Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 34 - Témoignages du 19 mars 2013
OTTAWA, le mardi 19 mars 2013
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour examiner, en vue d'en faire rapport, les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada.
Le sénateur Vernon White (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je souhaite la bienvenue à tous les honorables sénateurs et aux membres du public qui écoutent la réunion du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur CPAC ou sur la toile. Je suis le sénateur Vern White. Je viens de l'Ontario et je préside le comité.
Le comité a le mandat d'examiner les mesures législatives et les questions relatives aux peuples autochtones en général. Il arrive parfois que nous examinions des sujets pour de nouvelles études. Nous tenons des séances pour avoir une vue d'ensemble d'un sujet précis, et c'est ce que nous ferons aujourd'hui.
Pour la séance d'aujourd'hui, nous avons invité des représentants d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à venir nous parler des conseils de cogestion des régions inuites. Avant de céder la parole à nos témoins, j'aimerais demander aux membres du comité de se présenter, à commencer par la vice-présidente.
La sénatrice Dyck : Bonjour. Je suis la sénatrice Dyck, de la Saskatchewan.
La sénatrice Beyak : Je suis la sénatrice Beyak, de Dryden, en Ontario.
La sénatrice Raine : Je suis la sénatrice Nancy Greene Raine, de la Colombie-Britannique.
Le président : Je suis sûr que d'autres sénateurs arriveront plus tard après avoir parcouru les routes enneigées.
Chers collègues, souhaitons donc la bienvenue à nos témoins d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Nous accueillons Mme Natalie Neville, directrice de l'équipe de Québec-Atlantique, à la Direction générale de la mise en œuvre de Traités et gouvernement autochtone; Mme Kimberly Thompson, directrice de l'équipe du Nunavut-Territoires du Nord-Ouest, à la Direction générale de la mise en œuvre de Traités et gouvernement autochtone; et Mme Janice Traynor, analyste principale des politiques environnementales.
Nous avons hâte de vous écouter, et je suis certain que les sénateurs auront des questions à vous poser par la suite. Veuillez s'il vous plaît commencer, dans l'ordre que vous avez déterminé.
Kimberly Thompson, directrice, équipe du Nunavut-Territoires du Nord-Ouest, Direction générale de la mise en œuvre, Traités et gouvernement autochtone, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Bonjour. Je suis directrice de la gestion des traités dans l'Ouest, ce qui veut dire que je suis responsable de la Colombie-Britannique, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest. Je suis accompagnée de Natalie Neville.
J'aimerais tout d'abord remercier le comité pour cette occasion qui nous est donnée de discuter de la cogestion des terres et des ressources dans les régions inuites. Il s'agit de ma première comparution à vie, et il se peut que je sois un peu nerveuse, mais j'espère que nous y arriverons.
[Français]
Nous avons fait d'importants progrès en vue de conclure des accords sur le règlement des revendications territoriales partout au Canada et nous travaillons en permanence avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et les organisations autochtones à mettre en œuvre les divers accords qui ont été conclus.
Un élément important de la mise en œuvre des accords sur le règlement des revendications territoriales consiste, pour le Canada, à travailler avec ses partenaires des traités pour créer des institutions gouvernementales ou des conseils de cogestion dont les mandats sont établis dans les accords et les lois afférentes. En retour, le Canada travaille avec ces organisations publiques pour appuyer les travaux exigés en vertu des mandats.
[Traduction]
Les accords sur le règlement des revendications territoriales reconnaissent la relation traditionnelle, économique et spirituelle entre les Autochtones et les terres. Ils prévoient des mesures grâce auxquelles les parties à ces accords obtiennent une certitude quant à la propriété et à l'utilisation des terres et des autres ressources. De plus, les accords déterminent les processus qui permettent aux Autochtones de participer aux prises de décisions concernant l'utilisation, la gestion et la conservation des terres, de l'eau et des ressources partout sur leurs territoires traditionnels.
[Français]
Les accords sur le règlement des revendications territoriales et les lois à l'appui établissent des systèmes intégrés de cogestion permettant de gérer les terres et les eaux privées et publiques. Malgré que ce matin nous nous concentrions sur les quatre régions inuites du Canada, il faut savoir que des conseils de cogestion sont établis dans la plupart des traités modernes partout au pays. Ils tirent leur mandat de lois ou de divers accords sur le règlement de revendications territoriales et constituent un cadre réglementaire particulier grâce auquel nos partenaires autochtones participent aux processus décisionnels concernant la gestion des terres et des ressources. Les conseils de cogestion sont chargés d'élaborer les plans d'aménagement du territoire et d'examiner les projets de développement et, dans certains cas, ils peuvent accorder certaines autorisations relatives aux terres, à l'eau et à la faune.
[Traduction]
Les systèmes de cogestion ont été conçus dans le but de favoriser la gestion responsable de l'environnement, de la faune et des eaux, d'assurer une clarté et une certitude accrues pour les investisseurs, et de permettre une forte participation des Autochtones dans la gestion des terres et des ressources se trouvant sur leurs territoires.
