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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones

Fascicule 30 - Témoignages du 11 décembre 2012

OTTAWA, le mardi 11 décembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 9 h 30 afin d'examiner, pour en faire rapport, la reconnaissance juridique et politique de l'identité des Métis au Canada.

Le sénateur Vernon White (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour. Je souhaite la bienvenue à tous les sénateurs ainsi qu'aux membres du public qui assistent à la séance du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones diffusée sur CPAC ou sur le Web. Je m'appelle Vernon White, je viens de Toronto et je suis le président du comité. Le comité est chargé d'examiner les lois et les questions qui touchent les peuples autochtones du Canada en général. Aujourd'hui, nous nous penchons sur des questions qui touchent les Métis, notamment la reconnaissance juridique et politique, en pleine évolution, de l'identité et des droits collectifs des Métis au Canada.

Ce matin, nous recueillerons les témoignages des ministères des Affaires autochtones et du Nord canadien et de la Justice. Avant d'entendre les témoins, cependant, j'aimerais présenter les membres du comité.

Notre vice-présidente, Mme Lillian Dyck, est native de la Saskatchewan. Nous comptons également parmi nous le sénateur Larry Campbell de la Colombie-Britannique, ainsi que les sénateurs Charlie Watt, Jacques Demers et Patrick Brazeau du Québec. Le Québec est bien représenté. Nous avons également le sénateur Salma Ataullahjan de l'Ontario et le sénateur Asha Seth, elle aussi ontarienne.

Chers collègues, souhaitons la bienvenue aux représentants d'AADNC, M. Christopher Duschenes, directeur général des Relations externes et avec les Autochtones, et Mme Diane Robinson, directrice des relations autochtones de la Direction des relations avec les Métis et les non-inscrits. Nous accueillons également Mme Peggy Stone, avocate générale et directrice des Négociations, Affaires du Nord et interlocuteur fédéral du ministère de la Justice.

Mesdames et messieurs, nous avons hâte de vous entendre. Après avoir écouté vos exposés, les sénateurs vous poseront des questions. Allez-y, je vous en prie.

[Français]

Christopher Duschenes, directeur général, Direction générale des relations externes et avec les Autochtones, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Monsieur le président, je vous remercie de me donner cette occasion de vous rencontrer aujourd'hui, pour contribuer à votre étude sur les Métis du Canada.

Mon nom est Christopher Duschenes, je suis le directeur général de la Direction générale des relations externes et avec les Autochtones au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

Permettez-moi de vous présenter les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui. À ma droite, Diane Robinson, directrice des relations avec les Métis et les Indiens non inscrits, et Peggy Stone, avocate générale, Conseil général de la Direction des services juridiques.

[Traduction]

C'est la première fois que je comparais devant votre comité pour parler de questions ayant spécifiquement trait aux Métis, ce qui découle d'un changement organisationnel apporté récemment au sein du ministère. En fait, mon poste a été créé le 4 septembre. Les responsabilités de l'ancien Bureau de l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits ont été absorbées par la Direction des politiques et de l'orientation stratégique du ministère. Le comité semble s'intéresser aux changements apportés au sein du ministère, ce qui me semble un excellent point de départ pour mon exposé. Je vais vous expliquer ce que représentent ces changements.

Le rôle de l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits a été créé en 1985, lors de la conférence constitutionnelle sur les questions autochtones, afin de répondre au besoin exprimé par les groupes autochtones qui représentaient les Métis et les Indiens non inscrits au Canada, lesquels souhaitaient avoir un point de contact auprès du gouvernement fédéral. Un petit secrétariat a été créé au sein du ministère, chapeauté par le ministre qui avait également été désigné interlocuteur fédéral. À l'époque, on avait jugé prudent de séparer cette fonction du ministère, appelé à l'époque les Affaires indiennes, afin de ne pas confondre les mandats et les rôles. Au fil des décennies, le secrétariat a relevé de divers ministères. À titre d'exemple, il a déjà fait partie du ministère de la Justice et du Bureau du Conseil privé.

En 2004, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a également été nommé interlocuteur fédéral, et le secrétariat est passé de l'égide du Bureau du Conseil privé à celui d'AADNC et a été rebaptisé le Bureau de l'interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits.

En 2011, le ministère s'appelle désormais Affaires autochtones et Développement du Nord Canada afin de mieux tenir compte de l'évolution du rôle du ministre auprès des Premières nations, des Inuits et des Métis, conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il s'agit d'une nuance importante.

Plus récemment, à savoir en septembre 2012, lorsque je suis entré en fonction, la structure interne du ministère a été modifiée afin de nous permettre de réaliser notre mandat étendu de façon plus efficace. Les responsabilités du bureau ont été intégrées à celles d'un autre service du ministère. La Direction des relations avec les Métis et les Indiens non inscrits a été établie au sein de la nouvelle Direction générale des relations externes avec les Autochtones de la Direction des politiques et de l'orientation stratégique, qui est la principale direction chargée des politiques du ministère. Elle est responsable des relations et des accords de financement conclus avec les organisations qui représentent les Autochtones, et elle constitue le point de contact direct en ce qui concerne les relations avec les Métis et les Inuits, de même que les relations intergouvernementales et les événements nationaux tels que la Rencontre de la Couronne et des Premières nations, qui a eu lieu en janvier. Ces changements signifient que les organismes responsables des relations avec les Métis, les Inuits et les Indiens non inscrits ne sont plus autonomes; ils sont désormais pleinement intégrés au sein du ministère.

Le Bureau n'est plus un organisme distinct, mais ses fonctions existent toujours au sein de la Direction des relations avec les Métis et les Indiens non inscrits de la Direction générale des relations externes et avec les Autochtones. La Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et d'autres programmes, comme le Programme des centres d'amitié autochtones, ont été transférés de Patrimoine canadien plus tôt cette année afin d'être intégrés aux opérations. Le bureau, relevant désormais de la Direction des politiques et de l'orientation stratégique, ne gère plus la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, celle-ci ayant été confiée à la Direction des opérations régionales.

La Direction des relations avec les Métis et les Indiens non inscrits travaille principalement auprès des organisations politiques qui représentent les intérêts des Métis et des Indiens non inscrits, ainsi que d'autres Autochtones vivant à l'extérieur des réserves. À ce titre, elle s'emploie à maintenir et à renforcer les relations entre le gouvernement du Canada et les deux organisations autochtones nationales qui représentent les Métis et les Indiens non inscrits, à savoir le Congrès des Peuples Autochtones et le Ralliement national des Métis.

La direction doit aussi coordonner la participation du gouvernement fédéral aux processus tripartites d'autonomie gouvernementale avec les provinces, les Métis et d'autres organisations d'Autochtones hors réserve, dans le cadre de l'Approche stratégique de 1995 du gouvernement fédéral à l'égard de la mise en œuvre du droit inhérent et de la négociation de l'autonomie du gouvernement autochtone. Elle est aussi responsable des diverses mesures prises par le gouvernement du Canada à la suite de l'arrêt R. c. Powley de la Cour suprême de 2003.

La direction maintient également un réseau de recherche en collaboration avec les universités et d'autres acteurs sur le terrain afin d'appuyer l'élaboration de politiques et de recommandations et les analyses.

Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'autre volet qui relevait de l'ancien bureau, c'est-à-dire la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que plusieurs programmes destinés à ce même groupe, a été confié récemment à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, alors qu'il était autrefois assuré par Patrimoine canadien. Parmi ces programmes, citons Connexions culturelles pour la jeunesse autochtone, Jeunesse Canada au travail, et le Programme des centres d'amitié autochtones, désormais intégrés au secteur des opérations régionales, à la fois à l'administration centrale ainsi que dans les bureaux régionaux.

Ces programmes visent à offrir un meilleur soutien à la jeunesse de la population urbaine autochtone en pleine croissance. De plus, les changements renforcent la position de l'AADNC en tant que centre névralgique pour la programmation autochtone et permettent de réunir les programmes gouvernementaux sous l'égide de ce ministère, consolidant ainsi l'approche fédérale à la programmation autochtone.

J'aimerais maintenant parler des différences et des liens entre les concepts d'« identité » et de « définition » dans le contexte du peuple métis. L'identité métisse et la définition de Métis ne sont pas la même chose. Selon le recensement, entre 2001 et 2006, le nombre de Canadiens se déclarant Métis a augmenté de 36 p. 100 pour atteindre 390 000 personnes. Ce taux de croissance est plus élevé que le taux de croissance théorique maximum. Une bonne partie de cette hausse prononcée est probablement due à un changement dans la déclaration d'identité des répondants du recensement par rapport au recensement précédent. On ne peut expliquer de façon définitive les augmentations dans les taux de déclaration volontaire, mais la sensibilisation accrue à la généalogie, une meilleure perception des Autochtones, les décisions judiciaires récentes et la conscientisation des médias pourraient faire partie des raisons.

Par conséquent, la terminologie peut porter à confusion dans ce domaine. Il est toujours important de comprendre à la fois le contexte et le but de la déclaration d'identité. Par exemple, une personne peut déclarer faire partie d'un groupe en raison de pratiques culturelles, d'un patrimoine et d'intérêts communs. Dans d'autres contextes, il est important de vérifier l'identité d'une personne aux fins de la prestation de services, de l'octroi d'un avantage ou de l'exercice d'un droit.

