Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 14 - Procès-verbal du 24 février 2012
OTTAWA, le vendredi 24 février 2012
(33)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 8 h 5, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable John D. Wallace (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Baker, C.P., Boisvenu, Chaput, Cowan, Dagenais, Fraser, Frum, Jaffer, Lang, Runciman et Wallace (12).
Également présente : Robin MacKay, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le vendredi 16 décembre 2011, le comité poursuit son étude du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 9 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
À titre personnel :
Rob Sampson, ancien président, Comité d'examen du Service correctionnel du Canada.
Victims of Violence Canadian Centre for Missing Children :
Sharon Rosenfeldt, présidente.
À titre personnel :
Michael Jackson, professeur en droit, Université de la Colombie-Britannique;
Graham Stewart.
Citoyenneté et Immigration Canada :
Bradley Pascoe, conseiller principal en politique, Politiques et programmes à l'intention des résidents temporaires;
Nisrin Nasrallah, avocate.
Ministère de la Justice Canada :
Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Paul Saint-Denis, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal.
Paula Kingston, avocate-conseil, Section de la justice applicable aux jeunes et des initiatives stratégiques;
Sécurité publique Canada :
Larisa Galadza, directrice principale, Politiques de la sécurité nationale;
Daryl Churney, directeur, Politiques correctionnelles.
Affaires étrangères et Commerce international Canada :
Michael Walma, directeur, Direction de la criminalité internationale et du terrorisme;
Wendell Sanford, directeur, Direction du droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie.
Le président prend la parole.
Mme Rosenfeldt et M. Sampson font chacun un exposé, puis répondent aux questions.
À 9 h 40, la séance est suspendue.
À 9 h 46, la séance reprend.
M. Stewart et M. Jackson font chacun un exposé, puis répondent aux questions.
À 11 heures, la séance est suspendue.
À 11 h 12, la séance reprend.
Mme Kane, Mme Kingston, M. Saint-Denis, Mme Galadza, M. Churney, M. Pascoe, Mme Nasrallah, M. Sanford et M. Walma répondent aux questions.
À 12 h 28, la séance est suspendue.
À 13 h 44, la séance reprend.
Le président prend la parole.
Les fonctionnaires demeurent à la table.
Il est convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 2.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 5.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 6.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter l'article 17.
Il est convenu d'adopter l'article 18.
Il est convenu d'adopter l'article 19.
Il est convenu d'adopter l'article 20.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 21.
Il est convenu d'adopter l'article 22.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 23.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Il est convenu d'adopter l'article 25.
Il est convenu d'adopter l'article 26.
Il est convenu d'adopter l'article 27.
Il est convenu d'adopter l'article 28.
Il est convenu d'adopter l'article 29.
Il est convenu d'adopter l'article 30.
Il est convenu d'adopter l'article 31.
Il est convenu d'adopter l'article 32.
Il est convenu d'adopter l'article 33.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 34.
Il est convenu d'adopter l'article 35.
Il est convenu d'adopter l'article 36.
Il est convenu d'adopter l'article 37.
Il est convenu d'adopter l'article 38.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 39.
Il est convenu d'adopter l'article 40.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 41.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 42.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 43.
Il est convenu d'adopter l'article 44.
Il est convenu d'adopter l'article 45.
Il est convenu d'adopter l'article 46.
Il est convenu d'adopter l'article 47.
Il est convenu d'adopter l'article 48.
Il est convenu d'adopter l'article 49.
Il est convenu d'adopter l'article 50.
Il est convenu d'adopter l'article 51.
Il est convenu d'adopter l'article 52.
Il est convenu d'adopter l'article 53.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 54.
Il est convenu d'adopter l'article 55.
Il est convenu d'adopter l'article 56.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 57.
Il est convenu d'adopter l'article 58.
Il est convenu d'adopter l'article 59.
Il est convenu d'adopter l'article 60.
Il est convenu d'adopter l'article 61.
Il est convenu d'adopter l'article 62.
Il est convenu d'adopter l'article 63.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 64.
Il est convenu d'adopter l'article 65.
Il est convenu d'adopter l'article 66.
Il est convenu d'adopter l'article 67.
Il est convenu d'adopter l'article 68.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 69.
Il est convenu d'adopter l'article 70.
Il est convenu d'adopter l'article 71.
Il est convenu d'adopter l'article 72.
Il est convenu d'adopter l'article 73.
Il est convenu d'adopter l'article 74.
Il est convenu d'adopter l'article 75.
Il est convenu d'adopter l'article 76.
Il est convenu d'adopter l'article 77.
Il est convenu d'adopter l'article 78.
Il est convenu d'adopter l'article 79.
Il est convenu d'adopter l'article 80.
Il est convenu d'adopter l'article 81.
Il est convenu d'adopter l'article 82.
Il est convenu d'adopter l'article 83.
Il est convenu d'adopter l'article 84.
Il est convenu d'adopter l'article 85.
Il est convenu d'adopter l'article 86.
Il est convenu d'adopter l'article 87.
Il est convenu d'adopter l'article 88.
Il est convenu d'adopter l'article 89.
Il est convenu d'adopter l'article 90.
Il est convenu d'adopter l'article 91.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 92.
Il est convenu d'adopter l'article 93.
