Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 22 -Témoignages du 4 octobre 2012
OTTAWA, le jeudi 4 octobre 2012
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, auquel a été renvoyé le projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements, se réunit aujourd'hui, à 8 h 4, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Soyez les bienvenus, chers collègues, à cette séance du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts. Nous accueillons aujourd'hui des fonctionnaires que je vous présenterai dans quelques minutes. Je les remercie d'être parmi nous ce matin.
Je suis Percy Mockler, sénateur du Nouveau-Brunswick et président du comité, et j'aimerais maintenant demander à tous les sénateurs de se présenter aux fins du compte rendu.
Le sénateur Peterson : Sénateur Bob Peterson, de la Saskatchewan.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Fernand Robichaud, Saint-Louis-de-Kent, au Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur Merchant : Pana Merchant, de la Saskatchewan.
Le sénateur Mahovlich : Frank Mahovlich, de l'Ontario.
[Français]
Le sénateur Nolin : Pierre Claude Nolin, du Québec.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Je suis Don Plett, du Manitoba, et je suis fier d'être le parrain du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Le sénateur Eaton : Nicky Eaton, Toronto, Ontario.
Le sénateur Buth : JoAnne Buth, du Manitoba.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Suzanne Fortin-Duplessis, du Québec.
Le sénateur Rivard : Michel Rivard, du Québec.
[Traduction]
Le président : Mesdames et messieurs, le comité va maintenant entreprendre l'étude article par article du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
[Français]
Concernant des questions techniques que nous pourrions avoir au sujet du projet de loi S-11, les personnes suivantes sont présentes pour y répondre : Neil Bouwer, vice-président, Politiques et programmes, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
[Traduction]
Nous avons également avec nous Mme Colleen Barnes, directrice exécutive, Politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que Julie Adair, conseillère juridique, Services juridiques, Agriculture et inspection des aliments, Justice Canada. Je vous remercie d'être ici ce matin pour aider notre comité dans l'étude du projet de loi S-11.
Nous allons maintenant déterminer si nous voulons y aller article par article ou regrouper les articles. Je demanderais au greffier de dire au comité quelle sera la procédure afin que nous puissions prendre une décision.
Monsieur Pittman, pourriez-vous nous en informer, s'il vous plaît?
Kevin Pittman, greffier du comité : Bonjour, mesdames et messieurs. Si vous le permettez, nous pouvons passer directement à l'étude, l'une après l'autre, des sections du projet de loi; sinon, nous étudierons les articles un par un. Si vous avez des amendements à apporter dans une section, nous pourrons nous arrêter et nous en occuper à ce moment- là. C'est à vous de décider.
Le sénateur Plett : Je propose que nous procédions section par section.
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires? Des objections? Dans ce cas, nous nous entendons pour regrouper les articles du projet de loi S-11.
Il est convenu que le comité procède maintenant à l'étude du projet de loi S-11, Loi concernant les produits alimentaires, et portant notamment sur leur inspection, leur salubrité, leur étiquetage, la publicité à leur égard, leur importation, leur exportation, leur commerce interprovincial, l'établissement de normes à leur égard, l'enregistrement de personnes exerçant certaines activités à leur égard, la délivrance de licences à ces personnes, l'établissement de normes relatives aux établissements où de telles activités sont exercées ainsi que l'agrément de tels établissements.
Avec votre permission, est-il convenu que le comité soit autorisé à regrouper les articles selon les intertitres du projet de loi, au besoin? Je dois le demander aux fins du compte rendu. Sommes-nous d'accord, ou non?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur le président, si vous me permettez, lorsque vous les regroupez vous le faites aussi par numéros d'articles?
Le président : Ce sont des numéros d'articles groupés ensemble.
[Traduction]
Honorables sénateurs, l'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2, sous l'intertitre « Définitions », est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
[Français]
L'article 3, sous l'intertitre « Sa majesté » est-il adopté?
Des voix : Adopté.
[Traduction]
Le président : Les articles 4 à 19, sous l'intertitre « Interdictions », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 20 à 22, sous l'intertitre « Enregistrements, licences et agréments », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le président : L'article 23 sous l'intertitre « Certificat » est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le président : Les articles 24 à 27 sous l'intertitre « inspection » sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le sénateur Robichaud : Lors des comparutions, des témoins nous avaient fait remarquer qu'à l'article 24 de la version anglaise du projet de loi que le mot « they » pouvait porter à confusion et qu'ils auraient voulu que ce mot soit remplacé par l'ACIA. On pourrait demander aux témoins de nous éclairer sur le fait qu'on n'ait pas proposé de changement.
Le président : Merci, sénateur Robichaud. Je remarque que le sénateur Plett vient de demander la parole.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Merci, monsieur le président. Je vais donner une brève explication et si le sénateur Robichaud veut tout de même avoir l'opinion des témoins, ils pourront sûrement nous dire ce qu'ils en pensent. J'aimerais, si vous le permettez, monsieur le président, parler de cette question.
Le président : Je vous en prie.
Le sénateur Plett : J'ai quelques notes ici à ce sujet. Dans ce cas-ci, le mot « they » désigne clairement l'inspecteur, et non l'ACIA. On utilise le mot « inspector » dans l'article. Le mot « they » désigne clairement l'inspecteur dont il est question au début de la phrase. C'est clair dans la version française.
L'utilisation du mot « they » est une technique de rédaction permettant d'éviter d'utiliser « he » ou « she » ou d'éviter la répétition. On emploie cette technique tout au long du projet de loi. Dans la section 17, par exemple, on utilise « they » au singulier à 10 autres reprises, et je sais que le sénateur Robichaud se préoccupe davantage d'y ajouter CFIA également. Ce langage est aussi utilisé dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et la Loi sur la protection des eaux navigables, qui ont des dispositions semblables en matière d'inspection. On utilise le mot « they » au singulier dans de nombreuses autres lois.
Le fait de remplacer le mot « they » par « CFIA » ne permettrait pas à un inspecteur d'exercer adéquatement ses fonctions et nuirait au rôle d'inspection de l'ACIA. Le but de l'article 24 est de permettre à l'inspecteur d'entrer dans tout lieu et de lui donner les outils ou les pouvoirs nécessaires pour effectuer la vérification du respect ou la prévention du non-respect de la loi.
Ce qui protège l'exercice de ces pouvoirs, c'est que la même personne a des motifs raisonnables de croire — donc, plus qu'un simple soupçon, mais moins que la norme de la prépondérance des probabilités — qu'une activité régie par la présente loi y est exercée ou qu'une chose visée par la présente loi s'y trouve.
Si nous utilisons « CFIA », l'inspecteur devrait confirmer auprès de l'ACIA, chaque fois qu'il voudrait entrer dans un lieu, qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il s'y trouve une chose visée par la loi ou qu'une activité y est exercée.
