Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 9 - Témoignages du 30 novembre 2011
OTTAWA, le mercredi 30 novembre 2011
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier le projet de loi C- 13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[français]
Le président : Ce soir, nous allons continuer notre étude du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget 2011, mis à jour le 6 juin 2011, et mettant en œuvre d'autres mesures.
[traduction]
Nous avons entrepris hier notre examen du projet de loi C-13. Nous avons entendu le témoignage de Ted Menzies, ministre d'État (Finances), qui nous a donné un aperçu du projet de loi. Nous avons continué nos discussions avec les fonctionnaires du ministère, qui ont passé en revue avec nous les huit premières parties du projet de loi. Les sénateurs ont en main le document. Nous allons commencer ce soir l'examen de la partie 9, à la page 200 du projet de loi. Le projet de loi compte environ 650 pages en tout, y compris les nombreuses annexes à la fin, qui ne nécessiteront pas beaucoup de discussions. Nous espérons pouvoir examiner le reste du projet de loi ce soir.
[français]
J'aimerais souhaiter la bienvenue à MM. Maxime Beaupré et Sébastian Badour. Merci de votre comparution. Je vous cède la parole.
[traduction]
Sebastian Badour, conseiller principal, Direction des politiques et priorités, Infrastructure Canada : La partie 9 est composée d'un seul article qui autorise le versement de 2 milliards de dollars du Fonds de la taxe sur l'essence chaque année, à compter de 2014 et 2015.
Le président : Pourquoi 2014?
M. Badour : Nous avons déjà du financement jusqu'en 2014. Ce financement vient du budget de 2007, dans le cadre du plan Chantiers Canada. Nous avons déjà signé des ententes au sujet de cet argent.
Le président : Les ententes ont déjà été signées. Le financement sera de 2 milliards de dollars jusqu'en 2014, puis il continuera après 2014.
M. Badour : Oui. Il y aura de nouvelles ententes.
Le président : Il faudra qu'il y ait de nouvelles ententes. Le montant est-il indexé?
M. Badour : Non.
Le président : C'est le genre de choses dont nous aimerions que vous nous parliez.
M. Badour : Le montant n'est pas indexé. Il s'agit d'une somme de 2 milliards de dollars par année, conformément à l'engagement pris dans le budget.
Le président : S'agit-il de 2 milliards de dollars en dollars d'aujourd'hui?
M. Badour : Oui, 2 milliards de dollars.
Le président : Cette somme demeurera constante, quel que soit le moment où l'argent sera versé?
M. Badour : Oui.
Le président : Comment l'argent est-il réparti entre les provinces, les territoires et les associations municipales? Il y a tant d'organisations différentes. Comment fait-on le partage?
M. Badour : Nous avons essayé d'indiquer de façon complète dans le projet de loi qui pourrait recevoir cet argent. À l'heure actuelle, dans la plupart des provinces et des territoires, l'argent est versé aux provinces qui le distribuent ensuite aux municipalités. L'exception à cette règle est la Colombie-Britannique, puisque l'argent est versé directement à la Union of British Columbia Municipalities, qui le distribue ensuite aux municipalités. En Ontario, la majeure partie de la somme est versée à l'Association des municipalités de l'Ontario. Il y a aussi de l'argent versé directement à la ville de Toronto. Cela correspond aux mesures négociées en 2005.
Les modalités des nouvelles ententes, en 2014, dépendront des négociations qui seront menées.
Le président : Avez-vous dit que la province peut conserver une partie de l'argent pour payer les frais de l'administration au titre de la répartition de l'argent?
M. Badour : Non. L'argent est distribué aux municipalités.
Le président : Le gouvernement fédéral veille-t-il à ce que le partage se fasse en fonction du nombre d'habitants? Comment procède-t-on?
M. Badour : Il y a diverses formules. Vous parlez de la distribution entre les provinces ou au sein de la province?
Le président : Les deux.
M. Badour : Pour la distribution entre les provinces et les territoires, la formule actuelle précise que chaque territoire reçoit 15 millions de dollars, tout comme l'Île-du-Prince-Édouard. Le reste de la somme est distribué en fonction du nombre d'habitants. Au sein des provinces et territoires, cela varie. Dans certains cas, la formule prévoit la distribution aux municipalités en fonction du nombre d'habitants; dans d'autres cas, il y a un montant de base pour chaque municipalité et une somme supplémentaire en fonction du nombre d'habitants. Il arrive aussi parfois que l'on tienne compte du nombre de passagers du transport en commun. Il y a donc diverses formules selon les provinces et les territoires.
Le président : Dans l'optique du gouvernement fédéral, on peut supposer que les Premières nations recevront leur part directement, et non par le truchement des provinces, n'est-ce pas?
M. Badour : Oui, sauf dans les territoires où cela se ferait par l'intermédiaire des gouvernements territoriaux. Dans les provinces, nous transférons l'argent à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada dans le Fonds pour l'infrastructure des Premières nations, et c'est ainsi que l'argent est transféré aux Premières nations.
Le président : De ce montant de 2 milliards de dollars, combien est transféré à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada?
M. Badour : À l'heure actuelle, il s'agit de 25 millions de dollars. Je ne peux pas savoir quel sera le montant à partir de 2014. Le gouvernement n'a pas encore pris de décision quant au montant qui sera alors alloué.
Le président : Cela est utile.
Le sénateur Callbeck : J'ai une question au sujet de la formule entre les provinces. Vous avez dit : « la formule à l'heure actuelle ». Quand la formule changera-t-elle?
M. Badour : Elle ne changera peut-être pas. Le gouvernement devra prendre une décision d'ici 2014 sur la façon de répartir la somme à partir de cette date.
Le sénateur Callbeck : Vous avez dit que l'Île-du-Prince-Édouard et les territoires recevaient chacun 15 millions de dollars. Comment le reste est-il alloué?
M. Badour : Le reste est strictement alloué selon la population.
Le sénateur Marshall : Pourriez-vous expliquer l'origine des 2 milliards de dollars?
M. Badour : En 2005, théoriquement, le montant de 2 milliards de dollars équivalait aux recettes provenant de la moitié de la taxe d'accise fédérale sur l'essence, soit 5 cents sur les 10 cents le litre. Voilà l'origine du fonds en 2005. Il n'y a pas d'affectation officielle comme telle. C'est un montant théorique.
Le sénateur Marshall : C'est le montant qui a été établi. Merci.
Le sénateur Peterson : Vous avez dit que ce montant est pour 2014, 2015 et pour les années suivantes. Pour combien d'années encore?
M. Badour : C'est permanent.
Le sénateur Peterson : Ce serait éternel.
Le président : Puisqu'il n'y a pas d'autres questions, je vous remercie, monsieur Beaupré, monsieur Badour, de nous avoir aidés avec la partie 9. Nous avons abordé un nombre de points considérables.
Nous allons passer à la partie 10, la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, à la page 200. Cela semble être seulement un petit article.
Monsieur Charland, vous avez la parole.
Roger Charland, chef principal, Règlements sur la sécurité, affaires intergouvernementales et application des politiques, ministère des Finances Canada : Il s'agit d'un amendement concernant un seul article. Cet amendement vise tout simplement à assurer une certaine souplesse pour allouer au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières un montant supérieur au montant précisé dans une loi de crédits. Il s'agit tout simplement d'assurer une certaine souplesse.
Le président : Le montant de 33 millions de dollars a-t-il déjà été utilisé? Est-ce que tout le montant de 33 millions de dollars que les parlementaires ont approuvé initialement a été utilisé?
M. Charland : Non. D'après le rapport annuel du Bureau de transition vers un régime de réglementation des valeurs mobilières, en date de mars 2011, les responsables avaient dépensé environ 14 millions de dollars. Je pense que c'est un peu plus de 14 millions de dollars. Le montant exact se trouve dans le rapport qui a été déposé au Parlement le 19 septembre 2011.
Le président : Comment cela va-t-il fonctionner? Ce ne sera plus un montant prescrit par la loi tel qu'il avait été convenu. Nous connaissons très bien le budget des dépenses; nous sommes en train d'examiner le Budget supplémentaire des dépenses (B) à l'heure actuelle. Nous connaissons très bien ce processus, mais cela revient chaque année pour un montant qui devrait être dépensé au cours de l'année. Comment ce projet de loi tient-il compte du processus budgétaire annuel?
M. Charland : Le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières a été créé par la loi. Il a un mandat de trois ans, avec la possibilité d'une prolongation de un an. C'est pour prévoir une certaine souplesse au cas où il faudrait allouer plus de 33 millions de dollars. Si cela était nécessaire, et si l'on devait le faire, alors il y aurait un budget supplémentaire avec un montant additionnel.
Le président : Cela se produira seulement une fois que les 33 millions de dollars qui sont prévus dans la loi et qui ont déjà été approuvés auront été utilisés?
M. Charland : Sans doute. Je ne suis pas sûr de la décision. Je ne suis pas trop certain si ce ne serait qu'après que les 33 millions de dollars ont été dépensés, ou avant ou pendant. La disposition, telle qu'elle est rédigée à l'heure actuelle, précise qu'il s'agit d'un montant jusqu'à concurrence de 33 millions de dollars, ou de la somme qui peut être précisée dans une loi de crédits, de sorte qu'il y a une certaine souplesse. Je ne voudrais pas faire de supposition à ce sujet.
Le président : En tant que parlementaires, nous devrions comprendre comment cela va fonctionner.
M. Charland : Un tel montant sera établi dans la loi de crédits. C'est tout simplement pour avoir plus de souplesse, et seulement si cela est nécessaire. À ce moment-ci, il s'agit d'avoir une certaine souplesse pour prévoir un montant de plus de 33 millions de dollars, au besoin. Si on n'en a pas besoin, il ne sera pas utilisé.
Le président : Il s'agit d'un mandat de trois ans, et combien d'années de ce mandat sont déjà écoulées?
M. Charland : La fin du mandat approche, soit en juillet avec une année supplémentaire. Je pense qu'il reste tout au plus une année et demie.
Le président : La première année donc, jusqu'au 31 mars 2011, la somme de 14 millions de dollars a été utilisée, de sorte qu'il reste encore une bonne partie du montant de 33 millions de dollars à utiliser avant que ce soit nécessaire?
M. Charland : Oui, et c'est pour cette raison qu'on a cette clause, pour assurer une certaine souplesse. À l'heure actuelle, le bureau travaille avec les provinces qui souhaitent faire avancer le travail. La politique était d'avoir cette souplesse en cas de besoin.
