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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 18 - Témoignages du 10 mai 2012

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OTTAWA, le jeudi 10 mai 2012

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 heures, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 26 avril.

Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Aujourd'hui, nous continuons notre étude sur la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.

[Traduction]

Comme vous le savez, honorables sénateurs, nous avons reçu du Sénat le mandat d'étudier le projet de loi C-38. Il s'agit du premier de ce que nous prévoyons être deux projets de loi de mise en œuvre du budget fédéral du mois de mars. Nous recevrons probablement le deuxième à l'automne. Celui dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-38, est un texte de 431 pages concernant de nombreux aspects du budget fédéral et comprenant aussi certaines mesures qui n'étaient pas annoncées dans ce budget, comme l'indique le titre.

Nous avons commencé hier à demander aux fonctionnaires de nous expliquer le projet de loi article par article, afin de comprendre ce qu'il contient. Il nous est arrivé dans le passé de ne pas prendre note de certaines dispositions, ce qui nous a causé une certaine déception une fois que nous avions adopté le texte. Nous tenons donc cette fois à nous assurer que nous comprenons le sens de chacun des articles.

Nous accueillons aujourd'hui 38 témoins qui seront avec nous durant l'heure et demie de cette séance. Une fois qu'un témoin aura expliqué telle ou telle partie du projet de loi, je demanderai aux sénateurs s'ils ont besoin d'explications ou de précisions. Nous avons été très souples hier — j'allais dire « libéraux » — en ce qui concerne les questions, mais je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que nous devons examiner la totalité de ce projet de loi pour en faire l'examen article par article. Donc, si vous avez des questions, je vous prie de vous limiter à la partie même du projet de loi que nous étudions au moment où je vous donne la parole, et à sa relation avec l'ensemble du texte susceptible d'être modifié.

Nous commençons aujourd'hui avec la partie 2 du projet de loi. Comme elle n'est pas divisée en sections, son examen devrait aller relativement vite. Certaines autres parties sont tellement vastes qu'elles ont dû être divisées en plusieurs sections. La partie 2 porte sur la Loi sur la taxe d'accise et débute à l'article 19, page 14.

J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à Lucia Di Primio, chef, Politique de l'accise, Division de la taxe de vente, et à Pierre Mercille, chef principal, Législation, Division de la taxe de vente. M. Mercille a déjà comparu devant notre comité, et cela lui avait tellement plu qu'il tenait à revenir. Commençons-nous tout de suite avec la partie 2 ou voulez-vous faire une déclaration liminaire?

Pierre Mercille, chef principal, Législation, Division de la taxe de vente, Législation sur la TPS, ministère des Finances Canada : La partie 2 du projet de loi est destinée à modifier la législation sur la TPS et la TVH, ainsi que sur la taxe d'accise. Étant donné la structure du projet de loi, les modifications législatives doivent suivre cette structure, mais nous pensons qu'il serait peut-être plus pratique de parler d'abord des modifications concernant la TPS, avant de passer à celles concernant la taxe d'accise. Je pourrais vous donner le numéro d'article de chaque modification que je vais expliquer.

En outre, certaines des modifications touchant le secteur de la santé sont reliées à plusieurs articles et ne sont pas nécessairement consécutives. Je propose donc de donner l'explication de la mesure et le numéro de l'article dans chaque cas. Nous expliquerons tous les articles de cette partie.

Le président : Quand vous donnerez vos explications, monsieur Mercille, n'oubliez pas de nous donner le numéro de l'article afin que nous puissions vous suivre.

M. Mercille : Je vous donnerai le numéro de l'article avant d'entamer mes explications.

Le président : Je crois que c'est une bonne idée.

M. Mercille : Certaines de mes explications pourront toucher une dizaine d'articles en même temps.

Le président : Vous nous l'indiquerez à ce moment-là. Merci.

M. Mercille : En ce qui concerne la TPS-TVH, la première chose à dire est qu'elle s'applique généralement à toute forme de vente de biens ou services effectuée dans le cadre de n'importe quelle transaction commerciale, à moins qu'une exemption particulière ait été prévue dans la loi. Dans ce projet de loi, on ajoute quelques exemptions touchant le secteur de la santé, et j'aimerais donc présenter d'abord les mesures concernant ce secteur. La première est à l'article 29.

Le président : Article 29, page 21.

M. Mercille : Cette modification est destinée à exempter de TPS-TVH les services professionnels des pharmaciens, tels que la commande et l'interprétation d'examens en laboratoire, l'administration de médicaments et de vaccins, ou la modification de la posologie de médicaments. Voilà pour l'article 29.

Le président : C'est nouveau?

M. Mercille : Oui, c'est nouveau. Jusqu'à présent, ces services professionnels de pharmaciens étaient taxables.

Le président : Ce sont des services pour lesquels il y a moins de taxes que dans le passé, ou pour lesquels il y en aura moins si ceci est adopté.

M. Mercille : Ce sera le cas de toutes les modifications dont je vais parler au sujet du secteur de la santé.

Le président : Merci.

M. Mercille : Toujours au sujet des pharmaciens, et je parle maintenant de l'article 30, il y a actuellement au titre de la Loi sur la taxe d'accise une liste de services de diagnostic, comme les prises de sang, qui sont exemptés de TPS-TVH lorsqu'ils sont commandés par certains professionnels de la santé, comme les médecins, les dentistes ou les infirmières autorisées. La modification de l'article 30 est destinée à modifier la législation de la TPS pour étendre cette exemption aux services de diagnostic commandés par des pharmaciens lorsque ceux-ci y sont autorisés au titre de leur loi provinciale.

La modification suivante concerne de nombreux articles, et elle est exactement la même pour chacun d'entre eux. Il s'agit des articles 32 à 35, 37 à 40 et 42 et 43.

En vertu de la partie 2 du projet de loi, la Loi sur la taxe d'accise sera modifiée afin d'étendre la liste des appareils médicaux frappés d'un taux zéro de TPS-TVH qui sont spécialement conçus pour aider les personnes atteintes de maladie chronique ou d'invalidité ou handicap physique, lorsque ces appareils sont fournis dans certaines circonstances, et cela vaut pour tous les articles que j'ai mentionnés.

Plus précisément, la liste des appareils détaxés est modifiée pour inclure certains appareils fournis sur ordonnance écrite par une infirmière autorisée, un ergothérapeute ou un physiothérapeute dans le cadre de leur activité professionnelle. Jusqu'à présent, ces appareils étaient détaxés lorsqu'ils étaient fournis sur ordonnance d'un médecin.

Pour ceux qui ne le savent pas, l'expression « zero rated » employée dans la version anglaise de la loi sur la TPS signifie que le taux est égal à zéro. Autrement dit, que le produit est détaxé.

Je passe à l'article 41, qui est destiné à ajouter une catégorie d'appareils à la liste des appareils détaxés, c'est-à-dire les appareils de contrôle ou de mesure de la coagulation du sang, avec les bandelettes ou réactifs compatibles. Cette modification est parallèle à celle dont nous avons parlé hier dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Je passe maintenant à l'article 36, qui ajoute aussi à la liste des appareils médicaux détaxés les lunettes et lentilles cornéennes de correction fournies conformément à un dossier d'évaluation établi par une personne autorisée par les lois de la province où elle exerce à établir le dossier d'évaluation devant servir à délivrer ces verres correcteurs.

Essentiellement, c'est parce que les opticiens, par suite de récentes modifications à des lois provinciales, sont autorisés dans certaines circonstances à faire un examen de la vue et à en produire un dossier. Dans certaines provinces, ce dossier d'évaluation donne le droit de prescrire des verres correcteurs. Auparavant, seul un optométriste était habilité à délivrer une ordonnance de verres correcteurs.

La prochaine modification dont je vais parler se trouve à l'article 31. Elle est simplement destinée à ajouter le médicament 5-mononitrate d'isosorbide à la liste des médicaments détaxés vendus sans ordonnance qui sont destinés à traiter une maladie mettant la vie en danger. Dans le cas présent, ce médicament sert à traiter l'insuffisance cardiaque congestive.

Le président : Avez-vous dit l'article 31?

M. Mercille : Oui. Vous y voyez l'expression « 5-mononitrate d'isosorbide ».

Le président : Je ne vois pas cela à l'article 31.

M. Mercille : C'est la première ligne de la page 22.

Le président : Ah oui, c'est en petits caractères. Je cherchais dans les caractères gras. Veuillez m'excuser, je ne le voyais pas, ce qui n'est pas étonnant. Merci.

M. Mercille : J'ai décrit jusqu'à maintenant les modifications à la TPS concernant le secteur de la santé. Je passe maintenant à l'article 22. Cette modification est foncièrement destinée à autoriser les organismes de bienfaisance et les organismes d'alphabétisation à but non lucratif admissibles prescrits par règlement à réclamer un remboursement de TPS et de la partie fédérale de la TVH. Ces organismes payent pour acheter des livres qu'ils distribuent ensuite gratuitement.

Jusqu'à présent, ils ne pouvaient obtenir de remboursement dans ces circonstances. En règle générale, on n'accorde pas de remboursement pour des livres achetés afin de les revendre. À cause d'un détail technique, donner quelque chose gratuitement était considéré comme une vente au titre de la Loi sur la taxe d'accise.

Le président : Le sénateur Buth demande une précision à ce sujet. Mme Buth est un sénateur du Manitoba.

Le sénateur Buth : Je voudrais revenir sur l'article 31 concernant le 5-mononitrate d'isosorbide. Ce médicament sera exempté de TPS à l'avenir, n'est-ce pas?

M. Mercille : Il sera frappé du taux zéro, c'est-à-dire détaxé.

Le sénateur Buth : Quelle est la différence entre ce taux zéro et une exemption?

