Délibérations du Comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 42 - Témoignages du 25 avril 2013
OTTAWA, le jeudi 25 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois; de même que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, se réunit aujourd'hui, à 8 h 1, pour examiner les projets de loi.
Le sénateur Richard Neufeld (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Je m'appelle Richard Neufeld et je représente la Colombie-Britannique au Sénat. Je suis président du comité. J'aimerais souhaiter la bienvenue aux honorables sénateurs, aux membres du public qui sont présents parmi nous et aux téléspectateurs de tout le pays qui nous regardent.
Je vais demander aux sénateurs de se présenter, et je vais commencer par vous présenter le vice-président, le sénateur Grant Mitchell de l'Alberta. Continuez.
La sénatrice Unger : Betty Unger.
Le sénateur Lang : Dan Lang, Yukon.
Le sénateur Sibbeston : Nick Sibbeston, Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur Wallace : John Wallace.
Le sénateur Patterson : Dennis Patterson, Nunavut.
La sénatrice Seidman : Judith Seidman, Montréal, Québec.
Le président : J'aimerais également vous présenter notre personnel. Notre greffière s'appelle Lynn Gordon, et nos deux analystes de la Bibliothèque du Parlement, Sam Banks et Marc LeBlanc.
Le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, a été renvoyé à notre comité le 16 avril 2013.
Mesdames et messieurs les sénateurs, pour la première partie de notre séance, j'ai le plaisir de vous présenter les fonctionnaires qui vont nous donner un aperçu du projet de loi : nous recevons Janet King, sous-ministre adjointe, Affaires du Nord; Janice Traynor, analyste, Politique environnementale, Affaires du Nord, ainsi que Camille Vézina, gestionnaire, Législation et politiques, Affaires du Nord, qui représentent toutes trois Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Nous accueillons également Tom Isaac, avocat-conseil principal à Justice Canada.
Madame King, vous avez préparé un exposé. Je vous prie de nous le présenter, après quoi nous tiendrons une période de questions et réponses.
Janet King, sous-ministre adjointe, Affaires du Nord, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Merci beaucoup. Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité. J'ai le grand plaisir de vous parler ce matin du projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, dans une optique opérationnelle.
[Français]
Le gouvernement du Canada s'était engagé il y a longtemps à améliorer l'efficacité de la réglementation dans le Nord. Pour faire suite aux défis liés à la réglementation dans le Nord, le rapport McCrank a mis en lumière le plan d'action visant à améliorer le régime de réglementation dans le Nord en 2010, à fournir l'orientation nécessaire à la réforme réglementaire nordique. Ce plan a ensuite été élargi pour s'inscrire dans l'initiative de l'amélioration de la réglementation en 2012. Le projet de loi C-47 constitue une étape importante dans le cadre de cette initiative et de l'amélioration de la réglementation dans le Nord canadien.
[Traduction]
Comme vous le savez, le projet de loi C-47 comporte deux parties. La partie 1, la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, est communément appelée la LATEPN. Elle fait suite aux obligations de notre gouvernement en vertu de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993, dans le but d'inscrire dans la loi fédérale la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions.
La partie 2, la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, nous permet de remplir nos obligations conformément à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et à l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, en vue de l'établissement d'un office des droits de surface dans les Territoires du Nord-Ouest.
Ces deux lois ont été élaborées en collaboration avec les groupes autochtones concernés, conformément à nos obligations juridiques contractées en vertu des accords de revendications territoriales. En ce qui a trait à la partie 1 du projet de loi, la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions ont toutes deux mené leurs activités conformément aux dispositions de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut depuis 1996. Le but du projet de loi C-47 est de préciser les fonctions de ces deux organismes, dissipant ainsi l'inquiétude à cet égard.
La Commission d'aménagement du Nunavut prépare les plans d'aménagement du territoire devant orienter et diriger l'utilisation et la mise en valeur des ressources et régit tant la conservation que l'utilisation des terres dans la région du Nunavut. La commission mène un examen public du plan provisoire et le présente ensuite, à des fins d'approbation, aux gouvernements du Canada, du Nunavut et des Inuits. Le plan entre en vigueur après qu'il a été approuvé par toutes les parties.
En ce qui a trait aux propositions de projets individuels, tous les projets de développement possibles au Nunavut entreront dans le processus de planification et d'examen par un seul point d'entrée : la Commission d'aménagement du Nunavut. Il incombe aux promoteurs de projets de présenter une proposition dans laquelle ils décrivent leur projet à la commission. La commission détermine si un plan d'utilisation des terres s'applique à la région dans laquelle le projet se situe, et dans l'affirmative, décide si le projet respecte le plan. Toutes les propositions de projets doivent correspondre aux plans applicables d'utilisation des terres avant que l'on puisse aller plus loin dans le processus d'examen et d'approbation.
Si le projet est conforme, la commission vérifie s'il figure sur une liste de projets exemptés de l'évaluation des répercussions environnementales effectuée par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Si le projet ne figure pas sur cette liste, on l'envoie directement à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. S'il y figure, on peut demander les permis qui s'y rapportent, à moins que la commission ait des inquiétudes par rapport aux répercussions cumulatives que ce projet pourrait avoir dans la région. Dans ce cas, la commission envoie la proposition de projet à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions à des fins d'évaluation. La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions évalue les propositions de projet dans le but de déterminer si un projet en particulier nécessite un examen en raison de l'impact environnemental ou des inquiétudes du public en ce qui le concerne. Si cet examen s'impose, les ministres compétents décident si l'examen doit être mené par la commission ou par une formation mise sur pied par le gouvernement fédéral.
Après que la commission ou la formation fédérale ait préparé un rapport sur l'évaluation, les ministres responsables doivent décider d'accepter ou de rejeter la décision selon laquelle le projet devrait aller de l'avant, ou si l'on doit accepter, rejeter ou modifier les conditions recommandées dans le rapport.
Si les ministres décident qu'on peut lancer le projet, la commission doit préparer un certificat de projet qui en établit les conditions. Les organismes de réglementation fédéraux et territoriaux doivent ensuite veiller à ce que les conditions soient mises en œuvre dans les permis. Les dispositions d'application contribuent au respect de ces conditions.
Il existe plusieurs repères temporaires correspondant à des décisions clés dans le processus. Ces repères visent à améliorer la prévisibilité et la certitude pour les investisseurs. De plus, les formations fédérales et les organes d'examen des gouvernements voisins peuvent examiner conjointement les projets qui empiètent sur les limites territoriales. La Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions peut aussi examiner des projets hors territoire susceptibles d'entraîner des effets négatifs sur la région du Nunavut.
En présentant le processus étape par étape au comité, j'espère avoir mis en lumière de quelle façon on appliquera le projet de loi C-47. Pour récapituler, la partie 1 du projet de loi met en place un processus d'évaluation efficace et accéléré unique pour chaque projet, lequel permet selon nous au gouvernement du Nunavut et au gouvernement du Canada de gérer en collaboration les ressources et les terres du Nunavut, de façon claire et prévisible.
[Français]
Tel qu'indiqué plus tôt, la partie 2 établit l'Office des droits de surface des Territoires-du-Nord-Ouest qui s'acquitte des obligations du gouvernement du Canada en vertu de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et de l'Entente sur les revendications territoriales globales des Déné et Métis du Sahtu. Les deux ententes indiquent explicitement la nécessité de créer un office de droit de surface.
La création de l'office respecte également les modalités et l'esprit de la Convention définitive des Inuvialuit et l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple Tlicho, soit les deux autres accords sur les revendications dans des Territoires du Nord-Ouest. Une fois mise sur pied, l'office sera chargé de régler les conflits entre les détendeurs de droits relatifs à la surface ou au sous-sol et les propriétaires ou les occupants des terres quand ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions et l'indemnité liées à l'accès.
Étant donné qu'il s'agit d'une loi d'application générale, elle portera sur des questions liées, des litiges concernant les droits d'accès dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest. Les droits de surface sont associés aux terres et à la capacité des propriétaires où des occupants à utiliser ces terres et à en jouir. Les droits relatifs au sous-sol sont généralement associés aux minéraux ou aux ressources pétrolières et gazières. Ces droits sont souvent détenus par la Couronne et sont accordés à des tiers dans le cadre d'autres lois fédérales.
[Traduction]
Il est important de signaler que l'office n'aura aucun pouvoir d'accorder des droits, qu'ils soient liés aux mines, aux hydrocarbures ou au gaz. La Loi fédérale sur les hydrocarbures établit le processus d'attribution des droits relatifs aux ressources pétrolières et gazières dans le Nord. La réglementation sur l'exploitation minière relevant de la Loi sur les terres territoriales décrit le processus visant à jalonner des claims miniers et à établir des droits miniers. Elle crée aussi le Bureau du registraire minier, organisme chargé d'enregistrer les revendications et de délivrer les permis de prospection.