Il est convenu d'adopter l'article 94.
Il est convenu d'adopter l'article 95.
Il est convenu d'adopter l'article 96.
Il est convenu d'adopter l'article 97.
Il est convenu d'adopter l'article 98.
Il est convenu d'adopter l'article 99.
Il est convenu d'adopter l'article 100.
Il est convenu d'adopter l'article 101.
Il est convenu d'adopter l'article 102.
Il est convenu d'adopter l'article 103.
Il est convenu d'adopter l'article 104.
Il est convenu d'adopter l'article 105.
Il est convenu d'adopter l'article 106.
Il est convenu d'adopter l'article 107.
Il est convenu d'adopter l'article 108.
Il est convenu d'adopter l'article 109.
Il est convenu d'adopter l'article 110.
Il est convenu d'adopter l'article 111.
Il est convenu d'adopter l'article 112.
Il est convenu d'adopter l'article 113.
Il est convenu d'adopter l'article 114.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 115.
Il est convenu d'adopter l'article 116.
Il est convenu d'adopter l'article 117.
Il est convenu d'adopter l'article 118.
Il est convenu d'adopter l'article 119.
Il est convenu d'adopter l'article 120.
Il est convenu d'adopter l'article 121.
Il est convenu d'adopter l'article 122.
Il est convenu d'adopter l'article 123.
Il est convenu d'adopter l'article 124.
Il est convenu d'adopter l'article 125.
Il est convenu d'adopter l'article 126.
Il est convenu d'adopter l'article 127.
Il est convenu d'adopter l'article 128.
Il est convenu d'adopter l'article 129.
Il est convenu d'adopter l'article 130.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 131.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 132.
Il est convenu d'adopter l'article 133.
Il est convenu d'adopter l'article 134.
Il est convenu d'adopter l'article 135.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 136.
Il est convenu d'adopter l'article 137.
Il est convenu d'adopter l'article 138.
Il est convenu d'adopter l'article 139.
Il est convenu d'adopter l'article 140.
Il est convenu d'adopter l'article 141.
Il est convenu d'adopter l'article 142.
Il est convenu d'adopter l'article 143.
Il est convenu d'adopter l'article 144.
Il est convenu d'adopter l'article 145.
Il est convenu d'adopter l'article 146.
Il est convenu d'adopter l'article 147.
Il est convenu d'adopter l'article 148.
Il est convenu d'adopter l'article 149.
Il est convenu d'adopter l'article 150.
Il est convenu d'adopter l'article 151.
Il est convenu d'adopter l'article 152.
Il est convenu d'adopter l'article 153.
Il est convenu d'adopter l'article 154.
Il est convenu d'adopter l'article 155.
Il est convenu d'adopter l'article 156.
Il est convenu d'adopter l'article 157.
Il est convenu d'adopter l'article 158.
Il est convenu d'adopter l'article 159.
Il est convenu d'adopter l'article 160.
Il est convenu d'adopter l'article 161.
Il est convenu d'adopter l'article 162.
Il est convenu d'adopter l'article 163.
Il est convenu d'adopter l'article 164.
Il est convenu d'adopter l'article 165.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 166.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 167.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 168.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 169.
Il est convenu d'adopter l'article 170.
Il est convenu d'adopter l'article 171.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 172.
Il est convenu d'adopter l'article 173.
Il est convenu d'adopter l'article 174.
Il est convenu d'adopter l'article 175.
Il est convenu d'adopter l'article 176.
Il est convenu d'adopter l'article 177.
Il est convenu d'adopter l'article 178.
Il est convenu d'adopter l'article 179.
Il est convenu d'adopter l'article 180.
Il est convenu d'adopter l'article 181.
Il est convenu d'adopter l'article 182.
Il est convenu d'adopter l'article 183.
Il est convenu d'adopter l'article 184.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 185.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 186.
Il est convenu d'adopter l'article 187.
Il est convenu d'adopter l'article 188.
Il est convenu d'adopter l'article 189.
Il est convenu d'adopter l'article 190.
Il est convenu d'adopter l'article 191.
Il est convenu d'adopter l'article 192.
Il est convenu d'adopter l'article 193.
Il est convenu d'adopter l'article 194.
Il est convenu d'adopter l'article 195.
Il est convenu d'adopter l'article 196.
Il est convenu d'adopter l'article 197.
Il est convenu d'adopter l'article 198.
Il est convenu d'adopter l'article 199.
Il est convenu d'adopter l'article 200.
Il est convenu d'adopter l'article 201.
Il est convenu d'adopter l'article 202.
Il est convenu d'adopter l'article 203.
Il est convenu d'adopter l'article 204.
Il est convenu d'adopter l'article 205.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 206.
Il est convenu d'adopter l'article 207.
Il est convenu d'adopter l'article 208.
Il est convenu de reporter l'étude des articles différés et restants jusqu'à la prochaine séance.
À 14 h 15, la séance est suspendue.
À 14 h 24, conformément à l'article 92(2)f) du Règlement du Sénat, la séance reprend à huis clos pour étudier un projet de rapport.
Il est convenu que le personnel des sénateurs demeure dans la pièce pendant la partie de la séance d'aujourd'hui se déroulant à huis clos.
À 14 h 40, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar