Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 9 - Témoignages du 28 mai 2013
OTTAWA, le mardi 28 mai 2013
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui à 18 h 40 pour examiner des questions relatives aux indemnités de subsistance de l'hon. Mike Duffy dans la RCN.
Le sénateur David Tkachuk (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Il y a quorum. Chers sénateurs, la séance est ouverte. Je vais commencer par une déclaration.
Le 21 mai, le leader adjoint du gouvernement au Sénat, le sénateur Claude Carignan, a demandé que le vingt- deuxième rapport du Comité de la régie interne ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour étude approfondie et rapport.
À cet égard, le sénateur Carignan a dit qu'en ce qui concerne l'étude de ce rapport, compte tenu des faits qui ont été portés à notre connaissance au cours des derniers jours, particulièrement concernant la demande de remboursement des frais de séjour à Ottawa par le sénateur Duffy au même moment où il faisait également des demandes de remboursement de frais encourus lors de la campagne électorale, il y avait donc allégations de double demande. Les travaux relatifs au vingt-deuxième rapport avaient comme objectif de déterminer si le sénateur Duffy avait réclamé des indemnités dans la Région de la capitale nationale ou s'il a empoché des fonds publics auxquels il n'avait pas droit. Le cas échéant, notre seule et unique tâche à l'époque était que l'argent soit remboursé.
Le Règlement administratif du Sénat dit que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration est chargé d'examiner, de sa propre initiative, les questions financières et administratives se rapportant à la régie interne du Sénat, et sous réserve du Règlement administratif du Sénat, de prendre des mesures à l'égard des questions financières et administratives, de donner son avis et de statuer sur la régularité de l'utilisation des ressources du Sénat.
Chers collègues, je crois qu'il est important de noter qu'étant donné que le rapport nous a été renvoyé et à la lumière des nouveaux renseignements, nous avons demandé au greffier de faire un résumé des renseignements dont il disposait relativement aux nouvelles demandes et à toutes les demandes de nature similaire de la part du sénateur Duffy. C'est fait, et le greffier nous fera part de ses résultats.
Avant de lui céder la parole, j'aimerais mentionner que c'est hautement inhabituel de tenir une séance publique du comité sur des questions comme celles dont nous sommes saisis. De plus, chers collègues, comme vous n'êtes pas sans le savoir, il s'agit de questions très graves.
Je vais essayer d'être un président juste et raisonnable, et j'espère que nous saurons nous conduire adéquatement. Nous avons un travail à faire.
Sénateur Furey.
Le sénateur Furey : Merci, monsieur le président. Je ne vois pas le sénateur Duffy dans la pièce. Aux fins du compte rendu, le sénateur Duffy a-t-il été avisé de l'heure et du lieu de la séance? Lui ou son avocat ont-ils répondu?
Le président : Oui. Je vais demander à notre conseiller juridique de nous donner les détails à cet égard. Oui, c'est le cas, mais je vais lui demander de nous préciser le tout.
Michel Patrice, légiste adjoint et conseiller parlementaire, Sénat du Canada : Hier, j'ai parlé à son conseiller juridique pour l'informer que la séance aurait lieu ce soir après l'ajournement du Sénat, puis il y a eu un autre échange en fin d'après-midi en vue de confirmer le lieu de la séance.
Le sénateur Furey : Quel était votre dernier commentaire, Michel?
M. Patrice : Il y a eu un autre échange cet après-midi. Le sénateur Duffy a écrit au président, et le président a renvoyé le courriel au greffier du comité qui a répondu au courriel du sénateur Duffy.
Le sénateur Furey : Cet échange avait comme objectif de connaître l'heure et le lieu de la séance de ce soir, n'est-ce pas?
M. Patrice : C'est exact. Cela concernait l'heure, le lieu, l'ordre du jour de la séance et tout le reste. Le rapport du comité directeur a été remis au sénateur Duffy.
Le sénateur Furey : Avons-nous une preuve de la réponse au sénateur Duffy?
M. Patrice : Oui, nous avons une preuve de la réponse.
Le président : J'aimerais réitérer que c'est un processus hautement inhabituel, mais c'est le sénateur Duffy qui a publiquement demandé une séance publique, et nous lui en offrons une, s'il la veut.
Je vais d'abord passer en revue le rapport du comité directeur de la régie interne, que vous avez devant vous, en vue d'établir l'ordre du jour. Je crois que vous l'avez tous, soit le quatrième rapport, le mardi 28 mai. Je vais lire les trois points et m'assurer que c'est ce que nous voulons faire.
Un. Qu'un résumé des questions concernant les demandes de remboursement des frais de déplacement du sénateur Duffy préparé par le greffier du Sénat soit examiné par le comité. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Deux. Que le comité envisage de faire des ajouts au vingt-deuxième rapport à la lumière des nouveaux renseignements obtenus. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Tout le monde est d'accord. Que le Comité de la régie interne fasse rapport au Sénat. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Tout le monde est d'accord. Je vais maintenant demander au greffier de nous présenter son rapport.
[Français]
Gary O'Brien, greffier du Sénat et greffier des Parlements : Honorables sénateurs, mon but est de présenter un rapport sur les demandes de remboursement de dépassements du sénateur Duffy, plus précisément en ce qui concerne les indemnités quotidiennes réclamées et remboursées.
À la suite de la parution récente des articles dans les médias, des questions ont été soulevées relativement à l'utilisation des fonds du Sénat au cours de la période électorale 2011. D'autres analyses et examens sont nécessaires pour vérifier ces allégations et pour déterminer s'il existe d'autres sujets de préoccupation.
[Traduction]
Le cabinet Deloitte a examiné les relevés téléphoniques et de la carte de voyage du Sénat pour établir où se trouvait le sénateur Duffy. Même si Deloitte n'a pas pu rencontrer le sénateur Duffy, le cabinet a été capable de confirmer, ou de confirmer comme probable, l'emplacement du sénateur pour 97 p. 100 de la période étudiée. La seule réserve tient au fait qu'il n'a pas été possible de confirmer si le sénateur Duffy est le seul à avoir utilisé le téléphone sur lequel repose l'analyse. L'annexe 1 du rapport de Deloitte présente un sommaire des emplacements du sénateur Duffy au cours de la période visée.
La section 6.3 du rapport de Deloitte indique :
Nous avons trouvé un groupe de jours pour lesquels le sénateur Duffy a présenté une demande de remboursement d'indemnités quotidiennes correspondant à une période pendant laquelle il ne semble pas s'être trouvé à Ottawa.
Il s'agit des 12 jours où il se trouvait en Floride.
L'Administration du Sénat a été chargée de procéder à un examen complémentaire des demandes, en particulier celles liées à la période électorale de 2011, soit du 25 mars au 2 mai 2011. L'examen a montré qu'il existe au moins deux autres groupes de jours, en avril 2011, pour lesquels le sénateur Duffy a présenté des demandes de remboursement d'indemnités quotidiennes, qui lui ont été payées, correspondant à une période où, selon le rapport de Deloitte, il ne semble pas s'être trouvé à Ottawa.
Cette constatation a donné lieu à un examen plus approfondi de toutes les demandes soumises durant la période allant d'avril 2011 à septembre 2012. Plus particulièrement, l'examen portait sur les indemnités quotidiennes réclamées et remboursées au titre du budget des frais de subsistance dans la RCN ou du système des 64 points de déplacement.
L'examen a été réalisé au moyen des renseignements suivants : l'annexe 1 du rapport de Deloitte, dans laquelle sont indiqués les emplacements du sénateur Duffy chaque jour pendant la période d'examen visée; toutes les demandes liées à des déplacements présentées au titre du budget des frais de subsistance dans la RCN et du système des 64 points de déplacement; les données du système financier, pour valider le remboursement des indemnités quotidiennes au titre du budget des frais de subsistance dans la RCN ou du système des 64 points de déplacement; et un examen des notes versées au dossier.
La section « Analyse » de la présente note d'information contient un sommaire des préoccupations.
Le 26 mars 2013, toutes les indemnités quotidiennes qui avaient été versées au titre du budget des frais de subsistance dans la RCN ont été remboursées au Sénat. Par conséquent, tout constat à cet égard ne nécessiterait pas un remboursement additionnel.
[Français]
Ce qui suit résume les préoccupations relevées : nombre de jours pour lesquels il y a des demandes de remboursement d'indemnité quotidienne pour Ottawa visant une période où, selon le cabinet Deloitte, le sénateur Duffy n'était pas à Ottawa.
Deloitte indique dans son rapport :
Notre seule réserve tient au fait que nous n'avons pas été en mesure de confirmer auprès du sénateur Duffy qu'il est le seul à utiliser le téléphone dont les factures et relevés repose sur l'analyse. Aussi l'analyse de Deloitte des données de cellulaire pourrait inclure des journées partielles ailleurs qu'à Ottawa.
Nombre de jours pour lesquels, comme je l'ai dit, il y a des demandes de remboursement d'indemnité quotidienne pour Ottawa visant une période où, selon le cabinet Deloitte, le sénateur Duffy n'était pas à Ottawa :
Avril 2011, six jours réclamés, remboursés : six jours;
mai 2011, 12 jours réclamés, remboursés : 12 jours;
juin 2011, un jour réclamé, non remboursé;
août 2011, 18 jours réclamés, non remboursés;
septembre 2011, six jours réclamés, remboursés : trois jours;
octobre 2011, deux jours réclamés, remboursé : un jour;
janvier 2012, 13 jours réclamés, remboursés : 12 jours;
mars 2012, un jour réclamé, remboursé : un jour.