Si les parties ne peuvent pas s'entendre sur l'accès à l'issue de négociations sur les conditions et l'indemnité, chaque partie doit demander à l'office d'émettre une ordonnance d'accès. Sur réception de la demande, elle sera examinée par l'office et si elle est dans les limites de sa compétence et que les négociations entre les deux parties ont été menées ou tentées en toute bonne foi, alors l'office devra accepter la demande.
L'office comprendra entre cinq et neuf membres et cinq suppléants, tous nommés par le ministre. Le ministre doit nommer des membres qui résident dans les Territoires du Nord-Ouest.
Conformément aux conditions des ententes sur les revendications territoriales, la formation qui entendra un conflit lié à une région visée par un règlement sera composée de trois membres, dont au moins un devra résider dans la région en question.
Une fois qu'une demande a été acceptée par l'office et qu'une formation a été mise sur pied, celle-ci peut adopter toutes les conditions appropriées dans le but de réduire les dommages aux terres et pour assurer la jouissance paisible du territoire. L'office devra prendre en considération des facteurs comme le moment auquel le droit d'accès pourrait être exercé, le lieu et les voies d'accès, le nombre de personnes qui pourraient exercer le droit d'accès, les activités qui pourraient être réalisées et le matériel susceptible d'être utilisé. L'office aurait aussi le pouvoir de déterminer l'indemnité liée à des dommages imprévus qui résultent d'un accès, d'établir des frais et de revoir périodiquement les ordonnances d'accès ou d'y mettre fin.
Une fois l'ordonnance d'accès rendue, le promoteur pourra exercer son droit d'accès en respectant les conditions de l'ordonnance ainsi que les exigences établies dans d'autres lois fédérales ou dans les ententes sur les revendications territoriales.
Il ne faut pas oublier que les décisions de l'office sont définitives et ne peuvent être portées en appel par les parties. Cependant, les ordonnances de l'office peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire par un tribunal.
Il est aussi possible de transformer une ordonnance de l'office en ordonnance de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest en présentant une copie certifiée au tribunal de façon à la rendre applicable de la même manière qu'une ordonnance du tribunal.
Il convient de répéter que l'office se veut un outil de dernier recours. Le simple fait de son existence le rend réellement efficace, car il incite les parties à négocier elles-mêmes leurs ententes.
En résumé, monsieur le président, le projet de loi C-47 établit un équilibre entre les différents points de vue de la multitude d'intervenants qui ont été longuement consultés, des points de vue dont nous avons tenu compte aussi souvent que possible et qui appuient le projet de loi. Le projet de loi C-47 constitue une étape positive vers la clarté, la prévisibilité et la certitude sur le plan juridique dans l'univers souvent complexe des processus de gestion environnementale et de développement des ressources dans le Nord.
[Français]
Il en résultera une meilleure coordination, des échéanciers mieux définis d'examen des projets, des processus d'examen davantage simplifiés et plus prévisibles, un processus amélioré d'autorisation réglementaire.
[Traduction]
S'il est adopté, le projet de loi C-47 améliorera les conditions de l'investissement dans le Nord, ce qui favorisera l'emploi et la croissance dans le Nord.
Mes collègues et moi serons ravis de répondre à toutes les questions et commentaires des sénateurs. Je vous remercie.
Le président : Merci beaucoup de cet exposé. Je laisse habituellement le vice-président poser la première question, mais aujourd'hui, je vais donner la parole au sénateur qui a parrainé le projet de loi au Sénat, une personne qui connaît bien le Nunavut et le Nord, après quoi je vais la donner à notre autre sénateur qui vient des Territoires du Nord-Ouest, pour qu'il puisse vous poser ses questions. Je crois que c'est la première fois que nous avons deux sénateurs de cette région : un ancien premier ministre du Nord et un sénateur de Fort Simpson, qui siège ici depuis longtemps et qui a lui aussi déjà été premier ministre dans le Nord.
Le sénateur Patterson : Le sénateur Sibbeston et moi sommes ravis que le Nord soit à l'ordre du jour de notre comité ce matin. C'est une région très importante du Canada. Je suis heureux d'avoir l'occasion de vous poser quelques questions.
Premièrement, il y a deux revendications territoriales qui n'ont pas encore été réglées dans les Territoires du Nord- Ouest, et c'est dans ce contexte que je veux vous parler des mesures portant création d'un office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Les deux revendications territoriales en question portent sur les régions du Dehcho et de l'Akaitcho, et je sais que certains habitants de ces régions craignent que ce projet de loi ne nuise au règlement de leurs revendications territoriales.
J'aimerais demander au témoin, en le remerciant de son exposé, quelle incidence les pouvoirs de l'office des droits de surface vont avoir sur les négociations en cours. Quelles sont les mesures prises pour répondre aux besoins des groupes qui n'ont pas encore d'entente?
Camille Vézina, gestionnaire, Législation et Politiques, Affaires du Nord, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : Je peux répondre à cette question. Les régions pour lesquelles il n'y a toujours pas d'entente de revendication territoriale négociée sont considérées comme des terres de la Couronne. Comme la Couronne octroie l'accès à la surface et à la sous-surface des terres, si quelqu'un contrevient aux droits d'accès à la sous-surface, on ne peut pas présenter l'affaire à l'office des droits de surface. Une exception est prévue dans le cas où un propriétaire ou un occupant est installé sur ces terres (un locataire, par exemple) : dans ce cas, l'office des droits de surface pourrait exercer ses pouvoirs.
Par conséquent, la loi n'aura aucune incidence sur les négociations d'accords de revendications territoriales, puisque l'office ne pourra pas exercer ses pouvoirs sur les régions qui ne font pas l'objet d'un accord, à moins qu'un propriétaire ou un autre occupant n'y réside.
Par égard pour les groupes qui n'ont pas encore signé d'entente, nous avons consulté les groupes autochtones et les représentants des gouvernements pendant tout le processus d'élaboration de la loi, si bien que nous avons beaucoup discuté avec eux pour nous assurer de répondre à leurs besoins. C'est justement l'objectif du paragraphe 7(1) du projet de loi sur l'office des droits de surface, d'ailleurs, qui oblige essentiellement le ministre à rencontrer les groupes autochtones et les gouvernements qui ont signé un accord de revendication territoriale dans les Territoires du Nord- Ouest pour veiller à l'harmonisation entre ces accords et la loi. Si quelque modification que ce soit devait être apportée au projet de loi pour respecter leurs accords, cela a été fait.
Il importe aussi de souligner que pendant tout le processus, n'importe qui peut exprimer ses inquiétudes s'il craint une violation de droits autochtones ou issus de traités, soit par l'évaluation environnementale, soit dans le processus d'obtention d'un permis.
Le sénateur Patterson : J'aimerais faire une brève observation. J'ai entendu parler des consultations qui ont eu lieu au Nunavut avec le gouvernement territorial, l'organisme de règlement des revendications territoriales des Inuits, Nunavut Tunngavik Inc., et les sociétés minières. J'aimerais prendre la liberté de féliciter le ministère d'avoir pris son temps afin de procéder avec rigueur. Je ne pense pas exagérer quand je dis que nous assistons aujourd'hui à l'aboutissement de 10 ans de travail intense, si ce n'est pas plus.
Il y a au moins un conseil de cogestion qui a exprimé des inquiétudes lorsque ses représentants ont comparu devant le comité de la Chambre des communes sur le projet de loi. Ils craignaient que le financement nécessaire pour mettre le projet de loi en œuvre ne soit pas suffisant. Je pense que les représentants de la Commission d'aménagement du Nunavut ont dit qu'il y aurait de nouvelles obligations qui découleraient du projet de loi. L'un de nos témoins pourrait- il nous dire si le ministère va tenir compte des devoirs et obligations supplémentaires créés par ce projet de loi et se doter d'un plan d'action pour y affecter les ressources financières nécessaires?
Mme King : La LATEPN proposée va essentiellement officialiser des mécanismes déjà en place au Nunavut. Ils sont financés depuis des années pour respecter les obligations découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Il faut toutefois s'attendre à ce que les coûts augmentent avec la mise en œuvre de la loi. Par exemple, la Commission d'aménagement du Nunavut a souligné que l'obligation de créer un registre public électronique va faire augmenter ses coûts de fonctionnement. Il y a quelques autres éléments parmi les nouvelles obligations et responsabilités qui vont avoir une incidence sur la commission.
Le ministère reconnaît qu'il va devoir négocier un financement adéquat quand le projet de loi C-47 va avoir reçu la sanction royale. Nous négocions avec NTI et le gouvernement du Nunavut dans le cadre du contrat de mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales et de la présentation de plans par la Commission d'examen et la Commission d'aménagement du Nunavut. Nous avons hâte de pouvoir nous asseoir pour négocier avec eux sur la base des plans de travail qui vont être déposés.
Le sénateur Sibbeston : Le projet de loi C-47 vise à appliquer certains aspects des accords signés dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Dans l'histoire de notre pays, on observe que les accords de revendications territoriales ne concordent pas exactement avec les mesures prises par le gouvernement en bout de ligne. Le vérificateur général a soulevé le problème, et notre comité sénatorial s'est penché sur la question.
