Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 34 - Témoignages du 25 avril 2013
OTTAWA, le jeudi 25 avril 2013
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à qui a été renvoyé le projet de loi C- 309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité) et le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne), se réunit aujourd'hui, à 10 h 32, pour étudier les projets de loi.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue aux honorables sénatrices et sénateurs, aux invités et aux membres du public qui suivent la réunion d'aujourd'hui du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour terminer notre étude du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel, qui traite de la dissimulation d'identité. Ensuite, le comité entreprendra l'étude du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel, et qui traite de l'enlèvement d'une jeune personne.
Avant de commencer l'étude article par article du projet de loi C-309, je signale que nous avons un représentant de Justice Canada qui est ici avec nous. Les membres du comité qui souhaitent poser des questions techniques pourront les adresser à M. Paul Saint-Denis, avocat-conseil de la Section de la politique en matière de droit pénal. Voulons-nous que M. Saint-Denis prenne place maintenant? Allons-nous lui poser des questions?
La sénatrice Fraser : C'est selon ce que vous souhaitez, monsieur le président. Personnellement, je n'ai pas de questions à lui poser.
Le président : Si un point est soulevé, nous vous inviterons à prendre place, monsieur. Merci d'être ici.
Est-il convenu de procéder à l'étude article par article du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)?
Des voix : Convenu.
Le président : Êtes-vous d'accord de suspendre l'adoption du titre?
Des voix : Convenu.
Le président : Convenu.
Êtes-vous d'accord de suspendre l'adoption de l'article 1, qui contient le titre subsidiaire?
Des voix : Convenu.
Le président : Convenu.
L'article 2 est-il adopté?
La sénatrice Fraser : Avec dissidence.
Le président : Convenu avec dissidence.
L'article3 est-il adopté?
La sénatrice Fraser : Avec dissidence.
Le président : Convenu avec dissidence.
L'article 1, qui contient le titre subsidiaire, est-il adopté?
Des voix : Convenu.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Convenu.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Avec dissidence.
Le président : Convenu avec dissidence.
Est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi au Sénat?
Des voix : Convenu.
Le président : Convenu.
Monsieur Saint-Denis, nous en avons terminé avec le projet de loi. Je vous remercie encore une fois d'être venu.
Je dois vous demander de m'excuser, honorables sénatrices et sénateurs. C'est la deuxième semaine de suite que nous devons faire ceci, mais nous avons été informés que nous allions devoir attendre notre témoin. Nous allons passer à l'étude du projet de loi C-299, et notre seul et unique témoin aujourd'hui est David Wilks, député de Kootenay—Columbia. Il semble être retenu à la Chambre des communes et ne pourra pas être ici avant 11 h 30; je vais donc devoir suspendre la séance et vous demander de revenir vers 11 h 25, si cela est possible. Je vous remercie.
(La séance est suspendue.)
——————
(La séance reprend.)
Le président : Nous allons aborder notre deuxième point à l'ordre du jour de ce matin, l'étude du projet de loi C-299, qui traite de l'enlèvement d'une jeune personne. Nous avons le privilège d'avoir avec nous aujourd'hui le parrain du projet de loi, David Wilks, député de Kootenay—Columbia.
Monsieur Wilks, bienvenue. Nous sommes heureux que vous soyez ici aujourd'hui. Vous avez la parole.
David Wilks, député, Kootenay—Columbia, parrain du projet de loi : Monsieur le président, je vous remercie et je remercie également le comité de me permettre d'être ici aujourd'hui. C'est un honneur pour moi de comparaître devant le Comité sénatorial aujourd'hui pour parler du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne), qui souligne la gravité de l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans par un étranger, plus précisément en imposant une peine minimale de cinq ans à toute personne reconnue coupable de ce crime.
Un enlèvement représente malheureusement un crime oublié dans des circonstances normales. Un enlèvement par un étranger survient rarement au Canada, mais chacun de ces cas a tendance à bouleverser la nation. Lorsque les médias couvrent l'enlèvement d'un enfant, il s'agit habituellement de rendre compte d'événements très graves; quelqu'un s'empare d'un enfant dans son foyer, dans sa cour ou dans son lit, le garde contre rançon ou l'exploite sexuellement et parfois, l'assassine.
L'auteur d'un enlèvement fait habituellement partie d'une de quatre catégories. Premièrement, le pédophile qui semble s'identifier davantage aux enfants qu'aux adultes, ce qui lui permet de séduire et d'attirer plus facilement les enfants. Deuxièmement, le profiteur qui commet une exploitation criminelle en vendant des enfants à des pornographes ou à des réseaux d'adoption. Troisièmement, le tueur en série, méthodique, avec des rituels, le plus souvent motivé par des pulsions de puissance, de domination et de contrôle. Quatrièmement, le psychotique sans enfant, qui ne peut avoir d'enfant ou qui a perdu un enfant et qui enlève un autre enfant pour combler ce vide.
Les kidnappeurs d'enfant sont habituellement des récidivistes qui commettent leurs agressions selon une méthode hautement stéréotypée. Ils figurent parmi les délinquants les plus terribles, car pour commettre un enlèvement, ils planifient leur façon de procéder et de choisir la victime, sans égard pour les personnes qu'ils vont affecter. Leur seul désir est l'autogratification.
Après avoir réalisé l'enlèvement, ils s'attachent à éviter l'arrestation par les autorités et la victime est encore plus soumise au désespoir du kidnappeur. Le kidnappeur peut avoir eu ses motifs propres pour l'enlèvement, mais il doit s'assurer que sa victime se plie à n'importe laquelle de ses exigences, ce qui se traduit habituellement par de la violence physique. Plus la victime est jeune, plus elle sera traumatisée par l'expérience.
Il est rare que les kidnappeurs traquent leurs victimes. Ils sont habituellement très habiles pour manipuler et attirer les enfants. Dans un cas qui s'est produit à Sparwood, en Colombie-Britannique, l'accusé a pénétré dans la maison de la victime et l'a enlevée pendant que la famille dormait.
La plupart des kidnappeurs ciblent de jeunes enfants parce que leur force ne se compare pas à celle d'un adulte et qu'ils sont donc faciles à maîtriser.
J'aimerais présenter un autre argument indiquant la nécessité de modifier cette loi pour qu'elle corresponde mieux à la gravité du crime. Une étude de 2000-2001 examinait cinq cas d'enlèvement par un étranger. Dans trois de ces cas, l'accusé a été reconnu coupable de meurtre. Dans un autre cas, l'accusé accusé de meurtre. Le dernier cas est celui que je trouve le plus troublant. Une gardienne a enlevé un enfant, qui a été plus tard rendu à ses parents sain et sauf. L'accusée a reçu une peine de garde en milieu ouvert avec une probation. Le seul fait que l'enfant ait été rendu sain et sauf ne justifie pas une peine plus légère. L'enlèvement d'un enfant contre son gré est tout simplement mal.
J'aimerais m'arrêter quelques instants sur les cas de deux enfants de la Colombie-Britannique qui ont été enlevés, le premier alors que j'étais policier, et l'autre, alors que j'étais député.