Total 49 jours réclamés, remboursés : 25 jours.
[Traduction]
Chers sénateurs, ce qui suit résume les préoccupations relevées : le nombre de jours pour lesquels il y a des demandes de remboursement d'indemnités quotidiennes pour Ottawa visant une période où, selon le cabinet Deloitte, le sénateur Duffy n'était pas à Ottawa.
Deloitte indique dans son rapport :
Notre seule réserve tient au fait que notre analyse repose sur l'hypothèse concernant les relevés téléphoniques et au fait que nous n'avons pas été en mesure de confirmer auprès du sénateur Duffy qu'il est le seul à utiliser le téléphone dont les factures et relevés ont servi pour l'analyse.
De plus, l'analyse de Deloitte des données de cellulaire pourrait inclure des journées partielles ailleurs qu'à Ottawa.
Avril 2011, six jours réclamés; six jours remboursés.
Mai 2011, deux jours réclamés; deux jours remboursés.
Juin 2011, un jour réclamé; non remboursé.
Août 2011, 18 jours réclamés; non remboursés.
Septembre 2011, six jours réclamés; trois jours remboursés.
Octobre 2011, deux jours réclamés; un jour remboursé.
Janvier 2012, 13 jours réclamés; 12 jours remboursés.
Mars 2012, un jour réclamé; un jour remboursé.
Total : 49 jours; 25 jours remboursés.
[Français]
En conclusion, l'examen porte à conclure que selon les contestations de Deloitte au sujet des indemnités quotidiennes que le sénateur Duffy a réclamées en janvier 2012, pendant qu'il était en Floride, n'est pas un incident isolé, mais dénote plutôt une tendance qui soulève des inquiétudes. Comme le montre le tableau ci-dessous, 49 jours d'indemnité quotidienne pour Ottawa ont été réclamés, ce sont les jours où, selon le rapport Deloitte, le sénateur ne se trouvait visiblement pas à Ottawa. Il n'y a pas eu d'entrevue avec le sénateur Duffy à cet égard.
Ce fait à lui seul pourrait valoir l'ajout d'une ou plusieurs recommandations supplémentaires dans le vingt-deuxième rapport.
[Traduction]
En conclusion, l'examen porte à conclure que, selon les constatations de Deloitte au sujet des indemnités quotidiennes que le sénateur Duffy a réclamées en janvier 2012, pendant qu'il était en Floride, n'est pas un incident isolé, mais dénote plutôt une tendance qui soulève des inquiétudes. Comme le montre le tableau ci-dessus, 49 jours d'indemnités quotidiennes pour Ottawa ont été réclamés; ce sont des jours où, selon le rapport de Deloitte, le sénateur ne se trouvait vraisemblablement pas à Ottawa. Il n'y a pas eu d'entrevue avec le sénateur Duffy à cet égard.
Ce fait à lui seul pourrait valoir l'ajout d'une ou plusieurs recommandations supplémentaires dans le vingt-deuxième rapport.
Le président : Nous allons passer aux questions. Mon habitude est de dresser une liste au fur et à mesure que les sénateurs me font part de leur intention d'avoir la parole. C'est ce que je ferai aujourd'hui; cependant, je vais procéder par alternance pendant la période de questions, si cela vous convient. Je suis tout à fait disposé à céder la parole en premier au sénateur Furey.
Le sénateur Furey : Merci, monsieur le président.
Monsieur O'Brien, pourriez-vous indiquer aux membres du comité le nombre de jours, le cas échéant, parmi les jours qui ont été réclamés entre avril 2011 et mars 2012, qui ont été réclamés pendant la période électorale ou les élections de 2011?
M. O'Brien : Je vais demander à la directrice des finances de vous répondre.
Nicole Proulx, directrice des finances et de l'approvisionnement, Sénat du Canada : Six jours ont été réclamés en avril 2011. La période électorale s'étendait du 25 mars au 2 mai 2011. Il y a donc eu six jours en avril 2011 et un jour en mai qui ont été réclamés et remboursés.
Le sénateur Furey : Je remarque que 18 jours ont été réclamés en août 2011, mais qu'aucun jour n'a été remboursé. Est-ce parce que la Direction des finances n'a pas reçu suffisamment de preuves pour les jours réclamés?
M. O'Brien : Comme vous l'avez dit, sénateur Furey, 18 jours ont été réclamés en août 2011. Les jours n'ont pas été remboursés, parce que nous avions une demande de remboursement de frais de voyage de la part du sénateur Duffy. Nous savions donc qu'il n'était pas à Ottawa. Nous avons donc communiqué avec son personnel pour confirmer qu'il ne se trouvait pas à Ottawa. Nous avions des preuves empiriques, à savoir une demande de remboursement de frais de voyage, qu'il se trouvait à l'Île-du-Prince-Édouard.
Le sénateur Furey : C'est en fait l'Administration du Sénat qui a découvert le pot aux roses et qui a refusé de rembourser les jours réclamés.
M. O'Brien : C'est exact.
Le sénateur Furey : Merci, monsieur le président.
Le sénateur L. Smith : Monsieur le président, en fonction de ce que nous avons entendu, je propose que le vingt- deuxième rapport soit modifié par adjonction de la nouvelle recommandation suivante :
Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes; et
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête.
En fonction de ce que nous avons entendu, de plus amples discussions sont bien entendu nécessaires, mais je crois qu'il importe de souligner qu'il semble y avoir des renseignements qui requièrent une analyse plus approfondie que ce que notre comité peut faire.
Le sénateur Furey : J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je ne suis pas en désaccord avec le sénateur Smith. En fait, je suis d'accord. Cependant, pour ce qui est des autorités compétentes, pouvons-nous préciser, aux fins du compte rendu, de qui il est question? La GRC?
Le sénateur L. Smith : Je considère que la GRC serait l'autorité compétente, mais j'essaye de mettre des gants blancs.
Le président : Nous sommes saisis d'une motion.
En avons-nous une copie, sénateur Smith? Avons-nous quelque chose que nous pouvons distribuer? Si les sénateurs sont d'accord, nous y reviendrons. Je crois que nous devrions en débattre. Il est proposé que le vingt-deuxième rapport soit modifié par adjonction de la nouvelle recommandation suivante :
Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes; et
Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration soit autorisé à renvoyer les documents qu'il juge appropriés aux autorités compétentes aux fins de son enquête.
Nous vous en distribuerons une copie. Cependant, chers collègues, pourquoi ne poursuivons-nous pas tout simplement la séance? D'autres sénateurs aimeraient-ils poser des questions à la Direction des finances?
Le sénateur Furey : Je crois qu'il serait important d'entendre les commentaires de tous les membres du comité qui veulent prendre la parole à ce sujet. Je ne veux pas monopoliser le temps de qui que ce soit, mais j'aimerais que vous m'ajoutiez sur votre liste, monsieur le président, pour avoir de nouveau la parole au sujet du présent enjeu.
Le président : Merci. J'ajoute sur ma liste le sénateur Carignan. Nous avons la sénatrice Marshall. Je procéderai par alternance. Des sénateurs libéraux aimeraient-ils prendre la parole? Sénateur Cowan?
J'ai accordé la parole au sénateur Furey, puis au sénateur Smith. Je reviens donc de ce côté. Sénateur Furey, vous êtes l'heureux élu. Vous avez de nouveau la parole, puis nous aurons le sénateur Carignan, le sénateur Cowan et la sénatrice Marshall. Cela vous convient-il?
Allez-y.
Le sénateur Furey : J'aimerais faire valoir un point. Comme je l'ai dit, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue au sujet de la motion qu'il a proposée, mais j'aimerais revenir au vingt-deuxième rapport. À mon humble avis, le rapport tel qu'il a été déposé au Sénat manque de contenu pour soutenir la recommandation ou la motion en vue d'aller de l'avant. Je crois que nous devons songer à rétablir certaines des mentions qui se trouvent dans les deux autres rapports en vue d'appuyer la présente démarche. Je veux que cela fasse partie de la discussion.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma question s'adresse à Mme Proulx au niveau de la technique. Je vois qu'en avril 2011 — évidemment que nous sommes en campagne électorale — le sénateur Duffy a réclamé sept jours pour des indemnités quotidiennes, où il est à Ottawa. Lorsque ces indemnités quotidiennes sont réclamées, non seulement il est à Ottawa, mais c'est aussi parce qu'il fait du travail relié au Sénat. C'est exact?
Mme Proulx : C'est exact.
Le sénateur Carignan : O.K. Est-ce que vous avez poussé plus loin, non seulement pour regarder l'aspect arithmétique ou la conciliation entre les réclamations et le rapport de Deloitte, mais vous êtes allés plus loin aussi sur la motivation des affaires du Sénat? Et je prends l'exemple du mois de mai 2011.
Le mois de mai 2011, l'élection a lieu le 2 mai; le discours du Trône a lieu le 3 juin; le Cabinet a été nommé le 18 mai. Donc, les comités ne sont pas formés, le Sénat est en mode d'attente de fonctionnement pour que le Parlement soit rappelé.
Mais il y a 18 réclamations de per diem à Ottawa et trois reliées au Sénat, mais à l'extérieur d'Ottawa. Il y aurait donc eu 21 journées de travail reliées au Sénat lorsque le Sénat est en attente de fonctionner avec un discours du Trône.