Le projet de loi à l'étude vise à mettre en œuvre les accords de revendications territoriales. Comment pouvez-vous nous garantir que la nouvelle loi va vraiment avoir les effets attendus pour respecter les accords de revendications territoriales? Je m'inquiète surtout de la situation aux Territoires du Nord-Ouest. Je suis assez confiant pour le Nunavut, parce qu'il y a un groupe de travail qui a été formé de représentants des parties qui ont participé à la rédaction de ce projet de loi et qui reçoit beaucoup d'appui. Cependant, il n'y a pas de groupe de travail semblable dans les Territoires du Nord-Ouest, même si je sais qu'il y a eu beaucoup de consultations là-bas. La question c'est toujours de savoir si cela va satisfaire les auteurs de ces revendications territoriales.
Mme Vézina : L'Office des droits de surface des T.N.-O a été créé à l'issue de consultations, comme vous l'avez souligné, avec les quatre grands groupes de revendications territoriales, les groupes qui sont toujours en négociation et les groupes qui ont des intérêts transfrontaliers dans les Territoires du Nord-Ouest. Il y a eu énormément de discussions et nous leur avons soumis trois différentes ébauches du projet de loi pour nous assurer de respecter les obligations découlant des accords de revendications territoriales et d'en respecter l'intention et les idées.
Le texte que nous avons rédigé tient compte des dispositions des accords de revendications territoriales. Je peux notamment vous dire que des représentants des quatre groupes qui ont des accords nous ont dit que les dispositions de leur accord étaient respectées dans le projet de loi.
Le sénateur Sibbeston : J'aimerais que les fonctionnaires expliquent au public ainsi qu'à moi pourquoi ils déposent ce projet de loi, étant donné qu'il existe déjà un conseil des droits de surface dans les Territoires du Nord-Ouest. Il y a un transfert des responsabilités qui est en cours et ultimement, c'est le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest qui va assumer toute la responsabilité de l'office. Je crois que quand le comité de la Chambre des communes s'est rendu dans le Nord, les Gwich'in ont comparu devant lui pour lui dire qu'ils n'étaient pas pressés de voir ce projet de loi adopté. Je crois comprendre qu'il y a une disposition d'arbitrage dans les accords de revendications territoriales pour régler les litiges, mais qu'elle n'a jamais été utilisée. Ce projet de loi ne va s'appliquer que dans le cas où un litige ne pourra pas être résolu.
Dans le monde des revendications territoriales, il y a tellement d'autres enjeux encore plus importants. Pourquoi proposez-vous cette mesure, en particulier pour les Territoires du Nord-Ouest, si elle n'est pas vraiment nécessaire, j'ose croire, et si les Gwich'in vous disent qu'ils n'en voient pas l'urgence?
Mme King : Comme nous l'indiquions précédemment, le Canada est tenu, en vertu des ententes sur les revendications territoriales, notamment avec les Gwich'in, de mettre sur pied un office des droits de surface. Il s'agit donc à bien des égards de donner suite à cette obligation. On a essayé de le faire à différentes reprises au fil des ans, mais le travail n'a jamais été mené à terme.
Pour ce qui est de la dévolution, il a été convenu d'essayer de mettre en place un régime d'ici le 1er avril 2014. Nous espérons pouvoir nous acquitter de cette obligation de créer un office avant la dévolution de manière à pouvoir transférer au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest un cadre réglementaire plus complet.
Le sénateur Sibbeston : Il n'est pas rare qu'un projet de loi semblable comporte une disposition prévoyant un examen au bout de cinq ou sept ans. Pourquoi n'a-t-on rien prévu en ce sens dans celui-ci? Vous allez mettre en place une nouvelle instance dans les Territoires du Nord-Ouest, et on ne sait pas comment cette entité va fonctionner et si elle produira les résultats escomptés. On ne peut pas être certain de son efficacité. Des dispositions sont souvent intégrées aux projets de loi pour prévoir l'examen de la loi au bout d'un certain nombre d'années. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait ici?
Mme Vézina : Je peux vous répondre pour ce qui est de la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest; ma collègue en fera autant pour le Nunavut.
Il n'y a pas d'examen quinquennal prévu dans le cas de l'Office des droits de surface. Nous avons jugé que l'examen établi par l'article 7 proposé serait suffisant. On procédera à un examen lorsqu'une nouvelle entente sera signée. La loi sera alors passée en revue d'un bout à l'autre pour s'assurer que les ententes signées concordent avec l'accord sur les revendications territoriales. D'une certaine manière, cela équivaudra à un examen de la loi.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie d'être avec nous ce matin. Lorsque je lis le projet de loi ou que j'écoute votre présentation, lorsqu'il s'agit de l'aménagement de territoires et d'évaluation des projets au Nunavut, j'ai l'impression que c'est comme un plan d'aménagement comme on voit dans les villes canadiennes. À Montréal par exemple, chaque 10 ou 15 ans, un plan de déménagement qui établit les règles et le zonage est préparé. Est-ce similaire? L'établissement des critères et de zonage est-il l'objectif de ce projet de loi?
[Traduction]
Janice Traynor, analyste, Politiques environnementales, Affaires du Nord, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada : La principale différence c'est qu'au Nunavut il s'agit de plans régionaux d'aménagement du territoire qui visent, bien évidemment, une superficie beaucoup plus grande que les plans municipaux tels qu'on les connaît. Ainsi, les deux plans actuellement en place couvrent respectivement la partie nord de l'île de Baffin et la plus grande portion de la région centrale du Nunavut. Ce sont là de très vastes territoires.
Ces deux plans ne sont pas indûment prescriptifs quant aux conditions d'utilisation. La Commission d'aménagement du Nunavut a toutefois une certaine latitude pour l'établissement de plans prévoyant les utilisations interdites et celles qui sont autorisées, avec ou sans condition. C'est donc le genre de choses que l'on peut retrouver dans un plan d'aménagement du territoire.
[Français]
Le sénateur Massicotte : On parle de l'utilisation du terrain ainsi que de sa densité et du type d'usage?
[Traduction]
Mme King : Oui, on y traite en général du type d'utilisation, de l'accès et des ententes régionales quant à l'aménagement du territoire.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Je remarque cependant que le fédéral doit accepter le plan soumis. Toute exception au plan doit retourner au fédéral pour approbation comme dérogation.
Mme King : Oui, mais je dois dire que c'est aussi avec le gouvernement du Nunavut et Nunavut Tunngavik Inc. Cela doit faire partie d'un système de cogestion.
Le sénateur Massicotte : On voit ce phénomène dans les villes comme Toronto. Il arrivera sans doute qu'une personne, qui propose de mettre sur pied une usine ou de faire du développement, aura besoin d'une dérogation. Je crains qu'à ce moment-là on ait besoin de l'approbation de trois différentes parties. Est-ce une question de semaines ou de mois? Si le processus est trop lourd, il ne satisfera pas l'objectif.
[Traduction]
Mme Traynor : Une fois le plan approuvé, les propositions de projets sont soumises uniquement à la Commission d'aménagement du Nunavut et celle-ci décide si le projet est conforme ou non au plan d'aménagement. Les trois parties doivent approuver le plan d'aménagement, mais seule la Commission d'aménagement du Nunavut peut déterminer si un projet est conforme à ce plan.
[Français]
Le sénateur Massicotte : D'après ce que vous dites, si vous dérogez au plan approuvé par le fédéral, vous retournez au fédéral pour approbation de la dérogation du plan soumis au fédéral. Est-ce que je me trompe?
[Traduction]
Mme Traynor : Oui, si le projet n'est pas conforme au plan d'aménagement du territoire, le ministre peut accorder une exemption.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Vous n'êtes pas préoccupée par la possibilité que le processus soit trop lourd, que les délais soient trop longs et du fait que ceux qui veulent investir risquent de s'impatienter et d'aller ailleurs?
[Traduction]
Mme Traynor : Il y a des délais à respecter pour décider d'une exemption et évaluer la conformité.
Le sénateur Massicotte : Quels sont ces délais?
Mme Traynor : Je vais vérifier et vous répondre ultérieurement.
Le sénateur Lang : J'ai deux questions. Si on considère le projet de loi dans son ensemble, le processus de planification au Nunavut m'apparaît en quelque sorte bâti sur le modèle de ce que nous avons vécu au Yukon avec le programme d'évaluation environnementale mis en place il y a une dizaine d'années. Je veux que mes collègues sachent bien que ce programme a produit dans l'ensemble d'excellents résultats. Pour dire les choses comme elles sont, si le Yukon a pu connaître une telle croissance c'est entre autres grâce à ce régime misant sur un seul processus et une seule décision. Il n'y a pas 36 examens environnementaux qui s'effectuent parallèlement. Le système est essentiellement fondé sur le principe voulant que toutes les parties aient leur mot à dire dans le processus initial. Les différentes étapes sont franchies successivement, puis une décision est rendue. Pour répondre aux interrogations du sénateur Massicotte à ce sujet, je peux vous dire qu'il y a des échéanciers très précis pour la prise de décisions. D'après ce que je puis comprendre, les investisseurs sont généralement très satisfaits de ce processus, ce qui ne signifie pas qu'il n'y a pas lieu d'y apporter des correctifs pour en accroître l'efficience.