Michael Dunahee, né le 12 mai 1986, a disparu du terrain de jeu de la rue Blanshard à Victoria (Colombie- Britannique) le 24 mars 1991. Il avait quatre ans, il n'a jamais été retrouvé. Sa mère Crystal a contribué à faire adopter le programme d'alerte Amber en Colombie-Britannique. Elle est également présidente de Child Find (Enfant-Retour) pour la Colombie-Britannique.
Des policiers de partout au Canada ont été gardés en alerte pendant des mois et des années après la disparition de Michael, et son histoire a suffisamment ému beaucoup de gens partout au pays pour qu'ils se portent bénévoles pour rechercher Michael.
Il y a maintenant plus de 20 ans que Michael Dunahee est disparu, et nous espérons qu'il est toujours vivant et qu'il sera retrouvé un jour.
Mindy Tran a été enlevée et assassinée à Kelowna (Colombie-Britannique) en 1994, et à titre de membre de la GRC affecté à Penticton à l'époque, je faisais partie de l'énorme équipe rassemblée pour partir à sa recherche. Le climat de peur était très palpable à Kelowna. Aucun parent ne devrait avoir à envisager l'idée qu'une jeune enfant de seulement huit ans puisse se promener à bicyclette dans sa rue et disparaître sans laisser de traces. Mindy a été retrouvée environ six semaines plus tard, non loin de chez elle, enterrée dans une tombe peu profonde.
Le troisième et dernier enfant dont je voudrais vous parler est Kienan Hebert. Kienan avait trois ans lorsqu'il a été enlevé de chez lui, à Sparwood (Colombie-Britannique). C'était au milieu de la nuit, et il a été enlevé dans chambre alors que le reste de la famille dormait. Pendant quatre jours, les gens d'Elk Valley, de partout au pays et de la communauté internationale ont œuvré pour que Kienan revienne sain et sauf auprès de ses parents et de sa famille. Grâce aux efforts de tous ces gens et à un travail policier très bien exécuté si je puis le dire, Kienan a été retrouvé et son kidnappeur a été arrêté.
J'ai présenté trois enlèvements qui ont eu trois conclusions différentes, mais un fait reste le même. Les familles de ces enfants ne seront plus jamais les mêmes. Un enfant leur a été enlevé sans leur consentement, et les responsables de ces enlèvements ne se souciaient aucunement des répercussions que leurs actes auraient sur tant de gens.
Le paragraphe 279(1.1) prévoit une peine minimale si une arme à feu est utilisée pour commettre un enlèvement. En fait, la peine la plus grave est infligée lorsque, et je cite, l'infraction « est perpétrée au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec elle ».
Il n'y a pas d'arme à feu en cause dans la plupart des enlèvements d'enfants. L'enfant est attiré, ou maîtrisé physiquement. Nos enfants sont plus importants que n'importe quelle organisation criminelle et à titre de politiciens, nous avons l'obligation de les protéger à tout prix.
Les enfants sont fragiles, il faut les aimer et les protéger, et ils ne devraient pas être soumis à l'intimidation et à la peur. Ils devraient savoir que toute la société les protégera et interviendra pour assurer leur bien-être. C'est exactement ce que fera le projet de loi C-299.
Le président : Merci, monsieur Wilks. Nous apprécions votre comparution.
Nous allons commencer les questions en donnant la parole à la vice-présidente du comité, la sénatrice Fraser.
La sénatrice Fraser : Bienvenue au Sénat, monsieur Wilks. Avez-vous les données sur la durée des peines qui sont habituellement imposées pour l'enlèvement d'un enfant?
M. Wilks : À l'heure actuelle, aux termes de l'article 279, il n'y a pas de peine minimale. Normalement, l'accusation d'enlèvement est suspendue parce qu'elle est associée à une accusation plus grave, agression sexuelle ou meurtre, par exemple. Il est très rare qu'une accusation d'enlèvement donne lieu à un procès.
La sénatrice Fraser : Vous ne le savez donc pas. Si j'ai bien compris, certains experts ont déclaré qu'à l'heure actuelle, les tribunaux imposaient couramment, lorsqu'un enlèvement faisant l'objet d'un procès, de peines plus sévères que celles que vous proposez. C'est pourquoi je me demande pourquoi vous pensez que ce projet de loi est nécessaire.
M. Wilks : Je vous citerai l'affaire Tori Stafford, une enfant qui a d'abord été enlevée. C'est la première chose qui s'est produite. Elle n'a jamais donné lieu à une accusation. Les agresseurs ont été condamnés pour meurtre et agression sexuelle, mais pas pour enlèvement.
La sénatrice Fraser : Une condamnation pour meurtre emporte cinq années d'emprisonnement de plus.
M. Wilks : Je suis tout à fait d'accord avec vous, sénatrice. Cependant, le crime initial était un enlèvement. C'était le crime initial et il a été oublié.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : D'abord, je vous félicite pour votre projet de loi. Lorsque je faisais partie de l'Association des familles de personne assassinées ou disparues, nous nous inquiétions beaucoup du fait qu'il y a une légère réduction du nombre de meurtres, mais une augmentation de près de 40 p. 100 du taux d'enlèvement, toutes catégories confondues, enfants ou adultes, au Canada.
Le taux de résolution pour les disparitions est très bas. Je crois qu'au Québec c'est d'environ 15 p. 100, en Ontario c'est 30 p. 100 parce que l'OPP possède une équipe spécialisée, alors que le Québec vient à peine de se doter d'une équipe qui gère les disparitions et les meurtres non résolus.
Ce qui m'inquiète encore plus, c'est qu'on n'a aucune statistique sur les disparitions au Canada parce que, comme il n'y a pas de corps, pas d'enlèvement, pas de circonstance, on a très peu de données sur les disparitions. L'autre élément très inquiétant est qu'il n'y a pas de fichier national des disparus.
Au Québec, il y a 34 corps policiers et chacun a son propre fichier de disparus, rien n'est centralisé.
Le Canada est très loin derrière les autres pays. Les États-Unis se sont dotés d'un fichier national il y a près de 20 ans sur les disparitions d'enfant. Le Canada n'a pas encore développé ces outils. Je suis d'accord avec vous, cinq ans pour l'enlèvement d'un enfant, c'est un minimum.
Ne devrait-on pas aller encore plus loin dans le développement d'outils, de centralisation d'information, de cueillette d'information? J'ai l'impression que peu de gens s'occupent des disparitions au Canada. On s'en occupe quelques semaines. Je pense, entre autres, au cas de Cédrika Provencher qui a été enlevée à Trois-Rivières. On s'en est occupé pendant un an. On y a mis des ressources et, tout à coup, les policiers s'en occupent moins.
En plus de modifier le Code criminel pour mettre des sentences minimales, ne devrait-on pas encore aller plus loin pour gérer les cas de disparition, surtout d'enfants, de façon beaucoup plus sérieuse?
