Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 41 - Témoignages du 16 avril 2013
OTTAWA, le mardi 16 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui a été saisi du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, se réunit aujourd'hui, à 18 h 15, pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Soyez les bienvenus à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je suis Richard Neufeld, je représente la Colombie-Britannique au Sénat et je préside ce comité. Je souhaite la bienvenue à mes collègues, aux membres du public ici présents et aux téléspectateurs de partout au pays qui suivent nos travaux à la télévision. Je demande maintenant aux sénateurs de bien vouloir se présenter. Le vice-président est retenu au Sénat, et nous allons donc commencer par vous, sénatrice Unger.
La sénatrice Unger : Je suis Betty Unger, d'Edmonton, en Alberta.
Le sénateur Wallace : John Wallace, du Nouveau-Brunswick.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, Nunavut.
Le sénateur Massicotte : Paul Massicotte, Québec.
Le sénateur Lang : Sénateur Dan Lang, Yukon.
Le sénateur Sibbeston : Je suis Nick Sibbeston, des Territoires du Nord-Ouest.
Le président : J'ai à ma gauche la greffière, Lynn Gordon, et deux membres du personnel de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Marc LeBlanc.
Le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, a été déposé par le leader du gouvernement au Sénat le 12 février 2013 et notre comité en a été saisi le 27 mars 2013.
Ce projet de loi crée la réserve à vocation de parc national de l'île de Sable du Canada.
Honorables sénateurs, vous avez sans doute reçu le résumé législatif que la Bibliothèque du Parlement nous a fait parvenir par l'entremise de notre greffière ainsi qu'un dossier d'information article par article de Parcs Canada, que vous devriez avoir ici.
Nous entamons aujourd'hui nos délibérations au sujet du projet de loi S-15, et nous accueillons deux groupes de témoins. Pour la première partie de la réunion, nous entendrons Mme Alison Woodley, de la Société pour la nature et les parcs du Canada, la SNAP. Mme Woodley est directrice de la Conservation nationale. Nous écouterons le témoignage de Mme Woodley, puis passerons aux questions. Nous accueillons ensuite notre deuxième groupe de témoins, que je vous présenterai à ce moment.
Mme Woodley, nous vous écoutons.
Alison Woodley, directrice, Conservation nationale, Société pour la nature et les parcs du Canada (SNAP) : Merci beaucoup, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs les sénateurs. Je remercie les membres du comité de nous avoir invités à participer à ses premières audiences aujourd'hui pour exposer notre point de vue sur le projet de loi S-15.
[Français]
Je veux remercier les honorables membres du comité de nous avoir invités à vous parler à propos du projet de loi S- 15.
[Traduction]
La SNAP est l'organisation qui milite pour les parcs et la protection de la nature au Canada. Au cours des 50 dernières années, nous avons joué un rôle de premier plan dans l'établissement de nombre d'aires protégées au Canada, notamment de nombreux parcs nationaux. Notre but est d'obtenir que le Canada protège au moins la moitié de ses terres et de ses eaux publiques. Nous œuvrons aussi pour que la gestion de nos parcs vise en priorité la protection de la nature. Nous avons 13 sections régionales au pays, et celle de la Nouvelle-Écosse a collaboré étroitement au projet visant à protéger l'île de Sable en la constituant en parc national. Nous avons un bureau national ici, à Ottawa, et plus de 50 000 sympathisants.
J'aimerais aborder aujourd'hui trois éléments du projet de loi S-15. Le premier est la création de la réserve de parc national de l'île de Sable, qui constitue le premier objet du projet de loi. Le second est la modification proposée de l'article sur l'usage des parcs dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Le troisième est le changement apporté au domaine à bail de la station de ski Marmot Basin dans le parc national Jasper, que je mentionnerai brièvement.
Disons tout d'abord que la SNAP appuie sans réserve la constitution de l'île de Sable en réserve de parc national. De fait, nous avons constaté que nous avions déjà demandé cette désignation en 1971. L'île de Sable est un lieu très particulier. Je n'ai pas le temps d'expliquer en détail la valeur de cet endroit, mais je suis certaine que vous en êtes conscients. C'est un lieu très spécial pour les Néo-Écossais et pour tous les Canadiens. Il est évident que ceux qui veulent assurer l'avenir de l'île de Sable sont très attachés à cet endroit, même si souvent ils n'y ont jamais mis les pieds, et qu'ils veulent que l'île soit le mieux protégée possible. L'île de Sable est depuis trop longtemps administrée par divers ministères fédéraux qui ont parfois des mandats divergents et dont le financement est inadéquat. Cette situation est intenable, et la décision de constituer l'île en parc national pour en confier la gestion à Parcs Canada constitue une solution heureuse.
Ultérieurement, nous recommanderons que Parcs Canada dresse pour l'île de Sable un plan de gestion bien étayé et efficace. Nous encourageons l'agence à adopter une approche proactive pour faire connaître l'île de Sable en mettant l'accent sur les expériences des visiteurs « à distance », entre autres grâce à l'établissement d'un centre ultramoderne pour les visiteurs sur le continent et d'un site web innovateur où le public pourra s'informer au sujet de cette île fragile et éloignée sans avoir besoin d'y débarquer. Il vaut beaucoup mieux, selon nous, amener l'île de Sable au public que de laisser le public se rendre à l'île de Sable.
La SNAP appuie l'objet du projet de loi S-15 qui consiste à créer une réserve à vocation de parc national dans l'île de Sable, mais nous demandons respectueusement d'y apporter plusieurs amendements afin de mieux protéger le parc national.
L'île de Sable se trouve dans une région visée par l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. Ce projet de parc national s'inscrit donc dans un cadre juridique particulier, car la loi de mise en œuvre de l'accord a préséance sur les autres lois fédérales, y compris la Loi sur les parcs nationaux.
Par conséquent, nous avons recommandé que la loi de mise en œuvre de l'accord soit modifiée pour interdire les activités de prospection pétrolière et gazière sur l'île de Sable et au-dessous. Le projet de loi S-15 y parvient en partie puisqu'il interdit le forage à la surface de l'île et à moins d'un mille marin de la laisse de marée basse, et nous considérons que c'est un pas dans la bonne direction. Toutefois, le projet de loi S-15 permet encore les activités d'exploration pétrolière et gazière à faible incidence sur l'île, et Parcs Canada n'aura aucune autorité relativement à ces activités dans le parc lui-même. En effet, les décisions seront prises par l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, Parcs Canada se contentera de formuler des recommandations.
La loi n'interdirait pas non plus les forages horizontaux sous l'île.
Pour mieux protéger l'île de Sable, nous recommandons quatre amendements au projet de loi. Le premier concerne l'article 6 et vise à interdire le forage et l'exploration pétrolière dans le parc. Le deuxième modifierait ce même article 6 pour appliquer l'interdiction de forage non seulement à la surface de l'île, mais aussi au-dessous.
Le troisième consiste à éliminer l'alinéa 142.1(3)b), à l'article 8 du projet de loi, qui autorise l'activité d'exploration à faible incidence dans le parc, puis à faire disparaître l'article 7, qui définit le processus de gestion des activités d'exploration, rendu inutile par l'abrogation de l'alinéa (3)b). Nous avons un libellé précis à proposer pour effectuer ces changements, en particulier pour l'article 6.
Grâce à ces modifications, nous croyons que le projet de loi S-15 offrirait une meilleure protection à l'important écosystème de l'île de Sable, et c'est ce que les Néo-Écossais et les Canadiens souhaitent pour nos parcs nationaux. Nous avons hâte que ce paysage canadien exceptionnel soit protégé grâce à la création de la réserve de parc national de l'île de Sable.
J'aimerais maintenant passer au point suivant, qui concerne les modifications proposées à l'article définissant l'usage public dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Je veux expliquer les préoccupations de la SNAP relativement à l'article 13 du projet de loi. Cet article modifie le paragraphe 4(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui n'a pratiquement pas été modifié depuis l'adoption de la première version, en 1930. Il a certainement bien résisté au passage du temps. Le paragraphe en question se lit ainsi à l'heure actuelle :
Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; ils doivent être entretenus et utilisés conformément à la présente loi et aux règlements, de façon à rester intacts pour les générations futures.
L'article 13 propose de remplacer les mots « conformément à la présente loi et aux règlements » par « sous réserve des lois fédérales. » Ce changement peut sembler anodin, mais avec l'aide de nos avocats nous avons établi que l'article modifié pourrait être interprété comme assujettissant la Loi sur les parcs nationaux à d'autres lois fédérales, même dans les cas où ces autres lois contredisent la raison d'être des parcs nationaux. Essentiellement, l'exigence de maintenir intacts les parcs nationaux pour les générations futures pourrait être subordonnée à d'autres priorités qui entraîneraient la détérioration de nos parcs.
Nous comprenons parfaitement que ce n'est pas l'intention de l'amendement. L'amendement lui-même a véritablement un caractère technique. Toutefois, nous craignons qu'il ait des conséquences fortuites. Nous suggérons donc la solution la plus simple et la meilleure, soit de renoncer à la modification proposée pour cet article.
Nous comprenons, toutefois, qu'il faut améliorer cet article pour corriger une légère différence entre les versions française et anglaise, et cela nous paraît acceptable.
Nous espérons que les membres du comité appuieront le retrait de l'amendement proposé et qu'ils veilleront à ce que le paragraphe sur l'usage des parcs continue de guider la gestion de nos parcs nationaux comme il le fait depuis plus de 80 ans. Je discuterai avec plaisir de certains détails de ce point pendant la période de questions.
Le troisième élément que je veux commenter est la modification qui concerne la station de ski Marmot Basin, dans le parc national Jasper. C'est l'article 15 du projet de loi. Nous n'avons pas formulé de proposition précise à ce sujet, mais je veux signaler aux membres du comité que ce changement s'inscrit dans un contexte plus large. En échange de cette diminution du domaine à bail, d'importantes propositions d'aménagement sont envisagées par la station de ski et nous croyons qu'elles pourraient avoir des répercussions considérables sur les populations animales du parc, dont les caribous, qui sont considérées comme menacées aux termes de la Loi sur les espèces en péril.
Pour que de nouveaux aménagements soient envisagés à l'extérieur de la zone actuellement occupée par la station de ski, la politique de Parcs Canada exige de l'exploitant la preuve que le plan proposé entraîne un gain environnemental sensible. Selon nous, il est très improbable que l'élargissement du secteur de ski de Marmot Basin crée un important avantage environnemental, et cette éventuelle mise en valeur pourrait avoir des effets nocifs sur la faune du parc, dont le caribou des bois qui est plus rare que jamais dans le parc et qui risque de disparaître.
Quand les décisions définitives seront prises, ces prochains mois, au sujet du réaménagement de la station de ski Marmot Basin, nous espérons que Parcs Canada s'acquittera de sa responsabilité et considérera en priorité l'intégrité écologique.
Pour terminer, je résumerai nos recommandations au sujet du projet de loi S-15.
Sur l'île de Sable, la SNAP appuie l'établissement de la réserve de parc national de l'île de Sable et recommande que les mesures de protection soient renforcées en interdisant toute activité pétrolière et gazière et tout forage sur l'île et au- dessous.
En ce qui concerne le paragraphe sur l'usage des parcs, nous craignons que la proposition de le modifier pour prévoir l'application de toutes les lois fédérales n'assujettisse la Loi sur les parcs nationaux du Canada à d'autres lois et priorités qui pourraient nuire à nos parcs. Par conséquent, nous recommandons de retirer la modification proposée et de laisser cet article inchangé.