Cela m'amène à ma première question concernant le processus de planification au Nunavut. Lors de l'élaboration de ce projet de loi, a-t-on pris en considération les amendements actuellement à l'étude pour l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon? Il y a en effet certains éléments qui ne sont pas aussi efficaces que prévu et qui exigent des correctifs à l'échelon fédéral. J'ose d'ailleurs espérer que ce processus législatif pourra être mené à terme au cours de la prochaine année. Je me demandais simplement si les amendements en question avaient été pris en compte de telle sorte que les gens du Nunavut puissent tirer des enseignements de notre expérience.
Mme Traynor : Oui, sénateur, nous les avons pris en considération. Affaires du Nord a l'avantage d'être une organisation de taille plutôt modeste. Je faisais partie du segment ministériel de l'équipe qui a procédé à l'examen, et j'étais également membre du groupe de travail. Mes collègues et moi-même avons effectivement pu tirer des leçons de l'expérience yukonnaise dans le cadre de notre examen pour les appliquer à l'élaboration de ce projet de loi.
Le sénateur Lang : Si vous me permettez d'aborder un autre sujet, j'estime important que les gens qui nous regardent, tout au moins au Yukon, sachent que ce projet de loi renferme certains amendements à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon. J'ai noté que vous ne l'avez pas mentionné dans votre déclaration préliminaire et je crois qu'il est bon de le préciser. J'aimerais que vous nous parliez des objectifs visés par ces amendements.
Mme Vézina : Vous avez raison, et je vous prie de m'excuser de ne pas avoir traité de ces amendements qui viennent après la partie concernant la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest.
Il s'agit essentiellement d'amendements de nature administrative pour assurer l'harmonisation avec les offices similaires du Nord du Canada. Ils font suite à des recommandations formulées par l'office lui-même. On a demandé à notre ministère de faire le nécessaire.
Le premier amendement vise à ajouter une clause d'immunité pour mettre les membres et le personnel de la commission à l'abri de poursuites civiles à l'égard de leurs actions ou de leurs omissions, lorsqu'ils sont de bonne foi. Un autre amendement exige que les comptes, les états financiers et les transactions de la commission soient vérifiés annuellement par un vérificateur nommé par la commission, plutôt que par le vérificateur général du Canada, comme c'était le cas auparavant. En outre, des amendements seront apportés à deux autres articles pour permettre le renouvellement du mandat des membres de la commission de telle sorte qu'ils puissent terminer l'étude d'un dossier dont ils sont saisis lorsque leur mandat arrive à échéance.
Le sénateur Lang : Je vous remercie.
Le sénateur Mitchell : Comme cela semble s'inscrire dans le processus de dévolution, j'aimerais savoir dans une perspective générale, pour ma gouverne comme pour celle des gens qui nous regardent, quels seront les autres éléments importants qui feront l'objet d'une dévolution. Je crois que vous avez indiqué que ce processus devrait être mené à terme au cours de la prochaine année et il y a tout lieu de s'en réjouir.
Mme King : Voici quelques précisions concernant la dévolution. Comme vous le savez sûrement, on a annoncé le 11 mars dernier que les parties en cause dans les négociations touchant la dévolution en étaient arrivées à un consensus. L'objectif est donc de conclure une entente officielle d'ici le début de l'été et de mettre en place un régime de dévolution dans les Territoires du Nord-Ouest d'ici le 1er avril 2014. Diverses lois touchant la gestion des terres et des ressources entrent en jeu dans ce processus de dévolution et nous sommes actuellement à déterminer la façon dont tout cela sera mis en œuvre.
Quant à la Loi sur l'Office des droits de surface, je crois que l'on indiquait déjà dans l'entente de principe conclue il y a quelques années aux fins de la dévolution que cette loi pourrait servir de modèle dans le cas des Territoires du Nord- Ouest. Nous examinons ainsi différents textes de loi pour déterminer lesquels doivent être reproduits et voir la meilleure façon d'optimiser le transfert des responsabilités.
Le sénateur Mitchell : Dans votre déclaration préliminaire, vous avez indiqué que la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions peut étudier les projets se déroulant à l'extérieur du territoire si ces projets peuvent avoir des répercussions néfastes pour la région du Nunavut. Qui peut régler un différend entre le Nunavut et une autre administration qui souhaite accueillir un tel projet?
Mme Traynor : Il n'y a pas de mécanisme de règlement des différends à proprement parler. La commission peut se pencher sur un projet semblable. Elle formule ses recommandations au gouvernement qui prend une décision.
Le sénateur Mitchell : Le gouvernement de l'autre administration en cause?
Mme Traynor : Ou même le gouvernement fédéral s'il est concerné par le projet réalisé à l'extérieur du Nunavut. Un tel examen n'a lieu qu'à la demande du gouvernement.
Le sénateur Mitchell : Madame Vézina, vous avez parlé d'une consultation à l'égard de différents avant-projets de loi à ce sujet. Pourriez-vous nous indiquer à quel genre de groupes, autochtones par exemple, vous avez soumis ces textes législatifs et s'il s'agit d'une procédure courante en pareil cas?
Mme Vézina : Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous avons consulté les quatre groupes ayant conclu un accord de revendication territoriale. Nous avons soumis ces textes à des groupes avec lesquels les négociations se poursuivent, comme ceux du Dehcho et de l'Akaitcho, que le sénateur Patterson a mentionnés tout à l'heure, ainsi qu'avec des groupes transfrontaliers comme les Dénésulines d'Athabasca susceptibles de s'intéresser à la situation dans les Territoires du Nord-Ouest.
Au total, 13 groupes autochtones ont reçu trois avant-projets de loi. Ils ont été conviés à des séances de consultation en bénéficiant d'une aide financière pour s'assurer le concours d'avocats ou d'experts aux fins de l'examen de ces textes législatifs et de leur participation aux séances visant à les bonifier.
Le sénateur Mitchell : Avez-vous reçu des plaintes de groupes autochtones disant n'avoir pas été suffisamment consultés?
Mme Vézina : Les groupes nous ont dit qu'ils regrettaient l'absence de certains éléments dans le projet de loi. Nous avons fait le nécessaire lorsque cela était possible. Dans bien des cas, ces éléments ont été mis de côté parce qu'ils iraient à l'encontre des accords sur les revendications territoriales que nous étions en train de mettre en œuvre, ou parce qu'ils n'avaient tout simplement pas leur place dans un tel projet de loi.
Il fallait expliquer aux gens la portée du projet de loi de manière à ce qu'ils comprennent bien qu'ils ne pouvaient pas y retrouver tout ce qu'ils auraient souhaité.
La sénatrice Seidman : J'aimerais que nous poursuivions sur le même sujet. Je crois savoir que de très vastes consultations ont été tenues à propos de ce projet de loi. Je pense également qu'il a été question d'intégrer au projet de loi un processus de consultation semblable pour l'avenir de telle sorte que les obligations de la commission soient clairement définies.
Pouvez-vous nous dire comment ce projet de loi permettra le maintien d'un niveau de consultation équivalent relativement aux processus de planification et de prise de décisions?
Mme Traynor : Parlez-vous plus spécifiquement de la partie 1 du projet de loi qui traite de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut?
La sénatrice Seidman : Oui.
Mme Traynor : Vous avez raison de dire que l'élaboration de ce projet de loi a exigé beaucoup de temps et de vastes consultations. Nous avons misé pour ce faire sur un groupe de travail comptant des représentants de Nunavut Tunngavik Incorporated et du gouvernement du Nunavut. Ce groupe de travail a aussi pu bénéficier de la contribution de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et de la Commission d'aménagement du Nunavut.
Une fois la mise au point du projet de loi terminée, le groupe de travail a été dissous et le projet de loi a été présenté.
On retrouve toutefois dans le projet de loi lui-même certaines dispositions obligeant la Commission d'aménagement à consulter la population et toute autre entité intéressée lorsqu'elle conçoit un plan. On procède alors à l'analyse d'une ébauche de plan dans le cadre d'audiences publiques avant que le plan soit soumis pour approbation.
Par ailleurs, lorsqu'un projet est soumis à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, on consulte également la population et toutes les autres parties, gouvernementales notamment, pouvant s'intéresser au projet. La commission formule ensuite ses recommandations.
La contribution du public et des gouvernements est donc au cœur des processus d'aménagement et d'évaluation environnementale.
La sénatrice Seidman : C'est prévu dans certaines dispositions de ce projet de loi, si je ne m'abuse.
Mme Traynor : Effectivement.