[Français]
Le sénateur Rivard : Pour mon information, est-ce que ce dossier, la Commission canadienne des valeurs mobilières, est le dossier qui est présentement devant la Cour suprême? La commission existe, mais le fait que ce soit obligatoire pour toutes les provinces a été contesté par des provinces; c'est rendu en Cour suprême et en attente de jugement. C'est bien de cela qu'on parle?
M. Charland : Le bureau est un bureau de transition. Il a été créé en 2009 dans le but de préparer un projet de loi et travailler avec les provinces qui voulaient participer; donc des comités avaient été mis en place pour développer un projet de loi et un plan de transaction, passant d'un régime provincial à un régime fédéral. Ce bureau ne fait que gérer et préparer ce projet de loi et un plan de transition. Le projet de loi a été déposé devant la Cour suprême en mai 2010, après avoir été déposé au Parlement pour information. Nous sommes en attente d'une décision. Pendant ce temps, le bureau de transition continue de travailler, avec les provinces participantes, sur ce projet de loi.
Le sénateur Rivard : Je crois comprendre que, si la Cour suprême donne raison au gouvernement, on va de l'avant avec une commission unique des valeurs mobilières, et les coûts d'opérations ne seront pas supplémentaires à ce qui est prévu.
M. Charland : Il y a deux choses. Le projet de loi déposé prévoit un régime volontaire. Donc dans la mesure où la Cour suprême donne son aval au projet de loi, l'intention du gouvernement est d'aller de l'avant. Ce serait optionnel — un opt-in model, si on veut — pour les provinces qui veulent participer. Cela établirait ce qui est appelé en anglais — je n'ai pas l'acronyme français en tête, je m'en excuse — la Canadian Securities Regulatory Authority qui serait une corporation distincte de ce bureau. Donc les deux ne sont pas reliés.
[Traduction]
Le sénateur Marshall : Ma question est en quelque sorte reliée à la question précédente, mais nos notes d'information parlent de l'allocation de fonds additionnels pour le bureau de transition. Ces fonds seraient versés à un moment donné dans l'avenir, au moment où on en aurait besoin et si on en avait besoin.
Ces fonds seront-ils utilisés pour quelque chose de précis, ou bien est-ce que ces fonds seront utilisés pour quelque chose qui n'aurait pas été prévu? Y a-t-il quelque chose qui n'a pas été prévu à l'heure actuelle?
M. Charland : Non, c'est pour assurer une souplesse. Il n'y a rien de prévu à ce moment-ci. C'est pour assurer de la souplesse, alors que nous allons de l'avant, ou que le gouvernement va de l'avant avec ce projet.
Le président : Ce qui nous met mal à l'aise, c'est que nous avons la responsabilité de surveiller les dépenses, et le fait de donner de la souplesse nous préoccupe. Nous savons que, dans ce cas particulier, toute demande de plus de 33 millions de dollars nous reviendra sous forme de budget des dépenses.
M. Charland : Oui.
Le président : Nous devons surveiller le budget des dépenses.
M. Charland : Exactement.
Le sénateur Ringuette : Est-ce qu'une partie des 33 millions de dollars sera utilisée dans le cadre de la contestation judiciaire dont a parlé le sénateur Rivard?
M. Charland : Je ne suis pas certain de comprendre la question. Est-ce que vous demandez si des montants seront utilisés ou ont été utilisés dans le contexte de la contestation judiciaire devant la Cour suprême?
Le sénateur Ringuette : Oui.
M. Charland : Ces montants doivent servir à financer les activités et le fonctionnement du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières dont il fait état dans son rapport annuel qui est déposé devant le Parlement. Le rapport le plus récent pour l'exercice qui prenait fin en mars 2011 a été déposé le 19 septembre. Il contient une ventilation des fonds qui ont été dépensés.
Le sénateur Ringuette : Il ne s'agit alors aucunement de l'argent qui a été utilisé par le gouvernement fédéral dans le cadre de cette contestation judiciaire?
M. Charland : Non, c'est pour le fonctionnement du bureau de transition.
Le président : Merci beaucoup, monsieur Charland. Vous avez expliqué ce point, et nous sommes prêts à passer à la prochaine partie. Je vous remercie.
La partie 11 figure à la page 201 du projet de loi C-13. Elle est intitulée « Loi sur le programme de protection des salariés ».
Monsieur Hodgson, vous êtes de retour. Bienvenue.
Madame Duff, je vous remercie.
Nous voulons savoir ce que cette mesure législative vise à atteindre. Pourriez-vous parcourir cette partie et nous dire ce qu'elle tente de réaliser. Il pourrait ensuite y avoir des questions.
Lenore Duff, directrice principale, Politique stratégique et réforme législative, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : La partie 11 du projet de loi étend l'application de la Loi sur le Programme de protection des salariés pour éviter l'absence de protection qui peut se produire lorsqu'un employeur tente de restructurer ses opérations en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et que cette tentative dure plus de six mois et échoue, aboutissant ainsi à la faillite ou à la mise sous séquestre. Par conséquent, le gouvernement présente des amendements au Programme de protection des salariés pour prolonger la période durant laquelle les salaires sont admissibles à un remboursement en vertu du programme à six mois avant la date de la proposition de restructuration ou de la demande de l'employeur en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le Programme de protection des salariés sous sa forme actuelle offre une indemnisation aux travailleurs admissibles pour les salaires, vacances et primes de départ non payés gagnés dans les six mois précédant la date réelle de faillite ou de mise sous séquestre de l'employeur, jusqu'à un maximum équivalant à 4 semaines de gains assurables en vertu de l'assurance-emploi, ce qui équivaut actuellement à moins de 3 400 $.
Le président : Veuillez nous expliquer comment cette disposition fonctionnerait. Les six mois sont déjà là.
Mme Duff : Effectivement. Le point de déclenchement est avancé à la première procédure liée à la faillite, c'est-à- dire, lorsque l'employeur conclut une proposition en vertu de la LFI, ou qu'il tente une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Le Programme de protection des salariés s'applique donc à cette première date, afin que les employés demeurent admissibles si l'entreprise fait ensuite faillite.
Le président : Si le plan ou la proposition ne fonctionne pas, les dispositions de faillite sont enclenchées. À l'heure actuelle, le programme s'applique à partir de ce moment, alors que cette mesure législative ramène la date au moment où l'entreprise fait une proposition.
Mme Duff : Exactement.
Le sénateur Callbeck : J'ai une question sur le choix du moment. Il est indiqué que les amendements proposés s'appliquent aux employeurs qui font faillite ou sont mis sous séquestre après le 5 juin. Pourquoi le 5 juin?
Mme Duff : Il s'agit de la date du budget. Ce n'est pas rétroactif. C'est la date du budget.
Le président : Est-ce que l'un de nos experts sur les faillites, l'insolvabilité ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies aimerait poser une question? Je crois que nous avons saisi, et je vous remercie beaucoup d'avoir été là pour nous aider à cet égard.
[Français]
Le sénateur Rivard : Pourrait-on dire que ce projet de loi est né d'une réflexion suite, entre autres, à l'histoire de Nortel et de quelques papetières? Ces mésaventures auraient-elles inspiré le gouvernement à créer ce projet de loi?
[Traduction]
Mme Duff : Je crois qu'il est arrivé que des entreprises aient obtenu une protection en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et aient ensuite échoué.
Nortel est dans une situation un peu différente en ce sens que le processus est toujours en cours. Toutefois, certains craignaient qu'on élimine des entreprises qui auraient eu recours au processus mais auraient ensuite échoué. Dans ce cas, la période fixe de six mois ne permettait pas à tous les gens qui auraient pu profiter du Programme de protection des salariés d'avoir une chance égale de le faire.
Le sénateur Callbeck : Je ne comprends pas pourquoi la mesure n'est pas rétroactive avant le 5 juin.
Mme Duff : La date du 5 juin relève d'une décision stratégique. Dans le cadre des améliorations apportées, aucune autre partie du Programme de protection des salariés n'a été rendue rétroactive. La seule réponse que je puisse vous donner, c'est qu'il s'agit d'une décision stratégique : la mesure entrerait en vigueur à la date du budget, puisqu'elle a été présentée dans le budget.
Le sénateur Ringuette : Cela reconnaît que la première étape d'une demande en vertu de la LFI est la proposition. C'est la première étape, et la loi originale ne reconnaissait pas cette première étape, et cela constitue une reconnaissance de cette première étape. Est-ce exact?
Mme Duff : Il s'agit de la reconnaissance permettant à quiconque touché par une faillite ou une mise sous séquestre après une tentative de restructuration d'être admissible au Programme de protection des salariés, de la même façon que ceux qui travaillaient pour des entreprises qui sont immédiatement tombées en faillite ou sous séquestre.
Le président : La date d'entrée en vigueur est le 5 juin ou après.
Mme Duff : C'est exact.
Le président : Toutefois, on remonte de six mois, de sorte que si une entreprise fait une proposition de faillite le 6 juin, on remonte six mois plus tôt pour déterminer tous les salaires qui pourraient être dus aux employés. Est-ce exact?
Mme Duff : C'est exact.
Le président : Ainsi, on remonte plus loin. Le six juin est la première date pour ce processus.
Mme Duff : Si je comprends bien votre question, je pense que vous avez raison.
Le président : Je ne l'ai pas très bien formulée, mais je ne sais pas si je veux tenter de le faire encore.
Mme Duff : À l'heure actuelle, on tient compte de la période de six mois prenant fin le jour où l'employeur tombe en faillite ou sous séquestre. La période commençant six mois avant la date de la proposition déposée en vertu de la partie 3, section 1, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et prenant fin à la date où l'employeur tombe en faillite ou sous séquestre, ou la période commençant six mois avant la date où les procédures ont été engagées en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et prenant fin à la date de la faillite.
Le président : C'est six mois avant le 5 juin.
Mme Duff : Oui.
Le président : Je pense que c'est ce que je tentais de dire.
Passons maintenant à la prochaine section. Merci, madame Duff et monsieur Hodgson.
Nous sommes maintenant à la partie 12, que l'on trouve à la page 202 et qui porte sur des modifications relatives à l'emploi touchant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur les conflits d'intérêts, et leur entrée en vigueur.
Monsieur Hill est ici. Merci de vous être joint à nous. Qui aimerait nous parler de cette mesure?
Mme Duff : Ce sera moi à nouveau.
Le président : Madame Duff, allez-y. Vous vous êtes bien débrouillée la dernière fois.
