Session précédente :

Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 20 - Témoignages du 30 mai 2012 - séance du soir

OTTAWA, le mercredi 30 mai 2012

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 26 avril 2012.

Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.

[Français]

Le président : Honorables sénateurs, ce soir, nous allons continuer notre étude de la teneur du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.

[Traduction]

Comme vous le savez, conformément à l'ordre de renvoi du Sénat, le comité a comme mandat d'étudier le projet de loi C-38. Nous en sommes à notre neuvième séance, et ce soir nous commençons par la section 37 de la partie 4 du projet de loi, que vous trouverez à la page 341.

Encore une fois, je tiens à remercier sincèrement au nom du comité les fonctionnaires qui viennent témoigner sans relâche pour nous expliquer les différentes dispositions du projet de loi. Nous nous efforçons le plus possible de regrouper les différentes sections ce soir, car certains fonctionnaires n'en sont pas à leur premier témoignage. À deux occasions ce soir, nous avons entendu des fonctionnaires qui s'occupent de plus d'une section du projet de loi. Par conséquent, il se peut que nous ne suivions pas l'ordre chronologique prévu pour essayer d'accommoder ces fonctionnaires.

Comme nous l'avons fait au cours des séances précédentes, à la suite de l'explication présentée sur l'objet global de chaque section et les références aux dispositions précises, j'essaierai d'obtenir certaines précisions, si nécessaire. Si aucun point n'a besoin d'être éclairci, nous passerons à la section suivante.

[Français]

Ce soir, nous commençons avec la division 37. Mme Suzanne Brisebois est ici; madame, vous avez la parole.

[Traduction]

Suzanne Brisebois, directrice générale, Politique et opérations, CLCC, Sécurité publique Canada : Je vous remercie de m'avoir invitée à me faire entendre aujourd'hui. Je serai brève, car il n'y a qu'une seule modification.

Comme vous le savez, la Commission nationale des libérations conditionnelles est un tribunal administratif indépendant qui, aux termes de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC, peut prendre des décisions sur la mise en liberté conditionnelle des délinquants. La LSCMLC et son règlement connexe orientent les politiques, opérations, formation et processus décisionnel en matière de libération conditionnelle de la commission en plus d'établir un cadre législatif pour le système correctionnel et de mise en liberté sous condition au Canada. Le projet de loi C-38 propose d'éliminer l'obligation pour la commission de tenir des audiences pour certaines révisions de décisions sur la mise en liberté sous condition. Ce changement permettra à la commission d'épargner 1,6 million de dollars par année. Plus précisément, l'article 527 du projet de loi C-38 modifie l'alinéa 140(1)d) de la LSCMLC de telle sorte qu'il ne soit plus obligatoire de tenir une audience pour les examens qui suivent la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle ou de la libération d'office. Ces décisions seraient plutôt prises par des commissaires à l'issue d'une étude du dossier sur papier.

Les délinquants continueront de recevoir tous les renseignements étudiés par la commission au moins 15 jours avant l'examen. Ils auront l'occasion de faire valoir leurs arguments par écrit. Il est important de noter que ce changement ne porte que sur les décisions postlibératoires.

La commission continuera de tenir des audiences pour les décisions prélibératoires concernant la semi-liberté et la libération conditionnelle totale. De plus, la commission aura tout de même le droit de tenir une audience en personne lorsqu'elle estime que c'est justifié. La protection de la société constitue la préoccupation primordiale de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui continuera de protéger la sécurité publique et d'observer les règles de justice fondamentale. Je vous remercie et je suis prête à répondre à vos questions.

Le président : Il n'y a pas beaucoup de dispositions à traiter. Pouvez-vous nous indiquer à quels articles vous faites référence?

Mme Brisebois : Tout d'abord, il y a l'article 527, et ce sera la principale disposition modifiée dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le président : C'est à la page 341 de la loi.

Mme Brisebois : Oui, c'est exact. L'article 527 se rattache à l'alinéa 140(1)d) et sert à éliminer l'obligation de tenir des audiences pour les examens de dossiers suivant la suspension, la cessation ou la révocation de la libération conditionnelle. Cela comprend la semi-liberté et la libération conditionnelle totale, ainsi que la libération d'office. Il s'agit de la principale modification à la LSCMLC, mais il y a également des modifications corrélatives.

L'article 526 sert à modifier le paragraphe 124(4) de la LSCMLC qui fait référence à la tenue d'audiences. En fait, le terme « examen » remplace le terme « audience ». L'article 528 constitue une disposition transitoire, ce qui signifie qu'une fois approuvées, les modifications ne s'appliqueront pas aux dossiers des délinquants qui ont déjà commencé à être traités. C'est ce qu'on entend par disposition transitoire.

Cela signifie que les dossiers des délinquants qui sont à l'étude en ce moment continueront de faire l'objet d'une audience.

Le président : Et si ces dossiers se trouvent en filière, mais qu'on ne prévoyait pas tenir d'audiences pour l'instant? Est-ce que les nouvelles règles s'appliqueraient quand même?

Mme Brisebois : Oui. Les dossiers actuels qui n'ont pas fait l'objet d'un renvoi en vue d'une audience seront assujettis aux nouvelles dispositions législatives. Toutefois, les délinquants qui font l'objet en ce moment d'une suspension ou dont le dossier à l'étude tombe dans l'une des catégories énoncées continueront d'avoir droit à une audience. La disposition transitoire demeurera jusqu'à ce que tous les dossiers en cours auront été traités.

Il y a également des modifications de coordination. L'article 529 a trait à la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Il remplace aussi le mot « audience » par « examen », par souci d'uniformité.

L'article 530 fait référence aux articles 526 à 528 et au fait qu'ils entreront en vigueur à une date fixée par décret.

Le président : Vous êtes à l'article 529 en haut de la page 342. Le paragraphe 5 me semble un peu étrange. Pourriez- vous éclaircir ce point?

The Board shall, on the referral to it of the case of an offender who is serving a sentence of two years of more, review the case and, within the period prescribed by the regulations [...]

On y indique que l'une ou l'autre des parties peut empêcher la tenue d'une audience. En quoi s'agit-il d'une obligation si l'une ou l'autre des parties peut annuler l'audience?

Mme Brisebois : La seule modification prévue à cette disposition, c'est de remplacer le mot « hearing » par « review » dans la version anglaise. Par « review », on entend à la fois des audiences et des études de dossiers. Voilà le principal changement prévu par le projet de loi.

Le président : N'est-il pas prévu que l'audience doit se tenir dans un délai de 60 jours? Ou, encore une fois, l'une ou l'autre des parties peut la reporter au-delà de ces 60 jours?

Mme Brisebois : Il y a certains délais qui sont prévus dans la loi pour l'examen d'une suspension ou de choses de ce genre, et ces délais continueront de s'appliquer. Il n'y a rien en ce qui a trait au délai prescrit qui changera ni la façon dont l'examen...

Le président : Donc, cela ne change pas. C'est très bien, merci.

Le sénateur Ringuette : Madame Brisebois, vous êtes ici pour représenter votre ministère, et je présume que vous n'aurez pas réponse aux questions que je m'apprête à poser, mais je vous invite à me répondre ultérieurement en transmettant les renseignements à la greffière de notre comité.

Combien d'employés dans votre ministère ont reçu un avis de mise en disponibilité, par province et par poste? Combien d'employés EX ont reçu ce type de lettres, et combien de sous-ministres? Dans votre organisation, combien d'employés ne sont pas assujettis à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, et à quel type de classification de poste appartiennent ces employés? Quels sont les coûts de gestion de programme, c'est-à-dire quel est le total des salaires, dépenses, primes, et cetera rattachés à la direction de votre ministère et à l'administration de vos programmes? Veuillez également transmettre ces données sous forme de pourcentage.

Si vous le désirez, vous recevrez la transcription, de sorte que vous ayez toutes mes questions par écrit.

Maintenant, passons à la disposition dont nous sommes saisis aujourd'hui. Quelles économies seront réalisées sur le plan opérationnel avec ces mesures?

Mme Brisebois : Les économies s'élèveront à 1,6 million de dollars par année. En ce moment, lorsque nous tenons des audiences, elles ont lieu dans les établissements où les délinquants sont incarcérés. La commission dessert six régions et a six bureaux régionaux. Par conséquent, les commissaires doivent se déplacer au lieu d'incarcération du délinquant, et c'est assez coûteux. Cette nouvelle mesure permettra d'effectuer les examens dans nos locaux.

D'après les mesures proposées, la commission peut toujours, si elle l'estime nécessaire, organiser une audience pour ces types de cas. Le projet de loi élimine l'obligation de tenir des audiences, mais non pas la possibilité dans les cas...

Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par un examen du cas par voie d'étude du dossier?

Mme Brisebois : C'est quelque chose que nous faisons déjà. En fait, pour ces types de cas, en général la moitié des délinquants renoncent au droit à une audience. La commission est tenue d'organiser une audience, mais le délinquant peut renoncer à ce droit.

Nous avons découvert que, dans la moitié des cas, les délinquants ont renoncé à l'exercice de ce droit. La commission effectue alors une étude du dossier, une étude de nature administrative. En pareil cas, si le délinquant a renoncé à son droit à une audience, la commission réalise tout de même une étude du dossier.

Nous recevons des renseignements du Service correctionnel du Canada dans le cas où la libération conditionnelle du délinquant a été suspendue et où il est temporairement détenu par le Service correctionnel du Canada. Un agent de libération conditionnelle interroge ensuite le délinquant pour recueillir des données additionnelles à la suite de la suspension, de la cessation ou de la révocation. Ces renseignements sont transmis à la commission, en complément des données déjà inscrites au dossier, et seront utilisés par les commissaires dans le processus décisionnel.

Le sénateur Ringuette : J'aimerais éclaircir un point. Quand vous faites un examen par voie d'étude de dossier, est-ce que les commissaires se réunissent dans un même lieu au bureau? Est-ce qu'ils regardent ensemble tous les renseignements qui ont été colligés à leur intention? Est-ce qu'ils étudient individuellement les dossiers à partir d'endroits différents pour ensuite tenir une téléconférence?

Mme Brisebois : En général, les décisions rendues à la suite d'une étude de dossier se prennent dans les bureaux régionaux.

Le sénateur Ringuette : Les commissaires se réunissent-ils au bureau régional?

Mme Brisebois : Oui. Les commissaires sont affectés à des dossiers de la même façon que s'il y a une audience. Ils reçoivent le dossier, l'étudient et prennent la décision au bureau.

Le sénateur Ringuette : Je comprends maintenant le principe de l'examen du cas par voie d'étude du dossier.

Mme Brisebois : C'est parfois difficile à expliquer.

Le sénateur Runciman : J'ai entendu dire qu'en ce moment, les comités sont composés de deux commissaires.

Mme Brisebois : Dans les dossiers de ressort fédéral, il y a deux commissaires, et dans certains cas relevant du gouvernement provincial, il n'y a qu'un seul commissaire. De plus, certaines politiques exigent la présence de deux commissaires.

Le sénateur Runciman : Est-ce que cela fait partie du budget? Cette façon de faire traduit-elle une intention de réduire les comités pour les faire passer de deux membres à un seul?

Mme Brisebois : La réduction du quorum ne fait pas partie des modifications législatives actuelles, mais des amendements à la réglementation sont à l'étude à ce sujet.

Le sénateur Runciman : Je présume que la principale préoccupation, c'est qu'il y a beaucoup d'anciens policiers qui sont nommés commissaires. Aux yeux des délinquants, cela peut donner l'impression d'un parti pris et créer des problèmes à l'avenir dans le cadre des appels interjetés s'il n'y a pas un comité formé de deux commissaires.

C'est ce qu'on m'a dit. Manifestement, les responsables du système correctionnel ne partagent pas cette préoccupation. Cette question est-elle encore à l'étude?

Mme Brisebois : Ces modifications précises au quorum ne font pas partie des modifications législatives dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais oui, elles sont effectivement à l'étude.

Le sénateur Runciman : Vous avez expliqué qu'il y aurait dorénavant un examen du dossier plutôt qu'une audience dans les cas de suspension ou d'annulation de la libération conditionnelle. En quoi consiste ce processus? Quelle est la différence entre une étude de dossiers et une audience à la Commission nationale des libérations conditionnelles? Nous avons parlé de l'examen du cas par voie d'étude du dossier, mais ce processus est-il comparable à une audience? Quelle est la principale différence?