Un grand nombre de personnes se déclarent être métisses. Dans l'arrêt Powley, la Cour suprême a reconnu l'importance de l'identité pour ce qui est d'établir les critères que doit remplir une personne pour être considérée métisse et ainsi faire valoir ses droits ancestraux en vertu de l'article 35. Selon l'arrêt, les principaux critères, ou le « test Powley », sont les suivants : s'identifier comme étant membres de la communauté métisse, avoir des liens avec une communauté métisse historique et faire partie d'une communauté métisse existante. Ce sont les trois critères clés.

Aux yeux du gouvernement fédéral, la question suivante est l'une des plus importantes en ce qui a trait aux droits ancestraux : qui sont les Métis aux termes de l'article 35 de la Constitution? Selon les principes de l'autonomie gouvernementale, l'appartenance est un concept interne qui fait partie intégrante de la communauté autochtone. Le gouvernement du Canada a choisi d'appuyer les organisations autochtones représentatives qui déterminent leurs propres critères d'appartenance et mettent sur pied des systèmes d'identification des exploitants afin d'identifier les Métis qui pourraient être titulaires de droits selon le test établi dans l'arrêt Powley de la Cour suprême. Par conséquent, le gouvernement du Canada croit qu'il est préférable de laisser aux Métis le soin d'établir la définition de Métis, et cette position est conforme à l'arrêt Powley.

Que cela veut-il dire sur le plan pratique? Cela signifie que le gouvernement du Canada ne décide pas qui est Métis et que les systèmes d'identification des membres et des exploitants sont contrôlés par les organisations métisses. Conformément à cette approche, le gouvernement ne demandera pas à une personne qui revendique un droit métis de fournir de l'information pour prouver qu'elle est bel et bien métisse. Il tentera plutôt d'assurer l'intégrité des systèmes en question. Ceci revient à dire que si une personne présente à un fonctionnaire une carte d'identification d'une organisation métisse, sur laquelle il est indiqué que la personne est métisse, le gouvernement aura une assurance raisonnable quant à l'intégrité du système d'identification des membres de l'organisation qui a émis la carte. Nous travaillons toujours sur ce dossier. Nous continuons à collaborer avec les organisations métisses afin d'assurer l'intégrité du système.

Cela montre également que le gouvernement a travaillé avec les organisations métisses admissibles à la création de ces systèmes d'identification des membres et des exploitants depuis l'arrêt Powley. Jusqu'à maintenant, ces organisations ont indiqué qu'au total, 50 000 Métis ont été identifiés dans le cadre de processus conformes au test Powley.

Je vous ai présenté notre approche globale. Je suis sûr que vous aurez des questions à poser à moi-même et à mes collègues.

Le président : Je souhaite la bienvenue au sénateur Raine, qui vient d'arriver de la Colombie-Britannique, et au sénateur Patterson, du Nunavut.

Le sénateur Campbell : Au cours des derniers mois, nous avons entendu bon nombre d'organisations canadiennes. Elles indiquent qu'elles représentent les Métis d'une région particulière, telle que la Nouvelle-Écosse ou le Québec. Quelles sont les organisations dont vous avez reconnu le processus d'identification des membres et de reconnaissance de l'identité métisse aux termes de l'arrêt Powley?

Diane Robinson, directrice, relations avec les Autochtones, Direction des Métis et des Indiens non inscrits, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Nous avons d'emblée accepté diverses organisations. Avec le temps, le nombre a été réduit, car certaines organisations n'ont pas suivi de processus d'identification ou encore ont refusé de faire la distinction entre leurs membres métis et les autres. Ces organisations nous ont indiqué qu'elles ne représentaient pas les Métis tels qu'identifiés dans l'arrêt Powley et qu'il existait un système de registre financé par la province. Nous accordons un financement à six organisations actuellement.

Le sénateur Campbell : Quelles sont ces organisations?

Mme Robinson : Le Ralliement national des Métis et ses cinq filiales provinciales.

Le sénateur Campbell : Que se passe-t-il dans le cas des organisations qui se disent ne pas être prêtes à se conformer à l'arrêt Powley?

Mme Robinson : Nous travaillons avec certaines d'entre elles dans le cadre d'un programme différent afin d'élaborer des critères d'adhésion, car il est important, pour les organisations avec lesquelles nous faisons affaire, de connaître leurs membres et d'être en mesure de les identifier. C'est un programme différent.

Le sénateur Campbell : Leur statut en tant que Métis change-t-il?

Mme Robinson : Nous n'accordons pas le statut de Métis.

Le sénateur Campbell : Ce n'est pas cela que je voulais dire. Les organisations que vous avez reconnues sont nationales.

Mme Robinson : Vous voulez dire, par exemple, le Ralliement national des Métis?

Le sénateur Campbell : Oui.

Mme Robinson : Nous entretenons des relations de longue date avec deux organisations nationales, le Congrès des Peuples Autochtones et le Ralliement national des Métis. Il y a eu diverses décisions judiciaires au fil des ans, et nos rapports avec les organisations sont fondés sur la teneur de ces décisions. Dans le cas du Ralliement national des Métis, son statut ne change pas : nous travaillons avec cette organisation et ses filiales dans un domaine pour lequel la Cour suprême a fourni une certaine orientation.

Le sénateur Dyck : Ma question vient à la suite de celle du sénateur Campbell concernant les organisations métisses avec lesquelles vous travaillez et la question d'identité. Lorsque nous avons voyagé dans l'Ouest dans le cadre de notre étude, on nous a raconté le cas de quelqu'un en Saskatchewan qui avait obtenu une carte d'identité métisse d'une organisation de l'Ontario. Il était clair que la personne avait payé une certaine somme pour obtenir la carte. Toutefois, son profil généalogique n'était pas celui d'une personne métisse typique. Et pourtant, le nom de l'organisation paraît sur le site Web d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Vous indiquez les organisations dont vous reconnaissez l'existence juridique, mais on y trouve également de nombreuses autres organisations. Quels sont les critères pour leur inclusion sur votre site Web? Il est évident que cette organisation émettait des cartes qui ne constituaient pas une preuve généralement acceptable d'identité métisse.

M. Duschenes : Il faut faire la distinction entre les organisations avec lesquelles nous faisons affaire en tant que ministère, et les centaines d'organisations qui sont admissibles à une vaste gamme de programmes de financement énumérés sur notre site Web, et encore les organisations que nous reconnaissons officiellement comme étant représentatives des Autochtones. Comme l'a mentionné Mme Robinson, dans le cas des Métis, il existe des organisations régionales et nationales. Vous avez raison de dire que l'on retrouve à divers endroits sur notre site Web une longue liste d'organisations auxquelles nous accordons un financement dans le cadre de divers programmes. Il est plutôt question de leur admissibilité au financement, et non pas de l'admissibilité d'une organisation en tant que représentant des Autochtones. Nous avons une liste bien établie des organisations que nous considérons être représentatives des Autochtones.

Le sénateur Dyck : Je suis un peu perdue. Vous indiquez que vous accordez un financement aux organisations. Ces organisations reçoivent un financement, comme celle à laquelle j'ai fait référence, mais ce ne sont pas le Congrès des Peuples Autochtones ni le Ralliement national des Métis.

M. Duschenes : Je suis désolé si ma réponse n'a pas été claire.

Le ministère gère environ 50 programmes différents pour lesquels nous suivons les directives du Cabinet et du Conseil du Trésor en ce qui concerne les dépenses généralement autorisées. Les critères d'admissibilité de ces programmes varient beaucoup, ce qui permet à une vaste gamme de groupes d'être admissibles. Toutefois, nous gérons un programme, le Financement des capacités organisationnelles de base, destiné spécifiquement aux organisations qui représentent les Autochtones et qui ont été reconnues comme représentant un groupe établi de personnes identifiables à des fins des revendications politiques. C'est un sous-groupe d'une quarantaine d'organisations environ, sur les 300 à 400 organisations canadiennes, autochtones et non autochtones, auxquelles nous accordons un financement dans le cadre d'une vaste brochette de programmes. Cela prête à confusion, mais il existe un lien direct avec l'admissibilité au financement offert par les programmes que nous gérons.

Le sénateur Dyck : Avez-vous une liste ou encore un document dans lequel paraissent les critères d'admissibilité que vous utilisez aux fins des divers programmes? Pourrions-nous en obtenir un exemplaire?

M. Duschenes : Oui, bien sûr. Nous avons un recueil des autorisations, qui énumère tous les programmes administrés par le ministère. On y précise les critères d'admissibilité. Nous pouvons certainement vous en fournir un exemplaire.

Le sénateur Dyck : Merci.

Le sénateur Patterson : J'aimerais donner suite à la question du sénateur Campbell. Mme Robinson a indiqué que six organisations avaient été reconnues. Je suis étonnée que vous n'ayez pas mentionné le Congrès des Peuples Autochtones. Cette organisation reçoit-elle des crédits des Affaires autochtones? Je me demande pourquoi vous n'en avez pas parlé.

Mme Robinson : Au départ, nous avons accordé un financement au Congrès des Peuples Autochtones ainsi qu'à certaines de ses organisations affiliées, dans la foulée de l'arrêt Powley. Avec le temps, les organisations affiliées du Congrès nous ont indiqué qu'elles ne représentaient pas les Métis aux termes de l'arrêt Powley, ou bien qu'elles ne voulaient pas faire la distinction entre les peuples métis et les autres peuples autochtones qu'elles représentaient. Elles préféraient avoir des critères d'adhésion plus généraux. Nous avons donc arrêté d'accorder un financement en vertu de ce programme, mais nous continuons à collaborer avec ces organisations en vertu d'un autre programme pour tenter d'établir les critères d'identification.

