Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 7 - Témoignages du 22 novembre 2011
OTTAWA, le mardi 22 novembre 2011
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, auquel a été renvoyé le projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou, se réunit aujourd'hui, à 9 h 43, pour en faire l'étude article par article.
Le sénateur Gerry St. Germain (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Bienvenue à tous les sénateurs et à notre auditoire sur place.
Je m'appelle Gerry St. Germain et je suis un sénateur de la Colombie-Britannique. J'ai l'honneur et le privilège de présider ce comité. Celui-ci a pour mandat d'examiner la loi ainsi que toutes les questions relatives aux peuples autochtones du Canada en général.
Ce matin, nous allons étudier le projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord sur la région marine d'Eeyou. Pour nous aider à mieux comprendre cette mesure législative, nous entendrons des témoins du ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord ainsi que du Grand Conseil des Cris.
[Français]
Avant d'entendre nos témoins, j'aimerais présenter les membres du comité ici présents aujourd'hui.
[Traduction]
En commençant par ma gauche, il y a le sénateur Nick Sibbeston, des Territoires du Nord-Ouest, le sénateur Lovelace Nicholas, du Nouveau-Brunswick, le sénateur Lillian Dyck, de la Saskatchewan, qui est vice-présidente du comité, et le sénateur Campbell, de la Colombie-Britannique.
À ma droite, sont assis le sénateur Meredith, de l'Ontario, le sénateur Ataullahjan, de l'Ontario, à côté de qui se trouve le sénateur Brazeau, du Québec, puis le sénateur Patterson, du Nunavut. Enfin, mais elle mérite une mention, le sénateur Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique.
Chers collègues du comité, je vous invite à vous joindre à moi pour accueillir nos témoins d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Il s'agit de Patrick Borbey, sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement autochtone, de Michael Nadler, directeur général, Négociations Québec, et de Guylaine Ross, négociatrice principale, Négociations Québec. Ils sont accompagnés de leur conseiller juridique, Me Michael Delaney, du ministère de la Justice Canada.
Bienvenue à notre comité. Je suppose que vous avez un exposé et je vous cède la parole.
Patrick Borbey, sous-ministre adjoint principal, Traités et gouvernement autochtone, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Merci de me donner l'occasion de m'adresser au comité pour l'examen du projet de loi C-22, Loi portant mise en rigueur de l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou. Permettez-moi tout d'abord de vous transmettre les regrets du ministre Duncan qui n'a malheureusement pas pu se libérer ce matin pour rencontrer le comité.
Ce projet de loi marque un jalon important, puisqu'il est la dernière étape de la ratification par le gouvernement du Canada de l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou.
Les Cris d'Eeyou Istchee occupent leur territoire traditionnel depuis des siècles. En 1975, la Convention de la Baie James et du Nord québécois a été conclue. Cette convention réglait la revendication des Cris dans la partie continentale du Québec.
À ce moment, les Cris du Québec avaient aussi revendiqué la propriété des îles le long des côtes Est de la baie James et dans le sud-est de la baie d'Hudson. Cependant, cette convention — qui date maintenant de plus de 35 ans — ne réglait pas la question des îles revendiquées par les Cris dans la région marine d'Eeyou, et les îles étaient alors du ressort des Territoires du Nord-Ouest.
Cette zone fait environ 61 000 kilomètres carrés au large des côtes québécoises dans la baie James et dans le sud-est de la baie d'Hudson. Aujourd'hui, les îles sont entièrement dans les eaux relevant de la compétence du gouvernement du Canada et du Nunavut. Les îles dans cette région ont une masse terrestre d'environ 1 650 kilomètres carrés.
L'entente sur les revendications se chevauchant conclue entre les Cris du Québec et les Inuit du Nunavik a été incluse dans la Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik qui a été ratifiée par le gouvernement du Canada en 2008.
[Français]
Pour ce qui est de l'utilisation des terres, l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine Eeyou confirme ce que tous les gens de la région ont décidé il y a déjà quelque temps. En fait, l'accord viendra formaliser la propriété par les Cris de la majorité des terres sur les îles dans la partie sud de la région, une masse terrestre totalisant environ 1 050 kilomètres carrés, ainsi que la propriété conjointe des terres dans les îles du centre de la région.
L'accord clarifie également les portions retenues par le Canada, y compris environ 200 kilomètres carrés de masse terrestre ainsi que toutes les parties couvertes d'eau et le fond marin.
[Traduction]
La stabilité qu'apportera cet accord est importante — pour les Cris et pour tout le Canada. Grâce à l'adoption de ce projet de loi et à la mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou, nous saurons tous à quoi nous en tenir. Les Cris auront maintenant la certitude qu'ils ont non seulement un droit traditionnel, mais aussi un droit légal de récolter toutes les espèces d'animaux sauvages dans la région marine d'Eeyou afin de répondre à leurs besoins économiques, sociaux et culturels.
Comme pour l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, cet accord stipule que ce droit de chasser, de trapper et de pêcher peut être limité dans des circonstances exceptionnelles, comme pour la conservation d'espèces. À cet égard, je voudrais noter que trois conseils de cogestion seraient créés dans le cadre de l'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou : la Commission d'aménagement de la région marine d'Eeyou; le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine d'Eeyou; la Commission de la région marine d'Eeyou.