Mme Duff : Cette partie modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour empêcher les employeurs sous réglementation fédérale d'établir un âge de retraite obligatoire, à moins qu'il s'agisse d'une exigence professionnelle justifiée. Cette partie propose également des modifications au Code canadien du travail afin d'abroger l'alinéa 235(2)b) qui refuse aux employés une indemnité de départ en cas de départ involontaire s'ils ont droit à des prestations de retraite d'un régime de pension public ou privé. En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les syndicats peuvent exclure, expulser ou suspendre une personne si elle a atteint l'âge normal de la retraite pour les personnes occupant des postes semblables au sien. De plus, les employeurs peuvent obliger un employé à prendre sa retraite lorsqu'il atteint l'âge normal de la retraite pour les personnes occupant des postes semblables. La proposition concernant la Loi canadienne sur les droits de la personne supprimerait ces interdictions générales. En vertu de la partie III du Code canadien du travail, les employés dont l'emploi prend fin de façon involontaire ont droit à des indemnités de départ. L'alinéa 235(2)b) du Code interdit le versement d'indemnités de départ à ceux qui ont droit à des pensions au moment de la fin de l'emploi. La modification proposée éliminerait cette exclusion, de sorte que les personnes ne seraient pas indirectement et automatiquement exclues des indemnités de départ en raison de leur admissibilité à la pension.
Le président : S'agit-il de la loi mentionnée par notre honorable vice-président pendant son discours au sujet de l'élimination de l'âge de la retraite obligatoire? Il a dit que le sénateur Banks n'était pas couvert, malheureusement.
Mme Duff : Il s'agit de l'élimination de l'exigence obligatoire pour les employés sous juridiction fédérale.
Le président : Merci.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais comprendre la question du refus de verser des indemnités de départ aux employés lors d'une cessation d'emploi involontaire. Pourriez-vous l'expliquer davantage? Pouvez-vous nous donner un exemple du type de situation à laquelle cela s'appliquerait?
Mme Duff : À l'heure actuelle, selon le Code canadien du travail, si un employé est licencié et qu'il a 60 ans et qu'il est donc admissible au Régime de pensions du Canada, son employeur pourrait, en vertu de cette disposition, ne pas lui verser l'indemnité de départ. Cette personne ne serait pas admissible en vertu de cette loi à une indemnité de départ. Si une autre personne travaille avec lui et a 59 ans, elle aurait droit à sa pleine indemnité de départ. Le Code canadien du travail comporte une disposition qui dit que quiconque qui, au moment du licenciement, a droit à des prestations d'un régime de pension public ou privé n'est pas admissible à une indemnité de départ. Cette modification élimine cette disposition. Cela allait de pair avec la disposition concernant la retraite obligatoire, de sorte qu'on les a incluses toutes les deux.
Le sénateur Ringuette : Avez-vous une définition du terme « cessation d'emploi involontaire », une série de précédents, ou quelque chose comme cela?
Mme Duff : Le code ne définit pas précisément le terme « cessation d'emploi involontaire », mais il définit le terme « justifié », qui est utilisé dans ce cas-ci.
Le président : Dans le Code canadien du travail, trouve-t-on une exclusion concernant les juges fédéraux ou les juges militaires?
Mme Duff : Le Code canadien du travail ne s'applique pas aux juges ni aux juges militaires.
Le président : L'un de nos sénateurs a souligné que ce projet de loi élimine l'âge de la retraite obligatoire, alors qu'un autre projet de loi portant sur les juges militaires qui se trouve en même temps au Sénat impose un âge de la retraite obligatoire.
Mme Duff : Certaines lois provinciales prévoient des exceptions au sujet des juges. Il ne s'agit pas d'une disposition inhabituelle, mais elle ne porte pas sur le sujet en question.
Le sénateur Peterson : Qu'est-ce que l'indemnité de départ? Qu'est-ce qu'on obtient?
Mme Duff : Dans les organismes sous juridiction fédérale, on obtient deux jours par année de services ou cinq jours, le chiffre le plus élevé. On reçoit deux jours par année de service, ou cinq jours si c'est plus élevé.
Le sénateur Peterson : Cette pratique est-elle toujours respectée?
Mme Duff : Il s'agit d'une exigence législative, mais certaines conventions collectives négocient de meilleures dispositions, qui seraient respectées.
Le sénateur Peterson : Cela pourrait être beaucoup plus élevé?
Mme Duff : C'est exact, mais dans des conventions collectives, pas dans la loi.
Le sénateur Runciman : Sommes-nous rendus à l'article 168 de la Loi sur les conflits d'intérêts? Est-ce le bon moment pour en parler?
Mme Duff : Monsieur Hill pourra répondre.
Le sénateur Runciman : Monsieur Hill, pourriez-vous en parler un peu, nous parler des implications et de la façon dont ça fonctionnerait? Nous avons entendu un exemple au sujet d'un chirurgien. Pourriez-vous nous dire quelles autres professions seraient touchées? Si on est avocat, par exemple, le travail bénévole tombe-t-il sous la catégorie de ce dont vous parlez? Peut-être pourriez-vous préciser.
Patrick Hill, directeur adjoint, Opérations juridiques, Bureau du Conseil privé : En vertu de l'article 15 de la Loi sur les conflits d'intérêts, un titulaire de charge publique principal ne peut pas occuper un emploi ou exercer une profession. Il s'agit d'une interdiction absolue; cela ne dépend pas de savoir s'il y a un conflit d'intérêts ou une possibilité de conflit d'intérêts. Cette disposition fournit une exception très limitée à cette interdiction qui permettrait à un titulaire de charge publique principal en exercice d'occuper un emploi ou d'exercer une profession dans le but limité de conserver une qualification professionnelle.
Certaines conditions s'appliquent dans ces cas-là. Il faut que l'activité professionnelle soit non rémunérée et qu'elle ait été approuvée d'avance par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Nous avons examiné, entre autres, l'exemple d'un médecin qui doit maintenir son accréditation à un hôpital ou qui doit effectuer un nombre donné d'interventions chaque année pour conserver son accréditation professionnelle auprès du collège des médecins et chirurgiens de sa province. Il s'agit, autrement dit, d'une personne qui doit exercer sa profession pour maintenir ses titres de compétences. En vertu de l'article 15 tel qu'il est libellé actuellement, toute activité de ce genre, qu'elle soit rémunérée ou non, serait interdite. Il s'agit donc d'une exemption de très petite envergure.
Le sénateur Runciman : Tant que l'exercice de cette profession est sans rapport avec le portefeuille dont on est chargé. Cette condition-là est-elle également prévue?
M. Hill : Voilà pourquoi la commissaire à l'éthique a un pouvoir discrétionnaire. Il lui appartiendrait de déterminer si l'activité en question engendrerait un risque de conflit d'intérêts ou un conflit d'intérêts réel avec ces fonctions gouvernementales. Dans ce cas, on peut présumer qu'elle n'autoriserait pas l'activité en question.
Le sénateur Runciman : C'est une excellente idée. Merci.
Le sénateur Ringuette : Vous dites que cet article laisse à la commissaire à l'éthique un certain pouvoir discrétionnaire?
M. Hill : Effectivement.
Le sénateur Ringuette : Comme cela relève de la Loi sur les conflits d'intérêts, on peut croire que c'est à cause des lacunes de cette loi qu'on a proposé ce projet de loi. Je n'ai jamais vu le cas où on avait proposé un projet de loi sans qu'il y ait eu auparavant un élément déclencheur. Quel a été cet élément en l'occurrence?
M. Hill : Que je sache, il n'y a pas eu d'élément particulier. Je sais qu'on a consulté la commissaire au sujet de cette disposition. Elle serait mieux placée que moi pour vous dire combien de fois l'article 15 sous sa forme actuelle a empêché des titulaires de charge publique d'exercer des activités nécessaires au maintien de leurs titres de compétence. Je ne peux pas vous dire ce qu'il en est. La plupart des renseignements qu'elle obtient des titulaires de charge publique qui font état de leurs activités ou lui présentent des demandes sont confidentiels; seuls la commissaire et le titulaire de charge publique sont au courant de ces renseignements.
Le sénateur Ringuette : Monsieur le président, seule la commissaire sera en mesure de répondre à cette question. J'espère donc qu'elle sera convoquée comme témoin.
Le président : Nous n'avions pas prévu l'inviter. Pourriez-vous nous aider à cet égard, monsieur Hill? C'est la deuxième journée où nous accueillons des fonctionnaires gouvernementaux et nous devons étudier également les conséquences de ce projet de loi pour la population.
M. Hill : Je ne peux pas vous donner une réponse directe, mais peut-être un conseil. Nous avons examiné les régimes de toutes les provinces, qui prévoient tous une exemption semblable. Dans neuf des dix provinces, il existe une disposition dont le libellé varie légèrement qui permet aux responsables désignés par le régime provincial, qu'il s'agisse du commissaire à l'éthique ou d'une autre personne, d'autoriser du travail non rémunéré quand le commissaire ou le responsable compétent estime que ce travail n'est pas incompatible avec les fonctions du titulaire de charge publique et quand il est nécessaire au maintien des titres de compétences de l'intéressé. Certaines exemptions ont une portée encore plus vaste. Sous sa forme actuelle, le régime fédéral est beaucoup plus strict que ceux des provinces en ce qu'il interdit toutes les activités externes et ne prévoit ni pouvoirs discrétionnaires ni critères qui permettraient à un titulaire de charge publique d'exercer un autre travail.
Le sénateur Ringuette : Je comprends le sens de vos propos; vous n'avez peut-être pas les connaissances nécessaires pour répondre à ma question. Toutefois, il doit bien y avoir un élément qui a déclenché le dépôt de ce projet, et j'aimerais bien le connaître.
Le président : Nous allons demander à nos attachés de recherche s'ils peuvent trouver ces renseignements, et le comité de direction vous en parlera.
Le sénateur Ringuette : D'accord.
Le président : Merci, madame Duff, ainsi que messieurs Hodgson et Hill.
Nous allons maintenant passer à la page 203, partie 13, qui porte sur la Loi sur les juges.
Judith Bellis, avocate générale et directrice, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs, ministère de la Justice Canada : Je suis la directrice des affaires judiciaires du ministère de la Justice.
Cette modification fera passer le nombre de salaires pouvant être versés en vertu de la Loi sur les juges de deux à quatre afin de permettre la nomination de deux juges supplémentaires à la Cour de justice du Nunavut. Cette modification est proposée en réponse à une demande formulée par le juge principal de la Cour de justice du Nunavut — il s'agit du juge en chef, le juge responsable de la gestion qui relève du ministre de la Justice — en juillet 2010.
