Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 19 - Témoignages du 15 mai 2012 - séance de l'après-midi
OTTAWA, le mardi 15 mai 2012
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 16 h 45, pour examiner la teneur complète du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 26 avril 2012.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je déclare ouverte la présente séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Français]
Honorables sénateurs, cet après-midi nous poursuivons notre étude de la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il s'agit de notre quatrième séance sur la teneur du projet de loi C-38. Ce projet de loi compte 424 pages et traite de nombreux différents éléments du budget ainsi que de certaines autres mesures, comme son titre l'indique. Cet après-midi, nous accueillons l'honorable James Flaherty, ministre des Finances.
Monsieur le ministre, nous vous remercions beaucoup d'être parmi nous aujourd'hui et nous vous savons gré de votre présence. Nous espérions que notre étude de la teneur du projet de loi serait maintenant terminée, mais nous progressons tout de même assez bien. Je crois que vous voulez faire quelques observations préliminaires, après quoi nous passerons à une période de discussion.
L'honorable James M. Flaherty, C.P., député, ministre des Finances : Merci, monsieur le président. Je vais faire des observations préliminaires relativement brèves, de sorte que les membres du comité puissent poser le plus grand nombre de questions possible.
Avant de commencer, je voudrais remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales pour l'étude qu'ils effectuent sur les inégalités entre les prix à la consommation au Canada et aux États-Unis depuis quelques mois. Je sais qu'il s'agit d'une étude extrêmement exhaustive et que le comité s'est attaché à entendre le témoignage d'un grand nombre de personnes et de groupes. Comme beaucoup d'autres Canadiens, j'ai suivi les travaux du comité et nous attendons avec impatience que vous nous présentiez dans un proche avenir votre rapport et vos conclusions.
[Français]
Monsieur le président, aujourd'hui je viens vous parler du projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable qui met en œuvre un grand nombre des éléments clés du Plan d'action économique de 2012. Comme nous l'avons constaté, le Canada a bien résisté à l'incertitude qui a caractérisé la situation économique mondiale.
[Traduction]
Cette capacité de résistance de notre économie n'est pas survenue par hasard, comme notre gouvernement l'a très clairement démontré depuis 2006. Nous nous sommes concentrés d'abord et avant tout sur l'économie et cette priorité de notre gouvernement a bien servi le Canada. Le Canada est, parmi tous les pays du G7, celui qui s'est le mieux tiré des récentes turbulences économiques mondiales. En effet, depuis la fin de la récession, depuis juillet 2009, plus de 750 000 nouveaux emplois nets ont été créés, ce qui est la plus forte croissance de l'emploi observée dans le G7. Je souligne que 90 p. 100 de ces emplois étaient à temps plein et que plus de 80 p. 100 d'entre eux ont été créés par le secteur privé.
Qui plus est, des organisations internationales indépendantes comme le FMI et l'OCDE prévoient que le Canada sera en tête de peloton dans le G7 au chapitre de la croissance économique pendant les années à venir. En outre, notre système bancaire est reconnu comme étant le plus solide du monde par le Forum économique mondial et la revue Forbes a classé le Canada au premier rang des pays du monde où faire des affaires. Le Moody's Investment Service, de concert avec d'autres grandes agences a récemment maintenu la cote de crédit supérieure du Canada :
[...] la cote AAA du gouvernement du Canada est basée sur la capacité d'adaptation de l'économie du pays, la très forte santé financière du gouvernement et la faible vulnérabilité face aux risques conjoncturels. [...] La très grande solidité de l'économie est démontrée par un revenu élevé par habitant, la grande échelle de l'économie et sa diversité [...]
Comme les sénateurs le savent, et comme les événements en Europe l'ont montré, l'économie mondiale demeure fragile et nous aurons des défis à relever. En outre, le Canada est confronté à une concurrence plus forte et croissante livrée par les économies émergentes. Le Canada ne peut pas être complaisant; nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers. Pour paraphraser le poète irlandais William Butler Yeats, il ne faut pas attendre que le fer soit chaud : il faut le battre pour le faire devenir chaud. C'est exactement ce que nous faisons dans le cadre du Plan d'action économique de 2012 : relever les défis et tirer parti des possibilités qui se présentent afin de soutenir une économie vigoureuse aujourd'hui et d'assurer la prospérité à long terme pour une longue période à venir. Ce plan est un programme d'intervention résolument ambitieux et exhaustif en réponse aux défis mondiaux tout aussi complexes auxquels le Canada est confronté aujourd'hui et sera confronté à l'avenir.
[Français]
Nous ciblons non seulement les prochaines années mais aussi la prochaine génération de Canadiens et de Canadiennes. Les réformes que nous présentons sont substantielles, responsables et nécessaires, car elles nous aideront à faire en sorte que le gouvernement du Canada puisse favoriser et maintenir la croissance générale à long terme de l'économie canadienne. Le Plan d'action économique de 2012 vise tout particulièrement à contribuer à la création d'emplois de grande qualité bien rémunérés, en investissant dans l'entrepreneuriat, l'innovation et la recherche de calibre mondial, appuyer l'emploi et la croissance grâce à une mise en valeur responsable des ressources, investir dans la formation, l'infrastructure et les possibilités de création d'emplois tout en donnant de nouvelles possibilités aux jeunes, aux membres des Premières nations, aux nouveaux arrivants et aux chômeurs.
[Traduction]
Notre gouvernement prend aussi des mesures pour faire en sorte que d'importants programmes sociaux existent toujours dans un avenir plus lointain, lorsqu'ils seront le plus nécessaires. À cette fin, nous haussons progressivement l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Les mesures contenues dans le Plan d'action économique de 2012 contribuent à assurer la viabilité des finances publiques et le respect de l'argent des contribuables; c'est pourquoi nous avons dégagé des économies équitables, équilibrées et modérées dans les dépenses publiques et nous avons agi afin d'éliminer le gaspillage dans ces dépenses.
Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'un plan ambitieux et exhaustif qui vise à relever les défis et à tirer parti des possibilités qu'offre l'économie mondiale, tout en garantissant la viabilité des programmes sociaux et une saine gestion des finances publiques pour les générations futures. J'ai le plaisir de vous annoncer que, depuis sa publication il y a près de deux mois, le Plan d'action économique de 2012 a suscité des réactions extrêmement positives. Comme l'a affirmé la Chambre de commerce du Canada, le Plan d'action « présente un plan de croissance économique qui se fonde sur les avantages économiques et fiscaux du Canada [et] pose de solides fondations pour l'avenir [...] ».
Ainsi que je le disais plus tôt, le projet de loi C-38 a pour objet de mettre en vigueur bon nombre des principales mesures du Plan d'action économique de 2012. Comme vous le savez, dans le cours normal des choses, ce projet de loi est le premier projet de loi d'exécution du budget, présenté au printemps, et il sera normalement suivi d'un deuxième projet de loi budgétaire à l'automne.
[Français]
Permettez-moi de vous présenter brièvement quelques mesures contenues dans la loi.
[Traduction]
Comme vous le savez, les ressources énergétiques et naturelles du Canada constituent des atouts d'une grande valeur qui contribuent à alimenter la création d'emplois et la croissance économique. Nous avons l'intention, tout en protégeant l'environnement, de rationaliser le processus d'examen des projets dans ce secteur selon le principe suivant : un projet, un examen, dans des délais clairement établis.