Mme Brisebois : Laissez-moi vous expliquer brièvement en quoi cela consiste. Le délinquant est au cœur du processus. En ce moment, lorsqu'un délinquant est en liberté conditionnelle, il est supervisé par un agent de probation à l'emploi du Service correctionnel du Canada. La commission a le pouvoir de prendre des décisions au sujet de la libération conditionnelle ou de la libération d'office. Le SCC assume un rôle de supervision. Si le délinquant ne respecte pas les conditions ou que le risque qu'il présente a changé, le Service correctionnel du Canada peut émettre un mandat pour suspendre la mise en liberté conditionnelle du délinquant. Le service a 30 jours pour déterminer si le dossier doit être renvoyé à la commission, ou si la suspension peut être annulée en raison de renseignements additionnels ou parce qu'on estime que le délinquant peut être remis en liberté dans la collectivité. Si le dossier du délinquant est renvoyé à la commission, cette dernière a 90 jours pour prendre une décision. Dans les cas de suspension de la libération conditionnelle ou de la libération d'office, en vertu de la loi actuelle, la commission organiserait une audience et le SCC interrogerait encore le délinquant pour recueillir des renseignements à transmettre à la commission. Une audience serait organisée, à moins que le délinquant ne renonce à exercer ce droit. Si l'audience n'a pas lieu à la demande du délinquant, la commission réalise tout de même un examen du cas par voie d'étude du dossier.

Les changements proposés feraient en sorte que la commission ne serait plus obligée d'organiser une audience si elle estime que ce n'est pas nécessaire. Le délinquant dont le cas serait examiné par voie d'étude du dossier n'aurait pas l'occasion de rencontrer en personne les commissaires. Voilà la différence.

Le sénateur Runciman : Si le délinquant a renoncé à son droit à une audience, alors pourquoi faire tout de même une étude du dossier?

Mme Brisebois : Parce que la mise en liberté du délinquant a été suspendue, qu'il s'agisse d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office. Ce fait doit être examiné et une décision doit être prise. La commission doit décider de maintenir ou d'annuler la suspension ou la cessation de la libération conditionnelle. Dans certains cas, la libération conditionnelle est annulée ou la libération d'office est révoquée. Cette décision est prise à la suite du renvoi du dossier à la commission.

Le sénateur Runciman : En cas de violation des conditions d'une libération conditionnelle, d'après ce que j'ai compris, le seul recours possible consiste à suivre les mesures proposées dans les modifications à la loi. L'infraction aux conditions de la libération n'est-elle pas un acte criminel?

Mme Brisebois : Non, ce n'est pas le cas. Il s'agit de conditions qui n'ont pas été respectées. Il y a des conditions de base prévues par le règlement et auxquelles tout délinquant qui jouit d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office doit se conformer. Il y a également des conditions spéciales que la commission peut imposer dans le cadre d'une mise en liberté et qui correspondent précisément aux facteurs de risque associés au délinquant. Si un délinquant ne respecte pas une condition de base ou une condition spéciale, ce n'est pas une infraction au Code criminel. Des mesures sont prévues dans le système par rapport au type de mise en liberté.

Le sénateur Runciman : Est-ce que ce devrait être une infraction criminelle?

Mme Brisebois : Il s'agit déjà d'une infraction criminelle lorsqu'il s'agit d'une violation de l'ordonnance de surveillance de longue durée. C'est aussi le Service correctionnel du Canada qui s'occupe de ce type de surveillance et qui prend les décisions relatives à la recommandation de déposer une dénonciation que lui fait la Commission nationale des libérations conditionnelles. Si un contrevenant sous ordonnance de surveillance de longue durée viole une condition de cette ordonnance, il s'agit d'une infraction au Code criminel — il s'agit d'une infraction aux conditions de l'ordonnance de surveillance de longue durée. Dans ce cas, il s'agit d'une infraction au Code criminel. Une fois de plus, cette catégorie de contrevenants est très différente de celle des contrevenants qui purgent une peine privative de liberté.

Le sénateur Callbeck : Merci pour vos explications. J'ai une question à poser rapidement. Combien d'audiences pourrez-vous éviter de tenir chaque année?

Mme Brisebois : Environ 1 500.

Le sénateur Callbeck : Et quel est le nombre total d'audiences que vous tenez?

Mme Brisebois : Un peu plus de 3 000.

Le sénateur Callbeck : Vous allez donc pouvoir vous dispenser de la moitié des audiences.

Mme Brisebois : Je dis la moitié, car c'est le nombre de contrevenants qui ont déjà renoncé à leur audience.

Le sénateur Marshall : Vous parliez tout à l'heure des audiences et des examens de cas par voie d'étude du dossier. Vous avez dit que le contrevenant pouvait renoncer à son audience, mais ensuite vous avez également dit que la commission pouvait mener une audience malgré tout si elle estimait que c'était nécessaire. Dans quelles circonstances serait-il justifié de le faire?

Mme Brisebois : En vertu de la loi actuelle, c'est le contrevenant qui décide s'il y aura audience ou non. Le contrevenant peut renoncer à son audience. S'il ne le fait pas, la commission est tenue de mener une audience. Dans les situations où la commission n'est pas tenue de mener une audience, elle peut quand même en tenir une. Pour cette catégorie d'affaires, la commission pourra toujours organiser une audience, mais ne sera pas obligée de le faire si les modifications législatives sont approuvées.

Le sénateur Marshall : Normalement, quelles conditions devraient être réunies pour qu'une audience ait lieu? Serait- ce pour les cas un peu plus complexes?

Mme Brisebois : Dans la situation actuelle, tout revient à la décision du contrevenant. Si les modifications législatives sont adoptées, après examen du dossier et de l'information pertinente, les membres de la commission pourront déterminer s'il y a lieu de tenir une audience, compte tenu de la complexité de l'affaire, des facteurs de risque, et des clarifications nécessaires.

Le sénateur Marshall : Quelle est la ventilation des économies de 1,6 million de dollars? S'agit-il de frais de déplacement ou de salaires? Quelle est cette ventilation?

Mme Brisebois : Il s'agit essentiellement de frais de déplacement, mais je peux certainement vous obtenir une ventilation des coûts.

Le sénateur Marshall : J'aimerais certainement l'obtenir. Vous dites que les coûts sont essentiellement liés aux déplacements, Parce que vous ne tiendrez pas d'audiences, vous n'aurez pas à vous déplacer et vous réaliserez ainsi des économies?

Mme Brisebois : C'est exact. Nous réaliserons aussi des économies en ce qui concerne le temps que les membres de la commission et le personnel consacrent aux déplacements. Je peux sans problème vous fournir les détails.

Le sénateur Marshall : Oui merci.

Avez-vous dit tout à l'heure qu'on envisage de modifier la structure des commissions, ou d'éliminer les commissions?

Mme Brisebois : En fait, je parlais surtout du quorum des commissions, car la question était de savoir si la commission envisageait un ajustement du quorum. Par quorum, j'entends le nombre de membres de la commission nécessaires pour une certaine catégorie d'affaires. Actuellement, il y a certaines affaires de compétence provinciale pour lesquelles un membre de la commission prend la décision. Dans certaines catégories d'affaires fédérales, il en faut deux. C'est quelque chose qu'on envisage, mais c'est une question distincte.

Le sénateur Marshall : Ces économies ne sont pas incluses dans les 1,6 million de dollars. S'agit-il d'économies supplémentaires?

Mme Brisebois : C'est exact. Ça ne fait pas partie de notre soumission.

Le sénateur Peterson : À part les économies de 1,6 million de dollars et l'abolition du droit à une audience, tout le reste est pareil?

Mme Brisebois : En ce qui concerne cette modification législative, oui.

Le sénateur Peterson : J'imagine que vous avez vérifié que c'est conforme à la Charte?

Mme Brisebois : Une fois de plus, en ce qui concerne les modifications législatives, nous consultons des fonctionnaires du ministère de la Justice et nous suivons leur avis en ce qui concerne les exigences.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Est-ce que vous avez des dépenses additionnelles ou est-ce que vous avez réduit les dépenses quand on a changé la Loi sur les libérations conditionnelles, quand on est passé d'un sixième à un tiers de la sentence? Est-ce que ça a réduit le nombre de personnes? Est-ce qu'il y a eu des économies de faites sur ce point?

Ma deuxième question : que vont faire les causes provinciales devant les libérations conditionnelles fédérales? Comment exprimer-vous les causes provinciales? Je pensais que toutes les causes provinciales de moins de deux ans se retrouvaient devant la commission provinciale. Quelles causes entendez-vous au fédéral qui relèvent d'une offense provinciale?

[Traduction]

Mme Brisebois : Permettez-moi d'expliquer cela. Dans la première question, vous parlez de l'abolition de la procédure d'examen expéditif, c'est-à-dire les modifications apportées aux délais d'admissibilité?

Le sénateur Hervieux-Payette : Oui.

Mme Brisebois : Cela relevait d'un ancien projet de loi et aucune économie n'était liée à cette modification.

Le sénateur Hervieux-Payette : Y aura-t-il un surplus de dépenses pour les examens de dossiers? Si les gens ne sont plus obligés de comparaître devant la commission et veulent rester en prison, ils peuvent le faire, n'est-ce pas?

Mme Brisebois : Ils ne doivent pas se présenter devant une commission car ils peuvent renoncer à leur audience, mais dans certains cas, les membres de la commission prendront une décision. En ce qui concerne la libération conditionnelle, ils peuvent effectivement renoncer à leur droit à une audience s'ils le souhaitent, mais en ce qui concerne les libérations d'office, si le contrevenant est déjà dans la collectivité et que sa libération est suspendue par des fonctionnaires du Service correctionnel du Canada, ou qu'il est par exemple soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée, la commission examinera le dossier quand même. Dans certains cas, le contrevenant renoncera à son audience, mais la commission prendra quand même une décision, selon le type de décision en cause.

Le sénateur Hervieux-Payette : Et qu'en est-il des cas de compétence provinciale?

Mme Brisebois : J'aurais dû préciser que nous ne parlons que des cas fédéraux. Pour les cas de compétence provinciale, pour les audiences postsuspension, nous sommes obligés de tenir une audience, mais pour les demandes de libération conditionnelle de jour et de libération conditionnelle totale de compétence provinciale, la loi ne nous oblige pas à tenir une audience. Ce sont les cas qui exigent plutôt un examen par voie d'étude du dossier, à moins que la commission détermine qu'elle souhaite quand même tenir une audience.

Il y aurait exception uniquement si l'infraction provinciale a causé la mort. En pareil cas, toute demande de libération conditionnelle de jour ou de libération conditionnelle totale exige d'office une audience.

Le sénateur Hervieux-Payette : Quelle est la définition d'un cas de compétence provinciale?

Mme Brisebois : Désolée. En vertu de la loi actuelle, lorsqu'une province n'a pas sa propre commission de libération conditionnelle, c'est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui prend les décisions relatives aux demandes de libération conditionnelle de jour ou de libération conditionnelle totale.

Le sénateur Hervieux-Payette : Est-ce que vous recouvrez le coût de ces activités? Si vous vous occupez de ces affaires pour les provinces, est-ce qu'elles paient pour le temps que vous y consacrez et pour votre expertise?

Mme Brisebois : Ça fait partie de notre mandat et, donc, de notre budget.

Le sénateur Hervieux-Payette : Si le Québec a sa propre commission de libération conditionnelle et tient ses propres audiences et en assume les coûts, pourquoi le gouvernement fédéral assumerait-il ces coûts pour d'autres provinces?

Mme Brisebois : C'est parce que ces provinces ont choisi de ne pas se doter de leurs propres commissions.

Le sénateur Hervieux-Payette : Si vous faites du recouvrement des coûts, pourquoi ne pas facturer ces services aux provinces?

Le président : Cette question ne relève pas du mandat de Mme Brisebois.

Mme Brisebois : Une fois de plus, ceci ne relève pas de mon mandat. Mais il ne s'agit pas réellement d'une activité à recouvrement des coûts.

Le président : Merci beaucoup. Ce n'est pas juste de vous interroger sur quelque chose qui est en fait une décision politique.

Je suis désolé de vous ramener toujours au même article, mais j'ai d'autres questions. Je reviens à la page 342, paragraphe 5. Vous avez dit tout à l'heure que, dans la version anglaise, le mot « hearing » était remplacé par « review », d'où la raison pour laquelle cette disposition figure dans le document. Lorsqu'on étudie ce paragraphe, on a l'impression qu'il s'agissait d'un problème avec l'anglais, car on le retrouve en anglais et en français. Pouvez-vous nous dire pourquoi c'est là?

Mme Brisebois : De quel paragraphe parlez-vous exactement?

Le président : Le paragraphe 135(5). C'est le sous-alinéa en haut de la page 342.

Mme Brisebois : Le paragraphe 2 de l'article 529?

Le président : Non, c'est le paragraphe 135(5).