[Français]
Ce matin, je désire attirer votre attention sur le conseil de cogestion des quatre régions inuites, à savoir le Nunavut, le Nunatsiavut, le Nunavik et l'Inuvialuit. Je présenterai rapidement chacun de ces conseils. Même si chaque région ou accord est unique, tant sur les plans politique que culturel ou géographique, je souhaite vous faire part de certaines des caractéristiques communes de la cogestion.
Je commencerai par l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
[Traduction]
L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut est entré en vigueur en 1993. Cet accord est celui qui a la plus grande envergure au Canada. Il couvre près de deux millions de kilomètres carrés de terres et d'eau, et concerne 26 communautés inuites.
Quatre institutions gouvernementales ont reçu leur mandat en vertu de l'accord. Il s'agit de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, de l'Office des eaux du Nunavut et de la Commission d'aménagement du Nunavut. Il existe également le Tribunal des droits de surface du Nunavut, dont les pouvoirs sont établis en vertu de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, qui s'inscrit dans la revendication et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
[Français]
La commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions est responsable de l'évaluation environnementale et socio-économique des projets de développement dans la région visée par l'accord de ce règlement. La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions détermine si l'autorisation d'un projet pourrait avoir des répercussions environnementales ou socio-économiques et elle formule des recommandations au ministre des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada sur la question de savoir s'il faut ou non aller de l'avant avec un projet.
Parmi les projets qui ont été examinés et approuvés antérieurement par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, on compte divers projets d'exploitation des ressources, notamment des projets miniers.
[Traduction]
La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions compte neuf membres, dont un président nommé par le ministre d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, après consultation avec le gouvernement du Nunavut. Nunavut Tunngavik Inc. nomme quatre membres. Le gouvernement du Nunavut et le ministre d'AADNC en nomment chacun deux, de façon indépendante. Les personnes proposées par les parties sont ensuite officiellement nommées par le ministre.
[Français]
Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut est le principal instrument de gestion des ressources fauniques dans la région du Nunavut. Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut œuvre à la conservation de la faune et des habitats fauniques au bénéfice à long terme des résidents du Nunavut dans le respect total des droits de récolte et des priorités des Inuits.
Tout comme la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut compte neuf membres, incluant un président nommé par le conseil, trois représentants fédéraux nommés par décret et cinq membres nommés par le gouvernement du Nunavut. La Nunavut Tunngavik Incoporated est une des trois associations régionales inuites.
[Traduction]
Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut compte aussi deux remplaçants nommés par la Société Makivik, puisqu'elle peut utiliser la terre conjointement aux termes de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
L'Office des eaux du Nunavut régit l'utilisation et la gestion des eaux internes dans la région désignée du Nunavut, à l'exception des parcs nationaux. L'office a pour mission d'assurer la préservation et l'exploitation des eaux au Nunavut. L'Office des eaux du Nunavut est formé de neuf membres. La Nunavut Tunngavik Inc. nomme quatre membres, alors que les ministres désignés du gouvernement du Nunavut en nomment deux. Le ministre d'AADNC sélectionne deux membres et nomme tous les autres membres qui siégeront à l'office. Le président est également nommé par le ministre d'AADNC après consultation auprès des membres.
La Commission d'aménagement du Nunavut, de concert avec le gouvernement du Nunavut, est chargée d'établir des politiques et des objectifs généraux en matière de planification pour la région désignée du Nunavut.
[Français]
La Commission d'aménagement du Nunavut compte au moins cinq membres, incluant un président. C'est le ministre des Affaires autochtones, en consultation avec le gouvernement du Nunavut, qui nomme le président à partir des candidats fournis par les membres de la Commission. Le Canada et le gouvernement du Nunavut nomment chacun au moins deux membres. Le nombre de candidats proposés par la Nunavut Tunngavik Incorporated est égal au nombre total de candidats proposés par le gouvernement du Nunavut et le Canada.
[Traduction]
Le Tribunal des droits de surface du Nunavut est responsable du règlement des litiges en matière d'accès aux terres, de rémunération versée aux détenteurs de titre, d'indemnités relatives aux ressources fauniques et de droits relatifs à la pierre à sculpter et aux matières spécifiées dans la région désignée du Nunavut. Les lois constitutives prévoient de trois à onze membres, dont un président qui est nommé par le ministre des Affaires autochtones; et au moins deux membres doivent résider au Nunavut. Passons maintenant à la région désignée des Inuvialuit.
La revendication de l'Arctique de l'Ouest : Convention définitive des Inuvialuit, signée en 1984, a entraîné la création de la région désignée des Inuvialuit dans l'Arctique de l'Ouest, une zone qui s'étend sur environ 900 000 km2 au Canada.
[Français]
La Convention définitive des Inuvialuit a pour but de sauvegarder l'identité culturelle et les valeurs des Inuvialuits tout en leur permettant d'être des participants à part entière de la société ainsi qu'à l'économie du Nord et nationale. La cogestion des terres de la région désignée des Inuvialuit vise à protéger et préserver la faune Arctique tout en renforçant l'environnement et la productivité biologique de l'Arctique. La convention définitive des Inuvialuit établit quatre conseils au pouvoir de cogestion.