[Français]
Nous améliorerons le programme d'assurance-emploi en ciblant la promotion de la création d'emplois, l'abolition des facteurs qui ont un effet dissuasif sur le travail, le soutien des chômeurs canadiens et de toutes les autres personnes qui cherchent un emploi au Canada.
[Traduction]
Nous allons créer un système d'immigration économique efficace et souple de manière à répondre aux besoins du marché du travail canadien en réduisant l'arriéré de demandes dans le cadre du Programme fédéral des travailleurs qualifiés.
Ainsi que je l'ai déjà indiqué, nous allons faire des rajustements progressifs au programme de Sécurité de la vieillesse afin de le mettre sur la voie de la viabilité pour les générations futures. Ces rajustements ne toucheront pas les prestataires actuels ni ceux qui sont sur le point de prendre leur retraite, car nous allons seulement accroître graduellement l'âge d'admissibilité pour le faire passer de 65 à 67 ans à compter de 2023. En outre, afin d'accroître la latitude accordée et les choix offerts possibles, à compter de juillet 2013, nous allons permettre le report volontaire du versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse pendant une période maximale de cinq ans, ce qui donnera aux Canadiens le choix de recevoir à une date ultérieure des prestations plus élevées fondées sur un rajustement actuariel.
Nous allons aussi agir pour faire en sorte que le marché de l'habitation au Canada demeure robuste et stable en améliorant le cadre de gouvernance et de surveillance de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Suivant le sage conseil de votre comité dans son rapport de 2010, nous allons éliminer la pièce d'un cent, ce qui fera économiser 11 millions de dollars par année aux contribuables canadiens. Je tiens à dire personnellement au comité que vos audiences et votre rapport ont joué un rôle de premier plan dans cette décision. Je vous remercie pour votre aide et pour les travaux que vous avez accomplis sous la direction, je le sais, du sénateur Gerstein.
Pour ce qui est de la façon dont s'effectuera l'élimination de la pièce d'un cent, le Canada cessera de distribuer cette pièce à compter de l'automne prochain. En fait, j'ai récemment présidé à la production de la dernière pièce d'un cent à l'établissement de Winnipeg de la Monnaie royale canadienne. Les pièces en circulation pourront continuer à être utilisées indéfiniment, car elles conserveront leur pleine valeur pour les paiements en espèces et elles pourront être échangées dans les banques. Les prix continueront d'être établis au cent près et les paiements par carte de crédit ou par chèque ne changeront pas, tandis que pour les paiements en espèces, le montant total calculé à la caisse sera volontairement arrondi s'il n'y a pas de pièces d'un cent disponibles.
Le gouvernement travaille aussi avec les organismes de bienfaisance et les collectivités de l'ensemble du Canada et les invite à organiser des collectes de fonds pour tirer parti de l'élimination de la pièce d'un cent. Par exemple, Habitat pour l'humanité Canada a lancé une campagne en vue de recueillir 690 millions de cents, soit suffisamment pour que ses 69 filiales partout au pays, y compris dans ma région, celle de Durham en Ontario, puissent construire au moins une maison additionnelle chacune. J'encourage fortement tous les Canadiens à soutenir des activités de bienfaisance telles que celle-ci et d'autres qui sont en cours aux quatre coins du pays.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de mettre en évidence certaines des principales mesures du Plan d'action économique de 2012. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un plan ambitieux et exhaustif qui vise à assurer la croissance de l'économie canadienne aujourd'hui et à l'avenir. Je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.
Le président : Merci beaucoup, monsieur le ministre, et je vous remercie également pour vos commentaires au sujet de l'étude sur les inégalités des prix. Ces inégalités touchent les prix de certains articles vendus au Canada et aux États- Unis. C'est une étude que nous sommes encore en train de mener, mais nous sommes heureux que vous ayez jugé opportun d'adopter nos recommandations découlant de l'étude sur la pièce d'un cent. Nous avions fait une recommandation expresse au sujet des organismes de bienfaisance dans notre rapport et vous venez d'aborder cette question; je vous remercie d'avoir reconnu l'apport du sénateur Gerstein, qui nous a dirigés lors de cette étude. À l'époque, il était vice-président du comité.
Monsieur le ministre, il y a bon nombre de membres du comité qui aimeraient discuter avec vous. Nous allons commencer par le sénateur Buth, du Manitoba, l'un des membres les plus récents de notre comité.
Le sénateur Buth : Merci, monsieur le président, et bienvenue, monsieur le ministre, au Comité des finances nationales. J'aimerais revenir sur certaines de vos observations préliminaires concernant la faculté d'adaptation et la solidité de l'économie du Canada durant la récente récession et, aussi, durant la reprise.
Ce sont des signes très importants chez nous, au Canada, mais vous avez mentionné l'Europe; or, toujours plus de nouvelles nous parviennent chaque jour d'Europe, que ce soit concernant la fragilité de l'Europe en général ou, plus particulièrement, l'instabilité politique observée en Grèce. Pourriez-vous commenter la situation en Europe, ses répercussions possibles sur l'économie canadienne et mondiale et la façon dont ce projet de loi fait face à cette instabilité potentielle?
M. Flaherty : Merci pour votre question.
Il a été très contrariant, ces dernières années, de composer avec la situation en Europe. On peut remonter au début de la crise du crédit, en août 2007, lorsqu'il est devenu manifeste que la crise des prêts hypothécaires à risque commençait aux États-Unis, après quoi il y a eu en 2008 la crise de l'économie réelle et ce que les économistes appellent la « grande récession ».
Il est devenu clair il y a quelques années que les banques européennes étaient sous-capitalisées et que le niveau de la dette souveraine de plusieurs pays européens était très préoccupant et n'était pas viable à la longue. Nous avons exhorté nos amis de la zone euro à utiliser leurs ressources pour surmonter le problème. C'est ce que le gouvernement des États-Unis a fait pendant les derniers mois de 2008, en injectant des billions de dollars dans le système américain afin d'éliminer le problème et de permettre au secteur bancaire de se redresser, ce qui s'est avéré très efficace aux États- Unis.
Ce que nous avons observé en Europe, c'est la prise, ces dernières années, de mesures graduelles qui ne sont parvenues à faire rien d'autre, pour tout dire, que de remettre la solution à plus tard. Le problème s'aggrave et devient plus coûteux. À présent, il remet en question l'adhésion à la zone euro de tous les pays qui en font partie.
Nous continuons à encourager nos amis européens à utiliser leurs ressources pour surmonter le problème, ce problème n'étant pas seulement celui de la dette souveraine, mais aussi celui de la sous-capitalisation de certaines des banques.
Le sénateur Buth : Pourriez-vous commenter la position du Canada au sein du FMI par rapport à la position de l'Europe?