Mme Brisebois : Oui, je le vois. Vous avez raison.

Le sénateur Runciman : Ça dit que la version française n'a pas besoin d'être modifiée.

Mme Brisebois : C'est exact.

Le président : On m'a répondu tout à l'heure que ce paragraphe figurait au document car le mot « hearing » avait été remplacé par le mot « review ». Dois-je conclure qu'il n'est pas nécessaire d'apporter cette même modification en français?

Mme Brisebois : Il va falloir que je me renseigne d'abord au sujet de la traduction. Dans certains cas, il y a certaines différences entre les versions anglaise et française.

Le président : Je n'ai pas l'ancienne loi sous la main. Le français a changé aussi, si c'est la raison de la présence de cet article dans le document. En fait, je veux permettre à Mme Brisebois de me dire que cette disposition n'est pas là pour cette raison, mais à cause d'un autre changement. Je voudrais savoir quel serait cet autre changement. Vous en tenez-vous au même témoignage?

Mme Brisebois : Il faudrait que je vérifie. Il y a des modifications consécutives, alors je veux être sûre de moi.

Le président : Je crois que le sénateur Runciman a raison de dire que normalement, lorsque le même paragraphe apparaît en anglais et en français, c'est souvent pour corriger une coquille ou une faute d'orthographe.

Mme Brisebois : Le passage du paragraphe 135(5) de la version anglaise de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été remplacé. C'est un changement qui ne concerne que l'anglais.

Le président : Peut-être que vous pourriez vous renseigner et nous transmettre la réponse. Il serait utile que nous puissions comprendre le changement.

Mme Brisebois : Puis-je vous répondre par écrit?

Le président : Oui, adressez la réponse à notre greffière, qui fera circuler votre lettre à tous les membres du comité.

Mme Brisebois : D'accord.

Le président : Le sénateur Ringuette a une question complémentaire.

Le sénateur Ringuette : Si j'ai bien compris votre réponse à la question du sénateur Runciman, la Commission nationale des libérations conditionnelles est toujours composée de deux membres. Est-ce exact?

Mme Brisebois : Dans certains cas, il y a un quorum, ou un vote, d'un seul membre de la commission, et cette personne prend donc la décision finale. Pour les cas provinciaux ...

Le sénateur Ringuette : Non, je comprends déjà bien les cas provinciaux, mais vous me dites que le nombre normal de membres est deux.

Mme Brisebois : Oui.

Le sénateur Ringuette : Et quelles sont les réactions concernant le quorum de deux personnes?

Mme Brisebois : En ce qui concerne...

Le sénateur Ringuette : Je vois ce que veut dire le sénateur Runciman, à savoir que s'il y avait une commission composée d'une seule personne, il pourrait y avoir des conflits. Il ne risquerait pas d'y en avoir si la commission était composée de deux personnes, comme c'est le cas actuellement.

Mme Brisebois : Oui. Ces modifications législatives n'y changeront rien. Ce que le sénateur Runciman a mentionné est un aspect distinct qu'on envisage actuellement.

Le président : On n'en est pas encore là.

Mme Brisebois : Non.

Le président : Nous nous préparons au prochain projet de loi. Merci, madame Brisebois. Merci de nous expliquer tout ceci. Nous avons hâte d'avoir de vos nouvelles concernant le paragraphe 5.

Mme Brisebois : Toutes mes excuses.

Le président : Il n'y a pas de quoi. Si vous n'avez qu'un seul doute, vous avez déjà une longueur d'avance.

Honorables sénateurs, nous allons maintenant passer à la section 38 qui porte sur la Loi sur le cabotage. Ceci relève de Transports Canada et nous accueillons Louise Laflamme et Janet Kavanagh, qui vont nous parler du cabotage.

Janet Kavanagh, directrice de la politique des ports, Transports Canada : Je comparais comme directrice par intérim de la politique maritime à Transports Canada. Je suis accompagnée de ma collègue Louise Laflamme. Elle est conseillère principale en politique et experte en cabotage. Mme Laflamme parlera de la section 38, qui modifie la Loi sur le cabotage, et je crois que nous parlerons également de la section 45. Nous comptons parmi les ministères touchés par au moins deux modifications.

Le président : Oui, mais c'est très court.

Mme Kavanagh : J'en parlerai moi-même.

Le président : Il s'agit de modifications très courtes, ce qui veut dire que nous en parlerons en long et en large.

Mme Kavanagh : C'est ce que nous verrons.

Louise Laflamme, chef de politique maritime et des affaires réglementaires, Transports Canada : Je vais parler de la section 38, article 531. La Loi sur le cabotage réserve le commerce côtier du Canada aux navires canadiens. Par commerce côtier, on entend le transport de biens et de passagers entre deux points situés au Canada, ainsi que toute activité maritime de nature commerciale. Lorsque ces activités sont entreprises au-dessus du plateau continental, elles doivent être liées à la recherche et à l'exploitation des ressources minérales ou des autres ressources non biologiques du plateau.

Le secteur des hydrocarbures extracôtiers est de caractère international. Les entreprises d'exploitation de pétrole et de gaz extracôtier participent à la recherche de ressources mondiales, mais en plus, les entreprises de prospection d'hydrocarbures qui appuient ces développements extracôtiers sont également de nature internationale.

Malgré une augmentation nette des programmes sismiques entrepris par d'autres pays, l'Est du Canada connaît un déclin constant de ce genre d'activité. Les programmes sismologiques en cours au-dessus du plateau continental ne suffisent pas à maintenir l'industrie du pétrole extracôtier à moyen et long terme.

Le président : Tout ce que vous nous dites se trouve dans votre mémoire. Vous pouvez présumer que nous l'avons tous lu. Veuillez s'il vous plaît le résumer et ensuite parler de la section même.

Mme Laflamme : Dans ce cas, je passerai à la justification de cette politique.

Le président : Excellent.

Mme Laflamme : L'un des principaux objectifs de cet amendement est d'harmoniser notre régime avec celui d'autres pays pétroliers à part le Nigeria, qui est soumis aux mêmes restrictions que nous quant aux activités sismiques. La modification favorisera également la croissance économique du Canada atlantique et des régions de l'Arctique, et créera des occasions d'emplois dans les secteurs du transport maritime, des ports intérieurs, et d'autres industries de soutien à l'industrie du pétrole et du gaz.

Si nous passons directement à l'article 531, qui modifie la Loi sur le cabotage, on y trouve une nouvelle exception, en vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur le cabotage, qui permettrait aux bâtiments sismologiques étrangers non dédouanés d'exercer leurs activités de recherche de ressources minérales et d'autres ressources naturelles au-dessus du plateau continental.

Le président : Est-ce qu'on parle exclusivement du plateau continental qui se trouve au large de la côte Est de Terre- Neuve et de la Nouvelle-Écosse?

Mme Laflamme : Le plateau continental se situe au large de ces trois côtes, si je puis l'appeler ainsi.

Le président : Cela est donc générique?

Mme Laflamme : C'est générique, toutefois, en Colombie-Britannique, il y a un moratoire à la fois provincial et fédéral sur le développement extracôtier et donc rien ne s'y passe. Les deux principales régions affectées sont le Canada atlantique et le Canada arctique.

Le président : Merci.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : C'est peut-être une très bonne idée, mais quel est l'impact financier de cette modification dans le budget? Vous allez délivrer plus de permis. Où allez-vous réduire les coûts?

Mme Laflamme : On ne délivre pas plus de permis. On permet à ce type d'activités d'avoir lieu sans permis au Canada dans le cas où c'est sur la plaque continentale du Canada. Il n'y a pas d'incidence sur le plan d'une réduction budgétaire. Par contre, comme je l'ai mentionné, l'objectif visait plus l'augmentation des emplois dans les régions sensibles, comme l'Atlantique et l'Arctique ainsi que des revenus pour les provinces qui gèrent le développement pétrolier.

Le sénateur Hervieux-Payette : Comment augmenterez-vous l'emploi puisque vous allez permettre à des bâtiments étrangers de venir? On va augmenter des emplois peut-être pour les États-Unis, pour l'Europe et pour d'autres, mais certainement pas pour le Canada puisque la mesure va étendre aux bâtiments étrangers les mêmes droits qu'ont les bâtiments canadiens.

Mme Laflamme : La modification législative visera seulement les navires qui donnent des services sismiques. Toutes les autres activités sur le plan du développement pétrolier sur la plaque continentale continuent d'être protégées par la Loi sur le cabotage. Ces activités vont croître beaucoup dans les prochaines années suite à un programme plus accru d'études sismologiques. Ces programmes vont générer beaucoup d'emplois sur les navires canadiens qui vont livrer des services au développement pétrolier.

Le sénateur Hervieux-Payette : Alors beaucoup d'emplois. De combien de navires sismologiques parle-t-on? Ce sont des navires équipés de personnel et d'instruments extrêmement spécialisés. Est-ce le secteur privé canadien qui opère nos navires canadiens ou si nos navires canadiens sont, comme souvent, enregistrés dans un pays étranger?

Mme Laflamme : Présentement, sur la plaque continentale, aucun navire canadien n'est capable d'offrir les services que les producteurs pétroliers cherchent en ce qui a trait à la recherche sismologique. De ce côté, aucun emploi ne sera perdu. Les navires sismologiques seront de l'étranger, c'est bien vrai.

Par contre, comme je l'ai mentionné, l'augmentation d'emplois ce fera sur les navires canadiens qui vont offrir du soutien soit en transport ou encore une assistance technique aux navires sismologiques, et au cours du développement qui va suivre après le début des programmes.

Le sénateur Hervieux-Payette : Ce programme permettra-t-il de réduire la période de 15 ans avant le démarrage du forage proprement dit de l'exploitation pétrolière? Entre le moment où vous faites l'examen, vous avez les résultats, pour la mise en activité vous dites qu'il faut attendre 15 ans. Cette mesure va-t-elle raccourcir cette période de 15 ans?

Mme Laflamme : Non, mais étant donné qu'il y a certaines régions où la production va continuer au-delà de 2019, pour être en mesure d'augmenter la production dans le futur, on doit commencer à permettre que ces activités aient lieu pour que la réduction de production sur les sites existants aujourd'hui prenne fin.

Le président : Madame Laflamme, vous avez utilisé le mot « cabotage ».

Mme Laflamme : Oui.

Le président : Pouvez-vous nous expliquer ce qu'est le cabotage? Est-ce que c'est l'activité sismique?

Mme Laflamme : Non. Le cabotage, en général, c'est ce qu'on définit comme étant le transport de marchandises ou de personnes entre deux points à l'intérieur d'un pays. Au Canada, par exemple, ce serait le transport d'un conteneur sur un navire canadien entre Montréal et Halifax.

Le président : Sur un navire canadien?

Mme Laflamme : Sur un navire, un bateau ou un train, oui.

[Traduction]

Le sénateur Marshall : Vous disiez que cet amendement affecte principalement les provinces atlantiques. Cela a-t-il été soumis au gouvernement des diverses provinces de l'Atlantique?

Mme Laflamme : Aussi bien Terre-Neuve-et-Labrador que la Nouvelle-Écosse ont demandé ce genre d'amendement. Ainsi, oui, elles sont au courant.

Le sénateur Marshall : Cela ne nécessite pas leur approbation; il s'agit d'un domaine de compétence pleinement fédéral, n'est-ce pas?

Mme Laflamme : Oui.

Le sénateur Marshall : Mais elles voient cela d'un bon œil?

Mme Laflamme : Oui.

Le sénateur Ringuette : J'ai une petite confirmation. Ai-je bien entendu dire qu'aucun bâtiment canadien ne peut, à l'heure actuelle, exécuter les programmes sismiques qui sont requis?

Mme Laflamme : Sur le plateau continental dans l'Atlantique Nord et dans la mer de Beaufort, cela est vrai. Néanmoins, il y a des navires immatriculés au Canada et qui fournissent des services sismiques au Canada. Toutefois, la plupart s'adonnent à leurs activités en deçà de la limite des 12 milles, ce qui n'atteint pas le plateau continental.

Le sénateur Ringuette : Est-ce à cause d'un manque de solidité ou d'un manque d'équipement qu'ils ne peuvent pas effectuer la tâche?

Mme Laflamme : C'est dû aux conditions difficiles dans ces régions. Ils nécessitent un équipement très spécialisé, des navires très robustes — des navires de type brise-glace — et ils sont très coûteux. Étant donné que la flotte est de nature mondiale, les navires se rendent là où il y a du travail, de manière à ce qu'aujourd'hui on se retrouve avec des navires très spécialisés qui peuvent fonctionner dans des conditions très difficiles et qui battent pavillon étranger.