Le Canada, le Nunavut et les Cris seront représentés à chacun de ces conseils. Je veux faire remarquer tout particulièrement que la moitié des membres de chacun de ces conseils seront nommés par des Cris. Les conseils auront l'autorité de donner des opinions en ce qui a trait aux questions environnementales liées à tout projet de développement.
L'Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou fait en sorte que les Cris ont le droit de recevoir une compensation pour toute perte qu'ils pourraient subir à la suite de certaines activités de développement menées dans la région — y compris la perte de biens, de revenus ou d'animaux sauvages. L'accord créera de nouvelles occasions de croissance pour les Cris — des occasions de participer au développement économique dans la région et d'en tirer profit.
Les Cris seront propriétaires des droits pour les ressources de surface et de subsurface des îles. Ils participeront à toutes les décisions au sujet du développement sur les îles ainsi que dans la région marine d'Eeyou.
Le gouvernement du Canada conservera son ressort territorial sur les eaux marines et le plancher océanique, mais toute activité de développement dans la région nécessiterait la consultation préalable des Cris. De plus, toute personne ou toute entité qui propose de mener un projet majeur dans la région marine d'Eeyou — et ceci comprend le gouvernement du Canada — devra avoir négocié une entente sur les répercussions et les avantages avec les Cris.
[Français]
L'accord fera aussi en sorte que tous les Cris profiteront des avantages créés par tout projet de développement mené dans la région — 50 p. 100 des premiers 2 millions de dollars de redevance pour les ressources payées au gouvernement appartiendront aux Cris ainsi que 5 p. 100 de toutes les redevances supplémentaires.
L'accord fournira également des ressources financières additionnelles aux Cris, ce qui leur donnera de nouvelles occasions de lancer leurs propres entreprises ou de devenir des partenaires dans d'autres entreprises.
Lors de l'entrée en vigueur de l'accord, un paiement ponctuel d'environ 5,7 millions de dollars sera versé aux Cris pour appuyer la mise en œuvre de l'accord. De plus, un transfert de capital d'environ 67,5 millions de dollars sera payé en versements sur une période de 10 ans. Les prêts consentis aux Cris pendant la négociation de cet accord, qui totalisent 2,7 millions de dollars, seront déduits du transfert des capitaux.
[Traduction]
Le projet de loi C-22 assurera la création de nouvelles occasions économiques pour les Cris du Québec — de nouvelles possibilités de bâtir des communautés solides, stables, durables et en santé. Elles auront aussi de nouvelles occasions pour contribuer à un Canada dynamique et prospère.
Le ministre était particulièrement heureux de l'adoption rapide de cet important projet de loi à la Chambre des communes et il encourage les membres de ce comité à appuyer le passage rapide de ce projet de loi au Sénat.
[Français]
Je vous remercie. Il me fera un plaisir de répondre à vos questions
[Traduction]
Le président : Merci.
Nous allons tenter d'en finir avec ce projet de loi ce matin, si les membres du comité le veulent bien. Je vois d'ailleurs qu'on me dit oui de la tête. Tout de suite après ce groupe, nous accueillerons les Cris pour leur exposé.
Le sénateur Sibbeston : Ma première question concerne la raison d'être de cet accord à ce moment-ci. Est-on en train de faire de l'exploration dans cette région? Je vous dis ça parce qu'il arrive souvent que le gouvernement soit incité à collaborer et à signer un accord de ce genre, comme ce fut le cas en 1920 après la découverte de pétrole dans le sous-sol des Territoires du Nord-Ouest, ce qui l'a amené à signer le traité 11.
À ce moment de notre histoire, qu'est-ce qui explique la mise en œuvre de cet accord? On a l'impression qu'il s'agit d'une région isolée, désolée. Cet accord concerne un territoire situé au large, c'est un accord maritime.
Mon autre question portera sur sa mise en œuvre. Il y a eu des problèmes dans le passé. C'est avec beaucoup d'espoir que les organisations de revendications territoriales et les peuples autochtones se présentent à la table et signent des accords de ce genre, mais, invariablement, le gouvernement fédéral ne les met pas en œuvre. Il y a eu des problèmes. Les peuples qui ont signé des ententes relatives aux revendications territoriales au cours des dernières décennies et qui ont fait face à ce genre de problème de mise en œuvre ont décidé de se regrouper.
Cette fois-ci, qu'est-ce qui pourrait amener les Cris à espérer que les choses vont se dérouler comme ils le souhaitent à l'étape de la signature?
Le président : Pour ce qui est de la première question, nous devrions peut-être attendre la fermeture de la Bourse de Toronto.
M. Borbey : Merci pour ces questions.
Je n'ai pas entendu parler d'éventuels grands projets de mise en valeur pétrolière dans la région en question. Il est possible que le grand chef sache quelque chose que j'ignore et il pourra alors vous en parler plus tard. Je ne crois pas que cela explique l'accord.