M. Flaherty : Certains pays non européens du G20 ont injecté des ressources additionnelles dans le FMI afin qu'elles soient utilisées en Europe dans la zone euro. Nous avons refusé de participer, à l'instar des États-Unis. À notre avis, ces pays comptent parmi les plus riches du monde. Le but premier du FMI est de s'occuper des pays qui se retrouvent financièrement dans le pétrin et qui ont besoin d'être renfloués. Nous sommes tous au courant de certains des pays que le FMI a examinés et aidés au fil des ans. En fait, le FMI a examiné la situation du Canada au milieu des années 1990. Notre attitude est que les Européens ont des ressources suffisantes et qu'ils devraient s'attaquer aux problèmes eux- mêmes.
Un article que j'ai écrit à ce sujet a été publié dans le Telegraph de Londres il y a une dizaine de jours.
Le président : Monsieur le ministre, avant de passer au prochain sénateur, je voudrais vous dire que nous progressons assez bien dans notre étude du projet de loi C-38. Pour un projet de loi de ce genre, nous avons tendance à requérir la participation de plusieurs ministères. Il s'agit de l'équipe qui est assise derrière vous. Cette équipe a fait du très bon travail et nous allons continuer à nous efforcer de nous frayer un chemin à travers ce projet de loi. La coordonnatrice des affaires parlementaires, Kathleen Mannion, prend sa retraite dans une semaine. Je veux lui adresser officiellement tous mes remerciements pour l'excellent travail qu'elle a accompli.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Callbeck : Bienvenue, monsieur le ministre.
En vertu de cette loi, les soins de santé dispensés aux membres de la GRC relèveront des provinces plutôt que du gouvernement fédéral. Je me demande pourquoi vous apportez ce changement. La GRC a-t-elle été consultée, les provinces ont-elles été consultées? Cela changera-t-il les avantages dont bénéficient les membres de la GRC?
M. Flaherty : Quelqu'un a-t-il cette information? Je vais demander à un de mes collaborateurs de donner la partie technique de la réponse.
Surintendant principal Gilles Moreau, directeur général, Transformation des RH, Gendarmerie royale du Canada : Si les modifications sont apportées à la Loi canadienne sur la santé, les membres de la GRC seront couverts par les services de santé provinciaux et recevront les mêmes soins de santé de base que tous les résidents de la province dans laquelle ils résident et payent des impôts.
Le président : Pourriez-vous indiquer votre nom pour le compte rendu, s'il vous plaît?
M. Moreau : Je suis le surintendant principal Gilles Moreau, directeur général de la Transformation des RH à la GRC.
Le sénateur Callbeck : Les services demeureront fondamentalement les mêmes, comme si les membres relevaient toujours du gouvernement fédéral?
M. Moreau : Les services seront les mêmes en ce qui concerne les avantages. La seule différence, c'est que les membres auront une carte d'assurance-maladie provinciale. Actuellement, nous utilisons une autre carte. Parfois, elle est acceptée par les médecins; parfois, elle ne l'est pas. Parfois, les membres doivent payer les services de leur poche, puis présenter une demande de remboursement. Il y a une importante composante administrative que la GRC doit gérer. Nous allons nous retirer de ce secteur d'activité par cet amendement, s'il est adopté. En outre, les membres de la GRC et le gouvernement du Canada seront facturés au même tarif que les résidents, le tarif provincial, par opposition à maintenant, où nous sommes facturés au tarif des non-résidents. Parfois, cela peut représenter le double ou le triple du prix qu'un résident paierait. Le gouvernement fédéral assume une partie de ce supplément et le facture à nouveau à la province dans les cas où nous avons conclu un contrat avec la province.
Le sénateur Callbeck : Quel est le coût total de cette façon de procéder? Le savez-vous?
M. Moreau : Pour les soins de santé de base, le coût total est de 40 millions de dollars. Les économies devraient correspondre à environ 25 millions de dollars pour le gouvernement fédéral et à environ 15 millions de dollars pour les partenaires provinciaux du ministère du Solliciteur général.
Le président : Sénateur Callbeck, alliez-vous passer à une autre question?
Le sénateur Callbeck : Oui.
Le président : Le sénateur Runciman a une question supplémentaire à votre première question.
Le sénateur Runciman : Cela concerne-t-il les membres de la GRC qui travaillent à contrat pour la province? En fait, sont-ils des employés provinciaux? J'aimerais que cela soit éclairci. Par exemple, les membres de la Police provinciale de l'Ontario versent leurs propres cotisations au Régime d'assurance-maladie de l'Ontario et, en fait, les membres de la GRC fournissent le même service à l'échelon provincial. À mon avis, il serait logique qu'ils relèvent du programme provincial si c'est le cas.
M. Moreau : Actuellement, tous les membres réguliers de la GRC sont couverts par le gouvernement fédéral. Selon la nouvelle façon de procéder, ils seraient couverts par la province dans laquelle ils résident. En Ontario, nos membres qui résident dans cette province seraient couverts par le régime d'assurance-maladie provincial.
Le sénateur Runciman : Cela n'a rien à voir avec les contrats de services de police avec les provinces?
M. Moreau : Non.
Le président : Merci pour cet éclaircissement, sénateur Runciman.
Le sénateur Callbeck : Monsieur le ministre, je veux vous poser une question sur le Transfert canadien en matière de santé, qui restera au taux de 6 p. 100 jusqu'en 2016-2017, après quoi la moyenne des trois dernières années sera appliquée.
Quelle a été l'augmentation annuelle moyenne, au cours des trois dernières années, des coûts des soins de santé au Canada?
M. Flaherty : L'augmentation moyenne de la contribution fédérale?
Le sénateur Callbeck : Non, celle de toutes les provinces.
M. Flaherty : Je n'ai pas les données devant moi. Je peux vous dire que pour l'instant, d'après les budgets provinciaux de cette année — et la plupart d'entre eux sont déjà établis —, l'augmentation moyenne dépasse légèrement 3 p. 100. Elle est de 3,8 p. 100. Nous allons accroître notre contribution aux soins de santé, qui correspond à environ 20 p. 100 du total. Nous allons l'accroître de 6 p. 100 pendant cinq autres années. Cette hausse est sensiblement plus élevée que celle des coûts dans toutes les provinces, sauf l'Alberta. Comme on peut le voir ici, l'augmentation dans cette province est de 7 p. 100. L'Ontario, par exemple, a budgétisé une hausse de 2,83 p. 100 et notre contribution s'accroîtra de 6 p. 100.
Le sénateur Callbeck : Les provinces ont effectué des réductions considérables.
M. Flaherty : Oui, avec le temps, cela a été le cas. Ces projections, bien sûr, ne sont que des projections. Il faut ensuite que cela soit mis en œuvre.
Le sénateur Callbeck : Si l'on utilisait la moyenne des trois dernières années du PIB, à quel montant cela correspondrait-il, approximativement?
M. Flaherty : Le pourcentage du PIB?
Le sénateur Callbeck : Si l'on met fin à la hausse de 6 p. 100 en 2016 et 2017, et si l'on passe à la moyenne des trois dernières années — l'augmentation du PIB.
M. Flaherty : Le PIB nominal.
Le sénateur Callbeck : Oui.
M. Flaherty : D'accord. La raison pour laquelle nous utilisons le PIB nominal est que cela constitue la meilleure mesure des recettes publiques. Cela vaut pour les provinces aussi bien que pour le gouvernement du Canada.