Le sénateur Ringuette : Selon mon avis personnel, je préférerais de loin qu'il y ait un programme fédéral pour inciter les propriétaires canadiens à améliorer leur fonctionnement et leur équipement. Il y va de l'avenir de toute la région arctique et il s'agit d'un grand nombre de débouchés, pour de nombreuses années. Avant d'augmenter les possibilités, pour les navires étrangers de réaliser ces tâches, j'aurais certainement préféré voir un genre de programme incitatif pour que les navires canadiens soient capables de faire le genre d'opérations nécessaires dans le Grand Nord canadien. Il s'agit là de mon point de vue personnel.

Vous n'avez pas à répondre à cela.

Le président : À des fins d'éclaircissement, quand vous avez défini le mot « cabotage », j'ai compris que vous vouliez dire que le navire devait être canadien. Toutefois, vous dites maintenant que la plupart de ces navires ne sont pas canadiens. Allons-nous devoir changer le titre de la loi, en français?

Mme Laflamme : La Loi sur le cabotage définit ce que « cabotage » signifie au Canada et prévoit un processus administratif qui permette l'importation temporaire de navires étrangers au Canada, lorsque les navires canadiens ne peuvent pas fournir le service.

Ainsi, au paragraphe 3(2) qui est modifié ici, on retrouve une liste des exemptions où les vaisseaux n'ont pas besoin d'obtenir un permis de cabotage pour être en fonctionnement au Canada.

Le président : Le titre, en français, est-il toujours le cabotage?

Mme Laflamme : C'est toujours considéré comme une activité de cabotage.

[Français]

Le sénateur Maltais : Est-ce que Transports Canada a un bateau affilié à l'Université Laval qui fait de la recherche dans l'Arctique canadien?

Mme Laflamme : Oui, il y a quatre navires canadiens. Par contre, ils n'ont pas l'équipement nécessaire pour trouver l'information scientifique que les grandes compagnies pétrolières recherchent, que ce soit dans l'Atlantique nord ou dans la mer de Beaufort.

Le sénateur Maltais : D'où viennent ces navires munis d'équipement ultra-fonctionnel?

Mme Laflamme : En général, ils viennent du Danemark et de d'autres pays nordiques en Europe.

Le sénateur Maltais : J'imagine que ces navires vont détecter des problèmes sismiques dans leur zone et non pas dans la nôtre?

[Traduction]

Le président : Mme Kavanagh est prête pour la page 380, section 45.

Mme Kavanagh : Je vous remercie, monsieur le président.

Cet amendement porte sur la Loi maritime du Canada, plus précisément les administrations portuaires canadiennes. Les administrations portuaires canadiennes sont des entités fédérales indépendantes qui gèrent les ports fédéraux et qui sont régies par la Loi maritime du Canada. En vertu de la loi, elles ont l'autorité d'emprunter de l'argent. Elles le font en leur nom et au moyen de leur propre crédit; aucune garantie gouvernementale ni appui n'est offert à cet égard. Elles doivent respecter la limite établie par le gouverneur en conseil et, de temps à autre, les administrations portuaires canadiennes demandent une augmentation de la limite d'emprunt. Pour ce faire, elles doivent demander l'approbation du gouverneur en conseil.

Selon la pratique et le protocole, le ministre des Transports a toujours demandé l'approbation du ministre des Finances avant de faire ces recommandations au gouverneur en conseil. Cette pratique reconnaît la responsabilité du ministre des Finances en ce qui a trait au cadre financier.

Cet amendement officialise ce que nous faisons dans la pratique et selon le protocole en ajoutant ce libellé au paragraphe 8(5); soit, sur recommandation du ministre des Finances avant de demander au gouverneur en conseil l'approbation en vue d'augmenter la limite d'emprunt de l'administration portuaire.

Le président : La capacité d'emprunter de l'autorité portuaire ne change pas, autre que de devoir obtenir la recommandation des deux ministres.

Mme Kavanagh : Non, on ne change que le processus par lequel la demande est transmise et examinée au bureau du gouverneur en conseil. Il y a toujours une limite d'emprunt précise; par exemple, celle de Vancouver est d'un peu plus d'un demi-milliard de dollars. Les autorités portuaires de plus petite taille ont des limites d'environ 2 ou 3 millions de dollars; ces limites sont fondées sur la solidité des revenus et de la situation d'affaires. Si on veut augmenter cette limite, il faut suivre ce processus.

Le président : Est-ce juste de dire que l'autorité portuaire gère des actifs appartenant aux Canadiens?

Mme Kavanagh : Oui, ce serait très juste.

Le président : Alors cet amendement permet aux administrations portuaires de faire des emprunts et d'offrir en garantie des actifs des Canadiens, et ce, sous la surveillance des ministères des Transports et des Finances.

Mme Kavanagh : Ce n'est pas entièrement vrai en ce sens que les autorités portuaires, par exemple, ne peuvent pas offrir en garantie des terres fédérales. Ce pouvoir demeure fermement exclusif au gouvernement fédéral. Les baux auprès des opérateurs de terminaux appuient généralement les emprunts. Les revenus générés servent de garantie à cette fin, plutôt que des actifs précis.

Les autorités sont chargées de gérer ceux-ci, mais pas leurs propriétés.

Le président : Cette information est utile.

Le sénateur Callbeck : Le processus d'approbation sera-t-il ralenti par conséquent?

Mme Kavanagh : En fait, nous espérons qu'il sera accéléré. Comme je l'ai dit, selon la pratique et le protocole, le ministre des Transports a écrit une lettre à ses collègues et, parce qu'il n'y a pas d'exigence à cet égard dans la loi, il s'agit de l'une des nombreuses lettres que les ministres doivent traiter. En ajoutant cette disposition à la loi, nous espérons que les recommandations seront traitées avec plus de rigueur et de profondeur, ce qui n'est pas le cas actuellement.

Le sénateur Peterson : Qui garantit les prêts accordés à ces autorités portuaires?

Mme Kavanagh : Les autorités portuaires, à l'aide de leurs sources de revenus. Les calculs tiennent compte des baux à long terme. Les autorités ont généralement des baux à long terme, et les revenus provenant de ces baux sont généralement utilisés pour garantir la dette encourue.

Le sénateur Peterson : Et les banques acceptent?

Mme Kavanagh : Oui.

Le sénateur Hervieux-Payette : Quel est l'impact sur nos budgets?

Mme Kavanagh : Les répercussions sont liées aux emplois et à la croissance. Plus ces décisions sont prises rapidement et en temps opportun relativement aux limites d'emprunt, plus les autorités portuaires pourront rapidement utiliser l'argent emprunté pour conclure des partenariats avec des investisseurs du secteur privé. Il s'agit du principal outil à leur disposition pour financer des projets d'infrastructure portuaire.

Le sénateur Hervieux-Payette : Pouvez-vous nous donner des chiffres?

Mme Kavanagh : Pas précisément.

Le président : Je vous remercie beaucoup de votre présence. Nous vous en sommes reconnaissants. Nous avons terminé l'examen de deux sections. Nous devrions faire ce genre de travail plus souvent.

Chers collègues, nous allons revenir à la section 39, à la page 343, mais vous serez ravis de savoir qu'à la demande de nos témoins, nous allons également examiner deux sections différentes, soit la section 39 et la section 52.

M. Giles va nous parler de la Loi sur le statut de l'artiste.

Anthony Giles, directeur général, Direction de la politique stratégique, de l'analyse et de l'information sur les milieux de travail, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Oui, je suis ici pour vous parler de la section 39. Ensuite, pour la section 52, c'est une tout autre paire de manches.

Le président : Nous allons procéder dans l'ordre.

M. Giles : La section 39 vise à démanteler le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et à assigner ses pouvoirs, tâches et fonctions au Conseil canadien des relations industrielles.

Le régime de relations de travail de la loi demeurera. Les droits des associations d'artistes et des associations de producteurs demeurent intacts. Le changement principal est que le CCRI va administrer la loi à la place du tribunal actuel.

Comme on le sait, la principale raison du démantèlement du TCRPAP et du transfert de ses fonctions au CCRI est que la charge de travail du TCRPAP a chuté dramatiquement au cours des cinq ou six dernières années, à seulement un ou deux cas par année, ainsi, il n'est pas efficace ni avantageux du point de vue économique de garder une institution séparée pour une si petite charge de travail. Le CCRI est une institution bien gérée qui a des fonctions parallèles de relations de travail et qui est bien positionnée pour assumer ces fonctions.

Si vous le désirez, je peux passer à l'examen de chaque disposition de l'amendement, mais ça nous mènerait à minuit, alors je vais vous expliquer qu'il y a quatre types d'amendements effectués à la section 39. Le changement le plus simple que vous constatez dans le texte est le remplacement des renvois au TCRPAP par le CCRI et les ajustements techniques connexes. Ensuite, il y a des mesures de transition.

Le président : À quels articles faites-vous allusion?

M. Giles : À l'ensemble des articles. Je dis qu'il y a, un peu partout dans la section, quatre principaux types de changements, et l'un d'entre eux est le remplacement du TCRPAP par le CCRI.

Le président : J'avais compris, mais vous ne pouvez pas nous dire de quels articles il s'agit?

M. Giles : Je peux parcourir le texte et vous les indiquer un par un, si vous voulez.

Le président : Il ne faudra qu'une seconde pour nous dire que c'est le cas pour l'article 532 mais pas pour l'article 533.

M. Giles : D'accord.

Le président : Nous ne voulons pas nous retrouver avec des articles qui visent des mesures dont vous ne nous parlez pas. À la fin de votre comparution, nous voulons avoir la certitude de savoir ce que contient cette section. Par le passé, vos collègues ont involontairement parlé en termes généraux et nous avons manqué des articles très fondamentaux qui nous ont beaucoup gênés. Nous ne voulons pas que vous vous retrouviez ou que nous nous retrouvions dans une telle situation. Nous n'allons pas vous demander de rester jusqu'à minuit, soyez-en certain.

M. Giles : Je comprends.

Les paragraphes 532(1) et (2) et (3) qui portent sur la définition, abrogent la définition de « tribunal », qui n'est plus nécessaire. Tous les renvois au « tribunal » sont remplacés par des renvois au « conseil », et la définition de « conseil » est ajoutée à l'article 5 de la loi.

L'article 533 modifie l'alinéa 9(3)b) en remplaçant les renvois au Conseil canadien des relations industrielles par le terme défini « conseil ».

L'article 534 abroge les articles qui établissaient le TCRPAP. Les articles 10 à 15 visent cette abrogation.

L'article 535, qui porte sur les règlements, modifie l'article 16, pour faire en sorte que l'autorité actuelle du TCRPAP en matière de règlements soit transférée au CCRI. L'autorité de réglementation en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ne s'appliquera qu'aux fonctions du CCRI en vertu de cette loi; elle ne s'applique pas à ses autres fonctions de réglementation. Aussi, tous les renvois au « tribunal » sont remplacés par des renvois au « conseil ».

L'article 536 porte sur les pouvoirs et modifie l'article 17. Les pouvoirs actuels du TCRPAP au titre de la loi concernant les affaires dont il est saisi sont transférés au CCRI, et tous les renvois au « tribunal » sont remplacés par des renvois au « conseil ».

L'article 537, encore une fois, simplement, remplace les renvois au « tribunal » par des renvois au « conseil ».

L'article 538 porte sur les affaires. Aux articles 19 à 21, tous les renvois au « tribunal » sont remplacés par des renvois au « conseil ». En plus, d'autres termes ont été ajoutés au paragraphe 21(2) proposé dans la version française pour respecter la terminologie utilisée dans la législation québécoise.

L'article 539 remplace encore une fois les renvois au « tribunal » par des renvois au « conseil ». L'article 540 fait la même chose, tout comme l'article 541 et les paragraphes 542(1) à (4), les paragraphes 543(1) à (3), l'article 544, les paragraphes 545(1) et (2) et l'article 546.

L'article 547 apporte un changement linguistique à la version française par l'ajout des termes « révision » et « évocation », encore une fois pour respecter la terminologie utilisée dans la législation administrative québécoise moderne.

À l'article 548, le paragraphe 39(1) proposé remplace encore une fois le terme « tribunal » par « conseil ». Au paragraphe 40(1) proposé, le terme « mandatory » a été ajouté encore une fois pour respecter la terminologie utilisée dans la législation administrative québécoise moderne.

À l'article 550, on change simplement le renvoi au « tribunal » par un renvoi au « conseil », tout comme aux paragraphes 551(1) et (2) et à l'article 552, à l'article 48 proposé.

L'article 553 modifie l'article 49 de la même manière. L'article 554 apporte la même modification à l'alinéa 50(f). Les articles 555, 556, 558, 560 et 561 apportent tous le même changement, soit le remplacement de « tribunal » par « conseil ».

