Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 33 - Procès-verbal du 6 mars 2013
OTTAWA, le mercredi 6 mars 2013
(72)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 18 h 47, dans la salle 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Vernon White (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Ataullahjan, Beyak, Campbell, Demers, Dyck, Hubley, Lovelace Nicholas, Patterson, Raine, Seth, Watt et White (12).
Également présents : Shauna Troniak et Wren Nasr, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 13 décembre 2012, le comité poursuit son étude du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 31 des délibérations du comité.)
Le président demande s'il convient de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.
L'honorable sénatrice Dyck propose :
Que le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, soit retiré par son parrain au Sénat et par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien; et Que le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien lance un processus accepté par l'Assemblée des Premières Nations en vue de consulter et d'accommoder les Premières nations qui seront visées par le projet de loi.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Campbell, Dyck, Hubley, Lovelace Nicholas et Watt — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Ataullahjan, Beyak, Demers, Patterson, Raine, Seth
et White — 7
ABSTENTION
Aucune
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 8.
L'honorable sénatrice Dyck propose :
Que le projet de loi C-27 soit modifié à l'article 8(2), à la page 4, en remplaçant « public », à la ligne 11, par « membre ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 9.
L'honorable sénatrice Dyck propose :
Que le projet de loi C-27 soit modifié à l'article 9, à la page 4, en supprimant les lignes 17 à 22.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 11.
L'honorable sénatrice Dyck propose :
Que le projet de loi C-27 soit modifié à l'article 11, à la page 4, en supprimant « toute personne, y compris » à la ligne 30.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 11, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 13.
L'honorable sénatrice Dyck propose :
Que le projet de loi C-27 soit modifié à l'article 13(b), à la page 5, en remplaçant les lignes 8 à 16 par :
(b) retenir, jusqu'à ce que la Première nation s'acquitte de l'obligation en question, les fonds discrétionnaires, y compris, mais sans s'y limiter, le Financement de soutien de la bande, qui lui revient au titre d'un accord — en vigueur à la date où survient l'inexécution de l'obligation — visant le versement d'une subvention ou d'une contribution et conclue entre elle et Sa Majesté, chef du Canada représentée par le ministre, seul ou avec d'autres ministres de la Couronne.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
L'honorable sénatrice Dyck propose :
Que le projet de loi C-27 soit modifié à l'article 13(c), à la page 5, en supprimant la ligne 17.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
Il est convenu d'adopter l'article 13, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Le président demande si le comité souhaite annexer des observations au rapport.
Après débat, il est convenu de ne pas annexer des observations au rapport.
Il est convenu, avec dissidence, que la présidence présente le projet de loi au Sénat.
À 20 h 12, la séance est suspendue.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat, le jeudi 16 juin 2011, le comité poursuit son étude des responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 2 des délibérations du comité.)
À 20 h 20, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos pour étudier un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs à demeurer dans la pièce.
À 20 h 55, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Marcy Zlotnick