Le PIB nominal serait actuellement légèrement supérieur à 4 p. 100, en moyenne, pour cette période de trois ans. L'une des raisons pour lesquelles nous avons fixé un plancher, en outre, c'est pour que la hausse ne tombe pas en deçà de 3 p. 100 au cas où nous connaîtrions une période de récession ou pour une quelconque autre raison. C'était pour garantir aux provinces, aux fins de planification, que le taux ne serait jamais inférieur à 3 p. 100 d'ici 2024.
Le sénateur Nancy Ruth : Je vais vous poser quelques questions sur les organismes de bienfaisance et les musées.
D'abord, le plan du budget indique, à la page 231, qu'un montant d'environ 2,9 milliards de dollars a été accordé au secteur des organismes de bienfaisance sous forme d'aide fiscale fédérale. Pourriez-vous expliquer au comité comment ce montant de 2,9 milliards de dollars a été calculé? J'aimerais aussi savoir si vous avez une comparaison en ce qui concerne l'aide fiscale fédérale accordée aux sociétés qui ne relèvent pas de la Couronne au Canada — je parle des sociétés du secteur public.
M. Flaherty : Au sujet de la deuxième partie, sénateur, je n'ai pas la réponse, à moins que certains de mes collaborateurs n'aient les renseignements en main.
Le sénateur Nancy Ruth : D'accord. Pour ce qui est de la première partie, pourriez-vous m'expliquer comment le montant de 2,9 milliards de dollars a été calculé?
M. Flaherty : Il est basé sur les reçus que les particuliers et les sociétés ont produits pour réduire leurs impôts en réclamant des crédits pour dons de bienfaisance, ce qui correspondait à environ 2,9 milliards de dollars en 2011.
Le sénateur Nancy Ruth : Le plan du budget indique aussi que l'ARC améliorera la transparence en exigeant de plus amples renseignements sur les fonds que les organismes de bienfaisance reçoivent de sources étrangères. Cette transparence améliorée se limitera-t-elle aux fonds de sources étrangères ou les sources intérieures seront-elles également incluses?
M. Flaherty : Les deux.
Le sénateur Nancy Ruth : Les deux?
M. Flaherty : Oui. L'objectif est qu'il y ait une plus grande visibilité, une plus grande transparence, en ce qui concerne les activités politiques des organismes de bienfaisance. Comme vous le savez, il n'est pas interdit à ces organismes de promouvoir ou de faire avancer leur cause de la sorte, mais la limite prescrite est de 10 p. 100.
Le sénateur Nancy Ruth : Monsieur le ministre, je viens du secteur des organismes de bienfaisance et je dois vous poser cette question : y a-t-il quelque possibilité que ce soit de reporter l'entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et 7(3) du projet de loi C-38, c'est-à-dire les dispositions qui limitent la mesure dans laquelle les organismes de bienfaisance peuvent financer les activités politiques de donataires reconnus, jusqu'à ce que nous puissions mesurer les effets de l'amélioration de la divulgation et des activités d'éducation et d'application de la loi prévues dans le plan du budget?
M. Flaherty : Non. Ce n'est pas un changement apporté aux politiques. Les dispositions législatives en vigueur au Canada prescrivent cette limite de 10 p. 100 pour les activités de défense d'intérêts politiques des organismes de bienfaisance enregistrés. Il y a deux raisons à cela. D'abord, il s'agit d'une initiative basée sur un abri fiscal et le coût pour le Trésor est donc considérable à cause de cette exemption autorisée : le crédit d'impôt. Deuxièmement, les Canadiens s'attendent, lorsqu'ils donnent à des organismes de bienfaisance de l'argent qui leur permet d'obtenir des reçus pour fins d'impôt, à ce que cet argent soit utilisé pour le but caritatif qui est la raison d'être de l'organisme.
Le sénateur Nancy Ruth : Je vais donc passer à la question des musées. Je crois comprendre que l'Association des musées canadiens est absolument ravie de ce qu'a fait le gouvernement fédéral dans ce budget, c'est-à-dire, plus particulièrement, rehausser la limite d'indemnisation de 1,5 à 3 milliards de dollars et accroître le montant maximal de soutien pour chaque exposition en le faisant passer de 450 à 600 millions de dollars. Pourriez-vous nous dire pourquoi vous avez fait cela? Qu'est-ce que cela signifiera, à votre avis, pour les Canadiens?
M. Flaherty : Certainement. Plusieurs sénateurs qui sont présents ici ont abordé cette question avec moi. Un certain nombre d'institutions, de galeries d'art, entre autres, ont également abordé cette question avec moi lors des consultations prébudgétaires et aussi avec le Comité des finances de la Chambre des communes.
Il est devenu manifeste que la limite imposée depuis de nombreuses années était insuffisante compte tenu du risque présenté par l'accueil de certaines de ces expositions. Il y avait un cas, en particulier, où l'exposition rentable qui devait être présentée perdrait tous ses profits si le musée devait payer l'énorme prime d'assurance qu'il lui faudrait payer si la limite n'était pas accrue.
Ces manifestations, ces expositions, sont bonnes pour l'économie. On me dit que, d'après les projections, l'exposition « Van Gogh : De près » qui sera présentée bientôt au Musée des beaux-arts du Canada — je vois les panneaux publicitaires qui l'annoncent — attirera entre 200 000 et 250 000 visiteurs. C'est bon pour l'économie.
Le sénateur Nancy Ruth : Merci, monsieur le ministre.
[Français]
Le sénateur Ringuette : C'est un plaisir de vous avoir parmi nous, monsieur le ministre.
La première question que je veux vous poser concerne des articles du budget que le comité n'a pas encore étudiés.
[Traduction]
Dans vos observations préliminaires, au sujet de l'assurance-emploi, vous avez dit que vous élimineriez les « facteurs qui ont un effet dissuasif sur le travail ». Honnêtement, monsieur le ministre, je n'ai encore jamais rencontré, de toute ma vie, des gens qui ne veulent pas travailler. Pourriez-vous nous donner un exemple de ces facteurs du programme d'assurance-emploi qui dissuadent les gens de travailler?
M. Flaherty : Oui. Merci de votre question, sénateur.
Par exemple, il y a un facteur de dissuasion actuellement dans le système pour quelqu'un qui veut travailler à temps partiel : il peut devenir inadmissible à l'assurance-emploi à cause du nombre d'heures qu'il travaille à temps partiel, ce qui va à l'encontre du but recherché. Nous voulons que les gens travaillent et nous ne devrions pas laisser le système d'assurance-emploi les dissuader de travailler. C'est là un exemple d'un domaine où des améliorations s'imposent.
Dans une plus vaste perspective, l'un des piliers de ce budget et de ce projet de loi budgétaire — le projet de loi de l'automne en contiendra également des éléments — est de faire en sorte que nous ayons plus de gens disponibles pour travailler au Canada, car cela constituera un problème considérable à l'avenir pour notre pays et cela entravera la croissance économique s'il n'y a pas plus de gens qui travaillent.