L'article 562 abroge l'article 61 de la loi, puisque des rapports séparés du TCRPAP ne seront plus nécessaires. Le CCRI produit déjà un rapport annuel.

L'article 563 modifie les articles 64 et 65 de la loi en remplaçant « tribunal » par « conseil ». L'article 66 porte sur l'exigence d'un examen législatif de la loi. L'examen a été effectué en 2002 et n'est donc plus nécessaire. L'article 563 abroge l'article 67, qui contient une disposition transitoire concernant le statut d'accords lorsque la loi a été adoptée, et n'est donc plus nécessaire.

L'article 564 établit des dispositions transitoires et définit « conseil » et « tribunal ».

Les dispositions transitoires aux paragraphes 565(1) et (2) portent sur ce qui arrivera aux membres du tribunal lorsque celui-ci sera démantelé. Bref, leurs nominations prendront fin.

L'article 566 est une disposition transitoire. Elle veille à ce que toutes les procédures dont le tribunal est saisi au moment de son démantèlement soient automatiquement transférées au CCRI et traitées par celui-ci; ainsi, aucune procédure ne tombera entre les mailles du filet.

L'article 567 est une disposition transitoire qui accorde au CCRI l'autorité d'examiner les décisions rendues précédemment par le TCRPAP et de maintenir ou d'annuler ces décisions au besoin.

L'article 568 est une disposition transitoire. Tout contrat, bail, permis ou autre document obtenus par le TCRPAP deviendra la responsabilité du CCRI.

L'article 569 est une disposition transitoire concernant les nouvelles poursuites judiciaires. Encore une fois, la responsabilité est transférée du TCRPAP au CCRI.

Les poursuites en cours devant les tribunaux sont abordées à l'article 570, qui transfère la responsabilité au CCRI.

Les articles 571 à 576 sont des modifications corrélatives en vue de remplacer les renvois au TCRPAP dans d'autres lois, comme la Loi sur l'accès à l'information, par des renvois au CCRI.

L'article 577 porte sur l'entrée en vigueur, laquelle est déterminée par le gouverneur en conseil.

Vous avez raison, nous avons terminé avant minuit.

Le président : Prenez une gorgée d'eau et répondez à la question suivante : Alors si j'ai bien compris, nous adoptons le mot « conseil » plutôt que le mot « tribunal »?

M. Giles : L'entité actuelle porte le nom de tribunal.

Le président : C'est dans le fond tout ce qui a changé. Nous voyons le mot revenir dans tous les articles que vous avez passés en revue. Nous voyons le mot « conseil » souligné, alors il s'agit du nouveau mot.

M. Giles : Ce n'est pas vraiment le mot qui a changé, mais davantage le renvoi au Conseil canadien des relations industrielles, qui est défini dans l'un des premiers articles comme « le conseil ».

Le président : En français, on change de terminologie également?

M. Giles : En français, il s'agit du Conseil des relations industrielles.

Le président : On l'a vu à quelques endroits dans la version française. L'anglais est répété du côté français avec le mot « board » qui remplace le mot « tribunal ». On présume que la terminologie française n'a pas changé. Il y a de nombreux endroits dans ces articles où on voit l'anglais des deux côtés et le nouveau mot « conseil ». Pouvez-vous nous dire pourquoi on ne voit pas toujours le mot « conseil » dans la version française?

M. Giles : Je cherche un exemple.

Le président : À la page 343, selon mon collègue. J'ai trouvé que c'est une chose qui s'est produite souvent.

M. Giles : Pour ce niveau de détail, j'aurai à vous fournir une réponse écrite.

Le président : À cette fin, rendez-vous à la page 352, à l'article 40 proposé, en bas. On peut lire « counsel or an agent or mandatary » dans la version anglaise. C'est répété de l'autre côté en anglais, et non pas en français.

M. Giles : C'est un changement linguistique pour que les versions française et anglaise concordent mieux.

Le président : Alors dans ce cas, seule la version anglaise est changée?

M. Giles : Dans ce cas en particulier, oui.

Le président : On avait conclu à quelque chose du genre lorsqu'on voyait la même langue dans les deux colonnes.

M. Giles : Typiquement, oui.

Le président : Vous avez ajouté le mot « mandatary » du côté anglais. Si vous pouviez nous donner une explication, ce serait utile.

Le sénateur Runciman : Nous avez-vous dit si le tribunal était actuellement doté d'employés permanents?

M. Giles : Le tribunal est doté d'un petit groupe d'employés permanents. Les trois membres du tribunal, nommés par ordonnance du gouverneur en conseil, travaillent à temps partiel.

Le sénateur Runciman : On peut se demander ce qu'ils font depuis des années. J'ai trouvé une décision plus tôt cette année, l'une des premières depuis 2007 — il n'y a que deux cas en suspens. Je comprends ce que vous dites, mais on peut se demander pourquoi ça n'a pas été fait auparavant. Quelles sont les épargnes réalisées?

M. Giles : Il est question d'économies de l'ordre de 1,7 million de dollars par année.

Le sénateur Runciman : Je me demandais seulement pourquoi cette mesure n'avait pas été prise auparavant.

Le président : Mieux vaut maintenant que jamais.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Les artistes ou producteurs concernés ont-ils été consultés? Est-ce qu'ils savent? Est- ce que vous avez eu des réactions?

M. Giles : Ils savent maintenant parce que le tribunal a diffusé ces informations. Nous n'avons pas été témoins de réactions jusqu'à maintenant. J'ajouterais aussi que le Québec avait un tribunal très similaire, il a aussi aboli son tribunal et transféré les fonctions à son conseil des ressources industrielles il y a de cela trois ou quatre ans. À la suite de cela, il n'y a eu aucune réaction négative. C'était accepté par tout le monde.

Le sénateur Hervieux-Payette : C'est de l'information et non de la consultation; c'est ça?

M. Giles : Oui.

[Traduction]

Le sénateur Marshall : Qu'est-ce qui a donné lieu à la modification? Les épargnes? Ce n'était pas la demande des artistes.

M. Giles : Non, il s'agissait surtout d'une question d'épargne.

Le sénateur Marshall : La modification provient-elle à l'origine du ministère des Ressources humaines? Qui a rédigé la modification? Vient-elle purement de l'interne au ministère?

M. Giles : Oui, la mesure faisait partie des propositions de la ministre du Travail dans le cadre du plan d'action pour la réduction du déficit.

Le sénateur Callbeck : J'ai lu qu'on s'attend à ce que le transfert de la fonction du TCRPAP au CCRI entraîne une amélioration des services aux artistes et aux producteurs en réduisant les délais concernant les audiences.

M. Giles : Il y a eu des délais considérables parce que les trois membres ont eu de la difficulté à avoir le quorum nécessaire pour entendre les affaires en français. Dans certains cas, on parle de délais de nombreuses années. Le CCRI n'aurait pas ce problème parce qu'il y aura un grand nombre de membres bilingues et francophones.

Le sénateur Callbeck : Il y avait trois membres qui siégeaient au tribunal qui cessera d'exister.

M. Giles : Oui.

Le sénateur Callbeck : Combien sont bilingues?

M. Giles : En ce moment, je n'en suis pas certain. Il faudrait que je vous revienne là-dessus.

Le président : Cette information serait utile, merci.

Le sénateur Callbeck : Vous épargnerez 1,7 million de dollars. Pouvez-vous nous donner la ventilation de ce montant?

M. Giles : Je n'ai pas les détails, mais je serai ravi de vous les envoyer. Je peux vous dire de façon générale qu'au cours des trois ou quatre dernières années, le crédit du TCRPAP a été d'environ 2 millions de dollars. Il en a écoulé environ 1 million, ce qui compte comme épargne parce que le montant figure toujours dans le budget de dépenses prévues. Du reste des 700 000 $ qui seront épargnés, environ la moitié représente des dépenses de salaire, et l'autre moitié, les opérations et l'entretien.

Je vais vous donner des chiffres détaillés.

Le sénateur Callbeck : Je vous remercie.

Le sénateur Ringuette : Je m'attendais à ce que mes collègues du Québec disent qu'heureusement vous suiviez l'exemple donné par le Québec il y a quelques années, comme vous l'avez dit, relativement à ces mesures.

Vous avez trois membres du conseil. Combien d'employés travaillent au service de ces membres?

M. Giles : Actuellement, ils sont au nombre de sept.

Le sénateur Ringuette : Sept employés? Je présume que ces employés ont tous reçu une lettre d'avis.

M. Giles : En fait, pas pour l'instant, pour deux raisons. D'abord, dans le cadre du transfert, on a décidé qu'un petit nombre de ces employés actuellement au TCRPAP seront transférés au CCRI pour assurer une continuité, un maintien des connaissances et ainsi de suite.

Ensuite, nous avons décidé qu'il serait sage de donner au TCRPAP et au CCRI quelques mois pour voir à ce que la transition se fasse sans heurts. Les employés ont été informés de ce qui allait se passer; on leur a aussi dit qu'au milieu ou à la fin du mois de juin, un plan de ressources humaines sera mis en place pour permettre au processus officiel de suivre son cours.

Le sénateur Ringuette : Combien de griefs sont toujours en suspens? Avez-vous un arriéré? Vous avez dit que deux affaires avaient été entendues à un moment donné l'année dernière et que d'autres affaires avaient été retardées en raison de questions de langue. Quel est l'arriéré, le cas échéant?

M. Giles : Je crois comprendre que le TCRPAP a tout juste rendu une décision il y a plusieurs semaines. Il y a peut- être un ou deux cas en suspens. Encore une fois, je peux vous fournir cette information. Il n'y en a pas plus qu'un ou deux.

Le président : Je vous remercie, monsieur Giles. Nous vous remercions d'être là.

Voulez-vous passer à la prochaine section?

M. Giles : Oui, s'il vous plaît.

Le président : Nous serions ravis de passer à la prochaine section. Il s'agit de la section 52 à la page 401, intitulée Loi sur le programme de protection des salariés, et qui compte deux articles. Pouvez-vous nous dire ce que la mesure tente de réaliser?

M. Giles : Nous corrigeons un manque de concordance entre la version anglaise et la version française de la Loi sur le programme de protection des salariés, qui a été adoptée l'année dernière, je crois. Dans la version anglaise de la loi, le mot « brankruptcy » a été oublié, tandis qu'en français, les mots équivalents « faillite » et « mise sous séquestre » figurent. La correction visant à ajouter « brankruptcy » figure dans la version anglaise.

Il s'agit d'une modification importante, car le PPS offre des paiements aux travailleurs qui, lorsque leurs employeurs font faillite ou font l'objet d'une mise sous séquestre, ont un salaire, des vacances ou des primes de départ non payés. Ils peuvent recevoir jusqu'à environ 3 400 $ du gouvernement fédéral pour les aider à traverser cette période.

Il s'agit en fait de corriger une erreur dans la version en anglais.

La sénatrice Ringuette : Il y avait une erreur et nous l'avons manquée.

Le président : Quand cette loi a-t-elle été adoptée?

M. Giles : Je crois que c'était en décembre 2011.

Le président : Cela explique l'entrée en vigueur ou la rétroaction au moment de l'adoption de cette loi.

M. Giles : On veut rendre la mesure rétroactive à la date où l'erreur a d'abord été commise.

Le président : C'est pour cette raison.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Est-ce qu'il y a des implications financières?

M. Giles : Aucune, c'est juste une correction technique.

[Traduction]

Le président : Sénateur Runciman, nous avons aussi une autre récurrence d'une modification expliquée en anglais dans les deux colonnes.

M. Giles : Dans ce cas, c'est bien l'explication.

Le président : Merci beaucoup. Je vous remercie d'être resté.

M. Giles : Je vous remercie d'avoir réuni les deux sections.

Le président : Nous allons maintenant retourner en arrière. C'est plus difficile de retourner en arrière. Est-ce qu'on a réuni d'autres sections? Nous sommes à la section 40 à la page 361. Nous accueillons des représentants d'Environnement Canada, M. Hanson et M. Lessard-Lachance.

Lawrence Hanson, directeur général, Direction de la politique stratégique, Environnement Canada : Je vous remercie, monsieur le président. Je vous remercie de nous permettre d'examiner ces deux sections ensemble. Nous vous en sommes reconnaissants.

La section 40 porte sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. La table ronde a été créée par une loi en 1988 et visait à accroître la sensibilisation du public aux questions touchant le développement durable et sa compréhension de ces questions ainsi qu'à offrir des conseils au gouvernement du Canada sur ces enjeux. La table ronde fait rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Environnement.