Je pense que le gouvernement, les Cris et les Inuits du Nunavut et du Nunavik se sont tous rendu compte qu'il y avait certaines choses à terminer. D'ailleurs, je dois rendre hommage aux groupes autochtones parce que ce sont eux qui ont pris la direction des négociations de leurs propres ententes de chevauchement en 2003. Ils ont ainsi répondu au désir des Autochtones de la région parce qu'ils ont apporté un peu de clarté et de certitude aux droits dont disposent les Autochtones de la région et à la façon dont ces droits sont partagés. Cet accord a été signé assez rapidement quand on considère que tout cela n'a débuté qu'en 2003. Toutes les parties ont fait preuve de beaucoup de bonne volonté.
Voilà la meilleure réponse que je puisse donner à votre première question.
Pour ce qui est de la seconde question, je dois reconnaître que vous avez raison. Il y a déjà eu beaucoup de contestations devant les tribunaux et devant ce comité. Par exemple, les problèmes de mise en œuvre auxquels nous nous sommes heurtés dans le passé ont fait l'objet de certaines interventions et nous avons dû améliorer nos résultats sur ce plan. Je suis heureux de constater que le dernier rapport du vérificateur général précise que nous avons réalisé d'importants progrès. Nous devons apporter des changements structurels pour appliquer une approche pangouvernementale à l'étape de la mise en œuvre et cela avec le moins de hiatus possible.
Quant à savoir quel genre d'enseignements nous allons retenir à l'étape de la mise en œuvre de cet accord, je devrais peut-être demander à Mme Ross de vous exposer les démarches retenues à cet égard.
Guylaine Ross, négociatrice principale, Négociations Québec, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Merci pour cette question, sénateur.
Comme M. Borbey vous l'a expliqué, nous avons mis en place un certain nombre de changements. Nous avons également négocié une entente de mise en œuvre avec les Cris à l'étape des négociations de l'accord lui-même.
Le plan de mise en œuvre précise le rôle et les responsabilités de chacun ainsi que les comités à former afin que l'accord soit exécuté comme il se doit et qu'on assure le suivi nécessaire.
Nous estimons que ce plan est satisfaisant pour le Canada et pour les Cris. Des comités de mise en œuvre veilleront à ce que la transition se fasse en douceur, à ce que l'accord entre en vigueur comme prévu et à ce que toutes les activités de suivi nécessaires soient mises en place.
Le sénateur Sibbeston : Je sais qu'un examen est prévu tous les 10 ans. Cet examen s'inscrit-il dans un processus destiné à assurer la mise en œuvre et la pertinence de l'accord? L'examen doit intervenir au bout de 10 ans, ce qui donnera l'occasion aux revendicateurs territoriaux de faire rapport sur la mise en œuvre de l'accord et d'indiquer si les promesses ont été respectées.
Mme Ross : C'est effectivement l'intention.
Le sénateur Patterson : Je tiens à dire que je soutiens fermement ce projet de loi et je veux remercier le sénateur Sibbeston d'avoir, l'autre jour au Sénat, donné son appui de principe à ce texte. C'est fantastique, parce que nous venons de garantir aux Autochtones la possibilité de participer au développement des ressources naturelles, aux décisions et aux mesures qui seront prises, tout en reconnaissant leur droit primaire à la chasse et aux activités traditionnelles dans cette région.
Ce texte rappelle la revendication territoriale des Inuits, qui était assortie d'une redevance de 5 p. 100; cette redevance donne, je crois, d'excellents résultats au Nunavut où l'on a constaté un certain potentiel du point de vue des ressources naturelles. Je demanderai au chef Coon Come si ce potentiel a des chances de se réaliser. J'ai trouvé votre réponse très intéressante et j'aimerais vous poser une question.
Je pense à une chose. Entendons-nous bien, la région visée est immense, mais elle est relativement petite pour ce qui est de la gestion. Pourtant, vous avez dit qu'il y aurait trois conseils de cogestion. Auront-ils les ressources nécessaires pour gérer les ressources naturelles dans les régions visées? Je me demande si ces conseils de cogestion, pour une région somme toute relativement petite, constituent la meilleure solution. N'avez-vous pas songé à d'autres modèles? Je veux être certain que ces conseils seront fonctionnels. Même s'il n'y a pas de développement majeur d'envisagé, comme vous l'avez laissé entendre, advenant qu'il y en ait dans l'avenir, il ne faudrait pas que cela fasse problème, comme le sénateur Sibbeston l'a dit. Est-ce que, pour la mise en œuvre de l'Accord de revendications territoriales dans le Nunavut, les conseils disposeront des ressources nécessaires pour faire leur travail?
M. Borbey : L'accord prévoit un financement initial en soutien à la création de ces trois conseils. Nous avons prévu 1,9 million de dollars pour la première année, puis 1,5 million de dollars par an, par la suite. Nous jugeons que cela sera suffisant au vu du travail qui incombera à ces conseils. Évidemment, s'il devait y avoir de grands projets d'exploitation dans cette région, il faudrait voir comment aider les conseils pour faire face à ce genre de pressions, comme nous l'avons fait de temps en temps dans le Nord, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons dû, dans ces cas-là, trouver des ressources supplémentaires ou financer les participants ou encore appliquer d'autres solutions du genre.