Sa proposition de nominer deux juges supplémentaires découle directement des taux croissants de crimes violents graves au Nunavut, ainsi que des questions géographiques et culturelles qui, malheureusement, ont accru de façon considérable la pression sur le système juridique du Nunavut, et de la cour de justice en particulier.
Le personnel actuel du tribunal n'a pas été en mesure de répondre à l'augmentation du nombre d'affaires, ce qui a mené à des arriérés et des retards considérables pour les affaires criminelles et autres dont est saisi le tribunal. Il s'agit d'un tribunal de première instance à palier unique. Ainsi, les affaires criminelles graves, mais aussi toutes les questions — y compris les questions de nature familiale et civile — sont entendues par ce tribunal.
Les affaires criminelles et familiales, qui comprennent les questions relatives à la protection des enfants, sont touchées par cet arriéré. En ce qui a trait à la capacité du système juridique de répondre de façon générale aux questions sociales et juridiques du Nunavut, l'arriéré du tribunal s'est avéré un problème de plus en plus grave.
Dans les mois suivant la réception de la demande, un représentant du ministère de la Justice a travaillé avec le juge principal, des employés de la cour, le gouvernement du Nunavut et des collègues du Service des poursuites pénales du Canada afin de cerner et de rassembler les renseignements nécessaires pour déterminer les besoins de la cour. L'ajout d'un seul juge d'une cour supérieure est dispendieux pour un tribunal. Un juge coûte — selon que l'on se fie aux coûts décaissés ou aux coûts engagés à l'exercice — entre 350 000 $ et 410 000 $ par année. Afin d'augmenter les effectifs de tout tribunal, le ministère de la Justice doit être en mesure de démontrer au Parlement qu'il y a bel et bien un besoin pour justifier ce coût important pour les contribuables.
Ainsi, le ministre de la Justice exige d'importants indicateurs objectifs pour déterminer les besoins. Le rôle du groupe collectif dont j'ai parlé est de fournir ces renseignements et de les communiquer au Parlement lors de son étude portant sur la création de ces deux nouveaux postes.
Les indicateurs qui ont été étudiés en détail comprennent les retards dans la programmation des procès, les inventaires d'affaires, le nombre d'accusations au criminel, l'augmentation du nombre de personnes en détention préventive et les temps d'attente pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions punissables par mise en accusation. Comme les honorables sénateurs l'auront compris — mis à part les questions les plus urgentes de protection de la jeunesse — les questions de nature criminelle grave sont les affaires qui ont la priorité. On avait besoin de ces renseignements indispensables. Le tribunal, le juge en chef et les représentants du Nunavut ont travaillé de concert pour fournir ces renseignements détaillés.
La demande du tribunal comprenait des renseignements liés aux observations régionales qui ont des répercussions sur les besoins en ressources judiciaires au Nunavut. Il s'agit d'un contexte tout à fait unique à cet égard. Je suis certaine que les sénateurs savent que la plupart des quelque 33 000 habitants du Nunavut habitent de petites communautés dispersées sur un vaste territoire de 2 millions de kilomètres carrés. Par conséquent, les déplacements du tribunal du Nunavut pour se rendre dans ces communautés, souvent dans des conditions météorologiques difficiles, accroissent de façon très considérable la charge de travail du tribunal seulement pour se rendre sur les lieux, sans parler du temps consacré à l'étude des affaires. Ça représente beaucoup plus de temps que pour toute autre cour supérieure du Canada, y compris celle des deux autres territoires. C'est un ensemble déterminant de données et de renseignements. Au bout du compte, l'analyse des divers indicateurs objectifs par le gouvernement a permis au ministre de la Justice de conclure et de recommander que la cour a besoin de deux juges supplémentaires — probablement au moins deux juges supplémentaires — pour satisfaire à la demande croissante.
Le financement pour les nominations a été approuvé dans le budget mais les modifications sont nécessaires afin d'établir le cadre législatif pour permettre à ces juges d'être nommés. Essentiellement, c'est ce pour quoi nous sommes ici.
Le président : C'est très utile.
J'ai quelques questions de clarification. Il y a un juge en chef. Si la modification est adoptée, le nombre de juges travaillant avec le juge en chef s'élèvera donc au nombre de quatre.
Mme Bellis : L'équipe est actuellement formée de quatre juges y compris le juge principal, et à ce nombre s'ajouteront deux juges.
Le président : Il y aura un juge principal plus six autres juges? En plus de la Cour d'appel?
Mme Bellis : Non, plus cinq juges. Le juge principal fait partie de l'équipe de six.
La Cour d'appel du Nunavut est composée de la Cour d'appel de l'Alberta et de membres de cours du Sud. Tout comme pour les autres cours territoriales, ce n'est pas une cour d'appel réservée à ce seul territoire; elle est plutôt formée de membres chevronnés de la Cour d'appel de l'Alberta et d'autres juges de cours d'appel. Dans bien des cas, ces juges sont connus pour avoir un intérêt et de l'expérience dans les questions juridiques du Nord. Les contextes des territoires nordiques sont uniques de par leur réalité géographique et démographique.
Le président : Certains sénateurs voudraient avoir plus de précisions.
Le sénateur Runciman : Je trouve cela intéressant. S'agit-il de la seule instance de tribunal au Nunavut?
Mme Bellis : C'est exact. Nous l'appelons un tribunal de première instance à palier unique. Quand le territoire du Nunavut a été créé, les différents acteurs impliqués dans la création — y compris les gouvernements du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest — ont estimé qu'il serait favorable de ne pas avoir de système à deux vitesses. Ils préféraient miser sur la concentration et l'efficacité d'un tribunal unique qui serait saisi de toutes les affaires dans un territoire comptant une population relativement faible.
Le sénateur Runciman : C'est une réponse pour le moins détaillée.
Y a-t-il des juges de paix qui y travaillent?
Mme Bellis : Oui, il y en a.
Le sénateur Runciman : N'ont-ils pas un effet sur les personnes en détention préventive par exemple?
Mme Bellis : Je ne suis pas en mesure de parler de façon très précise du rôle des juges de paix, mais ils sont un élément essentiel du système.
Le sénateur Runciman : J'ai l'impression que cela peut être un défi en termes de recrutement et de maintien en poste dans cette région, mais ce n'est peut-être pas le cas. Que faites-vous présentement? Je sais que la nomination d'un juge à une cour supérieure prend du temps. S'il y a un problème présentement, pourquoi n'envoyez-vous pas une équipe de secours pour diminuer la charge de travail?
Mme Bellis : C'est une excellente question monsieur le sénateur. Jusqu'à ce jour, le tribunal a pu se débrouiller en se fiant, entre autres, sur des juges suppléants pour augmenter la capacité des juges résidents.
Le juge principal reconnaît que, par le passé, ces juges ont apporté un appui considérable. Le recours aux juges suppléants comporte deux difficultés : tout d'abord, les juges suppléants sont nommés par les cours supérieures du Sud. Bien qu'ils soient extrêmement compétents et de toute évidence pleins de volonté, ils doivent mettre les bouchées doubles pour aller au Nord. D'ordinaire, ils s'y rendent pour seulement une semaine à la fois, n'ont pas l'expérience des défis du Nunavut et n'ont pas été exposés à ceux-ci, en particulier dans le domaine du droit pénal et de la justice pénale.
Deuxièmement, vous avez parlé du tribunal de première instance à palier unique. Les juges suppléants du Sud détiennent deux fois moins d'expérience que les juges résidents du Nunavut en matière de procédures liées aux questions criminelles parce que les juges résidents du Nunavut sont saisis de toutes les questions, des déclarations de culpabilité par procédure sommaire aux crimes les plus graves. Bien entendu, les juges de la Cour supérieure qui se rendent dans le Nord ont d'habitude de l'expérience relative aux infractions punissables par mise en accusation les plus complexes.
Il s'agit de cet aspect et du sentiment que le gouvernement, le peuple et les juges résidents au Nunavut ont exprimé, à savoir que les juges du Sud, bien qu'ils apportent une contribution importante, ne sont pas aussi efficaces pour traiter certains dossiers. En effet, une affaire criminelle grave prendra habituellement de nombreuses semaines, ce qui limite ce que les juges du Sud peuvent faire dans une durée d'une semaine ou moins.
Le sénateur Stratton : Quelle est l'espérance de vie d'un juge dans le Nord? Ce doit être une affectation assez exigeante.
Mme Bellis : Sénateur Stratton, le juge principal vous dira, et c'est en partie pour cette raison que son cas est si important, parce qu'ils y arrivent à peine avec quatre juges. Il dit que si un de ses juges tombe malade, sa cour atteint un seuil critique. Il n'était pas alarmiste à l'extrême, vous pouvez donc imaginer qu'avec le déplacement, l'isolement et les répercussions sur la santé, la capacité des juges résidents le préoccupait grandement.
Le sénateur Peterson : Où habiteront les deux juges?
Mme Bellis : Tous les juges habitent à Iqaluit, monsieur le sénateur, et voyagent à partir d'Iqaluit.
Le sénateur Peterson : Qui fournit l'infrastructure physique pour les juges?
Mme Bellis : Le territoire du Nunavut. Dans le cadre de notre responsabilité constitutionnelle partagée pour les cours supérieures, le gouvernement fédéral verse les salaires et les avantages sociaux, et les territoires et les provinces déterminent les postes et sont responsables de tous les coûts administratifs, y compris les salles d'audience et les autres services de soutien nécessaires.
Le sénateur Nancy Ruth : J'ai des questions à propos de l'argent. Le projet de loi indique que les quatre autres juges recevront 232 300 $ chacun. Dans mes notes, il est indiqué que le coût de chaque nouveau juge sera de 327 000 $. Pourquoi?
Mme Bellis : Ce sont les caprices liés aux modifications de la Loi sur les juges. C'est une très bonne question mais je regrette de ne pas avoir la réponse. Puis-je vous offrir de vous faire parvenir l'explication? Il y en a une valable. Je n'arrive pas à m'en souvenir, je suis désolée. Je ne m'attendais pas à la question.
Le sénateur Nancy Ruth : S'agit-il des honoraires habituels pour un juge dans le Nord?
Mme Bellis : Les juges de la Cour supérieure reçoivent le même salaire, peu importe où ils habitent.
Le sénateur Nancy Ruth : Cela ne comprend pas l'indemnité de vie dans le Nord.
Mme Bellis : Cela ne comprend pas cette indemnité, qu'ils reçoivent en plus.
Le sénateur Nancy Ruth : J'ai bien hâte de connaître votre réponse.