Troisièmement, nous voulions signaler l'incidence négative que les propositions d'aménagement dans le secteur de Marmot Basin risquent d'avoir pour les caribous et d'autres espèces menacées dans le parc national Jasper.
Merci de votre attention, je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.
Le président : Merci. Passons aux questions, et nous commencerons par le sénateur MacDonald.
Le sénateur MacDonald : Merci. Comme je suis Néo-Écossais, je m'intéresse tout particulièrement à ce projet de loi. C'est d'ailleurs moi qui ai déposé ce projet de loi au Sénat pour le gouvernement. J'ai quelques questions à vous poser au sujet de votre exposé.
Nous avons créé le parc national Banff en 1885, et si nous désignons l'île de Sable comme parc national, nous allons poursuivre dans la même voie. La création du parc national de l'île de Sable est un projet qui a été fort bien accueilli. Pourriez-vous nous expliquer ce que vous pensez des avantages qui découleront de l'établissement d'un parc national dans l'île de Sable, outre ceux qui sont énoncés dans le projet de loi?
Mme Woodley : J'en ai mentionné quelques-uns dans mon introduction, jusqu'à maintenant, la protection a été assurée de façon plutôt aléatoire. De nombreux ministères interviennent, et leurs mandats sont parfois incompatibles. Il a été difficile d'obtenir un financement pour la protection du parc national de l'île de Sable. Le projet de loi, au fond, est un moyen de confier l'île de Sable à une agence qui a pour mandat principal la protection des zones les plus précieuses du Canada et de leurs écosystèmes et de l'inscrire dans un cadre de gestion qui prévoit, notamment l'établissement d'un plan de gestion et la réalisation d'études et d'activités de surveillance de la situation sur l'île afin d'étayer la planification de la gestion. L'île est ainsi confiée à un seul et même ministère doté d'un mandat de conservation et de protection ainsi que d'un budget à cette fin et d'un cadre de gestion qui favorise la protection à long terme de l'île de Sable, sans pour autant menacer la santé de ses écosystèmes, pour aider les Canadiens à mieux comprendre cet endroit extraordinaire. C'est le genre de chose que nous apprécions. La Loi sur les parcs nationaux du Canada et les parcs nationaux au Canada constituent vraiment la norme la plus élevée en matière de protection et de conservation au pays, et la désignation reconnaît véritablement la valeur de l'île de Sable et établit un cadre de protection à long terme.
Le sénateur MacDonald : En ce qui concerne la station de ski Marmot Basin, il en a beaucoup été question, et vous avez dit qu'à votre avis il n'y avait pas d'avantage à renoncer à ces terres sur le plan de l'environnement, mais évidemment la superficie des terres transférées au gouvernement est plus importante que celle des terres retirées dans le secteur de Marmot Basin. On semble avoir fait preuve de diligence raisonnable à cet égard, mais vous avez tout de même des réserves. Pourriez-vous nous les expliquer?
Mme Woodley : J'ai dit que nous ne proposions pas d'amendement, mais je pense que ce qui se passera ces prochains mois permettra de déterminer s'il existe un gain en matière d'environnement. Un certain nombre de propositions sont envisagées dans le cadre de cet échange, et il faut attendre de savoir ce qui sera fait pour pouvoir vraiment dégager les avantages, en quelque sorte. Certaines propositions pourraient avoir pour conséquence d'accroître le nombre de personnes qui pourront circuler dans l'habitat du caribou. Une telle évolution pourrait avoir des effets néfastes. Le secteur retiré du domaine à bail ne sera pas mis en valeur, alors si en échange de cela nous autorisons des aménagements importants, ces aménagements pourraient avoir une incidence, et il sera peut-être difficile de déterminer l'avantage net.
Cela dit, plusieurs études sont en cours, et nous attendons les résultats pour vraiment être en mesure d'évaluer plus objectivement les incidences éventuelles. Des préoccupations très valables ont certainement été exprimées au niveau local à ce sujet, et nous participerons aux discussions. Les décisions qui seront prises à partir de maintenant détermineront l'évolution du dossier et permettront de savoir s'il y a vraiment un avantage sur le plan environnemental.
Le sénateur MacDonald : En ce qui a trait à vos propositions au sujet des activités d'exploration pétrolière et gazière actuelles sous l'île de Sable, j'ai l'impression que nous sommes parvenus à établir un équilibre entre l'office Canada- Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et les besoins des Néo-Écossais. La Nouvelle-Écosse est une province pauvre. Sa croissance est plus lente que celle du reste du pays. Sa population est vieillissante. La province a besoin de revenus. Nous créons un nouveau parc national, mais vous proposez de limiter plus encore dans le projet de loi lui- même les perspectives de forage sous l'île, de forage horizontal. Je ne traiterai pas des aspects techniques de ces activités, mais je me demande si vous avez des données qui laissent entrevoir d'énormes problèmes environnementaux liés au forage horizontal sous l'île de Sable, des problèmes que l'office ne connaîtrait pas encore. Le forage horizontal est une technique très utilisée. Si les Néo-Écossais peuvent générer des revenus, nous ne voulons pas leur refuser cela.
Mme Woodley : Nous avons entendu de nombreux Néo-Écossais au cours de ces discussions, et le gouvernement en a fait autant, je crois, et ils nous ont souvent dit qu'ils voulaient seulement protéger l'île de Sable, ne pas y toucher.
Le sénateur MacDonald : Nous créons un parc là-bas et nous le protégerons.
Mme Woodley : Nous tenons à ce que la surface et le sous-sol de l'île soient protégés au même titre. C'est ainsi que l'on procède dans les autres parcs nationaux. Nous croyons que le forage horizontal et l'exploration pétrolière et gazière ne sont pas des activités qui conviennent à un parc national; il en est ainsi dans les parcs de tout le pays. Il faut adopter une approche équivalente dans ce parc national, mais au moyen d'un mécanisme distinct. La loi sur les ressources extracôtières est le mécanisme qui doit être utilisé ici, en raison du contexte juridique inhabituel et du caractère stratifié de la loi. C'est ce qui nous préoccupe.
Le président : J'aimerais en savoir plus à ce sujet. Vous dites que cela ne se fait pas dans les autres parcs. Pour quelles raisons votre groupe s'oppose-t-il au forage horizontal sous l'île de Sable, outre que de telles activités ne sont pas autorisées dans les autres parcs? Qu'est-ce qui vous porte à croire que cela ne devrait pas se faire? Pourquoi dites-vous cela?
Mme Woodley : Les Néo-Écossais et les Canadiens veulent que l'île de Sable soit un parc national au sens strict du terme, et le sous-sol d'un parc national est protégé au même titre que sa surface. C'est la norme que nous appliquons, et nous pensons qu'une norme équivalente doit s'appliquer ici.
Il ne faut d'ailleurs pas oublier que l'île de Sable est minuscule : elle fait seulement 30 kilomètres carrés. Elle se déplace, et cela constitue un défi intéressant. Au-dessous, elle n'a jamais plus qu'un kilomètre de largeur. Pour protéger la surface et le dessous de cette île minuscule, nous pensons qu'il faut traiter l'île comme les autres parcs nationaux au pays.
Le président : Ma deuxième question porte sur les activités à faible incidence environnementale, y compris les programmes sismiques, géologiques et géophysiques. Vous dites, à juste titre, que cela n'inclut pas le forage. Je crois toutefois qu'il y a déjà une demi-douzaine de puits sur l'île, et bien qu'ils soient obturés il faudra peut-être les rouvrir un jour pour une quelconque raison. Vous ne vous opposeriez pas à cela, n'est-ce pas? C'est la possibilité qu'on cherche à prévoir ici, grâce à cet équilibre entre l'office des hydrocarbures extracôtiers et Parcs Canada, pour pouvoir intervenir, de façon appropriée, et maintenir ce milieu sensible. C'est ce que fait le projet de loi, selon moi.
Mme Woodley : Pour ce qui est des puits existants, il y a un article qui en permet l'entretien. En cas de problèmes, nous devons pouvoir prévenir les dommages futurs et continuer à gérer les puits, car ils sont là, et on n'y peut plus rien maintenant. Le projet de loi prévoit comme il se doit l'entretien de ces puits, pour qu'ils ne puissent causer de problèmes. Cela nous paraît tout à fait acceptable. Nous ne voudrions cependant pas que les puits servent à des fins d'exploitation pétrolière et gazière à l'avenir, parce que cela n'est pas indiqué dans un parc national. Cela serait contraire aux buts du parc national.
Le président : Oui, et je suis d'accord avec vous sur ce point. C'est pourquoi ils sont bouchés, obturés et abandonnés; et c'est pourquoi le projet de loi est ainsi libellé.
Mme Woodley : Parfaitement.
Le sénateur Massicotte : Selon ce que je comprends, le projet de loi interdit les forages à moins d'un mille marin. Je sais qu'en terrain boisé, même si vous ne touchez pas à une plante donnée il suffit d'agir à proximité pour avoir un effet sur l'environnement. Est-ce que cela vaut aussi pour les forages? Pourquoi un mille marin? Quelle serait la bonne distance, selon vous?
Mme Woodley : Un mille marin nous semble adéquat, cela crée une zone tampon autour du parc. Nous voulons que les activités menées dans le parc respectent les critères applicables à un parc national. Nous insistons pour relever la norme dans le parc national, c'est notre recommandation première. Nous n'avons pas de recommandation concernant la distance appropriée.
Le sénateur Massicotte : Vous craignez évidemment que cette distance d'un mille marin ne suffise pas à empêcher les forages horizontaux. Est-ce que cela vous inquiète? C'est une distance respectable.
Mme Woodley : Nos préoccupations ne viennent pas de là. Nous n'avons pas d'amendement à proposer pour modifier cette distance. Nous nous intéressons à ce qui se passe dans le parc national. Nous sommes heureux qu'une zone tampon soit également proposée. La distance idéale, je ne la connais pas. J'imagine que plus vous vous rapprochez de l'île, et plus il est difficile de procéder à des activités de forage. Est-ce qu'il y a une meilleure distance? Je l'ignore. Je n'ai pas de chiffre. Nous nous intéressons principalement à l'intérieur du parc.
Le sénateur Seidman : J'aimerais que vous développiez vos commentaires concernant l'amendement du paragraphe relatif à l'usage public. Je ne comprends pas bien votre raisonnement et le problème que vous exposez. Éclairez-nous s'il vous plaît.
Mme Woodley : Merci de cette question. Je sais qu'il n'y a pas beaucoup de détails au sujet de ce problème.
Essentiellement, il s'agit d'une question technique. Ce n'est pas une question de fond. Notre préoccupation porte sur les conséquences fortuites. Je crois comprendre que l'amendement technique était lié au fait que Parcs Canada perçoit des droits d'utilisation en vertu de diverses lois, et certains craignaient qu'il y ait des incompatibilités.
Notre préoccupation concerne la solution proposée à ce problème, si c'est vraiment un problème. La portée de la mesure est tellement plus vaste que le détail technique qu'elle vise à corriger que cela pourrait avoir pour effet imprévu de modifier le fond de cet article et d'ainsi provoquer un jour des répercussions. Nous croyons qu'il faut retirer cette modification, et s'il est avéré que le problème doit être corrigé, alors la solution devrait avoir une portée appropriée, ne pas être générale au point où elle pourrait créer des problèmes fondamentaux dans le service des parcs nationaux.