Le sénateur Patterson : Ces organisations reçoivent un financement de...

Mme Robinson : ... du Programme de contributions de l'interlocuteur fédéral, afin d'accroître leurs capacités d'établir des critères d'adhésion.

M. Duschenes : Ces organisations bénéficient de crédits en vertu d'autres programmes.

Le sénateur Patterson : Des programmes administrés par les Affaires autochtones?

M. Duschenes : Oui.

Le sénateur Raine : Je veux être sûre de bien comprendre. Lorsque vous parliez de six organisations affiliées au Ralliement national des Métis et de cinq organisations provinciales, de quelles organisations provinciales s'agit-il?

Mme Robinson : Il s'agit de la Métis Nation de l'Ontario, de la Manitoba Métis Federation et des groupes Métis Nation de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.

Le sénateur Raine : Nous avons entendu parler des peuples métis du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse. Quels sont les rapports de votre ministère avec ces organisations?

Mme Robinson : Parlez-vous d'organisations affiliées au Congrès des Peuples Autochtones, ou d'autres organisations?

Le sénateur Raine : Il s'agit de peuples métis qui ont constitué des organisations. Ces organisations nous ont contactés, nous les avons entendues et elles se considèrent métisses. Je me demandais quelle était la réaction du ministère.

Mme Robinson : Pour être admissibles à notre programme, les organisations doivent avoir des structures en place qui leur permettent de représenter les gens visés, et elles doivent fournir des preuves pour montrer qu'elles ont réellement des membres. J'essaie de voir s'il y a autre chose. Il faudrait bien sûr présenter une demande.

M. Duschenes : Cette question ne vise pas spécifiquement les Métis. On la pose souvent pour établir quelle organisation représente quel groupe. Le ministère, de par le programme Financement des capacités organisationnelles de base, comme l'a indiqué Mme Robinson, fixe les critères qui permettent de reconnaître une organisation représentative, et la décision n'est pas toujours facile. Toutefois, comme Mme Robinson l'a bien dit, l'un des critères, c'est de s'assurer qu'il y a bel et bien une structure en place et des preuves quant à la représentation d'un groupe de membres identifiables.

Le montant accordé dans le cadre du Financement des capacités organisationnelles de base est fixé depuis longtemps, et ce sont les organisations qui répondent aux critères qui peuvent en bénéficier. Il ne s'agit pas de sommes énormes. Plus il y a d'organisations qui répondent aux critères et sont reconnues par le ministère, plus la part individuelle de financement accordée à chaque organisation est réduite.

Le plus important, c'est que ce soit un groupe reconnaissable de personnes remplissant les critères du programme de financement de la capacité organisationnelle de base. À la demande du sénateur Dyck, nous vous ferons parvenir les critères d'admission pour l'ensemble de ces programmes.

Le sénateur Raine : Vous avez parlé à plusieurs reprises du financement de la capacité organisationnelle de base. Pourriez-vous nous le décrire dans les grandes lignes?

M. Duschenes : Malheureusement, le nom du programme de financement de la capacité organisationnelle de base ne lui rend pas vraiment justice. Il s'agissait auparavant du programme d'aide aux organisations autochtones représentatives. Pour l'essentiel, il s'agit du principal outil dont se sert le ministère pour financer la capacité de base des organisations représentatives d'un bout à l'autre du pays, qu'il s'agisse de Premières nations, d'Inuits, de Métis ou même d'organisations en milieu urbain. Au total, le programme compte 46 organisations. Nous pourrons certainement vous dire quels sont les critères à respecter pour obtenir une subvention, mais n'oubliez pas qu'il s'agit d'un fonds discrétionnaire, et pas d'un droit automatique.

Le sénateur Raine : Ce programme de financement est donc destiné aux organisations que vous jugez capables de représenter le peuple Métis, n'est-ce pas?

M. Duschenes : Oui, mais aussi les Premières nations et le peuple inuit. Le programme vise les organisations politiques représentatives.

La décision ne repose pas uniquement sur notre jugement. Lorsqu'il élabore des politiques, le ministère recourt massivement à ce réseau d'organisations de partout au pays. À l'heure actuelle, 46 organisations nationales et régionales sont consultées et invitées à participer au processus d'établissement des politiques.

Le sénateur Raine : Le problème, c'est que je sais que le Manitoba compte deux regroupements métis distincts, mais qu'un seul d'entre eux fait partie de la capacité organisationnelle de base, à savoir la Fédération des Métis du Manitoba.

Mme Robinson : L'autre est l'Union nationale, n'est-ce pas?

Le sénateur Raine : C'est exact.

Mme Robinson : Ce groupe s'intéresse surtout à la culture et à la préservation de la langue française des Métis de la région. Il ne fait pas vraiment valoir les droits du peuple et n'a jamais demandé de financement en vertu de la décision Powley. Le regroupement se prévaut d'autres programmes.

Le sénateur Raine : Le groupe de représentation politique est donc formé d'organisations qui font valoir les droits du peuple, n'est-ce pas?

Mme Robinson : Oui. L'objectif est d'identifier les chasseurs et pêcheurs pour leur permettre de s'adonner à cette activité. L'organisation doit donc vouloir reconnaître ces individus, entre autres. Or, l'aide que nous accordons à l'Union nationale lui sert plutôt à offrir aux enfants d'âge scolaire des programmes d'éducation sur les Métis, par exemple. Son centre d'intérêt n'est donc pas le même.

Le sénateur Raine : Qu'en est-il du regroupement abénaquis de la Nouvelle-Écosse?

Mme Robinson : À ma connaissance, cette organisation n'a jamais frappé à notre porte.

Le sénateur Raine : Merci.

Le président : Nous avons entendu le témoignage d'un groupe de la Nouvelle-Écosse qui s'appelle les Eastern Woodland, si ma mémoire est bonne. Son représentant nous a confié que le peuple a été reconnu comme étant Métis en obtenant la carte d'une autre organisation. J'imagine que ces gens se considèrent comme des Métis. J'ignore si c'est le cas, mais est-ce normal? Le ministère a-t-il déjà eu vent d'une pratique semblable? Trouvez-vous cela acceptable?

À vrai dire, ces individus ne respectent plus les critères de la décision Powley. En fait, ils enfreignent peut-être même les lignes directrices du ministère sur les Métis. Ils ont plutôt trouvé le moyen d'obtenir la carte d'une autre organisation. Un témoin nous a même dit posséder la carte d'une autre organisation d'attache en particulier. J'étais fort étonné d'apprendre que c'était possible.

Mme Robinson : Pour notre part, nous n'avons pas besoin de connaître l'identité des Métis à moins qu'il ne s'agisse de chasseurs-pêcheurs.

Un grand nombre d'organisations affirment représenter le peuple métis, et elles sont libres de se fixer des critères et de décider comment gérer l'émission des cartes. Quoi qu'il en soit, le gouvernement fédéral n'a pas besoin de ces cartes.

Le président : Ne faut-il pas appartenir à une organisation métisse pour avoir accès aux programmes du ministère?

Mme Robinson : Il existe diverses catégories de programmes fédéraux. Certains sont destinés aux particuliers, d'autres aux entreprises, alors que d'autres encore sont axés sur la communauté ou bien sur les droits. Il y en a quatre types.

Il suffit d'être Canadien pour avoir accès aux programmes destinés aux particuliers; aucune carte n'est exigée. Nous offrons aussi des programmes destinés aux Autochtones qui sont eux aussi axés sur l'individu. L'auto-identification suffit la plupart du temps, et peut-être même pour l'ensemble des programmes. Ceux qui le désirent peuvent montrer une carte, comme le certificat de statut Indien délivré en vertu de la Loi sur les Indiens ou encore la carte de membre d'une organisation autochtone, mais au bout du compte, il suffit de s'auto-identifier.

Les programmes communautaires ciblent les organismes communautaires, qui sont généralement à but non lucratif. Viennent enfin les programmes axés sur les droits des peuples autochtones, dont les plus importants, comme la Stratégie relative aux pêches autochtones, exigent la preuve que la collectivité existe bel et bien.

Pour ce qui est des chasseurs et pêcheurs, c'est l'agent sur le terrain qui demande à l'individu de s'identifier et de faire valoir ses droits. Ce dernier peut alors montrer une carte. L'officier peut aussi lui laisser le temps de collecter des données généalogiques.

Je dirais donc que la carte n'est pas très avantageuse, pour l'instant.

Le président : Si vous me permettez de résumer, le ministère pourrait donc refuser la demande d'une personne qui présente sa carte dans le but de s'identifier, n'est-ce pas?

Mme Robinson : C'est exact.

Le sénateur Dyck : Ce n'est pas très clair. Vous nous avez expliqué les différentes catégories de programmes. L'auto- identification suffit dans certains cas — nous en avons d'ailleurs entendu parler lors de notre visite de l'Ouest canadien. J'ignore si les mots « avantage » ou « service » conviennent, mais ils pourraient être considérés... Toutefois, vous appliquez d'autres critères lorsqu'il s'agit de faire valoir ce qu'on pourrait appeler les droits constitutionnels des Métis, comme la chasse et la pêche. Trouverons-nous ces critères dans le document sur l'admissibilité que vous allez nous faire parvenir?