[Traduction]
Le Conseil consultatif de la gestion de la faune, T.N.-O., s'emploie à la conservation de la faune terrestre, des ours polaires et des oiseaux. Il est formé de trois membres nommés par les Inuvialuit, de deux membres nommés par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, d'un membre nommé par le gouvernement du Canada et d'un président nommé par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avec l'accord des Inuvialuit et du Canada.
Il y a aussi le Comité mixte de gestion de la pêche, qui aide le Canada et les Inuvialuit à faire appliquer les droits et les obligations en matière de pêche aux termes de la Convention définitive des Inuvialuit. Le comité est formé de deux membres nommés par le Canada et de deux membres nommés par les Inuvialuit. Le président est nommé par les membres du comité et ensuite approuvé par le ministre d'AADNC.
[Français]
Le comité d'étude des répercussions environnementales également établie en vertu de la Convention définitive des Inuvialuit analyse toutes les propositions d'aménagement de la région désignée par le règlement des Inuvialuit. Le comité comporte sept membres permanents, dont trois sont nommés par le Canada et trois par les Inuvialuits. Des trois membres nommés par le Canada, un est choisi par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, un autre par le gouvernement du Yukon.
[Traduction]
La Convention définitive des Inuvialuit a aussi entraîné la création du Bureau d'examen des répercussions environnementales. Le BERE gère l'examen public des projets d'aménagement et présente des recommandations à l'organisme chargé d'autoriser les projets d'aménagement. Le bureau est composé d'un président et de six membres, dont trois sont nommés par le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier et les trois autres par les gouvernements du Canada, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, qui en nomment chacun un, le ministre des Affaires autochtones ayant le pouvoir de choisir le membre désigné. Le président est aussi nommé par le ministre des Affaires autochtones avec le consentement du Conseil Inuvialuit de gestion du gibier.
[Français]
Dans la région du Nunavik, trois conseils consultatifs de cogestion ont été mis sur pied dans le cadre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, à savoir le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik, la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions et la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik.
[Traduction]
Le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik est le principal mécanisme de gestion des ressources fauniques dans la région marine du Nunavik. Il est composé de sept membres, dont trois nommés par la Société Makivik, deux par le gouvernement du Canada, un par le gouvernement du Nunavut, et un, le président, par les membres du Conseil, avec l'approbation du Canada, c'est-à-dire le ministre des Pêches et des Océans.
[Français]
La convention a également donné lieu à la création de la Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions dont le mandat consiste à évaluer les répercussions écologiques et socioéconomiques des projets proposés et à déterminer ceux qui devraient être mis de l'avant. La Commission de la région marine du Nunavik chargée de l'examen des répercussions compte quatre membres : deux nommés par la société Makivik, un par le gouvernement du Canada et un par le gouvernement du Nunavut.
[Traduction]
De plus, dans le cadre de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik, la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik détermine les priorités et les politiques en matière de planification pour ladite région. L'objectif premier de la commission est de protéger et de favoriser le bien-être actuel et futur des collectivités et des résidents de la région marine du Nunavik tout en tenant compte des intérêts de l'ensemble des Canadiens.
Dans la région du Nunatsiavut, l'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador a mandaté trois organismes de cogestion : le Conseil régional d'aménagement, l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore et l'Office Torngat mixte des pêches.
Le Conseil régional d'aménagement a établi un plan d'utilisation des terres pour la région désignée des Inuits au Labrador pour offrir plus de certitude et de clarté à tous les intervenants et à toutes les parties à l'entente. Il est composé de quatre membres nommés conjointement par la province et le gouvernement du Nunatsiavut.
[Français]
L'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador a également établi l'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore. L'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore est un organisme consultatif qui participe à des évaluations environnementales et qui fait des recommandations au ministre provincial et au gouvernement du Nunatsiavut quant à la manière de procéder à la réalisation des projets proposés dans la région désignée des Inuits au Labrador.
L'Office Torngat de cogestion de la faune et de la flore se compose de trois membres nommés par le gouvernement de Nunatsiavut, de deux membres nommés par le ministre provincial et d'un membre nommé par le ministre fédéral.
L'Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador a aussi mandaté l'Office Torngat mixte des pêches, qui est également un organisme consultatif ayant pour responsabilité de formuler des recommandations au ministre fédéral en ce qui a trait à la conservation et le niveau des stocks des espèces de poisson dans la région désignée des Inuits au Labrador.
[Traduction]
L'Office Torngat mixte des pêches se compose de trois membres nommés par le gouvernement du Nunatsiavut, de deux membres nommés par le gouvernement du Canada et d'un membre nommé par le gouvernement provincial, pour un total de quatre, en fait. Je m'excuse pour l'erreur qu'il y a dans le document. Je devrai clarifier cela.
Lorsque nous avons préparé notre exposé, nous avons malheureusement oublié d'inclure l'un des conseils dans le document que nous vous avons fourni. Ce n'est pas dans la version française, mais nous ferons en sorte que le comité ait l'information.