Par ailleurs, nous avons prévu 5 millions de dollars pour financer le conseil de la faune afin qu'il effectue des recherches de base. C'est un investissement également important qui va aider le conseil à entamer ses travaux, à passer assez rapidement à l'action et à établir une référence pour tout ce qui est ressources naturelles dans la région, cela afin de contribuer aux décisions futures.
Nous pensons effectivement qu'au début, les conseils disposeront des ressources nécessaires, mais nous devrons suivre la situation et être prêts à intervenir si un projet majeur devait être entrepris dans la région.
Le sénateur Sibbeston : M. Borbey vient juste de dire qu'il est arrivé au gouvernement de verser plus d'argent dans le Nord, au Nunavut. Il nous a donné l'impression que le gouvernement fédéral est très généreux et qu'il va au-delà de ce qui est convenu. Pouvez-vous nous donner des exemples où cela s'est produit? Ce n'est pas l'impression générale qu'on a du gouvernement fédéral. En général, on estime qu'il tient les cordons de la bourse très serrés et qu'il refuse d'assumer ses obligations. Je n'imagine pas le gouvernement fédéral aller au-delà de ce que lui impose déjà cet accord. Pouvez- vous nous donner un exemple où le gouvernement fédéral s'est montré généreux, comme vous l'avez dit?
M. Borbey : Pour moi, il n'est ni généreux ni chiche. Nous devons nous adapter aux réalités que sont les coûts administratifs pour les conseils et les pressions auxquelles ils sont soumis. Il y a deux ou trois ans, nous avons consenti des augmentations générales aux conseils du Nunavut et, cette année, nous allons verser des fonds supplémentaires à ceux des Territoires du Nord-Ouest qui sont confrontés au même genre de pressions à cause d'une brusque augmentation du nombre de projets d'exploration et du nombre d'audiences.
Il nous est également arrivé de financer les participants. Par exemple, dans le cas du projet du port de l'Inlet- Bathurst, nous avons prévu de verser des fonds au conseil afin de lui permettre de faciliter la participation de certains intervenants.
Nous essayons de nous adapter autant que faire se peut, mais nous disposons de ressources limitées pour cela.
Le sénateur Sibbeston : Pourriez-vous, dans une lettre, nous donner les détails relativement aux renseignements que vous venez de fournir?
M. Borbey : Très certainement.
Le président : Merci aux représentants du ministère. Merci à vous, monsieur Borbey, pour cet exposé et merci de vous être rendu à notre invitation et d'avoir été aussi direct et succinct.
Nous allons maintenant accueillir Matthew Coon Come, grand chef du Grand Conseil des Cris; Rod Pachano, négociateur; Denis Blanchette, conseiller juridique et Brian Craik, directeur des relations fédérales. Nous avons hâte d'entendre ce que vous avez à nous dire.
Grand chef, je suis sûr que vous connaissez nos procédures, puisque ce n'est pas la première fois que vous venez ici. Vous avez d'ailleurs toujours fait un excellent travail. Je ne doute pas que vous allez vous acquitter efficacement de votre tâche, comme à l'habitude. Vous avez la parole.
Matthew Coon Come, grand chef, Grand Conseil des Cris : Bonjour, monsieur le président, madame la vice- présidente et honorables sénateurs. Merci de m'avoir invité à vous parler du nouvel Accord des Cris sur la région extracôtière.
Le Grand Conseil des Cris représente près de 17 000 Cris qui vivent ou qui ont des racines sur la côte est de la baie James et de la baie d'Hudson, qui bénéficient donc de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. L'accord proposé pour la région extracôtière a été paraphée par les négociateurs en juin 2009, à Ottawa. En mai 2010, lors d'un référendum, les Cris se sont massivement prononcés en faveur de l'accord proposé pour la région extracôtière, puisque 90 p. 100 d'entre eux, représentant 70 p. 100 des électeurs inscrits, ont accepté le projet de texte.
Le 7 juillet 2010, l'accord a été signé entre le Canada et les Cris. Nous sommes favorables au projet de loi C-22 et pensons que cette loi sera bien accueillie et appuyée par tous les membres du Sénat.
L'accord sur la région marine d'Eeyou protège et confirme nos droits existants et ancestraux, notre mode de vie et nos pratiques traditionnelles dans les îles extracôtières. Aucun droit ne sera éteint. Les droits qui ne sont pas spécifiquement abordés et reconnus dans l'Accord des Cris sur la région extracôtière, incluant les droits relatifs à l'autonomie gouvernementale, ne seront pas affectés par cet accord. Si l'accord sur la région marine d'Eeyou est ratifié par le projet de loi C-22, les Cris seront en mesure de se désister des procédures légales entreprises contre le Canada relativement à leurs revendications dans la région extracôtière. Les Cris ont été bien informés de l'accord et cet accord a été largement appuyé par la nation crie.
Lors de la tournée de consultations, nous avons visité toutes les communautés cries. Nous sommes allés dans les villes où résident, travaillent ou étudient de nombreux Cris, y compris à Ottawa, à Montréal, Val d'Or, Amos, Rouyn, Sudbury, North Bay et Moose Factory.
Le taux de participation des jeunes a battu des records. Plus de 70 p. 100 d'entre eux ont en effet pris part au processus et se sont exprimés en faveur de l'accord.