L'une des mesures consiste à éliminer les facteurs de dissuasion au sein du système d'assurance-emploi, mais nous investissons aussi l'argent des contribuables pour encourager à travailler les personnes âgées qui veulent le faire; pour aider les personnes handicapées, dont bon nombre veulent travailler et sont en mesure de travailler et de participer au marché du travail; et pour améliorer grandement les activités de formation des Autochtones, particulièrement les jeunes Autochtones, groupe dans lequel le taux de chômage est très élevé. Tout cela fait partie d'un plus vaste ensemble de mesures.
Le sénateur Ringuette : À propos du facteur de dissuasion du travail à temps partiel dont vous parlez — comme je l'ai dit, nous n'avons pas encore examiné cette disposition en profondeur — ce problème a été résolu à la fin des années 1990 quand le système est passé d'une assurance à base hebdomadaire, avec un minimum de 15 heures de travail par semaine, à un système à base horaire. Cependant, monsieur le ministre, je vais attendre, pour vous poser des questions additionnelles à ce sujet, que nous recevions toute l'information du ministère.
J'ai eu l'impression qu'avant le dépôt du budget, vous aviez mené de vastes consultations. Cela inclut-il la consultation des ministres des Finances des provinces?
M. Flaherty : Oui.
Le sénateur Ringuette : L'un des problèmes, dans ce budget, est l'exemption relative au magasinage outre-frontière. Vous indiquez que, d'ici le budget de 2013 — c'est-à-dire le budget de l'an prochain —, cela coûtera 17 millions de dollars uniquement en taxes fédérales. Si l'on se base sur une TPS de 5 p. 100, cela signifie que votre ministère estime à 340 millions de dollars les achats additionnels en franchise. Cependant, cela suppose aussi une perte de taxe de vente provinciale pour tous les gouvernements provinciaux — sauf l'Alberta, bien sûr — de 23 millions de dollars qui pourraient par ailleurs être affectés à des postes de dépenses provinciaux comme les soins de santé, l'éducation, même les banques alimentaires.
Que vous ont dit les ministres provinciaux lorsque vous avez soulevé la question de l'exemption de taxes pour le magasinage transfrontalier?
M. Flaherty : Lorsque nous avons discuté des questions liées à l'établissement du budget durant de notre rencontre en Colombie-Britannique, en décembre, je n'ai pas abordé cette exemption précise avec les ministres provinciaux. Je peux vous expliquer les raisons de ce changement. Les limites étaient complètement désuètes et elles n'étaient pas harmonisées avec les limites américaines. Afin de protéger les commerces qui se trouvent dans des villes frontalières à proximité des États-Unis, nous n'avons pas inclus d'exemption pour les séjours de moins de 24 heures; nous n'avons pas d'exemption de ce genre, et nous n'en aurons toujours pas si cette disposition est adoptée. Toutefois, les Américains ont une exemption pour les séjours de moins de 24 heures. Le problème que cela pose, c'est que cela fait du tort aux commerces et aux stations-service, et cetera, dans les villes frontalières. Nous n'avons pas touché à cela, mais nous avons procédé à une harmonisation pour les séjours plus longs.
Le sénateur Ringuette : Les ministres provinciaux n'ont pas été consultés. Je suppose que le Conseil canadien du commerce de détail n'a probablement pas été consulté non plus, car si l'on envisage cela sur une base annuelle, une perte de 340 millions de dollars de ventes pour le secteur canadien du commerce de détail, particulièrement dans les villes frontalières, équivaut grosso modo à 11 000 emplois canadiens à temps plein dans ce secteur.
Selon ce que je comprends, vous êtes le ministre des Finances à une époque où l'objectif consiste à réduire le déficit budgétaire fédéral, et vous avez choisi de renoncer à 17 millions de dollars de taxe fédérale et à 23 millions de dollars de taxes de vente provinciales qui auraient pu servir à fournir des services aux Canadiens. Monsieur le ministre, si l'on songe aux 425 pages de ce budget, ce n'est certainement pas là une mesure qui, selon moi, sera utile pour la croissance économique et la création d'emplois au Canada.
Le président : Merci, sénateur Ringuette. Monsieur le ministre, souhaitez-vous répondre à cela?
M. Flaherty : Oui, concernant deux choses. D'abord, cette mesure est très populaire auprès des consommateurs et de l'Association des consommateurs du Canada. Elle nous aidera aussi à nous concentrer sur les questions de sécurité plutôt que sur le traitement à la frontière des voyageurs canadiens qui rentrent au pays. Il y a environ 30 millions de voyages outre-frontière de plus de 24 heures tous les ans.
Le président : Sénateur Runciman, vous avez fait une intervention plus tôt. Avez-vous une autre question?
Le sénateur Runciman : Dans le contexte de l'étude sur les inégalités entre les prix, monsieur le ministre, notre comité a entendu des témoignages sur cette question d'exemption — certains étaient favorables et certains l'étaient beaucoup moins. Je crois que l'un des arguments concernait la concurrence que cela crée en exerçant des pressions à la baisse sur les prix canadiens, de même que la sécurité accrue, et les préoccupations dont les consommateurs nous ont fait part au sujet des importants écarts à 20 milles de distance, ou peu importe la distance.
Je regarde les données d'avril relatives aux emplois, qui font état des deux meilleurs mois depuis 1981 au chapitre de la croissance des emplois. Il y a eu 140 500 nouveaux emplois. Cela dénote une confiance considérable dans le Canada et dans le plan économique du gouvernement.
Il y a peut-être une ombre au tableau ici, dans la province que je représente. Il n'y a pas eu de croissance de l'emploi en Ontario. Quel est votre avis là-dessus? Quelles sont vos pensées à propos de l'économie de l'Ontario et la façon dont le budget pourrait contribuer à la croissance dans la province? Je sais que le secteur automobile s'améliore et que de nouveaux modèles seront construits ici. Quelles sont vos observations sur l'évolution future de l'économie de la province?
M. Flaherty : Merci, sénateur Runciman.
D'abord, les données relatives aux emplois sont encourageantes, mais je suis toujours prudent en ce qui concerne les données mensuelles. Il y a eu deux bons mois, mais nous savons que nous aurons probablement une reprise en dents de scie. C'est aussi en partie ce qu'on observe aux États-Unis pendant le présent exercice financier, et cela se poursuivra pendant le prochain exercice.
C'est de l'ordre de l'anecdote, mais pour ce qui est de l'économie de l'Ontario, j'ai assisté il y a environ trois semaines à la première conférence sur l'innovation dans le secteur de la fabrication à Kitchener-Waterloo. La base manufacturière à Kitchener-Waterloo prend de l'expansion et se porte très bien. Elle représente environ 17 p. 100 de l'économie dans cette partie de la province. Comme vous le savez d'après votre expérience, c'est une région de la province axée sur la haute technologie, mais où le secteur automobile a aussi une présence notable.
Vous avez raison, sénateur, le secteur automobile se porte très bien. L'âge moyen d'une voiture avoisine huit ans et demi et ce secteur continuera probablement de bien se porter dans un avenir prévisible. Nous en sommes très heureux et nous sommes heureux d'avoir investi l'argent des contribuables dans General Motors et Chrysler il y a quelques années, de concert avec le gouvernement des États-Unis, afin de sauver ces entreprises et leurs activités d'exploitation au Canada.