Pour l'instant, nous recommandons son retrait. Le problème technique ne nécessite pas la solution générale qui est proposée.
Le sénateur Seidman : Est-ce que vous nous dites que d'après vous, c'est la nécessité de modifier le régime des droits, la perception ou l'introduction de droits, qui est à l'origine de la solution générale proposée ici?
Mme Woodley : C'est à l'origine de l'amendement. Je précise que nous avons posé de nombreuses questions. Le problème a été soulevé au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, parce qu'il était possible d'invoquer diverses dispositions législatives pour imposer des droits. C'est un point très précis qu'on règle actuellement. Je ne suis pas avocate, je connais mal les détails du problème, mais il me semble important de bien comprendre le problème et son ampleur et, s'il y a effectivement un problème, de définir une solution aussi spécifique que possible plutôt que cette solution générale qui pourrait avoir les conséquences fortuites que nous avons définies.
Le sénateur Seidman : Quelles seraient ces conséquences?
Mme Woodley : Si nous précisons dans le paragraphe sur l'usage public que cet usage est assujetti à toute loi fédérale plutôt qu'à la Loi sur les parcs nationaux, alors nous risquons que soit un jour appliquée une autre loi fédérale qui aurait des buts et prévoirait des activités contraires à ceux d'un parc national. La Loi sur les parcs nationaux pourrait être assujettie à cette nouvelle loi, et vous ne pourriez pas protéger le parc national contre les activités proposées en vertu d'une autre loi. Le fait que la Loi sur les parcs nationaux du Canada soit assujettie à une autre loi, même si cette autre loi entre en conflit avec les buts de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, constitue la conséquence fortuite que nous avons définie.
Le sénateur Seidman : Vous dites que cette loi serait donc asservie. J'essaie de comprendre...
Mme Woodley : D'après nos conseillers juridiques, la présence dans le libellé d'une loi des termes « sous réserve de » peut indiquer que cette loi est asservie, c'est-à-dire qu'elle n'est pas indépendante. Si vous précisez qu'elle est assujettie à toute loi fédérale, vous pourriez ainsi indiquer qu'elle est assujettie à une autre loi fédérale, même si cette autre loi va à l'encontre de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Nos conseillers juridiques ont étudié d'autres lois fédérales et ils n'en ont trouvé aucune qui précise « sous réserve des lois fédérales ». Dans les règlements, il n'y en a qu'un seul exemple, et dans ce cas il est précisé à quelle loi le règlement est assujetti, et c'est une loi qui ne le contredit pas.
Cela paraît être une simple question technique. C'est bel et bien une question technique, mais nous craignons des conséquences fortuites qui pourraient être considérables et nous croyons vraiment qu'il vaut mieux garder intact le paragraphe sur l'usage public, qui nous a bien servis depuis plus de 80 ans.
Le sénateur Wallace : Merci, madame Woodley. Selon vous, donc, les activités d'exploration pétrolière et gazière devraient être plus limitées que ce que prévoit actuellement le projet de loi. Pouvez-vous nous dire, en vous fondant sur votre expérience et celle de votre organisation, quel type d'activités sont autorisées ou menées actuellement dans d'autres parcs nationaux, évidemment, pas nécessairement ceux qui sont situés sur une île au milieu de l'océan, mais de façon générale? Est-ce que cela est comparable? Que faut-il penser de cette activité autorisée?
Mme Woodley : Nous croyons que les activités d'exploration pétrolière et gazière ne sont autorisées dans aucun autre parc national, parce que rien n'indique que dans leur cas la Loi sur les parcs nationaux du Canada est assujettie à des lois sur le pétrole extracôtier, c'est une situation inhabituelle.
Le sénateur Wallace : Vous avez mentionné dans votre exposé que le fait que Parcs Canada ait participé au processus concernant l'île de Sable était un aspect positif. Expliquez-nous cela? Pourquoi pensez-vous que cette participation a été bénéfique, plutôt que celle de la Garde côtière, qui applique actuellement la loi?
Mme Woodley : Parcs Canada a pour mission de gérer et de protéger ces lieux pour les générations futures, cela s'harmonise parfaitement avec la mission de l'organisation, ce qui me paraît vraiment utile. Je le répète, diverses agences sont intervenues par le passé, et les décisions relatives à l'île étaient toujours prises en comité, mais pas nécessairement d'un commun accord.
De fait, il était parfois très difficile d'obtenir un budget de base pour protéger l'île et poursuivre les activités de recherche et de surveillance. Ce cadre sera plus cohérent et plus conforme à la mission de l'organisation, il fait intervenir une seule agence dotée d'un budget pour la protection à long terme de l'île de Sable. Je pense que cette protection à long terme est essentielle, dans l'intérêt des générations futures, c'est ce que les Néo-Écossais et les Canadiens veulent vraiment.
Le sénateur Wallace : À en juger par votre expérience, est-ce que certaines activités d'exploration pétrolière et gazière à l'intérieur ou au voisinage de l'île ont créé des problèmes pour l'île jusqu'à maintenant?
Mme Woodley : Je ne saurais vous le dire. Il y a certainement eu des activités. Il y a sur l'île plusieurs puits qui ont été obturés par le passé, mais il s'agit d'activités passées, pas actuelles. Évidemment, l'activité pétrolière et gazière peut créer des préjudices dans ces endroits, alors il faut les protéger, et les Néo-Écossais nous ont dit qu'ils étaient très en faveur de cette protection.
Le sénateur Wallace : Je voulais simplement mieux comprendre s'il y avait eu des incidents ou des problèmes que le projet de loi cherche à corriger. Je comprends l'aspect préventif de cela. Nous sommes d'accord. Nous voulons prévenir ce genre de choses. Je me demandais si vous aviez eu vent d'une situation qui serait à l'origine du projet de loi. Y avait- il un problème à corriger?
Mme Woodley : Je crois que c'est par souci de cohérence pour le cadre de gestion. Je n'ai pas d'exemple précis à vous offrir, mais cela fait depuis longtemps l'objet de discussions. Comme je l'ai dit, l'idée est née en 1971, mais il a fallu des années de discussions pour que la proposition des Parcs nationaux soit une option envisagée. Diverses options ont été évaluées, si je comprends bien, par la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral. C'est celle qui a été retenue pour instaurer un solide cadre de protection pour l'île.
Je répète que l'on amène l'île de Sable à la population plutôt que de laisser les gens se rendre sur l'île de Sable. Selon nous, cela est très important pour bien protéger l'écosystème fragile de cette toute petite île éloignée.
La sénatrice Unger : Madame Woodley, j'aimerais en savoir un peu plus sur les opinions de votre organisation. Vous mentionnez des choses vagues. Vous dites que l'on pourrait « créer des problèmes fondamentaux » ou avoir des effets négatifs pour le caribou. Ailleurs dans votre exposé, vous indiquez que la loi est assujettie à une autre loi fédérale et qu'après consultation avec vos avocats, vous avez décidé que cela n'était pas souhaitable. Est-ce que vous avez beaucoup discuté avec la population pour connaître ses opinions sur ce qui est bon pour elle, avec le premier ministre néo-écossais, par exemple? Éclairez un peu ma lanterne.
Mme Woodley : D'accord. Pour répondre à la première partie de votre question, nous avons formulé nos opinions au sujet du parc national Jasper en termes très prudents, parce qu'aucune proposition n'a été présentée. Des possibilités sont envisagées, et la prochaine étape sera celle des propositions. Évidemment, il nous faudra les étudier à fond, quand nous les aurons reçues, en nous appuyant sur des données scientifiques. Nous participons régulièrement aux processus publics et nous encourageons nos sympathisants à participer aux processus publics en cours lorsque les décisions concernent les parcs nationaux. Nous travaillons en collaboration.
Dans le cas de l'île de Sable, un membre du personnel en Nouvelle-Écosse entretient des contacts avec le gouvernement néo-écossais et Parcs Canada ainsi qu'avec nos sympathisants. Il s'efforce d'établir un consensus dans ce dossier et de formuler des recommandations de ce genre pour encourager les gens à participer. Oui, nous travaillons avec nos sympathisants, nous travaillons avec les gouvernements, avec l'industrie, souvent, et aussi avec les Autochtones. Nous sommes une organisation très axée sur la coopération lorsqu'il s'agit d'élaborer et de définir la politique publique.
La sénatrice Unger : Vous dites que vous avez un employé en Nouvelle-Écosse?
Mme Woodley : Nous avons un membre du personnel national basé en Nouvelle-Écosse : M. Chris Miller a suivi de près le projet de l'île de Sable parce qu'il est en Nouvelle-Écosse, là où les discussions se poursuivent. À l'heure actuelle, nous avons un autre employé là-bas et nous y envoyons souvent des stagiaires l'été. Notre bureau là-bas est modeste, mais il assure une présence constante pour tout ce qui touche la conservation en Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Unger : Qui fournira des détails supplémentaires au sujet des effets négatifs sur le caribou?
Mme Woodley : Nous sommes une organisation à vocation scientifique, alors nous examinons les preuves scientifiques. Dans le cas de Jasper, une étude sur le caribou est en cours, nous en examinerons les résultats pour voir quelles incidences auraient les propositions. Nous examinons les données scientifiques, c'est fondamental. Nous parlons aussi à nos membres, évidemment, nous discutons de leur point de vue.
La sénatrice Unger : Je dois insister, je veux savoir qui mène actuellement l'étude sur le caribou.
Mme Woodley : Je crois que c'est une étude mixte entreprise en collaboration par Parcs Canada et le promoteur pour étudier les effets possibles. Je crois qu'elle est réalisée par un universitaire de l'Université de l'Alberta, je n'en suis pas tout à fait certaine. C'est un tiers. Nous examinons des données vérifiées par les pairs.
Le sénateur Patterson : Vous avez parlé de la station de ski Marmot Basin, dans le parc national Jasper. Vous avez mentionné le paragraphe sur l'usage public et vous l'avez commenté. Selon moi, ce paragraphe porte sur les avantages, l'éducation et l'agrément, sur les formes d'utilisation autorisées dans le parc; l'autre volet de ce paragraphe concerne l'entretien des parcs, pour les garder intacts à l'intention des générations futures.
En matière d'usage, diriez-vous que le ski respecte le concept d'agrément tiré du parc? Deuxièmement, considérez- vous que le préambule du paragraphe sur l'usage énonce une approche équilibrée entre utilisation et protection?
Mme Woodley : Le paragraphe sur l'usage public donne une orientation, mais il faut examiner toute la loi. Le paragraphe 8(2) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada précise que l'intégrité écologique est la priorité absolue du ministre pour toutes les décisions de gestion. Je ne cite pas le texte, je le paraphrase. La loi énonce clairement que l'intégrité écologique est la priorité absolue de la gestion des parcs nationaux.
Le sénateur Patterson : Je crois savoir qu'il existe une entente entre Parcs Canada et la station de ski Marmot Basin prévoyant que 60 hectares seront alloués aux pistes de ski de fond et à l'installation d'un remonte-pente dans un petit secteur, et que ces améliorations sont apportées à proximité de la zone de ski actuelle. De fait, j'ai moi-même skié là- bas, quand j'étais jeune.
Dans votre mémoire, vous exprimez de sérieuses inquiétudes au sujet de la faune : le caribou, la chèvre de montagne et le grizzly seraient menacés par l'élargissement du domaine de ski actuel. Ces animaux se rencontrent-ils dans la zone de ski? Est-ce la raison de votre inquiétude?