La décision d'éliminer la table ronde a été prise dans le cadre de la tentative de trouver des épargnes en vertu du plan d'action de réduction du déficit et a été communiquée dans le budget de 2012. La dissolution de la table ronde entraînera des épargnes annuelles de 5,1 millions de dollars, et ce, à partir de l'exercice 2013-2014.

Pour ce qui est des articles du projet de loi, l'article 578 vise à permettre à la table ronde de graduellement réduire ses activités et de disposer de ses biens. Ses biens sont relativement limités; il s'agit de matériel de bureau et articles connexes. Nous allons en disposer. La mesure donne aussi au ministre la capacité de donner des directives à la table ronde pendant la période où elle réduira ses activités. C'est évidemment à la discrétion du ministre; il n'a pas à exercer ce pouvoir s'il n'en voit pas le besoin.

Les articles 579 à 584 portent sur un certain nombre de questions liées à la période de transition. Ils stipulent que, au moment de la dissolution de la table ronde, lorsque la loi entrera en vigueur, les membres de la table ronde cesseront d'occuper leur poste et n'auront aucune ressource pour obtenir un dédommagement résultant de cette dissolution. Ils stipulent également les modalités de la vente des actifs et ainsi de suite.

Alors, ce qui se passerait dans le cadre de ces périodes transitionnelles, c'est que chaque fois les biens liés à la table ronde seraient transférés à l'État, si jamais la table était dissoute. Par conséquent, si la table ronde disposait d'actifs ou de dettes au moment de sa dissolution, le tout serait transféré à l'État. Et toute partie liée à une procédure judiciaire relèverait également de l'État.

Les articles 586 à 592 correspondent aux explications données par mon collègue dans l'exposé précédent. Ils comportent une série de modifications ayant conséquence logique qui élimineraient les références à la table ronde dans une série de lois comme la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la pension de la fonction publique et bien d'autres où elle est mentionnée.

L'article 593 abrogerait la Loi sur la table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, tandis que l'article 594 promulguerait l'entrée en vigueur de ces dispositions à une date fixée par décret.

Le président : Merci beaucoup. Je pense que vous nous avez fait progresser rapidement sur cette question.

Cet après-midi, dans une autre partie de la loi, nous avons traité de la dissolution, de l'extinction, d'un autre conseil, Droits et Démocratie je pense. Il y avait des dispositions prévoyant qu'aucun membre du conseil dont le mandat n'était pas expiré ne pouvait réclamer d'indemnisation. Toutefois, une exception a été faite pour le président dans ce cas en particulier.

Dans le cas qui nous intéresse, pouvez-vous confirmer qu'aucune exception n'est faite pour quiconque détient un poste dans cet organisme, y compris le président et que personne, aux termes de la loi, ne sera en mesure de réclamer une indemnisation ou de poursuivre l'État en raison de la perte de son emploi?

M. Hanson : C'est exact. Par ailleurs, il faut noter que le mandat du président existant de la table ronde doit prendre fin de toute façon à la fin du mois d'août de cette année.

Le président : Savez-vous s'il y a eu des discussions à savoir si le président aurait eu une dispense spéciale si son mandat ne se terminait pas bientôt?

M. Hanson : Je ne suis pas certain, monsieur le président. Et je ne me sentirais pas à l'aise de formuler des hypothèses à ce sujet. Je ne sais pas si cette possibilité a été examinée ni si le fait que son mandat prend fin en août explique l'absence de cette exemption. Je l'ai tout simplement mentionné comme fait connexe.

Le président : L'article sur l'absence d'indemnisation, chers collègues, se trouve à la page 362 sous les dispositions transitoires au paragraphe 580(2).

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : J'ai quelques questions rapides. Au moment où on se parle, combien y avait-il de membres à la table ronde? Qui les a nommés? Le terme de chacun arrive-t-il à expiration en même temps? J'aimerais avoir les qualifications de ces gens? Étaient-ils à temps plein ou à temps partiel? Quelle est la rémunération de chacun des membres de la table ronde? Le personnel au service de la table ronde était composé de combien de personnes? Quelles économies générales représente l'abolition?

[Traduction]

M. Hanson : La table ronde est dotée d'un président-directeur général, qui est le seul membre à temps plein de la table ronde. Il occupe un poste de groupe et niveau GC-7, et je pense que sa rémunération se situe entre 167 000 $ et 197 000 $. Par ailleurs, il y a le président et les autres membres de la table ronde, c'est-à-dire 16 personnes, bien qu'à l'heure actuelle il y ait 5 postes vacants. Donc, le président de la table ronde et les autres membres ne sont pas des employés à temps plein. Ils reçoivent une indemnité quotidienne pour les jours où ils travaillent pour la table ronde, et ils reçoivent des indemnités de déplacement raisonnables.

Les nominations sont faites de telle sorte qu'il n'y ait pas un changement de tous les membres à la même période. Les dates auxquelles ils sont nommés pour leur service actuel devraient se terminer dans les trois ans, et elles sont disponibles sur la page des nominations par décret. J'ai pris la liberté d'apporter des exemplaires de ce document dans les deux langues officielles et je serais heureux de les laisser à la greffière au terme de mon témoignage de ce soir.

Pour ce qui est du personnel, y compris le président, je pense qu'il se compose de 31 employés à temps plein. J'avoue que je ne connais pas exactement les classifications de ces gens dans la fonction publique.

Pour ce qui est de votre dernière question, les économies seraient de l'ordre de 5,1 millions de dollars annuellement, à compter de l'an prochain.

Le sénateur Hervieux-Payette : Vous avez oublié une chose, les qualifications des membres. Quels secteurs représentent- ils et qui les a nommés? Quel est le mécanisme de nomination des membres du conseil?

M. Hanson : Toutes mes excuses. Les membres du conseil proviennent de divers milieux. Il y a des universitaires et des représentants de la société civile, tandis que d'autres sont d'anciens représentants élus. La composition est assez variée. Ils sont nommés par décret sur recommandation du cabinet.

Le sénateur Buth : Ma question était la même que celle posée par le sénateur Hervieux-Payette, je n'ai plus de question.

Le sénateur Peterson : Pouvez-vous nous donner quelques exemples des réalisations de la table ronde nationale, de ce que faisaient ses membres?

M. Hanson : Bien sûr. J'avoue que je connais davantage le travail plus récent de la table ronde. Au cours des dernières années, les membres ont examiné toute une variété de questions liées, par exemple, à l'utilisation de l'eau au Canada et aux utilisations efficaces qu'on peut en faire. Ils se sont penchés sur une série de questions portant sur les changements climatiques, les méthodes d'atténuation des gaz à effet de serre ainsi que l'adaptation aux changements climatiques, c'est-à-dire les étapes qu'il faudrait établir pour aider les Canadiens et l'industrie canadienne à s'adapter aux changements.

À titre d'exemple récent, les membres ont produit un rapport sur les méthodes d'évaluation de l'impact environnemental d'un nouveau produit ou d'un nouveau service en fonction du cycle de vie complet de ce produit ou de ce service, soit depuis son élaboration jusqu'à son élimination.

Et cela a trait à la deuxième section dont je vais vous parler, la section 53. Les membres sont également obligés de publier une évaluation du plan annuel sur les changements climatiques en vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

Le sénateur Peterson : Ce travail est-il réputé avoir été terminé de sorte que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes?

M. Hanson : Je pense qu'il reste deux rapports non publiés sur lesquels ils travaillent toujours. Un des rapports porte sur un renvoi provenant de notre ministre. Il avait demandé à la table ronde d'examiner les approches provinciales et territoriales portant sur la réduction des gaz à effet de serre. Je pense que ce rapport sera publié dans un avenir raisonnablement rapproché.

Il y a également un deuxième rapport dans le cadre de la série portant sur la « prospérité climatique » qui porte sur les méthodes utilisées à long terme pour la réduction de gaz à effet de serre au Canada. Il y a un rapport final sur cette question qui fait partie de la série de rapports prévus, et à ce que nous sachions, les membres de la table ronde ont également l'intention de publier ce rapport avant la fin de leur mandat.

Le sénateur Peterson : Et personne ne prendra la relève, il n'y aura rien de plus?

M. Hanson : Manifestement, beaucoup de personnes étudient l'environnement et certains de ses enjeux. Bien sûr, au ministère même, on accorde beaucoup d'attention aux ressources et aux analyses stratégiques concernant toute une gamme de questions environnementales et de développement durable.

Il vaut la peine de noter qu'une partie de leur mandat visait à examiner et à faire la promotion du développement durable, et cela a porté fruit de façon considérable. Par exemple, il existe maintenant la Loi fédérale sur le développement durable qui exige que chaque ministère produise des rapports sur ses propres pratiques de développement durable. On continuera de faire des travaux importants et des analyses sur ces questions.

Le sénateur Callbeck : Vous avez mentionné deux rapports sur lesquels ils travaillent à l'heure actuelle. Vous avez dit que l'un était à la demande du ministre. Le ministre a-t-il également demandé la rédaction du deuxième?

M. Hanson : Non. Le deuxième, qui fait partie des rapports sur la « prospérité climatique », découle d'une série d'études lancées par la table ronde de sa propre initiative. Je pense que l'on pourrait dire sans se tromper que la table ronde s'est généralement concentrée sur les travaux prévus dans son programme et que les renvois ministériels ont été plutôt l'exception qui confirme la règle.

Le sénateur Callbeck : À quel moment le processus prendra-t-il fin? À quelle date?

M. Hanson : Il n'y a pas de date pour la véritable entrée en vigueur, c'est-à-dire l'abrogation de la loi et la dissolution de la table ronde au terme d'un décret. Manifestement, les membres s'affairent à mettre un terme à leurs activités et à prendre les mesures nécessaires en temps voulu. Bien sûr, le secrétariat qui soutient la table ronde cherche à trouver d'autre travail, notamment. Je ne pense pas qu'une date ait encore été fixée pour la dissolution de la table ronde, mais ses membres veillent à terminer le travail qu'il leur reste à faire et à soutenir leurs employés dans leur période de transition le plus rapidement possible.

Le sénateur Callbeck : Vous allez économiser 5,1 millions de dollars annuellement. En gros, quel pourcentage de ce montant provient du salaire et des indemnisations quotidiennes des membres du conseil?

M. Hanson : Je pense que le gros de ce montant doit porter sur la rémunération. Je pense, sans trop me tromper, pouvoir vous donner la ventilation un peu plus tard, puisque la table ronde relève du Parlement et qu'elle produit un rapport sur les plans et priorités et des rapports sur le rendement ministériel. Nous pourrions ainsi vous donner certains détails sur la nature de leurs dépenses.

Je ne suis pas tout à fait certain, mais je dirais qu'essentiellement, l'argent sert à rémunérer les 30 ou 31 employés à temps plein; il y a aussi l'embauche occasionnelle de certains experts-conseils, entre autres, les dépenses pour le fonctionnement et la gestion, celles liées aux locaux à bureaux et aux ordinateurs notamment ainsi que les dépenses liées aux publications, et cetera; par ailleurs, un certain montant est accordé pour les indemnités quotidiennes et les indemnités de déplacement. Je pense que les membres de la table ronde se réunissent quatre fois par année, de sorte qu'il y a des déplacements pour ces réunions. Je pense que l'ensemble du montant doit porter sur la rémunération.

Le sénateur Callbeck : L'ensemble oui, mais quel pourcentage?

M. Hanson : Excusez-moi, je n'ai pas la ventilation par pourcentage, mais je vais essayer de trouver cette information.

Le sénateur Callbeck : Merci.

Le président : Monsieur Hanson, ne partez pas tout de suite. Nous allons passer à la section 53, qui porte sur la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, telle qu'elle était.

M. Hanson : Pour ce qui est de l'étude article par article, il se peut que je fracasse des records de vitesse ce soir. Je vais vous donner un peu de contexte.

La Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto a reçu la sanction royale du Parlement en 2007. Elle vise à ce que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à l'engagement pris par le Canada aux termes du Protocole de Kyoto et qu'il fasse rapport chaque année des mesures prises à cet effet et fournisse des prévisions sur les futures émissions produites au cours de la période visée par le Protocole de Kyoto, qui s'étend de 2008 à 2012.

Le gouvernement a publié un rapport annuel depuis l'entrée en vigueur de cette loi, y compris en 2012, ce rapport a été déposé il y a environ quelques jours. Il porte sur l'article qui abrogerait la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto.

Le président : C'est exactement ce que fait cet article.

M. Hanson : Oui en effet.

Le président : Quand entrera-t-il en vigueur?

M. Hanson : Au moment de la sanction royale.

Le président : De l'ensemble de la loi?

M. Hanson : Oui.

Le président : Merci beaucoup. Il n'y a rien de plus à dire à ce sujet.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je veux connaître les répercussions financières. Combien cela nous fera-t-il économiser?