Le Conseil de cogestion du parc national des Monts-Torngat compte sept membres et a été créé pour conseiller le ministre fédéral de l'Environnement sur tous les enjeux liés à la gestion des parcs. Parcs Canada, la Société Makivik et le gouvernement du Nunatsiavut nomment chacun deux membres, et un président indépendant est nommé par les trois parties.
Menant des activités dans la région du Nunavik, il y a par ailleurs le Comité consultatif de l'environnement Kativik qui est mandaté en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Le CCEK conseille les gouvernements pour ce qui concerne les questions liées à la protection environnementale et sociale à Nunavik. Il est composé de trois membres nommés par l'administration régionale Kativik, de trois membres nommés par le gouvernement du Québec et de trois membres nommés par le Canada.
Les conseils dans chacune des quatre régions inuites travaillent pour remplir leurs multiples rôles et exécuter leurs divers mandats. Qu'il s'agisse d'organismes consultatifs ou de réglementation, le gouvernement du Canada collabore étroitement avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour veiller au bon fonctionnement des conseils de cogestion dans toutes les régions du pays.
Comme les investissements pour l'exploration augmentent dans ces régions inuites et du Nord, les conseils de cogestion auront un rôle de plus en plus important à jouer pour assurer le développement responsable des ressources dans le Nord.
Je vous remercie beaucoup de m'avoir accordé le temps qu'il faut pour vous présenter cet aperçu. Mes collègues, Mme Neville et Mme Traynor, sont ici pour répondre à toutes vos questions.
Le sénateur Patterson : J'ai plusieurs questions à poser au sujet de la gestion de la faune.
Je connais davantage le Nunavut, mais j'aimerais vous poser des questions sur les autres régions visées par des revendications territoriales. Est-il vrai que les processus des conseils de cogestion établis en vertu des accords sur le règlement de revendications territoriales dont vous avez parlé aujourd'hui remplacent le processus canadien d'évaluation et d'examen en matière d'environnement? Je sais que c'est le cas au Nunavut. La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, avec l'approbation du ministre, joue le rôle qu'aurait autrement le processus canadien d'évaluation et d'examen en matière d'environnement dans le cadre des examens environnementaux au Nunavut. Le ministre a encore le pouvoir d'autoriser un processus de la LCEE lorsqu'il y a un enjeu intergouvernemental, mais jusqu'à maintenant, cela ne s'est pas produit pour la plupart des examens, ou peut-être pour tous les examens. Est-il vrai que dans les autres régions visées par des revendications territoriales, les conseils du Nunavik, du Labrador et des Inuvialuit peuvent offrir un processus d'examen environnemental local, régional, pour remplacer le processus canadien? Est-ce généralement le cas?
Mme Thompson : Je vais parler de la région des Inuvialuit. Elle a le Bureau inuvialuit d'examen des répercussions environnementales. Il fait des examens des répercussions environnementales, dont le plus récent porte sur le projet routier d'Inuvik à Tuktoyaktuk. Toutefois, la LCEE s'applique toujours dans cette région. Nous pourrions vous donner de plus amples renseignements sur la façon dont les deux interagissent, si vous le souhaitez.
Le sénateur Patterson : J'espère que cela ne veut pas dire que deux examens sont menés sur un même projet.
Mme Thompson : Je devrai vérifier et vous donner l'information plus tard à ce sujet.
Le sénateur Patterson : J'ai des questions au sujet du caribou, qui ne respecte pas les frontières territoriales ou provinciales. En examinant le Nunatsiavut et le Nunavik au Québec, et en examinant les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, où il y a des enjeux quant aux populations de caribous et à la gestion de cet animal, et vous avez très bien présenté le système. Qu'est-ce qui a été mis en place pour favoriser la coopération entre les conseils de gestion de la faune de ces régions et les gouvernements provinciaux ou territoriaux pour régler les questions liées à des espèces, comme les caribous, puisqu'il y en a aux deux endroits.
J'ai l'impression qu'il y a un problème. Je pense que si le sénateur Watt était ici, il dirait qu'il y a un problème. Il n'y a pas de méthode claire pour coopérer ou s'occuper conjointement de questions liées à la gestion de la faune qui traversent les frontières provinciales ou territoriales. Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez? Je fais surtout référence au Nunavik et au Nunatsiavut, et aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, où l'on trouve un même troupeau.
Natalie Neville, directrice, Équipe de Québec-Atlantique, Direction générale de la mise en œuvre, Traités et gouvernement autochtone, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Je crois comprendre qu'entre les deux conseils, par exemple ceux du Nunavik et du Nunatsiavut, il y aurait constamment des échanges sur ces questions avec l'organisme provincial, fédéral ou inuit au sujet, par exemple, du caribou du Nunatsiavut qui erre au Québec.
Le sénateur Patterson : Vous dites qu'un mécanisme est intégré aux régimes de gestion des terres pour permettre aux conseils de discuter ensemble des questions de cogestion. Ce mécanisme fait-il partie du processus de revendications?