Mme Woodley : Vous avez un avantage parce que vous connaissez la région mieux que moi, mais le ruisseau Whistler est un élément important de l'habitat du caribou et il est situé juste au nord de Marmot Basin. C'est le secteur qui nous préoccupe le plus, en raison de son importance pour le caribou dans le parc national Jasper. Trois des quatre troupeaux de caribous du parc national Jasper sont déjà considérablement réduits et risquent de disparaître, comme l'indique Parcs Canada dans son plan sur le caribou. Si un aménagement se traduit par la venue d'un plus grand nombre de personnes au ruisseau Whistler, cela créera des problèmes importants pour le caribou.
Il a entre autres été établi que la présence de pistes dans l'habitat du caribou, que ce soit pour le ski ou pour d'autres utilisations... En hiver, pour échapper aux prédateurs, le caribou se réfugie dans des secteurs très isolés où la neige est profonde. Le caribou a un avantage sur les prédateurs dans ces secteurs de neige profonde, parce qu'il a les pieds larges et les jambes longues et peut circuler plus facilement que les loups, par exemple. Toutefois, quand il y a des pistes, les loups peuvent les utiliser et parvenir plus facilement aux habitats d'hiver. Donc, cela risque de rompre l'équilibre entre prédateur et proie, et les troupeaux vulnérables de caribous pourraient perdre plus de membres, et cela pourrait accentuer les problèmes dans un troupeau déjà en difficulté.
C'est une des questions abordées dans la stratégie de Parcs Canada pour le caribou. On envisage maintenant de reporter l'ouverture de la saison de ski dans certains secteurs de l'arrière-pays, pour empêcher les loups de circuler plus facilement sur les pistes. Nous appuyons cette proposition. Nous pensons que c'est un aspect raisonnable de la stratégie. Nous ne voulons pas que de nombreuses personnes se rendent dans ce secteur et créent des pistes et perturbent l'équilibre. C'est une de nos préoccupations. Nous continuerons à participer au processus et à exposer plus en détail notre point de vue à mesure que la proposition se précisera.
Le sénateur Patterson : Je suis heureux que vous mentionniez la vallée du ruisseau Whistler, parce que je crois que l'accord prévoit l'ajout de 118 hectares dans cette vallée. Ce nouveau secteur serait protégé au même titre que la zone de nature sauvage officiellement établie dans le parc national Jasper. Ce secteur, d'après ce que je sais de l'accord, serait protégé, et la nouvelle zone qui sera aménagée au sud, dans le territoire du centre de ski, serait de 60 hectares. Le changement proposé aurait pour effet net d'élargir d'un peu moins de 60 hectares la zone officiellement réservée à la nature sauvage.
En toute équité, ne faut-il pas reconnaître que cela constitue effectivement un gain pour la zone naturelle et que c'est un progrès?
Mme Woodley : Je l'ai dit, nous ne proposons pas d'amendement à la loi. Ce sont des décisions qui seront prises en temps et lieu. Ce que nous souhaitons, toutefois, c'est cela : oui, il est proposé d'exclure une partie du domaine à bail, mais nous devons veiller à ce que l'aménagement qui suivra, en échange, n'ait pas plus de conséquences que n'en aura l'ajout de cet habitat retiré du domaine à bail. Rien dans ce secteur n'est aménagé, et il n'y a pas de proposition d'aménagement sur la table, y compris dans la zone visée par l'échange.
Nous ne proposons pas d'amendement à cela, pas de modification du domaine à bail, mais nous surveillerons la situation et nous participerons aux discussions. Je pensais simplement qu'il était important que le comité comprenne le contexte général.
Le président : Merci beaucoup, madame Woodley, de cet exposé et de vos réponses. C'était très intéressant. Je crois que nous n'avons plus de questions. L'horloge me dit que nous avons terminé.
Honorables sénateurs, soyez les bienvenus à la deuxième partie de cette séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Nous poursuivons notre examen du projet de loi S-15, qui porte sur la création de la réserve de parc national de l'île de Sable du Canada.
Je suis heureux d'accueillir à Ottawa, le ministre des Collectivités, de la Culture et du Patrimoine de la Nouvelle- Écosse, l'honorable Leonard Preyra, qui est également, je crois, député provincial de Halifax Citadel-Sable Island, et le directeur de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, M. Stuart Pinks.
En outre, M. Timothy Brownlow, président par intérim de l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, se joint à la discussion par vidéoconférence depuis Halifax.
Monsieur le ministre, messieurs, merci de venir témoigner aujourd'hui. Je vais demander au ministre de commencer et de nous présenter ses remarques préliminaires. Il sera suivi par M. Brownlow, puis nous passerons aux questions. Merci beaucoup, soyez les bienvenus. Nous sommes heureux de vous accueillir aujourd'hui.
L'honorable Leonard Preyra, MAL, ministre des Communautés, de la Culture et du Patrimoine, gouvernement de la Nouvelle-Écosse : Monsieur le président, honorables sénateurs, je vous remercie de me donner l'occasion de traiter de ce projet de loi particulièrement important. Vous l'avez dit, monsieur le président, je suis ministre des Communautés, de la Culture et du Patrimoine, mais je suis aussi le député de la circonscription de Halifax Citadel-Sable Island à l'Assemblée législative, et je comparais ici à ces deux titres. Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour souligner un autre jalon important dans le processus visant à désigner l'île de Sable comme une réserve à vocation de parc national.
Je sais que le projet de loi comprend d'autres éléments, mais je m'en tiendrai à ceux qui se rapportent à l'île de Sable et à l'accord sur les hydrocarbures extracôtiers.
Comme vous le savez, le 17 octobre 2011, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, et Peter Kent, le ministre responsable de Parcs Canada, ont signé un accord historique pour faire de l'île une réserve à vocation de parc national. Ce protocole d'entente historique a aidé à faire en sorte que cette île unique soit mieux protégée à l'avenir. Cet accord est important pour tous les Canadiens. Il revêt cependant une signification toute particulière pour les Néo- Écossais. C'est une partie de notre patrimoine naturel et culturel, et cet accord reconnaît que l'île de Sable est un écosystème unique et délicat, d'importance provinciale et nationale, et qu'il est essentiel de la protéger pour les générations actuelles et futures.
Cet accord engage le gouvernement du Canada et la province de la Nouvelle-Écosse à protéger l'île de Sable pour tous, y compris les générations à venir.
Monsieur le président, honorables sénateurs, l'île de Sable occupe une place spéciale dans le cœur des Néo-Écossais et des Canadiens de partout au pays. Son histoire est longue et riche et s'étend sur plus de quatre siècles. L'île, dont la longueur est de 42 kilomètres, est située à 290 kilomètres au large de Halifax, mais elle fait quand même partie de ma circonscription.
Au fil des ans, l'île de Sable a été un lieu de merveilleuses découvertes écologiques, d'événements maritimes dramatiques, de recherches météorologiques et biologiques importantes et d'inspiration artistique. C'est là qu'a été construite la première station de sauvetage du Canada en 1801. Et si vous n'avez pas eu la chance de visiter l'île, voici comment elle a été décrite : isolée et lointaine, une île sablonneuse sauvage se trouve au large dans l'Atlantique Nord. Il s'agit de l'une des îles les plus distantes des côtes du Canada. Elle abrite un sanctuaire d'oiseaux et deux phares vieux de 300 ans. Plusieurs centaines de ses célèbres chevaux sauvages errent librement sur l'île de Sable, alors que la plus grosse colonie de reproduction de phoques gris au monde fréquente ses longues plages. Des étangs témoignent de la présence d'une lentille d'eau douce, essentielle au maintien de la vie, flottant sous l'île. Des plantes, des oiseaux et des insectes, dont certains ne se trouvent nulle part ailleurs sur terre, se sont adaptés à la vie sur l'île de Sable. Je suis certain que vous conviendrez qu'il s'agit d'un endroit parfait pour un parc national et qu'il faut le préserver pour tous les Canadiens et l'ensemble du monde, maintenant et pour les générations à venir.
Désigner ce site comme une réserve à vocation de parc national a été un véritable effort conjoint. Nous avons travaillé en collaboration avec nos partenaires du gouvernement fédéral et d'autres intervenants. L'équipe a tout d'abord déterminé quelle mesure législative sur la protection conviendrait le mieux pour protéger l'île de Sable juridiquement pour le futur.
En passant, honorables sénateurs, je veux saluer la Garde côtière canadienne, qui a si bien su gérer l'île de Sable. Le changement que nous envisageons maintenant reflète simplement l'évolution de la situation et du rôle de Garde côtière ainsi que de sa capacité à s'en acquitter, en particulier son inclusion dans la Loi sur la marine marchande du Canada. La Garde côtière a très bien su garder l'île de Sable, et ce changement ne reflète pas son bilan, mais plutôt l'arrivée d'une ère nouvelle.
Il est devenu évident que la meilleure solution consistait à intégrer l'île de Sable au réseau de parcs nationaux et nous avons commencé à promouvoir ce plan grâce à l'accord fédéral-provincial. Nous nous sommes ensuite penchés sur la meilleure voie à suivre tout en tenant compte de divers intérêts, y compris les ressources pétrolières extracôtières. Dans cette optique, les deux ordres de gouvernement ont convenu de présenter un projet de loi pour interdire le forage à la surface de l'île de Sable et à l'intérieur d'un mille marin de ses côtes.
Nous nous assurons que l'île sera protégée à long terme, mais nous préservons également la possibilité d'extraire les ressources pétrolières qui y sont présentes par des moyens autres que le forage sur l'île.
La modification législative permettra l'accès à l'île pour des activités comme l'évacuation d'urgence des travailleurs extracôtiers, et pour des activités d'exploration pétrolière à faible incidence comme l'installation d'appareils d'écoute dans le sable pour recueillir de l'information sur les sources sonores sismiques extracôtières. Ces activités nécessiteront le respect d'un Code de pratique pour la protection de l'île et seront régies par l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, en collaboration avec Parcs Canada.
Une fois la protection enchâssée dans la loi, la surface de l'île de Sable ne fera plus jamais l'objet d'activités de forage. Les sociétés pétrolières appuient cette mesure sans réserve et ont proposé de modifier leurs licences de découverte pour respecter cette disposition. Leurs licences ont été modifiées et approuvées par les ministres fédéral et provincial.
Le gouvernement et les entreprises, les groupes environnementaux et d'autres intervenants travaillent véritablement ensemble pour s'assurer de préserver l'importante valeur culturelle, patrimoniale et écologique de l'île de Sable.
Honorables sénateurs, je tiens à souligner la contribution de Zoe Lucas, qui vit depuis 40 ans dans cette île qui ne compte que deux habitants. D'autres travaillent là à diverses époques de l'année, mais Zoe Lucas et la Green Horse Society ont été des gardiens exceptionnels de l'île de Sable. Elle est un peu la Jane Goodall de l'île de Sable. J'ajoute que Gerry Forbes est le gestionnaire de la station à l'île de Sable.
Les modifications à la loi de mise en œuvre constituent une nouvelle étape en vue de désigner l'île de Sable comme le 43e parc national du Canada. L'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse siège actuellement et nous présenterons des modifications semblables à nos lois pour enchâsser cette protection dans la législation provinciale.
La Nouvelle-Écosse continuera de mener d'importants travaux sur l'île de Sable, comme des recherches scientifiques et la surveillance de l'environnement, des changements climatiques, de la météo et de la qualité de l'air. Divers groupes œuvrent en outre sur l'île de Sable dans ces domaines, et je veux aussi souligner leur contribution. Je mentionnerai entre autres l'Ecology Action Centre et Mark Butler, David Richardson et l'Université Saint Mary's, Chris Miller et la SNAP, April Hennigar et Friends of Sable Island. Il y a un certain nombre de groupes.
J'ai été étonné de constater tout l'intérêt que suscite la protection de l'île de Sable, non seulement en Nouvelle-Écosse, mais bien dans le monde entier.
La Nouvelle-Écosse donnera aussi des conseils sur la gestion de l'île à long terme par l'entremise du Comité Canada-Nouvelle-Écosse. Nous formulerons des commentaires sur de nombreux sujets et nous veillerons à ce que l'héritage naturel et culturel de l'île soit protégé, étudié et interprété au bénéfice de tous les Canadiens.
J'aimerais remercier Parcs Canada de l'approche consultative qu'il a adoptée en vue de désigner l'île de Sable comme une réserve à vocation de parc national et de sa volonté constante d'inclure les différents intervenants, et en particulier Julie Tompa, qui était responsable de la coordination des consultations à titre de chef de projet à Parcs Canada, et auparavant, Kevin McNamee, directeur de Parcs Canada.
Nous avons hâte de poursuivre nos discussions avec Parcs Canada et de nous pencher sur la planification de la gestion, puis sur la véritable gestion de ce site unique. L'île de Sable fait partie intégrante de l'histoire de la Nouvelle-Écosse et du Canada et en tant que membre du réseau de parcs nationaux, elle constituera une partie spéciale de notre avenir.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le ministre Kent, le ministre MacKay, le ministre Parker, ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, Harold Carroll, du ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse, et de nombreux autres et tous nos collaborateurs, au niveau fédéral et au niveau provincial, qui ont travaillé fort pour que nos démarches soient couronnées de succès.
L'île de Sable est un trésor historique et écologique que nous devons protéger du mieux possible.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre. Monsieur Brownlow, nous vous écoutons.
Timothy Brownlow, président par intérim, Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) : Je tiens tout d'abord à vous remercier d'avoir invité l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers à faire une présentation devant le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je suis enchanté d'avoir l'occasion de faire part au Comité de l'appui de l'office à l'endroit du projet de loi S- 15, portant sur les amendements proposés aux lois de mise en œuvre et sur l'établissement d'une réserve de parc national sur l'île de Sable.
L'office est l'organisme mixte indépendant créé par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse responsable de la réglementation des activités pétrolifères dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. Il a été établi en 1990 en vertu de la loi de mise en œuvre fédérale et provinciale. Les principales responsabilités de réglementation de l'office couvrent le cycle de vie complet des activités dans la zone extracôtière, y compris l'évaluation des ressources, l'exploration, le développement, la production et l'abandon. Ces responsabilités sont en harmonie avec le mandat de l'office qui comprend entre autres : la santé et la sécurité des travailleurs en zone extracôtière; la protection de l'environnement; la gestion et la conservation des ressources extracôtières en hydrocarbures; la conformité aux dispositions des lois de mise en œuvre de l'Accord sur l'emploi au Canada et en Nouvelle-Écosse et sur les retombées économiques; la délivrance de permis pour l'exploration extracôtière et la mise en valeur des hydrocarbures; l'évaluation de la ressource, la collecte de données sur la ressource, la conservation et la distribution de la ressource. Dans le cadre de l'exécution de son mandat, les processus de prise de décision de l'office garantissent le caractère primordial de la santé et de la sécurité des travailleurs en zone extracôtière ainsi que de la protection de l'environnement.
L'île de Sable est au centre de l'activité pétrolière et gazière en Nouvelle-Écosse depuis plus de 50 ans, soit depuis le début de l'exploration pétrolière en zone extracôtière, en 1960. Le premier puits d'exploration en zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse a été foré à partir du milieu de l'île de Sable en 1967. La région entourant l'île de Sable abonde en gisements de gaz naturel. À ce jour, l'office a fait 23 déclarations de découvertes importantes dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, dont huit ont été déclarées découvertes exploitables. À l'exception d'une découverte, celles-ci se trouvent toutes dans un rayon de 60 kilomètres de l'île de Sable et 12 d'entre elles se trouvent dans un rayon de 20 km.
À partir de ces découvertes exploitables, plus de 1,8 billion de pieds cubes de gaz naturel (53 milliards de mètres cubes) ont été produits à partir de cinq gisements de gaz faisant partie du Projet énergétique extracôtier Sable. Le Projet Cohasset-Panuke a été en exploitation de 1992 à 1999, produisant un total de 44,5 millions de barils de pétrole brut léger (7,1 millions de mètres cubes). Un troisième projet en zone extracôtière, le projet Deep Panuke, dont le volume de production est estimé à près de 900 milliards de pieds cubes (25 milliards de mètres cubes) de gaz naturel, devrait commencer cette année. Outre les réserves considérables déjà découvertes et exploitées, cette région présente encore le potentiel de nouvelles découvertes.
Lorsque des sociétés font de l'exploration et exploitent ces découvertes, l'office impose les exigences sur le plan environnemental prévues aux termes de la législation et des règlements applicables. Outre ces exigences, l'office a mis en place plusieurs politiques environnementales pour protéger davantage la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse. Par exemple, avant de délivrer un permis d'exploration dans des zones extracôtières, l'office entreprend des évaluations environnementales stratégiques, des EES, pour déterminer les problèmes environnementaux particuliers pouvant exister dans ces régions. Ces problèmes doivent alors faire l'objet de nouvelles évaluations environnementales propres au projet ou encore l'office pourrait décider de ne pas inclure certaines zones dans un appel d'offres ou tout simplement de ne pas accepter de candidatures ou de soumissions pour une zone en particulier.
Dans la région de l'île de Sable, l'office a instauré d'autres mesures d'atténuation pour veiller à la protection de l'environnement. Tous les permis d'exploration octroyés aux alentours de l'île de Sable comprennent des modalités et conditions particulières interdisant le forage à partir de la surface de l'île ou dans un rayon d'un mille marin au large de la laisse de basse mer de l'île. L'opérateur doit préparer un Code de pratiques pour garantir la protection de l'île de Sable pour toutes les autres activités entreprises dans un rayon d'un mille marin de l'île de Sable, pour lesquelles une autorisation est émise par l'office. Dans le cas d'activités d'exploration donnant lieu à une exploitation et à une production commerciale, d'autres exigences sont également imposées dans le cadre de l'approbation d'un plan de développement.
Lorsque l'office a été avisé du changement de statut de l'île de Sable, en novembre 2011, à des fins de clarté et de simplicité, il a contacté les titulaires de licence dans la région; ces derniers ont accepté sur une base volontaire de modifier les modalités et conditions pour les cinq licences de découverte importante qui se trouvent dans un rayon d'un mille marin de l'île ou englobent cette dernière. Ces cinq licences de découverte importante ont été émises avant la formation de l'office et confèrent à leurs détenteurs des droits pour une durée indéfinie.
Ces amendements sont semblables aux modalités et conditions dont je viens de parler pour les licences d'exploration. Les décisions de l'office d'amender ces cinq licences de découverte importante étaient fondamentales et elles ont été approuvées par le ministre des Ressources naturelles et par le ministre de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse.
L'office a participé activement au groupe de travail établi en vertu du protocole d'entente de 2010 intitulé Établissement d'une aire fédérale protégée sur l'île Sable dans la province de la Nouvelle-Écosse. Tant le ministre des Ressources naturelles que le ministre de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse ont exprimé leur appréciation de la participation de l'office à ce groupe de travail. Le personnel de l'office participe également au groupe de travail fédéral sur l'île de Sable et au comité consultatif des intervenants de l'île de Sable.
L'île de Sable est importante non seulement en tant que ressource pétrolière, mais également pour les interventions en cas d'urgence. Depuis des années, l'île de Sable est un refuge sécuritaire pour les bateaux et les avions, de même que pour l'évacuation du personnel des plateformes de forage en mer en cas d'urgence. Une aire d'atterrissage d'hélicoptères est maintenue sur l'île de Sable à des fins de recherche et de sauvetage et sert d'aire d'atterrissage d'urgence pour l'industrie côtière au besoin. Nous sommes enchantés d'apprendre que Parcs Canada maintiendra cette hélisurface et autorisera les opérateurs à continuer à l'utiliser en cas d'urgence.
L'office appuie les amendements apportés à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, désignant l'île de Sable comme réserve de parc national, ainsi que les amendements apportés aux lois de mise en œuvre en résultant. Les amendements apportés aux lois de mise en œuvre reflètent la politique de l'office en place depuis de nombreuses années, imposant des règles strictes pour la protection de l'environnement de l'île, tout en autorisant l'accès aux ressources pétrolifères du sous-sol. Afin de se conformer aux amendements, l'office apportera des modifications à ses procédures d'exploitation pour que Parcs Canada puisse être consulté le plus rapidement possible si des demandes concernant l'exécution de futures activités dans le secteur pétrolier ou gazier à faible impact sur l'île de Sable devaient être présentées.
La création de cette réserve est un exemple de la coopération entre le gouvernement, l'industrie et les organismes de réglementation pour atteindre un objectif commun : la protection de l'île de Sable. L'office continuera à assumer les responsabilités que lui confère son mandat à l'égard de la santé et la sécurité des travailleurs en zone extracôtière ainsi que de la protection de l'environnement non seulement pour la région de l'île de Sable, mais pour toute la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.
Je vous remercie une fois de plus de m'avoir donné l'occasion de présenter le point de vue de l'office sur cette question. Je suis désolé de ne pas pouvoir assister en personne à votre réunion, mais mon collègue Stuart Pinks est là pour répondre à vos questions.
Le sénateur Massicotte : Monsieur le ministre, vous représentez la population dans votre région. Est-ce qu'elle accepte le projet de loi tel qu'il se présente actuellement?
M. Preyra : Je ne dirais pas que le projet de loi fait l'unanimité, mais il est généralement appuyé. Lorsqu'il a été annoncé, il a suscité une vive opposition parce que les gens ne voulaient pas qu'on touche à l'île de Sable. Ils nous disaient « Ne touchez pas à l'île de Sable! » Après plusieurs réunions publiques, ils ont compris que le statu quo menaçait l'île de Sable parce que la Garde côtière canadienne se retirait et qu'un plus grand nombre de visiteurs pourraient se rendre sur l'île. Ils ont bien vu qu'il était nécessaire d'accroître la protection. Aujourd'hui, le projet de loi est généralement considéré comme un pas dans la bonne direction.
Je sais que la SNAP est venue témoigner, et cette organisation est l'un des principaux partisans du projet de loi. Évidemment, il y en aura toujours pour vouloir quelque chose d'autre, quelque chose de plus, et cela fait partie du processus politique. Il existe toutefois un large consensus et, pour l'instant, nous n'avons aucune opposition organisée au projet de loi.
Le sénateur Massicotte : Dans le cas des opposants les plus déterminés, qu'est-ce qu'ils reprochent à ce document?
M. Preyra : Je crois que l'île de Sable occupe dans la conscience des Néo-Écossais et des Canadiens une place beaucoup plus grande qu'on ne pourrait le croire en pensant aux deux personnes qui vivent là-bas. On a le sentiment que c'est un endroit merveilleux qui nous a été transmis par les générations précédentes et que nous avons le devoir de transmettre aux générations futures. Nous ne voulons rien faire qui puisse menacer le statu quo. C'est le sentiment qu'ont les opposants, et je pense que nous avons le même sentiment. Il faut toutefois se demander si nous avons les protections voulues pour y parvenir. Je pense que les deux ordres de gouvernement et la majorité des activistes et des intervenants dans ce domaine ont conclu qu'il nous fallait accroître la protection. C'est vraiment un acte de foi. Nous croyons que Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux nous offrent la meilleure protection dans ce cas. Nous voulons instaurer des mesures qui souligneront et renforceront cette conviction.