M. Mercille : La différence tient à la manière dont le fournisseur est traité. Quand on applique le taux zéro, cela veut dire que le produit est taxable au taux zéro. Quand le fournisseur achète des intrants qui sont taxables, il réclame ce qu'on appelle un crédit de taxes pour intrants. Au fond, il réclame le remboursement de toute la taxe. C'est taxé au taux zéro.

L'exemption fonctionne un peu différemment. Elle signifie essentiellement que le consommateur qui reçoit le service n'acquitte pas de taxe, et que le fournisseur, s'il a acquitté de la taxe quand il a acheté des intrants taxables, n'est pas autorisé à se faire rembourser cette taxe.

Le sénateur Buth : Pouvez-vous maintenant expliquer comment des médicaments sont ajoutés à la liste?

M. Mercille : Le critère est que, si vous avez des médicaments sur ordonnance qui sont délivrés sur ordonnance, ils sont couverts, mais pas par cet article. Si nous les ajoutons à la liste de la législation, c'est parce que ce sont des médicaments délivrés sans ordonnance, mais qu'ils servent à traiter des maladies mettant la vie en danger.

Le sénateur Buth : On peut les acheter librement, même sans ordonnance. C'est de cette manière que vous les définissez?

M. Mercille : Oui, on n'a pas besoin d'ordonnance pour les acheter, mais je ne sais pas vraiment dans quelles circonstances exactes ils peuvent être délivrés par des pharmaciens. Je n'en suis pas sûr.

Le sénateur Buth : Quelle est la procédure pour ajouter un médicament sur la liste?

M. Mercille : En règle générale, c'est sur demande de l'industrie. Dans le cas présent, je crois comprendre que quelqu'un a demandé à l'ARC pourquoi ce médicament n'était pas détaxé. On a répondu que cette question relevait du ministère des Finances, et elle nous a donc été transférée.

L'une des raisons pour lesquelles ce médicament est détaxé est qu'il est très proche d'un autre médicament qui fait la même chose, l'isosorbide dinitrate, qui figure déjà sur la liste. Comme celui-ci est similaire, nous avons décidé de l'ajouter à la liste.

Le sénateur Buth : Merci.

[Français]

Le sénateur Rivard : Monsieur Mercille, connaissez-vous l'impact pour tous les items dont nous venons de traiter? Quel est le total des taxes qui seront épargnées par les consommateurs sur les différents items? Donnez-nous un montant approximatif; parle-t-on de centaines de milliers de dollars ou de quelques millions de dollars?

M. Mercille : Le montant est écrit dans le budget. Dans la version anglaise, c'est à la page 381. Le montant mentionné au budget comprend toutes les mesures en santé que je viens de mentionner. Le coût pour 2012-2013 était de 3 M $, pour 2013-2014 de 3 M $, pour 2014-2015 de 4 M $ et de 4 M $ pour les années suivantes, pour un grand total de 18 M $ sur cinq ans.

Le sénateur Rivard : Suite à notre budget, les provinces ayant une taxe de vente — toutes les provinces en ont sauf l'Alberta — vont-elles exempter les mêmes produits que nous ou est-ce généralement un choix? Par exemple, au Québec, il y a de la TVQ sur les livres et pas au fédéral ou vice versa. Est-ce un automatisme, à savoir que si on adopte le budget, les provinces vont se comporter en conséquence concernant les exemptions?

M. Mercille : Il y a deux types de provinces : il y a les provinces ayant des taxes harmonisées, donc la TVH; ces provinces appliquent automatiquement ces exonérations et ces détaxations parce qu'ils ont accepté d'assumer la même assiette fiscale que le gouvernement fédéral. Le Québec a signé une entente similaire récemment et ils auront donc un traitement similaire puisque dans l'entente ils s'engagent à suivre les changements à la législation fédérale. Pour les autres provinces qui ont leur propre taxe de vente, c'est une décision provinciale à savoir si ces choses sont taxables.

Le sénateur Rivard : À votre connaissance, est-ce que les provinces qui ne font pas partie de celles ayant des taxes harmonisées généralement s'ajustent ou c'est au cas par cas?

M. Mercille : C'est au cas par cas et c'est vraiment une décision provinciale.

[Traduction]

Le sénateur Callbeck : Quand vous avez parlé de l'article 22 concernant le remboursement de la TPS-TVH sur les livres, vous avez parlé des organismes d'alphabétisation, mais je ne vois pas cela à la page 16.

M. Mercille : Non, parce que l'objectif est d'agir par voie réglementaire. Pour exempter les organismes par voie réglementaire, nous avons besoin d'informations précises à leur sujet, comme leur dénomination sociale exacte. Certains ont déjà demandé à recevoir ce remboursement, et nous agirons dans un avenir proche pour proposer des modifications au règlement afin de les ajouter à la liste.

Le sénateur Callbeck : C'est dans ces textes réglementaires que les organismes d'alphabétisation pourront réclamer le remboursement? Il y aura une définition là-dedans?

M. Mercille : Oui. On nommera dans le règlement les entités dont l'objectif principal est la promotion de l'alphabétisation. Ce devront être des organismes de bienfaisance ou des organismes à but non lucratif admissibles, c'est-à-dire des organismes à but non lucratif recevant plus de 40 p. 100 de leur financement du gouvernement. Il y aura un règlement après l'adoption de ce projet de loi.

Le président : Je pense que vous en étiez à l'article 22, sur la TPS-TVH, monsieur Mercille.

M. Mercille : Nous en avons fini avec l'article 22 et je passe donc aux articles 20 et 44. Ces deux articles sont destinés à modifier la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en œuvre une exigence législative concernant la décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de sortir du régime de la TVH. Il s'agit donc essentiellement de retirer de la Loi sur la taxe d'accise la référence à la Colombie-Britannique.

Si vous lisez la modification, vous n'y voyez pas la Colombie-Britannique parce que ce nom a été retiré de la législation.

Le président : C'est parce que la province a décidé de ne pas participer à la TVH, n'est-ce pas?

M. Mercille : Oui. La TVH est imposée au titre de la Loi sur la taxe d'accise. Il y a une composante fédérale de 5 p. 100, et la composante provinciale en Colombie-Britannique était de 7 p. 100.

Le président : C'est l'article 20. L'article 44 est-il similaire?

M. Mercille : L'article 44 est l'annexe donnant la liste des provinces, avec le taux correspondant, et cette référence a été retirée.

Le président : Quelqu'un a-t-il besoin d'explication?

Le sénateur Ringuette : Lorsque la province a décidé d'adhérer au régime de la taxe de vente harmonisée, elle a reçu une compensation financière pour faire la transition. Quel en était le montant et l'a-t-on récupéré?

M. Mercille : Le gouvernement de la Colombie-Britannique a reçu 1,599 milliard de dollars comme aide de transition.

Le sénateur Ringuette : Milliard?

M. Mercille : Oui, 1,599 milliard. Au titre de l'EIGCF, la province était tenue de rembourser cette somme si elle rétablissait une taxe de vente provinciale. Une entente a été négociée pour qu'elle rembourse la somme en cinq ans, à raison de 20 p. 100 par an. Elle a déjà commencé à rembourser.

Le sénateur Ringuette : Quand a-t-elle commencé à rembourser?

M. Mercille : En février ou mars de cette année, je crois.

Le sénateur Ringuette : Cette année est la première, dans ce cas?

M. Mercille : Le premier de cinq paiements annuels a été fait cette année.

Le président : Pouvez-vous nous dire quel est le taux d'intérêt de ce prêt?

M. Mercille : À ma connaissance, la province n'a pas d'intérêt à payer.

Le sénateur Callbeck : Que fera-t-on de cette somme de 1,6 milliard de dollars quand elle aura été remboursée?

M. Mercille : Elle sera versée au Trésor public.

[Français]

Le sénateur Rivard : Ces mesures d'exemption de taxes sont-elles généralement requises soit par les manufacturiers de ces équipements, par les provinces ou par les assureurs? Est-ce que vous pouvez identifier un groupe ou si c'est automatiquement le ministère de la Santé qui considère qu'il s'agit d'une mesure qui pourrait aider les utilisateurs? De qui proviennent généralement ces demandes?

M. Mercille : Généralement, les représentations sont faites par des associations. Dans le cas des mesures pour les pharmaciens, il y a une association canadienne de pharmaciens qui a fait des représentations. Généralement, ce sont des entités qui viennent nous voir, des associations de professionnels de la santé. Cela peut être des manufacturiers d'équipements médicaux, mais généralement, ce n'est pas une compagnie, ce sont des associations.

Le sénateur Rivard : En fait, on choisit d'exempter certains équipements, certains médicaments, alors que d'autres ne le sont pas. C'est le ministère de la Santé qui évalue si c'est raisonnable ou non?

M. Mercille : Oui. Il faut aussi faire attention, car parfois un même équipement pourrait être utilisé pour des raisons médicales et non médicales. C'est dans ces situations qu'on demande qu'il y ait un professionnel de la santé qui écrive une ordonnance mentionnant que cet individu bénéficierait d'avoir, par exemple, un lit d'hôpital à la maison ou quelque chose comme ça.

Le président : Merci. Vous pouvez continuer, monsieur Mercille.

[Traduction]

M. Mercille : La prochaine modification, qui est la dernière concernant la TPS-TVH, touche de nombreux articles répartis dans tout le projet de loi. Ce sont les articles 21, 23 et 47 à 51. Ils contiennent des modifications à la Loi sur la taxe d'accise et au règlement connexe destinées à mettre en œuvre le changement apporté au traitement fiscal des véhicules de location importés temporairement par des résidents canadiens. À ce titre, l'importation temporaire de véhicules de location étrangers par des résidents canadiens ayant été en dehors du Canada pendant au moins 48 heures sera totalement détaxée, et la TPS-TVH sera perçue partiellement seulement si ces résidents n'ont pas été en dehors du Canada pendant au moins 48 heures.