M. Duschenes : Je pense que je me suis trompé; veuillez m'en excuser. J'avais l'impression que la question initiale portait sur la représentation politique. La capacité organisationnelle de base dont j'ai parlé est liée à l'élaboration des politiques. En revanche, Mme Robinson a fait référence au fonds dans le cadre de l'initiative Powley, qui vise à aider les organisations à identifier ceux qui ont certains droits. Ces deux éléments sont tout à fait distincts.

Comme nous l'avons dit en réponse à la dernière question, les particuliers qui veulent participer à un programme n'ont qu'à s'auto-identifier, mais ils n'ont pas à fournir d'autres preuves.

Le sénateur Dyck : Une autre question me vient à l'esprit. J'ai oublié qui, mais un des témoins nous a raconté avoir présenté une demande au ministère afin que son regroupement soit reconnu comme une organisation politique. Le ministère lui aurait répondu que son groupe n'était pas admissible d'après l'étude que le ministère de la Justice a réalisée d'un bout à l'autre du pays. Un résumé concis du rapport se trouve sur le Web, mais nous n'avons pas pris connaissance du document complet. Pourrions-nous le voir afin de comprendre ce que vous avez découvert en étudiant les différentes régions du Canada? Je m'intéresse particulièrement à l'Atlantique, à savoir la Nouvelle-Écosse et peut- être même le Labrador, où différentes organisations métisses ont l'impression d'avoir été exclues de la décision Powley. Votre ministère utilise-t-il le rapport pour déterminer l'appartenance au peuple métis d'un individu sur le plan légal? L'étude vous a-t-elle beaucoup aidé?

Peggy Stone, avocate générale et directrice, Négociations, Affaires du Nord et interlocuteur fédéral, ministère de la Justice Canada : Je peux commencer. Comme vous l'avez dit, le ministère de la Justice a bel et bien conduit une étude. Je vais devoir vérifier si elle est publique auprès du ministère, mais dans l'affirmative, je vais prendre les mesures qui s'imposent pour que vous y ayez accès.

Je ne travaillais pas dans ce secteur pendant la réalisation de l'étude. J'invite mes confrères à intervenir, mais je crois savoir que l'étude a été menée par des historiens qui ont passé en revue l'histoire du pays sous l'angle de la décision Powley afin de déterminer si, oui ou non, les chasseurs et pêcheurs métis d'un bout à l'autre du pays remplissent ses critères d'un point de vue historique et ethnologique.

Comme vous le savez, ces critères sont très difficiles à interpréter et ne sont pas encore vraiment clairs. La décision Powley de la Cour suprême du Canada oriente le débat, mais vous n'êtes pas sans savoir que les opinions divergent encore. Le terme Métis représente-t-il surtout les descendants de la région de la rivière Rouge, ou bien est-il plus vaste, allant jusqu'à englober les descendants d'origine mixte, à la fois autochtone et européenne?

La décision Powley énonce les critères généraux à appliquer. Dans la région de l'Atlantique, les décisions Vauteur et Babin sont actuellement portées en appel. L'appartenance à la communauté métisse a été invoquée en défense à une accusation de pêche sans permis. À la lumière des faits présentés, les tribunaux de première instance n'ont pas pu déterminer la présence d'une communauté métisse historique dans ces régions particulières de l'Atlantique. Les appels seront entendus en janvier et en avril prochain, je crois. En appliquant les critères juridiques dans ces affaires, les tribunaux n'ont pas réussi jusqu'à maintenant à démontrer la présence d'une communauté métisse historique, compte tenu de l'histoire de l'Atlantique à ce chapitre. J'ignore si cette information vous est utile.

Le sénateur Dyck : Vous avez dit ne pas être certaine que le rapport soit public; pourquoi ne le serait-il pas?

Ma deuxième question est plus générale et s'adresse peut-être davantage au président et à notre personnel. Si le rapport n'est pas public, ne devrions-nous pas y avoir accès en tant que comité permanent sénatorial?

Mme Stone : Je vais m'informer et vous revenir là-dessus. La seule raison pour laquelle j'ai dit cela, c'est parce que les renseignements qu'il contient sont peut-être tirés en partie de défenses de litiges, mais je n'en suis pas certaine.

Le président : Nous aimerions au moins pouvoir consulter le rapport à huis clos, même s'il est frappé d'un embargo. Nous ne pourrions peut-être pas nous en servir, mais nous comprendrions au moins un peu mieux la situation. Nous éviterions ainsi de formuler une recommandation ou une remarque qui irait à l'encontre de ce que vous avez déjà documenté. Nous pourrions conclure une sorte d'entente. Pourriez-vous vérifier, s'il vous plaît?

Mme Stone : Certainement.

Le président : Merci beaucoup.

Le sénateur Raine : Avez-vous une définition qui corresponde à une communauté métisse historique?

Mme Stone : Non. Nous nous servons de la décision Powley.

Le sénateur Raine : Je trouve l'expression « communauté métisse historique » un peu vague. Je comprends qu'elle provient de la décision, mais il faut prouver l'appartenance à une telle communauté. Un témoin nous a raconté dernièrement que son peuple vit traditionnellement de la terre et de la forêt. Ces gens n'habitent pas dans une petite municipalité avec une église et un clocher, mais vivent bel et bien dans les bois. Ils choisissent encore aujourd'hui, ce mode de vie et se considèrent comme des Métis. Or, ils n'appartiennent à aucune communauté à proprement parler. Comment peuvent-ils prouver leur origine ancestrale?

Mme Stone : L'origine ancestrale est un des éléments qui entrent en ligne de compte, mais ce n'est pas tout. Je peux vous expliquer l'orientation générale des tribunaux. J'ai examiné ces affaires, et il n'y a pas de jurisprudence abondante à ce sujet. Dans ce genre d'affaires, les tribunaux demandent l'aide de spécialistes pour interpréter l'histoire. Armés de leur compréhension de la matière, ceux-ci examinent les éventuels registres des représentants du gouvernement européen et ceux des églises, de même que toute autre donnée anthropologique ou historique disponible. Ils s'attardent à l'histoire, à l'anthropologie et à l'ethnogenèse pour comprendre le profil que le tribunal dresse d'une communauté.

L'article 35 promet de reconnaître et de protéger le caractère distinctif de la communauté métisse de l'époque précédant la mainmise des Européens. C'est vraiment pour cette raison qu'il faut remonter dans le temps et vérifier si la présence d'un groupe à part et distinct était reconnue dans un secteur donné du pays. Comme vous le savez, le Canada ne s'est pas développé du jour au lendemain, et la date de la mainmise européenne varie d'un endroit à l'autre.

Des décisions judiciaires à ce sujet n'ont pas été rendues dans tous les territoires et provinces, ce qui est en partie attribuable à la discussion et à la collaboration du gouvernement avec les différents regroupements pour éviter le recours systématique aux tribunaux. Il existe deux façons de déterminer quelles sont les communautés métisses. D'une part, le financement des organisations politiques dont mes confrères ont parlé aide ces dernières à se fixer des critères d'adhésion conformément à l'arrêt Powley. D'autre part, on peut faire appel aux tribunaux pour déterminer si certaines communautés ont existé et à quel endroit se trouvent les communautés contemporaines. De par leur nature, les droits prévus à l'article 35 sont constitutionnellement protégés. C'est lié à la raison d'être de l'article, à son intention et à la façon d'en faire la preuve devant les tribunaux. J'espère que ma réponse vous est utile.

Le sénateur Raine : Cette étude est fascinante. Elle touche des gens de notre époque qui veulent vivre selon leurs origines.

Bien entendu, nous avons rencontré des organisations métisses et des habitants de l'Ouest qui croient fermement que les Métis sont originaires du secteur ouest de la rivière Rouge, et que la migration était orientée vers l'ouest. Nous sommes tout de même bien conscients que l'est du Canada n'est pas en reste sur le plan des grands regroupements culturels métis. Or, vos organisations politiques représentatives ne comptent aucun groupe métis du Québec ou des Maritimes. Pourquoi?

Mme Robinson : En fait, nous n'avons reçu aucune demande d'organisation des Maritimes qui affirmait représenter exclusivement les Métis. Il s'agit plutôt de membres du Congrès des Peuples Autochtones, qui disent représenter à la fois des Métis, des Indiens non inscrits et des Indiens inscrits qui vivent hors d'une réserve. Ces organisations nous ont même confirmé ne pas représenter les Métis correspondant aux critères de l'arrêt Powley, mais plutôt des individus qui s'identifient comme membres de la communauté métisse, ou des Métis originaires d'autres régions qui ont emménagé dans la province. Puisque les droits sont associés à un lieu et à des faits, nous ne faisons affaire qu'avec des Métis ou des organisations disant représenter des Métis qui répondent aux critères de l'arrêt Powley lorsque nous devons respecter ces derniers.

M. Duschenes : J'aimerais ajouter que le ministère n'a exclu personne à ma connaissance, selon mes 15 années d'expérience à travailler auprès d'organisations représentatives, et mon expérience dans le Nord avant cela. Nous donnons suite aux demandes que nous recevons après les avoir évaluées. Comme Mme Robinson l'a dit, nous sommes toujours ouverts à discuter des demandes précises des Métis et à nous entretenir avec une ou plusieurs personnes au sujet du groupe qu'ils représentent et des programmes que nous pouvons leur offrir ou non. Aucune organisation de Métis, d'Indiens non inscrits, d'Inuits ou de Premières nations n'est exclue intentionnellement. En tant que responsables des relations avec les Autochtones, nous sommes là pour écouter ces questions. Que l'organisation soit admissible ou non, la discussion est fondée sur des critères. Quoi qu'il en soit, l'interlocuteur doit assurément prouver qu'elle représente un groupe reconnaissable.