Le sénateur Callbeck : Vous dites qu'il faut plus de juges en raison de l'arriéré. Pouvez-vous nous donner une idée des délais associés à l'arriéré?
Mme Bellis : Je suis désolée, monsieur le sénateur, je n'ai pas apporté ces informations précises. Je peux certainement vous les faire parvenir.
Une des choses intéressantes dans le contexte du Nunavut, c'est que bien que la plupart des cours pénales au Canada adhèrent aux délais avant procès en vertu de la décision Askov, soit la décision de la Cour suprême du Canada selon laquelle les affaires doivent être traitées dans un délai raisonnable, faute de quoi elles seront rejetées. Au Nunavut, puisqu'il y a, entre autres, un manque de procureurs de la défense, certains retards résultent souvent du manque de ressources à la défense. L'arriéré est en croissance et si je me souviens bien, il atteignait presque le seuil critique, soit 15 mois avant la poursuite.
Je peux certainement obtenir cette information. Je ne veux pas vous induire en erreur. Je vous ferai parvenir cette information demain.
Le président : Je n'ai pas le projet de loi entre les mains. Je ne comprends toujours pas les chiffres. L'article sur lequel nous nous entendons d'apporter des modifications dit « les quatre autres juges ». Y a-t-il un juge en chef et un juge en chef adjoint en plus des quatre juges?
Mme Bellis : Non, il y a quatre juges, y compris le juge principal. La Loi sur les juges est extrêmement complexe et je ne peux pas en assumer la responsabilité. Il faudra beaucoup d'efforts pour la rendre plus claire. Deux postes supplémentaires seront créés.
Le président : C'est à l'article 22 de la loi.
Mme Bellis : Le cinquième poste a été créé et la personne nommée en vertu de ce que nous appelons le poste provenant du bassin, dans l'article 24 de la loi. Il s'agit d'un bassin général de juges à partir duquel les juges peuvent être nommés pour n'importe quel province ou territoire au Canada. L'autorité de verser un salaire au sixième juge se trouve dans cette disposition à l'article 24. Au total, il s'agit de six juges, y compris le juge principal.
Le président : C'est le chiffre que vous nous avez donné plus tôt, et j'essayais de tirer cette partie au clair.
Mme Bellis : Si vous voulez, je peux vous faire parvenir une explication écrite de ces chiffres demain.
Le président : Puisqu'il n'y a pas d'autres questions de la part des sénateurs à propos de la Loi sur les juges, nous vous remercions beaucoup, madame Bellis, d'être ici; c'était très utile. Monsieur Rodrigue, je suis désolé que nous ne vous ayons pas entendu.
La partie 14 est également brève et porte sur la modification de la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics. Il doit y avoir une raison pour que l'on fasse remonter l'application de cette disposition à 1993. M. Marcone nous l'expliquera.
Martin Marcone, conseiller juridique, Services juridiques généraux, ministère des Finances Canada : Il s'agit d'une modification technique de la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics, qui vise simplement à corriger une erreur commise il y a un certain nombre d'années. Je peux vous expliquer brièvement ce qui est arrivé.
Cette loi, adoptée au début des années 1990, contient une autorité de réglementation, qui devait entrer en vigueur lors de la création d'un décret par le gouverneur en conseil à l'époque. Malheureusement, ce décret n'avait jamais vu le jour. Il aurait dû être créé au début des années 1990.
Depuis, deux règlements ont été formulés en vertu de la loi. Maintenant, le problème qui se pose, c'est que le pouvoir de réglementation associé, à l'égard de ces règlements, n'a jamais été appliqué. Cette modification corrige le problème en veillant à ce que le pouvoir de réglementation soit en place au bon moment pour assurer l'application voulue de la loi et des règlements.
Le président : Il s'agit d'un autre élément ramassé sur le chemin, et il semble pratique de l'ajouter à ce projet de loi omnibus plutôt qu'au projet de loi portant mise en œuvre du budget.
M. Marcone : Cela pourrait être le cas, sénateur. Je ne suis malheureusement pas en mesure de le confirmer.
Le président : Quand et comment a-t-on découvert cette erreur qui nous oblige à modifier la loi pour qu'elle soit réputée avoir été adoptée le 20 avril 1993?
M. Marcone : Je pense qu'on s'en est rendu compte au cours de la dernière année. La date précise que vous avez mentionnée est importante, car il s'agit de la date de l'adoption du pouvoir de réglementation.
Le président : Même si les règlements n'ont jamais été appliqués, ils ont été adoptés à cette époque et vous devez donc remonter à cette année?
M. Marcone : C'est exactement ça.
Le président : Est-ce que tout le monde comprend pourquoi il s'agit d'un élément de mise en œuvre du budget?
Le sénateur Callbeck : Étant donné ce laps de temps pour ce qui est de l'entrée en vigueur de l'article 9, est-ce que d'anciens employés subiront une perte pour ce qui est de leur pension? Cette mesure aura-t-elle un effet sur eux?
M. Marcone : D'après ce que j'ai compris, si cette erreur est corrigée maintenant, cela ne les touchera pas. Il s'agit d'un élément majeur, car on veut veiller à ce que les employés de ces entreprises et leurs pensions ne soient touchés en aucune façon.
Le sénateur Peterson : Et Nordion, quel genre de société est-ce?
M. Marcone : Je ne pourrais pas vous dire grand-chose sur les activités de cette entreprise, mais à un moment donné, c'était une société d'État, comme Theratronics. L'objet de la loi, c'était d'assurer le bon déroulement du dessaisissement. Maintenant ce sont des sociétés privées.
Le sénateur Peterson : S'agit-il de la société Nordion, située à Chalk River, qui est maintenant privatisée et produit des isotopes?
M. Marcone : Je crois que oui.
Le sénateur Peterson : Les employés étaient donc à une époque des fonctionnaires fédéraux?
M. Marcone : C'est exact.
Le sénateur Peterson : Lorsque la société a été privatisée, les employés n'étaient-ils pas protégés en vertu de leurs droits acquis? Ont-ils tout simplement été écartés? La société privée n'avait-elle aucune responsabilité vis-à-vis de ces employés?
M. Marcone : Si, mais l'objet visé par les règlements attenants au texte de loi est de faire en sorte que ces employés, maintenant que Nordion et Theratronics ont été privatisées, continuent à toucher leurs pensions en vertu du Compte de pensions de retraite de la fonction publique.
Le sénateur Peterson : Il s'agit donc d'une erreur administrative?
M. Marcone : Essentiellement.
Le président : Merci, monsieur Marcone. Merci de nous avoir aidés à mieux comprendre cette disposition intéressante.
Nous allons maintenant passer à la partie 15 concernant le Régime de pensions du Canada et les modifications apportées à la loi. L'entrée en vigueur remonte au 1er janvier 2006; il s'agit d'une autre mesure rétroactive. Je ne doute pas que l'explication qu'on va nous donner sera intéressante.
Messieurs Cuthbert et Rodrigue et madame Pichette, c'est de nouveau à vous. Vous nous aviez prévenus que vous interviendriez à nouveau. Monsieur Cuthbert, la parole est à vous.
Ray Cuthbert, directeur, Direction de la politique législative, Agence du revenu du Canada : L'amendement a pour objet de remettre en place une mesure qui a eu cours pendant longtemps relativement au traitement des paiements accordés aux employés tirés dans des régimes d'invalidité à long terme financés par l'employeur, régime qui a changé après la décision de la Cour d'appel fédérale en 2010.
Ainsi, les employés touchant ces paiements auront des gains ouvrant droit à pension, comme c'était le cas précédemment. D'autre part, il y aura harmonisation du traitement de ces paiements aux fins de la Loi sur l'assurance- emploi et du Régime de pensions du Canada.
Enfin, comme il s'agit d'une mesure rétroactive, l'admissibilité au Régime de pensions du Canada et les sommes versées resteront inchangées.
Le président : Pourquoi avons-nous opté pour le 1er janvier 2006? Est-ce en raison de l'arrêt du tribunal?
M. Cuthbert : Non, on a opté pour 2006 parce qu'on ne pouvait pas remonter dans le temps davantage pour demander un remboursement. En effet, en 2010, les employeurs pouvaient demander un remboursement en remontant dans le temps jusqu'en 2006. Voilà pourquoi la date a été choisie.
Le sénateur Ringuette : Un remboursement de quoi?
M. Cuthbert : Ils pouvaient demander un remboursement des cotisations de l'employeur relativement à ces paiements. Si la mesure n'avait pas été rétroactive, ces montants n'auraient pas été des sommes ouvrant droit à pension.
Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous nous résumer l'arrêt du tribunal?
M. Cuthbert : Je tenterai de le faire, honorables sénateurs. Je pense qu'avant la décision du tribunal, il y avait déjà eu des décisions rendues par la Cour canadienne de l'impôt. Je pense que c'est la première fois qu'une affaire relevant du Régime de pensions du Canada s'est retrouvée à la Cour d'appel fédérale.
Les juges se sont intéressés au libellé du Régime de pensions du Canada. Dans ce texte, quand il est question d'emploi ouvrant droit à pension ou d'emploi, c'est par rapport à l'exécution de services. Le travail doit être effectué en vertu d'un contrat de service ou d'une relation employé-employeur.
Les employés qui touchent des paiements d'invalidité de longue durée n'exécutent aucun service puisqu'ils sont incapables de le faire. Avant la décision, ces sommes ouvraient droit à pension, parce que les personnes concernées étaient toujours des employés de la société, c'est-à-dire qu'elles n'avaient pas été mises à pied. C'était ainsi, avant. Les juges se sont intéressés au libellé et ont déclaré que le texte du Régime de pensions du Canada était clair et qu'il fallait que les personnes concernées exécutent des services.
En fait, on est allé encore plus loin. Je pense qu'au paragraphe 30 de la décision, on suggérait que le Parlement se penche sur cette question pour éclaircir l'intention du Régime de pensions du Canada en ce qui concerne un emploi ouvrant droit à pension.
Le sénateur Ringuette : À vrai dire, nous nous intéressons plus particulièrement à l'article du RPC portant sur l'invalidité.
M. Cuthbert : Nous examinons la définition générale de ce qu'est un emploi ouvrant droit à pension au titre du Régime de pensions du Canada. Cela se trouve à l'article 2, qui définit un emploi comme le louage de services. Si nous parlons d'invalidité, c'est parce que la question a été soulevée au tribunal. Cette modification va régler la question et nous revenons à la situation où la rémunération des employés ouvre droit à pension. Nous revenons au statu quo, pour ainsi dire.