Le sénateur Massicotte : Des amendements du projet de loi permettraient, sans vouloir préjuger, d'éventuelles revendications de la communauté autochtone. Est-elle heureuse de ces amendements et, par conséquent, du projet de loi à l'étude?
M. Preyra : Nous avons mené d'importantes consultations auprès des Micmacs. Nous avons reçu des lettres d'appui des chefs micmacs. La désignation d'une réserve de parc est une clause standard dans les ententes lorsqu'il y a des revendications en cours. Quand ces revendications auront été réglées, nous éliminerons la clause. Toutefois, nous suivons le processus néo-écossais pour ces consultations, et le projet de loi ne se heurte à aucune opposition dans la communauté micmaque.
Le sénateur Massicotte : Monsieur le président, est-ce que nous devons entendre des témoins de la communauté autochtone à ce sujet?
Le président : Oui.
Le sénateur MacDonald : Je discuterai un moment avec le ministre, puis je m'adresserai peut-être à M. Pinks.
Il est curieux que nous ayons tous une notion romantique de l'île de Sable, et je ne fais pas exception. Je veux rappeler aux gens que pendant des siècles l'île de Sable a été une île meurtrière. C'était le cimetière de l'Atlantique. Des milliers de vies y ont été perdues avant que les sciences et la technologie, le radar et les appareils de navigation modernes nous permettent d'éviter l'île de Sable. L'île de Sable n'est pas simplement une petite bande de sable au milieu de l'Atlantique Nord; elle est entourée d'immenses bancs de sable. On trouvait toujours des navires aux environs de l'île de Sable. Aujourd'hui, nous pouvons nous permettre d'être un peu plus romantiques à ce sujet.
Je signale que la responsabilité de l'île de Sable vous incombe, puisque vous êtes le député de Halifax Citadel. Je veux simplement que les gens sachent que l'île de Sable est située à environ 290 kilomètres au sud-est de Halifax, mais à seulement 175 kilomètres au sud-est de Canso.
M. Preyra : Je vous vois venir. Chacun la veut pour soi!
Le sénateur MacDonald : Je tiens simplement à faire valoir qu'elle relève de Halifax parce qu'en Nouvelle-Écosse, parfois, on a tendance à tout rattacher à Halifax.
Quoi qu'il en soit, nous allons préserver l'île de Sable comme parc national. Je pense que la majorité des gens adhèrent au consensus, mais nous savons tous que l'accès à l'île de Sable est déjà strictement limité. En règle générale, c'est à la Garde côtière qu'il faut s'adresser si on veut y aller. À partir de maintenant, l'île aura un nouveau rôle. Dans le contexte de ce nouveau rôle de parc national, que pensez-vous que la province fera? Quel genre de relation entretiendrons-nous avec Parcs Canada et avec le gouvernement fédéral, du point de vue néo-écossais?
M. Preyra : La Nouvelle-Écosse est très intéressée par la recherche scientifique et la présence humaine sur l'île ainsi que par l'établissement d'un plan de gestion. Je crois que nous avons d'excellentes relations de travail avec Parcs Canada. Nous avons entretenu d'excellentes relations avec la Garde côtière, et nous poursuivrons sur cette voie. La prochaine étape consistera à dresser le plan de gestion. Parcs Canada a été un excellent partenaire dans le processus qui a mené à l'accord et pendant les consultations qui l'ont précédé. Il y a littéralement des centaines de groupes qui surveillent cet accord. Un groupe d'intervenants a régulièrement rencontré les représentants de Parcs Canada. Je crois que nous envisageons un processus de ce genre pour la consultation.
Le sénateur MacDonald : J'ai une ou deux questions à poser à M. Pinks. Merci beaucoup d'être venu; je suis heureux de vous voir. Comme nombre de Néo-Écossais, je veux que nous préservions la possibilité d'extraire toute la richesse possible du bassin de l'île de Sable. C'est un point très important pour la province. L'office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers appuie ce projet, et moi aussi. J'ai toutefois quelques questions au sujet de certaines restrictions ou conditions connexes. Pourriez-vous nous expliquer la différence entre un forage exploratoire et des activités d'exploration pétrolière, par exemple des programmes sismiques, et nous dire ce qui les distingue en termes d'application?
Stuart Pinks, président-directeur général, Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) : Dans le secteur du pétrole et du gaz, les activités d'exploration sont plutôt diversifiées. Les forages exploratoires en font partie, mais les entreprises, en raison du coût élevé de ces forages, effectuent généralement nombre d'autres activités au préalable, par exemple la collecte de données sismiques, ou encore des études aéromagnétiques et géochimiques. Elles essaient de recueillir de l'information géoscientifique et de comprendre la géologie. Les géophysiciens peuvent repérer les zones susceptibles de contenir des hydrocarbures. C'est dans ces secteurs qu'une entreprise peut décider d'investir des millions de dollars pour réaliser un forage exploratoire afin de confirmer la présence d'hydrocarbures.
Le sénateur MacDonald : Si vous ne pouvez plus effectuer de forage exploratoire ni extraire de pétrole sur l'île, pourquoi serait-il nécessaire de procéder à des travaux sismiques à faible incidence sur l'île même?
M. Pinks : Pour poursuivre mes explications, je dirai qu'afin de comprendre le réservoir qui se trouve peut-être sous l'île de Sable et la géologie autour de l'île de Sable, les entreprises doivent recueillir des données sismiques dans une vaste zone régionale pour bien comprendre et expliquer ce qu'elles voient dans le sous-bassin. Si vous omettez certains secteurs de ces études, la qualité et la fiabilité des données s'en ressentent. Les données ont été recueillies en 1999 dans ce secteur, et il a fallu procéder à des activités sismiques sur l'île elle-même.
Le sénateur MacDonald : J'ai une autre petite question. Ces permis extracôtiers qui ont été octroyés en eau profonde, quel est, selon vous, leur potentiel?
M. Pinks : La province a réalisé récemment ce qu'on appelle une analyse des zones pétrolières dans le chenal, et cette analyse a été solidement appuyée par les géoscientifiques de notre organisation. Les perspectives pour le pétrole et le gaz naturel au large de la Nouvelle-Écosse sont plutôt intéressantes. Prenez BP et Shell, qui ont récemment acheté des permis d'exploration en eau profonde. À en juger par les sommes qu'elles se sont engagées à dépenser en Nouvelle- Écosse, ces entreprises croient que les réserves sont importantes.
Le sénateur Seidman : Je crois que ma question porte sur l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, alors c'est à vous, monsieur Brownlow, et à votre représentant, M. Pinks, que je l'adresse.
Vous disiez que l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers sera chargé d'étudier les demandes de permis de forage horizontal, par exemple, sous l'île. Vous avez brièvement parlé du processus général de présentation des demandes, puis du processus particulier qui s'applique à l'île de Sable. Je voudrais en savoir plus sur les demandes et sur le processus.
M. Pinks : Le régime de réglementation que nous avons instauré est fondé sur les autorisations. Autrement dit, personne ne peut mener d'activité pétrolière et gazière dans le domaine extracôtier, y compris l'île de Sable, sans l'autorisation expresse de l'office.
Une entreprise qui veut mener des activités d'exploration — et cela peut comprendre des forages directionnels — devra présenter une demande à l'office et notre office devra approuver l'information présentée et toutes les études que nous aurons effectuées avant d'accorder son autorisation. Une quantité importante d'informations est fournie ou obtenue dans le cadre du processus de demande.
Premièrement, l'entreprise doit nous présenter tous les détails techniques des activités qu'elle envisage, y compris la justification de cette activité. Si elle veut faire des forages directionnels sous l'île, elle doit nous prouver que cela est nécessaire pour avoir accès aux réserves qu'elle pense vouloir exploiter.
Elle doit présenter son échéancier, compte tenu de diverses considérations environnementales. En ce qui concerne l'habitat du poisson, par exemple, il y a certaines époques de l'année où il faut éviter les aires de reproduction, et la même chose vaut pour les mammifères. Les oiseaux ont des périodes de nidification sur les îles, et cetera. L'entreprise devrait prouver qu'elle effectuera ses activités pendant les périodes où les incidences seront les moins marquées, compte tenu de ces considérations environnementales.
Une évaluation environnementale détaillée sera exigée avant le début de toute activité. Si le projet est assujetti à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, les choses se dérouleront conformément à cette loi, et nous collaborerons avec l'ACEE pour réaliser l'évaluation.
Si le projet n'est pas assujetti à l'ACEE, notre office, en vertu de la loi de mise en œuvre, exigera tout de même une évaluation environnementale, et les processus que nous avons institués reflètent essentiellement ceux de l'ACEE. Que l'ACEE intervienne ou pas, il y aura toujours une évaluation environnementale détaillée qui permettra de dégager tous les risques environnementaux et de déterminer comment il convient d'atténuer ces risques ou de les éviter purement et simplement.
Un certain nombre d'autres documents sont aussi exigés, notamment un plan de sécurité qui montre à l'office que les activités peuvent être menées sans risque. Un plan de protection environnementale serait établi en fonction de l'évaluation environnementale et devrait répondre aux exigences de l'office quant à la façon dont l'environnement sera protégé de bout en bout.
Quant aux activités qui seraient menées sur l'île elle-même ou à moins d'un mille marin de ses côtes, nous exigeons un code de pratique adapté qui exposera avec précision comment les travaux seront réalisés dans le secteur et comment l'environnement sera protégé sur l'île de Sable et dans sa couronne d'un mille marin.
Nous exigerions également un plan de surveillance environnementale pour tout projet d'exploitation et tout travail exécuté sur l'île de Sable ou aux environs. Cela permettrait de confirmer la validité des hypothèses posées dans l'évaluation environnementale et le fait que toute mesure d'atténuation proposée a été mise en œuvre.
En outre, l'entreprise doit nous soumettre ses plans d'intervention d'urgence, c'est-à-dire comment elle interviendrait en cas d'urgence, si quelque chose tournait mal et, surtout, en cas de déversement d'hydrocarbures.
Elle doit également verser une caution. C'est un filet de sécurité : en cas de déversement, si l'entreprise ne nettoie pas adéquatement, l'office aura accès à ces fonds pour faire le travail.
Je veux ajouter deux derniers points : s'il s'agit d'un forage ou d'installations de production, l'organisme compétent doit délivrer un certificat de conformité attestant que les installations peuvent fonctionner sans risque et sans polluer l'environnement, et un haut responsable de l'exploitant qui présente la demande doit fournir une déclaration en ce sens.
Cela paraît rigoureux, et ça l'est. Certaines de ces étapes, selon la complexité technique du programme, peuvent nécessiter plusieurs mois, particulièrement si les évaluations environnementales sont d'envergure, mais tant que l'office n'est pas convaincu que le programme peut être exécuté en toute sécurité, sans polluer l'environnement, il n'accordera pas d'autorisation. Nous mettrions ensuite en place un programme de suivi qui serait mené à bien par les responsables de l'environnement, de la conservation et de la sécurité de l'office.