L'ACIA est une personne morale établie en vertu de l'article 3 de la Loi sur l'ACIA et, par conséquent, elle ne peut avoir des motifs raisonnables de croire quelque chose. Le terme « CFIA » ou « Agency » n'est utilisé que dans des articles précis, comme dans les définitions des termes « analyst » ou « inspector », et en aucun cas on ne donne à l'agence un pouvoir à exercer dans le projet de loi.
Dans le projet de loi, les pouvoirs sont intentionnellement confiés au ministre ou à un inspecteur, et il est aussi question de l'analyste. Par conséquent, nous croyons qu'il n'est pas nécessaire d'apporter quelque changement que ce soit à cet égard.
Le président : Comme l'a demandé le sénateur Robichaud, les témoins pourraient-ils donner leur avis?
[Français]
Neil Bouwer, vice-président, Politiques et programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments : Nous sommes d'accord avec ce que le sénateur a dit.
[Traduction]
C'est une convention de rédaction dont on se sert tout au long du projet de loi, et nous croyons que l'utilisation du terme place à juste titre le pouvoir entre les mains de l'inspecteur, que la formulation est juste et qu'elle traduit bien l'intention de la disposition.
Le président : Y a-t-il d'autres questions?
[Français]
Le sénateur Robichaud : Pour conclure, je comprends que dans la version française, il est écrit « s'il y a des motifs et s'il y a... ». Le « il » se rapporte à l'inspecteur, n'est-ce pas? Parce que dans la version anglaise, on dit « An inspector may... », et puis on passe à la troisième personne du pluriel avec « they ». Je le soulève parce que deux témoins ont soulevé cette différence et ont dit que cela pourrait peut-être porter à confusion.
Toutefois, si vous m'assurez qu'on ne pourra se servir des termes « they » et « l'inspecteur » pour attribuer d'autres intentions à cet article, je l'accepte.
Le président : C'est donc accepté, suite à l'intervention de M. Bouwer. Je reviens aux articles.
[Traduction]
Les articles 24 à 27, sous l'intertitre « Inspection », sont-ils adoptés, à la lumière des observations faites par le parrain du projet de loi, le sénateur Plett, et par M. Bouwer, de l'ACIA? Sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 28 à 31, sous l'intertitre « Mesures relatives aux choses saisies », sont-ils adoptés?
Ce sont les articles 28 à 31, sénateur Plett.
Le sénateur Plett : Oui.
Le président : Ils se trouvent sous l'intertitre « Mesures relatives aux choses saisies ». Sont-ils adoptés?
Le sénateur Nolin : Quels articles?
Le président : Les articles 28 à 31.
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 32 et 33, sous l'intertitre « Autres mesures », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 34 à 37, sous l'intertitre « Confiscation », sont-ils adoptés?
Des voix : Adoptés.
[Français]
Le président : L'article 38, sous l'intertitre « Analyse », est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le président : Les articles 39 à 45, sous l'intertitre, « Infractions », sont-ils adoptés?
Des voix : Adoptés.
[Traduction]
Le président : Les articles 46 et 47, sous l'intertitre « Communication de renseignements », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 48, sous l'intertitre « Certificats d'exportation », est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 49, sous l'intertitre « Échantillons », est-il adopté?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le président : L'article 50, sous l'intertitre « Propriété intellectuelle », est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le président : L'article 51, sous l'intertitre « Règlements », est-il adopté?
[Traduction]
Le sénateur Plett : J'ai présenté un amendement au comité il y a une semaine, et je pense que mes collègues d'en face l'ont également. J'aimerais lire l'amendement à l'article 51. Le voici :
Que le projet de loi S-11, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 21, de ce qui suit :
names in respect of any food commodity and
Cela remplacerait le mot « company », que l'on trouve actuellement dans le projet de loi, et je pense que cela resterait conforme au français. Je crois qu'en français, on utilise le mot « produit ».
Le sénateur Nolin : Proposez-vous de modifier la version anglaise?
Le sénateur Plett : Je propose de modifier uniquement la version anglaise.
Le sénateur Nolin : Peut-être que ce mot devrait être ajouté dans la version anglaise.
Le président : La présidence va admettre l'amendement proposé par le sénateur Plett, le parrain du projet de loi.
L'un de vous voulait-il proposer un autre amendement? Si oui, nous devrions nous en occuper avant celui-ci.
Sinon, nous convenons qu'il y a un amendement; tel qu'il a été présenté par le sénateur Plett, il propose de modifier par substitution, à la ligne 34 de la version anglaise, page 21, de ce qui suit : « names in respect of any food commodity and ».
Ce sera également conforme à la version française du projet de loi. L'amendement corrigera la version anglaise par rapport à la version française du projet de loi.
Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
Merci, honorables sénateurs.
En ce qui concerne les procédures juridiques, chers collègues, nous votons maintenant sur l'article modifié.
Pour conclure le débat sur l'article 51 modifié, si l'un de vous veut proposer un autre amendement à cet article, c'est le bon moment pour le faire. Sinon, l'article 51 modifié est-il officiellement adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci, mesdames et messieurs. Nous avons ici des sénateurs ayant une formation juridique, et je me réjouis de leur présence parmi nous ce matin.
Les articles 52 à 55, sous l'intertitre « Incorporation par renvoi », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 56, sous l'intertitre « Arrêtés d'urgence », est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 57, sous l'intertitre « Frais », est-il adopté?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le président : Les articles 58 à 59, sous l'intertitre « Restriction de responsabilité », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 60 à 67, sous l'intertitre « Conseil d'arbitrage », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
[Traduction]
Le président : L'article 68, sous l'intertitre « Examen », est-il adopté? Je vois que le parrain du projet de loi, le sénateur Plett, voudrait prendre la parole au sujet de l'article 68.
Le sénateur Plett : Merci, monsieur le président. Nous avons un amendement à l'article 68 qui a été lui aussi présenté au comité il y a quelques jours. Il se lit comme suit :
Que le projet de loi S-11, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 30, de ce qui suit :
des conséquences de son application, notamment en évaluant les ressources affectées à son exécution et au contrôle de son application.
[Français]
Le sénateur Nolin : Aimeriez-vous que je vous lise la version française de cet amendement?
Le président : S'il vous plaît, sénateur.
Le sénateur Nolin : L'honorable sénateur Plett propose que le projet de loi S-11, à l'article 68, soit modifié par substitution à la ligne 23, page 30, de ce qui suit :
des conséquences de son application notamment en évaluant les ressources affectées à son exécution et au contrôle de son application.
Le président : Y a-t-il d'autres questions concernant l'amendement proposé par le sénateur Plett et la version française lue par le sénateur Nolin? Sinon, je dois vous demander :
[Traduction]
L'un de vous avait-il prévu proposer un amendement concernant la légalité des procédures pour cet article? Si oui, nous devrions nous en occuper avant le présent amendement proposé par le sénateur Plett.