Dans ce cas, il y a un montant hebdomadaire fixe qui est prévu dans la législation. Pour les automobiles, par exemple, c'est 200 $. Si un résident canadien entre au Canada avec un véhicule de location étranger, en ayant l'intention de rester deux semaines au Canada, il paiera 400 $ de taxe.

Le président : Cela vaut-il seulement pour la location simple ou aussi pour la location à bail?

M. Mercille : Le véhicule ne peut pas rester au Canada pendant plus de 30 jours, et je pense que la location à bail ne peut pas dépasser six mois. En règle générale, dans ce secteur, la location est considérée comme une opération de courte durée, et la location à bail, une opération de longue durée.

Il s'agissait là de la dernière modification touchant la TPS-TVH. S'il n'y a pas d'autres questions à ce sujet, Mme Di Primio peut parler des mesures de la taxe d'accise.

Le président : Les articles 21, 23 et 47 à 51 concernent-ils toutes les automobiles louées aux États-Unis et importées au Canada?

M. Mercille : Ils s'appliquent aussi aux camionnettes, aux véhicules utilitaires de sport, aux fourgonnettes et aux véhicules récréatifs tels que les camping-cars. Toutes ces modifications sont nécessaires pour appliquer cet allégement fiscal.

Le président : Ce seul concept?

M. Mercille : Oui.

Le sénateur Callbeck : Je vois ici que les articles 27 et 28 suppriment la TPS-TVH, la taxe verte sur les véhicules inefficients en carburant. Qu'est-ce que la taxe verte?

M. Mercille : Cela ne fait pas partie de la TPS-TVH. Mme Di Primio pourra expliquer cette mesure, qui concerne la taxe d'accise.

Le sénateur Callbeck : Nous verrons cela plus tard?

M. Mercille : Nous pouvons en parler tout de suite.

Lucia Di Primio, chef, Politique de l'accise, Division de la taxe de vente, ministère des Finances Canada : Il y a dans la partie 2 du projet de loi d'autres propositions de modification, concernant la taxe verte sur les véhicules inefficients ainsi que la taxe d'accise sur les climatiseurs d'automobiles.

Pour répondre à la question, je peux décrire brièvement ce qu'est la taxe verte. C'est une taxe d'accise sur les véhicules inefficients, et elle s'applique aux automobiles conçues avant tout pour le transport de passagers. Elle est calculée en fonction de la cote de consommation du véhicule, qui est une moyenne pondérée : 55 p. 100 de consommation en ville et 45 p. 100 de consommation sur la route.

Le sénateur Ringuette : De quels articles s'agit-il?

Mme Di Primio : La première mesure est très similaire à la détaxation proposée pour les véhicules de location étrangers. Certaines des définitions se trouvent à l'article 25 ainsi qu'aux articles 27 et 28.

En reprenant l'explication de M. Mercille, la taxe verte et la taxe d'accise sur les climatiseurs automobiles seraient totalement annulées pour les véhicules de location étrangers qui sont temporairement importés au Canada par des résidents canadiens à des fins non commerciales pour une période maximum de 30 jours.

Ces trois articles concernent cette seule mesure.

Le sénateur Callbeck : Avez-vous dit que la taxe verte annule la TPS et la TVH sur les véhicules inefficients? Qu'en est-il des véhicules efficients?

Mme Di Primio : La taxe verte ne s'applique pas aux véhicules efficients.

Le président : La politique de la taxe verte consiste à faire payer plus les propriétaires de véhicules inefficients.

Mme Di Primio : Oui, en appliquant une taxe d'accise. Elle s'applique au niveau du fabricant et concerne les nouveaux véhicules fabriqués au Canada ainsi que les véhicules importés au Canada.

Le président : Est-elle acquittée au moment de l'importation, ou de l'entrée?

Mme Di Primio : Elle est acquittée par le fabricant, ou au moment de l'importation. Dans la plupart des cas, le fabricant l'intègre au prix du véhicule et l'impute donc au consommateur.

Il y a une autre mesure. Je vais vous parler d'une des définitions de l'article 25, ainsi que de l'article 26. Il s'agit de modifications destinées à assurer que l'application de la taxe verte ne changera pas, même si le ministre des Ressources naturelles a récemment annoncé que les tests mesurant la consommation des véhicules changeront. Ces modifications garantiront que la taxe verte continuera d'être établie en référence à la méthode de test actuellement employée pour établir la cote de consommation des véhicules.

Le président : Cela veut dire qu'on imposera deux tests aux fabricants, ce qui augmentera le prix des véhicules.

Mme Di Primio : Je ne saurais dire ce que feront les fabricants au sujet du prix de leurs véhicules mais, si j'ai bien compris l'annonce du ministre des Ressources naturelles, les données actuelles de consommation des véhicules figurant dans ÉnerGuide sont fondées sur une méthode comprenant deux cycles de mesure : un cycle de mesure en ville et un cycle de mesure sur la route.

Le ministre a annoncé qu'il y aura à l'avenir cinq cycles de mesure. Les mesures supplémentaires comprendront des mesures pour tenir compte de la conduite agressive, de l'utilisation du climatiseur, et de l'exploitation du véhicule par temps froid. Les modifications proposées garantiront que la taxe verte continuera d'être établie par référence aux deux cycles de mesure existants et non pas aux cinq nouveaux cycles annoncés qui, selon l'annonce, devraient entrer en vigueur pour les véhicules du millésime 2015.

Le sénateur Callbeck : Quel est le montant de la taxe verte?

Mme Di Primio : Environ 30 millions de dollars par an.

Le sénateur Callbeck : Mais combien par véhicule?

Mme Di Primio : Le taux de la taxe verte varie entre 1 000 $ et 4 000 $, par tranche de 1 000 $, selon la cote de consommation du véhicule.

Il y a une autre mesure qu'on trouve aux articles 19, 24, 45 et 46 de la partie 2. Elle est très similaire à une mesure décrite hier au sujet de la Loi de l'impôt sur le revenu. Son objectif est essentiellement de libérer le ministre du Revenu national de l'obligation d'envoyer ses mises en demeure par courrier certifié et recommandé. C'est simplement par souci d'uniformisation de toutes les lois fiscales fédérales. La mise en demeure pourrait être envoyée, par exemple, par courrier ordinaire et non pas recommandé ou certifié.

Le président : Nous avons examiné un article similaire hier, comme vous l'avez dit.

Mme Di Primio : Cela termine l'examen de tous les articles de la partie 2 du projet de loi.

Le président : Quels sont les articles concernant cette dernière modification dégageant le ministre de l'obligation d'envoyer ses mises en demeure par courrier recommandé?

Mme Di Primio : Il s'agit de l'article 19 pour ce qui est de la partie non-TPS de la Loi sur la taxe d'accise, de l'article 24 pour ce qui est de la législation sur la TPS-TVH, et des articles 45 et 46, l'un concernant la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, et l'autre, la Loi de 2001 sur l'accise.

Il n'y a pas d'autres articles dans la partie 2 du projet de loi.

Le président : Vous n'avez donc rien à ajouter au sujet de cette partie 2, mais il y a d'autres articles qui nous seront expliqués par quelqu'un d'autre?

M. Mercille : Non, nous avons couvert tous les articles de la partie 2.

Le président : Avez-vous parlé de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien?

Mme Di Primio : Il s'agit de libérer le ministre du Revenu national de l'obligation d'envoyer une mise en demeure par courrier recommandé ou certifié; à l'avenir, il pourra l'envoyer par courrier ordinaire, par exemple.

Le président : Sur le droit pour la sécurité aussi. Bien.

Le sénateur Ringuette : Y a-t-il d'autres dispositions d'accise touchant la TPS-TVH dans ce projet de loi?

M. Mercille : Il y a une modification de la Loi sur les aliments et drogues, à la section 19. Je laisserai les représentants de Santé Canada vous expliquer de quoi il s'agit. C'est fondamentalement une modification corrélative de la Loi sur la taxe d'accise car, selon ce que j'ai compris, il y a une liste de médicaments détaxés dans l'annexe d'un règlement, et l'on souhaite transférer cette liste dans une liste qui est publiée sur le site web du ministère. Nous voulons juste y faire référence de manière adéquate. C'est pour que ces médicaments restent détaxés.

Il y a une autre modification qui ne figure pas dans la partie 2, mais ce n'est pas une modification en soi à la législation de la TPS car aucune modification n'est requise. Je crois qu'elle se trouve à la section 44 de la partie 4. On avait annoncé dans le budget fédéral qu'il y aurait un relèvement des exemptions consenties aux voyageurs. Les modifications sont faites dans la loi sur les tarifs douaniers. La Loi sur la taxe d'accise renvoie simplement au tarif de douane. Lorsqu'il y a des changements à ce chapitre, ils sont apportés automatiquement en vertu de la Loi sur la taxe d'accise.

Le sénateur Ringuette : Qui viendra nous en parler?

M. Mercille : Des collègues de notre ministère, mais de la Direction des finances et des échanges internationaux.

Le sénateur Ringuette : Vont-ils se présenter devant le comité pour nous en parler?

M. Mercille : Quand vous examinerez la section 44 de la partie 4.

Le président : Il y a aux articles 40, 47, 48 et 49 un certain nombre de formules. Cela concerne les règlements pris au titre de la loi.

M. Mercille : Oui. Il s'agit essentiellement des véhicules de location dont je parlais tout à l'heure. Dans la loi sur la TPS- TVH, il y a un règlement touchant l'importation non taxable.