Il y a d'autres secteurs de l'économie ontarienne qui sont robustes. Le secteur des services financiers dans la région métropolitaine de Toronto est très vigoureux et en expansion; il compte des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés. L'industrie minière dans le Nord de la province se porte bien; elle recèle un énorme potentiel dans le Nord et dans la région du Cercle de feu, entre autres. Je ne suis pas pessimiste à propos de l'avenir du secteur de la fabrication dans la province de l'Ontario.
Le sénateur Larry W. Smith (vice-président) occupe le fauteuil.
Le vice-président : Il reste encore une question dans la première série; c'est celle du sénateur Eaton.
Le sénateur Eaton : Merci, monsieur le ministre, et bienvenue. Pourriez-vous me donner des précisions sur l'indemnisation pour les musées qui, si j'ai bien compris, les fait sauter de joie? Le gouvernement du Canada n'a jamais eu à verser de l'argent, n'est-ce pas? Le programme d'indemnisation est plutôt de l'ordre d'une garantie; c'est exact?
M. Flaherty : Oui.
Le sénateur Eaton : C'est une garantie d'assurance, c'est bien cela?
M. Flaherty : Oui, le programme n'a jamais donné lieu à une demande de règlement durant ses 12 années d'existence.
Le sénateur Eaton : Tout ce que vous avez fait, c'est accroître le montant de la garantie, c'est bien cela?
M. Flaherty : Oui. Nous avons fait passer l'indemnisation potentielle de 1,5 à 3 milliards de dollars et le niveau maximal de soutien pour chaque exposition de 450 à 600 millions de dollars. C'est une responsabilité éventuelle.
Le sénateur Eaton : Autrement dit, les musées n'ont pas à contracter d'assurance pour leurs expositions; c'est exact?
M. Flaherty : C'est exact.
Le sénateur Eaton : Puis-je vous demander de m'expliquer encore autre chose? Dans votre Plan d'action économique, tout ce que vous faites à propos des sommes additionnelles pour les organismes de bienfaisance, c'est appliquer une règle établie de longue date selon laquelle ils doivent consacrer 80 p. 100 de leur activité à leur objectif déclaré; c'est bien cela?
M. Flaherty : Oui, et viser à accroître la transparence. C'est le but de l'affectation de davantage de ressources à l'ARC.
Le sénateur Eaton : Cela pourrait-il devenir aussi transparent que les collectes de fonds par les partis politiques?
M. Flaherty : C'est à espérer.
Le vice-président : Merci, sénateur Eaton.
Excusez-moi; il y a encore un membre du comité qui doit poser une question durant la première série. C'est le sénateur Peterson, de la province de la Saskatchewan.
Le sénateur Peterson : Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être parmi nous.
Comme cela a été indiqué plus tôt, bon nombre de témoins ont comparu devant nous pendant notre étude de ce document et il y en aura probablement encore beaucoup. Quand nous creusons, nous avons du mal à déterminer où résident les économies et quel en est le montant. Nous voyons ce total de 5,1 milliards de dollars d'ici 2015, mais nous avons de la difficulté à cerner les endroits où les économies vont être dégagées. Cela correspond presque à attendre les états financiers de l'an prochain pour découvrir où les économies ont été réalisées et combien elles totalisent. Quel commentaire avez-vous à faire là-dessus?
M. Flaherty : Eh bien, nous indiquons dans le budget les économies accumulées qui seront réalisées par les divers ministères. Les ministères donneront davantage de détails à ce sujet à mesure qu'ils progresseront.
L'un des gros défis réside dans les conventions collectives que nous avons signées avec les 400 000 employés du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada est le plus important employeur du pays. En fin de compte, la réduction de l'effectif sera d'environ 12 000 employés, mais il est nécessaire que les ministères envoient des avis à un nombre beaucoup plus important de gens parce qu'il existe certains droits en vertu des conventions collectives qui permettent à un employé de postuler le poste de quelqu'un d'autre. Il faudra un an ou deux pour que toutes les étapes du processus soient franchies à cause de la complexité des dispositions des conventions collectives.
Nous avons procédé avec beaucoup de prudence. Nous aurions pu prendre des mesures d'austérité au Canada; nous avons choisi de ne pas le faire, contrairement au Royaume-Uni, où des centaines de milliers de fonctionnaires perdent leur emploi. Contrairement à certains autres pays qui sont affligés de graves problèmes financiers, nous ne sommes pas aux prises avec un problème grave. Notre problème a une ampleur modeste et nous sommes en mesure de réaliser de façon modérée sur trois ans des économies, comme vous l'avez mentionné, de plus de 5 milliards de dollars. Cela nous permettra d'équilibrer le budget à moyen terme sans devoir nous engager dans la voie de l'austérité.
Le sénateur Peterson : Dans un autre ordre d'idées, l'autre chose dont nous entendons parler est l'inquiétude que suscite le niveau d'endettement des ménages et le fait que les ménages ne pourraient pas encaisser une hausse des taux d'intérêt. Avez-vous des commentaires à faire à cet égard?
M. Flaherty : Oui. Nous surveillons cela attentivement. La majeure partie de l'endettement des ménages n'est pas attribuable aux cartes de crédit, mais plutôt aux prêts hypothécaires résidentiels. Nous surveillons ce marché avec une attention particulière. Nous avons resserré les règles du marché de l'assurance hypothécaire résidentielle trois fois depuis que nous avons formé le gouvernement en 2006. Nous continuons à exercer une surveillance et si nous devons resserrer les règles de nouveau, nous le ferons.
Comme vous le savez, il y a dans ce projet de loi des dispositions relatives à la SCHL, en particulier la gouvernance et la surveillance du volet d'institution financière de la Société — le volet de la titrisation et de la commercialisation. La SCHL est devenue une institution financière importante au Canada et elle sera maintenant soumise à la surveillance du Surintendant des institutions financières, tout comme les autres institutions financières sous réglementation fédérale. Le bureau du Surintendant a une excellente réputation, bien méritée, en matière de réglementation et de surveillance des institutions financières au Canada.
Le sénateur Peterson : La SCHL est maintenant très proche de sa limite dans le cadre de ses activités actuelles. Auriez-vous peut-être l'intention de ne pas hausser de nouveau cette limite?
M. Flaherty : Nous n'avons présentement aucune intention de hausser la limite.
Le vice-président : Cela clôt la première série de questions. Nous avons un certain nombre de questions pour la deuxième série. Monsieur le ministre, peut-être pourrais-je vous poser une première question?
Nous avons beaucoup entendu parler du potentiel du Nord et de l'engagement du gouvernement à cet égard dans son Plan d'action économique, avec la prise de nouveaux règlements et la modification de la Loi sur le Yukon, de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et de la Loi sur le Nunavut afin d'accroître les plafonds d'emprunt. Je crois que les montants sont de 800, 400 et 400 millions de dollars, respectivement, pour les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut. Qu'est-ce que les habitants du Nord peuvent attendre des mesures du gouvernement?
M. Flaherty : Ils peuvent attendre des infrastructures considérablement plus élaborées. Les territoires, comme vous le savez, sont aujourd'hui des endroits très dynamiques au Canada en fait de croissance, particulièrement dans le secteur minier, et ils ont besoin d'infrastructures. Il faut qu'ils construisent des infrastructures — des ponts, des routes, et cetera. Le gouvernement fédéral détermine les pouvoirs ou les plafonds d'emprunt des territoires. Nous sommes arrivés à ces montants lors de mes discussions avec les ministres et les premiers ministres des territoires. Tous les territoires sont heureux des plafonds d'emprunt qui ont été établis.