Le sénateur Peterson : J'ai une question. Nous avons notre amendement à l'article 103, à la page 43. Allons-nous nous en occuper plus tard? Celui-ci l'emporte-t-il sur l'autre? Quelle est la décision de la présidence à cet égard?
Le président : C'est une excellente observation. Quand nous en serons à l'article 103, je vais accepter votre amendement.
Le sénateur Peterson : Il est contraire à celui que nous examinons ici; dans quelle situation nous plaçons-nous?
Le président : Permettez-moi de vérifier auprès du greffier.
Honorables sénateurs, les directives du greffier sont les suivantes : Je vais demander au sénateur Peterson s'il veut nous présenter l'amendement maintenant, ou je vais lui donner la parole lorsque nous en serons à l'article 103 afin qu'il propose son amendement, avant que nous nous occupions de l'amendement à l'article 68 proposé par le sénateur Plett. Préférez-vous, sénateur Peterson, attendre que nous en soyons à l'article 103?
Le sénateur Peterson : J'essaie de comprendre comment nous allons procéder. Nous avons présenté un amendement légèrement différent de celui que vous avez ici, et il me semble que nous devrions examiner les deux en même temps. Autrement, comment l'annulerez-vous? Nous approuvons quelque chose et cinq minutes plus tard, nous voulons l'annuler.
Le sénateur Nolin : Nous pouvons en discuter.
Le président : Je vais donner la parole au sénateur Plett et ensuite, je crois que le sénateur Nolin aimerait formuler un commentaire.
Le sénateur Plett : Dès que j'aurai fini, le sénateur Nolin pourrait préciser les conséquences juridiques de cette question, mais cela ne nous dérange pas de passer à l'article 103, d'examiner un amendement, puis de revenir à l'article 68 ou 69, par exemple. Si c'est ce qu'il convient de faire, cela ne nous pose aucun problème.
[Français]
Le sénateur Nolin : Il n'y a pas de doute, monsieur le président, je n'ai pas pris le temps de lire en détail l'amendement proposé à l'article 68, mais, de toute évidence, il peut y avoir coexistence ou contradiction; de là l'importance de vider cette question immédiatement.
Le sénateur Peterson aurait tout avantage à déposer ses arguments immédiatement, avant l'adoption de l'article 68, et ce sera aux membres du comité de décider s'ils veulent modifier l'article 68 en tenant compte des arguments présentés par le sénateur Peterson.
[Traduction]
Le président : Avez-vous des commentaires, monsieur Peterson?
Le sénateur Peterson : Si c'est la procédure que nous allons suivre, certainement. L'amendement a été présenté. Je pense que tout le monde en a un exemplaire. Ce que nous disons essentiellement, c'est qu'étant donnée la structure...
Le président : L'amendement à l'article 103 vous sera distribué. Vous devriez avoir l'information qui a été distribuée par le greffier.
Le sénateur Peterson : Vous avez dit d'emblée que nous appuyons ce projet de loi, mais qu'il y a un point qui nous inquiète, c'est-à-dire la question de savoir s'il y a suffisamment de ressources et de personnel de première ligne pour que le projet de loi puisse être appliqué efficacement. Les événements de ces derniers jours nous laissent certainement à penser que ce pourrait être le cas. Il ne fait aucun doute que l'agence effectuera tout le travail de fond, mais le ministre de l'Agriculture a un double mandat. L'ACIA relève de lui, mais il a aussi la responsabilité de la vente des produits dans le monde entier. Il a donc une double responsabilité. On pourrait donc dire qu'il est possible qu'il y ait un modeste conflit d'intérêts.
Franchement, on pourrait se dire : « Pourquoi ne pas confier, aux fins d'évaluation, ce volet à une tierce partie? » L'agence pourrait continuer d'effectuer tout le travail et de préparer tous les rapports. Le vérificateur général interviendrait ensuite en disant : « Nous avons tout vérifié et ce que vous avez dit est exact. » Le fait que ce volet soit pris en charge par une tierce partie rassurerait, espérons-le, le peuple canadien. Voilà ce que nous disons essentiellement.
Quant au calendrier, nous en avons convenu. Tous les cinq ans serait satisfaisant. La seule proposition que nous aimerions faire — et elle est appuyée par la majorité des témoins que nous avons entendus —, c'est de procéder à une vérification immédiatement après l'adoption du projet de loi. Nous aurions ainsi un point de départ, plutôt que d'attendre cinq ans avant de voir s'il y a des problèmes ou pas.
En gros, voilà où nous en sommes. Je pense que les objectifs sont les mêmes. Nous voulons faire en sorte de disposer des ressources nécessaires et nous croyons qu'il faudrait faire intervenir une tierce partie.
Le président : Avez-vous d'autres commentaires, monsieur Peterson?
Le sénateur Peterson : Pas pour l'instant, mais plus tard peut-être.
Le sénateur Plett : L'amendement que j'ai proposé et que je viens juste de lire porte, semble-t-il, sur l'examen ou l'évaluation des ressources attribuées à l'ACIA aux fins de l'administration et de l'application de la loi. Il pourrait en fait porter sur une évaluation des ressources nécessaires pour exécuter le mandat d'inspection. Sous cette forme, nous pensons que l'amendement du gouvernement — l'amendement que je propose — ressemble sur le fond à l'amendement proposé par le sénateur Peterson.
En outre, il y a un seul autre exemple, à part la législation sur l'administration financière d'une loi, qui oblige le vérificateur général, comme le sous-entend le sénateur Peterson, à procéder à une vérification; c'est celui de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Il est dit en effet que le vérificateur général procédera chaque année à une vérification de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Normalement, le vérificateur général choisira de façon indépendante les objectifs de vérification. Il n'est pas — et ne devrait pas être — forcé par le Parlement à vérifier certains secteurs.
Le vérificateur général a déjà obtenu du Parlement un vaste mandat et le pouvoir de procéder à toutes les vérifications de ministères ou d'organismes qu'il juge appropriées. Le Parlement a déjà toute latitude pour demander au vérificateur général de procéder à des vérifications. Par ailleurs, il a récemment retiré au vérificateur général, aux termes du projet de loi C-38, la Loi d'exécution du budget de 2012, la fonction de surveillance de l'ACIA.
Exiger du vérificateur général qu'il procède à un examen quinquennal des ressources serait créer un précédent dans la loi et pourrait être considéré comme trop contraignant par rapport au mandat déjà très large qui est le sien. Cela le détournerait des mesures de surveillance des risques qu'il juge appropriées dans l'ensemble du gouvernement.