En collaboration avec Ottawa, nous avons élaboré un plan complet de mise en œuvre qui prévoit la constitution d'un comité chargé d'assurer la mise en œuvre de l'accord. Le Canada s'est engagé à fournir le financement de mise en œuvre et à donner un soutien financier aux Cris à l'égard de certaines de leurs dépenses de mise en œuvre. Le Canada et les Cris se sont également entendus pour effectuer des examens conjoints tous les 10 ans afin d'assurer la mise en œuvre adéquate de l'accord.
L'accord des Cris sur la région extracôtière contient une des premières ententes de chevauchement de revendications signées au Canada, en 2003, entente qui couvre les aires d'intérêt commun dans la région extracôtière pour les Cris et les Inuits du Nunavik. Celle-ci fait partie à la fois de l'accord sur la région marine d'Eeyou et de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik signé avec le Canada en 2007.
L'accord des Cris sur la région extracôtière renferme des dispositions garantissant que les droits des autres peuples autochtones ne seront pas affectés par l'accord. Nous sommes heureux de la collaboration du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada relativement à la négociation et à la conclusion de l'accord des Cris sur la région extracôtière et aux efforts qu'il a déployés pour veiller à ce que l'accord puisse être ratifié le plus rapidement possible. Nous continuons de travailler avec les représentants des Affaires autochtones aux préparatifs en vue de l'entrée en vigueur de l'accord et nous ne doutons pas que tout sera en place pour ce moment historique. Les négociations avec le gouvernement relativement à cet accord ont pris fin au début de 2009. L'adoption rapide du projet de loi C-22 par le Parlement démontrerait l'engagement du Canada à résoudre les revendications autochtones.
En conclusion, j'invite les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi C-22 et à faire en sorte qu'il devienne loi le plus rapidement possible. Meegwetch. Merci. Merci beaucoup.
Le président : Merci beaucoup.
Le sénateur Patterson : J'ai quelques questions bien précises. J'ai fait état de mon appui à ce projet de loi, une première fois à l'étape de la deuxième lecture au Sénat, puis de nouveau ce matin.
Premièrement, grand chef, vous avez parlé d'un événement heureux, soit la fin des poursuites judiciaires. Même si je suis avocat moi-même, je dois dire que les litiges ne sont pas la solution. Je suis toujours ravi de voir que la négociation peut se substituer à l'affrontement devant les tribunaux.
Je ne remets pas du tout en question votre bonne foi, mais comment est-ce que tout cela va se dérouler? Allez-vous attendre la troisième lecture ou la sanction royale? À quel moment allez-vous interrompre les poursuites?
M. Coon Come : Nous suspendrons les procédures entreprises dès que ce projet de loi aura été adopté et qu'il entrera en vigueur.
Le sénateur Patterson : Très bien.
Si je vous ai bien compris, je dois dire que votre intention de rembourser un emprunt contracté pour couvrir vos frais de négociation en puisant dans la somme négociée au titre de l'accord m'impressionne. Vous allez recevoir un dédommagement de 67,5 millions de dollars et le prêt est d'environ 2 millions de dollars. Comment avez-vous pu vous en sortir avec si peu? Il m'arrive de frémir. J'appartiens à la profession juridique, mais je frémis parfois quand j'entends parler des sommes absolument exorbitantes que les gens ont dû emprunter. Cette négociation a perduré; ce dossier dure depuis 1975 et je suis sûr que vous avez passé des années pour le régler. Je tiens à vous féliciter et, au passage, à vous demander comment vous avez fait pour limiter à ce point votre niveau d'endettement. Il représente 3 p. 100. J'ai déjà vu beaucoup plus important. Comment avez-vous fait? Vos avocats vous ont-ils consenti un rabais?
Le président : Vous devez plaisanter. Nous avons un comique parmi nous ce matin.
Qui va répondre à cette question; le grand chef ou l'avocat?
M. Coon Come : Je ne vais pas permettre à l'avocat de vous répondre; il pourrait me facturer. Nous avons peut-être fait des économies à cet égard et je vais plutôt demander à l'un de nos négociateurs, M. Craik, de vous répondre.
Brian Craik, directeur des relations fédérales, Grand Conseil des Cris : Je vous répondrai en vous disant que nous avons été très efficaces à la table des négociations. Je dois reconnaître que la première mouture de l'accord a été préparée par les Cris. Nous avions convenu, au moment où nous avons accepté le cadre de négociation, de reprendre essentiellement le modèle de la convention du Nunavik. Nous avons bâti notre accord à partir de la convention du Nunavik que nous avons améliorée ici et là. C'est pour cela que le processus a été beaucoup plus rapide.
Par ailleurs, comme la voie avait été pavée par les négociateurs de la convention du Nunavik, nous n'avons pas eu à rediscuter de certaines choses, puisque les deux parties les comprenaient bien. À l'époque, notre avocat était Me Robert Mainville; il siège maintenant à la Cour fédérale d'appel. Il a l'art de rédiger des accords et, dans notre cas, il l'a fait très rapidement.
Me Blanchette a pris le relais de Me Mainville, après que celui-ci a été nommé à la cour, pour la seconde partie des négociations. Nous avons donc eu la chance d'avoir deux excellents avocats qui n'ont pas gaspillé leur temps.