M. Hanson : Cela fait partie d'une approche plus vaste visant à simplifier les rapports sur les changements climatiques et les émissions. Il y a passablement de chevauchements et de dédoublements dans les rapports qui ont été produits au fil des ans et c'est ce que nous essayons, entre autres, de corriger.

Pour ce qui est des économies réelles aux termes de la loi de mise en œuvre du protocole, cela correspondrait environ à trois employés à temps plein annuellement en plus des coûts de production et de traduction. Les économies proprement dites seraient relativement peu élevées.

Le sénateur Hervieux-Payette : Il est écrit ici que nous n'aurons plus à nous soucier du Protocole de Kyoto le 15 décembre 2012, alors pourquoi ce projet de loi figure-t-il dans le budget? Il aurait pu être déposé soit plus tôt ou bien en septembre ou octobre. Y avait-il une raison spéciale de l'inclure dans le budget?

M. Hanson : L'une des raisons logiques pour l'abrogation de la loi découle du fait qu'en décembre, le gouvernement a fait part de son intention de se retirer du protocole dans le cadre de ses mesures générales d'économie. Cela semble être la chose logique à faire de l'inclure dans le projet de loi sur le budget. Les sommes sont modestes, mais elles s'inscrivent dans le train de mesures prises pour réaliser des économies. Nous cherchons à réaliser des économies en éliminant les chevauchements et les dédoublements dans nos rapports sur les émissions et les changements climatiques.

Le sénateur Hervieux-Payette : J'ai une observation. J'étais membre du Parlement sous d'autres gouvernements et nous déposions des projets de loi omnibus qui n'étaient pas des projets de loi d'exécution du budget. Le gouvernement a mêlé les cartes et inséré cette loi dans le budget; quant à moi, j'aurais été beaucoup plus à l'aise de faire tous ces petits rajustements dans un autre contexte, monsieur le président, au lieu de les traiter dans un projet de loi de 540 pages. J'espère que le gouvernement se souviendra que ces lois existent.

Dans un projet de loi omnibus, lorsqu'on applique une série de corrections à divers projets de loi, cela signifie que ceux qui connaissent ces questions, et celle-ci porte sur l'environnement, doivent être des encyclopédies vivantes s'ils souhaitent se pencher sur tous ces détails. Or, ces sujets ne correspondent pas nécessairement aux connaissances des responsables des finances.

Si jamais nous rédigeons un rapport, j'aimerais qu'il stipule que nous aurions aimé que cela figure dans un projet de loi omnibus plutôt que dans une loi budgétaire.

Le président : Je comprends vos préoccupations. Elles ont été exprimées auparavant et elles le seront probablement de nouveau. Toutefois, à l'heure actuelle, nous nous penchons sur le travail que nous avons à faire et nous remercions MM. Lawrence Hanson et Maxime Lessard-Lachance d'être des nôtres ce soir. Nous avons terminé vos deux articles liés à Environnement Canada. Je pense que des représentants d'Environnement Canada comparaîtront peut-être devant un autre comité, mais ce ne sera pas forcément vous.

M. Hanson : J'espère que non, parce que personne ne m'en a parlé.

Le président : Nous ne serons pas ceux qui vous l'annonceront. Merci d'avoir persévéré et d'être demeurés ici. Je suis ravi que nous ayons pu traiter de ces deux sections. Merci.

Chers collègues, nous allons revenir à la section 42 qui se trouve à la page 369. M. Child est ici pour nous en parler. Nous aurions dû essayer de rassembler toutes les sections pour lesquelles vous êtes le porte-parole, mais nous ne l'avons pas fait. Les choses semblent bien se dérouler et vous êtes ici pour une section, la 42?

Alwyn Child, directeur général, Direction du développement du programme et de l'orientation, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Oui, la section 42 de la partie 4, les modifications à la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui éliminent les exigences liées au Programme des contrats fédéraux. Le paragraphe actuel exige que le ministre s'assure que les exigences du Programme des contrats fédéraux soient équivalentes aux exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Le nouvel article élimine cela en retirant l'exigence d'équivalence. Voilà essentiellement ce qui se produit ici.

Ce faisant, on crée des exigences plus souples pour le Programme des contrats fédéraux. Par exemple, en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, il faut déposer un plan sur l'équité en matière d'emploi et une analyse de la main- d'œuvre, mettre en place des mesures pour corriger la sous-représentation s'il y a lieu et montrer que des progrès raisonnables sont réalisés avec le temps. Cela ne serait plus une exigence dans le Programme des contrats fédéraux sauf s'ils sont inclus au contrat. Le Programme des contrats fédéraux l'exigerait, mais cela ne serait plus à cause de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Voilà les conséquences du changement.

Le président : Je suis en train de lire la loi actuelle et on décrit avec plus de détails ce que le ministre doit faire, comparativement à ce qui est indiqué maintenant. Est-ce pour donner plus de souplesse au ministre?

M. Child : Exactement.

Le président : Cela semble être le cas.

M. Child : C'est exactement cela.

Senator Ringuette : Monsieur, au cours des cinq dernières années, combien de contrats fédéraux ont fait partie de ce programme?

M. Child : Je n'ai pas ces renseignements avec moi. Je peux certainement vous les transmettre rapidement.

Senator Ringuette : Pourriez-vous également nous dire où nous pouvons trouver dans ce projet de loi l'obligation d'avoir un plan d'équité dans un contrat entre un employeur, le gouvernement du Canada et un entrepreneur? Où trouverais-je dans le projet de loi le changement dont vous parlez?

M. Child : Cela ne fait pas partie de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. C'est dans le Programme des contrats fédéraux. C'est un programme de contrats géré par le Conseil du Trésor en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux.

Peut-être devrais-je revenir un peu en arrière. La Loi sur l'équité en matière d'emploi s'applique à la fonction publique fédérale et aux employeurs assujettis à la réglementation fédérale. Le Programme des contrats fédéraux exige en gros que des employeurs assujettis à la réglementation provinciale qui cherchent à obtenir un contrat auprès du gouvernement fédéral suivent les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi ou des exigences semblables. Ce que l'on fait ici, c'est éliminer l'exigence qui impose pour le Programme des contrats fédéraux des conditions équivalentes à celles de la Loi sur l'équité en matière d'emploi; les obligations d'équité en matière d'emploi se retrouveraient dorénavant dans le contrat lui-même.

Senator Ringuette : Je comprends que vous êtes en train de dire que vous éliminez un aspect d'une loi adoptée par le Parlement qui exigeait des plans d'équité.

M. Child : Oui.

Le sénateur Ringuette : Vous nous dites que cela fera dorénavant partie du contrat, et je veux savoir où, dans ce projet de loi, on indique, en termes juridiques, que cela fera partie du contrat.

M. Child : Cela n'est pas indiqué. On permet que cela soit inclus dans le contrat en vertu du Programme des contrats fédéraux.

Le sénateur Ringuette : Ce n'est pas une obligation. Vous nous dites que le ministre du Travail ou la ministre des Travaux publics qui donne ces contrats...

M. Child : Le ministre du Travail ne s'occupe pas des contrats. Il s'agit du Conseil du Trésor ou, dans ce cas, il s'agit généralement de Travaux publics et Services gouvernementaux.

Le sénateur Ringuette : J'ai vu d'autres exemples de ce que fait Travaux publics. Par exemple, je vois quotidiennement ce qui se passe ici sur la Colline dans les contrats conclus avec les employeurs pour ce qui est de l'équité en matière d'emploi.

Comment les parlementaires obtiendront-ils l'assurance que tous ces contrats comprendront des obligations d'équité en matière d'emploi? Nous avons fait beaucoup de progrès. Je ne veux pas revenir aux années 1920 ou 1930. Si on élimine une obligation d'un côté, je veux savoir où on la remet dans le projet de loi.

M. Child : La seule explication que je peux vous fournir, c'est que cela fera partie des contrats. C'est le seul endroit où cette exigence peut se trouver si elle ne fait plus partie de la loi.

Le sénateur Ringuette : Il n'y a pas de loi qui oblige le ministre à l'ajouter au contrat?

M. Child : Non.

Le sénateur Ringuette : Alors adieu l'équité, ça sera la fin. Il n'y a pas d'autre explication si le ministre n'est pas prêt à l'enchâsser dans une loi au lieu de tout simplement l'inclure dans le contrat. Ça sera la fin; adieu l'équité. Les normes d'emploi du gouvernement fédéral remontent aux années 1920 et ce n'est qu'un début. Il y a un autre changement qui va dans la même direction, et c'est l'élimination de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Je ne sais pas si c'est l'une des sections dont vous nous parlerez.

M. Child : Non, ça ne sera pas moi.

Le sénateur Ringuette : C'est une autre qui fait exactement la même chose; elle abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail pour les entrepreneurs fédéraux et enlève ainsi un modèle fédéral de salaires et d'heures de travail décentes pour la main-d'œuvre canadienne. Monsieur, ce que vous nous présentez, l'élimination de l'équité en matière d'emploi de la loi, ramène ce pays presque aux années 1920. Je m'oppose à cela.

Le sénateur Nancy Ruth : Tel que je le comprends, dans le système actuel, la Commission des droits de la personne est l'organisation chargée de s'assurer du respect de l'équité et de choses comme ça. Est-ce exact?

M. Child : S'il y a des plaintes, la Commission des droits de la personne est l'organisation qui s'en occupe.

Le sénateur Nancy Ruth : Si l'obligation d'équité se retrouve maintenant dans chaque contrat, y compris ceux conclus avec les universités, qui est responsable de l'application et de la surveillance de cette exigence? Qu'est-ce qui se passe?

M. Child : Il se passe deux choses. Premièrement, on modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi, mais l'effet a lieu sur le Programme des contrats fédéraux, qui est un programme pour les contrats entre les employeurs assujettis à la réglementation provinciale et le gouvernement fédéral. En gros, cela a trait simplement aux modalités du contrat avec le gouvernement fédéral. Voilà de quoi il s'agit. Il ne s'agit pas de l'équité en matière d'emploi en tant que telle dans la loi; on veut que la Loi fédérale sur l'équité en matière d'emploi s'applique à des contrats qui sinon ne seraient pas de compétence fédérale. Il s'agit d'employeurs assujettis à la réglementation provinciale qui cherchent à obtenir un contrat du gouvernement fédéral et qui doivent respecter les exigences ou qui, par le passé, auraient dû respecter les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. S'il s'agit d'un employeur assujetti à la réglementation fédérale, il doit respecter les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Le sénateur Nancy Ruth : Est-ce que cela signifie que c'est quelque chose qu'on ajoute à ce qui existe déjà et que les entrepreneurs et les agences provinciales devront respecter?

M. Child : Cela n'ajoute rien. On élimine de la Loi sur l'équité en matière d'emploi le fait que ce soit une exigence pour le Programme des contrats fédéraux.

Le sénateur Nancy Ruth : Si les exigences en matière d'équité du contrat ne sont pas respectées, quels sont les mécanismes de contrôle? Qu'allez-vous faire, poursuivre l'entrepreneur devant les tribunaux? Que ferez-vous?

M. Child : Si c'est une exigence du contrat, j'imagine que c'est ce qu'il faudrait faire, étant donné que c'est le seul recours qui reste puisqu'avec ce changement, cela ne fera plus partie de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Le sénateur Peterson : Afin d'obtenir des éclaircissements, si je suis un entrepreneur en Saskatchewan qui veut obtenir un contrat du gouvernement fédéral pour un projet en Saskatchewan, je ne serai pas lié par cette exigence. Est- ce ce que vous dites?

M. Child : Il y a également des limites. La limite est maintenant de 200 000 $ par contrat. On propose de la faire passer à 1 million de dollars. Les employeurs assujettis à la réglementation provinciale ne seraient pas normalement assujettis aux lois fédérales. Le Programme des contrats fédéraux, en vertu de la loi actuelle, les oblige à respecter les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour obtenir un contrat du gouvernement fédéral. On élimine cette exigence absolue afin que cela soit maintenant fait dans le cadre du contrat lui-même. Voilà le changement proposé.

Le sénateur Peterson : Si je suis un entrepreneur en Saskatchewan qui cherche à obtenir un contrat fédéral, je n'aurais pas à respecter cela?

M. Child : Non pas en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, mais selon les modalités du contrat, si cette exigence en fait partie.

Le sénateur Peterson : Pourquoi fixer la limite à 100 employés? Qu'arrive-t-il si j'en ai 98?

M. Child : L'employeur doit avoir au moins 100 employés pour que cela s'applique.

Le sénateur Peterson : Est-ce cumulatif? Que se passe-t-il si un entrepreneur a différentes divisions et qu'il y en a 25 dans chacune?