Ma conseillère juridique me prie d'ajouter que si des amendements sont apportés au projet de loi, nous sommes tenus de consulter à nouveau les Inuits avant d'aller de l'avant.
La sénatrice Seidman : Très bien. Je vous remercie.
Le sénateur Wallace : Comme vous l'avez indiqué, la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut définit les processus à déployer pour concevoir et mettre en œuvre des plans d'aménagement du territoire. Bon nombre d'entre nous connaissons bien la forme que peuvent prendre de tels plans dans le Sud, là où nous vivons. Le sénateur Massicotte en a d'ailleurs glissé un mot tout à l'heure.
Vous avez déjà abordé la question, mais pourriez-vous nous fournir de plus amples détails sur la façon dont les choses se passent actuellement au Nunavut en matière d'aménagement du territoire? Vous nous avez dit qu'il existait des plans d'aménagement visant certaines régions du Nunavut, mais dois-je comprendre que l'on cible ici les régions qui ne sont pas encore visées par de tels plans? Qu'en est-il de la planification de l'aménagement du territoire au Nunavut actuellement?
Mme Traynor : Pour l'instant, il y a deux plans d'aménagement du territoire qui ont été approuvés : un pour la partie nord de l'île de Baffin et l'autre pour la région Kivalliq, soit la partie centrale du Nunavut.
La Commission d'aménagement du Nunavut procède actuellement à l'étude publique d'une ébauche de plan d'aménagement qui s'appliquerait à la totalité de la région du Nunavut. Il y aura donc un plan d'aménagement pour l'ensemble du territoire une fois que la commission aura terminé cet examen, apporté les modifications requises et soumis le tout à l'approbation des deux gouvernements. Si ce projet de loi est adopté, l'approbation des Inuits sera également nécessaire.
Le sénateur Wallace : Est-ce que les aspects abordés dans ces plans d'aménagement du territoire sont semblables à ceux qu'on peut voir dans le Sud, ou y aurait-il des différences significatives?
Mme Traynor : Ils ne sont pas tout à fait identiques, parce qu'il est ici question de terres non municipales, dans la plupart des cas. Nous nous attendons tout de même à ce que les municipalités du Nunavut conçoivent leurs propres plans d'aménagement — et certaines l'ont déjà fait — qui s'appliqueront dans les limites de la municipalité.
Il s'agit ici de plans régionaux portant sur des aspects plus généraux comme les zones ciblées pour le développement, les réserves fauniques à protéger, les secteurs importants pour la préservation de la culture ou en raison de leurs caractéristiques physiques ou biologiques particulières, et les couloirs de transport. Ces plans sont donc d'application plus vaste et touchent l'ensemble de la région. Ils concernent des éléments comme les secteurs à protéger, plutôt que des règlements sur le zonage, par exemple, comme c'est le cas des plans municipaux qui sont plus précis. Les territoires visés sont plus étendus.
Le sénateur Wallace : Même dans le Sud, il y a des plans plus généraux et d'autres qui nous amènent au niveau du zonage. J'essayais simplement de voir si c'est un peu la même chose. Je vous remercie.
Vous en avez traité brièvement dans votre déclaration préliminaire, mais pourriez-vous nous dire dans quelle mesure la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest se compare aux lois équivalentes d'autres administrations pour ce qui est de la structure, de l'approche et du contenu?
Mme Vézina : Il y a certaines similitudes avec les lois adoptées par des administrations comparables, surtout au nord du 60e parallèle, soit au Yukon et au Nunavut. Celle-ci se distingue notamment du fait qu'on y intègre les exigences prévues dans quatre ententes sur les revendications territoriales : celles de Sahtu, Gwich'in, Tlicho et Inuvialuit.
Différents modèles de commission de droits de surface sont utilisés au sud du 60e parallèle, mais il serait difficile de les reproduire exactement dans les Territoires du Nord-Ouest en raison des différences quant à la propriété des terres, aux lois applicables au pétrole et aux mines, et aux exigences découlant des revendications territoriales.
Nous pourrons ainsi compter sur un processus efficace qui respectera les ententes conclues tout en assurant une certaine uniformité dans l'ensemble des régions nordiques.
Il est aussi important de noter que l'on a rarement fait appel aux commissions des droits de surface dans les administrations similaires où elles ont été établies. Je pense au Yukon qui a mis sur pied la sienne autour de 1997 et au Nunavut qui l'a fait en 2003. Depuis, il n'y a eu qu'une seule décision qui a été rendue dans les deux cas, et c'est au Yukon.
Comme nous l'avons déjà souligné, les commissions de droits de surface sont créées à titre de solution de dernier recours. Elles contribuent à faciliter les choses en incitant les gens à négocier eux-mêmes des ententes, selon les modalités qui leur sont propres, avant même de s'adresser à la commission.
La sénatrice Unger : J'allais justement demander à quelle fréquence la commission devrait se réunir, mais Mme Vézina vient de répondre à ma question.
Je m'interroge cependant au sujet du processus de vérification. Pourquoi le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion qu'il n'était plus nécessaire de demander au vérificateur général de mener les vérifications? En quoi est-il avantageux de faire appel à des vérificateurs externes ou de procéder de la manière proposée ici?
Mme Vézina : Comme je l'indiquais tout à l'heure, cela fait également partie des amendements que nous proposons pour le Yukon. Il s'agit en fait d'une recommandation formulée par le Bureau du vérificateur général suivant lequel, compte tenu du grand nombre de commissions, la tâche devenait trop lourde et pas vraiment essentielle. Nous pouvions fort bien confier le mandat à un vérificateur choisi par la commission qui présenterait ensuite les résultats de son travail. Il n'était pas vraiment nécessaire que ce soit le vérificateur général qui s'en charge.
Le sénateur Unger : Est-ce que c'est censé accélérer les choses?
Mme Vézina : Oui, et c'est censé aussi réduire les dépenses.
Le sénateur Unger : Merci.
Le sénateur Lang : Il est important de le souligner, car l'exigence de demander à chaque année au vérificateur général d'effectuer une vérification coûtait très cher à la commission. Si j'ai bien compris, la moitié de son budget servait à payer pour les vérifications annuelles. La seule fonction de la commission était de payer ses membres et quelques autres dépenses.
Ce que je veux dire, c'est qu'il s'agit d'une chose sur laquelle le gouvernement du Canada devrait se pencher concernant les vérifications en général pour les comités et commissions. Si l'on permet aux commissions de retenir les services d'une firme privée pour effectuer les vérifications, le processus sera moins dispendieux et plus efficace. Si un problème est signalé, le vérificateur général pourra alors procéder à sa propre vérification. Je crois que l'on en demande trop au vérificateur général et, honnêtement, ça coûte beaucoup d'argent aux contribuables. De plus, je ne crois pas que ces vérifications nous apportent les résultats souhaités.
Le sénateur Sibbeston : J'aurais deux points à aborder. Le premier concerne les fonds de participation. Je suis conscient que le projet de loi n'en fait aucune mention et que peut-être il en sera question dans les règlements.
Le gouvernement envisage-t-il de fournir des fonds de participation aux organisations, notamment au Nunavut où l'on trouve des commissions de planification et où les citoyens voudraient peut-être intervenir et s'exprimer sur les principales décisions?
Mme Traynor : Pour le moment, le projet de loi ne prévoit que la capacité de créer des règlements. Il a été décidé de ne parler que d'une capacité jusqu'à ce que l'on ait déterminé si les procédures de la commission permettent la participation adéquate du public et assurent que leurs points de vue seront pris en compte.
De temps à autre, le ministre décidait d'accorder du financement pour des projets, ce qu'il a fait dans le cas de certains projets au Nunavut. Pour le moment, ces décisions sont prises au cas par cas.
Nous n'avons aucune source durable et sûre de financement pour les fonds de participation. Si c'était le cas, nous pourrions alors créer des règlements. Mais, pour le moment, le ministre continue d'accorder le financement au cas par cas.
Le sénateur Sibbeston : Maintenant, mon deuxième point. Si je ne m'abuse, j'ai entendu des responsables dire que le projet de loi entraînera la création d'emplois dans le Nord.
C'est peut-être le cas au Nunavut où il y a des commissions de planification. Cependant, dans les Territoires du Nord-Ouest, vous envisagez de créer un office des droits de surface. Puisqu'il y a peu de chances que l'on fasse appel à lui — il ne servira que pour régler des différends... Jusqu'à maintenant, les clauses d'arbitrage prévues dans les lois dans le Nord n'ont encore jamais servi. Il est donc peu probable que l'on fasse appel à l'office des droits de surface.
Comment pouvez-vous dire, alors, que ce projet de loi entraînera la création d'emplois et de possibilités dans le Nord? Neuf personnes, et peut-être quelques employés, seront embauchées pour former cet office, mais sinon...
Mme King : J'y ai fait référence plus tôt, mais je vais maintenant m'expliquer. En créant cet office, nous respectons notre obligation et apportons la touche finale au système de réglementation et offrons la stabilité que recherchent les investisseurs et intervenants au moment de prendre leurs décisions d'investir. En offrant des précisions, de la transparence et de la stabilité, on contribue à augmenter la confiance des investisseurs pour qu'ils investissent dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le sénateur Patterson : Pour revenir à la question du sénateur Sibbeston sur les emplois et la croissance. Madame King, je crois comprendre que vous avez de l'expérience en géologie. Pourriez-vous donner au comité et aux auditeurs une idée générale du potentiel de mise en valeur des ressources dans les trois territoires?
Mme King : Certainement. Je me rends compte que mes commentaires ont été axés principalement sur le projet de loi. Merci de me donner cette occasion.
J'aimerais d'abord souligner que le Nord canadien est reconnu mondialement comme étant une réserve de ressources de renommée internationale, que l'on parle de minéraux, de pétrole ou de gaz.
Compte tenu de ce que l'on sait sur le potentiel géologique de ce genre de projet de mise en valeur dans le Nord, on estime le nouveau potentiel d'investissement à 38 milliards de dollars. C'est énorme. Certains disent que c'est encore plus. L'occasion est donc belle pour créer des milliers d'emplois et effectuer pour des milliards de dollars en investissement, dont la majorité servirait à soutenir les résidants du Nord. C'est une occasion extraordinaire pour cette région.
Encore une fois, le but du projet de loi est d'offrir des précisions, de la transparence et de la stabilité de façon à aider les investisseurs de partout à choisir où investir leur argent dans un contexte mondial très concurrentiel. Tout le monde sait que le Nord canadien regorge de ces ressources importantes. Ce projet de loi et la réforme réglementaire qui suivra visent à attirer les investisseurs dans le nord du Canada pour exploiter tout le potentiel de ces réserves de minéraux, de pétrole et de gaz.
Le sénateur Massicotte : J'aurais une question supplémentaire.
Le président : Lorsque le sénateur Patterson aura terminé.
Le sénateur Patterson : Merci, monsieur le président, mais si la question supplémentaire du sénateur Massicotte porte sur la mise en valeur des ressources, j'accepte de lui laisser la parole, puisque ma prochaine question portera sur un sujet différent.
Le sénateur Massicotte : Ce nouveau potentiel d'investissement de 38 milliards, est-ce réalisable, compte tenu des prix et du contexte actuels?
Mme King : Ce chiffre s'appuie sur les données et les connaissances actuelles que nous avons sur les projets d'investissement. Nous avons que les projets d'investissements suivent des cycles. Donc, ce chiffre s'appuie sur les données et les connaissances que nous avons actuellement.
Le sénateur Massicotte : Merci
Le sénateur Patterson : Pour revenir aux questions du sénateur Mitchell sur la décentralisation, je tiens à souligner que celle-ci a permis aux Territoires du Nord-Ouest d'obtenir de nouvelles responsabilités en matière de mise en valeur. Sur le plan historique et de l'évolution de la constitution des territoires, c'est très important.
Selon l'entente conclue, les Territoires du Nord-Ouest devront adopter des régimes qui reflètent les lois fédérales. D'ailleurs, la réforme du processus réglementaire est déjà amorcée — vous avez parlé du rapport McCrank et des consultations subséquentes.
Pour éclairer le comité, j'aimerais que vous donniez plus de détails à ce sujet, puisque le comité devra peut-être étudier la mesure. L'échéancier est serré; tout doit être terminé avant le 1er avril 2014 — la réforme fédérale et l'adoption de régimes qui reflètent les lois fédérales.
Quelles autres dispositions législatives le gouvernement envisage-t-il de réformer dans le cadre de ce processus? À quoi peut-on s'attendre au cours de la prochaine année?
Mme King : Merci pour cette question. Oui, l'année promet d'être occupée. Vous avez raison de dire que nous envisageons de terminer la réforme réglementaire des mesures concernant particulièrement les Territoires du Nord- Ouest avant la décentralisation prévue pour le 1er avril 2014. Il est vrai que le comité devra peut-être étudier des réformes réglementaires relatives à certaines lois, comme la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Avec l'application de la décentralisation, le gouvernement du Territoire du Nord-Ouest pourra s'assurer de refléter certaines dispositions de cette loi et assumer les responsabilités prévues.
Le président : Cela met fin à notre série de questions. Merci beaucoup. Pardonnez-moi, allez-y.
Mme Traynor : Je dois une réponse au sénateur Massicotte et je suis prête à la lui fournir, si vous me le permettez. Seul le ministre peut accorder une exemption concernant à un plan d'utilisation des terres et il y a 120 jours pour prendre sa décision.
Le président : Merci pour ces excellents exposés et ces excellentes questions et réponses. Cela nous aidera à mieux comprendre le projet de loi.
Nous allons maintenant passer à l'étude article par article du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, renvoyé au comté le 27 mars 2013.
Le sénateur Massicotte : Avant de procéder, pourrais-je demander conseil à la présidence? Un bref débat sur la consultation avec les Micmacs ne changera pas mon opinion favorable aux modifications proposées au projet de loi, mais j'aimerais savoir si cette discussion aura lieu avant ou après l'étude article par article. Si vous me le permettez, nous pourrions analyser l'information que nous a fait parvenir le ministre au sujet des consultations avec les Micmacs et la réponse de ces derniers. Il est évident, selon moi, que les Micmacs n'ont pas été consultés pour ce projet de loi. Par politesse, sinon en vertu de ses responsabilités constitutionnelles, le gouvernement aurait dû les consulter.
Je n'irai pas jusqu'à utiliser le terme « constitutionnel », mais à tout le moins, il aurait dû leur offrir de bons conseils et, dans l'esprit de collaboration, les tenir au courant. En plus des conseils reçus et du travail effectué, un projet de loi a été proposé. Je ne dis pas que les Micmacs devraient l'approuver, mais ils auraient dû être consultés. Il y a une liste des réunions tenues et des conseils prodigués par le ministre, mais les Micmacs n'ont jamais reçu ces conseils. Je recommande que le comité adopte le projet de loi après l'étude article par article, mais qu'il envoie ensuite une lettre au ministre pour lui rappeler qu'à l'avenir, dans le cadre d'une relation de travail, il devrait consulter les autres parties concernées.
Le sénateur Mitchell : Le sénateur Massicotte soulève un point très important. Dans le cadre des réunions concernant le projet de loi C-47, des fonctionnaires m'ont dit que les ébauches des projets de loi avaient été envoyées aux divers groupes. Ils ont affirmé que les quatre principaux groupes d'Autochtones concernés avaient reçu ces ébauches, ce qui est très différent du processus de consultation qui semble avoir été utilisé relativement au projet de loi S-15. Cela soulève la question de savoir pourquoi ils ont procédé différemment dans le cas du projet de loi S-15 comparativement au projet de loi C-47.
Le sénateur Massicotte : Je ne crois pas que l'on puisse dire qu'ils n'ont pas consulté. Je ne ferais que rappeler au ministre qu'il doit consulter les parties concernées et lui signaler notre inquiétude quant au fait que cela n'a pas été fait, même pas par politesse.
Le sénateur Mitchell : Je suis d'accord avec mon collègue.
Le sénateur Lang : Je ne suis pas tout à fait d'accord avec vous, et je vais vous dire pourquoi.
D'abord, concernant le premier commentaire du sénateur Mitchell, le processus auquel il fait référence — et les témoins en ont parlé plus tôt — était une exigence négociée dans le cadre d'un accord sur une revendication territoriale. Les droits en question ont été reconnus et le processus de consultation a été ajouté au processus global. Dans ce cas-ci, le droit a été signalé par les Micmacs, mais n'a pas été accepté par toutes les parties. Je crois qu'il faut faire très attention lorsqu'il s'agit de droits jusqu'à ce que les parties concernées les reconnaissent. Ça, c'est la première chose.
L'autre point important, et je crois que le sénateur Massicotte n'en a pas parlé, c'est que, il y a plusieurs années, toutes les parties concernées ont signé une lettre de soutien à la construction du parc, y compris le droit dont il est question. Donc, tous les intervenants ont accepté le projet de création d'un parc sur l'île de Sable.
J'aimerais aussi préciser une chose. Il ne s'agit pas d'un parc, mais bien d'une réserve. Si j'ai bien compris, la raison pour laquelle ce n'est pas un parc, c'est qu'il reste des droits non résolus qui pourraient avoir une incidence par rapport à l'île de Sable. De plus, en vertu du libellé du projet de loi, il est encore possible de discuter de ce droit afin d'en déterminer la validité.
Il faut faire très attention lorsqu'il est question de consultation. Si l'on regarde la liste des réunions... Participer à toutes les réunions aurait été un travail à temps plein. Encore une fois, il faut savoir quelle est la définition de « consultation ». Il faut se méfier. Je suis désolé, sénateur Massicotte...