Mme Neville : Il ne s'agit pas nécessairement d'un mécanisme intégré aux régimes. Dans certains cas, la question est soumise au comité de mise en œuvre. Tous les accords ont un comité de mise en œuvre qui est tripartite. La question peut être soumise au comité de mise en œuvre. Le comité de mise en œuvre en discutera ensuite avec l'autre région visée par le traité. Il ne s'agit pas nécessairement d'un mécanisme officiel, mais la question peut être abordée de diverses façons.
Le sénateur Patterson : En terminant, j'aimerais que vous fassiez parvenir au comité des renseignements précis sur la façon dont cela fonctionne dans ces régions.
Le président : Merci de vos réponses.
J'aimerais souhaiter la bienvenue au sénateur Patterson du Nunavut et au sénateur Meredith de l'Ontario, qui viennent d'arriver.
La sénatrice Dyck : J'essayais de me représenter les quatre régions et les différents conseils pour voir quelles sont les similarités entre les régions. J'aimerais bien avoir une carte sous les yeux pour pouvoir les situer. Les conseils sont, de toute évidence, en lien avec le territoire. Il y a différents types de conseil pour la vie animale, la vie végétale et la vie marine.
Pour faire suite à la question posée par le sénateur Patterson, il y a bien sûr des oiseaux migrateurs et des animaux migrateurs, comme le caribou. Manifestement, les conseils doivent se parler, car les caribous peuvent mettre bas dans un endroit et aller se nourrir pendant l'été dans un autre endroit. Ils peuvent donc vivre dans deux endroits différents. Il y a donc des liens entre les conseils. Il serait utile pour nous d'avoir un diagramme qui nous montrerait ces liens qui existent.
Vous avez parlé des comités de mise en œuvre et vous avez dit qu'il s'agissait d'un mécanisme informel. Quelque chose peut se mettre en place lorsqu'un problème surgit. Prenons le caribou, par exemple. Certains disent que les hardes sont en baisse, alors que d'autres disent que ce n'est pas le cas. Comment les conseils aborderont-ils ce genre de problème?
Mme Thompson : Comme ma collègue l'a mentionné, il n'y a pas de mécanisme officiel qui fait partie du mandat des conseils, mais comme c'est le cas pour toute organisation de gouvernance publique, lorsqu'un problème déborde des frontières, il y a des discussions entre les organisations, car elles sont conscientes de ce phénomène.
Le conseil de gestion du caribou qui s'occupe de la harde de Berverley est formé de représentants des Territoires du Nord-Ouest, de la Saskatchewan, du Nunavut et du Manitoba. Les organisations se regroupent parce qu'elles savent que les décisions de l'une auront des répercussions sur l'autre. Il n'y a pas de règles absolues. Ce sont des organisations publiques, et elles sont en quelque sorte indépendantes de nous, mais elles se consultent avant de prendre des décisions. Nous le savons parce qu'elles nous en parlent.
Mme Neville pourra vous en dire plus au sujet des gouvernements provinciaux, mais je sais que les gouvernements territoriaux s'intéressent vivement à des questions comme les espèces en péril. Les membres des conseils habitent sur le territoire, alors ils savent ce qui se passe et ils se parlent entre eux. Nous vous ferons parvenir plus d'information, à savoir si les échanges ont lieu dans le cadre de mécanismes officiels ou s'ils sont simplement le fruit d'une saine gouvernance.
La sénatrice Dyck : Vous avez parlé en détail de la composition des conseils, soit le nombre de membres, qui les nomme, et cetera. Existe-t-il une règle informelle au sein des conseils au sujet de la vie animale? Fait-on un effort pour inclure l'expertise scientifique ou l'expertise des anciens de la région qui sont sur le terrain?
Mme Thompson : Les membres des conseils bénéficient du soutien de techniciens et de scientifiques dans tous les cas. C'est ainsi que les conseils fonctionnent. Les membres des conseils s'en remettent à eux pour leur fournir des renseignements scientifiques et techniques. Je sais qu'ils se rendent souvent dans les villages pour rencontrer les anciens s'ils ont besoin de savoir, par exemple, par où passaient jadis les caribous, ou encore où ils allaient mettre bas. Les membres des conseils se rendent dans les villages pour rencontrer les gens et mettre à profit le savoir traditionnel afin de prendre des décisions éclairées.
Le président : Au sujet des différends, je sais que les accords prévoient un mécanisme de règlement des différends. Pouvez-vous nous expliquer son fonctionnement?
Mme Thompson : Les mécanismes de règlement des différends font partie des accords et fonctionnent selon une échelle progressive. Dernièrement, les comités de mise en œuvre ont connu du succès à cet égard. Ce sont des organes officiels qui font partie intégrante de toutes les revendications territoriales. Nous nous sommes efforcés d'en faire des forums de discussions informelles de premier niveau afin d'éviter que les parties aient besoin d'avoir recours à des mécanismes officiels comme la médiation ou la procédure.
