Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 22 - Procès-verbal - 4 octobre 2012
OTTAWA, le jeudi 4 octobre 2012
(45)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts se réunit aujourd'hui, à 8 h 4, dans la salle 705 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Percy Mockler (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Buth, Eaton, Fortin-Duplessis, Mahovlich, Merchant, Mockler, Nolin, Peterson, Plett, Rivard et Robichaud, C.P. (11).
Également présentes : Aïcha Coulibaly et Martha Butler, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; et Mona Ishack, agente de communications, Direction des communications.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 20 juin 2012, le comité poursuit l'étude du projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 20 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Agence canadienne d'inspection des aliments :
Neil Bouwer, vice-président, Politiques et programmes;
Colleen Barnes, directrice exécutive, Politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce.
Ministère de la Justice Canada :
Julie Adair, conseillère juridique, Agriculture et inspection des aliments.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-11.
Il est convenu que M. Bouwer, Mme Barnes et Mme Adair soient invités à se joindre à la table et que, pendant l'étude du projet de loi S-11, ils répondent de temps en temps à des questions.
Avec la permission des membres du comité, il est convenu de regrouper les articles selon les parties du projet de loi.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter les articles 4 à 19.
Il est convenu d'adopter les articles 20 à 22.
Il est convenu d'adopter l'article 23.
Il est convenu d'adopter les articles 24 à 27.
Il est convenu d'adopter les articles 28 à 31.
Il est convenu d'adopter les articles 32 et 33.
Il est convenu d'adopter les articles 34 à 37.
Il est convenu d'adopter l'article 38.
Il est convenu d'adopter les articles 39 à 45.
Il est convenu d'adopter les articles 46 et 47.
Il est convenu d'adopter l'article 48.
Il est convenu d'adopter l'article 49.
Il est convenu d'adopter l'article 50.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 51.
L'honorable sénateur Plett propose :
Que le projet de loi S-11, à l'article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 21, de ce qui suit :
« names in respect of any food commodity and ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 51 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 52 à 55.
Il est convenu d'adopter l'article 56.
Il est convenu d'adopter l'article 57.
Il est convenu d'adopter les articles 58 et 59.
Il est convenu d'adopter les articles 60 à 67.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 68.
L'honorable sénateur Plett propose :
Que le projet de loi S-11, à l'article 68, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 30, de ce qui suit :
« des conséquences de son application, notamment en évaluant les ressources affectées à son exécution et au contrôle de son application. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Après débat, il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 68 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 69 à 75.
Il est convenu d'adopter les articles 76 à 78.
Il est convenu, avec la permission des membres du comité, d'adopter les articles 79 à 102.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 103.
L'honorable sénateur Peterson propose :
Que le projet de loi S-11 soit modifié, à l'article 103, à la page 43, par adjonction, après la ligne 18, de ce qui suit :
« (2) Afin d'aider l'Agence à s'acquitter de la charge qui lui incombe au titre du paragraphe (1) relativement à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le vérificateur général du Canada est tenu, au moins une fois tous les cinq ans, d'effectuer une vérification des ressources visant à examiner les ressources dont dispose l'Agence et celles dont elle a besoin pour s'acquitter de ses obligations en matière d'inspection des aliments.
(2.1) L'Agence peut déterminer la portée de la vérification des ressources, mais le rapport correspondant doit comprendre les éléments suivants :
a) l'examen du système de vérification de la conformité, notamment sa conception et sa mise en œuvre;
b) une analyse et une évaluation portant sur le nombre d'inspecteurs ainsi que sur leur capacité et leur formation, et précisant notamment le nombre d'installations qui devraient être attribuées à chaque inspecteur, ainsi que la pertinence d'une rotation des inspecteurs;
c) une analyse et une évaluation des ressources financières dont disposent les inspecteurs;
d) une analyse et une évaluation du matériel, de l'équipement et des services de soutien mis à la disposition des inspecteurs;
e) des recommandations concernant les changements nécessaires et les stratégies de mise en œuvre.
(2.2) L'Agence ainsi que son vérificateur sont tenus de fournir au vérificateur général du Canada les documents, comptes, états et tous renseignements qui, selon celui-ci, sont nécessaires à la vérification des ressources.
(2.3) Dès que l'Agence reçoit le rapport de vérification des ressources, le président les présente au ministre et au ministre de la Santé; le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque Chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée de la façon suivante :
POUR
Les honorables sénateurs
Mahovlich, Merchant, Peterson, Robichaud — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Buth, Eaton, Fortin-Duplessis, Mockler, Nolin, Plett, Rivard — 7
ABSTENTIONS — 0
Après débat, il est convenu d'adopter l'article 103 avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 104 à 108.
Il est convenu d'adopter les articles 109 et 110.
Il est convenu d'adopter l'article 111 avec dissidence.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le titre.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu, avec dissidence, que le président fasse rapport au Sénat, à la première occasion, du projet de loi modifié.
À 9 h 36, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Kevin Pittman