Est-ce que c'est comme ça que je vois le mois de mai au niveau des réclamations dans la capitale nationale? Est-ce que je vois bien?
Mme Proulx : Sénateur, pour le mois de mai — je vais revenir à votre première question — quand les sénateurs soumettent une réclamation pour les frais de déplacement et que c'est pour se rendre à Ottawa, jusqu'en juin 2012, le but du voyage n'était pas obligatoire. Donc, à savoir si l'examen a impliqué la révision à savoir quelles étaient les fonctions à Ottawa, nous n'avons pas fait ça.
Le sénateur Carignan : Ce n'était pas obligatoire de motiver, mais pour y avoir droit, nous, on sait que ça doit être relié au Sénat.
Mme Proulx : Exactement. Il faut que ce soit relié au Sénat et c'est le sénateur qui doit le confirmer. C'est pour la première question qui était à savoir si on est allés plus loin au niveau du but.
Dans l'analyse courante, ce qui a été fait, c'est de regarder toutes les réclamations d'indemnités quotidiennes à Ottawa — sous les 64 points—, et de le comparer avec le rapport Deloitte pour voir où était le sénateur à ces dates.
C'est l'examen que vous avez aujourd'hui, le rapport que vous avez aujourd'hui devant vous. Pour le mois de mai 2011, le sénateur Duffy avait effectivement réclamé 20 journées d'indemnités quotidiennes au total, et les 20 ont été payées. Si on regarde ici, les journées où il était à Ottawa coïncident sauf deux...
[Traduction]
Le sénateur Cowan : Je croyais que vous veniez de dire qu'il y avait eu 20 jours en mai. Dans le document, je vois qu'il est écrit deux jours. C'est écrit deux jours réclamés et deux jours payés.
Le sénateur Carignan : Non.
Le sénateur Cowan : C'est ce qui est indiqué.
Le sénateur Carignan : Non. Elle va donner des explications.
[Français]
Mme Proulx : Au mois de mai 2011, ce que vous avez dans votre document, ce sont les journées...
[Traduction]
Le sénateur Cowan : Commençons en avril. Pour combien de jours a-t-il réclamé une indemnité quotidienne en avril 2011?
Mme Proulx : Six.
Le sénateur Cowan : Six, et vous avez payé les six?
Le sénateur Carignan : Non.
Le sénateur Cowan : C'est ce qui est indiqué.
Le sénateur Carignan : Non.
Mme Proulx : Permettez?
Le sénateur Cowan : Puis-je poser une question?
Le président : S'il dit que cela convient, cela me va.
Le sénateur Cowan : Il veut probablement poser la même question.
Le président : C'est son tour. Vous êtes le prochain sur la liste. Donc, je ne crois pas que le fil de la discussion sera interrompu.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je reviendrai après, parce que j'ai d'autres questions.
[Traduction]
Mme Proulx : Puis-je répondre à cette question? Ce que vous avez devant vous dans le rapport que le greffier a présenté n'est que le nombre de jours où des indemnités quotidiennes ont été réclamées à Ottawa alors que le sénateur Duffy, selon le rapport Deloitte, n'était pas à Ottawa. Il ne s'agit pas de toutes les demandes d'indemnités quotidiennes qui ont été présentées. J'ai ces chiffres, mais ils ne figurent pas dans ce document.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ça vient de soulever le point que je voulais mettre en évidence, c'est-à-dire que ce qui a été présenté, ce sont uniquement les journées où il a réclamé à Ottawa. On sait qu'il n'est pas à Ottawa, mais il y a d'autres réclamations qui sont faites où il est censé avoir fait du travail pour le Sénat, alors que, manifestement, nous sommes dans une période où le Sénat, le Parlement ne siège pas, et en mai 2011 particulièrement.
Mme Proulx : Exactement.
Le sénateur Carignan : Et lorsqu'il a présenté sa demande en août, parce qu'en août on voit qu'il est à sa résidence principale presque tout le mois, vous avez refusé la réclamation de 18 jours en sachant, en ayant une preuve qu'il était à sa résidence principale à l'Île-du-Prince-Édouard. Avez-vous questionné le sénateur pour demander « qu'est-ce qui se passe dans votre bureau? Vous réclamez des jours à Ottawa et vous nous réclamez en même temps des billets d'avion pour aller à l'Île-du-Prince-Édouard, que vous êtes à l'Île-du-Prince-Édouard. » Il me semble que c'est gros. Est-ce que vous lui avez posé des questions à savoir ce qui se passait dans son bureau?
Mme Proulx : Lorsqu'il y a des situations comme ça qui se posent, naturellement on retourne au bureau du sénateur. Dans ce cas, il y avait des réclamations qui, évidemment, identifiaient que le sénateur était à Charlottetown et en voyage à ce moment-là. On avait un certain nombre de réclamations. Il y a des communications avec le bureau du sénateur, mais, à ce moment-là, le sénateur réagit et, dans ce cas-ci, la réclamation n'a pas été payée. Mais à savoir si on fait la leçon; on donne l'information.
Le sénateur Carignan : Mais vous ne vous rappelez pas de justifications de la part du sénateur Duffy sur pourquoi « je fais une réclamation de per diem à Ottawa alors que je réclame en même temps des billets d'avion qui m'envoient à Charlottetown. »
Mme Proulx : J'ai regardé tous les dossiers de réclamation et je n'ai pas vu de note venant du bureau du sénateur Duffy pour expliquer pourquoi cela a été présenté.
[Traduction]
Le sénateur Cowan : C'était ce que je voulais faire valoir, monsieur le président. Il serait utile d'avoir les informations quant aux réclamations totales qui ont été faites pendant cette période. Je comprends maintenant. Je n'avais simplement pas compris qu'il s'agit des seules journées pour lesquelles vous saviez ou que Deloitte savait qu'il était à l'extérieur d'Ottawa et pour lesquelles il avait tout de même présenté des réclamations d'indemnités quotidiennes à Ottawa.
Les renseignements de ce formulaire ont-ils été fournis au sénateur Duffy?
Le président : Non.
La sénatrice Marshall : Madame Proulx, j'utilise le rapport Deloitte concernant le sénateur Duffy et, dans l'annexe, on indique l'endroit où il se trouve, pour chaque journée. Simplement pour m'assurer de comprendre ce que je lis, si on regarde le mois d'avril 2011, vous indiquez que six jours ont été fermés et que six jours ont été remboursés. S'agit-il des six jours indiqués sous la rubrique « Ailleurs — Travaux liés au Sénat »? Avez-vous le rapport? De quelles dates parle- t-on?
Mme Proulx : Les dates précises d'avril 2011 sont les 5, 6,7, 8, 27 et 28 avril.
La sénatrice Marshall : Pourriez-vous nous donner les dates pour tous les mois? Je n'ai pas besoin du mois d'août parce qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un remboursement, mais j'aimerais connaître les autres, celles de mai 2011. De quelles journées s'agit-il? Je veux simplement m'assurer de comprendre de quelles journées il s'agit. Quelles sont les dates du mois de mai?
M. O'Brien : Il y a deux journées. Je pense que l'une d'entre elles est le 1er ou le 2 mai, et l'autre est le 24 mai.
Mme Proulx : Le 25. Le 2 mai et le 25 mai.
La sénatrice Marshall : Donnez-moi les dates pour juin, même si nous n'avons pas accordé de remboursement.
Mme Proulx : Le 6 juin.
La sénatrice Marshall : Qu'en est-il de septembre?
Mme Proulx : Le 1er septembre; les 2, 9, 12, 13 et 21 septembre.
La sénatrice Marshall : Octobre?
Mme Proulx : Les 3 et 6 octobre.
La sénatrice Marshall : Le 3 octobre et le 6 octobre. Bien. Je connais les dates de janvier.
Qu'en est-il de mars 2012?
Mme Proulx : Le 23 mars.
La sénatrice Marshall : J'ai évidemment d'autres questions. Ce tableau se termine en mars 2012. Cela signifie-t-il que vous avez tout examiné jusqu'à ce jour, mais que vous n'avez rien trouvé après 2012?
Mme Proulx : La période d'examen est la même que le rapport Deloitte, soit du 1er avril 2011 au 30 septembre 2012. Donc, les mois qui ne sont pas inclus dans la liste sont les mois où il n'y a eu aucune réclamation d'indemnités quotidiennes à Ottawa qui présentaient des problèmes relatifs à l'emplacement.
La sénatrice Marshall : D'après la réponse que vous avez fournie à mes collègues, je comprends que vous n'avez pas eu de discussions avec le sénateur Duffy et qu'il ne nous a pas fourni d'explications à cet égard. Y a-t-il eu des discussions avec Deloitte?
Mme Proulx : Non.
La sénatrice Marshall : Il se pourrait que j'aie d'autres questions après avoir vérifié les dates.
La sénatrice Cordy : Je pense que nous appuyons tous la motion présentée par le sénateur Smith. Le sénateur Cowan a présenté une motion semblable au Sénat la semaine dernière et je suis heureuse de constater que nous convenons tous désormais que cette enquête doit être menée par la GRC. Je pense que lorsqu'on considère la discussion que nous avons eue jusqu'à maintenant, il semble certainement y avoir des preuves que le sénateur Duffy réclamait systématiquement des indemnités quotidiennes pour des journées où il n'était pas à Ottawa. La GRC fera enquête à ce sujet.
