je voulais mentionner que j’ai posé la question hier aux témoins. On m’a assurée — et je les ai fait répéter deux fois — que dans le transfert de l’ACSTA à cette nouvelle entité, on respecterait les langues officielles. Il reste que je voulais faire un autre commentaire qui rejoint les propos du sénateur Cormier, soit qu’il faut veiller à augmenter le nombre d’employés qui sont en mesure d’offrir les services dans les deux langues officielles. C’est donc une question de sécurité du voyageur, et je pense que l’on est conscient des défis à ce chapitre.
Ma question suivante s’adresse à M. Sullivan. Vous avez parlé du Tribunal d’appel des transports du Canada qui est composé à l’heure actuelle de 12 employés à temps plein et de 43 conseillers à temps partiel. Vous allez aussi embaucher sept nouveaux conseillers bilingues à temps partiel. Comme première question, quel est le pourcentage des employés qui ont des compétences dans les deux langues officielles?
Je constate également que le nombre de demandes de révision et d’appel a augmenté, et vous dites qu’au cours de l’exercice financier de 2018-2019, le Tribunal d’appel des transports a reçu 162 nouvelles demandes de révision et d’appel. Je voudrais savoir, en ce qui concerne les prévisions pour les cinq prochaines années, quelle serait l’ampleur de l’augmentation des demandes d’appel et ce que cela signifierait pour le budget du tribunal?
M. Sullivan : Merci. Il y a deux questions? Maintenant, nous avons 16 conseillers qui sont bilingues.
La sénatrice Gagné : D’accord.
[Traduction]
M. Sullivan : Nous pourrons aussi tenir des audiences bilingues ou exclusivement francophones tant en révision qu’en appel.
La sénatrice Gagné : Très bien.
M. Sullivan : Nous sommes en train d’embaucher trois nouveaux employés bilingues strictement pour le secteur maritime ou marin, ce qui nous procurera...
[Français]
— une capacité formidable dans le secteur marin aussi.
La sénatrice Gagné : D’accord.
M. Sullivan : Concernant votre deuxième question quant aux prévisions sur cinq ans...
La sénatrice Gagné : En effet, les prévisions budgétaires.
M. Sullivan : Oui.
[Traduction]
Dans l’état actuel des choses, nous nous attendons à une augmentation de 30 p. 100 des activités opérationnelles au cours des deux prochaines années, ce qui nous permettra de nous acquitter de notre nouveau mandat élargi. Je m’attends à ce que cette augmentation se poursuive. En ce qui concerne les ressources, nous sommes assez souples et nous pouvons embaucher et choisir de nouveaux conseillers et arbitres assez vite (dans un horizon d’environ six mois), ainsi que les former pour qu’ils puissent tenir des audiences dans les deux langues officielles.
[Français]
La sénatrice Gagné : En ce qui concerne votre personnel, vous dites être flexible et pouvoir embaucher assez rapidement. Est-ce que vous procédez par contrat ou les gens sont-ils embauchés de façon occasionnelle, sans permanence, ou de façon contractuelle?
Jacqueline Corado, vice-présidente, Tribunal d’appel des transports du Canada : Les employés du Tribunal d’appel des transports du Canada sont tous bilingues, pour la plupart, à un niveau ou un autre, selon la classification de leur poste. Il y a des employés de l’administration fédérale qui doivent être bilingues au niveau CCC, qui est l’un des niveaux les plus élevés. Les employés sont tous bilingues au sein du Tribunal d’appel des transports du Canada.
La sénatrice Gagné : D’accord, merci.
[Traduction]
Le sénateur MacDonald : Je remercie les témoins. Je suis content de voir le président de l’ACSTA comparaître devant nous.
Je suis curieux, est-ce que les oreilles vous silent toute la journée parce que les gens ne cessent de se plaindre de l’ACSTA? Comme tout le monde ici, je passe beaucoup de temps dans les aéroports, particulièrement à l’aéroport de Halifax, et j’y constate constamment des améliorations. Les choses s’améliorent toujours. Je pense toutefois qu’il y a lieu de comparer l’expérience des Canadiens dans les aéroports canadiens à leur expérience dans les aéroports américains. Quand je passe par un aéroport américain, qui relève de la TSA, je constate que souvent, tout se passe comme voulu et je peux franchir les contrôles beaucoup plus vite et efficacement que dans un aéroport canadien, mais il faut dire que je voyage souvent et que j’ai toutes sortes de documents sur moi, dont une carte NEXUS.
En tant que sénateur et titulaire de toutes sortes de documents officiels, je trouve cela bizarre. Je trouve cela bizarre pour le voyageur moyen aussi. Pourquoi est-il tellement plus difficile de franchir les contrôles de nos aéroports rapidement, alors que je peux franchir très vite ceux d’un aéroport américain?
M. Saunders : Quand vous dites que vous franchissez les contrôles plus rapidement, est-ce grâce au système Global Entry ou NEXUS?
Le sénateur MacDonald : Par celui de la TSA aussi.
M. Saunders : Vous avez donc fait l’objet d’une vérification préalable?
Le sénateur MacDonald : Oui. Comment se fait-il que nous n’ayons pas ce système ou l’équivalent au Canada?
M. Saunders : Nous avons des voies réservées pour les voyageurs dignes de confiance. Nous avons un programme spécial pour les voyageurs dignes de confiance, qui leur permet de passer à l’avant de la file. La réglementation relève de Transports Canada. Nous suivons toutes les règles. Nous les faisons appliquer telles qu’elles ont été conçues. Les règles de la TSA sont un peu différentes. Ce serait vraiment une question à poser aux responsables de Transports Canada, parce que ce sont eux qui établissent les règles et qui nous les imposent. Pour notre part, nous sommes responsables de la prestation de services ou de l’exploitation. C’est la différence fondamentale entre nous.