Le sénateur Patterson : Je vais poser une question au grand chef au sujet des royautés versées pour les ressources naturelles parce que, comme je le disais, j'estime qu'elles sont appropriées et fondées.
Vous attendez-vous à ce qu'il y ait une exploitation des ressources naturelles sur ces terres? Ces ressources ont-elles été répertoriées par les Cris? Vous avez entendu le représentant du Canada nous dire qu'il n'y a pas de potentiel connu sur ce plan et je ne doute pas que les principaux moteurs de cet accord soient les utilisations traditionnelles des terres et des eaux. Toutefois, êtes-vous prêts pour le jour où vous récupérerez des revenus de ressources non renouvelables, minières, pétrolières ou autres?
M. Coon Come : Sur le continent, 300 petites sociétés minières ont déjà fait du travail d'exploration. Neuf d'entre elles vont sans doute être soumises aux régimes d'études environnementales prévus à l'article 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et quatre d'entre elles sans doute pourront démarrer l'exploitation. Si je vous dis cela, c'est parce que, à la suite de ce travail d'exploration, ces sociétés minières ont sans doute découvert le long de la côte Est ce qui pourrait être des gisements d'or, d'uranium et même de fer, à proximité du lac Duncan. À l'intérieur des terres, elles ont également découvert du minerai. Cependant, on ne sait pas encore dans quelle mesure cela s'étendra aux îles.
Nous nous attendions à ce que les Cris bénéficient des retombées économiques de tout projet minier éventuel sur le territoire, raison pour laquelle nous avons prévu l'examen d'impact régional qui correspond aux dispositions de l'article 22 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois. Il s'agit d'un nouveau régime. Le conseil de gestion des ressources fauniques que nous avons mis sur pied tiendra compte des principales activités qui se déroulent sur notre territoire, c'est-à-dire la chasse, le trappage et la pêche.
Comme vous le savez, la loi nous confère la propriété du minerai, mais il est évident que nous ferons des consultations.
Le travail le plus important est réalisé par la commission de planification. Celle-ci a un rôle essentiel à jouer parce que nous travaillons en partenariat avec le Canada et que nous avons la moitié des sièges aux comités. Nous pouvons ainsi désigner des zones si nous le désirons, pour en faire des régions protégées ou des parcs marins, et s'il est entendu que nous ne serons pas en mesure d'empêcher complètement des travaux de mise en valeur miniers, nous pourrons au moins protéger certaines aires.
Dès que la question de la propriété des îles aura été tirée au clair, les compagnies minières viendront nous voir parce qu'elles sauront à qui s'adresser. Dans ce cas, rien ne pourra être fait sans la participation ni le consentement des Cris.
Le sénateur Campbell : Je suis heureux de vous revoir, grand chef. Tous les 10 ans, l'accord fera l'objet d'un examen par les Cris et par le gouvernement. C'est exact?
M. Coon Come : C'est exact.
Le sénateur Campbell : Dix ans, c'est long. Est-il prévu quelque part que vous puissiez effectuer un examen plus tôt, si c'était justifié à la suite d'une exploration minière ou pétrolière ou de toute activité de ce genre?
M. Coon Come : Je vais laisser le soin à M. Pachano, notre chef négociateur, de vous répondre.
Rod Pachano, négociateur, Grand Conseil des Cris : Merci pour cette question. Si vous vous souvenez, en vertu de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, il est prévu d'effectuer un examen ou de déposer un rapport tous les deux ans. Toutefois, je crois que les gens ont pensé que c'était trop rapproché. Seul le temps nous dira si nous avons choisi le délai magique pour fixer la récurrence de l'examen, délai qui aurait pu tout aussi bien être de cinq ans. Nous suivons essentiellement les dispositions de la Loi sur l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador adoptée il y a deux ans et dont l'examen décennal a été prévu dans le traité ou dans l'accord lui-même. Personne ne sait vraiment ce que ça va donner.
Le sénateur Campbell : Merci.
Le sénateur Sibbeston : Je voulais poser une question relativement au potentiel que présentent la région au large et l'île, mais vous y avez répondu.
Ma prochaine question sera d'ordre pécuniaire. Je sais que d'autres accords, comme celui conclu avec les Inuvialuit dans les Territoires du Nord-Ouest, signé en 1984, prévoient des dédommagements monétaires de l'ordre de 50 millions de dollars. Je comprends le phénomène de l'inflation, qui représente plusieurs millions de dollars maintenant, mais j'ai l'impression que 67,5 millions de dollars pour une région qui n'est même pas terrestre, qui est essentiellement une région maritime avec des îles, c'est beaucoup. Comment en êtes-vous arrivé à ce chiffre de 67,5 millions de dollars?
M. Coon Come : Nous n'avons jamais envisagé cet accord sous un angle pécuniaire. À partir de 1974, date à laquelle nous avons signé une lettre d'intention pour régler la question des îles au large, nous avons voulu fixer les règles pour le gouvernement fédéral et pour nos chasseurs. On compte environ 2 722 îles sur ce territoire, îles qui sont fréquentées par des chasseurs et des pêcheurs de cinq communautés cries installées sur le rivage de la baie James. Ce sont eux qui sont les principaux utilisateurs et occupants du territoire où ils pratiquent des activités de chasse, de pêche et de trappage. Ils ont bien sûr voulu protéger ce mode de vie traditionnel et être en mesure de le perpétuer. Notre terre demeure notre plus important employeur et l'île représente évidemment une base économique.