Bruno Rodrigue, chef, Sécurité du revenu, ministère des Finances Canada : Le gouvernement a toujours eu l'intention de faire en sorte que les cotisations au RPC soient versées par l'employeur et l'employé. La décision du tribunal portait qu'il n'y aurait pas de cotisations sur ces prestations. Nous précisons le texte de loi pour respecter l'intention contenue dans la position du gouvernement du Canada avant que l'affaire soit portée devant les tribunaux.
Le sénateur Ringuette : Par conséquent, en fin de droit à une prestation d'invalidité à long terme privée, l'intéressé pourrait toucher une pension d'invalidité ou une pension de retraite au titre du RPC, n'est-ce pas?
M. Rodrigue : Oui, c'est cela.
Le sénateur Ringuette : Voilà pourquoi on a fixé un terme de quatre ans. Le programme exige que cela soit fait sous quatre ans, n'est-ce pas?
Le sénateur Peterson : Si c'est rétroactif, le gouvernement fédéral n'encourt pas d'obligations financières supplémentaires, n'est-ce pas? L'employeur ne peut pas faire de récupération. C'est bien ce que vous avez réussi à faire, n'est-ce pas?
M. Cuthbert : Je voudrais bien comprendre votre question. Vous dites « récupération »?
Le sénateur Peterson : Autrement dit, on réclamera les cotisations sur quatre années.
M. Cuthbert : Vous parlez d'un remboursement. Oui, cela va mettre fin à la situation.
Le sénateur Peterson : S'agit-il encore une fois d'un article corrigeant une erreur administrative?
M. Cuthbert : Cela découle de la décision de la Cour d'appel fédérale.
Le président : Il veut dire que cela n'est pas lié au budget du printemps dernier.
Y a-t-il d'autres questions? Comme il n'y en a pas d'autres, il me reste à vous remercier. Nous vous remercions d'avoir passé la soirée avec nous de même que la matinée hier. Vos témoignages nous ont été très utiles.
Nous passons à la partie 16, la Loi sur l'emploi et la croissance économique.
Madame Stevens, êtes-vous seule?
Mary Anne Stevens, directrice, Politique et législation (valeurs et éthique), Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Oui.
Le président : Vous avez la parole.
Mme Stevens : Ces deux articles sont des modifications techniques. Ils ne changent pas la teneur de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Il s'agit d'amendements techniques à la Loi sur l'emploi et la croissance économique pour remplacer deux références au Secrétariat du Conseil du Trésor par des références au dirigeant principal des ressources humaines. Dans la Loi sur l'emploi et la croissance économique de l'année dernière, les références à l'Agence des ressources humaines de la fonction publique avaient été remplacées par des références au Secrétariat du Conseil du Trésor, alors que l'on aurait dû citer le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.
Le président : Nous réfléchissons encore à ce que vous dites.
Mme Stevens : Je peux continuer de parler pendant ce temps.
Le président : Vous comprenez qu'il y a beaucoup de matières ici et que les articles et les parties défilent. Pourquoi cet amendement technique était-il nécessaire?
Mme Stevens : Quand la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles a été édictée, on y faisait référence à l'Agence des ressources humaines de la fonction publique. Cette agence n'existe plus. Elle a été remplacée par le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, qui est intégré au Secrétariat du Conseil du Trésor. Il y a eu des modifications à la Loi sur l'emploi et la croissance économique pour remplacer la référence à l'agence désormais inexistante, et on aurait dû faire référence au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines et non pas au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Le président : Quelqu'un se préoccupe sans doute de tout cela en se demandant quelles modifications ont été apportées et quelles modifications devraient être faites. C'est alors qu'il les signale aux personnes responsables en disant ajoutons cela ici, n'est-ce pas? Autrement dit, comment avez-vous découvert qu'il était nécessaire d'apporter ces modifications?
Mme Stevens : Je ne peux pas vous répondre, sénateur.
Le président : Voici pourquoi c'est important pour nous, et mes collègues sénateurs savent de quoi je parle. Il y a quelques années, le comité a étudié un projet de loi semblable à celui-ci et dans un des tout derniers articles se trouvait une disposition portant que le Parlement n'aurait plus l'occasion de revoir les emprunts contractés par le ministère des Finances. Pourtant, le Parlement avait pu le faire pendant 200 ans. Il s'agissait d'un article très court à la toute fin d'un de ces documents. Si nous examinons le projet de loi minutieusement, c'est pour nous assurer qu'on n'y trouvera rien de semblable. C'est un article que nous n'avons pas pu faire abroger depuis trois ou quatre ans.
Comprenez-vous pourquoi nous examinons minutieusement tous les détails en l'occurrence? Le sénateur Ringuette voudrait obtenir une précision.
Mme Stevens : J'appuie totalement le processus démocratique.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais avoir une précision : Le poste de dirigeant principal des ressources humaines est-il situé au Secrétariat du Conseil du Trésor?
Mme Stevens : Oui.
Le sénateur Ringuette : Le titulaire du poste est-il hiérarchiquement supérieur par rapport à la surveillance qu'exerce le BCP? Non? Quelqu'un derrière a dit que non.
Mme Stevens : Non. Le dirigeant principal des ressources humaines est responsable de l'administration des ressources humaines au sein de la fonction publique.
Le sénateur Ringuette : Quelles sont les relations de cette personne avec Mme Barrados qui est la commissaire de la fonction publique?
Mme Stevens : Il s'agit de deux postes très différents. Vous avez raison. Mme Barrados est présidente de la Commission de la fonction publique qui s'occupe de la dotation. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines s'occupe de rémunération, de relations publiques et de pensions.
Le sénateur Ringuette : Autrement dit, l'équipe négociatrice de la fonction publique, n'est-ce pas?
Mme Stevens : Oui. Et de tous les autres aspects des ressources humaines.
Le sénateur Ringuette : Ce poste a été créé en 2005 ou en 2006, n'est-ce pas?
Mme Stevens : C'était en 2006, je crois.
Le sénateur Peterson : Est-ce que la précision qu'on apporte ici a une incidence financière?
Mme Stevens : Absolument aucune.
Le président : Madame Stevens, merci beaucoup de nous avoir rassurés sur le plan de l'incidence financière. Merci d'être venue.
Nous passons maintenant à la partie 17, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Nous accueillons mesdames Burke et Hayes d'Anciens Combattants Canada, et de nouveau monsieur Rodrigue. Bienvenue encore une fois.
Passons à la partie 17, qui apporte des modifications à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. Qu'espérez- vous accomplir et pourquoi ces modifications sont-elles nécessaires?
Janice Burke, directrice intérimaire, Direction des politiques en matière de programmes, Anciens Combattants Canada : Merci, sénateur. Bonsoir. La partie 17 du projet de loi contient des modifications à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants. La première modification, à l'article 179, prévoit une définition de « personne à charge » aux fins de la loi. Il s'agit d'un suivi aux travaux du Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation concernant l'interprétation de cette expression dans la Loi sur le ministère des Anciens Combattants où figure le mandat du ministère à l'égard des anciens combattants, de leurs personnes à charge et de leurs survivants. Anciens Combattants Canada a toujours interprété cette expression comme englobant les personnes qui entretiennent une relation mutuelle de dépendance avec l'ancien combattant, comme les aidants naturels vivant avec l'ancien combattant ou les conjoints qui travaillent à l'extérieur. Toutefois, le comité a fourni une interprétation plus restrictive, se limitant aux personnes qui sont totalement financièrement à la charge de l'ancien combattant.
Étant donné que le ministère a toujours interprété son mandat pour inclure ces personnes, l'ajout de définitions nous permettra de continuer d'offrir des avantages à ces personnes.
Le deuxième amendement porte sur l'article 180 du projet de loi. Il amende le paragraphe 5c) de la loi pour accorder des autorisations en vue de faire des règlements portant sur la prestation de soins ou des traitements à l'extérieur des établissements. Tel qu'il est rédigé à l'heure actuelle, le paragraphe 5c) donne le pouvoir de prendre des règlements concernant la prestation des soins ou les traitements dans un hôpital, à la maison ou dans d'autres établissements. Le ministère de la Justice avait exprimé des préoccupations selon lesquelles, telle que rédigée à l'heure actuelle, il est incertain que la loi donne les pouvoirs nécessaires pour prendre des règlements en ce qui a trait à offrir des soins à l'extérieur d'un établissement, comme dans une maison privée. Ce changement pourra répondre à cette préoccupation.
En résumé, ces amendements ne se traduiront pas par des changements aux programmes, ils ne soulèvent aucun besoin de financement et n'auront aucune incidence sur les anciens combattants et leurs familles. Les amendements permettront tout simplement de faire en sorte que le ministère dispose des pouvoirs législatifs appropriés pour continuer d'offrir les soins et les prestations existants.
Le président : Dans les dernières observations que vous avez faites, vous avez indiqué que les amendements étaient présentés parce que les prestations offertes à quelqu'un qui vivait à la maison pourraient ne pas être couvertes. Toutefois, la disposition se lit comme suit « concernant les soins, traitements... à fournir. » Manifestement, les soins et les traitements comprennent les soins et les traitements offerts à la maison. Nous ajoutons « et autres avantages. »
Mme Burke : Vous avez tout à fait raison, et cela faisait partie de notre interprétation. Cela fera en sorte qu'il est tout à fait clair que nous continuons d'offrir ces avantages aux anciens combattants vivant à la maison. Par exemple, les services offerts dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants sont offerts à l'heure actuelle aux anciens combattants vivant à la maison en vue de reporter leur entrée dans un établissement.
Le président : Quelqu'un a interprété « soins » de façon à ce qu'ils ne comprennent pas les services offerts dans le cadre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants?
Mme Burke : Ils voulaient que ce soit absolument clair que nous puissions offrir ce genre de soins à l'extérieur de la maison, comme dans un environnement de soins de longue durée ou dans un hôpital.
Le président : Merci. Il s'agit d'un excellent programme, et nous voulons faire en sorte qu'il ne soit entouré d'aucune confusion.
Le sénateur Nancy Ruth : J'aimerais avoir des précisions. La définition comprendra les conjointes qui travaillent et qui ont un salaire et qui ne sont pas financièrement dépendantes de l'ancien combattant. Est-ce exact ou pas?
Mme Burke : Oui.
Le président : Voilà la réponse qu'elle voulait obtenir.
Le sénateur Callbeck : La référence à l'hôpital, à la maison ou à un établissement est supprimée. Pourquoi?