Nous avons investi beaucoup d'efforts de ce côté dernièrement, et nous réglons beaucoup de différends avant qu'ils n'empruntent la voie des mécanismes de règlement officiels. Toutefois, ces mécanismes sont là pour une raison, et nous y avons eu recours de temps à autre dans divers accords sur les revendications territoriales.
Mme Neville : J'allais abonder dans le même sens. Le comité de mise en œuvre représente concrètement la première étape. Comme il regroupe des membres de chacune des parties signataires, c'est le forum où on discute en premier lieu des différends pour les régler.
Dans certains cas, les différends sont réglés à l'étape de la médiation. Ce qui importe au bout du compte, c'est que ces mécanismes de règlement des différends permettent de garder les lignes de communication ouvertes entre les parties.
Le président : Avez-vous des statistiques sur le nombre de fois que le mécanisme a été utilisé?
Mme Neville : Nous pouvons vous les fournir plus tard.
Le président : Si vous le voulez bien, oui.
Mme Neville : Oui, nous pouvons le faire.
Le sénateur Meredith : Merci de votre exposé, madame Thompson. Ma question s'inscrit dans la foulée de celles de la sénatrice Dyck et du sénateur Patterson au sujet du nombre de conseils et de conseils consultatifs. Pouvez-vous nous donner leur nombre? Je vais vous poser environ trois questions.
Au sujet de votre exposé et des 26 collectivités, tous ces conseils sont-ils vraiment nécessaires?
Pour en revenir à la question du président au sujet des différends, comment règle-t-on les différends entre ces conseils? Si les conseils ne s'entendent pas sur les recommandations en ce qui a trait aux questions liées au bien-être des habitants du Nunavut et aux possibilités de développement économique, comment règle-t-on cela? Toute cette bureaucratie n'est pas sans avoir des répercussions sur ceux qui sont sur le terrain. Comment peut-on l'éliminer ou la réduire pour faire en sorte que les recommandations sont adoptées rapidement et ensuite mises en place rapidement?
Mme Thompson : J'aimerais préciser que les mécanismes de règlement des différends qui font partie intégrante des accords de revendications territoriales sont à l'usage des parties; les conseils n'y ont donc pas accès.
Je n'ai pas vraiment entendu dire qu'il y avait des différends entre les conseils. Lorsqu'il s'agit d'un enjeu horizontal commun, ils ont chacun un mandat bien précis. Le Bureau inuvialuit d'examen des répercussions environnementales et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions se parlent constamment. Si je ne m'abuse, il n'y a jamais eu de différend entre eux.
En ce qui a trait au nombre de conseils, j'avais une liste assez longue. Je peux vous assurer que j'ai couvert les quatre régions inuites. Le Nunavut compte quatre conseils. Si on ne parle que du Nunavut, il y a quatre organismes de gouvernance publique, comme on les appelle, mais ce sont des entités cogérées, et ce sont les mécanismes qui sont utilisés pour faire entendre la voix des Autochtones dans les décisions qui sont prises.
Le sénateur Meredith : Madame Neville, vous approuvez de la tête.
Mme Neville : Je n'ai rien à ajouter.
Mme Thompson : Elle approuve.
Le sénateur Meredith : Merci.
La sénatrice Raine : Quelqu'un a dit un jour qu'il n'y avait pas de questions stupides, mais je ne comprends plus très bien. Je parlais justement du Nunavut avec mon collègue. Pouvez-vous nous expliquer le rôle de la Nunavut Tunngavik Inc. et de la Société Makivik? Pouvez-vous nous préciser quels sont les rôles et les responsabilités de ces deux organisations au sein de ces comités par rapport à ceux des personnes nommées par les gouvernements territoriaux?
Mme Neville : Bien sûr. Les sociétés Makivik et Nunavut Tunngavik Inc. sont les représentants des parties signataires des accords. Elles sont, en un sens, les représentants politiques des parties signataires et, à ce titre, agissent à titre de responsables des nominations, par exemple, au sein des conseils.
La sénatrice Raine : C'est encore moins clair. À titre d'exemple, le Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik compte sept membres, dont trois sont nommés par la Société Makivik qui représente les signataires inuits à l'accord.
Mme Neville : Oui.
La sénatrice Raine : Deux membres sont nommés par le Canada, un par le gouvernement du Nunavut et il y a un président. La Société Makivik est-elle une organisation politique?
Mme Neville : Il s'agit d'un organisme de représentation.
La sénatrice Raine : Les représentants de la Société Makivik sont-ils élus par les membres de cet organisme?
Mme Neville : À ce que je sache, oui.
Mme Thompson : Si je peux me permettre de vous interrompre, la cogestion se concrétise au sein des conseils publics. Ces conseils sont indépendants. Toutefois, la façon pour les parties signataires autochtones de faire entendre leur voix dans la cogestion au sein de ces conseils, c'est en proposant des candidats pour y siéger. Le Canada propose et nomme des membres pour siéger à ces conseils, tout comme les gouvernements provinciaux ou territoriaux. Dans ce cas, c'est ainsi que la société Makivik exprime le souhait de voir telle personne siéger au conseil, car elle pense que cette personne représentera ses intérêts. Le conseil a, par ailleurs, le mandat de servir l'intérêt public, car il s'agit d'un conseil public. Il y a donc un équilibre entre les divers intérêts.