Le sénateur Seidman : Merci de cette réponse. Vous avez traité de tous les points. Ce qui m'intéressait surtout, c'était les plans d'atténuation du risque et les plans de sécurité et d'intervention d'urgence, pour savoir si vous pouviez bien vérifier comment se ferait l'intervention en cas de problème et quels seraient les intervenants. Autrement dit, vous avez un solide protocole en cas d'incident de sécurité ou de déversement. Tout est là. Le versement d'une caution et la surveillance après le début des activités... Vous avez dit qu'il y avait de la surveillance.
M. Pinks : Oui. Il faut surveiller l'exploitant. Notre personnel recevrait en outre des rapports quotidiens et visiterait le site pendant le déroulement des activités, pour vérifier la conformité.
Le sénateur Seidman : Y a-t-il un protocole en ce qui concerne le processus de surveillance?
M. Pinks : Oui.
Le sénateur Seidman : Et si quelque chose ne va pas?
M. Pinks : Si quelque chose ne va pas, nous avons une politique et une procédure d'application. Nos représentants peuvent délivrer des ordonnances pour corriger certaines situations. Dans les cas extrêmes, nous pouvons intenter des poursuites et nous l'avons déjà fait, en Nouvelle-Écosse, à la suite d'un déversement.
Le sénateur Wallace : Monsieur Brownlow, le ministre nous a rappelé dans son exposé — et je pense que le sénateur MacDonald en a parlé — Il nous a rappelé que les modifications apportées à la loi autoriseraient certaines activités sur l'île, et c'est d'activités d'exploration pétrolière à faible incidence qu'il s'agit. Si j'ai bien compris, les activités à faible incidence ne sont pas définies dans le projet de loi.
Monsieur le ministre, je crois que vous avez parlé, par exemple, de travaux sismiques. Cela me paraît plutôt innocent et n'aurait sans doute pas d'incidence sur l'île.
Monsieur Brownlow, d'après votre expérience dans le secteur extracôtier, quel autre type d'activité serait considérée comme à faible incidence? Si nous approuvons cela, quel genre de travaux, outre les travaux sismiques, pourraient être menés sur l'île?
M. Pinks : Si vous regardez à la page 3 de notre document, vous trouverez une partie de cette information.
M. Brownlow : Monsieur Pinks, s'il vous plaît...
M. Pinks : Les activités à faible incidence autorisées sur l'île sont définies dans le projet de loi S-15. Ce sont les programmes sismiques, géologiques ou géophysiques. Le sismique, nous en avons parlé. En gros, il s'agit d'émettre un son qui, si cela se fait sur l'île elle-même, se déplacera verticalement dans le sable, il traversera les formations rocheuses, et une partie de ce son, les ondes d'énergie, sera renvoyée vers le haut. Des dispositifs d'écoute captent ce signal. Ces données sont ensuite analysées et interprétées par des gens beaucoup plus intelligents que moi : ils analysent des gribouillis.
D'autres types d'études peuvent aussi être réalisées. Il y a les études électromagnétiques, qui permettent de repérer les champs magnétiques, et leurs résultats contribuent à l'interprétation des données sismiques. Il y a les études aéromagnétiques, qui sont réalisées en avion au-dessus de l'île, également pour trouver des champs magnétiques. Vous pouvez recueillir des carottes pour comprendre la structure du sable et la géologie du secteur. Comme on l'a dit, ce sont des activités à faible incidence et à faible risque pour l'environnement.
Le sénateur Wallace : Je ne le savais pas. Le ministre a affirmé qu'il y avait de l'eau douce sur l'île. Il y a de la vie sur l'île et, évidemment, il faut de l'eau douce. Les étangs d'eau douce sont alimentés par ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, des lentilles d'eau douce sous la surface. Est-ce qu'un sondage horizontal pourrait nuire à cette source d'eau douce, évidemment essentielle à la vie sur l'île?
M. Preyra : À ma connaissance, non. Ce sont les tempêtes qui présentent le plus de risque. Les vagues viennent alors s'écraser sur la plage et provoquent un processus de salination et de déplacement. Ces étangs se sont déplacés avec le temps, et cela est normal. À ma connaissance, la réalisation de forages horizontaux sous l'île ne présenterait aucun danger.
Je dois également commenter les activités à faible risque. Elles aussi doivent faire l'objet de discussions avec le comité Canada-Nouvelle-Écosse, l'Office des hydrocarbures extracôtiers et Parcs Canada. Cela est compris dans les calculs. En règle générale, il faut que ces activités soient non intrusives, passives, à faible risque. Nous ne parlons pas d'exploration au sens de ce que nous entendons généralement.
Le sénateur Wallace : Monsieur Pinks, avez-vous quelque chose à ajouter à cela, pour que nous soyons certains que le forage horizontal ne présente aucun danger pour les sources d'eau fraîche de l'île?
M. Pinks : Les ressources en hydrocarbure que l'on chercherait à extraire peuvent se trouver à des kilomètres sous la surface.
Le sénateur Wallace : Bien au-delà des aquifères, donc.
Comme vous l'avez souligné, toutes les demandes de forage horizontal doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale stratégique, et toute préoccupation relative aux aquifères ou à d'autres aspects de l'île serait traitée dans cette évaluation environnementale, n'est-ce pas?
M. Pinks : Oui. Il y a, de fait, deux niveaux d'évaluation environnementale. Il y a d'abord l'évaluation environnementale stratégique, qui est généralement réalisée avant que l'office publie un appel de soumissions pour des permis d'exploration ou lorsque l'industrie demande l'autorisation d'explorer un certain secteur. Nous procédons alors à une évaluation environnementale stratégique pour bien comprendre, dans leur ensemble, les questions environnementales, afin de pouvoir prendre une décision au sujet de la délivrance d'un permis dans ce secteur.
Nous communiquons ensuite aux personnes qui reçoivent le permis ou qui ont demandé le permis l'information relative aux aspects environnementaux précis dont elles devront tenir compte dans l'évaluation environnementale spécifique au projet, qui est beaucoup plus détaillée. Ce sont les deux niveaux d'évaluation environnementale réalisée avant la tenue de l'activité.
Le sénateur Wallace : Répétons-le, votre office comprend des représentants des gouvernements fédéral et provincial, n'est-ce pas?
M. Pinks : C'est exact.
Le sénateur Wallace : Il est appuyé par les ministères de l'Environnement de ces deux gouvernements.
M. Pinks : Nous relevons du ministre des Ressources naturelles au fédéral et du ministre de l'Énergie au provincial, mais nous avons bien sûr d'excellentes relations de travail avec les deux ordres de gouvernement.
Lorsque des questions environnementales surviennent, nous en discutons souvent à Ottawa avec l'ACEE, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, à Environnement Canada. Nous discutons aussi avec le ministère néo- écossais de l'Environnement, au niveau provincial, puisque l'île de Sable appartient à la Nouvelle-Écosse.
M. Preyra : Nous avons une communauté scientifique active et des chercheurs qui consacrent beaucoup de temps à l'île. De nombreuses personnes surveillent l'île de Sable, et il serait difficile d'y faire quoi que ce soit subrepticement. C'est pourquoi cette question de présence humaine sur l'île est importante pour nous.
M. Pinks : Il y a une autre question importante. Dans le processus d'autorisation, nous modifions la procédure pour qu'il soit obligatoire de consulter Parcs Canada et de tenir compte de ses conseils, si des travaux doivent être exécutés sur l'île. En nous fondant sur les conseils fournis par Parcs Canada, nous pouvons calmer les éventuelles préoccupations particulières au moyen de conditions qui accompagnent l'autorisation accordée. Nous pouvons exiger que certaines mesures d'atténuation soient prises, par exemple. La relation de travail avec Parcs Canada serait importante, pour qu'il soit possible d'examiner les conseils de cette organisation et d'en tenir compte dans nos autorisations.
Le sénateur Patterson : Je remercie les témoins et je suis ravi que le projet de loi reflète la coopération entre l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et Parcs Canada et entre la province et l'industrie. Un groupe de travail a été formé, et il semble que l'on ait trouvé un bon équilibre.
J'étais particulièrement heureux que, comme vous l'avez dit, monsieur Brownlow, l'industrie ait d'elle-même accepté de modifier les conditions des cinq permis de découverte importante à l'intérieur d'un mille marin de l'île. Je considère que c'est une concession, mais vous avez parlé de modification. Elle a renoncé à une grande partie de ce que prévoyaient ces permis, si j'ai bien compris.
Nous avons entendu aujourd'hui un témoin qui représentait la Société pour la nature et les parcs du Canada. Je comprends et respecte les buts de cette organisation, qui fait à merveille la promotion d'un programme de conservation et de protection. Ses membres craignent fort, je crois, que le fait d'autoriser des activités d'exploration pétrolière et gazière à faible incidence et la réalisation de forages horizontaux sous l'île constitue un précédent, puisque ces activités ne sont pas menées dans d'autres parcs nationaux.
J'en viens à ma question — vous me pardonnerez mon préambule — La SNAP recommandait de modifier le projet de loi pour interdire l'exploration pétrolière et gazière à faible incidence, tous les types d'activité d'exploration sur l'île, et aussi interdire les forages horizontaux sous l'île. Je respecte l'organisme et ses suggestions, mais je vous pose la question suivante : si le comité acceptait ces recommandations, compte tenu du fait que vous avez trouvé un compromis équilibré qui, j'imagine, a fait intervenir des concessions, quel effet faudrait-il prévoir pour l'équilibre ainsi établi si le Sénat, dans sa sagesse, interdisait ces activités d'exploration et de forage limitées qui, comme vous nous l'avez expliqué, seraient étroitement réglementées par l'office? Devrions-nous reprendre à zéro le processus avec l'industrie? Je me demande quels seraient les effets d'une acceptation de ces recommandations. Qu'en pensez-vous?
M. Preyra : Je vous remercie de cette question, sénateur Patterson. Les deux ordres de gouvernement, les représentants de l'industrie et d'autres intervenants tiennent des discussions à ce sujet depuis 2009. Un protocole d'entente a été signé en 2010 pour créer le groupe de travail, et le groupe de travail a procédé à de vastes consultations. Les deux gouvernements ont accepté l'accord en octobre 2011, en ce qui concerne les conditions de création du parc. C'est une importante base pour l'accord lui-même. D'une certaine façon, cela pourrait tout remettre en question, nous ramener au point de départ.
Les intérêts du Canada et de la Nouvelle-Écosse et ceux des divers groupes d'exploration ont été équilibrés, les cinq permis de découverte importante ont été modifiés. Tous ces éléments, je crois, devraient être revus, et je ne sais pas où cela nous mènerait, mais je crois que l'accord serait fondamentalement changé.
M. Pinks : J'aimerais ajouter quelques mots. Dans votre introduction, vous avez mentionné que l'industrie avait volontairement renoncé au droit de forer dans l'île. Je pense que l'industrie reconnaît l'importance de l'île de Sable et reconnaît que la protection de l'île est une priorité, c'est pour cette raison qu'elle a renoncé à ces droits. Elle croit qu'elle peut continuer à mener des activités et même extraire du pétrole sous l'île sans produire aucune incidence sur l'île.
Je pourrais mentionner deux ou trois choses. Dans le cadre du programme sismique réalisé en 1999 par la société Mobil, un programme de surveillance environnementale avait été mis en place. Un rapport a été produit. Il a été rédigé par Zoe Lucas, l'une des deux personnes qui vivent sur l'île et, en quelque sorte, la protectrice environnementale de l'île de Sable. Elle a été plutôt élogieuse quant au code de pratique adopté pour protéger l'île. Il y avait quelques faux pas, des apprentissages à faire, mais rien de trop sérieux. En règle générale, elle concluait que le programme avait un effet limité et à court terme. Je pense que cela montre que lorsque les choses sont menées comme il se doit, un programme sismique par exemple, elles n'ont rien d'inquiétant.
Quant au forage sous l'île de Sable, j'ai écouté les questions de la SNAP pendant la première partie. Deux ou trois sénateurs se sont enquis des risques que présentaient les forages sous l'île. La représentante de la SNAP n'a pas pu le préciser et elle s'est contentée de dire que ce n'était pas autorisé dans d'autres parcs ou dans d'autres compétences. Quand nous avons examiné cet aspect, nous n'avons certainement rien trouvé qui puisse justifier d'interdire les forages sous l'île sous peine de causer un préjudice à l'île elle-même si les programmes de surveillance et les mesures d'atténuation appropriées sont en place.
La sénatrice Ringuette : Quelles sont les dimensions de l'île de Sable, environ? Est-elle grande?
M. Preyra : Elle fait environ 40 kilomètres carrés.
La sénatrice Ringuette : Parlons en milles, pour bien se comprendre.
Le sénateur MacDonald : Cela équivaut à 30 milles de longueur et à un mille de largeur.
M. Preyra : Disons 30 milles carrés.
La sénatrice Ringuette : Je veux bien comprendre la réponse que vous avez donnée au sénateur MacDonald. L'île se trouve à 170 milles marins de la Nouvelle-Écosse?
Le sénateur MacDonald : Elle est à 175 kilomètres de Canso et à environ 295 kilomètres de Halifax, directement au sud de la pointe orientale du territoire continental de la province.
La sénatrice Ringuette : Elle n'est donc pas très éloignée des eaux internationales?
M. Preyra : Je suis désolé, je ne peux pas répondre à cette question parce que j'ignore où se trouve la limite des eaux internationales. Ce n'est pas très loin, c'est à moins de 200 kilomètres. Ce n'est pas très loin.
La sénatrice Ringuette : J'ai écouté attentivement vos commentaires, vos réponses aux questions, et j'ai examiné la proposition d'amendement de la SNAP. Je suis plutôt d'accord avec la SNAP. Étant donné la géographie et les distances d'où il faut travailler pour le forage, qu'il soit direct ou horizontal, 250 milles marins séparent la Nouvelle- Écosse de la limite des eaux internationales. Je viens de la petite province du Nouveau-Brunswick, et cela me paraît plutôt vaste. Qu'est-ce qu'il y a de si important dans cette toute petite île au milieu de la mer pour que l'on veuille protéger la possibilité d'effectuer des forages au-dessous? Qu'y a-t-il de si important? C'est une toute petite île dans la mer.
M. Preyra : Disons d'abord que notre but est de protéger l'île de Sable.
La sénatrice Ringuette : Je le sais, mais si vous voulez vraiment protéger l'île de Sable vous devez accepter l'amendement proposé par la SNAP et interdire le forage et l'exploration. Pourtant, vous jugez acceptable de forer sous l'île, même si vous avez toute la mer pour forer.
M. Preyra : Nous n'appuierons aucun changement qui risque de miner l'intégrité de l'île de Sable. Le fait est, toutefois, que cela existe déjà. Cela peut se faire maintenant. Les protections dont parlait M. Pinks sont des ajouts. Le danger est qu'en l'absence de telles protections, la situation se détériore. Nous ne créons pas de nouveaux pouvoirs pour les entreprises installées là-bas. À bien des égards, nous limitons leur capacité d'action actuelle.
La sénatrice Ringuette : Cela m'amène à ma prochaine question. Vous dites qu'elles peuvent actuellement forer sur l'île. M. Pinks a dit précédemment que l'industrie avait volontairement renoncé à son droit de forage sur l'île.
M. Pinks : Le forage sur l'île.
La sénatrice Ringuette : Quelle est la réalité actuelle?
M. Pinks : Actuellement, il est interdit de forer sur l'île, à la surface de l'île et à moins d'un mille marin de ses côtes. Au-delà de ce mille marin, cette disposition ne s'applique plus. Si vous voulez extraire des hydrocarbures sous l'île, vous devez forer à une distance d'au moins un kilomètre — pardon, d'un mille marin.
La sénatrice Ringuette : À l'heure actuelle?
M. Pinks : Oui, à l'heure actuelle. Ce projet de loi consacre à bien des égards la politique que notre office a adoptée il y a plusieurs années.
La sénatrice Ringuette : Que voulez-vous dire, exactement, quand vous dites que l'industrie a volontairement renoncé à ce droit?
M. Pinks : Les entreprises avaient des licences d'exploration et des licences de découverte importante sur l'île. Nous leur avons demandé d'ajouter des conditions à ces licences pour interdire le forage sur l'île elle-même et à moins d'un mille marin.
J'aimerais toutefois revenir à votre question précédente. Vous dites qu'il s'agit d'une île minuscule dans l'océan et vous vous demandez pourquoi il est important de protéger les ressources?
La sénatrice Ringuette : De protéger les ressources, mais de permettre le forage.
M. Pinks : De permettre le forage pour accéder aux ressources. Prenez la déclaration préliminaire de M. Brownlow. La région de l'île de Sable recèle du gaz. Il y a eu 23 découvertes importantes au large de la Nouvelle-Écosse, dont huit ont été déclarées découvertes commerciales et 12 se trouvent à moins de 20 kilomètres de l'île de Sable. Regardez les réserves sous l'île de Sable elle-même, nous estimons qu'il pourrait y avoir jusqu'à 250 milliards de pieds cubes de gaz naturel récupérable et quelque 15 millions de barils de pétrole léger. Aux prix d'aujourd'hui pour le baril de pétrole et le millier de pieds cubes de gaz, vous avez une valeur d'environ 2,4 milliards de dollars sous l'île de Sable.
La sénatrice Ringuette : Vous connaissez déjà le potentiel sous l'île?
M. Pinks : Nous avons une estimation crédible de ce qui se trouve là. Pour confirmer les réserves, il faut faire un forage et commencer la production.
La sénatrice Ringuette : Finalement, l'industrie a dit qu'elle ne ferait pas de forages verticaux, elle recourra aux forages horizontaux pour extraire les ressources?
M. Pinks : Elle n'a pas dit qu'elle effectuerait des forages. Même si j'ai donné une valeur monétaire, compte tenu de la technologie d'aujourd'hui et du coût des forages et de la production, ces champs situés sous l'île de Sable sont marginaux, dans le meilleur des cas, vu les prix du pétrole et du gaz aujourd'hui et les coûts du développement. Un jour, pourtant, l'exploitation pourrait devenir rentable, et l'industrie conserve le droit d'exploiter ultérieurement ces ressources grâce aux licences de découverte importante.
La sénatrice Ringuette : J'ai une dernière question à poser. Il faut mettre tout cela en contexte, je l'ai déjà dit. Vous avez 250 milles avant d'arriver dans les eaux internationales... devant la côte de la Nouvelle-Écosse, vous avez 250 milles qui n'ont pas été explorés. Qu'est-ce que les levés laissent croire du potentiel ailleurs que dans le secteur de l'île de Sable?
M. Pinks : Comme je l'ai dit, une étude sur la prospectivité des hydrocarbures a été réalisée à l'ouest, à l'est et un peu au nord et au sud de l'île de Sable. C'est un corridor de potentiel plutôt important...
La sénatrice Ringuette : Parlez en milles pour que nous voyions bien les choses.
M. Pinks : Plusieurs centaines de kilomètres de longueur, sans doute 100 kilomètres de largeur. Il y a effectivement des poches d'hydrocarbures exploitables. L'île de Sable est très prolifique en matière de prospectivité d'hydrocarbures, c'est donc un secteur où on peut en trouver. Il y a aussi d'autres secteurs, et nous avons mentionné des licences récemment accordées à Shell et à BP, en eau profonde, c'est-à-dire pas au voisinage immédiat de l'île de Sable.
La sénatrice Ringuette : Cela me ramène au cœur du problème, de mon point de vue. Je veux dire que le Parlement adopte des lois tous les jours. Il ne semble pas y avoir d'urgence en ce qui concerne l'exploration ou le forage horizontal sous l'île de Sable, alors pourquoi ne pas prendre le temps de réunir aussi les personnes qui ont des préoccupations sociales et environnementales? Pour l'instant, il n'y a pas d'exploration sous l'île, alors pourquoi ne pas convenir d'éliminer la clause et de modifier l'article 6? L'océan est vaste.
M. Preyra : À bien des égards, c'est une occasion à saisir. Le moment est tout indiqué pour adopter une loi parce que nous ignorons ce que l'avenir nous réserve. Il se pourrait que l'on découvre d'importants gisements sous l'île et il se trouvera quelqu'un pour dire : « Une minute, nous n'allons plus procéder ainsi, nous allons commencer à forer plus près. »
Pour l'instant, parce que ce n'est pas très intéressant sur le plan économique et parce qu'il y a du gaz à extraire ailleurs au Canada et dans le monde et qu'il y a d'autres technologies, vous le savez, qui sont plus problématiques, c'est le moment d'agir, avant que les choses deviennent plus attrayantes.
Je dois dire que les groupes environnementaux acceptent presque à l'unanimité de protéger de cette façon l'île de Sable. Les opinions peuvent diverger en ce qui concerne les mesures à prendre, fixer l'exclusion à deux ou trois milles peut-être, mais la nécessité d'intervenir ne suscite aucun débat.
M. Pinks : Ils n'ont pas été en mesure d'exprimer une préoccupation concrète au sujet de l'incidence environnementale du forage horizontal sous l'île, mais l'idée leur déplaît, tout simplement. S'ils pouvaient justifier leur inquiétude sur le plan technique, je pourrais sans doute mieux vous répondre.
Le sénateur Mitchell : Merci du temps que vous nous avez accordé. Je suis désolé de mon retard, j'ai été retenu au Sénat.
J'ai une petite question concernant le forage horizontal. Y a-t-il une limite stratégique ou technique, une limite due au fait que le gaz se trouve à une certaine profondeur qui détermine la profondeur de la ligne de forage? Est-ce qu'il est plus risqué de forer à deux pouces sous la surface que deux kilomètres plus bas?
M. Pinks : Je crois que, compte tenu des restrictions mises en place et qui seraient consacrées par le projet de loi pour exiger que tout forage directionnel soit réalisé au-delà d'une zone d'un mille marin autour de l'île, selon l'emplacement des réserves, les pétrolières ont la technologie pour travailler en toute sécurité.
Le sénateur Mitchell : À quelle profondeur faut-il aller?
M. Pinks : C'est selon la cible, le champ. Je ne connais pas la profondeur des champs.
Le sénateur Mitchell : Ce n'est pas quelques mètres sous le sol; il faut aller très loin avant de tourner?
M. Pinks : Il faudrait être à des kilomètres, à au moins 1,6 kilomètre de l'île, pour commencer. Le forage horizontal se pratique depuis longtemps et avec succès partout dans le monde.
Le sénateur Mitchell : À quelle profondeur le forage devient-il horizontal?
M. Pinks : Si c'est trop en surface, c'est effectivement un problème.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être venu. Tout cela était fort intéressant. Merci à vous, messieurs Pinks et Brownlow, nous vous sommes reconnaissants de vos exposés et d'avoir répondu à nos questions. Et sur ce, je lève la séance.
(La séance est levée.)