M. Child : Cela s'appliquerait à chaque division.

Le sénateur Peterson : Si vous avez moins de 100 employés dans une division, vous êtes sauf?

M. Child : C'est exact.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Pourriez-vous m'expliquer pourquoi on parle de 1 000 employeurs du secteur privé relevant de la compétence provinciale? Il me semble que dans tout le Canada, il y a des centaines de milliers d'entreprises, peut-être pas des centaines de milliers d'entreprises qui ont 100 salariés, mais il y en a sûrement plus de 1 000. Où avez-vous pris le chiffre 1 000?

Deuxièmement, dans un autre comité, on a parlé de faciliter l'entrepreneurship chez les entreprises qui sont dirigées par des femmes, et une des façons de faire était de s'assurer qu'elles pouvaient obtenir des contrats du gouvernement fédéral. Est-ce que cela veut dire, avec cette provision, que pour une entreprise qui est constituée de 102 employés, dont 98 femmes et quatre hommes, le gouvernement fédéral pourrait décider de ne pas mettre la clause d'équité dans le contrat parce qu'on est, par exemple, dans le domaine de la couture où la main-d'œuvre est surtout féminine, et le gouvernement pourrait s'exclure de cette clause d'équité?

Pour moi, l'équité, c'est autant pour les hommes que pour les femmes. Lorsque cela s'applique, on ne vise pas juste un sexe, c'est plutôt pour avoir un équilibre des sexes à l'intérieur des contrats. Par exemple, si une compagnie canadienne fabrique des uniformes pour la Gendarmerie royale du Canada, avec la quantité d'officiers au sein de la gendarmerie, j'ai l'impression que ça prend une entreprise assez grande.

Est-ce que le gouvernement pourra s'exclure de cette clause? J'essaie de trouver la raison pour laquelle on enlève cette obligation de la faire juste contractuelle; cependant, de la façon que c'est présenté, cela semble devenir optionnel. Est-ce que cela va être obligatoire dans les contrats? Ma collègue vous a posé la question plus tôt et vous avez répondu : « Il n'y a rien dans la loi qui pourrait nous obliger. »

Donc est-ce qu'il sera possible pour une entreprise de 100 employés et plus de se soustraire à l'équité en matière d'emploi?

[Traduction]

M. Child : Je vais commencer par répondre à la dernière question. La Loi sur l'équité en matière d'emploi traite des femmes, des Autochtones, des minorités visibles et des personnes handicapées. C'est pour ces groupes qu'il y aurait une exigence au contrat, puisque la loi exige actuellement un plan d'équité en matière d'emploi pour ces groupes. Il faudrait respecter la représentation de ces quatre groupes.

Dans votre situation, si je comprends bien, s'il y avait 102 employés — et il me semble avoir compris qu'il y aurait des femmes — on n'examine pas seulement le nombre total mais également leur situation dans l'organisation. Il peut y avoir des problèmes liés à la situation des femmes dans l'organisation, mais pour être clair, sur la base des chiffres seulement, à moins qu'il y en ait 102, si vous avez une bonne représentation de minorités visibles et de personnes handicapées, qui seraient dans ce cas des femmes et des Autochtones, il n'y aurait pas de problème. Toutefois, vous pouvez toujours avoir des problèmes selon la loi actuelle si vous avez 102 employés mais pas assez de membres de minorités visibles, de personnes handicapées et d'Autochtones.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Ma question précise était : est-ce que le ministre pourra, dans certains contrats, enlever l'obligation à une entreprise d'avoir par contrat une clause d'équité en matière d'emploi?

[Traduction]

M. Child : Ce changement aura lieu si le projet de loi est adopté et ainsi cela ne serait plus exigé pour le contrat comme ce l'est avec la Loi sur l'équité en matière d'emploi. On élimine l'exigence que cela soit convenu dans le contrat. On aurait maintenant le choix de l'inclure au contrat lui-même.

Le sénateur Hervieux-Payette : Le contrat est entre un ministère du gouvernement fédéral et une entreprise. Est-ce que le ministère, lorsqu'il présente le contrat, peut simplement éliminer cette exigence d'équité du contrat et le signer avec une entreprise de cette catégorie?

M. Child : Si la loi est modifiée, elle n'indiquerait plus que le ministre doit l'inclure.

Le sénateur Hervieux-Payette : Vous avez parlé de 1 million de dollars. Nous avons ici probablement le vieux montant, 200 000 $. Au sujet du seuil pour la supposée exigence d'équité dans le contrat, il serait plus probable qu'elle s'applique aux entreprises qui ont plus de 100 employés et un contrat de 1 million de dollars?

M. Child : C'est ce qui se passerait à l'avenir dans le contrat, mais cela n'a pas changé. Voilà ce que l'on propose de changer au sujet des contrats.

Le sénateur Hervieux-Payette : Nous parlons d'entreprises assujetties à la réglementation provinciale. Je vous demande pourquoi vous parlez de 1 000 employeurs. Cela me semble un très petit nombre.

M. Child : Je pense que c'est le nombre d'employeurs qui ont obtenu des contrats du gouvernement fédéral. Je peux le confirmer. C'est l'information que j'ai présentement.

Le sénateur Hervieux-Payette : Il ne s'agit pas de toutes les entreprises qui pourraient soumettre une offre au gouvernement fédéral?

M. Child : Non.

Le sénateur Hervieux-Payette : Il pourrait y en avoir plus?

M. Child : Cela se pourrait.

Le sénateur Hervieux-Payette : Il n'y aura plus de sanctions, bien sûr. Les entreprises de 100 personnes ou plus sont de taille moyenne, d'après moi. Il ne s'agissait pas des petits groupes qui étaient touchés par le passé.

M. Child : C'est exact.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je dirais les plus gros contrats, mais je pense comme ma collègue; je ne peux pas du tout appuyer un tel changement parce que je n'ai pas les données et je ne sais pas quelles sont les justifications. Il y a une phrase dans les questions et réponses qui indique ce qui suit :

[Français]

« Cette modification vise à permettre au ministre du Travail d'améliorer la conception et l'exécution du programme des contrats fédéraux. » Est-ce qu'on peut savoir ce que cela veut dire? Améliorer la conception et l'exécution parce qu'on enlève la clause d'équité. Qu'est-ce que cela a à voir dans la conception et l'exécution?

[Traduction]

M. Child : Il y a essentiellement trois composantes aux programmes d'équité en matière d'emploi. Il y a la Loi sur l'équité en matière d'emploi, le Programme des contrats fédéraux et la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme. On prévoit rassembler ces trois — c'est-à-dire, la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme, le Programme des contrats fédéraux et la Loi sur l'équité en matière d'emploi — et ajuster les limites et la somme qui s'appliquent, en faisant passer la taille des contrats de 200 000 $ à 1 million de dollars, selon les recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse. L'autre aspect, c'est une refonte d'un programme pour qu'il y ait plus de partenariats avec les syndicats et les associations d'employeurs afin de discuter de programmes qui s'éloigneraient d'un modèle lié strictement à la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour la présentation d'un plan d'équité en matière d'emploi, ce qui préoccupe les petites entreprises à cause du fardeau administratif que cela représente.

Voilà en gros pourquoi on veut passer de la situation actuelle à une situation plus souple.

Le sénateur Hervieux-Payette : Pourquoi est-ce que vous ne nous avez pas présenté une fusion de ces trois plutôt que simplement cette mesure à la pièce? Je pense que ce que vous nous avez expliqué est peut-être logique, mais nous n'avons pas les autres valeurs de l'équation. Nous n'en avons qu'une, et je ne vois pas les deux autres.

M. Child : Ces éléments ne sont pas exigés par la loi. Le Programme des contrats fédéraux n'est pas exigé par la loi, ni la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme. Seule la Loi sur l'équité en matière d'emploi constitue une exigence législative.

Le président : Monsieur Child, est-ce possible de voir un contrat qui serait utilisé et qui contiendrait les dispositions par lesquelles le gouvernement fédéral exige l'équité en matière d'emploi? Vous avez dit que cela serait seulement maintenant dans les contrats.

M. Child : Le contrat dépendrait de la situation.

Le président : Selon ce qui est négocié?

M. Child : Oui, selon ce qui est négocié.

Le président : N'avez-vous pas des dispositions standards concernant l'équité en matière d'emploi?

M. Child : Pour les contrats actuels, oui, il y a des dispositions qui sont insérées dans les contrats. À l'avenir, cela ne serait plus exigé par la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Le président : Je comprends que ce n'est plus une obligation législative, mais vous nous avez présenté la solution de rechange. Vous avez dit que nous n'avons pas à nous inquiéter parce que cela fera partie de tous les contrats, alors il s'agit d'une obligation contractuelle.

M. Child : Je ne suis pas certain d'avoir dit que cela sera dans tous les contrats. Je dis qu'on aura la liberté de le faire.

Le président : Cela pourrait être là ou pas.

M. Child : Cela pourrait être là ou pas. J'ai l'impression qu'on a l'intention de l'inclure.

Le sénateur Peterson : Cette initiative semble découler de la Commission de la réduction de la paperasse. Qui est-elle et où est-elle?

M. Child : Il s'agit d'une commission créée par le gouvernement et qui a, je crois, déposé un rapport il y a environ six mois. Elle a voyagé, tenu des audiences et rencontré des intervenants, surtout des petites et moyennes entreprises, pour savoir où la paperasse créait des obstacles à leurs activités. Elles ont présenté différentes suggestions, y compris une suggestion concernant l'exigence de présenter des plans. Les petites entreprises s'inquiétaient du fait que cette exigence était onéreuse. C'était l'une de leurs préoccupations.

Le sénateur Peterson : La commission est-elle toujours active?

M. Child : La Commission de la réduction de la paperasse?

Le sénateur Peterson : Oui.

M. Child : Non, elle a soumis son rapport au gouvernement.

Le sénateur Peterson : C'était une commission ponctuelle, juste pour ça?

M. Child : Non, non, non.

Le président : Monsieur Child, cette phrase dans notre note d'information vise à nous rassurer : « Les organisations qui obtiennent des contrats fédéraux seront toujours tenues de respecter le principe de l'équité en matière d'emploi, mais cette obligation sera purement d'ordre contractuel et énoncée dans les documents du contrat qui seront signés par le gouvernement du Canada et les employeurs auxquels des contrats auront été octroyés. » Vous venez de me dire qu'elle sera peut-être là ou pas.

M. Child : La loi ne l'exigera plus. Voilà ce que j'ai dit.

Le président : Vous avez dit que l'exigence pourrait être ou non dans le contrat.

M. Child : Cela dépendra de chaque contrat, au lieu d'être une exigence de la loi.

Le président : Vous n'avez pas de dispositions standards que nous pourrions voir et qui feraient le lien entre ce que vous nous avez dit et ce qui se trouve dans notre note d'information?

M. Child : Il s'agirait d'anciennes dispositions, lorsque la chose était obligatoire.

Le président : Non, pour l'avenir.

M. Child : C'est exact. Il n'y a rien qui a été préparé encore pour l'avenir.

Le président : Bien.

Le sénateur Callbeck : Je sais que nous n'avons plus de temps, mais je veux absolument dire que je désapprouve complètement ce que le gouvernement est en train de faire. On exclut le Programme des contrats fédéraux de l'équité en matière d'emploi. Il s'agit d'un grand pas en arrière. Cela aura un effet sur les Autochtones, les femmes et les personnes handicapées. Je ne peux pas croire qu'en 2012, le gouvernement fasse une telle chose.

Le président : Il s'agit d'une question de politique. Vous avez fait connaître votre opinion, et un certain nombre de personnes l'ont fait également.

Monsieur Child, merci beaucoup d'être venu nous expliquer cela. Ce n'est pas tout le monde qui se réjouit de ce qu'ils ont compris ou de ce que vous avez dit, mais vous nous avez expliqué la situation. Et pour cela, nous vous remercions.

Je sais qu'il y a certains témoins qui espéraient que nous allions plus loin. Ce fut une longue journée pour nous et nous avons dépassé le temps que nous avons. Nous allons lever la séance pour la soirée.

Chers collègues, vous serez ravis d'apprendre qu'il ne reste que 10 sections, et nous avons examiné en moyenne cinq sections par heure, alors les choses se déroulent très bien. Nous espérons terminer demain. Nous avons l'intention de terminer demain après-midi. Nous allons commencer la séance à 14 heures demain.

(La séance est levée.)

Finances nationales

Délibérations du Comité sénatorial permanent des Finances nationales

Fascicule 20 - Témoignages du 30 mai 2012 - séance du soir

Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales