LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 4 mai 2022 :

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :

1. conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 28 avril 2022, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
2. de plus, les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-19 :
   

   a) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 2 et 3 de la partie 5;

   b) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 5, 10, 11, 15, 16, 17 et 30 de la partie 5;

   c) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments des sections 9, 18 et 31 de la partie 5;

   d) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments des sections 1, 21 et 22 de la partie 5;

   e) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense : les éléments des sections 19 et 20 de la partie 5;

   f) le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 23, 24, 26, 27, 29 et 32 de la partie 5;

3. chacun des comités indiqués au point deux qui sont autorisés à examiner la teneur d’éléments particuliers du projet de loi C-19 soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 10 juin 2022, et soit autorisé à déposer son rapport auprès du greffier du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là;
4. les comités susmentionnés soient autorisés à se réunir aux fins de leur examen de la teneur complète ou d’éléments particuliers du projet de loi C-19, même si le Sénat siège à ce moment-là ou s’il est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
5. le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro trois au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-19.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gérald Lafrenière