Cependant, nous avons souhaité que cet accord soit assorti d'un processus de mise en œuvre. Nous voulions être certains de pouvoir compter sur une commission de planification en bonne et due forme. Nous voulions avoir la certitude que la faune serait protégée, d'où la formation de conseils d'examen.
Nous savions que tout cela coûterait cher et nous voulions être certains de disposer des ressources suffisantes pour effectuer le travail nécessaire. Nous attendons de régler cette revendication territoriale extracôtière depuis 1974. Pendant toutes ces années, nous avons appris une chose ou deux et je pense que le Canada en a fait de même, avec ses 35 ou 40 ans d'expérience, sur la façon d'améliorer les choses, de collaborer et de faire participer les gens sur place — dans notre cas, 50 p. 100 des Cris participent — et de mettre en œuvre les mécanismes d'implantation appropriés. Malheureusement, tout cela coûte cher. Le gros des fonds que nous toucherons iront à la phase de mise en œuvre pour que nous puissions effectuer le travail voulu conformément à l'intention de l'accord.
Le sénateur Sibbeston : L'extinction des droits autochtones est un problème dominant qui a occupé une place très importante dans la négociation de ces accords. Par le passé, le gouvernement fédéral a voulu obtenir l'extinction des droits autochtones en échange de la signature d'un accord. Comment vous y êtes-vous pris pour pouvoir maintenir vos droits autochtones dans l'avenir?
M. Coon Come : Dans mon exposé, je vous ai dit que nous ne renoncerions à aucun de nos droits ancestraux. L'accord sur la région extracôtière protège et confirme nos droits ancestraux, nos droits de chasse, de pêche et de trappage de même que nos pratiques traditionnelles qui remontent à des temps immémoriaux. Nous estimons que la démarche adoptée pour l'accord des Cris sur la région extracôtière est différente de celle des autres traités. Les droits des Cris sur la terre et les ressources naturelles au Nunavut, dans la baie James et sur le territoire de la baie d'Hudson sont pleinement et clairement définis et il s'agit de droits ancestraux. Nous estimons que ces droits seront protégés dans le cadre de ce traité et qu'ils seront protégés également en vertu de la Constitution.
Le sénateur Ataullahjan : Quel a été le taux de participation des femmes au référendum? Quelle incidence cette participation aura-t-elle sur la vie des femmes si l'accord est ratifié?
M. Coon Come : Je suis heureux que vous posiez cette question, parce que dans nos réunions publiques, lors de nos référendums ou de nos élections, ce sont les femmes chez nous qui participent. Les hommes sont trop occupés à chasser, à pêcher ou à piéger.
Deux jeunes femmes et un jeune homme nous ont aidés en allant sur les réseaux sociaux pour dialoguer avec les autres jeunes. Ce sont principalement de jeunes femmes qui ont pris part au processus. Une femme qui dépend de la terre pour vivre — elle ne peut pas vivre seule sur la terre; elle a besoin d'un homme — doit compter sur son conjoint. L'accord est source de stabilité pour ces femmes. Rien n'est pire pour une femme que l'insécurité. Une femme a besoin de la sécurité que lui apporte un homme qui va la soutenir et l'accompagner sur les terres.
Nos femmes pêchent, chassent et trappent comme les hommes. Elles exercent leurs droits de cueillette en ramassant des baies sur l'île. L'accord leur apporte une grande stabilité. Elles n'auront plus à s'inquiéter. Elles pourront poursuivre leurs activités, comme elles le faisaient dans le passé. Nous avons tenu des consultations au niveau de la communauté, et c'est cela la réalité des femmes. La majorité d'entre elles ont participé à nos rencontres. Elles nous ont dit que c'était la solution. Merci d'avoir posé cette question.
Le sénateur Dyck : Merci pour votre exposé, qui était excellent.
Vous avez décrit le taux de participation au référendum et l'emballement des Cris à ratifier cet accord. Pour enchaîner sur ce que disait le sénateur Ataullahjan, revenons sur la question des jeunes dont vous avez parlé. On peut supposer que votre population comporte une importante proportion de jeunes. La présence d'un grand nombre de ces jeunes a-t-elle amené les gens à exercer davantage de pression pour faire adopter ce projet de loi — qui vise à protéger le mode de vie traditionnel — et les caractéristiques démographiques de votre population vous ont-elles été favorables dans cette initiative?