Quand un résident canadien s'est trouvé à l'étranger pendant plus de 48 heures, c'est la détaxe complète. Nous avons proposé une modification au règlement relatif à l'importation non taxable. Il y a aussi des modifications de détaxe touchant non seulement le volet fédéral mais aussi le volet provincial de la TVH pour certains des véhicules, avec un taux hebdomadaire. Cela se trouve aussi dans le règlement. Tout cela part de la même modification.

Le président : Ça découle de ce que vous avez déjà expliqué.

M. Mercille : Oui.

Le président : Pouvez-vous me rafraîchir la mémoire? À la page 30, je vois qu'on parle de « taxe à la valeur ajoutée harmonisée ». Jusqu'à présent, j'ai toujours parlé de « taxe de vente harmonisée ». Était-ce une erreur?

M. Mercille : TPS et TVH sont les expressions courantes décrivant la taxe. Elles sont décrites de manière légèrement différente dans la loi.

Le président : Dans la loi, la taxe harmonisée est une taxe à la valeur ajoutée harmonisée?

M. Mercille : Par exemple, la TVH sur une vente est mentionnée dans la loi comme étant le volet provincial. Elle est imposée au titre de 165(2). Il n'y a pas d'étiquette. TVH, qui est l'expression que tout le monde emploie, n'est pas l'expression utilisée dans la loi. C'est « taxe à la valeur ajoutée harmonisée ».

Le sénateur Callbeck : Nous avons déjà parlé de l'article 45 mais mon interprétation est qu'il ne confère pas de pouvoir supplémentaire à l'ARC. Il ne fait que modifier la manière dont sera envoyée la mise en demeure de production d'une déclaration. Le pouvoir de l'envoyer existe déjà?

Mme Di Primio : C'est exact.

Le président : Merci beaucoup. Nous vous remercions de votre aide sur la TVH, la TPS, la taxe d'accise et la taxe à la valeur ajoutée harmonisée.

Nous allons maintenant accueillir le groupe suivant. Nous sautons la partie 3, qui a été renvoyée devant un autre comité, et passons immédiatement à la partie 4.

Je souhaite la bienvenue à Gordon Boissonneault, du ministère des Finances, qui va nous parler de la section 1. Nous allons traiter de la section 1 puis passer à la section 3.

Monsieur Boissonneault, pouvez-vous nous expliquer la section 1 de la partie 4?

Gordon Boissonneault, conseiller principal, Division de l'analyse et des prévisions économiques, Analyse de la demande et de l'emploi, ministère des Finances Canada : Je peux expliquer les articles de cette section en deux groupes. Les articles 170 à 192 de la section 1 sont destinés à modifier un certain nombre de lois pour supprimer l'obligation qui est faite au vérificateur général du Canada d'effectuer une vérification financière annuelle de certaines entités et d'évaluer les rapports de rendement de deux agences. Le gouvernement propose ces modifications à la demande du vérificateur général du Canada, qui les a recommandées pour réduire ses coûts et assurer un traitement plus uniforme de toutes les entités fédérales. Les modifications permettront au Bureau du vérificateur général de réaffecter les ressources à ses priorités.

On trouve 12 modifications législatives dans ce groupe. La plupart modifient les lois habilitantes de certaines entités fédérales pour en supprimer l'exigence qui est faite au VG d'entreprendre une vérification annuelle de leur situation financière. Il s'ensuivra que ces organismes seront traités de la même manière que les autres ministères fédéraux. C'est parce que le gouvernement avait déjà décidé dans le passé de ne pas exiger d'états financiers vérifiés de ministères individuels et d'organismes quasi ministériels.

Ces ministères et organismes resteront assujettis à une surveillance dans le cadre de la vérification annuelle des états financiers sommaires du gouvernement du Canada. En outre, ils resteront assujettis à des vérifications de rendement périodiques du vérificateur général. Cette série de modifications supprime aussi l'obligation pour le vérificateur général d'évaluer les rapports de rendement de deux agences : l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence du revenu du Canada. Le vérificateur général avait conclu que ces vérifications ne sont pas nécessaires et ne concordent pas avec la manière dont les autres agences fédérales sont traitées.

Des modifications de même nature sont prévues pour l'Agence Parcs Canada, mais on les trouvera dans une section différente, la section 9.

Le vérificateur général éliminera aussi la vérification financière de cinq autres organisations, mais celles-ci le feront au titre de leur propre pouvoir. Il n'était pas nécessaire de le faire dans le cadre de ce projet de loi.

Tous les organismes concernés ont été consultés. Les autres articles de cette section, les articles 193 à 204, indiquent simplement en quelle année la vérification se terminera dans chaque cas. C'est parce que le Bureau du vérificateur général a décidé d'appliquer ces modifications progressivement sur une période de deux ans de façon à mettre en œuvre le réaménagement des effectifs qui en résultera.

C'est tout pour cette section.

Le président : Votre dernière remarque, concernant le réaménagement des effectifs, me fait penser que beaucoup de ces modifications proviennent peut-être du fait qu'on a demandé au vérificateur général de réduire ses dépenses de 5 à 10 p. 100, et que c'est là qu'il a trouvé des possibilités d'économie, n'est-ce-pas?

M. Boissonneault : C'est exact. Le vérificateur général n'a pas participé à l'examen stratégique des opérations mais le ministre des Finances lui avait écrit l'été dernier pour lui demander de respecter l'esprit et l'intention de l'examen. En réponse, le vérificateur général a proposé ces modifications, ainsi que plusieurs autres changements administratifs internes qui se traduiront par des économies. Le résultat est qu'on envisage une réduction de l'effectif de 10 p. 100 environ, soit 60 employés. Ce chiffre englobe les effets de ces modifications proposées ainsi que d'autres aménagements internes des services administratifs. Toutefois, le vérificateur général entend effectuer totalement ces réaménagements avec les départs naturels, ce qui explique pourquoi il envisage de les faire progressivement sur une période de deux ans.

Le président : Merci. C'est utile.

Le sénateur Buth : Je lisais le texte et je ne vous ai pas très bien écouté. Pourriez-vous répéter les modifications concernant l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence du revenu du Canada?

M. Boissonneault : Dans ces deux cas, comme pour les autres organismes, on propose d'éliminer la vérification financière annuelle. Toutefois, là aussi, comme dans le cas de Parcs Canada, il avait été explicitement exigé lors de la création de ces organismes que le vérificateur général évalue annuellement leurs rapports de rendement, ou plutôt leur processus d'élaboration de ces rapports, ce qui était inusité. Les autres agences fédérales ne sont pas tenues à cette exigence. Dans les cas que j'ai mentionnés, on avait inclus cette exigence dans les lois organiques pour permettre au vérificateur général d'évaluer leur rendement pendant leurs premières années d'existence. Comme elles existent maintenant depuis un certain temps, le vérificateur général a jugé qu'il n'est plus nécessaire d'effectuer cette évaluation pour la forme.

Le sénateur Buth : Quel est l'article concernant Parcs Canada?

M. Boissonneault : Il y a plusieurs autres modifications concernant Parcs Canada à la section 9, et quelqu'un d'autre pourra vous donner des précisions, mais le résultat de ces changements concernant Parcs Canada est que les changements de la section 9 primeront sur le même type de changements intervenant ici.

Le sénateur Ringuette : Il est clair qu'il s'agit là d'une réforme de fond qui devrait profondément inquiéter les parlementaires, puisque ceux-ci dépendent considérablement de la vérification de ces organismes par le vérificateur général du Canada.

C'est une question fondamentale. Je m'intéresse spécialement à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, dont le rendement ne sera plus vérifié. À cet égard, et considérant l'importance cruciale de son rendement pour assurer la qualité des produits alimentaires que consomment les Canadiens, quel est le coût de cette opération? Quel est le coût de l'annulation de ces vérifications?

C'est totalement inacceptable. Combien coûte l'annulation de ces vérifications?

M. Boissonneault : Permettez-moi de préciser que c'est la vérification financière qui sera annulée. Le vérificateur général continuera de vérifier le rendement de toutes ces organisations, comme auparavant.

Le sénateur Ringuette : Il est dit à la note numéro 2 de mon classeur d'information que la modification de la Loi sur l'agence canadienne d'inspection des aliments entraînera aussi l'abolition de l'exigence faite au VG d'examiner annuellement ses rapports de rendement.

M. Boissonneault : Il y a une certaine confusion dans le libellé. L'Agence canadienne d'inspection des aliments produit ses propres rapports de rendement. Jusqu'à présent, le VG était tenu de vérifier comment elle mesure son rendement. Il ne s'agissait donc pas d'évaluer le rendement en soi mais plutôt la manière dont il est mesuré.

Le sénateur Ringuette : Est-ce que le VG vérifiera le rendement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments?

M. Boissonneault : Oui.

Le sénateur Ringuette : Le fera-t-il directement?

M. Boissonneault : Oui. Cela se fait à intervalles réguliers, de manière cyclique, et continuera.

Le sénateur Ringuette : Dans ce cas, je répète ma question sur la somme qu'on économisera grâce à ces mesures.

M. Boissonneault : Selon l'estimation du VG, l'arrêt de ces activités de vérification financière se traduira par une économie annuelle de 1,4 million de dollars.

Le sénateur Ringuette : Étant donné qu'il est prévu dans toutes ces lois qu'on fera des vérifications et qu'on adressera des rapports au Parlement, qui produira maintenant les rapports, et en vertu de quelle loi le Parlement obtiendra-t-il des rapports sur la vérification financière de ces entités?

M. Boissonneault : Le vérificateur général vérifie chaque année les états financiers sommaires du gouvernement, comme vous le savez. Dans ce contexte, et par une application sélective de critères de risque, il décidera où une vérification plus approfondie serait nécessaire, ministère par ministère. Autrement dit, il vérifiera le gouvernement dans son ensemble et, s'il le juge nécessaire, il vérifiera de manière plus approfondie tel ou tel secteur de l'activité gouvernementale, que ce soit dans un ministère ou dans une agence.