[Traduction]
M. Wilks : Je suis parfaitement d'accord avec vous, sénateur. Je pense qu'il serait tout à fait possible de constituer une banque de données nationales, probablement par l'entremise de la GRC. Ce serait la chose la plus logique à faire.
Un des problèmes les plus évidents que nous ayons connus ces dernières années est l'affaire Pickton avec toutes ces femmes disparues. On pourrait dire qu'il y a eu 49 enlèvements, parce que, selon la définition du Code criminel, il y a enlèvement quand une personne est « détenue contre son gré ». Et à un moment donné, ces femmes ont été détenues contre leur gré. M. Pickton n'a toutefois pas été accusé d'enlèvement, pas une seule fois.
Je pense qu'il y a maintenant une excellente possibilité de constituer une sorte de banque de données pour que ces dossiers demeurent actifs, pour qu'il y ait un examen annuel ou biannuel, pour continuer à parler de ces choses et savoir si cette personne est toujours disparue et s'il existe de nouvelles données à son sujet, que ce soit au Canada ou à l'étranger.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Lorsqu'on a étudié le projet de loi qui venait modifier le registre des prédateurs sexuels en 2011, beaucoup de témoins nous ont parlé d'une banque d'ADN pour les personnes disparues, entre autres les enfants. Souvent l'enfant disparaît, on n'a pas de données génétiques pour cet enfant, mais on en a sur les parents. Il serait facile de créer des corrélations et créer cette banque d'ADN, ce qui faciliterait davantage la recherche. Le but premier n'est pas de condamner le criminel, mais de retrouver l'enfant vivant. C'est ce que les parents veulent.
En plus de modifier le Code criminel pour avoir des sentences plus sévères, ne devrait-on pas avoir ces outils, comme un fichier d'ADN des parents lorsqu'un enfant disparaît, pour pouvoir le retracer rapidement si on le retrouve mort ou qu'on retrouve un objet qui lui appartient chez le kidnappeur?
[Traduction]
M. Wilks : Je suis tout à fait d'accord. Je vous remercie de cette question, sénateur.
Le meilleur exemple que je puisse vous donner est celui de Michael Dunahee. Supposons aux fins de l'argument qu'il soit retrouvé vivant. Il avait quatre ans, au moment où il a été porté disparu, et il est possible qu'il ait complètement changé — non pas son apparence personnelle, même si cela a pu se produire — mais il est certain que ceux qui l'ont enlevé ont pu lui donner un autre nom. Il ne saurait donc pas qui il est. Par contre, si nous avions une banque de données génétiques, nous serions en mesure de l'établir.
La sénatrice Jaffer : Pourrais-je poser une question supplémentaire au sujet de la banque de données génétiques? Je suis une sénatrice de la Colombie-Britannique et je sais que, dans ma province, on a beaucoup parlé d'obtenir l'empreinte génétique de tous les enfants. Comment voyez-vous cette banque de données génétiques?
M. Wilks : Si nous voulons le faire pour tous les enfants, je pense qu'il faudrait le faire très jeune, avec l'accord des parents — bien entendu, il faudrait obtenir l'accord des parents — pour obtenir leur ADN sous une forme ou une autre. Le plus facile serait de se procurer un échantillon de sang. La plupart des enfants voient un médecin très tôt dans leur vie, lorsqu'ils reçoivent des vaccins à l'âge d'un an, de deux ans, voire de six mois. Il serait alors possible de constituer une banque de données génétiques où il y aurait l'empreinte de chaque enfant canadien, sans exception, et qui pourrait se retrouver dans une banque de données nationales, administrée par la GRC.
La sénatrice Jaffer : Je vous remercie d'être venu et d'avoir présenté votre exposé.
Lorsque vous avez mentionné ces trois jeunes enfants — Michael, Mindy et Kienan — tous les habitants de la Colombie-Britannique s'en souviennent très bien. Bien entendu, les familles ont souffert, mais toute la province a aussi souffert. Personne ne veut que ce genre d'événements se produisent et personne ne dit, pour un instant, que les responsables ne devraient pas être punis.
J'aimerais vous poser quelques questions. Ma première concerne les femmes disparues. Vous dites que Pickton n'a jamais été accusé d'enlèvement. Il a été accusé de plusieurs meurtres et il semble également que les femmes se soient rendues chez lui de leur plein gré au départ. Nous ne connaissons pas tous les faits.
Je tiens à mentionner clairement que cet homme restera en prison jusqu'à sa mort. Il a reçu la peine maximale. La justice ne lui a pas donné une peine légère, et ce n'est pas ce qu'elle devait faire non plus, certainement pas.
D'après le Rapport sur les enfants disparus de 2009, 20 p. 100 des rapts effectués par un étranger qui ont été rapportés à la police — et je crois comprendre que le projet de loi traite du rapt par un étranger — portent sur des victimes qui avaient 16 ou 17 ans. Je constate toutefois, si j'ai bien compris, que votre projet de loi vise uniquement les jeunes de 16 ans et moins. À votre avis, devrait-on modifier le projet de loi pour qu'il vise également les jeunes de 17 ans?
M. Wilks : Si vous regardez les dispositions du Code criminel concernant l'agression sexuelle, et toutes les autres infractions du Code criminel, elles font normalement référence aux jeunes de 16 ans et moins, de sorte que nous avons voulu que ce projet de loi soit conforme au Code criminel.
La sénatrice Jaffer : Je suis le critique de ce projet de loi. Bien évidemment, tout le monde appuie l'esprit du projet de loi. La difficulté que je vois est que nous disposons déjà de peines très graves; cela est une bonne chose. Certains commentateurs soutiennent que le projet de loi C-299 est inutile. Par exemple, l'ancien juge en chef John Major a fait remarquer qu'en général, les tribunaux imposaient une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement. La peine habituelle est de 10 ans dans les cas d'enlèvement par un étranger, avec une peine minimale de cinq ans. C'est pourquoi je me demande vraiment si cette peine a un effet dissuasif, étant donné que les tribunaux imposent déjà des peines plus sévères.
M. Wilks : En ce qui concerne le paragraphe 279(1.1), où nous avons introduit une peine minimale obligatoire pour toute personne qui commet un enlèvement en utilisant une arme à feu ou dans le cas où l'auteur est associé à une organisation criminelle, je crois que les rédacteurs ont oublié une chose très simple. La personne qui va enlever un enfant de trois ans n'utilise pas habituellement une arme à feu; elle n'en a pas besoin. Elle ne sera probablement pas non plus associée à une organisation criminelle. Cela dit, je suis quand même certain que cela se produit de temps en temps.
Selon le projet de loi, la personne qui utilise une arme à feu ou qui est associée à une organisation criminelle est passible d'une peine minimale obligatoire. Cependant, si elle ne répond à aucune de ces deux conditions, il n'y a rien de prévu. Aux fins de l'argument, disons qu'elle pourrait même obtenir une probation.
Dans l'affaire Regina c. Hopley, qui est à l'heure actuelle devant les tribunaux, la poursuite a retiré l'accusation d'enlèvement et a porté une accusation de rapt. Je ne sais pas pourquoi elle l'a fait.