Est-ce un peu plus clair?
La sénatrice Raine : Oui, c'est logique, mais comment dotez-vous le conseil d'une expertise en matière de faune marine?
Mme Thompson : Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, les membres des conseils se réunissent pour prendre des décisions. Ils ne se réunissent que deux ou trois fois par année, selon le nombre de décisions qu'ils ont à prendre. Ils disposent d'une équipe de soutien technique qui, en fonction de son mandat, peut comprendre des scientifiques et faire appel au savoir traditionnel des anciens. Ils disposent du soutien de cette équipe composée d'experts scientifiques et techniques. Ces experts leur soumettent un rapport ou des recommandations, et c'est le conseil qui, au bout du compte, prend les décisions.
La sénatrice Raine : Je comprends mieux maintenant. Chacun des conseils possède une expertise et un domaine d'intérêt particuliers, comme la faune, la migration des caribous ou la vie marine. Ils sont nombreux parce qu'ils se concentrent chacun sur un domaine particulier.
Mme Thompson : Oui. Dans l'ensemble, il y a les conseils d'examen des répercussions environnementales — il y en a un dans la plupart des régions. Il y a ensuite les conseils de gestion des ressources fauniques. Bien évidemment, les mandats se croisent parfois, mais ces mandats sont établis clairement dans les accords de revendications et dans la loi. Pour s'acquitter de leur mandat, les conseils peuvent compter sur une équipe d'experts techniques.
La sénatrice Raine : Madame Thompson, connaissez-vous la situation au Yukon?
Mme Thompson : Oui.
La sénatrice Raine : La situation est différente au Yukon de ce qu'elle est ailleurs dans les territoires nordiques.
Mme Thompson : Oui. La situation est un peu différente au Yukon, mais cela tient principalement au fait que bon nombre de responsabilités directes des conseils, les organes de cogestion, ont été transférées au gouvernement du Yukon en 2003. Les seuls conseils qui relèvent encore de nous sont l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon et le tribunal de règlement des différends du Yukon. Ce sont les seuls avec qui nous avons encore ce genre de liens. Il y a des conseils de cogestion au Yukon, mais ils relèvent maintenant du gouvernement du Yukon.
Mme Neville : J'aimerais simplement apporter une précision à la sénatrice Raine. Dans les quatre régions habitées par les Inuits, les conseils ont habituellement chacun un mandat de base qui porte soit sur la gestion de la faune, l'examen des répercussions, et les pêches ou la faune. Ce sont les principaux groupements. Les conseils portent parfois différents noms et leur mandat peut varier un peu, mais ce sont les groupements généraux que l'on retrouve dans chacun des accords.
Mme Thompson : J'aimerais ajouter que le mot « société » peut porter à confusion. Nunavut Tunngavik Inc. est, en fait, le titulaire des droits ancestraux. Il ne s'agit pas d'une société à but lucratif, comme on s'y attendrait normalement. Dans la région désignée des Inuvialuit, c'est la Société régionale inuvialuit qui joue ce rôle, et elle agit à tire de titulaire des droits pour une partie des droits dans la revendication. La Société Makivik est le titulaire des droits pour ses membres en vertu de la revendication. Ce n'est pas une société comme IBM. Elle ne joue pas ce rôle. C'est un organisme quasi politique. Elle est dotée d'une structure singulière.
Dans le cas du Nunatsiavut, c'est plus simple, parce qu'il a pu négocier son autonomie gouvernementale en même temps que ses revendications territoriales, alors quand on parle du Nunatsiavut, on parle du gouvernement du Nunatsiavut.
Le président : Je souhaite la bienvenue à la sénatrice Ataullahjan, de l'Ontario.
Le sénateur Patterson : Pouvez-vous me donner un aperçu de votre effectif? Vous avez beaucoup de responsabilités. Vous gérez les négociations globales dans toutes les régions du pays. À quoi ressemblent votre effectif et votre budget?
Mme Neville : Au sein des Affaires autochtones?
Le sénateur Patterson : Dans votre boutique.
Mme Neville : Nous sommes 22 employés en tout dans notre boutique.
Mme Thompson : Je pense que nous sommes environ 28. Je peux vérifier. Certains travaillent en Colombie- Britannique, alors je ne les vois pas tout le temps. Nous bénéficions de l'appui de solides équipes.
Il est important de se rappeler que même si Mme Neville et moi sommes les représentantes du Canada dans le cadre de nos traités respectifs, les traités relèvent du Canada. Ainsi, les autres ministères ont de nombreux rôles et responsabilités dans ces traités dont ils doivent s'acquitter, en particulier dans le domaine de l'environnement, des pêches, et cetera. Je pense que la direction compte en tout environ 90 personnes, mais notre service en compte environ 50 en tout. Nous pouvons vous envoyer l'information exacte.