Pour revenir au commentaire que le sénateur Furey a fait plus tôt, je pense qu'en réalité, il n'est pas suffisant de donner à la GRC le vingt-deuxième rapport et que nous devons y ajouter des commentaires avant de transmettre cette information à la GRC.
Ce que nous avons appris ces deux ou trois dernières semaines ne concerne pas uniquement le sénateur Duffy et ses dépenses. Nous avons aussi appris qu'il semble y avoir eu de l'ingérence de la part du cabinet du premier ministre. Monsieur le président, nous savons que vous avez indiqué que vous avez eu des discussions avec Nigel Wright. D'autres ont indiqué qu'ils ont parlé à Nigel Wright et à d'autres personnes au cabinet du premier ministre. Donc, je suppose que cela ferait partie de l'enquête de la GRC sur ce que nous lui avons présenté, c'est-à-dire que la GRC ferait aussi enquête sur la question de l'ingérence du cabinet du premier ministre dans l'enquête de ce comité.
Le président : Avez-vous terminé, sénatrice Cordy?
La sénatrice Cordy : C'était une question.
Le président : Pour qui?
La sénatrice Cordy : Eh bien, je crois qu'il s'agit d'une question qui s'adresse à vous ou à l'ensemble du comité.
De plus, manifestement, j'ai été extrêmement surpris de découvrir que Nigel Wright, le chef de cabinet du premier ministre, a fait un chèque de plus de 90 000 $ pour payer des dépenses du sénateur Duffy. D'après ce que nous avons appris des médias et du sénateur Duffy, nous croyons comprendre qu'il y a eu une entente entre le sénateur Duffy et le cabinet du premier ministre concernant le chèque de 90 000 $, entente selon laquelle on lui donnerait le chèque et on ferait preuve de clémence envers lui. C'est ce que le sénateur Duffy a indiqué. Je ne sais pas; je n'ai pas vu d'entente. La GRC aurait-elle aussi accès à ce genre de documents? Pourrait-elle avoir des entretiens avec Nigel Wright, le sénateur Duffy et d'autres personnes au cabinet du premier ministre qui pourraient avoir eu des discussions avec des membres de ce comité?
Le président : Je pense que nous avons les pouvoirs nécessaires pour nous occuper du sénateur Duffy. C'est ce que nous allons faire.
Sénatrice Stewart Olsen.
La sénatrice Cordy : La réponse est-elle non?
Le président : Je n'ai rien dit. Vous avez présenté vos commentaires. Vous avez fait connaître votre point de vue. À moins que vous ayez quelque chose d'autre à ajouter, je vais demander à la sénatrice Stewart Olsen si elle souhaite poser des questions.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci, monsieur le président. J'ai deux ou trois questions pour les représentants des finances.
À mon avis, après avoir examiné cela et en raison des demandes supplémentaires qui ne nous apparaissent pas évidentes, vous considérez cela comme une nette tendance. Est-ce quelque chose que vous considérez comme un profil de dépenses sur lequel nous devrions peut-être nous pencher, à l'avenir?
Mme Proulx : Si nous avons des informations qui indiquent que le sénateur présente des réclamations pour des moments où il n'est pas à Ottawa, nous pourrions le savoir. En effet, pour un certain nombre de ces réclamations, la seule raison pour laquelle nous avons été en mesure de déterminer que c'était injustifié, c'est que Deloitte a conclu que le sénateur était ailleurs. Cela dit, nous signalerions certainement ce genre de tendance.
La sénatrice Stewart Olsen : Je pense qu'une bonne partie de ce problème sera peut-être réglé grâce aux modifications au règlement relatif à la déclaration des dépenses et à certaines des modifications que nous avons apportées et que nous avons mises aux voix aujourd'hui à la Chambre du Sénat.
Simplement parce que les gens ne savent peut-être pas précisément pourquoi ces demandes sont passées inaperçues, précisant que sans la vérification, vous n'auriez pas été en mesure de faire des recoupements. Par conséquent, je pense qu'il est important que les Canadiens comprennent pourquoi cette situation est passée inaperçue et pourquoi on n'a pas été en mesure de la déceler, et qu'ils comprennent que nous pouvons aller de l'avant — espérons-le — par rapport à des enjeux comme celui-ci.
Le président : Avez-vous terminé, sénatrice?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui, merci.
Le président : Vous êtes sur la liste, sénatrice Cordy, mais le sénateur Downe n'a pas encore pris la parole.
Le sénateur Downe : Merci, monsieur le président. Je veux simplement apporter des précisions. Le rapport que nous avons indique qu'en avril 2006 [sic], six journées ont été réclamées et six journées ont été payées. Or, je remarque que dans les dates que vous avez, le 21 avril n'est pas inclus dans ces journées; est-ce exact?
Mme Proulx : Oui, c'est exact. Le 21 avril n'est pas inclus parce que le rapport n'indique que les dates pour lesquelles il y a eu une réclamation d'indemnité quotidienne à Ottawa et il n'y en a eu aucune le 21 avril.
Le sénateur Downe : Je regarde le rapport de vérification et selon l'exemplaire que j'ai ici, pour la date du jeudi 21 avril, on indique : « Ottawa -Travaux liés au Sénat (y compris indemnité quotidienne) ». Cela signifie-t-il qu'une indemnité quotidienne a été réclamée pour cette journée-là?
Mme Proulx : L'indemnité quotidienne a été réclamée, mais à titre de journée de déplacement; c'était donc en vertu du système des 64 points de déplacement.
Le sénateur Downe : Mais cela ne figure pas dans vos six jours?
Mme Proulx : Non, parce que cela n'a pas été réclamé dans la RCN. Êtes-vous au courant qu'il y a deux éléments?
Le sénateur Downe : Oui.
Mme Proulx : Donc, pour les réclamations d'indemnité quotidienne dans la RCN, il faut vraiment être à Ottawa et il ne s'agit pas d'une journée de déplacement. Toute journée de déplacement serait assujettie et devrait être assujettie au système des 64 points. Donc, le 21 avril, le sénateur Duffy a voyagé de Moncton à Ottawa, il est revenu à Ottawa, et cela fait l'objet d'une demande d'indemnité quotidienne partielle, qui a été payée, mais en fonction des 64 points et non à titre de réclamations dans la RCN.
Le sénateur Downe : Dans le Toronto Star du 22 mai 2013, Mme Joanna Smith a publié un rapport, et j'aimerais le citer :
Les nouveaux détails sur la double rémunération apparente se trouvent dans des documents d'Élections Canada qui incluent les factures présentées par Duffy aux 11 organisations électorales conservatrices locales qu'il a aidées pendant la dernière campagne électorale fédérale.
Les factures indiquent que Duffy est arrivé à Truro, en Nouvelle-Écosse, le 20 avril de cette année-là, qu'il a passé la nuit dans un hôtel et que le lendemain, il a fait campagne à cet endroit ainsi qu'à Amherst, en Nouvelle- Écosse, avec le député conservateur Scott Armstrong.
Selon la journaliste qui a examiné le document d'Élections Canada, le sénateur Duffy participait à la campagne électorale ce jour-là. Il a présenté à diverses organisations électorales une facture pour certaines de ses dépenses, et en même temps, il réclamait des indemnités pour des travaux liés au Sénat pour la date précise à laquelle il est parti de Moncton, après être allé à Amherst, manifestement.
Mme Proulx : De toute évidence, ce ne sont pas des informations que la Direction des finances avait en sa possession lorsque la demande a été traitée, en 2011. Pour ce déplacement, de Moncton à Ottawa, le sénateur Duffy a obtenu un remboursement pour les repas et les frais divers pour cette journée-là.
Le sénateur Downe : Merci.
Le président : Comme vous le savez, sénateur Downe, il est possible de demander une indemnité quotidienne partielle si vous êtes en déplacement seulement pour une partie de la journée, ce qui signifie que vous pourriez obtenir deux indemnités quotidiennes, je suppose. Je ne le sais pas.
Le sénateur Downe : Cependant, monsieur le président, vous ne pouvez pas réclamer une indemnité quotidienne si votre déplacement n'a rien à voir avec des travaux liés au Sénat.
Le président : C'est exact.
Le sénateur Downe : Selon Élections Canada, il a présenté une demande de remboursement pour des dépenses d'hôtel et des dépenses diverses. Il semble qu'il participait à une campagne électorale. Quels travaux aurait-il pu faire pour le Sénat entre Amherst et l'aéroport de Moncton avant son vol pour revenir à Ottawa?
Le président : C'est précisément la question qu'il faut se poser.
Sénatrice Marshall.
La sénatrice Marshall : Je vais passer mon tour. Je regarde simplement certains renseignements que le sénateur Downe a mentionnés.
Le président : Voulez-vous un peu de temps pour y penser?
Sénateur Campbell.
Le sénateur Campbell : Je me demande simplement, dans la motion du sénateur L. Smith, dans la partie où l'on parle de « renseignements connexes », je suppose — eh bien, je ne suppose rien. Il y a quelque chose qui ne va pas.
Les renseignements connexes incluraient-ils une enquête de la GRC sur le paiement de 90 000 $? Cela ferait-il partie des renseignements connexes dont il est question ici? Si ce n'est pas le cas, je proposerai une modification pour faire en sorte que cela est inclus. Tant qu'à avoir une enquête de la GRC, assurons-nous qu'elle porte sur tout ce qui est lié à cette affaire.
Le président : Revenons à la motion.