Cela dit, il n'y a pas de peine minimale obligatoire, de sorte que, dans cette affaire, qui ne visera pas une autre accusation parce qu'il n'y a pas de preuve concernant une agression sexuelle ou quelque chose du genre, le tribunal va un moment donné se prononcer en se fondant sur ce qui se trouve dans le Code criminel à l'heure actuelle. Le Code criminel ne prévoit pas de peine minimale obligatoire pour le rapt d'un enfant, alors que si l'auteur a utilisé une arme à feu, il doit automatiquement purger une peine de cinq ans. S'il est membre d'une organisation criminelle, il recevra automatiquement une peine de cinq ans, mais étant donné qu'aucune de ces conditions ne s'applique, il n'y a pas de peine minimale.
Le président : Quelle est sur le plan du droit, la différence entre l'enlèvement et le rapt? Comment se mesure la différence entre ces deux infractions?
M. Wilks : Voilà une bonne question. Si l'on fait l'historique du Code criminel, on constate qu'au départ, le rapt était réservé au rapt commis par un des parents, par quelqu'un qui connaissait l'enfant, alors que l'enlèvement visait la personne qui n'avait pas de lien avec l'enfant, comme une personne en situation d'autorité. Les rédacteurs ont introduit le rapt pour tenir compte du fait qu'il existe différentes manières de s'emparer d'une personne. C'est pourquoi il est souvent arrivé que les tribunaux préfèrent condamner l'accusé pour rapt plutôt que pour enlèvement. Je ne suis pas en mesure d'expliquer pourquoi ils agissent de cette façon; c'est la décision que prennent les tribunaux.
Le président : Ils ont manifestement élargi cette définition dans l'affaire Hopley.
M. Wilks : C'est effectivement le cas.
Le sénateur McIntyre : Lorsque vous avez présenté le projet de loi C-299, et encore une fois, en deuxième lecture devant la Chambre des communes, j'ai remarqué que vous aviez mentionné l'enlèvement de Kienan Hebert, un enfant de trois ans de Sparwood, en Colombie-Britannique. Comme vous l'avez fait remarquer, Randall Hopley a été inculpé et a, par la suite, plaidé coupable à deux chefs d'actes criminels graves à l'égard de cet enlèvement. Je crois savoir qu'il recevra sa peine en juin 2013.
Savez-vous s'il y a d'autres affaires de cette nature dans lesquelles l'accusé attend sa sentence, au Canada? Pensiez- vous beaucoup à l'affaire Kienan Hebert lorsque vous avez parrainé ce projet de loi?
M. Wilks : Oui, oui. Je ne connais pas d'autres affaires qui ont été soumises aux tribunaux au Canada. Kienan vivait à deux coins de rue ou presque d'où je vivais à Sparwood, et bien sûr, c'est à lui que je pensais.
[Français]
Le sénateur Rivest : J'ai un peu de difficulté avec le principe même des sentences minimales dans la mesure où, en l'espèce, pour les enlèvements d'enfants, il semble que les juges déjà imposent des sentences supérieures à celles que vous proposez dans le projet de loi. Alors pourquoi ce projet de loi? C'est évidemment la question.
L'objectif est bien sûr de diminuer les enlèvements d'enfants, un crime à tous égards horrible, et tout le monde en convient. En quoi l'imposition d'une sentence minimale, qui est même inférieure à ce que les cours imposent déjà, peut aider à atteindre l'objectif que tout le monde poursuit?
Le sénateur Boisvenu mentionnait un certain nombre de techniques pour ce qui est des policiers. Il serait peut-être plus utile d'aller de ce côté en ce qui a trait à l'information, la vigilance des parents et ce genre de programmes. En quoi une sentence minimale de cinq ans va-t-elle réduire le risque pour les enfants?
[Traduction]
M. Wilks : Vous avez raison, sénateur, mais cela ne diminue pas le danger parce que les criminels, j'en suis sûr, ne lisent pas le Code criminel avant de commettre un crime. Si c'était le cas, ils ne commettraient probablement pas certaines infractions.
Prenons le meurtre au premier degré, le plus grave. Si quelqu'un était sur le point de commettre un meurtre prémédité, un meurtre au premier degré et se disait « Je vais aller en prison pour au moins 25 ans; je devrais peut-être ne pas le faire », cela n'empêche pas les gens de le faire tous les jours.
Pour ce qui est de la question précise de l'imposition de la peine, il existe des preuves qui indiquent que des tribunaux rendent une ordonnance de probation pour le même crime. J'en ai mentionné un ici aussi, une affaire où l'auteur de l'enlèvement a fait l'objet d'un placement sous garde en milieu ouvert et d'une probation.
On peut soutenir que dans certains cas, les tribunaux imposent une peine appropriée, mais dans d'autres, ils ne le font pas. Les parents et les personnes touchés par le crime veulent que soit imposée une peine appropriée. Avec l'article 279, nous avons établi comme précédent qu'il y a déjà une peine minimale obligatoire, mais il faut avoir utilisé une arme à feu ou être membre d'une organisation criminelle; pourquoi n'y a-t-il pas ce genre de peine pour la personne qui ne répond pas à ces deux conditions? Quelqu'un s'empare d'un enfant de trois ans. Il n'est pas nécessaire d'avoir une arme à feu pour s'emparer d'un enfant de trois ans. Je peux le faire sans arme. Il ne devrait pas être nécessaire que l'agresseur soit membre des Hells Angels pour s'emparer d'un enfant de trois ans et être passible d'une peine minimale.
Le paragraphe 279(1.1) est quelque peu inéquitable et il faudrait y remédier; je pense que c'est l'effet du projet de loi.
[Français]
Le sénateur Rivest : Si, effectivement, le juge rend une sentence déraisonnable, comme c'est sans doute arrivé, eu égard à la gravité du crime, dans notre système judiciaire, il y a la possibilité pour la Couronne d'en appeler d'une telle sentence. Alors où est le problème?
[Traduction]
M. Wilks : Tout d'abord, la Couronne interjette rarement appel pour infirmer une condamnation pour laquelle elle souhaite obtenir une condamnation pour une infraction moins grave. C'est normalement la défense et non pas la Couronne qui interjette ce genre d'appel.
Dans le cas particulier de l'enlèvement d'un enfant, je pense que le point de départ devrait être une peine de cinq ans et que l'on peut ensuite l'augmenter, puisque le maximum est l'emprisonnement à perpétuité. Toutefois, comme je l'ai mentionné, il y a eu des cas où les tribunaux ont rendu une ordonnance de probation. Il est rare que la Couronne interjette appel, parce qu'il y a le risque que la peine soit réduite en appel. Elle préfère en rester là, à moins qu'il existe dans le dossier une circonstance aggravante très grave, associée à l'accusation.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, monsieur Wilks, d'être ici. Il est toujours intéressant d'entendre un politicien qui, en même temps, est un policier, quand on parle de sécurité des citoyens, et particulièrement des enfants.