Le Bureau du vérificateur général se concentre sur les vérifications du rendement. Il n'est peut-être pas le mieux placé pour entreprendre une vérification des ressources de cette nature, surtout si elle concerne les ressources nécessaires à l'avenir. La direction a un rôle important à jouer pour s'assurer que l'on procède à un examen. Les examens des ressources sont directement liés aux décisions stratégiques et le Bureau du vérificateur général ne remet jamais en question ces décisions. Il peut certes donner son avis sur leur mise en œuvre, mais ne fait pas de commentaires sur leurs mérites. Nous pensons donc qu'il est inutile de proposer un autre amendement sur la question et que l'amendement que je propose à l'article 68 est suffisant.
[Français]
Le sénateur Robichaud : L'amendement qui nous a été proposé par le sénateur Plett élargit, en fait, la portée de l'article 68 en ce qu'il ajoute un examen des effectifs, pour savoir si les effectifs sont suffisants pour l'application de cette loi.
La situation que nous vivons actuellement est d'une grande importance pour l'industrie des aliments et particulièrement celle du bœuf. Vous avez entendu, au cours du débat, que beaucoup de questions sont posées concernant l'efficacité et pour déterminer de qui relève la responsabilité de s'assurer que les aliments sont sains et que la population peut les consommer en toute confiance.
Ici, on va demander au ministre d'évaluer les décisions qui ont été prises concernant le fait que les ressources existent pour faire le travail qui est demandé par cette nouvelle loi. Cette l'évaluation va avoir une incidence directe sur les décisions qui ont été prises. Dans le débat, d'un côté, on entend dire que le nombre d'inspecteurs a été réduit; d'un autre coté, le ministre nous dit qu'on a ajouté des inspecteurs; par ailleurs des témoins nous ont dit que, s'il y avait eu ajout d'inspecteurs, ils aimeraient savoir où ils sont.
Vous comprenez donc que ce que nous faisons très important, et je ne voudrais pas que, à un moment donné, il y ait conflit entre les responsabilités que le ministre doit assumer en tant que responsable de cette agence, et le fait que, à un moment donné, on va tout simplement lui demander de s'évaluer lui-même. On aurait là un conflit de responsabilités.
Des témoins nous ont d'ailleurs fait remarquer, et cela a été dit assez clairement, que, quand on parle de vérification par une troisième partie, celle-ci doit être complètement indépendante. Elle ne doit avoir rien à gagner ni à perdre. C'est là que je me dis que, si à un moment donné on demande au ministre d'évaluer si les ressources sont là, cela revient à évaluer en même temps toutes les décisions qui ont été prises pour savoir si on a ajouté ou diminué les ressources.
C'est pour cette raison que je souscris à l'amendement de mon collègue, le sénateur Peterson, disant que la vérification devrait être faite par une troisième partie complètement indépendante. Cela fait longtemps que nous essayons de faire avancer ce projet de loi. Nous sommes d'accord avec le projet de loi, nous l'avons dit à plusieurs reprises; nous voulons nous assurer qu'il aille de l'avant, mais nous aimerions que ce soit fait sous la bonne forme, tout simplement.
Le président : Merci, sénateur Robichaud.
[Traduction]
Le sénateur Peterson : Les vérifications abrogées aux termes du projet de loi C-38 l'ont été à la suite d'une entente conclue entre le vérificateur général et le ministère, parce que jugées inutiles. Je pense que le vérificateur général s'inquiète de faire des vérifications qui sont réellement inutiles. Toutefois, je pense que dans ce cas, il s'agit du contraire.
Nous ne demandons pas au vérificateur général de faire tout le travail de fond. Cela sera fait par l'agence, qui est chargée de préparer tous les rapports et toutes les données. L'agence présentera au vérificateur général toutes les mesures déjà prises ou en cours, lui fera rapport de son effectif et des budgets dont elle dispose et lui fera des recommandations. Le vérificateur général ne fera que vérifier les déclarations de l'agence.
Si j'étais ministre de l'Agriculture, je serais heureux de cet amendement. Je le trouverais excellent car, même si le ministre contrôle l'agence, c'est l'agence qui fait tout le travail et en fait rapport au vérificateur général. Je pense qu'un ministre verrait cette mesure d'un bon œil. Je pense que le peuple canadien serait plus rassuré par ce genre d'approche.
[Français]
Le sénateur Nolin : J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les arguments du sénateur Robichaud. Quand on regarde l'amendement proposé, concernant l'article 68, un rapport va être fait tous les cinq ans par le ministère, et il sera déposé au Parlement. Donc, il y aura un comité, je présume. Une des deux Chambres, voire les deux, pourrait confier à un comité la tâche d'examiner ce rapport. Je pense qu'il serait plus approprié que, à ce moment-là, le ou les comités qui examineront le rapport décident de faire intervenir des évaluateurs indépendants, pour voir si le rapport proposé par le ministère correspond à la réalité et permet d'assurer que le ministère remplisse les responsabilités qui lui sont confiées par le projet de loi.
C'est assez inusité, comme le disait le sénateur Plett dans son intervention, de donner des instructions au vérificateur général, qui jouit d'une latitude assez grande quant aux décisions qu'il prend dans le but de remplir ses fonctions.
C'est pour cette raison que je pense qu'on ne devrait pas accepter l'article 103 tel que proposé par le sénateur Peterson, et s'en tenir aux amendements proposés par le sénateur Plett dans l'article 68.
[Traduction]
Le sénateur Peterson : Nous en avons parlé à plusieurs reprises. Nous avons un vérificateur général et c'est la raison pour laquelle nous en avons un. C'est un agent du Parlement qui est objectif et en qui, je crois, le peuple a confiance. Je comprends l'argument du sénateur Nolin, mais je peux bien imaginer la question renvoyée à un comité de l'autre côté qui aura tôt fait de l'examiner et de dire : « Nous n'avons pas besoin de cela et nous voterons contre. » Nous savons comment fonctionnent les majorités. C'est assez simple. Les majorités réussissent. Nous en avons déjà fait l'expérience, sénateur Plett.
Pourquoi ne pas passer à autre chose et laisser quelqu'un d'autre régler le problème pour nous? La mesure est déjà en place; le vérificateur général s'en charge. On a confiance en lui. Je ne laisserais pas un comité de l'autre côté s'en charger. Il pourrait très facilement oublier le dossier et rien ne serait fait.
Le président : Merci, sénateur Peterson. Le président continue, en outre, de croire que les sénateurs feront toute diligence à cet égard.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Je comprends bien ce que le sénateur Nolin nous dit, à savoir que le rapport sera préparé. Il sera présenté aux deux Chambres, je l'espère; parce que souvent on oublie le Sénat à l'occasion de ces rapports.