Le sénateur Campbell : Je regarde la partie où l'on indique...
Le président : On lit : « l'objet de ce rapport et les renseignements connexes » et « que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration... »
Le sénateur Campbell : Je parle des renseignements connexes, parce que tout ce qui est lié au paiement... Nous étions au courant du paiement, mais c'est après coup que nous avons pris connaissance d'une plus grande ingérence. Je pense qu'il s'agit là de renseignements connexes. Je pense que ce serait rendre un bien mauvais service à tout le monde de ne pas l'inclure. Il faut que la police comprenne qu'il s'agit d'une enquête; ce n'est pas une enquête limitée portant sur ces 18 jours seulement. C'est beaucoup plus étendu que cela.
Le président : Je comprends. Oui.
Est-ce votre intention, sénateur L. Smith?
Le sénateur L. Smith : Monsieur le président, je crois comprendre que la question liée à Élections Canada et au paiement de M. Wright ne relève pas nécessairement du mandat de notre comité. Par conséquent, il semblerait que si cela ne relève pas du mandat qui nous est confié... et nous demandons à la GRC de mener une enquête. La GRC cherchera à obtenir les renseignements dont elle a besoin pour analyser l'affaire en profondeur.
Le sénateur Campbell : En tant qu'ancien agent de la GRC, je peux vous dire que lorsqu'on s'engage dans une telle voie, cela peut prendre toutes sortes de tangentes. J'hésite à dire que tout ce que vous parviendrez à faire, c'est d'examiner les dépenses liées à ce dont il est question ici. Je pense que la population exige des réponses à ce sujet.
Au lieu d'enquêter sur les dépenses, puis de mener une autre enquête, celle-ci porte sur le sénateur Duffy et les dépenses. Le fait est que le sénateur Duffy était très fier d'avoir remboursé une partie de ses dépenses avant tous les autres. Je peux vous dire que, lorsque nous avons demandé ce que ces gens devraient faire, le sous-comité a tenu compte de ce fait. Le sénateur Duffy avait donné le ton et, ce faisant, il nous avait tous amenés à tirer certaines conclusions. Maintenant, nous savons qu'il y a peut-être quelque chose d'étrange dans cette affaire.
Je ne dis pas que des magouilles ont eu lieu ou que l'histoire va plus loin qu'un ami qui donne de l'argent à un ami. Ce n'est pas ce que je dis. Je me contente de soutenir que, dans le présent contexte, on devrait enquêter sur ces événements et, au bout du compte, nous obtiendrons toutes les réponses à nos questions, ou nous devrons étudier de nouveau cette question.
La sénatrice Stewart Olsen : Puis-je demander une précision au sénateur Campbell?
Le président : Bien sûr.
La sénatrice Stewart Olsen : Comment procéderions-nous? Je ne sais pas si nous outrepassons les limites de notre mandat ou comment nous...
Le sénateur Campbell : Je pense qu'ils ont pour mandat d'enquêter sur toutes les questions liées aux dépenses du sénateur Duffy, y compris l'argent qu'il a remboursé au gouvernement en mars. Ensuite, ils feront du dossier ce qu'ils veulent en faire.
Le sénateur L. Smith : Comme je ne travaille pas pour la GRC, je pensais que ses agents examineraient peut-être ce qui a été signalé, les faits, et qu'ensuite, ils émettraient leurs propres hypothèses en fonction du fait...
Le sénateur Campbell : Ils le feront. Non, je ne tente pas de me mêler de l'enquête. Tout ce que je dis, c'est que nous devons leur communiquer les problèmes que nous avons décelés, puis leur permettre de mener leur propre enquête. Ils feront rapport, et les résultats seront ce qu'ils seront.
Le président : Merci, sénateur Campbell.
Sénateur Carignan. Après vous, sénateur, je vais revenir au sénateur Munson. Je ne vous ai pas oubliée, sénatrice Cordy, mais si de nouveaux sénateurs sont arrivés de votre côté, je vais leur permettre d'intervenir en premier, d'accord? Sénateur Carignan.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma question porte sur la période de janvier 2012. En janvier 2012, le sénateur Duffy a réclamé 12 jours d'indemnités quotidiennes pour lesquelles il a réclamé comme étant à Ottawa. Deloitte a toutefois identifié qu'il était en Floride. Il a expédié une lettre datée du 18 avril dont les extraits sont reproduits dans le rapport de Deloitte et il y est dit :
À la suite de notre conversation informelle, mardi soir, j'ai examiné mes dossiers correspondant à janvier 2012. Je me suis alors rendu compte qu'à cause d'une erreur d'écriture, des indemnités quotidiennes avaient été réclamées pour plusieurs jours. La personne qui s'occupe normalement de ces affaires était en congé de maternité et c'est une employée temporaire qui a traité la demande.
Avez-vous noté des erreurs particulières d'écriture dans certains cas, des corrections, des ratures au niveau des demandes de remboursement sur le formulaire du sénateur Duffy par rapport à ces réclamations?
Mme Proulx : Oui, évidemment, je pense que le rapport le démontre. Si on regarde le mois de juin, par exemple, où une journée était réclamée et la journée n'a pas été payée, c'est parce qu'il y a eu une réclamation de voyage et qu'on a eu des discussions avec le bureau du sénateur; ç'a été corrigé pour le coder dans le 64 points. Il y a eu quelques situations comme ça où il y a eu des discussions avec le bureau du sénateur et des échanges.
Le sénateur Carignan : Est-ce que, à votre connaissance, l'employée qui effectuait le travail en avril 2011 et en mai 2011, était son employée régulière ou la personne temporaire, qui était en remplacement?
Mme Proulx : Selon moi, c'est son employée régulière.
Le sénateur Carignan : Ce serait son employée régulière?
Mme Proulx : Selon ce que je vois ici, mais il faudrait vérifier avec les Ressources humaines.
Le sénateur Carignan : Comme le disait la sénatrice Stewart Olsen, il y a quand même un pattern, peu importe que ce soit l'employée temporaire ou l'employée régulière, il y a un modèle de réclamations irrégulières.
Mme Proulx : Oui, c'est ça. Il y a eu deux personnes pendant la période dont le rapport fait état. Donc il y a eu deux personnes qui se sont occupées des réclamations.
Le sénateur Carignan : Toutes ces réclamations, c'est bien les formules qu'on utilise habituellement, que chaque sénateur signe...
Mme Proulx : Oui.
Le sénateur Carignan : ... vérifie l'exactitude des renseignements, la signe, la date, et l'envoie; tous ces formulaires étaient signées par le sénateur Duffy?
Mme Proulx : Absolument.
[Traduction]
Le sénateur Munson : J'ai deux questions à poser. L'une d'elles a pour objet d'obtenir des éclaircissements concernant la motion, l'amendement ou la recommandation du sénateur Smith. Il faut que j'en sache davantage. Quelles sont les lois qui ont été ou pourraient avoir été enfreintes et qui nous obligent à confier le dossier à la GRC? Veuillez répondre en termes simples afin que le public puisse savoir ce qui se passe et comprendre les circonstances. Nous tournons autour du pot, et j'aimerais savoir...
Le sénateur L. Smith : Je ne crois pas que nous tournons autour du pot, sénateur. Ce qui compte ici, c'est que les renseignements disponibles nous ont permis de déterminer qu'à des fins d'évaluation et d'examen, cette affaire devait être transmise à un autre niveau, à savoir les autorités, la GRC. Ses agents utiliseront probablement les renseignements que nous leur avons fournis pour entreprendre leurs propres recherches et monter le dossier qu'ils jugent nécessaire.
Le sénateur Munson : Peut-être que notre conseiller juridique pourrait me donner une idée du cumul d'avantages qui est survenu.
M. Patrice : Il me serait très difficile de le faire, sénateur, sans mener une enquête adéquate pour déterminer les infractions qui peuvent avoir été commises.
Le sénateur Munson : Fort bien. Mon deuxième argument est le suivant : la seule personne qui peut vraiment répondre à toutes ces questions n'est pas ici, monsieur le président. Par respect de la procédure établie, allons-nous donner au sénateur Duffy la chance de témoigner? Ou, allons-nous, comme nous l'avons fait la dernière fois, nous dépêcher de renvoyer ces rapports au Sénat et lui demander de les adopter? Le sénateur Duffy aura-t-il l'occasion de comparaître devant nous? Il a dit qu'il acceptait volontiers qu'une enquête publique soit menée. Peut-être n'est-il pas en mesure d'être ici ce soir parce que ces avocats ne sont pas prêts à l'accompagner pour lui venir en aide.
J'espère sincèrement que nous n'allons pas franchir rapidement les étapes de ce processus, ce soir, et nous contenter de dire : « D'accord, nous disposons des présents renseignements, alors adoptons cet amendement. » Je pense que le sénateur mérite d'avoir l'occasion d'être entendu.
Le président : Souhaitiez-vous faire valoir un argument, sénateur Carignan?
[Français]
Le sénateur Carignan : J'aurais un point sur la question légale du due process. Je pense que le sénateur Duffy a été avisé que l'on examinait ses dépenses. C'est un rapport que l'on fait. On n'aurait pas cette réunion et on trouverait ces choses et on appellerait 911 assez rapidement. On n'a pas besoin d'entendre quelqu'un, quand on voit des irrégularités de cette nature, qui sont suffisamment graves pour appeler les autorités, appeler la police. Il me semble que c'est quelque chose pour lequel on n'a pas besoin d'un due process pour faire ça.