Il est aussi question des intérêts divergents et de l'importance de veiller à traiter le plus possible avec l'organisme représentatif. Ce ne sera jamais entièrement possible, parce qu'il y aura des divisions dans certaines régions, mais il n'est certainement pas question de volontairement refuser l'accès à quiconque, ou de volontairement refuser de traiter avec quiconque. Si des groupes vous ont abordés ou si des particuliers souhaitent en discuter plus avant avec vous, c'est à cela que nous servons, aux Relations autochtones.

Le président : Merci. C'est de l'excellent leadership. Un groupe de l'île du Cap de Sable, en Nouvelle-Écosse, est venu témoigner. C'est un groupe qui s'est déclaré métis. Ils nous ont abordés. Je pense que certains d'entre nous ont trouvé qu'on pourrait facilement les déclarer membres des Premières nations. Je pense qu'ils nous auraient indiqué avoir essayé de se représenter comme étant une nation métisse. Dites-vous qu'ils ne vous ont pas fait de demande ou qu'ils n'ont pas communiqué avec le ministère?

Mme Robinson : Pas que je sache.

M. Duschenes : Nous pouvons vérifier cela auprès de notre bureau régional du Canada atlantique.

Le président : Je vous dirais que ce n'est pas le seul groupe. J'ai tenu pour acquis que bon nombre de ces groupes avaient communiqué avec le ministère dans le but d'être reconnus comme étant une nation métisse. Ce groupe en particulier s'est exprimé très clairement, car bon nombre d'entre nous avons cru qu'ils avaient brillamment démontré les raisons pour lesquelles ils constituaient une Première nation. Nous leur avons demandé pourquoi ils ne voulaient pas se déclarer membres des Premières nations, et ils ont donné comme raison les 25 p. 100 de sang indien pour expliquer qu'ils ne le feraient pas, car les Métis n'auraient pas ces 25 p. 100. Merci.

Le sénateur Seth : L'identité des Métis est une grande source de confusion. Selon ce que vous avez dit du recensement, entre 2001 et 2006, le nombre de Canadiens qui se sont déclarés métis a énormément augmenté pour s'arrêter à quelque chose comme 390 000 personnes. Ce changement important est vraisemblablement attribuable à la mobilité de l'identité. Pourriez-vous nous expliquer un peu mieux la mobilité de l'identité? Vous avez une explication écrite, mais je ne comprends pas bien. Pourriez-vous l'expliquer plus précisément pour moi?

M. Duschenes : Nous travaillons avec nos statisticiens et avec Statistique Canada, et c'est très difficile à expliquer ou à cerner, mais nous constatons une tendance dans bien des groupes au Canada. Les gens sont de plus en plus sensibilisés aux droits des Autochtones, et l'auto-identification des personnes à l'occasion du recensement évolue avec la sensibilisation et les discussions familiales sur leurs liens avec le passé. C'est la même chose pour tout le monde. Plus le discours relatif à l'identité prend de l'ampleur au sein de la communauté autochtone et de la population canadienne en général, plus la façon dont les gens s'identifient dans le recensement change.

Les statisticiens parlent des perceptions changeantes chez les particuliers et les groupes, des discussions qui augmentent au sujet de l'histoire familiale, des perceptions plus positives de l'appartenance autochtone, des décisions judiciaires et de la sensibilisation aux médias. Un vaste éventail de facteurs contribuent à cela, et il est difficile de cerner la cause exacte de cette hausse énorme. Ce que les statisticiens peuvent dire clairement, c'est que les taux de croissance dépassent ce qui est statistiquement possible. Le nombre de personnes d'origine autochtone n'a pas grimpé en flèche; c'est plutôt le nombre de personnes qui se déclarent comme étant d'origine autochtone qui a grimpé.

Le sénateur Seth : Les registres multiples de personnes métisses n'ajoutent-ils pas à la confusion?

M. Duschenes : Les registres?

Le sénateur Seth : Oui, les registres multiples.

M. Duschenes : Nous ne tenons pas de registre des Métis. Le seul registre de personnes autochtones que le ministère tient est celui que prévoit la Loi sur les Indiens — les Indiens inscrits qui sont définis comme tels dans les articles 6 à 10 de la Loi sur les Indiens. Comme je l'ai mentionné, on applique depuis bien des années une politique stratégique délibérée. La définition de Métis — ou, dans le cas des revendications des Inuits dans l'Inuit Nunangat, les régions inuites, la définition de bénéficiaire, inuit ou métis — est laissée à ces groupes. Nous ne tenons aucune liste des bénéficiaires inuits. Il en existe une, mais ce sont les organismes inuits qui la tiennent, et elle sert en partie à l'admissibilité à certains programmes. Les listes des particuliers sont tenues par ces organismes, hors du régime d'inscription de la Loi sur les Indiens.

Le sénateur Seth : Merci.

Le sénateur Brazeau : Est-ce que des organisations métisses ont abordé le ministère en vue d'amorcer la création d'un registre des Métis? Dans l'affirmative, quels sont les progrès réalisés sur ce plan?

Mme Robinson : Je suis désolée. Pourriez-vous répéter le début de votre question?

Le sénateur Brazeau : Est-ce que des organisations métisses ont abordé le ministère en vue d'amorcer la création d'un registre des Métis?

Mme Robinson : Les cinq organisations du Ralliement national des Métis et la nation des Métis du Labrador ont abordé le ministère au début. La nation des Métis du Labrador fait maintenant cavalier seul parce qu'elle a modifié ses critères d'adhésion. Les choses progressent pour les cinq organisations du Ralliement national des Métis. Nous avons réalisé une évaluation en 2008. Elles en étaient toutes à des degrés divers d'avancement. Entre autres choses, les évaluateurs ont recommandé des aspects à cibler, mais ils ont en particulier trouvé qu'il fallait établir une norme uniforme pour tous. Nous essayons de les amener au point où nous pourrions passer à une évaluation par des tiers, et l'évaluation serait réalisée de façon autonome. Nous ne payerions pas l'évaluation, mais elle serait plutôt confiée à une autre organisation et, à terme, il pourrait s'agir pour eux d'une norme ISO.

Le sénateur Brazeau : Est-ce qu'on a établi un échéancier pour l'ébauche d'un registre?

Mme Robinson : Nous ne verrons jamais leurs systèmes d'inscription, je pense, car je ne crois pas qu'il nous appartient de regarder la liste des noms. Nous voulons nous assurer de l'intégrité du système, de sorte que nous sachions que, derrière toute carte, il y a une norme complète — la généalogie —, que la Loi sur la protection des renseignements personnels est respectée, et ainsi de suite. Nous espérons en avoir quatre qui seraient objectivement vérifiables d'ici 2017.

Le sénateur Brazeau : Je me penche là-dessus depuis plusieurs années, et il y a un peu de confusion : le ministère nous dit que, pour les questions touchant les Métis et leur identité, il appartient à l'organisation de déterminer qui est membre, mais en ce qui concerne la citoyenneté ou l'identité des membres des Premières nations, c'est le gouvernement fédéral qui décide. J'ai une petite leçon d'histoire à vous présenter. La personne qui a négocié l'inclusion du terme « Métis » dans la Constitution, feu Harry Daniels, était d'avis que les Métis ne se trouvaient manifestement pas que dans la région géographique de Red River.

Vous vous rappellerez qu'avant l'existence du Congrès des Peuples Autochtones et du Ralliement national des Métis, il y avait le Conseil national des Autochtones du Canada. Cependant, pour des raisons politiques, cette organisation s'est scindée, et c'est essentiellement la raison pour laquelle nous avons maintenant le Congrès des Peuples Autochtones et le Ralliement national des Métis. Je n'irais pas jusqu'à dire que le ministère se sert du désaccord de ces organisations sur des questions de politiques pour ne pas s'attaquer aux problèmes des Métis. Vous vous rappellerez peut-être que Steve et Roddy Powley étaient membres d'un groupe affilié au Congrès des Peuples Autochtones, à cette époque. D'un côté, c'est aux organisations métisses de déterminer qui leurs membres sont, et de l'autre — du côté des Premières nations —, c'est le gouvernement qui désigne les personnes qui sont des Indiens inscrits et qui ont, de ce fait, accès aux programmes et aux avantages.

Comment pouvons-nous justifier que les organisations doivent établir qui est Métis? Nous ne voulons pas décider pour elles qui sont leurs membres, parce qu'au bout du compte, les droits des Métis appartiennent aux Métis eux- mêmes, pas aux organisations, n'est-ce pas?

Mme Robinson : C'est exact.

M. Duschenes : Je tiens à faire une précision. Le ministère n'établit pas qui est Autochtone ou ne contrôle pas qui affirme l'être et posséder la citoyenneté des Premières nations. Comme vous le savez, monsieur le sénateur Brazeau, la Loi sur les Indiens contient une disposition sur le statut. Tout le monde sait pertinemment que cette loi présente bien des difficultés et des lacunes. De nombreux efforts en vue de la modifier ont été consentis. Nous ne voulons pas reproduire le système sur le statut et le non-statut, qui a rencontré d'énormes difficultés par le passé et dernièrement.

Nous avons indiqué très clairement que, désormais, ce sont les groupes autochtones qui doivent établir qui bénéficie du statut autochtone et qui sont leurs membres. Le gouvernement fédéral ne fera pas de médiation, comme Mme Robinson l'a expliqué concernant les processus menés dans les régions. Nous n'allons pas examiner les systèmes des organisations métisses, qui décident qui est Métis et qui ne l'est pas. Nous voulons que les données et le système soient vérifiables et intègres, mais nous n'allons pas porter de jugement sur les décisions relatives au statut de Métis.