Le sénateur Patterson : Dois-je comprendre que les bureaux régionaux des AADNC fournissent aussi des services aux organismes de gouvernance publique créés en vertu des revendications territoriales? En plus des gens de votre boutique, comme je l'appelle, vous avez des collègues qui travaillent dans les bureaux régionaux partout au pays à la mise en œuvre des revendications?
Mme Thompson : C'est exact. Comme je l'ai mentionné, la mise en œuvre des revendications concerne beaucoup de ministères. Nos bureaux régionaux sont en contact tous les jours avec les conseils dont nous avons parlé, car cela fait partie de leur mandat. Il y a beaucoup de monde dans les régions qui s'occupent de la mise en œuvre des revendications territoriales dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Nous chapeautons le tout, mais il y a des gens sur le terrain qui s'occupent de la mise en œuvre des revendications au quotidien.
Le sénateur Patterson : Si un conseil a besoin de plus de ressources pour s'occuper des examens de la réglementation, que ce soit dans le domaine de la faune ou de l'environnement, parce qu'il y a beaucoup d'activités minières dans sa région, à qui s'adresse-t-il et qui prend la décision à cet égard? La décision relève-t-elle de vous à l'administration centrale? Quel est le rôle des régions dans les questions de ce genre?
Mme Thompson : Cela relève de nous. Nous finançons ces organismes pour qu'ils accomplissent leur mandat. Nous avons divers budgets. Nous avons un budget pour les activités de base, qui est à peu près stable. Comme vous l'avez mentionné, il peut y avoir des audiences ou des examens qui prennent beaucoup de temps, et dans ce cas, les conseils nous présentent un budget. Nous allons l'examiner et si nous jugeons qu'il est raisonnable, nous allons accorder les fonds supplémentaires qui sont requis. Il nous est aussi arrivé de bonifier le budget pour les activités de base lorsqu'une région, par exemple, se trouvait frapper par une augmentation soudaine du prix de l'essence.
Le sénateur Patterson : Il serait sans doute utile que les témoins nous fournissent des renseignements supplémentaires à ce sujet.
Mme Thompson : Certainement.
Le président : Merci.
La sénatrice Raine : Vous avez mentionné que le gouvernement du Nunatsiavut avait négocié son autonomie gouvernementale en même temps. Pouvez-vous nous dire quelle a été l'incidence sur la gouvernance et la gestion de ces différents organismes?
Mme Neville : Comme Mme Thompson l'a mentionné, le gouvernement a obtenu l'autonomie gouvernementale dans divers domaines liés à la culture, l'éducation, les lois, et cetera. Voulez-vous savoir l'incidence que cela a eue sur les conseils?
La sénatrice Raine : Oui.
Mme Neville : Ils sont en contact direct, parce que ce sont les organismes de gouvernance publique sur le terrain. Les interactions avec les conseils se situeront du côté des informations recueillies auprès des anciens, par exemple, pour alimenter leurs études ou les décisions ou recommandations.
Le sénateur Raine : Je ne comprends pas très bien, car je pensais que le Nunavut avait obtenu l'autonomie gouvernementale également.
Mme Thompson : Non, ce n'est pas le cas.
Le sénateur Patterson : Il s'agit d'un territoire.
Mme Thompson : Le gouvernement du Nunavut est un gouvernement territorial.
Le président : Si le gouvernement du Nunatsiavut avait le même modèle, il aurait son propre territoire dans le nord du Labrador. Au lieu de cela, il a obtenu l'autonomie gouvernementale, ce qui lui donne un accès direct aux conseils de cogestion plutôt que le gouvernement territorial, qui a des sociétés qui représentent des intérêts, comme Makivik.
Mme Neville : Oui.
La sénatrice Raine : J'aimerais avoir une carte.
Le président : Nous allons vous en faire parvenir une.
La sénatrice Raine : Il serait bon d'avoir une carte avec les données démographiques et les éléments importants.
Le président : C'est un bon point.
La sénatrice Seth : Je suis désolée d'être en retard. Il fait de plus en plus mauvais.
Je vois dans votre document que le mandat de la Commission d'aménagement de la région marine du Nunavik est de protéger et de favoriser le bien-être actuel et futur des collectivités et des résidents de la région marine du Nunavik tout en tenant compte des intérêts de l'ensemble des Canadiens. Pouvez-vous nous dire ce qu'on entend par « en tenant compte des intérêts de l'ensemble des Canadiens »?
Mme Neville : À ma connaissance, cela veut dire qu'on présume que cela sert l'intérêt de tous les Canadiens, qu'il y a un équilibre. Cela ne sert pas uniquement l'intérêt des Inuits du Nunavik, par exemple, au détriment de ceux du reste de la population. Cela tient compte des intérêts de tous les Canadiens.
La sénatrice Seth : Merci.
Le président : Comme il n'y a pas d'autres questions, je demanderais aux sénateurs de demeurer pour une réunion de 10 minutes à huis clos.
Je remercie nos témoins de leur exposé et de leurs réponses à nos questions, et je remercie aussi vos collaborateurs à l'arrière qui vous ont prêté main-forte.
(La séance se poursuit à huis clos.)