Le vice-président : Quels sont, d'après vous, les plus importants défis qu'entraîne la souplesse accrue conférée aux territoires sur le plan de la mise en œuvre et de l'exploitation du potentiel du Nord?
M. Flaherty : Certains de ces projets complexes constituent un défi pour des gouvernements de relativement petite taille, mais nous travaillons avec les territoires. Le gouvernement fédéral a d'importantes responsabilités à l'égard des trois territoires et nous travaillons avec les gouvernements territoriaux pour les aider à atteindre leurs objectifs.
Il y a eu certaines difficultés, ces dernières années, à propos de quelques projets qui ont fait l'objet de discussions et nous avons dû prendre certaines dispositions spéciales. Toutefois, les problèmes se sont réglés avec le temps. Les gouvernements font de leur mieux pour créer des emplois et favoriser la croissance pour les habitants des territoires.
Le vice-président : Merci. Nous allons poursuivre.
Le sénateur Callbeck : Je veux vous poser une question au sujet de la commission des nominations publiques. Elle constituait une partie de la Loi fédérale sur la responsabilité en 2006. Elle a été annoncée en grande pompe. Elle était censée superviser, surveiller et contrôler les processus de sélection dans le cadre des nominations publiques et en rendre compte. En vertu de cette loi, elle sera éliminée. Pourquoi?
M. Flaherty : Comme vous le savez, elle n'a jamais été en activité, car lorsque nous étions un gouvernement minoritaire, nous n'avons pas pu conclure une entente sur la personne à nommer à la présidence de la commission. Par conséquent, il n'y a jamais eu de président. La commission était moribonde. C'est encore le cas. Nous avons maintenant des examens adéquats des nominations et, lorsque nous nous sommes penchés sur le rôle de la commission, nous nous sommes rendu compte qu'elle n'était tout simplement pas essentielle.
Le sénateur Callbeck : Vous dites qu'elle n'a jamais été en activité et il n'y a donc aucune nomination qui a été faite sous l'égide de la commission. Toutefois, combien cela a-t-il coûté aux contribuables canadiens?
M. Flaherty : J'ignore le montant. Un de mes collaborateurs vérifiera cela pour moi.
Le sénateur Callbeck : Avec l'annulation de cette commission, quels mécanismes mettez-vous en place pour superviser, surveiller et contrôler les nominations publiques et en rendre compte?
M. Flaherty : Il y a toujours le processus du Bureau du Conseil privé relatif aux nominations. Nous mettons en branle un long processus lorsque nous examinons ces nominations, par exemple à la présidence des divers organismes et diverses commissions de l'État. J'ai la responsabilité d'un groupe d'entre elles. Il y a un processus exhaustif qui est appliqué par l'intermédiaire du BCP pour annoncer les postes, s'assurer que les candidats sont qualifiés et établir une liste restreinte. Cela demande beaucoup de temps; il faut des mois et des mois pour franchir toutes les étapes du processus, mais cela fonctionne.
Le sénateur Callbeck : Il me paraît étrange que cela ait été annoncé, comme je l'ai dit, comme étant une partie de la Loi fédérale sur la responsabilité et que cela ait eu alors tant d'importance. À présent, vous dites qu'il a été impossible de conclure une entente avec les autres partis. Toutefois, maintenant que vous êtes majoritaires, j'aurais cru que vous seriez allés de l'avant pour mettre en place cette commission.
M. Flaherty : Il aurait été fantastique de pouvoir aller de l'avant à cet égard en temps opportun. Les autres partis ont fait qu'il nous a été impossible d'agir ainsi. Entre-temps, le BCP a accru son expertise au chapitre des nominations et la commission est donc devenue superflue.
Le sénateur Callbeck : Il a accru son expertise. Le secrétariat de la commission a-t-il joué un rôle là-dedans? Cette commission a coûté des millions de dollars aux Canadiens.
Eileen Boyd, secrétaire adjointe du Cabinet, Personnel supérieur, Bureau du Conseil privé : Je serais peut-être en mesure de répondre à cela. Quelle est votre question, sénateur?
Le sénateur Callbeck : Nous parlons de l'expertise du Bureau du Conseil privé à l'égard de ces nominations. La commission a-t-elle joué un rôle dans l'amélioration de cette expertise du BCP?
J'essaie de comprendre ce que la commission a fait au cours des deux dernières années. Je sais qu'elle a coûté aux contribuables plus d'un million de dollars par année et qu'aucune nomination n'a été faite.
Mme Boyd : Je pourrais peut-être préciser que la commission n'a jamais eu pour objet de faire des nominations. C'est le gouverneur en conseil qui a le pouvoir de faire les nominations. Le secrétariat qui devait fournir des services de soutien à la commission a été mis sur pied pour préparer le terrain aux activités de la commission. Le secrétariat a certainement donné des conseils et examiné des pratiques exemplaires. Le travail qu'il a effectué pendant qu'il était en activité a consisté à cerner les pratiques exemplaires, qu'il a communiquées au BCP. En fait, nous avons utilisé beaucoup des renseignements que le Secrétariat de la commission des nominations publiques a recueillis afin d'accroître la rigueur du processus des nominations.
Le sénateur Callbeck : J'ai d'autres questions à cet égard, mais compte tenu du temps, je vais passer un autre sujet.
Le vice-président : Il ne nous reste que 10 minutes. Le ministre a un emploi du temps très chargé et il y a deux autres sénateurs qui ont des questions à poser.
Le sénateur Ringuette : Les services de travail temporaire sont une autre question très importante qui a été soulevée. Le dernier rapport a été établi en octobre 2010, il y a 18 mois, concernant une partie de la fonction publique. Il indiquait qu'il y avait 2 624 contrats relatifs à des employés à temps plein. Il n'indiquait pas combien de personnes étaient employées par contrat.
Il y a une politique du Conseil du Trésor qui n'est pas appliquée — et elle a été modifiée par votre gouvernement en janvier 2011; elle prévoit :
Le gouvernement a pour politique de ne recourir aux employés des agences de travail temporaire que s'il n'est pas possible d'avoir accès à des employés exonérés, des employés du ministère ou d'autres fonctionnaires. Les employés des agences de travail temporaire sont embauchés lorsqu'il y a un poste vacant à court terme, lorsqu'un membre du personnel exonéré ou un fonctionnaire est absent pour une courte période ou lorsqu'il y a une augmentation temporaire de la charge de travail pour laquelle les employés ne sont pas disponibles.
Avec 19 000 fonctionnaires qui reçoivent des avis de licenciement, quand allons nous mettre fin à ces contrats relatifs à des employés à temps plein et à temps partiel, conformément à la politique du Conseil du Trésor?
M. Flaherty : Je crois que ce que vous avez lu est une ligne directrice du Conseil du Trésor concernant les travailleurs à contrat. Avec déférence, je vous suggérerais de poser la question au président du Conseil du Trésor et non pas à moi, puisque je n'établis pas les lignes directrices du Conseil de Trésor.