Le sénateur Massicotte : Je ne veux pas définir ce qu'est la consultation. Regardez l'entente conclue le 31 août entre le gouvernement fédéral et les Micmacs. Elle parle de l'obligation de consulter, au-delà des dispositions de la résolution des Nations Unies. Je ne veux pas définir la « consultation »; la Cour suprême devra s'en charger un jour. Les Micmacs ne contestent pas les objectifs fixés. Mais, par politesse, si l'on envisage de proposer un projet de loi, pour ne pas effrayer ses partenaires, il faut à tout le moins les informer de ses intentions. Si vous regardez le compte rendu des réunions, qui sont très détaillées, cela n'a jamais été fait.
Le président : Je crois qu'il faut faire preuve d'un peu de prudence, sénateur Massicotte, car les gens n'ont pas la même définition de consultation. Si je me souviens bien, selon les renseignements qui nous ont été fournis, Parcs Canada leur a envoyé plusieurs correspondances et les a rencontrés plusieurs fois. De là à savoir si toutes les parties ont considéré cela comme étant de la consultation, c'est une autre question. On a demandé aux Premières Nations si elles avaient des inquiétudes quant à la création d'un parc ou d'une réserve, en vertu de la loi sur les parcs. Elles ont répondu que cela ne leur posait aucun problème et qu'elles étaient prêtes à aller de l'avant, mais qu'elles voulaient être consultées pour toutes les prochaines étapes concernant le parc. Ça peut concerner toutes sortes de choses, mais j'imagine que Parcs Canada respectera cette demande. J'ignore comment on peut dire que ce n'est pas une consultation, alors qu'elles ont confirmé leur accord. J'ai un peu de difficulté à comprendre.
Le sénateur Massicotte : Le 9 août 2010, le gouvernement a effectivement envoyé une lettre aux Micmacs. Personne ne dispute le fait qu'ils ont accepté le projet de création d'une réserve. Ce n'est pas là le problème. Toutefois, je crois qu'avant de proposer le projet de loi, qui se veut essentiellement une mesure unilatérale, le gouvernement aurait dû les en informer, comme il l'a fait pour les autres points. Par politesse, il les a informés sur tous les autres points qui figurent sur la liste. Je suis d'accord avec vous qu'il ne faut pas tenter de définir ce qu'est la consultation, car c'est délicat. Cependant, il faudrait rappeler au ministre qu'il doit consulter les autres parties concernées, sans dire qu'il ne l'a pas fait dans ce cas-ci. Selon nous, les Micmacs auraient dû être informés qu'un projet de loi allait être proposé. Je ne dis pas qu'ils devraient l'approuver et je ne veux pas définir la consultation, mais je crois que ce qui devait être fait n'a pas été fait.
Le sénateur Mitchell : En ce qui concerne ce que vous avez dit à propos de l'entente de règlement des revendications territoriales dans le Nord, sénateur Lang, il existe une entente avec les Micmacs, une entente qui fait l'objet de consultations.
Le sénateur Lang : Nous n'avons pas participé à ces discussions, mais je tiens à préciser, aux fins du compte rendu, que selon l'information que nous avons et qui remonte au 13 novembre 2012 — ce qui n'est pas si lointain, car nous sommes en avril 2013 —, Parcs Canada guide la Nouvelle-Écosse et les Micmacs dans la réalisation d'un examen de haut niveau du règlement final touchant les parcs, lequel comprend des dispositions visant la création de nouveaux parcs nationaux en Nouvelle-Écosse. L'objectif est d'en venir à une entente sur les dispositions visant à modifier le statut de l'île de Sable, laquelle est une réserve à vocation de parc national, de manière à en faire un parc national, et de continuer, ainsi, à faire intervenir les Micmacs dans le processus de désignation.
Je suis vraiment indigné de constater qu'on puisse critiquer la consultation au point où, franchement, on ne ferait rien — et je ne parle pas que de ce projet de loi. Nous devons être très prudents avec ce mot, la « consultation », car il prend tout à coup le sens de « veto », si un parti n'obtient pas toutes les dispositions qu'il a demandées. Dans notre hâte de répondre à tous les intérêts qui se manifestent, assurons-nous de ne pas laisser de côté les intérêts du grand public. En fin de compte, ce projet de loi, comme tous les autres, est là pour le grand public aussi. Il n'est pas question d'opposer un groupe d'intérêt à un autre.
Je dirai que, personnellement, je suis convaincu qu'il y a eu des discussions pendant cinq ans, et même plus ailleurs, au sujet de la possibilité d'un parc sur l'île de Sable, et le membre du comité qui est de la Nouvelle-Écosse pourrait nous le dire. Ce n'est rien de nouveau.
L'autre aspect, c'est qu'il y a toutes ces séances publiques. Si quelqu'un souhaite présenter sa position, en tant que particulier ou groupe d'intérêt, ou en tant que partie intéressée qui estime ne pas avoir été consultée, la séance publique est une tribune qu'il peut utiliser.
En tant que membre du comité, je dis que, d'après moi, il y a eu consultation.
Le sénateur Patterson : Je pense que c'est une discussion utile. C'est probablement le seul problème qui a surgi au cours de notre examen du projet de loi, lequel semble par ailleurs représenter un processus modèle de conception tripartite — deux gouvernements, l'industrie et les Micmacs.
Ce que je comprends, c'est que les Micmacs étaient d'accord pour dire qu'il existe maintenant une entente-cadre générale à laquelle ils n'ont pas participé, faute d'avoir été consultés. Ils ont admis qu'ils participent en ce moment à des négociations visant un accord de contribution qui leur permettra de participer à la création du parc. Je pense que l'une des préoccupations soulevées était liée à l'archéologie. Je pense que les témoins ont admis s'attendre à pouvoir participer à la transition de réserve à parc en tant que parties respectées, grâce à l'accord de contribution.
La question que le sénateur Massicotte soulève porte sur la possibilité de voir les mesures législatives proposées.
S'il est une chose que j'ai apprise, c'est que certains ministères du gouvernement sentent qu'ils ne peuvent divulguer un projet de loi qu'ils sont sur le point de présenter, pour des raisons de privilège et de confidentialité. C'est ce qui s'est sans doute produit avec le projet de loi C-45, qu'on voyait comme un projet de loi d'exécution du budget. Il existe des traditions parlementaires concernant les projets de loi d'exécution du budget et le secret entourant le budget. On s'est beaucoup préoccupé de l'absence de consultation relative à un projet de loi d'exécution du budget, et le point de vue du gouvernement était différent de celui de certaines des personnes intéressées.
Dans ce cas, le sénateur Massicotte soulève la même question. Est-ce qu'on a montré le projet de loi dans sa version définitive aux Micmacs, avant de le déposer au Parlement? Avant de penser à critiquer le ministre ou, même, de faire un commentaire, il serait utile de déterminer les contraintes imposées au législateur concernant la diffusion des projets de loi avant leur dépôt au Parlement. Il y a peut-être une question importante de privilège parlementaire qui a une incidence sur cette discussion.
Le président : C'est une perspective intéressante.
Le sénateur Massicotte : J'irais plus loin en disant qu'il y a peut-être un obstacle pertinent à la diffusion du projet de loi. Je n'en serais pas offusqué. En pareil cas, la courtoisie exigerait qu'on leur dise au moins que le projet de loi ne peut être diffusé et qu'on leur en donne les raisons. Par simple courtoisie et pour une question de bonnes relations, on aurait informé l'autre partie. Le dépôt d'un projet de loi est une étape importante. Ce n'est pas qu'une simple rencontre avec quelqu'un, devant un café; c'est une étape officielle importante. Par simple courtoisie, si ce n'est à des fins de consultation, il aurait fallu leur faire savoir que le gouvernement déposait un projet de loi.
Le ministre n'a pas répondu à ma question, et le sous-ministre non plus. Nous pouvons regarder la liste de ce qu'ils ont fait, mais ça, ce n'est pas là. Pourtant, ils l'ont fait dans d'autres situations. Ils peuvent dire : « Le ministre nous rencontre dans votre secteur. » Avertissez-les pour qu'ils puissent y être. On aurait dû leur dire que le gouvernement déposait un projet de loi, même si on n'allait pas leur en faire prendre connaissance.
Le sénateur Sibbeston : Je suis d'accord avec les propos du sénateur Massicotte. Nous devrions pécher par excès de prudence et ne pas trop nous en faire au sujet de l'effet d'une lettre au ministre. Il ne s'agirait que d'une lettre demandant au ministre de bien vouloir mener une consultation convenable, en particulier quand il est question des Autochtones.
J'aimerais dire quelque chose à propos de ce que mon bon ami du Yukon a dit au sujet du processus public et de l'occasion qui s'offre aux Autochtones. C'est comme si on disait que les Autochtones sont comme tous les Canadiens, concernant leur responsabilité de participer. Cependant, la réalité, c'est qu'ils sont spéciaux; ils étaient ici avant, et ce n'est pas si facile. Les Autochtones sont différents des non-Autochtones, alors il faut leur accorder une attention particulière. C'est de cela qu'il est question.