Pouvez-vous établir une comparaison entre les sentences pour crimes graves et celles généralement imposées aux pays?
[Traduction]
M. Wilks : Oui, nous pourrions en utiliser quelques-uns. Un crime grave pour moi serait une agression sexuelle ou une introduction par effraction dans l'intention de commettre un acte criminel, comme une agression sexuelle. Une infraction mineure est le vol à l'étalage ou le fait de troubler la paix. Certains soutiennent ici qu'aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la possession d'une quantité de marihuana constitue une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et qu'il s'agit donc d'une infraction mineure. Si vous comparez les deux et les peines qui y sont associées, vous constaterez que la peine augmente à mesure que le crime s'aggrave. Je pense que l'on pourrait améliorer le Code criminel du Canada. Il m'arrive d'examiner certains articles du Code criminel et de me demander ce qui est arrivé le jour où ils ont été adoptés, parce que je suis sûr qu'il est arrivé quelque chose. D'autres fois, je pense que les rédacteurs ont fait du bon travail.
En tant que policier à la retraite, la frustration que j'ai ressentie et que, je crois, la plupart des policiers ressentent, c'est que c'est d'ici, du Sénat et de la Chambre des communes, que viennent nos lois, mais on oublie parfois que ceux qui les appliquent les interprètent différemment de l'intention initiale. C'est pourquoi les tribunaux prononcent de temps en temps une décision intéressante qui empêche les policiers de faire leur travail. Je m'écarte un peu de votre question, mais je dirais que dans l'ensemble, la peine s'aggrave à mesure que le crime est plus grave.
Je ne suis pas convaincu que nous ne devrions pas aller plus loin, mais c'est mon point de vue d'ancien policier.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ne pensez-vous pas qu'il peut y avoir danger à un moment donné des négociations entre les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense pour tenter de réduire la gravité de l'accusation et d'échapper à ce qu'on peut appeler une peine minimum?
[Traduction]
M. Wilks : Effectivement, il arrive souvent que la défense et la Couronne se réunissent pour négocier un plaidoyer. Cela se produit en ce moment même devant les tribunaux canadiens. C'est un aspect qu'il est impossible de contrôler. Historiquement, en fonction de la gravité du crime, dans une affaire comme R. c. Hopley, il est très peu probable que la défense et la Couronne en arrivent à la conclusion qu'elles veulent négocier un plaidoyer de culpabilité à l'égard d'une infraction moins grave. Cela dit, rien ne les empêche de le faire.
Une peine minimale obligatoire fait ressortir la gravité de l'infraction et empêche tout marchandage de plaidoyer. À quelle infraction voulez-vous plaider coupable? Allez-vous retirer l'accusation? Cela ferait mauvaise impression.
Le sénateur Baker : Je félicite le député David Wilks des efforts qu'il a déployés pour présenter ce projet de loi. Cela représente beaucoup de travail et j'imagine qu'il a hâte que ce projet de loi soit adopté.
J'examine le projet de loi et cela me fait penser à un certain nombre de choses. Je ne sais pas si je souscris à vos affirmations lorsque vous dites que l'âge de 16 ans est conforme au Code criminel. Vous avez raison de dire que l'attouchement sexuel interdit par le Code criminel parle d'une personne de 16 ans et moins. D'autres articles relatifs à l'agression sexuelle concernent les enfants de 4, 5, 6, 7 ans et plus. Cependant, si vous regardez n'importe quel article du Code, comme la pornographie juvénile, elle vise les personnes de moins de 18 ans. De son côté, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s'applique aux jeunes de moins de 18 ans. Si vous examinez les dispositions relatives aux peines de l'article 2, elles s'appliquent à des personnes de moins de 18 ans. La première question qui me vient à l'esprit découle de la phrase que vous ajoutez et qui énonce :
Le tribunal qui inflige une peine en application de l'alinéa (1.1)a.2), prend en considération l'âge et le degré de vulnérabilité de la victime.
Cela figure déjà dans le Code criminel. Cela figure dans la disposition relative aux peines à titre de circonstance aggravante et non pas d'élément à prendre en considération. C'est une circonstance aggravante à l'égard de qui? Pour les personnes de moins de 18 ans.
La première chose qui m'est venue à l'esprit est que je me suis demandé pourquoi dire « le tribunal prend en considération l'âge et le degré de vulnérabilité de la victime » alors que le Code prévoit déjà à titre de circonstance aggravante, l'imposition de la peine lorsque l'enlèvement vise une personne de moins de 18 ans. Voilà ma première question.
M. Wilks : Merci d'avoir posé cette question. Le Code criminel définit également le mot « consentement ». Comme nous le savons, une personne de moins de 12 ans ne peut donner son consentement. La question de savoir à quel moment il est possible de donner son consentement se pose tous les jours devant les tribunaux. Certains soutiennent qu'il ne peut être donné par une personne de moins de 18 ans, tant qu'elle n'a pas atteint l'âge de la majorité. Nous l'avons ensuite supprimé pour l'agression sexuelle et les accusations reliées à des activités sexuelles dans le Code criminel. L'âge auquel il est possible de donner son consentement varie. Certains parlent de 16 ans et d'autres en fait de 14. Personne ne va jusqu'à moins de 12 ans.
Le sénateur Baker : Vous ne pouvez pas accuser une personne de moins de 12 ans.
M. Wilks : Vous ne pouvez pas accuser une personne de moins de 12 ans d'avoir commis une infraction pénale.
Les différents tribunaux du pays ont fourni des définitions différentes de l'âge du consentement. C'est la raison pour laquelle le Code criminel varie entre 18, 16 et 14 ans. J'ai examiné quel était l'âge de la majorité au sens du Code criminel, et il m'a semblé qu'elle se situait autour de 16 ans.
Je sais très bien que ce n'est pas la réponse que vous souhaitiez, mais je peux dire que l'enlèvement aux termes de l'article 282 et ses dispositions parlent d'une personne de moins de 14 ans. Cela vous amène à vous demander comment ils ont pu retenir cette solution.
Le sénateur Baker : Pour répondre directement à ma question, au sujet des dispositions relatives à la peine applicable à une accusation d'enlèvement, vous constaterez que le fait que la personne enlevée ait moins de 18 ans est une circonstance aggravante, ce qui veut dire que la peine peut être fortement augmentée.
La deuxième question portait sur l'intention à l'origine du dépôt de votre projet de loi. Les tribunaux vont examiner la première accusation, s'il est adopté. Ils vont dire qu'il faut examiner la disposition relative à l'enlèvement et constater que l'infraction est A, B et C et que cela entraîne alors des peines minimales obligatoires. Comme vous le dites, une arme à feu est définie comme tout instrument qui grâce à un canon peut tirer un projectile, de sorte que cela pourrait être un pistolet à plombs, pour parler en termes généraux. On mentionne ensuite « organisation criminelle », en n'oubliant pas que la définition d'une organisation criminelle ne se limite pas aux Hells Angels, mais à tout groupe de trois personnes qui se concertent dans un but criminel. La peine minimale est cinq ans d'emprisonnement et il y a également une peine minimale de sept ans, en cas de récidive. Il y a ensuite une peine minimale de quatre ans pour une autre disposition. Vous ajoutez ainsi un nouveau paragraphe.