Nous finançons ces organisations pour améliorer les systèmes, pas pour contrôler qui est et qui n'est pas dans le système ou exercer une influence sur les décisions.

[Français]

Le sénateur Brazeau : Comme vous le savez, monsieur Duschenes, j'étais chef national d'une des organisations qui représentait des Métis au Congrès des peuples autochtones, et je sais comment le système fonctionne. Je sais que le Congrès des peuples autochtones ne reconnaît pas beaucoup d'autres organisations Métis, que ce soit dans l'est canadien, au Québec ou au Manitoba. Le Conseil national des Métis, lui non plus, ne reconnaît pas certains organismes Métis à travers le pays. Je sais que le ministère utilise le fait que ces organisations ne reconnaissent pas d'autres organisations — peut-être plus culturelles — Métis, des organisations qui essaient de se concentrer plus sur les questions de droits. Ces organismes, quand ils font des demandes de financement, essuient un refus plus souvent que d'autres à cause du fait que les autres organisations Métis d'envergure plus nationale ne les reconnaissent pas.

Êtes-vous d'accord avec ça?

M. Duschenes : C'est toujours un grand défi de déterminer qui sont nos partenaires. Il est aussi important, dans une perspective historique, de constater que depuis 20 ou 25 ans, nos relations avec les Métis ont changé énormément. De même, le fait que l'OFI a été créé et que les droits ont été reconnus selon la Constitution sont une évolution. On n'est pas dans une situation parfaite, il n'y a pas de doute là-dessus, mais on n'est certainement pas dans la situation où on était il y a 20 ans. C'est une relation qui évolue, du côté du développement des politiques et de leur mise en œuvre, mais qui évolue aussi énormément du côté juridique avec les décisions de la Cour suprême.

Est-ce que la relation est idéale? Non, mais elle n'est pas idéale non plus avec les Premières nations, ni avec les Inuits, c'est un processus qui évolue. Selon mon expérience de 20 ans au ministère, nous avons fait énormément de progrès et la relation a changé pour le mieux en termes de compréhension, ou du fait qu'on détermine peut-être un niveau plus « level » avec qui on fait affaire en termes de développement de politiques, ce qui n'était pas le cas il y a 20 ans.

Le sénateur Brazeau : Oui mais, si, d'un côté, vous dites que c'est aux organismes Métis d'identifier leurs membres, et si un organisme comme Red Sky Metis, par exemple, hypothétiquement, fait une demande de financement, qui au ministère est là pour répondre : « vous ne pouvez pas avoir de financement parce qu'on ne vous reconnaît pas » ou « vous ne répondez pas à nos critères »?

D'une part, on dit aux organismes « c'est à vous de vous identifier », mais d'autre part, si ces organismes font des demandes pour du financement ou quoi que ce soit, la plupart du temps ils se les voient refuser.

M. Duschenes : Le développement de critères pour les programmes est un grand défi, sans contredit.

Ce n'est pas du tout fait unilatéralement. Lorsque les programmes doivent être renouvelés, on passe énormément de temps, pas seulement au ministère mais entre les ministères, en processus de consultation au pays, en parlant à autant de gens que possible pour essayer de s'assurer que les critères des programmes répondent aux besoins de nos partenaires.

Ce n'est pas un système parfait mais c'est un processus qui évolue. Les critères et les paramètres de programmes sont renouvelés à tous les cinq ans. Cela nous donne toujours l'opportunité de revenir au cabinet, au Conseil du Trésor pour dire que d'après ce que l'on a entendu les dernières cinq années, les critères ne conviennent pas à tel ou tel groupe d'individus ou à un pourcentage de la population et qu'on pense qu'on devrait les modifier. Le fait que la grande majorité des programmes fédéraux ont une espérance de vie de cinq ans avant d'être renouvelés nous donne l'occasion et même la responsabilité de nous assurer que les paramètres des programmes répondent aux besoins.

Encore une fois, est-ce que les paramètres sont parfaits? Non. Mais c'est quelque chose qui évolue. Si on regarde la stratégie urbaine autochtone, à chaque fois qu'elle est renouvelée, les critères sont modifiés. Est-ce qu'on a la possibilité de retourner pour dire qu'un de nos programmes ne correspond pas à la situation actuelle? Absolument.

Mais comme je l'ai mentionné tout à l'heure, on est toujours prêt à écouter et à parler aux représentants des groupes qui viennent nous voir afin qu'ils puissent présenter leur cas et nous dire ce qu'ils aimeraient faire, voir s'il y a une manière de travailler ensemble afin d'obtenir du financement et développer un partenariat. La porte n'est jamais fermée.

Le sénateur Brazeau : Je sais que le ministère développe des politiques et que leur partenaire principal est le Conseil national des Métis. On ne se le cachera pas.

Ceci étant dit, si vous dites que vous cherchez toujours plus de partenaires, les groupes du côté de MNC sont en train de développer un registre mais on ne veut pas le voir. Il faut prendre ce qu'ils disent comme de l'eau bénite. Mais vous dites que pour les organisations plus petites, on va faire cela au cas par cas?

[Traduction]

M. Duschenes : Il faut être en mesure de certifier les systèmes en vertu du critère Powley pour éviter de s'en remettre aux organisations et de les croire sur parole.

Le sénateur Brazeau : Le critère Powley concerne les droits de récolte.

M. Duschenes : Il faut avoir la possibilité de certifier le système d'identification des membres. Toutefois, nous n'examinerons pas les critères détaillés qui permettent d'établir qui est Métis. Nous n'allons pas croire les organisations sur parole, mais notre approche sera un peu différente.

Le sénateur Brazeau : Je répète qu'il ne faut pas oublier que M. Powley était membre d'une organisation affiliée au Congrès des Peuples Autochtones.

Le sénateur Dyck : Plus nous posons de questions, plus nous avons du mal à comprendre. Le sénateur Brazeau a soulevé des questions importantes. La page 8 de votre exposé porte en quelque sorte là-dessus :

Les systèmes d'identification des membres et des exploitants sont contrôlés par les organisations métisses. Dans le cadre de cette approche, le gouvernement ne demandera pas à une personne qui revendique un droit métis de fournir de l'information pour prouver qu'elle est Métisse.

Voici la partie qui m'intéresse :

Le gouvernement tentera plutôt d'assurer l'intégrité des systèmes en question. Ceci revient à dire que, si une personne présente à un fonctionnaire une carte d'identification d'une organisation métisse sur laquelle il est indiqué qu'elle est métisse, le gouvernement aura une assurance raisonnable quant à l'intégrité du système d'identification des membres qui a émis la carte. Il s'agit d'un projet en cours.

Que voulez-vous dire pour ce qui est d'assurer l'intégrité du système? Quels critères employez-vous pour établir si l'organisation qui a délivré la carte est intègre?

Mme Robinson : Je vais répondre.

Les évaluateurs tiennent compte de nombreux critères. Nous effectuons une évaluation environ tous les trois ans. Les évaluateurs s'assurent que les politiques, les procédures et les mécanismes d'appel sont appliqués et que toutes les informations sont recueillies. Nous encourageons l'affichage des critères d'admissibilité sur le site Internet, par exemple, pour que tous ceux qui présentent une demande sachent quels sont les documents exigés. Bien des organisations exigent une carte d'identité avec photo ou une autre preuve de citoyenneté canadienne, et cetera. Nos évaluateurs examinent les critères de l'organisation et vérifient si elle recueille toute l'information nécessaire, dont la généalogie, dans le dossier d'une personne.

Concernant les mécanismes d'appel, les organisations améliorent les bases de données sur la généalogie pour accélérer le processus. Au lieu de fournir son arbre généalogique au complet, le demandeur doit indiquer qu'il a un lien avec un membre pour entrer dans le système.

Étant donné que des données personnelles sont recueillies, la sécurité est importante pour protéger la vie privée. En cas d'incendie, les données sont protégées et ne brûleront pas, et elles sont informatisées. De nombreux critères visent à garantir que les systèmes contiennent toutes les informations nécessaires. Nous espérons qu'en cas de doute sur la validité d'une carte, nous pourrons appeler l'organisation pour voir si la personne a un dossier. Les organisations travaillent aussi à la mise en œuvre de cartes sécuritaires. Nous tenons compte de tels facteurs dans nos évaluations.

Le sénateur Dyck : Parlez-vous seulement des organisations comme le Ralliement national des Métis, ou faites-vous également référence aux organisations qui ont une définition beaucoup plus ouverte ou flexible de l'identité métisse?

Mme Robinson : C'est une question d'objectif. Pour ce qui est du Ralliement national des Métis et de ses organisations affiliées, nous voulons être en mesure de nous fier à leurs systèmes de droits de récolte pour permettre à nos agents d'application de la loi d'identifier sur place la personne qui aurait des droits. Ainsi, la personne n'a pas à amener avec elle tous les documents qui prouvent sa généalogie, si elle choisit d'exploiter les ressources sans permis.

Nos fonds permettent aux autres organisations de nous donner la liste des membres qu'elles représentent et qui font partie de leurs systèmes. Nous n'évaluons pas les critères ou l'intégrité du système, car c'est un tout autre objectif.

Senator Dyck : Durant notre voyage dans l'Ouest et en Alberta, quelqu'un a parlé d'un programme fédéral, peut- être la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones. On nous a dit que les Autochtones n'ont pas besoin d'une carte ou d'un autre document pour être admissibles au programme et qu'ils doivent seulement faire une déclaration volontaire. C'est mélangeant qu'il y ait des critères, presque un registre, pour les gens et les organisations qui correspondent à la définition Powley, comme le Ralliement national des Métis, des organisations qui se disent métisses à des fins culturelles et la déclaration volontaire, qui suffirait pour participer à un programme. Cependant, le système contrôlé de la façon la plus stricte, c'est celui qui exige d'être admissible pour les droits de récolte. Vous avez bien sûr établi des catégories distinctes pour l'identité métisse, soit la définition juridique, la définition culturelle ou l'identité en fonction des programmes.

M. Duschenes : Vous avez tout à fait raison. Vous avez aussi dit à juste titre au début de vos commentaires que la question devient toujours plus confuse à mesure qu'on l'examine. C'est une question extrêmement complexe et confuse qui, au fond, est au cœur du travail de bon nombre d'entre nous au ministère. L'identité des gens et la composition du Canada sont des questions fascinantes.

L'utilisation de l'information joue un rôle crucial. S'agit—il d'exercer des droits et d'identifier des titulaires, ou d'accéder aux programmes? Ce sont là deux objectifs très différents. Les critères sont très différents pour l'accès aux programmes.

Le sénateur Dyck : Je vous demanderais alors qui, au sein de l'organisation, doit en déterminer le mandat sur le plan de l'orientation stratégique globale des activités afin d'éclaircir la question? Cette responsabilité me semble un peu vague. Qui se lèvera pour dire « Voilà ce que nous allons faire »? Quelle serait, selon vous, l'orientation stratégique du ministère dans l'avenir?

M. Duschenes : C'est une excellente question et un défi de taille. Il est certain que du point de vue des droits, de nombreuses affaires judiciaires ont fait progresser le dossier de la politique publique, et le fait que le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord s'appelle maintenant Affaires autochtones indique qu'il met moins l'accent sur les Indiens et les Premières nations pour privilégier une approche plus globale à l'égard des Autochtones. Vous remarquerez, dans l'évolution des programmes, que nous offrons des initiatives comme la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain, le Programme des centres d'amitié autochtones et les programmes Entreprise autochtone Canada, qui ciblent bien plus l'ensemble des Autochtones que par le passé. Les modalités des programmes et les décisions en matière de politiques du ministère montrent que ce dernier a adopté une approche globale envers les Autochtones.

Cela dit, nous avons évidemment des responsabilités particulières à l'égard des Premières nations sur les réserves, mais de nombreux programmes s'adressent à l'ensemble des Autochtones. Nous nous efforçons d'être plus inclusifs, comme le démontrent les démarches prises à l'égard des Autochtones ces dernières années.

En fait, cette orientation transparaissait dans mon exposé quand j'ai parlé des changements organisationnels au sein du ministère, précisant que des groupes distincts étaient chargés de s'occuper des questions relatives aux Métis et aux non inscrits, et de celles touchant les Inuits. Ces groupes ont été intégrés à la grande équipe responsable des politiques, ce qui indique que nous devons réfléchir davantage à la forme que peut prendre l'avenir avec une approche globale envers les Autochtones, comme vous l'avez souligné. C'est là un de nos plus gros défis, mais depuis 10 ans, il y a certainement eu des indications montrant que nous adoption une approche plus globale envers les Autochtones.

Le sénateur Dyck : Envisageriez-vous alors d'organiser une rencontre semblable à celle de la Couronne et des Premières nations qui s'est tenue en janvier dernier? Projetteriez-vous de rencontrer un certain nombre de grandes organisations métisses pour débattre avec elles de certaines de ces questions afin de décider de l'orientation d'ensemble que le ministère adoptera?

M. Duschenes : C'est une question pour les politiciens, et il reste à voir s'ils ont la volonté politique d'agir. Il s'agissait d'une rencontre entre le premier ministre, les ministres du Cabinet, le gouverneur général et les dirigeants des Premières nations. C'est à la sphère politique de décider si elle souhaite organiser une rencontre similaire avec les Métis et les Inuits.

Cependant, comme nous sommes le groupe responsable des relations avec les Autochtones, nous sommes toujours disposés à discuter de ces questions en face à face. Nous rencontrons les cinq organisations autochtones nationales et de nombreuses associations régionales pour parler de ces questions, mais il ne nous revient pas de décider de ce qui se passe à l'échelon de la politique et des élus officiels, que ce soit au gouvernement ou chez les Autochtones.

Le sénateur Dyck : Merci.

Le président : J'ai une question pour Mme Stone. Je suis certain que vous connaissez l'affaire Daniels. Au chapitre des répercussions, il y a probablement deux cas de figure. Quelles pourraient être, selon vous, les répercussions de cette affaire sur le ministère? J'ignore quand une décision sera rendue.

Mme Stone : Je l'ignore également, mais nous nous attendons à ce que ce soit bientôt. Le procès a eu lieu en juin 2011; la décision ne s'est que trop fait attendre.

Dans cette affaire, je peux vous exposer le point de vue du gouvernement fédéral. Nous considérons qu'en l'espèce, les Métis ne sont pas visés par le paragraphe 91.24. Nous avons en outre indiqué que compte tenu de la manière dont l'affaire a été présentée, le groupe ne réclame pas vraiment de mesure de redressement particulière. Il cherche à faire déclarer les Métis comme étant des « Indiens » aux termes du paragraphe 91.24.

Nous avons fait valoir devant la cour qu'au final, le tribunal pourrait décider que les Métis sont visés par ce paragraphe, même si nous considérons que ce ne sera pas le cas. Le gouvernement n'en serait pas tenu d'agir pour autant. Le paragraphe 91.24, comme vous le savez, est une disposition de la Constitution qui autorise le gouvernement fédéral à légiférer. Elle a servi à édicter la Loi sur les Indiens, mais le gouvernement n'est pas obligé de faire quoi que ce soit à cet égard.

Le président : Si je comprends bien, le gouvernement considère que l'affaire aurait sur lui peu de répercussions, quelle qu'en soit l'issue?

Mme Stone : Je devrai lire la décision pour mieux saisir les tenants et les aboutissants, mais nous avons certainement indiqué au tribunal que cette affaire avait été intentée pour servir de référence. Le groupe lui demande de faire des déclarations. Il ne réclame aucune action du gouvernement. La prochaine étape...

Le président : Dépendrait des décisions prises à...

Mme Stone : Dépendrait de ce qu'on décidera de faire ensuite.

Le sénateur Raine : Quel soutien accorde-t-on aux organisations métisses pour les aider à préserver leur culture? Existe-t-il des programmes? Vous avez parlé de programmes de représentation politique, mais nous savons que des organisations métisses valorisent et préservent leur culture. Reçoivent-elles du soutien? Sont-elles admissibles à un programme qu'offre le ministère?

M. Duschenes : C'est une bonne question. En général, c'est surtout le ministère du Patrimoine canadien qui appuie la culture et les langues autochtones. Nous pourrons vous fournir de plus amples renseignements sur les programmes qu'il propose. Nous n'offrons pas de programme visant expressément à préserver les langues et la culture.

Le ministère du Patrimoine canadien met en œuvre l'Initiative des langues autochtones, ou ILA, qui verse annuellement jusqu'à 5 millions de dollars pour appuyer la préservation et la revitalisation des langues des Premières nations, des Métis et des Inuits, et quelque $17 millions de dollars pour soutenir les langues et les cultures autochtones dans le cadre de projets communautaires, comme la radiodiffusion autochtone. Cette initiative relève du ministère du Patrimoine canadien.

Le sénateur Raine : Vous dites que les questions relatives aux Métis ont été transférées de Patrimoine canadien à Affaires autochtones. Il me semble que la somme de 5 millions de dollars destinés aux langues autochtones ne sera pas d'un grand secours pour la langue michif, car il y a tant d'autres langues qui ont grandement besoin d'être défendues au pays.

M. Duschenes : Le processus visant à centraliser lentement les programmes au sein du ministère des Affaires autochtones suit son cours. Les langues autochtones relèvent toujours de Patrimoine canadien. La capacité organisationnelle de base, la Stratégie pour les Autochtones vivant en milieu urbain et les centres d'amitié ont été transférés.

Ces programmes relèvent encore de Patrimoine canadien; j'ai erré, je suppose. Les programmes sont davantage centralisés, mais ils ne le sont pas complètement, car d'autres ministères fédéraux mettent en œuvre des programmes destinés aux Autochtones.

Le sénateur Raine : Nous constatons que bien des organisations et des personnes métisses veulent être reconnues comme Métis, pas nécessairement pour détenir une carte de statut ou de chasseur-pêcheur, mais simplement pour que leur culture et leur identité soient reconnues. D'après ce que je peux voir, il n'existe pas vraiment de mécanisme à cet égard. Tout ce qui concerne l'identification des Métis a trait à l'arrêt Powley et à une carte de chasseur-pêcheur. Autrement, les Métis s'identifient eux-mêmes.

Mme Robinson : Je crois que c'est juste.

M. Duschenes : Comme Mme Robinson l'a souligné, la situation est la même pour les Inuits. On s'en remet au processus de revendications territoriales. Certaines dispositions stipulent que l'organisation inuite désignée détermine qui est Inuit et qui ne l'est pas, en fonction de l'identité et de l'appartenance au groupe concerné par les revendications territoriales.