Le sénateur Ringuette : Ces entités seront-elles incluses dans le cycle de vérification du vérificateur général?

M. Boissonneault : Oui. Elles font actuellement partie de ce cycle et, en plus, à cause d'exigences législatives, elles font aussi l'objet d'une vérification individuelle. En ce sens, il y a un certain dédoublement d'activité qui ne semble pas nécessaire.

Le sénateur Callbeck : Il y a ici une liste des 12 entités qui seront touchées. Y en a-t-il 14 en tout? Il y a 14 lois qui doivent être modifiées pour ces 12 entités?

M. Boissonneault : C'est exact.

Le sénateur Callbeck : Très bien. Merci.

Le sénateur Peterson : Une précision : cela n'a rien à voir avec l'étiquetage des produits ou la réduction du nombre d'inspecteurs des aliments? Cela ne concerne que la vérification comptable de l'ACIA?

M. Boissonneault : C'est bien cela, les états financiers.

Le président : Y a-t-il des vérifications que ne fera plus le vérificateur général mais que l'on devrait continuer à faire, selon les agences ou ministères concernés, et que ces derniers confieront donc à des vérificateurs externes pour remplacer le vérificateur général?

M. Boissonneault : C'est une excellente question. Il se peut fort bien que certaines de ces organisations, selon leur conseil d'administration et leurs parties prenantes, estiment nécessaire d'obtenir cette vérification supplémentaire. Dans ce cas, nous nous attendons à ce qu'elles fassent appel à des vérificateurs privés et recouvrent le coût de cet exercice au moyen de leurs cotisations et frais de service.

Le président : Savez-vous déjà s'il y a des ministères ou des agences dans cette situation?

M. Boissonneault : Je crois savoir que le BSIF envisage d'avoir recours à des vérificateurs privés pour ce faire.

Le président : Pour l'information des gens qui nous écoutent, pouvez-vous nous dire ce qu'est le BSIF?

M. Boissonneault : C'est le Bureau du surintendant des institutions financières. J'ajoute en même temps qu'il ne figure pas sur cette liste. Toutefois, j'ai mentionné qu'il y a quelques vérifications auxquelles le vérificateur général mettra fin sur la base de leur propre pouvoir de décision, et c'est le cas du BSIF. Il a indiqué qu'il fera peut-être appel à un vérificateur privé pour assumer cette fonction, du fait de l'opinion de ses parties prenantes.

Le sénateur Callbeck : Je vois dans la liste des entités Loi sur l'agence du revenu du Canada puis, plus bas, l'indication que la modification n'abolit pas l'obligation pour le VG de faire des vérifications financières.

Que se passe-t-il maintenant? Le vérificateur général fait-il une vérification annuelle? Avec cette modification, quand fera-t-il une vérification financière?

M. Boissonneault : L'Agence du revenu du Canada est un peu une exception. Au départ, le vérificateur général avait envisagé d'éliminer aussi cette vérification financière mais, après avoir consulté de nouveau l'agence, les parties ont décidé d'un commun accord que cette vérification financière annuelle continuerait, étant donné le caractère particulier de cet organisme.

Le sénateur Callbeck : Ce sera une vérification annuelle?

M. Boissonneault : Oui, il continuera d'y avoir une vérification annuelle.

Le sénateur Callbeck : Je vois qu'on élimine l'obligation pour le VG d'évaluer les rapports de rendement annuels. À l'heure actuelle, le VG analyse ou évalue les rapports de l'ARC. Pourquoi cela sera-t-il éliminé, et qui assumera cette fonction?

M. Boissonneault : Cet exercice a été jugé inutile. On ne le fera tout simplement plus. Comme je l'ai dit, il s'agissait d'évaluer des choses telles que la présentation à temps de nos rapports, ou si les autres rapports étaient complets et exhaustifs, ce genre de choses. Le VG a considéré que ce n'était pas un usage prioritaire de ses ressources.

Le sénateur Callbeck : C'est lui-même qui a pris cette décision?

M. Boissonneault : Oui.

Le sénateur Ringuette : Outre le BSIF, qui n'est pas sur la liste et qui ne sera plus vérifié par le vérificateur général, quelles autres entités ne feront plus l'objet de vérifications?

M. Boissonneault : Le vérificateur général a décidé, et il a le pouvoir de le faire unilatéralement, de ne plus vérifier le Surintendant des institutions financières, comme je l'ai dit, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, la Commission de la fonction publique du Canada, le Conseil national de recherches du Canada et la Commission des champs de bataille nationaux.

Le sénateur Ringuette : Le Conseil national de recherches est une source majeure de deniers publics.

M. Boissonneault : Comme je l'ai dit, tous ces changements assureront l'application d'une politique identique à celle qui s'applique à tous les autres ministères, à toutes les sociétés d'État et à toutes les agences qui ne sont actuellement pas assujetties à cette exigence de vérification.

Le sénateur Ringuette : Feront-ils partie du cycle de vérification de quatre ou cinq ans?

M. Boissonneault : D'un cycle de quatre ou cinq ans pour une vérification de rendement, mais ils seront toujours assujettis à une vérification annuelle de leurs états financiers dans le cadre de l'exercice de vérification globale du gouvernement du Canada.

Le sénateur Callbeck : Qui se trouve sur la liste? J'ai mentionné cette liste de 12, mais les noms que vous avez donnés au sénateur Ringuette n'y figurent pas. Il y en a donc cinq autres, en plus de ces 12?

M. Boissonneault : C'est exact. Aucune loi n'est nécessaire pour ces cinq-là. Le vérificateur général a le pouvoir de cesser leur vérification sans qu'une modification législative soit nécessaire.

Le président : Comme il n'y a pas d'autres questions, je vous remercie, monsieur Boissonneault. Nous vous remercions de votre explication claire de la section 1 de la partie 4.

La section 2 a été renvoyée devant le Comité des banques et nous passons donc à la section 3 de la partie 4, à la page 191. Il s'agit de PPP Canada Inc. Nous accueillons à ce sujet M. Beaupré et Mme Lajoie, du ministère des Finances.

Maxime Beaupré, économiste principal, Analyse des politiques sectorielles, Analyse du transport et des sociétés, ministère des Finances Canada : La section 3 de la partie 4 contient cinq articles qui concernent tous PPP Canada, une société d'État créée par décret du conseil en 2008 comme société d'État mère.

Lors de sa création, il avait été décidé de ne pas en faire une mandataire de Sa Majesté. Cette section est destinée à confirmer qu'elle n'agit pas comme mandataire de Sa Majesté, sauf à l'égard de certaines activités précises. On propose ainsi que PPP Canada Inc. soit reconnue comme mandataire de l'État pour les activités relatives à l'examen 3P des projets d'investissement fédéraux, comme cela avait été annoncé dans le budget de 2008, pour la prestation de conseils aux ministères fédéraux sur leurs projets 3P, et comme source d'aide et de conseils auprès des ministères et des sociétés d'État pour les projets 3P. Cette mesure harmonisera mieux les structures corporatives de PPP Canada avec les activités touchant son champ d'action fédéral, notamment la prestation d'avis experts aux ministères fédéraux.

Les principaux articles de la section sont l'article 210 confirmant que PPP Canada n'est pas mandataire de l'État, l'article 211 énonçant les activités que je viens de mentionner et pour lesquelles PPP Canada agira comme mandataire de l'État, et l'article 212, qui fait suite à l'article 210 pour réitérer que PPP Canada n'agit pas comme mandataire et ne saurait donc engager la responsabilité de l'État pour ses activités autres que celles mentionnées à l'article 211.

Le président : En ce qui concerne l'article 212, si vous deviez le rédiger — et je suppose que vous y avez probablement contribué —, pourquoi ne pas l'avoir placé dans l'article 210? Il s'agit à l'évidence du même concept. Pourquoi avoir placé cette disposition dans un autre article, l'article 211?

M. Beaupré : Vous avez raison de dire que j'ai participé à sa rédaction, mais ce n'est pas moi qui l'ai rédigé et je ne peux donc vous dire pourquoi les rédacteurs ont pensé que cette séquence était préférable.

Le président : Quand vous dites que l'entité n'est pas mandataire de l'État, c'est pour affirmer dans la loi que, sur le plan judiciaire, l'État n'est pas responsable de ses décisions et ne peut être poursuivi pour ses activités?

M. Beaupré : C'est exact, sauf pour les activités relevant de l'article 211.

Le président : Y a-t-il une autre raison d'avoir précisé qu'elle n'est pas mandataire, à part cette question de responsabilité légale?

M. Beaupré : C'est essentiellement cela. Lors de la création de cette société, on pensait qu'elle agirait et s'acquitterait de son mandat comme organisme non mandataire de l'État. L'expérience a montré que ses activités dans le champ d'action fédéral étaient plus conformes à celles d'une société mandataire. Il y en a quelques exemples, et c'est pourquoi l'on propose cette modification.

Le sénateur Ringuette : Combien d'argent cette non-mandataire de l'État a-t-elle dans un fonds PPP spécial?

M. Beaupré : Son budget d'exploitation est de 12,7 millions de dollars dans le budget principal des dépenses de cette année.

Le sénateur Ringuette : C'est son budget d'exploitation.

M. Beaupré : Oui.

Le sénateur Ringuette : Je veux parler de votre projet d'investissement. La tirelire que vous avez, combien vaut-elle aujourd'hui?

M. Beaupré : Le fonds a été doté de 1,2 milliard de dollars, comme on l'avait annoncé dans le budget de 2007. La société d'État y puise de l'argent chaque année. Cette année, je crois qu'elle y fera son quatrième retrait. Je ne me souviens pas du chiffre exact mais je pense que c'est de l'ordre de 275 millions de dollars. Je crois que l'an prochain sera la dernière fois où elle pourra puiser dans son affectation budgétaire.

Le sénateur Ringuette : Combien de projets cette non-mandataire de l'État a-t-elle réalisés avec cet argent?

M. Beaupré : La société d'État a lancé quatre appels de propositions. Le quatrième est en cours. Avec les trois premiers, je pense que sept projets ont été annoncés et que le conseil d'administration en examine d'autres par suite de l'appel clos en juin 2011.

Le sénateur Ringuette : Combien de projets?

M. Beaupré : La société d'État examine les propositions et fera des annonces lorsque les décisions seront prises.

Le sénateur Ringuette : Comment la société d'État peut-elle examiner des projets qui seront financés par une non- mandataire de l'État?

M. Beaupré : Veuillez m'excuser, je ne comprends pas la question.

Le sénateur Ringuette : Vous venez de dire que la société d'État examinera les demandes et décidera ensuite quels projets elle désire approuver.

M. Beaupré : La société d'État examine les propositions mais la décision ultime appartient, selon le cas, au ministre des Finances ou au gouverneur en conseil.

Le sénateur Ringuette : Quand je parle de tirelire, c'est tout à fait juste pour une non-mandataire de l'État.

La dernière fois que PPP Canada a comparu devant le Comité sénatorial des finances, elle a dit que ses frais d'exploitation étaient de l'ordre de 47,2 millions de dollars, si je me souviens bien. Vous aviez alors une cinquantaine d'employés. Je me souviens parfaitement que j'avais été abasourdie d'apprendre que les frais d'exploitation s'élevaient en moyenne à 1 million de dollars par employé, ce qui était tout à fait exagéré pour une telle entité. La situation est-elle la même aujourd'hui?

M. Beaupré : Je ne sais pas quelle information on a donnée au comité l'automne dernier mais le budget de la société d'État est de 12,7 millions de dollars par an. Je crois que c'était le cas l'an dernier et que c'est encore le cas cette année. Il est vrai que l'effectif tourne autour d'une quarantaine d'employés.

Le sénateur Ringuette : Vous avez 40 employés et 12 millions de dollars et quelques. Combien de restrictions budgétaires vous a-t-on ordonné de respecter?

M. Beaupré : Voulez-vous parler de l'exercice de réduction des dépenses mené par le gouvernement?

Le sénateur Ringuette : Oui.

M. Beaupré : PPP Canada a été invitée à faire une proposition de réduction, que l'on trouve à l'annexe 1 du budget. Elle s'élèvera à un demi-million de dollars dans les années deux et trois, soit 2013-2014 et 2014-2015 sur une base continue.

Le sénateur Ringuette : Monsieur le président, allons-nous convoquer à nouveau PPP Canada sur cette question de budget?

Le président : Non, pas dans le cadre de ces modifications dont nous sommes saisis. Toutefois, le comité pourrait fort bien convoquer à nouveau PPP Canada pour d'autres raisons. Les témoins d'aujourd'hui sont des représentants du ministère des Finances chargés de nous expliquer les modifications.

Le sénateur Ringuette : J'entends bien. Je comprends aussi que vous n'avez pas aujourd'hui les réponses aux questions que je vais vous poser, mais je vous invite à les envoyer plus tard à la greffière du comité, qui se chargera de les distribuer à tous les membres.

Combien d'employés de PPP ont reçu un avis de mise à pied, par province et par classification? Combien étaient des EX et combien des SM? Combien d'employés de votre ministère ne sont pas assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, et quelle est leur classification? Quel est le coût de votre ministère du point de vue de la gestion, c'est-à-dire le total des salaires, des dépenses, des primes, et cetera, pour la catégorie de gestion de votre ministère et de vos programmes?

M. Beaupré : Nous communiquerons cette information au comité.

Le sénateur Buth : J'ai besoin d'une précision au sujet de la surveillance de PPP. Vous dites que les projets sont examinés par l'État, bien que ce soit PPP qui prenne la décision de financement, et le ministre des Finances qui approuve ce financement.

M. Beaupré : La Société d'État a pour mandat d'examiner les propositions selon leur mérite. Elle adresse ensuite au ministre une recommandation indiquant s'il devrait les financer ou non, et pour quel montant.

Le sénateur McCoy : Je retourne à l'article 211. Pour que ce soit clair, pouvez-vous me donner un exemple montrant pourquoi il est souhaitable — et je pense que vous avez employé un qualificatif plus fort — que cette société d'État soit une mandataire de l'État au sujet de ce qui est à toutes fins utiles la prestation de conseils internes?

M. Beaupré : Comme je l'ai dit, on avait envisagé lors de sa création que la société pourrait exercer toutes ses activités sans être une mandataire de l'État mais l'expérience a montré que le genre d'activité qu'elle entreprend pour dispenser des conseils aux ministères fédéraux correspond plus à celles d'une société mandataire.

Par exemple, la Corporation de développement des investissements du Canada est une société d'État qui dispense aux ministères des services de gestion des biens de l'État. Cette organisation est une mandataire de l'État.

Le sénateur McCoy : Certes, et alors? Ne peut-on dispenser des conseils internes sans être mandataire?

M. Beaupré : Il est plus facile d'établir des relations entre les sociétés d'État et les ministères fédéraux en qualité de mandataire de l'État.

Le sénateur McCoy : Pourquoi?

M. Beaupré : En qualité de mandataire, la société peut entreprendre des activités au nom de l'État et, évidemment, les ministères fédéraux font partie de l'État.

Par exemple, si un ministère a besoin d'expertise pour un projet particulier, PPP Canada peut s'adresser à des participants du secteur privé pour se procurer cette expertise sur une base concurrentielle, mais elle sera en mesure de le faire au nom de ce ministère.

Le sénateur McCoy : Je n'insiste pas.

Le sénateur Ringuette : Le rendement de PPP a-t-il été vérifié par le vérificateur général? Qui de vous deux veut répondre?

M. Beaupré : À ma connaissance, pas encore. Je veux dire qu'il n'y a pas eu de vérification du rendement par le vérificateur général.

Le sénateur Ringuette : Exactement. Merci.

Le président : Avez-vous autre chose à nous dire au sujet de la section 3? Tout va bien? Merci beaucoup.

Nous passons à la section 4, concernant le plafond des emprunts des territoires. M. Daniel McDonald est déjà à la table des témoins.

Pouvez-vous nous donner des précisions sur le plafond des emprunts des territoires? C'est à la page 192, à partir de l'article 214.

Daniel MacDonald, chef, TSC/TPCS et politiques pour le Nord, Division des relations fédérales-provinciales, ministère des Finances Canada : Permettez-moi d'abord d'établir le contexte. La Loi sur le Nunavut, la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur le Yukon, toutes des lois fédérales, disposent actuellement que les gouvernements territoriaux ont le pouvoir d'emprunter de l'argent, à des fins territoriales, municipales ou locales, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil. Ces modifications identiques à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, de l'article 214, à la Loi sur le Nunavut, de l'article 215, et à la Loi sur le Yukon, de l'article 216, donnent au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, le pouvoir de fixer le maximum que chaque gouvernement territorial peut emprunter, et de proposer de nouveaux règlements précisant la définition des emprunts, ou d'autres instruments devant être inclus au titre de cette limite, des entités dont les emprunts doivent être pris en compte, et de la valeur attribuée à chaque type d'emprunt eu égard à la limite.

Comme il est dit à la page 157 du budget, le but des règlements sera d'assurer la production de rapports exacts sur les obligations reliées à ces limites, et d'assurer la cohérence des rapports dans les comptes publics des territoires. L'établissement de règles claires aidera les territoires dans leur planification budgétaire.

En examinant rapidement les modifications proposées, on constate que la structure consiste d'abord à abroger pour chacun des gouvernements territoriaux le texte actuel disant qu'il peut emprunter, sur autorisation du gouverneur en conseil, et à le remplacer par un texte disant que le ministre des Finances peut recommander le maximum que les territoires peuvent emprunter.

Ensuite, et c'est répété dans les trois articles, on établit le pouvoir d'adoption de textes réglementaires. Comme je l'ai dit, cela permet d'adopter des règlements définissant qui peut emprunter, ce qu'est un emprunt, et comment on en établit la valeur.

Le président : J'ai l'impression qu'il y aura toujours une supervision du gouverneur en conseil, n'est-ce pas?

M. Macdonald : Exact.

Le président : Actuellement, c'est le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre?

M. Macdonald : On précise simplement que le ministre des Finances est le ministre qui adresse cette recommandation au gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil conserve le pouvoir de décision.

Le président : Je crois comprendre le processus. J'ai l'impression que mes collègues le comprennent aussi.

Qu'est-ce qui a déclenché ces modifications? S'agissait-il simplement de préciser la procédure ou y a-t-il un événement qui a déclenché cette réforme?

M. Macdonald : C'est simplement une évolution normale. Le ministre des Finances avait entrepris une révision du fonctionnement des limites d'emprunt en 2010, suscitée par le fait que le pouvoir législatif actuel indique simplement que l'emprunt est autorisé sur approbation du gouverneur en conseil. On n'avait donné aucune autre précision aux gouvernements territoriaux.

Ils entreprennent des projets importants dans le Nord, pour des sommes importantes, en négociant de nouveaux arrangements. La structure actuelle ne leur donne aucune indication sur la manière dont ces arrangements et instruments seront traités dans le cadre de la limite d'emprunt pour leur planification budgétaire, afin qu'ils sachent exactement comment tel ou tel projet sous telle ou telle structure sera comptabilisé dans le total des emprunts. On a jugé qu'il était préférable de préciser ces choses-là dès le départ, et c'est ce qui explique ces modifications.

Le sénateur Peterson : Une précision, s'il vous plaît. Je crois comprendre que le Yukon a accès aux ressources minières, sur le plan du partage des revenus des ressources, mais pas le Nunavut ni les Territoires du Nord-Ouest. Est- ce exact?

M. Macdonald : C'est exact. Le Yukon a terminé ce que nous appelons la dévolution des ressources, et il a donc accès aux recettes issues du pétrole, du gaz naturel et des mines.

Le sénateur Peterson : Toutefois, vous continuez à le surveiller et à lui dire combien il peut emprunter. Sa situation est-elle différente de celle des deux autres, puisqu'il a accès à des ressources dont les autres ne disposent pas? Êtes-vous en train de travailler avec les autres pour leur donner les mêmes droits que le Yukon?

M. Macdonald : Des négociations sont en cours avec les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Un protocole a été signé en 2008 avec le Nunavut pour entamer ces négociations.

Les Territoires du Nord-Ouest ont une entente de principe et procèdent en ce moment même à l'achèvement des négociations.

Le président : A-t-on prévu quelque chose au titre de l'inflation? Y a-t-il ou non un ajustement automatique pour tenir compte de l'inflation? Vous avez fixé la limite supérieure.

M. Macdonald : Il n'y a pas d'ajustement automatique. Le plafond sera revu sur demande du territoire.

Le président : Comme il n'y a pas d'autres questions, merci beaucoup. Nous passons à la section 5, Obligations de faire rapport. Nous accueillons Nicholas Wise, directeur exécutif, Politique stratégique, Priorités et planification, et Christiane Allard, conseillère, Politique stratégique, Priorités et planification, tous deux du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Nicholas Wise, directeur exécutif, Politique stratégique, Priorités et planification, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Ces propositions reflètent la volonté d'essayer de renforcer et de moderniser le régime des rapports du gouvernement. Il s'agit d'un élément d'une tentative généralisée reflétant les efforts destinés à assurer que les informations sont rendues plus accessibles aux parlementaires de manière plus opportune, et aussi le souci de réduire le fardeau imposé aux ministères pour la collecte des informations qu'exige la production de ces rapports.

L'article 218 concerne l'article 12.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques. On propose d'éliminer un rapport annuel sur la gestion des RH, essentiellement dans le but de reconnaître le fait que l'information est aujourd'hui plus accessible plus opportunément d'autres manières, notamment par le Tableau de bord de gestion pour la fonction publique, qui est une collection en ligne des informations incluses dans le rapport annuel, par le Cadre de responsabilisation de gestion, de même, et aussi par le rapport annuel du Greffier, pour ne nommer que quelques-uns des autres mécanismes permettant de fournir ces informations de manière plus opportune et accessible. En un sens, ce rapport annuel est devenu obsolète et l'on propose donc de l'abolir.

Le président : C'est l'article 218.

M. Wise : Exact.

Le président : Vous proposez d'abroger l'article 12.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige le dépôt d'un rapport devant le Parlement dans le but de lui communiquer un grand nombre d'informations différentes. Vous dites qu'on peut trouver ces mêmes informations ailleurs dans des documents déposés devant le Parlement?

M. Wise : C'est cela. On entérine le fait que l'information déposée au Parlement est souvent un peu dépassée au moment où elle arrive, étant donné qu'elle est recueillie sur une base annuelle. L'information de ce rapport est accessible instantanément sur le Tableau de bord de gestion pour la fonction publique, qui comprend toute l'information relative aux RH qui figurerait dans le rapport annuel.

L'article 219 a un caractère plus technique. Il s'agit de remplacer dans la version anglaise de la loi l'expression « fiscal year » par l'expression « financial year ». C'est relié au fait que certaines sociétés d'État fonctionnent selon un calendrier budgétaire légèrement différent, si je peux utiliser cette expression, que le calendrier traditionnel du gouvernement fédéral. Je crois qu'il y a eu une certaine confusion au sujet de la date à laquelle certains rapports devaient être produits. Cet article est donc destiné à adopter en anglais l'expression générique « financial year ». C'est plus un détail technique qu'autre chose.

Le président : Veuillez nous expliquer la différence entre « fiscal year » et « financial year ».

M. Wise : Je crois comprendre que 17 ou 18 sociétés d'État ont des dates légèrement différentes de début et de fin de leur exercice budgétaire. Traditionnellement, l'année budgétaire, ou l'exercice, du gouvernement se termine le 31 mars de chaque année, ce qui n'est pas le cas de toutes les sociétés d'État. Je ne saurais vous dire quelles sont les dates précises dans leur cas mais certaines sont différentes et cela cause parfois une certaine confusion et du double emploi.

Le président : Vous employez « financial » pour être plus générique et réservez « fiscal » au gouvernement fédéral.

M. Wise : C'est cela. L'exercice budgétaire du gouvernement ne concorde pas avec celui de toutes les sociétés d'État indiquées ici.

Les paragraphes (2) et (3) de cet article portent essentiellement sur la même question. Le paragraphe 131.1(3) proposé dispose, en anglais, que :

The parent Crown corporation shall cause the report to be made public within 60 days after the end of the quarter to which the report relates.

On parlait auparavant de « fiscal quarter », ce qui est remplacé par « quarter » tout seul, par souci de cohérence.

Le président : Qu'est-ce qui a provoqué ce genre de modification?

M. Wise : La majeure partie de cette section vise simplement à mettre de l'ordre dans les textes. Elle procède d'un examen exhaustif que nous avons entrepris pour veiller à ce que cette information soit fournie de manière opportune. Certains aspects sont destinés à régler des problèmes techniques plus qu'autre chose, et à réparer la législation pour la rendre plus claire. Il y a là un certain nombre de choses qui procèdent d'un examen global que nous avons entrepris au sujet des rapports afin de moderniser le système. Ce n'est peut-être pas le meilleur verbe à employer, mais cela résume ce que nous faisons généralement.

L'article 220 est destiné à remplacer les articles 151 et 152 de la Loi sur la gestion des finances publiques par un nouvel article 151 abolissant un rapport annuel produit sur les sociétés d'État et assurant que l'information est fournie dans un rapport annuel adressé au Parlement sur une base trimestrielle. L'objectif est de consolider les informations qui seraient fournies annuellement sur une base trimestrielle. Elles seraient consolidées dans des rapports financiers trimestriels, ce qui rendrait ceux-ci plus exhaustifs tout en garantissant que les informations reçues par le Parlement le sont plus fréquemment qu'une fois par an.

Il y a deux avantages. Le premier est que cela élimine le besoin pour les organismes, dans ce cas le Secrétariat du Conseil du Trésor, de compiler toutes ces informations sur une base annuelle, ce qui fait double emploi. Les informations sont regroupées sur une base trimestrielle de façon à les rendre disponibles de manière plus opportune. La modification vise à rendre la collecte et la communication de ces informations plus efficientes et, en fin de compte, à en rendre la qualité et l'utilité plus immédiatement apparentes.

Le président : Je comprends la consolidation des rapports trimestriels des sociétés d'État. Je lis ceci au paragraphe 151(1) :

... à partir de leurs rapports financiers trimestriels et annuels qui ont été... déposés devant le Parlement aux termes du paragraphe 150(1).

Cela fait référence au quatrième trimestre de l'exercice ou au premier trimestre de l'exercice suivant.

M. Wise : Actuellement, des sommaires des rapports annuels sont déposés séparément. Chaque société d'État dépose son rapport annuel sous ses propres auspices. Cela ne changera pas. Le rapport annuel contenait une sorte de résumé de ses rapports annuels sur une base annuelle. Maintenant, ces rapports annuels qui sont envoyés durant l'année au Parlement seront consolidés dans les rapports financiers trimestriels sur une base trimestrielle. Autrement dit, il s'agit encore de scinder en quatre morceaux les informations qui étaient auparavant fournies sur une base annuelle, si vous voulez.

L'information qui se trouve là illustre foncièrement le genre d'informations qui seraient consolidées.

Le président : Je comprends l'objectif de consolidation.

M. Wise : Oui. L'article 221 a pour objet d'abolir l'article 8 de la Loi sur les carburants de remplacement. Il s'agit encore une fois de la production de rapports. On produit chaque année un rapport pour dire foncièrement la même chose chaque fois : l'utilisation des carburants de remplacement n'est pas vraiment efficiente. Cela concerne la flotte fédérale. Ce n'est pas très efficient, ou rentable, et c'est difficile à mettre en œuvre, dans un certain sens, étant donné qu'il y a si peu de stations-service qui vendent des carburants de remplacement, comme l'éthanol.

Au fond, on a constaté que le rapport annuel coûte relativement cher à produire eu égard à la valeur de l'information qu'il contient. On répète chaque année la même chose, qui est devenue un peu rassie et désuète de ce fait. L'objectif est donc d'en éliminer le besoin dans le contexte de la Loi sur les carburants de remplacement.

Finalement, l'article 222, concernant la Loi sur l'emploi de la fonction publique, est simplement destiné à assurer l'uniformité avec le premier article touchant l'élimination du rapport annuel de gestion des RH. C'est essentiellement l'article miroir de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique pour assurer la concordance.

Le président : Je constate que plusieurs sénateurs ont exprimé le désir de vous interroger sur ces articles. C'est le sénateur Ringuette, du Nouveau-Brunswick, qui commence.

Le sénateur Ringuette : Je n'approuve certainement pas l'abolition du rapport au Parlement sur la gestion des ressources humaines, ni l'abrogation des articles 218 et 222 touchant la responsabilité du Conseil du Trésor au titre de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, qui est précisément la loi au titre de laquelle le Conseil du Trésor a envoyé 19 000 lettres de mise à pied. Ce n'est pas une petite affaire. C'est absolument inacceptable.