Pour la question du rapport en tant que tel, le comité va faire rapport au Sénat. C'est le Sénat qui va entériner le rapport s'il le juge à propos, et le sénateur Duffy pourra nous faire valoir son point de vue. C'est le même genre d'argument dont a traité tout à l'heure sur la question de privilège du sénateur Harb et qu'on a traité la semaine dernière pour la question de privilège du sénateur Cowan et encore une fois du sénateur Harb.
[Traduction]
Le sénateur Furey : J'ai demandé au début si, en fait, le sénateur Duffy avait été avisé. Je me suis informé très précisément du moment et du lieu de la réunion ainsi que de la façon dont il a été averti, et je suis convaincu qu'il a eu amplement l'occasion de se présenter devant nous. S'il n'est pas ici, c'est par choix. Lorsque le comité présentera un rapport à la Chambre, il aura une autre occasion de participer à toutes les discussions qui porteront sur celui-ci. Par conséquent, je ne considère pas que cela pose un problème.
La sénatrice Marshall : Madame Proulx, je veux simplement clarifier quelque chose pour ma propre satisfaction. Je vais prendre l'exemple d'avril 2011. Le sénateur Downe vient de me montrer un article, selon lequel il semble que le sénateur Duffy faisait aussi campagne le 21 avril, date à laquelle il a peut-être réclamé une indemnité journalière partielle. Il se peut donc que nous n'ayons pas tout relevé?
Mme Proulx : Comme je l'ai indiqué, ce jour-là, aucune indemnité journalière n'a été réclamée à Ottawa. Le rapport vise à repérer les jours où des indemnités journalières ont été réclamées à Ottawa et où le rapport de Deloitte indique que le sénateur était ailleurs. Le 21 avril, il était à Ottawa. Nous lui avons versé une indemnité journalière partielle liée à son voyage de Moncton à Ottawa. C'était inscrit dans le système des 64 points.
La sénatrice Marshall : De quel jour parlez-vous?
Mme Proulx : Du 21. La demande indiquait que le déplacement avait pour but d'assister à une réunion en région et au Nouveau-Brunswick. Elle ne contenait aucun renseignement qui aurait pu nous signaler un problème.
La sénatrice Marshall : Examinons le cas du 5 avril, par exemple, où vous indiquez qu'il y a un problème. Dans son rapport, Deloitte a simplement inscrit la mention « Autre endroit - Travaux sénatoriaux » pour cette date. Pourquoi avons-nous conclu que cette date était problématique?
Mme Proulx : Dans ce cas-là, sénatrice, des indemnités journalières ont été réclamées pour la période du 5 au 8 avril. Elles ont été demandées et versées. Maintenant que nous disposons du rapport de Deloitte, nous constatons que les employés de la firme ont vérifié les relevés de téléphone cellulaire et de carte de crédit du sénateur Duffy et que celui-ci était à un autre endroit; il n'était pas à Ottawa. Nous lui avons versé des indemnités journalières alors qu'il n'était pas à Ottawa.
La sénatrice Marshall : Deloitte ne s'en est jamais aperçu, n'est-ce pas?
Jill Anne Joseph, directrice, Vérification interne et Planification stratégique, Sénat du Canada : Ses employés s'en sont aperçus, mais ils ne l'ont pas mentionné. Ils ont signalé seulement l'anomalie liée à Miami.
Le président : Avez-vous quelque chose d'autre à ajouter?
Mme Proulx : J'aimerais clarifier la question que le sénateur Carignan a posée plus tôt.
Le président : Allez-y; plus les choses seront claires, mieux cela vaudra.
[Français]
Mme Proulx : Vous m'avez demandé si c'était une employée temporaire. Je pensais que vous parliez d'avril. Je veux juste clarifier quel mois vous mentionniez tantôt.
Le sénateur Carignan : Dans sa lettre, il expliquait qu'en janvier 2012, son employée régulière était en congé de maternité et que c'est l'employée temporaire qui avait fait la demande. Il expliquait l'erreur par une employée non habituée à faire le travail.
Je voulais voir si, en avril 2011, c'était son employée régulière habituée à faire les demandes.
Mme Proulx : Donc avril 2011, oui, c'était l'employée régulière; janvier 2012, ça ne l'était pas.
Le sénateur Carignan : Parfait.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Nous ne devons pas oublier que, quelle que soit la personne qui a rempli le formulaire, il a fallu que le sénateur Duffy signe chaque formulaire de demande de remboursement de frais pour l'approuver. Nous ne devons pas perdre de vue le fait qu'il ne s'agit pas simplement de formulaires envoyés par une employée; le sénateur a, en fait, signé ces formulaires, comme nous le faisons tous après les avoir soigneusement vérifiés.
Je tiens à formuler quelques observations. Comme le sénateur Campbell, je répugne certainement à restreindre la portée de l'enquête de la GRC. Les Canadiens sont furieux, à juste titre. Ils méritent des réponses, et la portée de l'enquête de la GRC ne devrait pas être limitée.
En ce qui concerne la crainte de la sénatrice Stewart Olsen que le comité outrepasse les limites de son mandat, je dirais en toute honnêteté que les Canadiens se fichent des limites.
La sénatrice Stewart Olsen : Je ne crois pas que nous ayons le pouvoir de dire à la GRC quoi faire. La portée sera...
La sénatrice Cordy : Je pense que nous pouvons leur accorder une marge de jeu assez vaste. Les Canadiens veulent des réponses, et ils méritent d'en obtenir. J'estime que les Canadiens méritent de savoir comment il se fait que cette somme d'argent ait été réclamée d'une manière qui semble illégale. Je ne voudrais pas faire partie de n'importe quel comité qui limiterait la portée de l'enquête de la GRC.
Le président : Il n'y a aucun intervenant de ce côté-ci, donc je cède la parole au sénateur Cowan.
Le sénateur Cowan : Monsieur le président, je voulais simplement revenir sur l'argument que le sénateur Furey a avancé plus tôt, relativement aux termes employés. Vous et moi avons eu une discussion dans la Chambre aujourd'hui à propos des différences observées dans les rapports. Je pense que vous faisiez observer que la clarté du formulaire et l'absence d'ambiguïté des politiques sous-jacentes qui étaient mentionnées dans les rapports portant sur les sénateurs Harb et Brazeau ne l'étaient pas dans le rapport qui nous occupe. Vous aviez le sentiment qu'en raison du remboursement, il n'était pas nécessaire que vous précisiez cela. Toutefois, selon les médias, le sénateur Duffy déclare avoir l'impression d'avoir été innocenté par les termes utilisés dans le rapport de Deloitte.
Si le comité — et je n'ai pas participé à la discussion plus tôt — a l'impression que la déclaration est claire et que les directives sont non ambiguës, je pense, après mûre réflexion, qu'il serait peut-être approprié de l'indiquer de nouveau dans le vingt-deuxième rapport, parce que cela étayerait le refus du comité de rembourser l'argent au sénateur Duffy. J'estime que, si le comité juge, comme il l'a fait dans le cas des sénateurs Harb et Brazeau, que le formulaire et les directives étaient clairs, il convient de réinsérer ces mentions ou des mentions semblables dans le rapport.
Le président : Sur ma liste, il y a le sénateur Carignan, puis le sénateur Furey.
Sénatrice Stewart Olsen, souhaitiez-vous que j'ajoute aussi votre nom à la liste?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui, s'il vous plaît. J'allais juste répondre au sénateur Cowan.
Le président : Je vais ajouter vos deux noms à la liste alors. Le sénateur Campbell figure aussi sur la liste.
Allez-y, sénateur Carignan.
[Français]
Le sénateur Carignan : Peut-être en réponse au sénateur Cowan : le dossier a évolué. Au début, on avait un dossier de résidence principale versus résidence secondaire, quelle est la définition d'une « résidence principale » et « résidence secondaire ». On n'a plus le même dossier. On a un dossier où un sénateur a le droit de réclamer quand il est en fonction pour le Sénat à l'intérieur de la région de la capitale nationale, dans un rayon de 100 kilomètres, il a le droit de réclamer quand il est fonction pour le Sénat.
Maintenant, on a un dossier où on a un sénateur qui réclame alors qu'il est à l'extérieur du rayon de 100 kilomètres. C'est un problème de GPS, je crois. Il est à l'extérieur de la région de 100 kilomètres et il réclame des sommes.
Ce n'est même plus une question de résidence principale ou secondaire, c'est « est-ce que je suis à l'intérieur de 100 kilomètres de la région de la capitale nationale et est-ce que je suis en fonction de sénateur? Est-ce que j'exerce, cette journée, des fonctions de sénateur. »
On a des faits vraiment troublants par rapport à l'endroit où il se trouve lorsqu'il réclame capitale nationale alors qu'il est à Charlottetown, capitale nationale alors qu'il est en Floride, capitale nationale alors qu'il est à l'extérieur, au pays en faisant campagne électorale.
Donc, on n'est plus sur la notion de résidence principale ou secondaire. On est dans quelque chose qui se vérifie. On peut toujours dire que la définition, il y a 97 p. 100 des sénateurs qui ont compris où était leur résidence principale. On peut toujours dire que les règles étaient plus ou moins claires. Il y en a 3 p. 100 qui n'ont pas compris, mais à savoir si tu es à 100 kilomètres de la région de la capitale nationale ou non, cela m'apparaît beaucoup plus clair. C'est ce qui me soulève beaucoup de questions. Je suis vraiment surpris de la nature que prend le dossier et c'est pourquoi je vais appuyer la motion du sénateur Smith.