Pensez-vous que si un accusé est déclaré coupable d'enlèvement et que la personne enlevée a moins de 16 ans, en plus des autres peines minimales prévues par cet article, cette peine minimale va également être imposée? Autrement dit, lorsqu'une arme à feu a été utilisée ou lorsqu'une organisation criminelle composée de trois personnes qui se réunissent dans un but commun est impliquée — peine minimale de cinq ans — prévoyez-vous qu'il y aura une peine minimale supplémentaire de cinq ans parce que la personne enlevée avait moins de 16 ans? Cela me paraît un aspect essentiel, monsieur Wilks, parce que les tribunaux vont devoir examiner cet aspect et se demander ce que vous vouliez dire. Voulait-il dire des infractions distinctes ou une seule?
M. Wilks : Bonne question. Cela dit, dans des circonstances normales et dans notre système judiciaire, le juge va toutefois prendre la décision de rendre la peine consécutive ou concurrente. S'il la déclare consécutive, alors bien entendu, si la personne utilise une arme à feu, il y aurait une peine de cinq ans et il y aurait ensuite une peine de cinq ans supplémentaires parce que la personne enlevée avait moins de 16 ans; c'est ce qui est défini dans le projet de loi.
Si le tribunal décide que les peines seront purgées de façon concurrente, cela n'aura pas d'importance parce que la deuxième peine sera purgée concurremment avec la première, exact? Je ne suis pas ici pour décider de ce qu'un juge va déclarer au sujet de la peine parce que je ne suis pas en mesure de savoir, et le projet de loi ne le mentionne pas, si cette peine doit être purgée de façon consécutive à la peine correspondant à l'autre accusation. Mais n'importe quel tribunal canadien va examiner la question de savoir si la peine sera consécutive ou concurrente.
Le sénateur Baker : Vous êtes toutefois ici pour nous dire s'il s'agit d'une accusation distincte aux termes de cet article et si ce sera au tribunal qui prononce la peine de décider si celle-ci sera purgée de façon consécutive ou concurrente, tout comme pour toutes les autres infractions qui sont examinées et votre intention en adoptant ce projet de loi est d'en faire une peine minimale distincte qui, si elle est reliée à l'emploi d'une arme à feu, reviendrait à imposer une peine minimale obligatoire de 10 ans pour cette infraction.
M. Wilks : Oui, et je me dis que la personne en question aurait peut-être dû s'interroger sur l'usage d'une arme à feu.
Le sénateur Baker : Pouvez-vous me placer sur la liste du second tour, monsieur le président?
Le président : Oui, même si j'ai été très généreux avec vous pendant le premier tour.
Le sénateur Joyal : Merci, monsieur Wilks, pour votre initiative. Pourriez-vous nous fournir, pour la gouverne des membres du comité, le nom de l'affaire à laquelle vous avez fait référence dans votre mémoire où une gardienne avait enlevé un enfant et l'avait ensuite ramené indemne et vous dites que l'accusée a reçu une peine de placement sous garde en milieu ouvert et une probation? J'aimerais beaucoup connaître les détails de cette affaire et juger par moi-même pourquoi la sentence était « si faible » et pourquoi la Couronne a décidé de ne pas interjeter appel.
Il me semble que, d'après ce qu'a déclaré le juge Major, les tribunaux sont, d'une façon générale, très sévères lorsqu'il s'agit d'imposer une peine pour enlèvement. Pourquoi dans ce cas-ci, le tribunal a-t-il choisi une autre direction? J'aimerais obtenir les renseignements concernant cette affaire, mais si vous pouviez me fournir les noms des parties, je pourrais examiner cette affaire et voir ce qui pourrait expliquer la peine qui a été prononcée.
M. Wilks : Je fournirai cette information.
Le sénateur Joyal : Je suis sûr que vous connaissez le témoignage que le juge Major a livré en mai 2012 dans l'autre endroit, quand votre projet de loi était étudié par les députés. Il a déclaré préférer apporter au code une modification qui ciblerait l'article traitant des principes en matière de peine, qui sont essentiellement reliés aux circonstances et aux éléments aggravants. Pourquoi n'avez-vous pas suivi l'avis du juge et fait porter votre modification sur cet article du code, la modification à laquelle vous vouliez procéder pour veiller à ce que la peine soit appropriée ou proportionnelle à l'horreur du crime? Pourquoi n'avez-vous pas suivi l'avis du juge Major sur ce point? Comme je l'ai lu dans son témoignage, il a dit que pour refléter l'aversion de la société envers ce type d'enlèvement, le mieux serait d'incorporer l'enlèvement des mineurs dans les « circonstances aggravantes » plus sévères décrites dans les lignes directrices du Code criminel en matière de peine.
C'était l'approche qu'il privilégiait en se fondant sur l'expertise qu'il possède dans le domaine de la justice pénale. Pourquoi n'avez-vous pas suivi l'avis du juge et préféré modifier le code comme vous le proposez maintenant?
M. Wilks : Merci d'avoir posé cette question. Je pense que le paragraphe 279(1.1) aurait pu être utilisé pour reconnaître ce qui existe déjà. Nous avons déjà adopté, au cours d'autres séances du Sénat, une peine minimale obligatoire lorsqu'il s'agit d'arme à feu ou de crime organisé. Dans la plupart des cas, cela ne vise pas les personnes de moins de 16 ans; ce cas n'est pas visé et c'est pourquoi nous nous en remettons constamment au rapt. Nous avons créé une infraction distincte dans le code. Mais ne me demandez pas pourquoi nous l'avons fait, mais c'est ce que nous avons fait.
Lorsque le juge a témoigné devant le comité, il a également déclaré que ce que je proposais n'était pas une mauvaise idée. Il se demandait tout simplement s'il ne serait pas préférable d'en faire une circonstance aggravante.
Mes réflexes de policier ressortent chaque fois que cela se produit et tout cela a l'air très bien en théorie, mais il faut également penser à l'application. Il arrive que cette transition ne se fasse pas toujours. Nous pouvons fort bien parler de circonstances aggravantes, mais je peux donner aux sénateurs des affaires dans lesquelles j'ai témoigné au sujet de diverses accusations, aussi graves que des meurtres et aussi mineures que le fait de troubler la paix, et il y avait une circonstance aggravante. Mais à ce moment-là, le tribunal en question a décidé que les circonstances n'étaient pas suffisamment aggravantes.
Il faudrait alors se pencher sur la définition de « circonstance aggravante », mais cela peut également entraîner toute une série de circonstances atténuantes, et c'est pour cette raison que je ne suis pas du même avis que le témoin. J'ai pensé qu'il n'y avait pas de définition de « circonstance aggravante ». S'il en existe une, j'aimerais bien qu'on me la montre. Nous avons chacun notre idée de ce qui constitue une circonstance aggravante, mais le tribunal n'est pas toujours du même avis lorsqu'il s'agit d'apprécier une circonstance aggravante.