Le sénateur MacDonald : Ces changements permettront-ils d’aplanir les obstacles au bon déroulement des opérations?
M. Saunders : Je ne le pense pas. La création d’un organisme indépendant sans but lucratif n’y changera pas grand-chose. C’est vraiment une question de réglementation et d’acceptation du risque. Cela relève du ministère et non de l’ACSTA.
Le sénateur MacDonald : Très bien.
Le président : J’aimerais ajouter une chose, parce que j’ai posé cette question l’autre jour, moi aussi. Ce n’est pas tant la file qui pose problème, bien que c’en soit un aussi, parce qu’il y a une file pour les détenteurs de carte NEXUS, mais quand on fait la file, on est assujetti aux mêmes contrôles que ceux qui ne détiennent pas de carte NEXUS. Il n’y a rien de différent.
Aux États-Unis, les détenteurs de carte Global Entry n’ont pas besoin de sortir leur ordinateur de leur sac, ni d’enlever leur manteau ou leurs souliers. Ils n’ont pas la moitié des obligations imposées aux voyageurs canadiens détenteurs d’une carte NEXUS. Pourquoi?
À l’aéroport d’Ottawa, la file pour les détenteurs de carte NEXUS est très longue. Il y a six ou sept postes de contrôle pour les gens qui font la file ordinaire. Cela n’a aucun sens, selon moi. Il faut faire la file sans raison. Pourquoi est-ce encore ainsi? Pourquoi les titulaires de carte NEXUS sont-ils assujettis aux mêmes démarches que la personne qui voyage une fois tous les trois mois?
M. Saunders : Je vous dirais qu’il y a des différences entre le contrôle standard et le contrôle dans la voie NEXUS au Canada. La première, c’est qu’on peut garder sa coiffure ou son chapeau, de même qu’un manteau léger, on peut garder sa ceinture et ses chaussures, et il n’est pas nécessaire de retirer les petits objets métalliques de ses poches quand on entre par la voie réservée aux voyageurs dignes de confiance au Canada.
Le président : Je dois sortir mes choses de mes poches à Ottawa. À Saskatoon, je peux utiliser une file ordinaire et je n’ai pas besoin d’enlever mes chaussures, puis je peux garder un petit manteau sur moi. Cela ne fait pas de différence.
M. Saunders : Je crois qu’il y a des différences.
Le président : Très bien. Je prendrai des photos.
M. Saunders : Je vous invite à consulter notre site web, où vous pouvez trouver toute l’information. Pour ce qui est de la capacité et des raisons pour lesquelles les files sont si longues, nous travaillons avec Transports Canada pour essayer d’augmenter le nombre de voyageurs dignes de confiance. C’est ce que nous essayons de faire. S’il y en avait plus, nous pourrions ouvrir une voie réservée pour eux de manière permanente. À l’heure actuelle, le volume dans beaucoup d’aéroports ne justifie pas l’ouverture en permanence d’une voie réservée aux voyageurs dignes de confiance.
Le président : Monsieur Sullivan, pourquoi la précision sur les compétences du Tribunal d’appel des transports du Canada concernant la Loi sur la responsabilité en matière maritime n’a-t-elle pas été incluse à la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, par laquelle ont été instaurées les sanctions administratives pécuniaires? Pourquoi le faire maintenant?
Jacqueline Corado, vice-présidente, Tribunal d’appel des transports du Canada : La réponse, c’est que nous ne le savons pas vraiment. Le projet de loi C-86 modifiait la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Il instaurait les sanctions pécuniaires sur lesquelles nous aurons la responsabilité de trancher. La disposition transitoire a plutôt été incluse au projet de loi C-97. Nous ne savons pas pourquoi elle n’a pas été incluse au projet de loi C-86, mais c’est là où nous en sommes aujourd’hui.
La Loi sur la responsabilité en matière maritime est désormais en vigueur, mais notre article 2 n’a pas été modifié pour nous conférer ce pouvoir. C’est ce que vient faire le projet de loi C-97 maintenant.
Le président : Y a-t-il d’autres questions?
La sénatrice Simons : Monsieur Saunders, avez-vous déjà porté une brassière à armature?
Le sénateur Manning : Ne répondez pas à cette question.
La sénatrice Simons : Serait-il possible que l’ACSTA explique aux messieurs qui travaillent pour elle à quoi sert une brassière à armature et pourquoi une femme en porterait une?
M. Saunders : Je ne m’aventurerai pas sur ce terrain. Le sénateur Manning me suggère de ne pas répondre à cette question.
Le sénateur Manning : C’est un terrain glissant.
La sénatrice Simons : Je ne peux vous dire combien d’examens des seins j’ai subis. J’en ai subi beaucoup plus lors de contrôles dans des aéroports que sur recommandation de mon médecin.
M. Saunders : Vous avez dû franchir des portiques de détection du métal, soit des magnétomètres. Le règlement dicte que nous devons trouver la source de chaque alarme. Nous devons la trouver, et l’une des façons de le faire consiste à effectuer une fouille par palpation.
Le président : Quelle façon intéressante de clore la séance d’aujourd’hui! Je souhaite remercier les témoins d’avoir comparu ici aujourd’hui. Je vous remercie, sénateur Manning, d’avoir recommandé au témoin de ne pas répondre à cette question.
(La séance est levée.)