Mme Burke : Essentiellement, ce qui est fourni combine deux parties de la loi actuelle sur le ministère des Anciens Combattants. Cela simplifie la loi et fait en sorte que les traitements et les autres avantages comme ceux offerts dans le cadre du PAAC peuvent être offerts à la maison, dans les établissements ou à la résidence principale d'un ancien combattant. Il s'agit essentiellement de moderniser la loi actuelle afin qu'elle réponde aux besoins de notre époque. Nous savons que les soins peuvent être assurés dans divers endroits pour les anciens combattants.
Le président : Merci, et continuez à faire du bon travail. Nous apprécions ce que fait Anciens Combattants Canada.
Mme Burke : Merci beaucoup.
Le président : La partie 18 est à la page 206 du projet de loi et porte sur un amendement proposé à la Loi électorale du Canada. Je demande à monsieur Lynch de prendre la parole.
Matthew Lynch, directeur, Réforme démocratique, Bureau du Conseil privé : La partie 18 du projet de loi d'exécution du budget permettrait au gouvernement de donner suite à son engagement de supprimer graduellement l'allocation aux partis politiques sur trois ans. Les partis inscrits sont actuellement admissibles à une allocation annuelle payée trimestriellement et d'une valeur de 2,04 $ par vote, à condition qu'ils reçoivent 2 p. 100 du vote à l'échelle nationale ou 5 p. 100 du vote dans des circonscriptions où ils soutenaient des candidats. La partie 18 du projet de loi réduirait graduellement le montant payable, par tranche de 51 cents, sur trois ans. Aux termes de la disposition 181 du projet de loi, l'allocation serait réduite à 1,53 $ par vote à compter d'avril 2012 pour cet exercice, à 1,02 $ par vote entre avril 2013 et mars 2014 et à 51 cents entre avril 2014 et mars 2015. L'allocation serait complètement éliminée à compter du 1er avril 2015. Aux termes de l'article 182, cette disposition entrerait en vigueur le 1er avril 2012, si le projet de loi est adopté au Parlement.
Le président : Cette loi proposée fait partie de la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada et porte sur la réduction des fonds de remboursement par vote accordée aux partis politiques. Il s'agit d'une décision stratégique. Chers collègues, nous ne pouvons pas argumenter au sujet d'une décision stratégique autant que nous le voudrions. Avez-vous besoin d'éclaircissement? Êtes-vous sûrs que la loi proposée atteindra l'effet escompté?
Le sénateur Peterson : Quel montant cela représente-t-il?
M. Lynch : D'ici 2016, il s'agirait d'une économie d'environ 30 millions de dollars par année.
Le sénateur Peterson : Et cela permettrait de soutenir la croissance de l'économie et de l'emploi?
Le président : Nous savons ce que vous faites. Nous savons ce que la loi proposée compte faire. Nous vous remercions d'être là au cas où nous aurions des questions. Il semble n'y en avoir aucune.
M. Lynch : Je suis heureux de vous être utile.
Le président : Nous passons à la partie 19, soit la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Nous savons que cette loi faisait partie de modifications législatives portant sur les pensions de la fonction publique adoptées au Parlement en 1992. Mesdames Small et Arnold sont là pour nous aider à déterminer pourquoi il était nécessaire d'apporter des modifications à cette loi à l'heure actuelle.
Joan Arnold, directrice principale, Législation, pouvoirs et gestion des litiges, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : La première modification est proposée en réponse à une préoccupation découlant du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Le comité estimait que le libellé de la Loi sur les régimes de retraite particuliers n'était pas suffisamment clair tel qu'il est formulé à l'heure actuelle pour soutenir les règlements pris en vertu de cette loi. Nous proposons cette modification pour régler ce problème particulier afin que les règlements existants puissent être adéquatement autorisés aux yeux du comité mixte.
Le président : Par conséquent, nous avons proposé une loi qui est réputée entrée en vigueur.
Mme Arnold : Je n'ai mentionné que la première modification.
La seconde modification entre en vigueur rétroactivement. C'est très semblable à la situation liée à Nordion. Il y avait eu un oubli dans la disposition de mise en vigueur en 1994. Les responsables de la date se sont un peu fourvoyés et le règlement a été mis en vigueur avant que la loi ne l'ait été. Le ministère de la Justice nous a par la suite signalé qu'il estimait que cela ne devrait pas avoir lieu. Le ministère nous a conseillé de modifier cette loi pour permettre au règlement d'être validé de façon appropriée.
Le président : Qui a fait cette découverte? Comment cela est-il arrivé? Y a-t-il eu poursuite devant les tribunaux?
Mme Arnold : Non, il n'y a pas eu de poursuite. C'est le ministère de la Justice qui a découvert l'erreur.
Le président : Il y a des gens à ce ministère qui ne font qu'examiner des dossiers remontant à 1994.
Mme Arnold : Non, pas vraiment. Des amendements ont été faits au règlement de 1994 après cette date. Le ministère de la Justice n'était pas au courant que la loi n'avait pas été promulguée un jour avant le règlement. En fait, c'est tout le contraire qui s'est passé. La loi a été mise en vigueur le 16 décembre, tandis que le règlement a été mis en vigueur le 15 décembre. C'est pourquoi il fallait inverser les choses et qu'il y a une disposition dans cette loi disant que la loi doit entrer en vigueur un jour avant le règlement. Nous avons dû faire reculer la date de deux jours en la faisant passer du 16 décembre au 14 décembre.
Le président : Je peux voir pourquoi vous voulez apporter cet amendement. C'est bien de régler cette confusion.
Mme Arnold : Oui, nous sommes heureux d'éliminer cette confusion.
Le président : Dans le projet de loi d'exécution du budget.
Le sénateur Ringuette : Pourquoi n'appelez-vous pas cette loi la loi du nettoyage que vous pourriez adopter une fois par année plutôt que de la placer dans le cadre d'une loi d'exécution du budget? C'est une observation personnelle.
Le président : Avez-vous répondu à la question du sénateur Peterson, c'est-à-dire cela en coûtera-t-il davantage aux deniers publics?
Mme Arnold : Non, cela ne coûtera pas davantage.
Le président : Madame Small, vouliez-vous faire des observations?
Mariane Small, conseillère principale, Développement de la législation sur les pensions, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Non, je n'ai rien d'autre à ajouter.
Le président : Puisqu'il n'y a pas d'autre question, alors je tiens à remercier chacune d'entre vous. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous fournir toute cette information.
La partie 20 porte sur la Loi sur la sécurité automobile.
Monsieur Ram, est-ce vous qui allez nous parler de la Loi sur la sécurité automobile?
Kash Ram, directeur général, Sécurité routière et règlementation automobile, Transports Canada : Oui. Je suis ici avec mes collègues Kim Benjamin, Linda Wilson, notre avocate, et M. Eric Cragg.
Le président : Monsieur Ram, vous avez la parole. Expliquez-nous la partie 20 et pour quelle raison elle est nécessaire.
M. Ram : Aux termes du règlement de la Loi sur la sécurité automobile, les non-résidents, par exemple les citoyens américains, peuvent faire entrer un véhicule de location au Canada, mais les résidents du Canada ne peuvent pas faire la même chose. Le fait que les résidents du Canada ne puissent faire entrer un véhicule de location au Canada est un irritant depuis longtemps. Le gouvernement du Yukon, en particulier, a été très actif à cet égard. Il a déclaré que l'interdiction nuit à l'agence de tourisme du territoire. Divers résidents et citoyens du Canada se sont également plaints au gouvernement du fait qu'ils ne pouvaient faire entrer au Canada un véhicule qui a été loué aux États-Unis.
Les changements proposés à la Loi sur la sécurité automobile permettront aux résidents du Canada d'importer temporairement au Canada un véhicule qui a été loué aux États-Unis à des fins non commerciales pour une période de 30 jours ou moins ou tout autre délai prévu par règlement.
D'après nos consultations auprès de l'association canadienne qui représente les entreprises de location, cela ne devrait pas poser de problème. Elle ne voit pas cela comme ayant des répercussions majeures. Le nombre de véhicules de location de cette nature sera très limité.
Voilà donc en résumé ce dont il s'agit. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Le président : Merci.
Le sénateur Runciman : Depuis quand cette restriction est-elle en place?
M. Ram : La restriction est en place depuis les années 1970.
Le sénateur Runciman : Quelle était la raison?
M. Ram : Je ne sais pas quelle était la raison, mais c'était avant le libre-échange et les régimes à l'époque étaient différents.
Le sénateur Runciman : Les temps ont changé et c'est quelque chose dont on s'est aperçu tout récemment. Je suis certain que le Yukon a exprimé des préoccupations à ce sujet depuis un certain temps également. Y a-t-il d'autres provinces canadiennes qui ont exprimé des préoccupations à ce sujet?
M Ram : Pas les provinces comme telles, mais un certain nombre de Canadiens l'ont fait individuellement, périodiquement, en disant que leurs plans de vacances avaient été perturbés; des gens qui voyageaient près de la frontière.
Le sénateur Runciman : Ça pique ma curiosité, car j'ai songé à le faire moi-même. Je vis tout près de la frontière et j'avais pensé prendre l'avion jusqu'à Syracuse, louer une voiture de National, par exemple, et la retourner chez un concessionnaire National du Canada. M'aurait-on alors arrêté à la frontière de sorte que je n'aurais pas pu laisser la voiture chez un concessionnaire canadien?
M. Ram : C'est exact; on ne vous aurait pas permis d'entrer au Canada.
Le sénateur Runciman : C'est un bon changement. Merci.
Vous avez un vote pour ce changement en tout cas.
Le sénateur Ringuette : Comment va-t-on faire respecter ce délai de 30 jours? Y a-t-il un mécanisme pour faire respecter ce délai?
M. Ram : Typiquement, la personne devrait retourner le véhicule à l'endroit où elle l'a loué aux États-Unis. Il y a des mécanismes d'observation dans la loi et ils seraient invoqués, au besoin. La personne peut également, selon l'entente avec l'agence de location aux États-Unis, choisir de rendre le véhicule au Canada, pourvu que l'agence de location accepte de s'occuper de ramener le véhicule dans un délai de 30 jours.
Le sénateur Ringuette : Y aura-t-il une différence très claire entre un véhicule de location à court terme et à long terme?
M. Ram : Oui. Cela ne concerne que les véhicules de location à court terme. Typiquement, les contrats de location ne peuvent pas excéder plus de quatre semaines.
Kim Benjamin, directrice, Programmes de la sécurité routière, Transports Canada : L'association qui représente les entreprises de location a dit qu'en général la plus longue période de location serait de 28 jours. Elle a laissé entendre que le délai de 30 jours serait suffisant pour la période de location et au besoin pour le retour du véhicule.
Le sénateur Callbeck : Au sujet du délai de 30 jours, on dit ici : « Dans un délai de 30 jours — ou tout autre délai prévu par règlement. » Dans quelles circonstances pourrait-on prévoir un délai autre que de 30 jours?
M. Ram : Typiquement, c'est un mécanisme qui nous permettrait de prendre un règlement pour modifier le délai de 30 jours. Le délai pourrait être réduit ou augmenté au besoin. Nous croyons, en se fondant sur la diligence raisonnable, qu'il est peu probable qu'un contrat de location puisse s'étendre au-delà de 28 jours.
Le président : Si j'ai bien compris la loi à l'heure actuelle, un Américain peut faire entrer un véhicule de location au Canada, mais un Canadien qui se trouve aux États-Unis et qui veut faire entrer un véhicule de location au Canada ne peut pas le faire?
M. Ram : C'est exact.
Le président : Nous allons rectifier cela, n'est-ce pas?
M. Ram : Oui.
Le président : Le délai de 30 jours est-il réciproque? Qu'en est-il aux États-Unis, si un Américain loue un véhicule au Canada et veut le ramener aux États-Unis?
M. Ram : À notre connaissance, il n'y a pas de limite. Dans notre cas, nous nous fondons sur la diligence raisonnable à la suite des consultations que nous avons faites auprès de l'association qui représente 180 entreprises de location de véhicules au Canada. Cela nous semble être un délai raisonnable, ce qui représente les besoins de la plupart des Canadiens qui voudraient louer un véhicule à des fins de tourisme.
Le président : Vous imposez un délai de 30 jours dans la loi, mais vous donnez au ministre la possibilité de le modifier par règlement si elle décide qu'il doit être changé en se fondant sur l'expérience passée?
M. Ram : Oui, monsieur.
Le président : Merci. Je crois que nous comprenons. Nous vous remercions beaucoup.
Nous n'avons pas pu vous poser une question d'ordre juridique, madame Wilson, mais nous sommes heureux que vous ayez été ici. Merci, monsieur Cragg.
Nous allons maintenant passer aux parties 21 et 22. D'abord, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. S'agit-il des paiements de péréquation et de ce genre de choses?
Pierre Mercille, chef principal, Législation, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : La partie 21 du projet de loi à l'étude propose deux modifications à la partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. La partie III.1 de la loi prévoit le cadre législatif pour les accords relatifs à la taxe de vente qui sont conclus entre le gouvernement du Canada et certaines provinces. Ces modifications portent exclusivement sur le pouvoir du ministre de faire des paiements à la province dans le cadre de ces arrangements.
Ces modifications sont proposées en vue de clarifier une ambiguïté dans le libellé du paragraphe 8.4 au sujet de quel ministre, au nom du gouvernement du Canada, est autorisé à faire des paiements aux provinces aux termes des arrangements fiscaux.
Sur le plan pratique, l'amendement qui est proposé préciserait que le ministre compétent est autorisé à faire des paiements qui sont visés par les arrangements relatifs à la taxe de vente. Le ministre compétent serait le ministre des Finances ou le ministre du Revenu national selon la nature et les circonstances du paiement.
Cela n'a aucune incidence sur l'obligation du Canada de faire le paiement; il ne s'agit ici que de déterminer quel ministre peut faire le paiement.
Le président : C'est certainement toute une précision lorsqu'on dit « le ministre » ou « le ministre compétent ».
M. Mercille : Si vous lisez le libellé de la section précédente, « le ministre fédéral qui [...], aux termes de l'accord, est responsable de l'application du régime de taxation visé par l'accord [...]) ».
L'ambiguïté relève de l'accord sur les taxes de vente, dans le cadre duquel deux ministres sont autorisés à faire des paiements, et non pas un seul. En remplaçant le libellé par « le ministre compétent », lorsqu'il s'agit d'un paiement normalement effectué par le ministre du Revenu national, cela lui permettrait de le faire. Lorsqu'il s'agit d'un paiement normalement effectué par le ministre des Finances, le ministre des Finances est autorisé à le faire. Cela permet d'éclaircir une ambiguïté.
La deuxième modification vise à obtenir une plus grande certitude. Cela vise à valider et confirmer les paiements effectués en vertu de cette section. Ceci fait l'objet d'une entente depuis 1997. De nombreux paiements sont effectués et cela ne vient que les confirmer. Ce sont les clauses 187 et 188 du projet de loi.
Le président : Je comprends ce que vous essayez de faire. Je vous ai fait part de mon opinion à cet égard, mais voilà.
Le sénateur Ringuette : Cela s'appliquerait-il à la taxe d'accise sur l'essence des municipalités?
M. Mercille : Non. Il s'agit des accords sur la taxe de vente, la TVH, en fait.
Le sénateur Peterson : Y a-t-il des répercussions financières? Cela ne vise qu'à éclaircir les choses. Est-ce exact?
M. Mercille : Ceci permet d'éclaircir qui ordonne le paiement. Les paiements ne changent pas. Ils continueront d'être effectués à l'avenir en vertu d'un accord. Ceci ne modifie pas le montant des paiements.
Le président : Sénateur Peterson, le problème était que lorsqu'on utilisait le terme « ministre », celui-ci désignait deux ministres, ce qui rendait possible deux paiements aux provinces. Est-ce exact, monsieur Mercille?
M. Mercille : Exactement.
Le président : Merci d'être resté afin d'éclaircir ce point.
M. Mercille : De rien.
Le président : La dernière partie est la partie 22, page 210. Elle concerne la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
On se demande comment le chef de ce ministère pourrait composer avec la situation de la femme que nous avons décrite un peu plus tôt, et qui était la responsable des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Monsieur Bess et monsieur Hodgson, allez-y.
Irwin Bess, directeur principal intérimaire, Analyse des politiques et initiatives, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : L'objectif de la partie 22 est de modifier la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences afin de modifier les exigences de résidence pour les commissaires de la Commission de l'assurance-emploi.
Actuellement, les dispositions de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences exigent que les commissaires de l'assurance-emploi résident dans la région de la capitale nationale ou à une distance permettant de faire la navette quotidienne. La partie 22 modifiera le paragraphe 27(2) de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences afin d'éliminer les exigences de résidence visant les commissaires de l'assurance-emploi représentant les employeurs, de même que les commissaires de l'assurance-emploi représentant les travailleurs et les travailleuses.
Le sénateur Ringuette : Il semble que l'argument que j'invoque depuis les cinq dernières années visant à éliminer les obstacles géographiques commence à porter fruit?
M. Bess : Les responsabilités des commissaires n'exigent pas normalement qu'ils résident dans la localité. Ils effectuent une bonne partie de leur travail au moyen de la vidéoconférence et de la téléconférence. Ils consacrent une bonne partie de leur temps à rencontrer leurs interlocuteurs et à s'acquitter de leurs tâches pour la commission.
Le sénateur Peterson : Il ne s'agit pas d'emplois à temps plein, alors?
M. Bess : Non, en effet. Bien qu'ils puissent passer beaucoup de temps à leur travail, il ne s'agit pas de postes à temps plein.
Le président : Vous étiez là lorsque l'on examinait les modifications à la Loi sur l'emploi et la croissance économique et lorsque le témoin a indiqué que le dirigeant principal des ressources humaines nommé en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques occupait son poste au Conseil du Trésor.
Mark Hodgson, analyste principal de la politique, Marchés du travail, emploi et apprentissage, ministère des Finances Canada : C'est exact. C'est aussi ce que j'ai compris concernant le poste du dirigeant principal des ressources humaines. Il s'agit de commissaires de la Commission de l'assurance-emploi du Canada qui, à ce titre, relèvent du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
Le président : Pourquoi le dirigeant principal des ressources humaines ne relève-t-il pas du ministère des Ressources humaines?
M. Hodgson : J'imagine que cela a trait au fait que cette personne est responsable des politiques en matière de ressources humaines visant les employés du gouvernement fédéral, alors que les commissaires de l'assurance-emploi représentent les employeurs et les employés de l'ensemble du Canada qui cotisent à l'assurance-emploi. Ce programme relève donc de RHDCC.
Le président : D'accord, mais s'occupent-ils de questions liées aux ressources humaines dans la fonction publique?
M. Hodgson : Non, ce n'est pas le cas.
Le président : Pas du tout?
M. Hodgson : Non.
Le président : C'est la raison pour laquelle ils relèvent de l'autre ministère. Cela répond à ma question.
Merci beaucoup, messieurs Bess et Hodgson. Nous apprécions le fait que vous soyez restés jusqu'à la fin.
Le sénateur Nancy Ruth va prendre la parole afin de conclure mes observations.
Le sénateur Nancy Ruth : Du fait que vous êtes tous deux des analystes de politiques, je tiens à vous dire que je déteste les termes anglais « chairperson » ou « vice-chairperson » ou quelque autre terme que vous utilisiez. Je vais vous faire ma petite leçon d'histoire sur le terme « chair ».
Vous vous rappellerez du siège, ou « chair » en anglais, à Alexandrie dans lequel les érudits s'assoyaient et au pied duquel les étudiants prenaient place. Ensuite, il y a eu la révolution industrielle et un peu de racisme, alors on s'est mis à employer le terme « chairman », puis il y a eu le mouvement féministe, et le « chairman » est devenu « chairperson ».
En anglais, le mot approprié a toujours été « chair », et j'aimerais qu'à titre d'analyste de politiques, vous donniez à vos chers ministères respectifs instruction de rétablir l'usage de ce terme. Voilà, c'est tout.
Le sénateur Ringuette : Vous nous demandez là un autre projet de loi sur la mise en œuvre du budget de 600 pages.
M. Bess : À des fins d'éclaircissement, je pense que les commissaires travaillent à temps plein. Je voulais juste éclaircir le fait que la majorité de leur travail est effectué à temps plein.
Le sénateur Peterson : Pourtant, ils devaient être de la région de la capitale nationale?
M. Bess : C'est exact. Ils ne sont plus soumis à l'exigence de résidence qui veut qu'ils demeurent à une distance permettant de faire facilement la navette quotidienne dans la région de la capitale nationale.
Le président : Merci beaucoup, messieurs Bess et Hodgson. Nous apprécions le fait que vous soyez restés aussi tard pour la deuxième journée de notre audience sur cette question. Votre aide nous a été très précieuse.
Honorables sénateurs, nous sommes venus à bout de notre tâche. Pour le reste, il ne s'agit que d'annexes. Notre prochaine rencontre est prévue pour mardi matin. En attendant, passez un excellent week-end.
(La séance est levée.)