Péchons par excès de prudence et envoyons une lettre au ministre pour lui dire que nous nous préoccupons de la portée des consultations et que nous souhaitons qu'à l'avenir, les Autochtones soient convenablement consultés, car cela gagnera en importance au fil du temps.
Le sénateur Lang : Je ne vois pas comment on peut discuter d'un accord de contribution sans savoir qu'on dépose un projet de loi visant la désignation d'une réserve, puis d'un parc. De toute évidence, il doit y avoir eu des discussions, sinon, on n'en serait pas à négocier un accord de contribution. C'est une question de bon sens. Je dirais que la consultation se poursuit sans que cela ait été décrit dans la série d'événements dont il est question.
J'aimerais préciser ceci. D'après moi, il faut un consensus, pour les observations. Nous n'avons manifestement pas le consensus. Rien n'empêche le sénateur Massicotte d'écrire une lettre en son nom personnel s'il le veut. Je n'appuie pas l'idée d'une lettre générale de la part du comité.
Le président : Le recherchiste de la Bibliothèque du Parlement vient de me faire part de quelque chose.
Le 8 février, Parcs Canada a donné un préavis concernant un événement ministériel prévu pour la semaine suivante pour annoncer une étape importante du processus. Je ne sais pas s'ils ont indiqué que c'était au sujet du dépôt du projet de loi, mais ils les ont avertis; et il y a eu beaucoup de discussions sur l'éventualité d'un projet de loi. On les a avertis, d'une certaine façon.
Le sénateur Mitchell : C'était quatre jours avant.
Le président : Quatre jours avant, oui, et ce n'est pas mal.
Le sénateur Mitchell : C'est deux ans après le début du processus de rédaction.
Le président : Je ne vais pas avoir ce genre de discussion avec vous. C'était quatre jours avant le dépôt, le 12 février. Je ne sais pas si vous trouvez qu'il aurait fallu le faire une heure avant, ou des semaines avant.
Le sénateur Mitchell : Des années avant.
Le président : Sénateur Mitchell, vous ne pouvez pas faire ça. Ils les ont avertis.
En somme, je vais demander conseil après la séance. Nous pourrions rédiger une lettre — mais il faudrait l'accord de tous — pour savoir comme cela se fait. Le sénateur Patterson a soulevé un point valable. Il faut demander au ministre de nous expliquer la procédure, et non pas lui dire qu'il n'y a pas eu de consultation, parce que je ne suis pas d'accord. Sénateur Massicotte, c'est ce que vous voulez dire, quand vous parlez de les informer. Je dis que le 8 février, ils leur ont dit qu'un événement important allait se produire. Je ne sais pas comment ils s'y prennent, alors nous allons nous en informer. Comme ça, la prochaine fois que nous examinerons un projet de loi, nous pourrons nous pencher là-dessus. Si tout le monde est d'accord, je vais demander conseil à la greffière et je vais rédiger quelque chose que vous approuvez, sans parler de consultation, mais plutôt de la façon dont les gens sont informés du dépôt à venir d'un projet de loi.
Le sénateur Massicotte : ... quand il y a un accord, de travailler ensemble. Qu'est-ce que la dernière phrase signifie? Dans la version française, ça dit que Parcs Canada ne serait pas en mesure d'indiquer le moment du dépôt du projet de loi.
Le président : Je ne connais pas la réponse.
Le sénateur Massicotte : Je me demande ce que cela signifie. Nous pourrions le demander.
Le sénateur Sibbeston : Je comprends ce que vous dites, et je sais que vous essayez de résoudre cela. Chaque fois qu'il est question des Autochtones, je me demande si on prévoit des considérations spéciales au processus de consultation et, dans l'affirmative, lesquelles.
Le président : Je ne vais pas parler de consultation, je vous le dis tout de suite. Si nous rédigeons une lettre, ce sera exactement au sujet de la question que le sénateur Massicotte a posée à propos de la façon dont les gens sont informés, et non des consultations.
Le sénateur Sibbeston : J'ai l'impression que le ministère de la Justice va répondre, et que la réponse ne sera pas satisfaisante.
Le président : Dites-vous que nous ne devrions pas écrire?
Le sénateur Sibbeston : Non. Écrivez la lettre, mais je peux vous dire que le ministère de la Justice nous enverra une réponse que nous ne trouverons pas satisfaisante. Quand AADNC consulte les peuples autochtones, il leur arrive de se réunir comme ils l'ont fait pour les revendications particulières. Cela se produit quand un groupe de travail se penche sur le projet de loi et que le travail se fait en collaboration du début à la fin. C'est dans cette mesure qu'il s'est fait de la consultation entre l'APN et AADNC, dans certains cas.
Dans le cas du Nunavut, il y a eu une consultation approfondie. Le gouvernement a prévu des considérations spéciales et a fait intervenir les Premières Nations dès le début. Je ne sais pas si Parcs Canada a la bonne habitude de consulter. Nous devons leur dire de mieux consulter.
Le président : Je vais bientôt mettre fin à cette discussion. Le sénateur Lang sera le dernier intervenant.
Le sénateur Lang : Monsieur le président, je suis prêt à accepter que nous rédigions une lettre, mais je tiens à préciser que je ne l'approuverai pas tant que je ne l'aurai pas vue.
Le président : Voici ce que j'ai dit : la lettre devra avoir obtenu l'assentiment du comité. Je vais soumettre la lettre au comité, si nous pouvons arriver à rédiger une lettre qui correspond à ce que le sénateur Massicotte a demandé. Il faudra que cela passe par le comité. Est-ce que cela convient?
Des voix : Oui.
Le président : Je vous remercie de cette discussion. C'est bien.
Êtes-vous d'accord pour que le comité fasse l'étude article par article du projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude du préambule est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Est-ce que je peux regrouper certains des articles? Les articles 6 à 12 sont-ils adoptés?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 13 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Nous avons un amendement à l'article 13.
Le sénateur MacDonald : L'article 13 du projet de loi S-15 propose de modifier le paragraphe 4(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour deux raisons : premièrement, pour éliminer les différences entre les versions anglaise et française et, deuxièmement, pour résoudre une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Selon les témoignages que le comité a entendus, l'amendement proposé pourrait mener à des malentendus. Donc, la motion propose un libellé plus clair qui accomplit les deux objectifs de la modification initiale. La première partie de l'amendement proposé dans cette motion rétablit la version anglaise initiale du paragraphe 4(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et modifie la version française pour la faire correspondre à la version anglaise. Autrement dit, la version anglaise actuelle du paragraphe 4(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada demeure telle quelle, et la version française est modifiée en conséquence.
La deuxième partie de l'amendement proposé répond plus directement aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, lequel avait soutenu que le libellé du paragraphe 4(1) touchant la loi et les règlements avait pour effet de restreindre la capacité du ministre de recourir aux articles 23 et 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada pour fixer les prix dans les parcs nationaux.
Cette motion résout le problème sans détour en ajoutant le paragraphe 4(1.1) à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Le nouveau paragraphe précise que le pouvoir de fixer les prix du ministre en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada s'applique aux Parcs nationaux.
Honorables sénateurs, je vous demande d'appuyer l'adoption de cette motion.
Le sénateur Massicotte : Je pense que le parrain du projet de loi devrait lire les paragraphes proposés, surtout en français. J'aimerais l'entendre lire cela.
Le sénateur MacDonald : Bien sûr, je vais le faire.
Je propose :
Que le projet de loi S-15 soit modifié à l'article 13, à la page 6, par substitution, aux lignes 3 à 11, de ce qui suit :
« 13.(1) Le paragraphe 4(1) de la version française de la Loi sur les parcs nationaux du Canada est remplacé par ce qui suit :
[Français]
4.(1) Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son bienfait, son agrément et l'enrichissement de ses connaissances, sous réserve de la présente loi et des règlements; ils doivent être entretenus et utilisés de façon à rester intacts pour les générations futures.
[Traduction]
(2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Il est entendu que la présente loi n'a pas pour effet de restreindre le pouvoir du ministre de fixer des prix en vertu des articles 23 et 24 de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. »
Le président : Sénateur Massicotte, vous ne pourrez jamais dire que nous ne livrons pas la marchandise. Je donne un A pour l'effort au sénateur MacDonald.
L'honorable sénateur MacDonald propose « que le projet de loi S-15 soit modifié à l'article 13, à la page 6, par substitution, aux lignes 3 à 11... », comme l'a lu le sénateur MacDonald.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la motion d'amendement?
Des voix : Oui.
Le président : Nous allons poursuivre notre étude article par article.
L'article 13, modifié, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 14 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 15 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 16 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le préambule est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Puis-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Je pense bien que c'est tout pour cela.
Le sénateur Massicotte : Je me demande maintenant si le président va en faire la lecture devant le Sénat.
Le président : Vous aviez le choix la première fois, et vous l'avez fait. Je vous remercie d'avoir demandé au sénateur MacDonald de le faire.
(La séance est levée.)