Le sénateur Joyal : Oui, mais il me semble que dans ce cas particulier la circonstance aggravante est très claire. C'est le fait que la personne a moins de 16 ans. Il n'est pas nécessaire de procéder à une discussion approfondie pour établir que la personne en question avait moins ou plus de 16 ans. C'est cela la circonstance aggravante, le fait que la personne qui a fait l'objet de l'enlèvement est, comme je le dis, une personne de moins de 16 ans. Il me semble que c'est un élément qu'un tribunal n'aurait pas de difficulté à examiner s'il avait devant lui une personne inculpée de ce crime, et peut-être même d'autres crimes, comme le sénateur Baker l'a mentionné, comme l'usage d'une arme à feu ou le fait d'être membre d'une organisation criminelle. À mon avis, cet élément est tout aussi facile à prendre en compte que la question de savoir si le crime a été commis avec une arme à feu, question qu'examine le tribunal.
Je me demande si vous ne doutez pas un peu de la capacité du tribunal d'évaluer le dossier, mais que c'est pour cette raison que vous préférez la peine minimale obligatoire, alors que l'approche proposée par le juge Major consistait à confier aux tribunaux le soin d'apprécier l'ensemble des circonstances, au-delà du fait que l'enfant est âgé de moins de 16 ans. Mon interprétation est-elle un peu exagérée?
M. Wilks : Non, pas du tout. Je dois vous dire que, par rapport au point de vue qu'a un membre de la GRC à la retraite au sujet du système judiciaire, il y a toujours des discussions entre les policiers et les représentants du système judiciaire au sujet de la question de savoir si la peine imposée était appropriée. Je ne pense pas que l'un ou l'autre groupe conteste le fait qu'une telle peine est appropriée.
Dans ce cas particulier, je suis convaincu que quelque chose a été oublié lorsqu'on a adopté le paragraphe 279(1.1). Je ne comprends toujours pas pourquoi l'usage d'une arme à feu entraîne une peine minimale obligatoire, le fait d'appartenir à une organisation criminelle entraîne une peine minimale obligatoire, mais si ces deux circonstances ne se retrouvent pas et que vous vous emparez physiquement d'un enfant de trois ans, si vous le terrifiez complètement, sans l'agresser sexuellement, sans rien lui faire, juste vous en emparer, eh bien cela ne mérite pas une peine minimale obligatoire. Je ne comprends vraiment pas comment nous en sommes arrivés là. Peut-être que quelqu'un se trouvait dans cette maison lorsque cela est arrivé. C'est arrivé et nous pourrions probablement connaître le jour où cela est arrivé.
Pour être juste envers tous les enfants qui ont été enlevés sans qu'on utilise une arme à feu, sans que l'auteur de l'enlèvement soit membre d'une organisation criminelle, je dirais que l'auteur de l'enlèvement devrait être puni aussi sévèrement que dans les deux premiers cas. C'est tout ce que je dis au sujet du paragraphe 279(1.1).
La sénatrice Fraser : Il n'y a pas de peine minimale obligatoire pour le rapt. M. Hopley a plaidé coupable à une accusation de rapt.
M. Wilks : Oui.
La sénatrice Fraser : Si votre projet de loi est adopté, ne pensez-vous pas qu'un bon nombre des modifications de plaidoyer vont déboucher sur un plaidoyer de culpabilité à l'égard d'une accusation de rapt et non pas d'enlèvement parce qu'il n'y a pas, dans ce cas, de peine minimale obligatoire?
M. Wilks : Merci de poser cette question parce que je n'ai pas d'avis sur ce point. À mon avis, le rapt a été créé parce que l'enlèvement était la seule infraction de ce type prévue par le Code criminel, et qu'il était difficile pour le tribunal de parler d'enlèvement d'un enfant parce qu'il s'agissait d'une question de garde. Le législateur a créé l'infraction de rapt dans le Code criminel pour ce motif. C'était la raison initiale — le rapt pour des questions de garde d'enfant.
Les tribunaux ont été un peu plus loin et ensuite, les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense ont décidé qu'ils pouvaient suspendre l'accusation d'enlèvement et plutôt parler de rapt. Je ne suis pas avocat et je ne sais pas pourquoi ils l'ont fait, mais si nous lisons la définition d'enlèvement par opposition à la définition de rapt et de l'intention véritable qu'il recouvre, il y a une nette différence entre les deux.
C'est un autre exemple de la situation où le policier se dit : Je vais jouer à pile ou face et je vais voir quelle est l'accusation qui risque d'être acceptée plus facilement par les tribunaux. »
La sénatrice Fraser : Nous ne pouvons pas changer la façon de procéder des tribunaux. Je vais prendre l'exemple du fait que l'accusation d'enlèvement a été, je le crois, retirée.
M. Wilks : Oui, c'est exact.
La sénatrice Fraser : Je pense qu'avec ce projet de loi, vous allez inciter les accusés à le faire plus souvent. Pendant que vous y étiez, pourquoi n'avez-vous pas prévu une peine minimale obligatoire pour le rapt?
M. Wilks : C'est une question tout à fait valide. Je ne pense pas que la personne qui est définie dans le projet de loi comme un « étranger » — donc qui n'est pas un parent, ni un gardien, ni une personne qui prend soin d'un enfant — devrait être visée par l'enlèvement parce que la véritable intention de l'auteur d'un enlèvement, dans son véritable sens, est de s'emparer d'un enfant. C'est comme cela que cette infraction a été conçue. Essayer d'imposer une peine minimale obligatoire non seulement pour l'enlèvement, mais également pour le rapt, c'est s'engager sur une pente très glissante.
Je pense qu'en fin de compte — je ne peux pas parler au nom des procureurs de la Couronne de notre pays parce qu'ils font tous les jours de l'excellent travail — mais il faut se demander quelle sera l'accusation effectivement portée. Nous avons créé ici un problème en imposant une double norme. J'aimerais demander à quelqu'un qui se trouve dans la salle de définir quelle est la différence entre l'enlèvement aux termes du paragraphe 279(1.1), ou de l'article 279, et passer ensuite à l'article 281.
La sénatrice Fraser : Je vais m'en remettre au sénateur Baker sur ce point.
Le sénateur Baker : Les éléments sont différents.
M. Wilks : Les éléments sont effectivement différents.
Le président : Il nous reste quelques minutes. Nous avons quatre sénateurs qui aimeraient poser une brève question, mais je les invite à le faire rapidement et à ce qu'on leur fournisse également rapidement une réponse.
Le sénateur McIntyre : Le projet de loi C-299 a été déposé à la Chambre des communes, et il a ensuite été renvoyé pour étude au Comité permanent de la justice et aux droits de la personne. Je remarque que le comité a amendé le projet de loi en ce qui concerne l'enlèvement par un étranger. Savez-vous s'il y a eu d'autres amendements?