Nous nous sommes assurés au cours des dernières années que la rédaction des projets de loi fait en sorte que tout rapport doit être présenté aux deux Chambres. Mais le processus parlementaire ne s'exécute pas à la vitesse du son et il prend normalement beaucoup de temps. Dans le présent cas, le sénateur Nolin propose que ce soit plus ou moins fait en deux temps. Dans un premier temps, les rapports seraient présentés devant les deux Chambres et, si à ce moment-là nous avions des raisons de nous inquiéter, nous pourrions à cette étape demander un rapport d'une tierce partie.
Pour la salubrité des aliments qui, chaque jour, peut entraîner des conséquences assez graves, je trouve que faire ceci en deux temps n'est pas la chose à faire. Nous devrions nous assurer que, dans un premier temps, ce soit une personne ou une entité complètement indépendante qui nous présente un rapport. Si j'étais ministre, je préférerais le faire de cette façon parce que je n'aurais pas à me prononcer sur mes actions puisqu'ayant la responsabilité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La confiance de la population en général en regard du système d'inspection serait d'autant plus grande. J'aimerais que ce soit fait une fois seulement, mais par une tierce partie.
[Traduction]
Le président : Je donne maintenant la parole au sénateur Plett, le parrain du projet de loi, qui sera suivi par le sénateur Nolin.
Le sénateur Plett : Je sais que nous commençons à nous répéter, et je vais me répéter moi-même. Mais je crois qu'il faut bien comprendre que le vérificateur général a le mandat et le pouvoir de procéder à toutes les vérifications qu'il juge nécessaires et de cibler tout ministère qu'il juge opportun de vérifier.
En outre, le Parlement a déjà toute la latitude pour demander au vérificateur général de procéder à des vérifications. Exiger du vérificateur général qu'il fasse des vérifications est à mon avis trop contraignant par rapport au mandat déjà très large qui est le sien. Cela le détournerait des mesures de surveillance des risques qu'il juge appropriées. Comme l'a affirmé le sénateur Robichaud, nous nous soucions tous — et je n'ai aucun doute à ce sujet — de la sécurité du public. Je crois que cela va sans dire. Si le vérificateur général estime important qu'une question fasse l'objet d'une vérification immédiate et, en l'occurrence, que cela contribuera à la salubrité des aliments, j'ai entièrement confiance en lui pour qu'il la fasse. Si le Parlement décide de ce que doit faire le vérificateur général et lui dicte ce qu'il devrait ou pas vérifier, il nuira à son indépendance. Nous affirmons que le vérificateur général doit être une tierce partie indépendante et, à mon avis, c'est nuire à son indépendance que d'adopter une loi le forçant à faire ces vérifications.
Mon collègue, le sénateur Nolin, qui a manifestement plus d'expérience en droit que moi, fera à nouveau des commentaires sur la question. Mais je crois fermement que nous devons passer à autre chose. J'ai proposé un amendement qui, à mon avis, porte sur le sujet qui doit nous occuper. Si nous commençons à dicter au vérificateur général ce qu'il doit faire et ne pas faire, nous embrouillons les choses, et ce n'est pas notre rôle.
Le président : Si d'autres sénateurs veulent ajouter quelque chose sur le sujet après l'intervention du sénateur Nolin, je leur demanderais de bien lire l'article 103 avant d'intervenir. Pour l'instant, la parole est au sénateur Nolin.
[Français]
Le sénateur Nolin : Je suis moi aussi intéressé par un examen effectué par une tierce partie concernant un rapport. Le sénateur Robichaud a absolument raison; la salubrité ne doit pas être prise à la légère.
Rapelons-nous que, depuis 2006, il existe à la Bibliothèque du Parlement un officier qui a la responsabilité d'examiner les budgets. Le directeur parlementaire du budget peut être interpellé par un parlementaire ou un groupe de parlementaires qui voudrait examiner de façon approfondie, ou même de façon anticipée, les ressources déployées par l'agence en vue de l'application du projet de loi en ce moment à l'étude par le comité. À mon avis, il y a suffisamment d'outils à la disposition des parlementaires pour que dans un délai de cinq ans, ou même avant, nous puissions atteindre l'objectif de l'article 68.
Je ne crois pas utile d'imposer une étude tous les cinq ans au vérificateur général afin de procéder à cette vérification; laquelle étude serait établie par une loi de façon statutaire. Il dispose lui aussi de ressources limitées et ce serait, à mon avis, de ne pas reconnaître l'indépendance du vérificateur général. Le directeur parlementaire du budget peut très bien faire ce travail.
Le président : Le sénateur Peterson veut prendre la parole et il sera suivi du sénateur Robichaud.
[Traduction]
Le sénateur Peterson : Je rappelle au comité qu'à la première rencontre que nous avons eue en présence du ministre Ritz, je lui ai posé la question au sujet des inquiétudes manifestées. Il m'a répondu : « D'accord, je serais heureux d'envisager la possibilité d'une vérification par une tierce partie. » Il l'a reconnu à ce moment-là. Nous ne nous aventurons donc pas en terrain inconnu.
À propos des ordres que nous donnerions au vérificateur général, je trouve cette affirmation presque insultante. Le vérificateur général est un agent du Parlement. Et il occupe les fonctions d'un agent. Nous ne lui dictons pas ce qu'il doit faire ou ne pas faire. C'est un agent du Parlement, pour l'amour du ciel!
C'est cela dont les gens ont besoin et ce qu'ils demandent. Le vérificateur général ne procède pas à la vérification. Le vérificateur général contrôle la vérification qui aura été faite par le ministère, soyons clairs à ce sujet. Le vérificateur général n'a pas besoin de renforcer son effectif et d'envoyer 50 agents faire des choses qu'ils n'ont jamais faites auparavant. C'est l'agence qui le fera. Le vérificateur général ne procédera ensuite qu'à un seul contrôle.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi, alors que nous avons un agent du Parlement, nous ne ferions pas appel à lui dans une affaire aussi grave. Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous laisserions le ministère s'en occuper en lui disant : « Arrangez-vous, faites vous-même votre vérification et votre évaluation », en laissant les choses aller. Je trouve cela absurde.
[Français]
Le président : Je vais maintenant reconnaître le sénateur Robichaud pour le débat sur la clause 103 avec amendement.
Le sénateur Robichaud : Monsieur le président, mon intervention concerne l'argument avancé par l'honorable sénateur Plett, il y a quelques instants, à savoir qu'on ne peut pas imposer au vérificateur général d'aller regarder. Dans un deuxième temps, il nous dit que si cette affaire ne marche pas, on va lui demander de le faire. On ne peut pas dire, d'une part, qu'on ne peut pas lui demander ou l'imposer, et après, si ça ne marche pas, on va lui demander. Je ne suis pas ce raisonnement du tout, et je ne l'accepte pas.
[Traduction]
Le président : Je donne maintenant la parole au sénateur Plett puis, avec votre permission, je ferai des commentaires.
Le sénateur Plett : J'allais proposer de passer immédiatement au vote. Mais je pense qu'il serait sage de consulter les fonctionnaires. Puisqu'ils sont ici, je propose de leur demander leur avis et de passer ensuite au vote.
Le président : Les fonctionnaires ont-ils quelque chose à ajouter?
M. Bouwer : Selon notre interprétation de l'amendement proposé à l'article 103, le vérificateur général procéderait à une vérification pour établir les ressources dont a besoin l'ACIA. À notre avis, c'est un rôle inhabituel pour le vérificateur général. Nous estimons en outre que la portée de la vérification prévue par la loi est elle aussi inhabituelle et, comme l'a souligné le sénateur, elle ne correspond pas à ce que fait normalement le vérificateur général.
Enfin, monsieur le président, j'aimerais souligner que l'évaluation des ressources prévue aux termes de l'amendement proposé par le gouvernement, en l'occurrence par la voix du sénateur Plett, pourrait en fait être menée par une tierce partie. D'ailleurs, l'agence a déjà eu recours à des tierces parties pour des examens de ce genre.
[Français]
Le sénateur Robichaud : J'aimerais une précision de la part des témoins. Vous dites que, par le passé, l'agence s'est tournée vers une tierce partie complètement indépendante. Alors ce que l'on propose n'est pas nouveau.
[Traduction]
M. Bouwer : Pour répondre précisément à la question du sénateur, nous avons effectivement eu recours à une firme indépendante qui a mené une vérification des ressources à la suite des recommandations de la Commission Weatherill sur le programme des viandes. Ces mesures ont été prises sous la gouverne du ministre, mais l'agence a effectivement fait appel à une tierce partie pour l'aider à préparer l'examen des ressources.
Le sénateur Plett : Je demande que l'on passe au vote.
Le président : Chers collègues, je tiens à assurer tous les sénateurs et les Canadiens que le projet de loi S-11 a été étudié avec toute la diligence voulue et a fait l'objet de débats suffisants. Je donne la parole au sénateur Peterson et demanderai ensuite des instructions.
Le sénateur Peterson : Premièrement, je ne crois pas que le vérificateur général voie les choses de la même façon dont les fonctionnaires viennent juste de les décrire. Deuxièmement, l'examen par une tierce partie ne portait pas du tout sur une vérification des ressources. Tout ce qui a été fait, c'est une étude de méthodologie. On n'est pas venu sur place vérifier ce qui se passait. On n'a fait aucun décompte de quoi que ce soit. Il ne s'agissait que de méthodologie. On a dit au vérificateur général : « Voilà comment nous procédons. Est-ce que cela vous paraît bien? » Ce à quoi il a répondu : « Ça a l'air pas mal du tout. » On n'a pas cherché plus loin pour savoir si cela marchait. Tout ce qu'on a fait, c'est examiner la procédure. Dire qu'il s'agissait d'une vérification des ressources est absolument ridicule. Il n'y en a pas eu et c'est pourquoi il faut la faire.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur le président, j'apprécie que vous m'accordiez ce temps de parole. Sans porter réflexion sur les témoins qui sont devant nous, si on leur demande si ce qui est devant nous est bien, étant donné qu'ils sont impliqués dans la préparation de ce document, ils ne diront certainement pas qu'ils ont mal fait leur travail et que ces éléments ne devraient pas s'y trouver. J'ai confiance que ces personnes, qui sont devant nous, font leur travail au meilleur de leur capacité. Ce sont néanmoins ces personnes qui ont été les instruments pour la préparation du document. C'est pourquoi nous devrions, à un moment donné, sortir de la boutique.
[Traduction]
Le président : Merci, honorables sénateurs. En ce qui concerne cette question, je pense sincèrement que nous avons pris les mesures nécessaires, que les sénateurs l'ont débattue de manière très positive et que les représentants officiels ont également formulé des observations à son sujet. Étant donné que la présidence a alloué suffisamment d'heures pour la débattre, je vais maintenant demander aux sénateurs de me conseiller relativement à l'examen de l'amendement du sénateur Plett à l'article 68.
Le sénateur Peterson a attiré l'attention de la présidence sur le fait que son amendement à l'article 103 devrait être examiné, même s'il a été signalé qu'il pourrait entrer en conflit avec l'amendement du sénateur Plett.
Sachant que les sénateurs appuient le projet de loi S-11 et ayant entendu les propos que les sénateurs ont échangés au cours des débats, je demanderais aux sénateurs s'ils souhaitent passer à l'article 68 maintenant, puis s'occuper de l'article 103 lorsque nous atteindrons cette partie du projet de loi, ou si, avec la permission des membres du comité, nous devrions entreprendre l'examen de l'article 103 maintenant?
Le sénateur Plett : Monsieur le président, j'aimerais que nous votions sur l'amendement que j'ai présenté, puis sur l'article modifié. Je suggère donc que nous votions sur l'amendement à l'article 103 et sur l'article 103 lorsque nous atteindrons celui-ci.
Le sénateur Peterson : Vous avez déclaré dès le début que l'amendement était contradictoire. Pourquoi devrions- nous nous occuper de celui-ci en premier? Si nous allons examiner l'article 68 — et je présume qu'il sera adopté —, alors soyons réalistes. Comment allons-nous régler cette question? J'essaie simplement de mettre la charrue devant les bœufs. Il me semble raisonnable d'étudier l'article 103 en premier, puis l'article 68.
Le président : Je constate que les membres du comité ne consentent pas à examiner l'article 103 maintenant.
Honorables sénateurs, je vais lire cet énoncé de nouveau. Avec votre permission, chers sénateurs, le comité devrait-il étudier l'article 103 maintenant?
Je signale que le sénateur Plett a suggéré que nous examinions l'article 103 lorsque nous l'atteindrons. Par conséquent, je n'ai pas obtenu votre permission. Puisque c'est le cas, et je reconnais que nous avons pris les mesures nécessaires, nous allons passer à l'examen de l'article 68 et présenter l'amendement du sénateur Plett.
Nous reprenons donc le débat concernant l'amendement. Pour modifier la motion concernant l'adoption de la clause 68, l'honorable sénateur Plett propose :
[Français]
En français et en anglais :
Que le projet de loi S-11, à l'article 68, soit modifié par substitution à la ligne 23, page 30, de ce qui suit :
des conséquences de son application notamment en évaluant les ressources affectées à son exécution et au contrôle de son application.
[Traduction]
Honorables sénateurs, en anglais, le sénateur Plett propose :
That Bill S-11, in clause 68, be amended by replacing lines 22 to 25, on page 30, with the following :
68. (1) Five years after the coming into force of this section, and every five years after that, the Minister must undertake a review of the provisions and operation of this Act, including an assessment of the resources allocated to its administration and enforcement.
Honorables sénateurs, veuillez faire preuve d'indulgence à l'égard de la présidence.
Honorables sénateurs, nous votons maintenant sur l'amendement.
[Français]
Le sénateur Fortin-Duplessis : Mon intervention concerne le deuxième paragraphe de la version française. En anglais, il est indiqué : « The Minister must cause ». Dans la version française, on peut lire : « Il fait déposer un rapport ». On pourrait peut-être répéter « Le ministre » au lieu de « Il fait ».
Le sénateur Nolin : Je comprends la question du sénateur Fortin-Duplessis. Je crois toutefois qu'avec la façon dont l'amendement est rédigé en français on atteint exactement cet objectif. C'est la beauté de la langue française, on n'est pas obligé de répéter, les pronoms font justement le travail.
Le président : Madame le sénateur, les explications vous sont-elles satisfaisantes?
Le sénateur Fortin-Duplessis : Oui, l'explication de mon collègue est satisfaisante.
Le sénateur Robichaud : Vous pouvez toujours proposer un amendement.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous votons maintenant sur l'amendement de l'honorable sénateur Plett. L'amendement est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Honorables sénateurs, reprenons le débat concernant l'article 68 modifié. S'il y a d'autres amendements que les sénateurs aimeraient apporter à l'article, c'est le moment opportun de les présenter.
L'article 68 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Le président : Avec dissidence.
Honorables sénateurs, les articles 69 à 75, sous l'intertitre « Dispositions transitoires », sont-ils adoptés?
Le sénateur Plett : L'article 79 fait partie d'une nouvelle section, n'est-ce pas?
Le président : Nous étudions les articles 69 à 75.
Le sénateur Plett : Je vous demande pardon; je pensais que vous aviez dit 79. D'accord.
Le président : Les articles 67 à 78, sous l'intertitre « Abrogations », sont-ils adoptés?
Le sénateur Nolin : Soixante-seize.
Le président : Je vous demande pardon, les articles 76 à 78, sous l'intertitre « Abrogations », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 79 à 108, sous l'intertitre « Modifications connexes et corrélatives », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Vous vous rappellerez que, mardi, les derniers témoins avaient porté à notre attention l'article 81. Leurs préoccupations visaient l'article 81.3(3), « les produits alimentaires au sens de l'article 2 de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada sont soustraits à l'application de la présente loi. », et notamment la question de l'étiquetage. Ils n'avaient pas proposé d'amendements, mais ils nous suggéraient ou suggéraient aux autorités que cette question pourrait être mentionné dans la réglementation.
Ma question s'adresse aux témoins. Avez-vous eu le temps de réfléchir aux commentaires de ce témoin?
Le président : Le président va reconnaître si les témoins, les officiels, ont des commentaires sur la clarification que demande le sénateur Robichaud.
[Traduction]
M. Bouwer : Premièrement, précisons que les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui ont trait aux aliments ont été transférées dans la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Les dispositions pertinentes du règlement seront transférées au besoin dans le nouveau Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. Nous sommes en train d'amorcer le travail requis pour définir le cadre réglementaire qui découlera de la nouvelle loi, si elle est adoptée. Les détails seront élaborés avec le temps, dans le cadre de la procédure normale.
[Français]
Le président : Cette précision vous suffit, sénateur Robichaud?
Le sénateur Robichaud : J'en ai compris un petit bout. Si je comprends bien, ils nous ont assuré que la réglementation sera mise en place pour soulager les inquiétudes du témoin.
[Traduction]
Le président : Par conséquent, chers sénateurs, les articles 79 à 108, sous l'intertitre « Modifications connexes et corrélatives », sont-ils adoptés?
Le sénateur Peterson : Qu'en est-il de l'amendement à l'article 103?
Le président : Le sénateur Peterson aimerait présenter l'amendement à l'article 103.
La présidence mentionnera ce qui suit et, chers sénateurs, j'aurai besoin de toute votre attention.
Donc, premièrement, les articles 79 à 102 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
L'article 103 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : La présidence cède maintenant la parole au sénateur Peterson qui parlera de son amendement à l'article 103.
Le sénateur Peterson : L'amendement a été présenté, et tous les membres du comité en ont reçu une copie. Il a fait l'objet d'un débat auquel nous avons tous participé.
Aimeriez-vous que je lise l'amendement? J'en doute. Tous les membres disposent d'une copie de celui-ci. Nous en avons déjà discuté, et tous les arguments ont été avancés. Nous devrions proposer l'adoption de l'amendement à l'article 103.
[Français]
Le sénateur Robichaud : J'aimerais que le président lise l'amendement qui est actuellement proposé à l'article 103 afin que, tous et toutes, on se comprenne bien.
[Traduction]
Le président : Le sénateur Robichaud demande que la présidence lise l'amendement dont nous sommes saisis. Compte tenu de la demande, permettez-moi de lire l'amendement à l'article 103 que le sénateur Peterson a présenté.
[Français]
L'honorable sénateur Peterson propose :
Que le projet de loi S-11 soit modifié, à l'article 103, à la page 43, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (2) Afin d'aider l'agence à s'acquitter de la charge qui lui incombe au titre du paragraphe (1) relativement à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le vérificateur général du Canada est tenu, au moins une fois tous les cinq ans, d'effectuer une vérification des ressources visant à examiner les ressources dont dispose l'agence et celles dont elle a besoin pour s'acquitter de ses obligations en matière d'inspection des aliments.
[Traduction]
(2.1) L'Agence peut déterminer la portée de la vérification des ressources, mais le rapport correspondant doit comprendre les éléments suivants :
(a) l'examen du système de vérification de la conformité, notamment sa conception et sa mise en oeuvre;
(b) une analyse et une évaluation portant sur le nombre d'inspecteurs ainsi que sur leur capacité et leur formation, et précisant notamment le nombre d'installations qui devrait être attribué à chaque inspecteur, ainsi que la pertinence d'une rotation des inspecteurs;
(c) une analyse et une évaluation des ressources financières dont disposent les inspecteurs;
(d) une analyse et une évaluation du matériel, de l'équipement et des services de soutien mis à la disposition des inspecteurs;
(e) des recommandations concernant les changements nécessaires et les stratégies de mise en oeuvre.
[Français]
(2.2) L'agence ainsi que son vérificateur sont tenus de fournir au vérificateur général du Canada les documents, comptes, états et tous renseignements qui, selon celui-ci, sont nécessaires à la vérification des ressources.
[Traduction]
(2.3) Dès que l'Agence reçoit le rapport de vérification des ressources, le président le présente au ministre et au ministre de la Santé; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque Chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Le sénateur Peterson : Je vous prie de tenir un vote par appel nominal.
Le président : Un vote par appel nominal aura lieu.
La présidence signale maintenant la tenue d'un vote par appel nominal, et j'aimerais attirer votre attention sur la question suivante : vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?