Le sénateur Raine : J'espère que vous avez suivi notre étude, car nous avons entendu d'excellents témoins qui ont permis, dans le cas du comité du moins, de faire comprendre toute la complexité de la question. Selon vous, quelles recommandations devrions-nous formuler pour vous aider? C'est une question un peu étrange.

Des voix : C'est une bonne question.

Le sénateur Raine : Vous arrive-t-il de vous heurter à des obstacles à certains égards à cause du manque de clarté?

M. Duschenes : Cela nous arrive souvent. La question est intéressante et comporte son lot de défis. Je crois qu'ayant sillonné le pays et étant en quelque sorte étrangers à la gestion quotidienne des programmes et des politiques qui nous occupe, vous avez l'avantage d'avoir probablement entendu de vive voix des déclarations et des propos d'un autre niveau, venant par exemple de ceux qui se tournent vers vous dans l'espoir que votre rapport rende compte des témoignages recueillis et que cela puisse les aider. C'est ce que nous voudrions qu'il ressorte de votre étude. À brûle- pourpoint, cependant, je ne peux vous dire quoi que ce soit de précis, mais je suis sûr que vous avez entendu des propos intéressants en cours de route.

Le président : Vos attentes sont peut-être très exagérées. J'ai fait remarquer que nous aurions dû vous entendre au début et peut-être de nouveau à la fin, car la tâche s'avère ardue. En ce qui concerne les préoccupations que vous avez soulevées, nous avons tenté de nous rendre aux endroits en question. Nous savons, pour l'avoir entendu de la bouche des groupes qui s'identifient eux-mêmes, que ces derniers ne se sont pas adressés au ministère, ne serait-ce que pour s'identifier comme communauté métisse. Voilà qui pose une difficulté également.

Le sénateur Ataullahjan souhaiterait ajouter un commentaire.

Le sénateur Ataullahjan : Combien d'autres ministères s'occupent de la communauté métisse et à quel titre?

M. Duschenes : C'est une bonne question. Les programmes d'application générale s'adressent évidemment à la population canadienne en général. Les groupes ou les personnes métisses peuvent donc se prévaloir aussi de tout programme destiné aux Canadiens. Selon le cas, les ministères suivants interviendraient pour aider les organisations.

Nous avons indiqué que le ministère du Patrimoine canadien est responsable de certaines questions relatives à la culture et aux langues. RHDCC met en œuvre la Stratégie de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones, ou SFCEA, et le ministère de la Santé s'attaque à la question du diabète.

Mme Robinson : Le Service canadien de la faune s'occupe des oiseaux migrateurs, et Parcs Canada, de tout ce qui concerne le développement des parcs nationaux.

M. Duschenes : Environnement Canada a, en général, plusieurs comités consultatifs sur les espèces menacées, auxquels s'ajoutent des comités consultatifs internationaux. Le Conseil autochtone national sur les espèces en péril, que préside Environnement Canada, comprend des représentants métis. Plusieurs ministères collaborent avec ce conseil à titre consultatif, cherchant des personnes pour participer; Justice Canada joue également un rôle.

Le sénateur Ataullahjan : La liste est longue. Merci.

Le sénateur Patterson : Je veux examiner la question du registre et poser quelques questions qui exigeront peut-être un certain suivi.

Je m'intéresse aux registres que le ministère cherche à établir avec les organisations métisses depuis l'arrêt Powley dont nous avons parlé. J'aimerais savoir quelles organisations métisses ont reçu du financement du gouvernement fédéral pour instaurer des systèmes d'identification des membres ou des registres depuis l'arrêt Powley, et combien le gouvernement fédéral a dépensé au cours du dernier exercice et en tout à cet égard. J'ignore si vous pouvez répondre immédiatement ou si vous préféreriez le faire plus tard.

J'ai une autre question connexe. Comme vous l'avez entendu ce matin, nous avons recueilli les témoignages d'un large éventail d'organisations régionales et communautaires métisses qui tiennent des registres de leurs membres. En fait, l'une d'elles semble être issue de contacts avec les Inuits, ce que je trouve intéressant, si ce n'est surprenant.

Savez-vous combien de registres des Métis il y a au Canada, outre ceux que vous financez? L'existence de ces multiples registres au pays pose-t-elle des problèmes quand vient le temps d'identifier les Métis?

Pardonnez-moi de poser plusieurs questions, mais je crois qu'elles sont toutes interreliées.

Comme je crois qu'AADNC fournit de l'aide financière ou d'autres formes de soutien pour certains registres, comment le gouvernement détermine-t-il ceux qu'il appuiera?

Comme je l'ai indiqué, ces questions sont peut-être techniques, mais j'aimerais qu'elles figurent au compte rendu. Merci.

M. Duschenes : Je peux peut-être commencer. Depuis 2004, nous avons versé quelque 35 millions de dollars pour l'établissement de registres par suite de l'arrêt Powley. Comme ils se fondent sur les droits, ces registres facilitent l'exercice de ces droits.

En ce qui concerne les organisations, nous pourrons vous communiquer les détails et vous indiquer qui a reçu quoi, mais depuis l'arrêt Powley, nous avons investi environ 35 millions de dollars à cet égard.

Le sénateur Patterson : Merci. Je ne m'attendais pas à ce que vous répondiez à toutes les questions, mais je considère qu'il s'agit là d'une facette fondamentale de notre étude, et il nous serait également utile de connaître les critères sur lesquels on s'appuie pour financer les registres.

J'aimerais poser une brève question sur un autre point. Vous avez parlé de consolider, de réorganiser et de conforter la fonction d'interlocuteur, mentionnant au passage les Inuits. Auriez-vous quelques observations à faire sur le secrétariat des Inuits d'AADNC? Pourquoi existe-t-il et exerce-t-il une fonction utile au regard de la rationalisation dont votre ministère fait l'objet?

M. Duschenes : Je traiterai de cette question avec plaisir. Parmi les groupes qui se sont fusionnés à la fonction de politique centrale, appelée le Secteur des politiques et de l'orientation stratégique, figure le Secrétariat des relations avec les Inuit, qui n'agit plus à titre de secrétariat. À l'instar de la Direction des relations avec les Métis et les non- inscrits, que dirige Mme Robinson, il existe maintenant une Direction des relations avec les Inuits au sein de la Direction générale des relations externes et avec les Autochtones.

A-t-elle une utilité quelconque? Mais certainement, et probablement encore plus maintenant que par le passé. Elle agissait comme groupe satellite et n'était pas pleinement intégrée au ministère, comme le BIF. Les deux groupes sont maintenant entièrement intégrés. Nous espérons que si les questions relatives aux Métis, aux non-inscrits et aux Inuits sont au cœur de la fonction d'élaboration de politiques — et il existe un lien avec des questions précédentes —, on pourra plus aisément intégrer la voix des organisations et des personnes inuites, métisses et non inscrites dans les programmes et les politiques que conçoit le ministère, puisque ces deux groupes font maintenant partie intégrante du processus d'élaboration de politiques du ministère au lieu d'être des satellites.

En ce qui concerne votre question sur l'utilité du Secrétariat des relations avec les Inuits, sachez, sénateur Patterson, qu'il a joué un rôle de premier plan dans le financement et le soutien de Nunavut Sivuniksavut, l'école de transition située ici, à Ottawa. Il a, de façon générale, tenu un rôle de défense des droits, se gardant informé des questions touchant les Inuits et tentant d'influencer la politique interne. Comme à la suite de la réorganisation, il fait maintenant partie du groupe responsable des politiques au ministère, ce rôle sera selon moi renforcé. C'est toujours un défi, comme pour les Métis et les non inscrits. Comme vous le savez probablement, quand il est question des Premières nations, le ministère accorde souvent la priorité aux réserves quand vient le temps d'affecter les ressources financières et humaines. Les questions touchant les Métis, les Inuits et les non-inscrits sont extrêmement importantes et sont prises très au sérieux au ministère. Nous espérons que cette réorganisation témoigne d'un renforcement de cette tendance.

Le sénateur Raine : Comme des groupes de Métis du Québec et des Maritimes nous ont indiqué qu'ils se sentent exclus du Ralliement national des Métis ou que, pour une raison ou pour une autre, ils n'en font pas vraiment partie, conviendrait-il de les aiguiller vers la Direction des relations avec les Métis et les non-inscrits? À qui devraient-ils s'adresser au sein du ministère?

M. Duschenes : Ils devraient faire appel à nous. Comme je l'ai souligné, nous sommes toujours disposés à discuter avec eux. Il n'est pas garanti que nous puissions toujours leur répondre, particulièrement dans le contexte des importantes restrictions budgétaires. Mais comme notre rôle consiste à entretenir des relations avec les Autochtones, nous nous efforçons donc de favoriser ces échanges.

Le sénateur Raine : Merci.

Le président : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres questions? Nous vous remercions d'avoir comparu aujourd'hui, et d'avoir répondu à nos questions. Nous semblons peut-être ne pas y voir plus clair que vous à certains égards, et c'est peut-être le cas. Je crois toutefois que le fait d'entendre des représentants des quatre coins du pays et des divers ministères nous a aidés.

Voilà qui met fin à la séance d'aujourd'hui.

(La séance est levée.)

Peuples autochtones

Délibérations du Comité sénatorial permanent des Peuples autochtones

Fascicule 30 - Témoignages du 11 décembre 2012

Délibérations du Comité sénatorial permanent des
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