LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRS ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 4 mai 2021 :

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné,

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 30 avril 2021, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

[…]

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-30 avant qu’il soit présenté au Sénat:

[…]

c) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 6 et 20 de la partie 4;

[…]

2. Que chacun des comités indiqués au point numéro un qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-30 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 juin 2021;

3. Que, sous réserve du point quatre, au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-30 sont déposés au Sénat, ils soient inscrits à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance;

4. Que chacun des comités autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-30 soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, tout rapport ainsi déposé étant inscrit à l’ordre du jour de la séance qui suit celle où le dépôt est consigné aux Journaux du Sénat;

5. Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément aux points numéros trois et quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-30.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier intérimaire du Sénat,

Gérald Lafrenière