M. Coon Come : Nous sommes parfaitement conscients de nos réalités démographiques, et il se trouve que 65 p. 100 de nos jeunes ont sans doute moins de 25 ans. Ils constituent le plus important groupe d'électeurs admissibles. Quand nous avons préparé nos consultations, sachant que nous devrions passer par un référendum, nous avons eu recours au réseau social. Nous avons payé des pages Facebook et avons utilisé toutes sortes de moyens pour communiquer avec les jeunes grâce aux réseaux sociaux. Cela nous a permis d'accroître le taux de participation. Nous savions, compte tenu de la composition de notre population et du taux de participation de la majorité, que nous aurions peut-être de la difficulté à faire passer le référendum. Les jeunes comprennent leur culture et la nécessité de préserver leur mode de vie traditionnel. Ce sont eux, principalement, qui fréquentent les îles et, pour eux, ce référendum était crucial. Je me souviens que, lors d'une de nos rencontres, nous leur avions demandé de trouver une façon d'exprimer leur appui pour leurs pères, leurs grands-mères, pour tous leurs parents qui vivent de la terre, parce que c'était pour eux qu'il fallait remporter ce référendum. Néanmoins, c'est aussi une question d'avenir. Quand on y songe, près de la moitié de nos 17 000 résidents se trouvent le long de la côte. L'autre moitié est à l'intérieur des terres où il y a 10 communautés cries.
Le sénateur Dyck : Vous avez aussi dit que vous avez rejoint certains des vôtres qui vivent dans des villes comme Ottawa et Sudbury. Estimez-vous que ceux qui vivent dans le sud vous ont beaucoup appuyés?
M. Coon Come : Nous comptons environ 420 étudiants de niveau postsecondaire qui vivent à Sudbury, il y en a une centaine à Ottawa et peut-être 150 autres à Montréal et dans les autres villes que j'ai citées. Ce sont des statistiques que nous tenons du conseil scolaire cri. Nous savions qu'il fallait leur parler et faire tout en notre pouvoir pour leur rendre visite. Je crois que le taux de participation a été assez bon. Nous avons ouvert des bureaux de vote dans toutes les villes que j'ai mentionnées. Ils ont pu participer parce qu'ils se trouvaient à l'extérieur de nos communautés à titre temporaire seulement, pour étudier. Nous voulons qu'ils reviennent dans nos communautés et qu'ils travaillent pour la nation.
Le sénateur Raine : Nous espérons que tout cela se fera rapidement. Avez-vous déjà reçu des versements jusqu'ici? Comment se débrouille la nation crie à cet égard? Les fonds sont-ils versés en fiducie et répartis entre les différentes communautés? Comment faites-vous?
Denis Blanchette, conseiller juridique, Grand Conseil des Cris : Je vais répondre à cette question. L'Autorité régionale crie détiendra l'argent collectivement au nom de tous les Cris de l'île et de la côte. Les sommes seront à part des autres fonds administrés par l'Autorité régionale au chapitre du fonctionnement et de l'entretien. À terme, les fonds seront destinés à des projets menés dans les régions extracôtières. Ils seront gardés à part et ne seront pas répartis entre les communautés.
Le sénateur Raine : Il s'agira de ressources permanentes.
M. Blanchette : C'était l'idée, à l'époque. Les fonds seront réservés à des projets qui seront décidés dans l'avenir et ils seront gardés à part pour les futurs projets extracôtiers.
Le sénateur Raine : C'est intéressant, parce que beaucoup au Canada envient le Fonds du patrimoine de l'Alberta qui fait la même chose pour les Albertains depuis de nombreuses années. C'est un bon modèle.
Le sénateur Ataullahjan : Avez-vous envisagé la possibilité qu'il y ait des problèmes avec les fonds?
M. Pachano : La destination des sommes ne pose apparemment aucun problème. Nous n'avons pas encore décidé de l'affectation des fonds ni des raisons pour lesquelles nous les utiliserons dans l'avenir. Avant de vendre la peau de l'ours, nous attendrons que la loi soit adoptée et que l'accord soit en vigueur.
Le président : Grand chef, comme à l'habitude, vous avez fait un excellent travail au nom de ceux et de celles que vous représentez. Vous avez fait un très bon travail pour les Cris de votre région. Merci beaucoup pour votre témoignage de ce matin. Il semble que nous soyons à peu près tous disposés à passer à l'étape suivante. Êtes-vous d'accord pour que nous passions à l'étude article par article du projet de loi C-22?
Des voix : D'accord.
Le président : Je vais permettre aux témoins de se retirer.
Honorables sénateurs, nous avons convenu d'entamer l'étude article par article du projet de loi C-22.
L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Le préambule est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1, qui renferme le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le préambule est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Des membres du comité désirent-ils annexer des remarques au rapport?
Des voix : Non.
Le président : Puisque personne n'en fait le vœu, nous allons continuer.
Êtes-vous d'accord pour que je, ou plutôt pour que nous fassions rapport de ce projet de loi au Sénat?
Le sénateur Sibbeston : Aujourd'hui, si possible.
Le président : Il est prévu que cela se fera aujourd'hui et, chers collègues, je vous signale que je ne serai pas présent parce que je dois me trouver à la Chambre des communes. C'est le sénateur Dyck qui présentera le projet de loi C-22 au Sénat. C'est d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Fort bien, chers collègues, je vous remercie tous et toutes pour votre coopération et votre travail sur ce qui va être, je crois, une excellente mesure législative. Quand je songe au rapport que nous sommes en train de préparer sur l'éducation, je me sens encouragé quand je vois des gens comme le grand chef Coon Come qui proviennent des Premières nations parce qu'on voit à quel point l'avenir des peuples des Premières nations et des Autochtones en général peut être prometteur au Canada.
(La séance est levée.)