Donc, de revenir au libellé que la définition n'est pas claire, je ne suis pas sûr que c'est pertinent dans le sens que, « est-ce que je suis à 100 kilomètres de la capitale nationale », un, et deux, « est-ce que quand je suis dans le rayon de 100 kilomètres, est-ce que j'exerce des fonctions de sénateur? »
Donc, je m'excuse, mais moi, en tout cas, j'ai de sérieux doutes. En campagne électorale, après la campagne électorale, au mois de mai, alors que le Sénat ne siège pas, alors que le conseil des ministres n'est même pas convoqué ni même nommé. Le discours du Trône a lieu le 3 juin. J'ai de la misère. Tu peux peut-être répondre à des lettres, quelques-unes, deux jours, supposons, mais 20 jours... Ça va beaucoup plus loin.
[Traduction]
Le président : Sénateur Cowan, vous avez terminé, n'est-ce pas?
Le sénateur Cowan : Si vous le dites, monsieur.
Le président : D'accord. Sénateur Furey.
Je n'ai rien contre les échanges.
Le sénateur Cowan : Non, ça va. Je vais permettre au sénateur Furey d'aller de l'avant, et peut-être pourriez-vous ajouter mon nom à la liste.
Le président : Bien sûr.
Le sénateur Furey : Sénateur Carignan, je suis d'accord avec votre dernière observation concernant la motion du sénateur L. Smith, mais je désapprouve tout ce que vous avez dit avant cela. Le rapport repose sur un examen des résidences principale et secondaire du sénateur Duffy préparé par Deloitte. Les termes du rapport déposé au Sénat n'appuient pas notre décision de signaler la situation à la police. Ils doivent être renforcés; cela ne fait aucun doute.
Monsieur le président, je vais proposer une série d'amendements à apporter au rapport. L'un d'eux modifie la motion proposée par le sénateur L. Smith. Comme nous allons poursuivre cette discussion, je pense que nous devrions présenter ces amendements maintenant et écouter ce que les gens ont à dire à leur sujet.
Le premier a trait à la motion. Je propose que la première phrase, « Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes », soit modifiée par adjonction, après le mot « connexes », de ce qui suit : « y compris les 90 000 $ que le sénateur Duffy a remboursé au gouvernement ». Le reste de la motion demeurerait inchangé.
Le deuxième amendement modifiera les termes du rapport en tant que tel. Si nous examinons la version du rapport qui a été déposée, la page 2...
Le président : Je ne veux pas interrompre le fil de votre pensée, mais nous sommes saisis d'une motion, et vous avez apporté un amendement à celle-ci.
Le sénateur Furey : D'accord. Occupons-nous de cela d'abord.
Le président : Je ne vois pas d'objection à ce que vous parliez de l'amendement que vous avez proposé. Je n'arrive pas à croire que je suis en train de vous donner des conseils sur la façon dont ce... mais vous devriez peut-être parler des autres amendements sans les proposer. Ensuite, nous pourrons avoir une discussion générale. Nous verrons où tout cela nous mènera et comment nous nous sentirons, et peut-être pourrons-nous alors faire une petite pause, ou peu importe.
Le sénateur Furey : Essentiellement, monsieur le président, je souhaitais tout exposer d'un seul coup, étant donné que nous allons continuer d'avoir une discussion générale. Toutefois, si vous voulez qu'on commence par s'occuper de la motion, je proposerai les amendements que je veux apporter aux autres parties du rapport plus tard. Qu'en pensez- vous?
Le président : D'accord. Je pense que nous pourrions procéder ainsi.
Donc, un amendement à la motion dont nous sommes saisis a été proposé, et il vise à inclure le paiement fait par le sénateur Duffy. N'est-ce pas exact? Quelqu'un souhaite-t-il débattre de cette question?
Le sénateur L. Smith : J'ai seulement une petite observation à formuler. D'un point de vue conceptuel, cet amendement ne pose pas de problème. Il y a deux façons d'envisager la chose, sénateur Campbell — nous sommes restés généraux parce que, lorsqu'on commence à définir ce qu'on peut évaluer dans un document, on restreint l'étude. Nous souhaitions que la définition soit aussi générale que possible. L'idée d'examiner le paiement de 90 000 $ n'est pas problématique en soi, mais on risque peut-être de limiter ainsi l'examen. Si l'on mentionne deux ou trois choses, que fait-on de la quatrième, cinquième ou sixième chose?
Le sénateur Furey : L'argument que vous faites valoir est pertinent, mais c'est la raison pour laquelle j'ai employé l'expression « y compris ».
Le sénateur L. Smith : Conceptuellement, votre amendement ne me pose pas de problème.
Le président : Je vais m'en remettre à notre président, le sénateur Kinsella.
Le sénateur Kinsella : Je m'adresse au sénateur Furey par votre entremise, monsieur le président. Votre amendement suivrait le mot « connexes ». Donc, la motion dirait ce qui suit : « Que le Sénat demande aux autorités compétentes d'examiner les questions faisant l'objet de ce rapport et les renseignements connexes, y compris... »
Le sénateur Furey : Oui.
Le sénateur Kinsella : C'est là que votre amendement s'insère. Il me semble que cela traite de ce que le sénateur L. Smith...
Le sénateur Furey : Oui.
Le président : Quelqu'un d'autre souhaite-t-il intervenir?
La sénatrice Marshall : J'ai une autre question à poser.
Le président : Vous figurez sur ma liste. Je m'occupe de l'amendement en ce moment. Par conséquent, je vais reprendre la même liste d'intervenants et, si vous ne voulez pas parler de l'amendement, je vais vous autoriser à parler aussi de la motion principale.
La sénatrice Stewart Olsen : Sénateur Furey, pour ce que vous faites, je vous appuie sans réserve. L'information que nous venons de recevoir et l'étude que nous avons menée ont attiré notre attention sur certains éléments. Je veux bien que le rapport soit renforcé et je suis certainement d'accord pour examiner les amendements que vous proposerez pour faire avancer les choses.
Le sénateur Furey : Merci.
Le sénateur Campbell : Je veux revenir aux rapports. Tous les sénateurs concernés s'en remettent à celui de Deloitte. Nous devons comprendre que les vérifications servent à fournir de l'information au comité ou à quiconque a demandé qu'elles soient effectuées. Pour une raison ou une autre, tout le monde se fie à celle de Deloitte. Nous n'avons trouvé aucune contradiction par rapport à ce que nous entendons par « résidence ». Nous pensions que les éléments de preuve n'allaient pas dans ce sens, et c'est ce que nous avons affirmé.
En fait, et je sais que cela semblera un peu étrange, dans le cas du sénateur Duffy, la situation était différente avant que nous soyons au courant du paiement. Nous disons tous : « Eh bien, il a pris les devants et fait le paiement. » Le rapport soulève des questions sur ce qui a mené à cela, mais si nous regardons la suite des événements, nous constatons que la situation était différente.
Nous devons arrêter de penser que la vérification de Deloitte répond à tout. Il est temps que nous passions à autre chose. Il ne s'agit en fait que d'un seul élément de preuve parmi d'autres, et nous y revenons sans cesse jusqu'à ce que tout devienne embrouillé.
Une voix : Nous avons passé à autre chose.
Le sénateur Campbell : Non, nous en sommes encore là; nous venons tout juste d'en parler encore une fois — c'est la raison pour laquelle j'ai posé la question.
C'est ce que j'avais à dire à propos des rapports.
La sénatrice Marshall : Quelle était l'indemnité de subsistance maximale qui pouvait être réclamée d'avril 2011 à mars 2012?
Mme Proulx : Elle était de 20 000 $ à l'époque, et les sénateurs pouvaient imputer jusqu'à 25 000 $ à la partie non utilisée du compte des dépenses diverses.
La sénatrice Marshall : Quel est le montant maximal qu'ils ont utilisé? Il pouvait donc aller jusqu'à 25 000 $.
Mme Proulx : Il aurait pu atteindre 25 000 $, ce qui a ensuite été réduit à 22 000 $.
La sénatrice Tardif : J'aimerais obtenir une précision. On a proposé de remplacer l'expression « autorités compétentes » par « la GRC » dans la motion du sénateur L. Smith. A-t-on retenu cette proposition?
Le président : Nous pourrions le faire. Nous avons employé « autorités compétentes » à cause d'un précédent. Je pense que c'est évident. Si vous n'y voyez pas d'objection, je crois que nous continuerons d'utiliser cette expression. À mon avis, tout le monde sait ce que cela signifie. Nous aurons sûrement une discussion approfondie à ce sujet au Sénat.
Quelqu'un d'autre a un commentaire à propos de l'amendement?
Nous allons le mettre aux voix. Monsieur le greffier, voulez-vous le lire? Nous allons ensuite voter.
M. O'Brien : Mesdames et messieurs les sénateurs, il est proposé par le sénateur Furey d'ajouter ce qui suit après l'expression « renseignements connexes » : « incluant le remboursement de 90 000 $ du sénateur Duffy au gouvernement du Canada ».
Le président : Est-ce que tout le monde est d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : À l'unanimité?
Des voix : À l'unanimité.
Le président : Nous allons maintenant passer à la motion principale. Si personne n'a rien à ajouter, je vais la mettre aux voix.