M. Wilks : Non. Le mot « étranger » soulevait quelques inquiétudes de sorte qu'il est défini comme il l'est ailleurs dans le code, à savoir une personne qui n'est pas le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde de l'enfant. À ma connaissance, il n'a pas eu d'autre amendement.
La sénatrice Jaffer : Je vais simplement faire un commentaire sur la question que je vous ai posée et ensuite, vous en poser une autre. Les statistiques que j'ai devant moi disent que 20 p. 100 des rapts commis par des étrangers et rapportés à la police concernaient des jeunes de 16 et 17 ans. Je pense toujours que nous devrions examiner un amendement en ce sens, mais je vais en rester là.
Une des choses qui sont très claires, est la façon dont les procureurs de la Couronne portent des accusations, ou la gestion des accusations. Ce projet de loi n'a aucunement pour effet de modifier cet aspect. Est-ce bien exact?
M. Wilks : J'ai deux choses à dire sur ce point, si vous me permettez. La première touche les peines minimales obligatoires. Mais évidemment, si l'accusé est déclaré coupable, une telle disposition lie le juge. Le projet de loi change effectivement quelque chose qui n'existe pas à l'heure actuelle. Le juge n'est pas lié.
On pourrait soutenir, comme le sénateur Baker l'a mentionné, qu'au moment de la détermination de la peine, les circonstances vont être présentées, mais il n'y a rien qui oblige le juge à le faire. Voilà qui répond à cet aspect.
L'autre chose que j'aimerais signaler concerne les jeunes de moins de 16 et 17 ans et le 20 p. 100. N'oubliez pas qu'un bon nombre de ces jeunes de 16 et 17 ans — et j'ai fait enquête sur certains de ces cas-là — sont des jeunes filles qui ont été enlevées contre leur gré et ont subi une agression sexuelle à cet âge. Il y a une raison pour laquelle cet âge est choisi. La plupart des hommes sont extrêmement agressifs à l'égard des femmes de cet âge. Lorsque l'âge est moindre, même si cela se produit parfois, c'est clairement inacceptable, mais cela devient beaucoup plus grave lorsque la jeune personne a moins de 16 ans.
J'aimerais demander à tous ceux qui se trouvent dans la salle de regarder quelles sont les personnes qui ont été déclarées coupables ou accusées d'une infraction concernant une personne de moins de 16 ou 17 ans. Il est possible que ce soit également une personne de moins de 16 ou 17 ans qui soit inculpée dans l'infraction, à cause de la façon dont le Code criminel est rédigé.
Le sénateur Baker : J'aimerais féliciter le témoin pour les réponses qu'il nous a fournies et également pour son projet de loi.
Je ne sais pas si vous êtes en mesure de répondre à cette question, monsieur le témoin, mais je dois la poser. La deuxième partie de votre projet de loi traite de l'imposition de la peine. Comme l'ancien juge l'a fait remarquer au cours des audiences du comité et comme le sénateur Joyal l'a fait également remarquer, on pourrait soutenir que ce qui touche la peine devrait figurer dans les dispositions du Code criminel qui traitent des peines.
Votre nouvelle loi va dire qu'au moment d'infliger la peine, le tribunal doit prendre en considération l'âge et la vulnérabilité de la victime. C'était la question que je vous ai posée au départ et je ne pense pas que vous y ayez répondu; vous n'êtes d'ailleurs pas obligé de le faire s'il n'y a pas de réponse. Néanmoins, le Code criminel actuel contient un sous-alinéa 718.2a)(ii.1) qui énonce que constitue une « circonstance aggravante » le fait que « l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l'égard de toute personne âgée de moins de 18 ans [...] ». Est-ce que cette disposition n'a pas le même effet que ce que vous dites ici et, ce que vous dites n'est-il pas redondant? Y a-t-il une réponse à cette question? Moins de 18 ans, circonstance aggravante, l'infraction est commise, et vous demandez simplement que le tribunal « prenne en considération » certains éléments. Le code actuel est plus strict que ce que vous proposez dans votre projet de loi. Pourquoi donc l'ajouter?
M. Wilks : Je crois que je peux répondre à cela. Si nous prenons l'affaire Regina c. Hopley et les accusations portées contre M. Hopley, la peine qui lui sera infligée ou non au mois de juin dépendra du tribunal. Cependant, il n'a pas été accusé d'agression sexuelle. Il y avait une seule accusation, et je crois que c'était le rapt d'un enfant de moins de 14 ans. Je pense que c'est bien l'accusation qui a été portée.
On pourrait soutenir qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes ou aucune qui pourrait être établie parce que l'enfant, qui a trois ans, comme la plupart d'entre vous le savent, ne connaît probablement pas la différence entre le mensonge et la vérité et ne peut donc témoigner; par conséquent, le tribunal pourra uniquement se fonder sur les preuves présentées. Les seuls éléments avérés dont le tribunal disposera dans cette affaire sont ceux qui concernent le rapt. On pourrait soutenir qu'il n'y a pas de circonstances aggravantes.
Le sénateur Joyal : Comme le sénateur Baker l'a fait remarquer, vous avez introduit cet aspect dans la définition de l'infraction et non pas dans les principes généraux en matière de peine parce que la vulnérabilité de la victime constitue, dans les principes généraux en matière de peine, un facteur qui est très utile pour choisir la peine appropriée. J'accepterais personnellement que cela figure dans l'article 718.2, comme le sénateur Baker l'a mentionné, parce que non seulement l'âge est un facteur, mais la vulnérabilité de la personne en est un aussi. Puisque vous avez mentionné une personne de moins de 16 ans, la personne de moins de 5 ou 6 ans par rapport à une personne de moins de 14 ou 15 ans — elles seraient toutes les deux couvertes par votre projet de loi —, se trouve dans une position différente face à un adulte qui exerce un contrôle sur elle. Autrement dit, il serait très utile que la prise en considération de cet aspect par le tribunal figure à l'alinéa 718.21a) parce que c'est un facteur aggravant qui doit être pris en considération par le tribunal. En limitant cet élément à l'endroit où vous l'avez placé dans votre projet de loi, vous empêchez le code d'offrir au tribunal la possibilité que soit pris en compte un élément important lorsqu'il évalue la durée de la peine.
M. Wilks : Je vous remercie pour votre commentaire.
Pour ce qui est des circonstances aggravantes, comme le sénateur Baker l'a déclaré, historiquement, cela concernait un autre type d'infraction disons, et l'âge de l'enfant n'influait pas sur la décision du juge au sujet de la présence ou de l'absence d'une circonstance aggravante. Il peut en tenir compte ou non, mais il n'est pas tenu de le faire, selon la définition du Code criminel.
Le président : Merci, monsieur Wilks. Votre témoignage a été très utile au comité pour l'étude de votre projet de loi et je vous félicite également de l'avoir proposé. Merci d'être venu aujourd'hui.
Nous nous retrouverons mercredi prochain et nous entreprendrons nos délibérations sur le projet de loi S-16, le projet de loi sur la contrebande de tabac.
(La séance est levée.)