Le sénateur Ringuette : Ma prochaine question concerne les 14 vérifications qui sont retranchées des obligations du vérificateur général du Canada, en plus de l'élimination de nombreux autres rapports de ministères, par exemple le rapport du Conseil de Trésor au Parlement.
L'élimination de tous ces rapports supprime la reddition de comptes qui est au cœur de l'institution du Parlement. Les contribuables élisent des députés pour qu'ils mettent en question des actes ou des omissions du gouvernement par le biais du Parlement. Pour pouvoir le faire, les députés ont besoin de ces rapports, de tous ces rapports. Pourquoi supprimons-nous tous ces rapports? Pourquoi supprimons-nous toutes ces vérifications? Cela n'a ni rime ni raison, monsieur le ministre.
M. Flaherty : Cela en a, en réalité, dans les deux cas. En ce qui concerne votre premier point au sujet du vérificateur général, c'est lui qui a demandé de mettre fin à ces vérifications parce qu'il estimait que la surveillance était suffisante et que c'était du gaspillage que de les poursuivre. Nous avons respecté son point de vue là-dessus et nous avons accepté sa recommandation.
Au sujet des rapports, sénateur, je suis sûr que vous les avez vus; je les vois. Nous produisons, au gouvernement du Canada, d'innombrables rapports qui servent surtout de butée de porte, pour ainsi dire. Ils ne sont tout simplement pas lus. Certains rapports sont cruciaux, très importants. Les rapports financiers produits par mon ministère sont très importants, mais il y a beaucoup de rapports qui sont en partie redondants, et certains d'entre eux ne sont tout simplement plus nécessaires.
Le sénateur Ringuette : Lorsqu'on est dans le secteur des services, comme l'est le gouvernement, l'élimination du rapport du Conseil du Trésor concernant l'état de la fonction publique au Canada, à une époque où, essentiellement, on licencie 19 000 ou peut-être 12 000 employés, est à mon avis une erreur. Je crois que c'est une erreur grave que de ne pas demander au Conseil du Trésor de continuer à établir ce rapport tous les ans et de le soumettre à l'examen du Parlement.
Le vice-président : Nous devons poursuivre. Il nous reste du temps pour une question.
Monsieur le ministre, avant de passer à notre dernière question qui sera posée par le sénateur Buth, vous avez mentionné plus tôt que le nombre total de fonctionnaires s'élève à environ 400 000; est-ce exact?
M. Flaherty : Oui; cela comprend les forces armées.
Le vice-président : Personne n'aime voir qui que ce soit perdre son emploi; si l'on met cela en perspective et si l'on tient compte du pourcentage de l'effectif total de l'administration publique, je suppose que 12 000 est un nombre énorme. Cependant, comment notre effectif total se compare-t-il à celui d'autres pays? Vous avez mentionné plus tôt que certains des autres principaux pays font des compressions beaucoup plus considérables. Pourriez-vous mettre cela en perspective? Ensuite, nous passerons à la dernière question du sénateur Buth et peut-être pourriez-vous faire une récapitulation avant de quitter, si cela vous convient.
Avez-vous des commentaires à faire sur la réduction de l'effectif par rapport à la taille de l'effectif total?
M. Flaherty : Je sais que les sous-ministres et les sous-ministres adjoints accomplissent cette tâche de façon très soigneuse. Ils essaient d'être aussi incisifs, si je peux m'exprimer ainsi, qu'ils peuvent l'être pour faire en sorte que la fonction publique et les fonctionnaires demeurent forts.
Nous avons une excellente fonction publique. Je l'ai constaté par moi-même lors de la mise en œuvre du Plan d'action économique pendant les six premiers mois de 2009, durant la crise, quand nous avons dû mettre en place les programmes d'infrastructures pour les collèges et les universités et pour les municipalités, et le faire d'une façon responsable. Cela a été accompli avec beaucoup de succès, à l'époque, par la fonction publique fédérale et le Conseil du Trésor, entre autres. Quand la vérificatrice générale a examiné ce programme, elle lui a donné son aval. Cela a été une grande réalisation.
Nous avons embauché beaucoup plus de gens durant la première phase du Plan d'action économique. À présent, avec certaines de ces réductions, nous allons commencer à retourner à un effectif dont la taille sera plus proche de celle de 2008.
Le vice-président : Merci.
Le sénateur Buth : J'ai une question générale sur le volet de l'exploitation responsable des ressources, qui représente une grande partie du budget, et je commencerai par signaler que le Sénat a renvoyé cette troisième partie au Comité de l'énergie et de l'environnement pour veiller à ce que nous disposions de l'expertise nécessaire pour en faire un examen minutieux.
Manifestement, une partie du budget de 2012 est basée sur l'importance de la mise en valeur des ressources naturelles au Canada, et cela touche presque toutes les provinces et tous les territoires canadiens. Pourriez-vous faire des commentaires sur l'importance de la mise en valeur des ressources pour l'économie canadienne, aujourd'hui et à l'avenir?
M. Flaherty : Le Canada a présentement une occasion extraordinaire de concurrencer les économies émergentes du monde et de tirer parti de leur essor. Le budget de 2012 est axé davantage sur les économies émergentes et moins sur les vieilles économies d'Europe. L'avenir du Canada dépend vraiment du succès avec lequel nous ferons affaire avec ces économies émergentes, dont bon nombre sont desservies par notre côte du Pacifique.
Nous avons certains grands projets qui concernent des pipelines et des ports au Canada. Certains d'entre eux ont été freinés pendant longtemps. Nous sommes certainement en faveur d'évaluations environnementales complètes et de processus d'évaluation détaillés, mais nous voulons qu'il y ait des limites de temps, de sorte que les promoteurs des grands projets, qu'il s'agisse de l'hydroélectricité à Terre-Neuve-et-Labrador, d'une exploitation accrue de la potasse au Nouveau-Brunswick, ou du Plan Nord au Québec, ou du Cercle de feu en Ontario, ou des projets hydroélectriques dans le Nord du Manitoba, ou des formidables projets d'exploitation minière, gazière et pétrolière en Saskatchewan et en Alberta, ou de l'aménagement des ports en Colombie-Britannique — il y a, partout au pays, des grands projets que nous voudrions voir progresser. Comme je le dis, notre pays a présentement une superbe occasion de faire un bond en avant.
Le vice-président : Monsieur le ministre, nous vous remercions pour votre temps. Vous avez eu la bonne grâce de nous accorder une heure pour que nous puissions vous poser des questions et vous écouter. Nous savons que vous avez un emploi du temps très chargé. Auriez-vous des commentaires à faire pour conclure ou de sages paroles à nous dire avant de quitter?
M. Flaherty : Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi volumineux et je me réjouis du fait que le Sénat et divers comités sénatoriaux en effectuent l'étude préalable, ce qui sera très utile pour ce qui est de faire progresser l'examen du projet de loi, je l'espère, de telle sorte qu'il puisse recevoir la sanction royale avant les vacances d'été. Je sais gré aux sénateurs et aux comités du Sénat de leur collaboration en vue d'atteindre cet objectif.
Le vice-président : Merci beaucoup de votre visite, monsieur.
(La séance est levée.)