Le sénateur Plett : Vous parlez de l'amendement, n'est-ce pas, et non de la motion?
Le président : Je parle de la motion d'amendement, de l'adoption de la motion d'amendement.
Chers collègues,, nous allons maintenant procéder à un appel nominal. Le greffier du comité va nommer tous les membres du comité en commençant par le président, puis en continuant par ordre alphabétique. Les sénateurs devraient déclarer verbalement s'ils votent pour ou contre la motion d'amendement, ou s'ils s'abstiennent de voter. Le greffier annoncera ensuite le résultat du vote. En tant que président, il est de mon devoir d'indiquer si la motion est adoptée ou rejetée.
La présidence votera contre la motion, si c'est ce que voulez savoir. C'est la raison pour laquelle, chers sénateurs et chers représentants, il s'agit d'un travail d'équipe. Cela étant dit, je vais maintenant céder la parole au greffier et lui demander d'aller de l'avant.
M. Pittman : L'honorable sénateur Mockler.
Le président : Contre.
M. Pittman : L'honorable sénateur Buth.
Le sénateur Buth : Contre.
M. Pittman : L'honorable sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Contre.
[Français]
M. Pittman : L'honorable sénateur Fortin-Duplessis?
Le sénateur Fortin-Duplessis : Contre.
[Traduction]
M. Pittman : L'honorable sénateur Mahovlich.
Le sénateur Mahovlich : Pour.
M. Pittman : L'honorable sénateur Merchant.
Le sénateur Merchant : Pour.
[Français]
M. Pittman : L'honorable sénateur Nolin?
Le sénateur Nolin : Contre.
[Traduction]
M. Pittman : L'honorable sénateur Peterson.
Le sénateur Peterson : Pour.
M. Pittman : L'honorable sénateur Plett.
Le sénateur Plett : Contre.
[Français]
M. Pittman : L'honorable sénateur Rivard?
Le sénateur Rivard : Contre.
M. Pittman : L'honorable sénateur Robichaud, C.P.?
Le sénateur Robichaud : Je suis d'accord avec la motion proposée, la motion d'amendement.
[Traduction]
M. Pittman : Quatre personnes sont pour, et sept personnes sont contre.
Le président : Le sénateur Robichaud a-t-il une observation à formuler?
[Français]
Le sénateur Robichaud : Je n'ai pas compris, vous l'avez dit un peu vite.
[Traduction]
Le président : Je vais prier le greffier d'annoncer le résultat du vote.
M. Pittman : Quatre personnes sont pour, et sept personnes sont contre.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Comprenez que je n'avais vraiment pas compris, je ne voulais pas retarder la séance.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, reprenons le débat concernant l'article 103.
[Français]
Le sénateur Nolin : Monsieur le président, je présume que vous déclarez que la motion en amendement est défaite?
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant que nous passions à l'article 103 — veuillez attendre une minute.
Chers collègues, je vais assumer pleinement mes responsabilités. La motion d'amendement a été rejetée.
Comme nous reprenons le débat concernant l'article 103, s'il y a d'autres amendements que les sénateurs souhaiteraient apporter à l'article, c'est le moment opportun de les présenter. Non. L'article 103 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Non.
Le président : Avec dissidence?
Le sénateur Peterson : Oui.
Le président : Honorables sénateurs, les articles 104 à 108, sous l'intertitre « Modifications connexes et corrélatives », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Honorables sénateurs, les articles 109 à 110, sous l'intertitre « Dispositions de coordination », sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 111, sous l'intertitre « Entrée en vigueur », est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Honorables sénateurs, l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Honorables sénateurs, le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Avec dissidence.
Je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont participé au débat. Je pense que nous avons pris les mesures nécessaires à son égard et que le projet de loi S-11 a fait l'objet d'un débat exceptionnel.
Chers sénateurs, est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Peterson : Quand planifiez-vous de le faire?
Le président : La présidence informe maintenant le comité qu'elle en fera rapport cet après-midi.
Le sénateur Eaton : J'aimerais simplement féliciter le sénateur Peterson. Nous n'aurons plus l'occasion de le côtoyer pendant encore très longtemps, et il a mené un vaillant combat visant à soutenir le projet de loi.
Des voix : Bravo!
Le président : Merci beaucoup, sénateur Eaton.
Avant que je lève la séance, le sénateur Peterson a-t-il des observations à formuler?
Le sénateur Peterson : Bien sûr. Je suis évidemment déçu. Je pense que les Canadiens s'attendaient à plus de notre part. Je pense que, compte tenu de la façon dont les choses se déroulent en ce moment, l'amendement les aurait rassurés davantage. L'amendement que nous tentions d'apporter au projet de loi n'était pas déraisonnable. Toutefois, ainsi va la vie. Nous verrons ce qui adviendra à partir de maintenant.
Le président : Merci, sénateur Peterson.
Je vais maintenant céder la parole au parrain du projet de loi, le sénateur Plett.
Le sénateur Plett : Monsieur le président, j'aimerais premièrement ajouter ma voix à celle de mon collègue qui a félicité le sénateur Peterson. Je sais qu'il ne siègera plus au Sénat pendant encore très longtemps, mais je me réjouis de le revoir tout de même dans deux semaines, lorsque nous prononcerons nos discours de clôture.
De plus, j'aimerais dire que je suis d'accord avec le sénateur Peterson. Selon moi, rien de ce qu'il a proposé ici n'était déraisonnable. Je pense que nous avons adopté un bon projet de loi. Je suis fier que nous ayons accompli cela et heureux de constater que les sénateurs d'en face appuient, en principe, le projet de loi. Je tiens à vous remercier de cet appui. Manifestement, nous ne pouvons pas toujours être du même avis au sujet des enjeux, et c'est la raison pour laquelle le processus démocratique existe.
Sénateur Peterson, je vous remercie de votre présence. Vous avez fait la même chose dans le cadre de l'étude du projet de loi sur la Commission du blé. Vous avez effectué un excellent travail en cette occasion, tout comme ici. Je vous en remercie infiniment.
Le président : Honorables sénateurs, avant de lever la séance, j'aimerais attirer l'attention des sénateurs, des représentants officiels et des Canadiens sur le fait qu'à mon avis, il ne fait aucun doute que nous avons pris les mesures nécessaires concernant le projet de loi S-11 et que nous avons alloué suffisamment de temps pour le débattre. Je tiens à préciser pour le compte rendu que, dans le cadre de l'étude du projet de loi S-11, parrainé par le sénateur Plett, nous avons tenu cinq séances et entendu 22 témoins, ce qui a exigé au total 9 heures et 55 minutes.
Je vais maintenant remercier les sénateurs et les représentants officiels de leur coopération et de leur participation aux débats.
(La séance est levée.)