Le gouvernement œuvre dans l'industrie des services, et sa composante la plus importante est son personnel. Vous nous dites que vous voulez abroger la production de rapports sur les questions de ressources humaines relevant de votre responsabilité. Êtes-vous aussi tenu de rendre compte au Parlement pour tous les autres ministères?

Le président : Ce n'est pas le Conseil du Trésor qui a pris la décision de proposer ces modifications, et nous ne devrions pas le lui reprocher. On vient d'expliquer...

Le sénateur Ringuette : Je sais bien. Toutefois, en ce qui concerne le Conseil du Trésor, nous avons accueilli il y a quelques semaines quelques-uns de ses représentants, monsieur le président, qui n'étaient même pas capables de répondre aux questions relevant de leur compétence, par exemple sur la dotation en personnel par le truchement d'agences.

Je ne vous demande pas de répondre à cela, ce n'est pas vous qui avez décidé. Je le sais bien. J'espère que le décideur se présentera devant ce comité pour répondre à nos questions. Cela dit, j'aimerais vous demander d'envoyer à la greffière de notre comité les réponses aux questions qui suivent.

Combien d'employés de votre ministère, sans parler de l'ensemble du gouvernement dont vous êtes responsable, ont reçu une lettre de mise à pied, par province et par classification? Combien d'EX? Combien de SM? Combien d'employés de votre ministère ne relèvent pas de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, et quelle est leur classification? Quel est le coût de la gestion des programmes dans votre ministère, c'est-à-dire le total des salaires, les dépenses, les primes, et cetera, pour la catégorie de la gestion de votre ministère et de vos programmes?

Le président : Merci. J'ai trois noms sur ma liste : les sénateurs Callbeck, McCoy et Buth. Nous arrivons à la fin de cette séance mais j'aimerais qu'ils puissent poser leurs questions. Si les réponses sont longues et compliquées, je vous demanderai de nous les fournir par écrit.

Le sénateur Callbeck : Je voudrais bien comprendre les rapports des sociétés d'État. On dit ici que le président du Conseil du Trésor devra déposer devant le Parlement un rapport global sur les activités de toutes les sociétés d'État mères dont l'exercice budgétaire se termine le 31 juillet. Est-ce que l'exercice de toutes les sociétés d'État se termine le 31 juillet? Sinon, cela n'en concerne-t-il que quelques-unes?

M. Wise : Exact.

Le sénateur Callbeck : Lesquelles?

Christiane Allard, conseillère, Politique stratégique, Priorités et planification, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Nous avons une liste détaillée.

Le président : Pouvez-vous nous la remettre?

Mme Allard : Oui, nous pouvons l'envoyer. Il y en a plus d'une centaine.

Le sénateur Callbeck : Dans le temps, si leur exercice se terminait le 31 juillet, elles devaient produire un rapport pour la fin décembre. Maintenant, c'est changé et l'on dit que le président du Conseil du Trésor devra agir dès que possible. Cela lui laisse beaucoup de latitude. Ça pourrait être deux ans plus tard.

Mme Allard : Cette modification provient du fait que la date qui figurait dans la LGFP était le 31 juillet. Cela représentait une date limite un peu arbitraire et, à cause du problème que nous avons expliqué, c'est-à-dire que toutes les sociétés d'État ont des exercices budgétaires différents et, au moment où les rapports sont préparés, bien sûr, le Conseil du Trésor reçoit les informations des sociétés d'État et il y a un certain délai de production. Ce délai de production peut atteindre deux mois avant que le rapport ne soit prêt à être déposé au Parlement. Au moment où l'information est déposée, elle est parfois vieille de 18 mois. La solution a consisté à éliminer la date et, au lieu de regrouper ces informations sur une base annuelle, étant donné que les sociétés d'État sont déjà tenues de par la loi de faire rapport sur une base trimestrielle, de consolider ces rapports trimestriels et de rendre ces rapports trimestriels disponibles le plus tôt possible.

Ils seront rendus disponibles de manière plus opportune, il y a cette souplesse, mais on reconnaît que le Conseil du Trésor cherche de nouvelles méthodes pour recueillir les données. À l'avenir, il se peut fort bien que les informations puissent être regroupées beaucoup plus rapidement, grâce aux progrès de la technologie.

Dans le contexte actuel, nous continuons de recevoir cette information sur le support papier traditionnel et nous faisons la consolidation de cette manière. C'est juste pour donner cette souplesse au président.

Le sénateur Callbeck : Est-ce que...

Le président : Sénateur Callbeck, nous avons déjà dépassé l'heure prévue. Voulez-vous simplement formuler vos questions, s'il vous plaît?

Le sénateur Callbeck : Ceci ne concerne-t-il que les sociétés d'État dont l'exercice budgétaire se termine le 31 juillet?

Mme Allard : Non, ça s'applique à toutes les sociétés d'État.

Le sénateur Callbeck : C'est bien ce que j'avais lu et je ne comprenais pas.

Mme Allard : Non, le 31 juillet était une date arbitraire.

Le sénateur Callbeck : Très bien.

Le sénateur Buth : Au sujet de l'article 28 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, vous dites que ceci annule le rapport annuel des RH. Quel genre de rapport devra-t-on continuer à produire?

M. Wise : Je regrette, je devrai vous envoyer une réponse par écrit.

Le sénateur Buth : Bien. Je pense que cela touche la question du sénateur Ringuette, c'est-à-dire que je soupçonne qu'on produira encore des rapports, et nous aimerions avoir des précisions à ce sujet.

Le président : Pourriez-vous nous fournir une liste complète des autres méthodes par lesquelles le Parlement pourra être informé sur les activités? Nous savons ce qu'il y avait dans les rapports qui sont éliminés, et c'était une liste assez exhaustive.

M. Wise : Certainement, et j'aimerais moi aussi apporter une précision, notamment en ce qui concerne la question de l'honorable sénateur sur la LGFP, la gestion des finances publiques et l'abrogation de ce rapport des RH. Nous prenons au sérieux notre obligation de fournir des informations au Parlement. Il s'agit simplement ici de tenir compte de la réalité. Aucune information ne sera retenue. Il s'agit seulement de reconnaître que l'information est disponible de manière beaucoup plus accessible et beaucoup plus opportune en utilisant d'autres méthodes. J'en ai donné trois bons exemples. Je répète qu'il y a le Tableau de bord de gestion pour la fonction publique, qui est une méthode relativement novatrice pour rassembler une grosse masse d'informations afin de les rendre instantanément accessibles. Ça semble être une manière préférable de communiquer des informations à la fois aux parlementaires et aux Canadiens, d'une manière qui remplace en réalité le processus de rapports annuels qui semble être très lourd, mobiliser beaucoup de ressources et fournir en fin de compte des informations qui sont tout à fait rassies et désuètes au moment où elles sont déposées.

Il ne s'agit donc pas de retenir des informations et de ne pas fournir des informations mais plutôt de trouver des méthodes nouvelles et plus novatrices de présenter les informations.

Le président : Pouvez-vous préparer un tableau montrant les informations qui seront éliminées et les autres sources de ces informations? Cela nous serait utile.

Le sénateur McCoy : Je crois que cette loi avait en fait été proposée à l'origine par le sénateur Banks, l'un de nos anciens collègues, dans le but d'encourager le gouvernement fédéral à moderniser de manière durable toute sa flotte en améliorant la nature de ses véhicules.

S'il est vrai que 75 p. 100 de tous les nouveaux véhicules construits devaient être achetés avec des carburants de remplacement, je ne pense pas qu'on ait jamais fait mieux que 54 p. 100 des nouveaux véhicules. On donne toujours les mêmes excuses, année après année, et ce n'est pas qu'elles soient crédibles, non plus.

Je vais essayer de résumer cela en deux questions. Je sais que vous n'êtes pas directement chargé de l'administration de cet élément, je crois, mais pourriez-vous vous renseigner pour savoir s'il y a eu des conversations sur l'intention de moderniser cette loi afin d'y inclure des dispositions pour des véhicules électriques et des véhicules hybrides, ce qui serait largement plus pragmatique, faisable et réaliste dans le contexte de la loi?

Deuxièmement, pourriez-vous indiquer d'autres méthodes qui nous permettraient de savoir quel est le rendement réel au titre de cette loi? C'est essentiellement la question que le président a posée. Bien sûr, comme toujours, nous vous serons très reconnaissants de bien vouloir envoyer les informations au comité. Merci.

Le président : Vous comprenez sans doute que nous ne voudrions pas voter pour quelque chose qui amènerait le Parlement à ne pas être aussi bien informé qu'il l'était dans le passé au sujet des activités. Nous sommes censés exercer une certaine supervision. Certes, vous pouvez dire que nous pourrons obtenir les informations autrement mais, si ce n'est pas aussi pratique ou consolidé, cela nous causera plus de difficulté avec tout le papier que nous avons et le manque de temps.

Le sénateur McCoy : Nous ne voudrions pas qu'on commence à dire qu'on va cesser de produire des rapports parce qu'on n'a pas réussi à atteindre les objectifs. Ce serait honteux.

Le sénateur Ringuette : J'ajoute un élément à cette question : les documents et rapports qui doivent être déposés devant le Parlement sont également sujets à un processus parlementaire en vertu duquel, s'ils ne sont pas examinés par les comités avant une certaine date limite, ils sont censés avoir été acceptés. Maintenant, si ces rapports ne sont pas déposés, comment pourront-ils être acceptés par le Parlement?

Le président : Nous attendrons vos réponses avec beaucoup d'intérêt. Nous venons de vous donner pas mal de travail mais vos réponses seront très utiles pour comprendre ce projet de loi.

Chers collègues, ce sera tout pour aujourd'hui. Nous tiendrons notre prochaine réunion mardi matin, à 9 h 30, au sujet de la section 6. Nous commencerons avec des représentants de RHDCC.

(La séance est levée.)

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