Le sénateur Cowan : Je crois que le sénateur Furey a dit qu'il avait d'autres modifications à proposer.
Le président : Je pensais qu'elles concernaient le rapport, et nous allons donc les traiter de façon distincte. Revenons à la motion principale. Je suis certain que vous en avez d'autres à présenter, sénateur Furey, et nous pourrons ensuite en discuter.
Donc, pour ce qui est de la motion principale. Tous ceux qui sont pour.
Des voix : D'accord.
Le président : Tous ceux qui sont contre?
La motion est adoptée à l'unanimité.
Sénateur Furey, vous vouliez présenter d'autres modifications — ou motions.
Le sénateur Furey : En fait, je voulais proposer trois modifications au vingt-deuxième rapport. Vous avez parlé de faire une pause de cinq minutes. Est-ce que le moment serait approprié? Je pourrais en profiter pour essayer de resserrer le texte.
Le président : Il se pourrait que nous devions également en discuter, sénateur Furey.
Le sénateur Furey : En effet.
Le président : Chers collègues, si cela vous convient, je propose de faire une pause de 15 minutes. Il est 9 h 55. Nous pourrions reprendre la séance à 10 h 10. Ne soyez pas en retard.
(La séance est suspendue.)
——————
(La séance reprend.)
Le président : Chers collègues, le sénateur Furey veut proposer certaines modifications à la suite des nouveaux renseignements dont on nous a fait part concernant le paiement, qui a été effectué après la rédaction du rapport. Nous avons discuté de la possibilité d'y réintroduire certains points que nous avions enlevés par égard au fait que le sénateur Duffy devait s'acquitter entièrement des dépenses qu'il a engagées à Ottawa. J'aimerais noter qu'il a remboursé toute la somme qu'il a utilisée au cours de la période de 18 mois dont il est question.
Sénateur Furey, pourriez-vous nous donner la nouvelle version du texte et sa justification? Ensuite, nous procéderons.
Le sénateur Furey : J'aimerais apporter deux modifications au rapport.
Le président : Au rapport proprement dit.
Le sénateur Furey : Oui.
Le président : Il pourrait être bon que les médias prennent connaissance de cette démarche.
Le sénateur Furey : À la page 2 du rapport, au-dessus du dernier paragraphe, on peut lire :
Le comité convient avec Deloitte qu'il n'existe pas de critère de détermination de la résidence principale. Cette question est actuellement examinée par le comité.
J'ajouterais ensuite :
Par contre, pour qu'un sénateur puisse demander l'indemnité de subsistance dans la région de la capitale nationale, la résidence qu'il possède ou qu'il loue doit être une résidence secondaire qu'il occupe lorsqu'il se trouve dans la RCN dans l'exercice de ses fonctions de sénateur. Votre sous-comité estime qu'il n'y a là aucune ambiguïté et que, si la résidence principale d'un sénateur est dans la RCN, il n'a clairement pas droit à l'indemnité de subsistance dans la RCN.
À la page 3, avant les mots « Par conséquent, votre comité recommande », j'ajouterais :
Le sous-comité conclut donc qu'à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, tout en reconnaissant que le sénateur Duffy est propriétaire d'une résidence à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'il y passe beaucoup de temps, sa présence continue à sa résidence d'Ottawa au fil des années n'appuie pas sa déclaration et est contraire au sens propre du mot « principal » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN.
Le sénateur Carignan : Pouvez-vous lire lentement, car l'interprétation n'est pas bien claire?
Le sénateur Furey : Excusez-moi, sénateur Carignan.
Le président : Vous n'entendez pas, ou bien est-ce les interprètes qui n'arrivent pas à suivre? Je vois. Ils n'arrivent pas à suivre.
Le sénateur Furey : Avez-vous compris jusqu'au passage de la page 3? Avant les mots « Par conséquent, votre comité recommande », j'ajouterais le paragraphe suivant :
Le sous-comité conclut donc qu'à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, tout en reconnaissant que le sénateur Duffy est propriétaire d'une résidence à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'il y passe beaucoup de temps, sa présence continue à sa résidence d'Ottawa au fil des années n'appuie pas sa déclaration et est contraire au sens propre du mot « principal » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN.
Le président : Est-ce là tout le passage?
Le sénateur Furey : Oui.
Le président : Quelqu'un a-t-il des commentaires?
Le sénateur Comeau : Sénateur Furey, pouvez-vous expliquer pourquoi vous dites qu'il s'agit d'une conclusion tirée par le sous-comité? Nous n'en sommes plus un. Il était formé de vous, du sénateur Tkachuk et de la sénatrice Stewart Olsen.
Le sénateur Furey : Je suis désolé. J'ai lu une autre version. Il s'agit du « comité »; toutes mes excuses. Merci, sénateur Comeau; vous avez raison.
Le président : Nous avons éclairci ce point. On parle de notre comité.
Y a-t-il d'autres questions? En avons-nous une copie, sénateur Furey?
Le sénateur Furey : Je peux vous en procurer une. Je vais remettre le document au greffier quand nous aurons terminé.
Le président : Nous parlons de deux passages. Je propose d'en examiner un à la fois et de voter. Veuillez les relire lentement encore une fois pour que ce soit clair pour tout le monde. Est-ce que cela vous va, chers collègues?
Le sénateur Furey : À la page 2 du rapport, on peut lire ce qui suit au-dessus du dernier paragraphe :
Le comité convient avec Deloitte qu'il n'existe pas de critère de détermination de la résidence principale. Cette question est actuellement examinée par le comité.
Je propose d'ajouter :
Par contre, pour qu'un sénateur puisse demander l'indemnité de subsistance dans la RCN, la résidence qu'il possède ou qu'il loue doit être une résidence secondaire qu'il occupe lorsqu'il se trouve dans la RCN dans l'exercice de ses fonctions de sénateur. Votre comité estime qu'il n'y a là aucune ambiguïté et que, si la résidence principale d'un sénateur est dans la RCN, il n'a clairement pas droit à l'indemnité de subsistance dans la RCN.
Le président : Voilà, sommes-nous d'accord?
Des voix : Oui.
Le président : La modification est adoptée.
Le sénateur Furey : Pour ce qui est de la deuxième, monsieur le président, à la page 3 du rapport, à la fin du premier paragraphe et avant la phrase « Par conséquent, votre comité recommande », j'ajouterais ce qui suit :
Le comité conclut donc qu'à la lumière des éléments de preuve présentés dans le rapport d'examen, tout en reconnaissant que le sénateur Duffy est propriétaire d'une résidence à l'Île-du-Prince-Édouard et qu'il y passe beaucoup de temps, sa présence continue à sa résidence d'Ottawa au fil des années n'appuie pas sa déclaration et est contraire au sens propre du mot « principal » ainsi qu'à la raison d'être de l'indemnité de subsistance dans la RCN.
Le président : Y a-t-il des questions?
La sénatrice Stewart Olsen : Monsieur Patrice, que pensez-vous de la dernière modification qui a été adoptée? Elle me convient, mais je veux juste m'assurer qu'elle est correcte sur le plan légal.
Le sénateur Cowan : Il s'agit essentiellement de la même formulation que celle utilisée dans le rapport sur M. Harb et celui sur M. Brazeau.
La sénatrice Stewart Olsen : Je veux simplement m'assurer que tout est en ordre.
Le sénateur Carignan : Nous avons une version confidentielle. Est-ce la même que celle que nous avons vue?
M. Patrice : Ce n'est pas la même, sénateur.
Oui, elle correspond aux deux autres rapports que nous avons présentés.
La sénatrice Stewart Olsen : Très bien, merci beaucoup.
Le sénateur Comeau : Pour ce qui est de la question de la résidence principale, je vais devoir vérifier, mais le Sénat a adopté aujourd'hui un rapport qui modifie le terme employé pour désigner ce genre de logements. Par conséquent, devons-nous encore utiliser l'expression « résidence principale »?
Le sénateur Furey : Les modifications apportées aujourd'hui ne sont probablement pas rétrospectives. Dans ce cas- ci, il faut tenir compte des termes employés au moment où le rapport a été rédigé.
Le sénateur Comeau : Nous n'adoptons rien. Nous travaillons plutôt sur un tout nouveau rapport.
Le sénateur Furey : Oui, mais les termes sont ceux utilisés dans les règles qui étaient en vigueur quand les données du rapport ont été recueillies. Ce ne sont pas les nouveaux.
Le sénateur Comeau : Je vois.
Le président : Est-ce que tout a été dit? Avons-nous d'autres questions sur le deuxième paragraphe? Sinon, êtes-vous tous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : La modification est adoptée. Merci, sénateur Furey.
Il nous faut maintenant une motion concernant le rapport, tel qu'il a été modifié. Sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Non, je veux d'abord poser une question. Allons-nous modifier le rapport pour tenir compte de ce qui a été décidé ce soir à propos du renvoi des documents sur les dépenses du sénateur Duffy aux autorités compétentes, ou allons-nous seulement...
Le président : Nous l'avons fait.
La sénatrice Marshall : Il en est déjà question?
Le président : C'est dans le rapport.
La sénatrice Marshall : C'est dans le rapport. Très bien.
Le président : J'ai besoin d'une motion concernant le rapport.
Merci, sénatrice Marshall, sénateur Munson.
Tous ceux qui sont pour.
Des voix : D'accord.
Le président : La motion est adoptée.
(La séance est levée.)