Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 28 - Témoignages du 6 novembre 2012 (séance du matin)
OTTAWA, le mardi 6 novembre 2012
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 10 heures pour étudier la teneur complète du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, ce matin nous entamons notre étude de la teneur du projet de loi C-45, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il s'agit de notre première réunion sur la teneur du projet de loi C-45. Ce projet de loi comporte 414 pages. Il renferme 516 articles et modifie 64 lois différentes. Il couvre de nombreux aspects du budget déposé au printemps de cette année et met en œuvre d'autres mesures, comme l'indique son titre.
Nous accueillons ce matin l'honorable Ted Menzies, ministre d'État aux Finances. Le ministre des Finances est au Mexique, si je ne m'abuse, et c'est M. Menzies qui a été l'heureux élu pour le représenter ici ce matin. Il nous donnera un aperçu du projet de loi et de ce que le pouvoir exécutif espère accomplir avec sa mise en œuvre.
Après avoir entendu le ministre d'État, nous allons inviter les représentants ministériels à nous expliquer le projet de loi article par article, ce qui est la procédure habituelle pour nous aider à comprendre les projets de loi volumineux comme celui-ci.
Monsieur le ministre, merci d'être ici. Nous savons que vous avez un autre engagement à 11 heures, alors nous allons tâcher de terminer pour cette heure. Nous ferons ensuite une pause pour permettre aux représentants ministériels de prendre votre place.
Si vos représentants doivent intervenir durant votre exposé ou la période de questions, car c'est un projet de loi très technique, ils pourront aussi prendre place à la table.
La parole est à vous, monsieur.
L'honorable Ted Menzies, C.P., député, ministre d'État (Finances) : Bonjour à vous, monsieur le président, et aux membres du comité. Notre whip m'a informé que je devais être à la Chambre des communes à 11 heures. Un de mes collègues me remplace en ce moment, mais je devrai être de retour à la Chambre à cette heure-là. Merci de votre compréhension et merci à vous, honorables sénateurs, pour votre bon travail dans l'analyse de la législation proposée.
Je vais tâcher d'être assez bref ce matin dans mes commentaires, afin de vous laisser amplement de temps pour poser des questions.
Avant de commencer, j'aimerais prendre un moment pour souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres du comité et pour vous remercier tous pour votre étude sur les inégalités entre les prix à la consommation. C'est un dossier très important, et nous attendons tous avec impatience le rapport que vous produirez à l'issue de cette étude. Vous avez entendu différents points de vue à l'égard de cette question à facettes multiples. Je sais que vous avez entamé la rédaction de votre rapport, et nous avons tous hâte de connaître vos conclusions et vos observations.
Je suis ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-45, la loi sur l'emploi et la croissance pour 2012, qui légifère bon nombre des mesures clés prévues par le Plan d'action économique de 2012. Comme vous le savez, notre gouvernement n'a jamais caché que sa priorité numéro un était l'économie, la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme du Canada. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui joue un rôle prépondérant dans l'atteinte de ces objectifs et nous permettra d'aller de l'avant avec le Plan d'action économique 2012, qui vise à soutenir la croissance économique du Canada en cette période de turbulences à l'échelle mondiale.
Le projet de loi C-45 contribuera à maintenir notre économie sur la bonne voie et à se fonder sur des assises que nous considérons très solides par rapport à ce qu'on voit ailleurs dans le monde. Ce qui fait entre autres la force du Canada est la forte croissance de son marché de l'emploi, la plus importante parmi tous les pays du G7 depuis 2009. On ne peut pas répéter ce chiffre assez souvent. Nous avons adopté des politiques qui ont aidé nos entreprises. Ce n'est pas le gouvernement qui a offert plus d'emplois; ce sont les entreprises canadiennes qui emploient maintenant 820 000 personnes de plus qu'à la fin de la récession en juillet 2009. Il est primordial de noter que 90 p. 100 de ces emplois sont à temps plein et que 75 p. 100 se situent dans le secteur privé, ce qui est très éloquent.
Pour citer Dawn Desjardins, économiste en chef à la Banque Royale du Canada :
Le marché du travail au Canada s'est plutôt bien remis comparé à presque tous les autres pays du monde.
La bonne posture du Canada a été soulignée par l'OCDE et le FMI, qui prédisent que notre économie sera au nombre des têtes de file du monde industrialisé au cours des deux prochaines années. Ce n'est pas étonnant que le leadership économique du Canada soit vu comme un modèle par plusieurs. Les deux candidats à la présidence américaine l'ont affirmé pendant la campagne électorale.
La chancelière Angela Merkel a déclaré :
La grande discipline budgétaire du Canada et le choix qu'il a fait de mettre fortement l'accent sur la croissance pour traverser la crise, au lieu de vivre sur de l'argent emprunté, illustrent bien la manière dont on s'attaque aux problèmes de l'autre côté de l'Atlantique [...] La solution canadienne pourrait aussi s'appliquer à l'Europe.
Angel Gurría, secrétaire de l'OCDE, a dit :
Le Canada est bien préparé : « Vous étiez bien préparé, donc vous avez beaucoup mieux traversé la tempête. Vous êtes bien préparé actuellement. Votre politique fiscale, votre politique monétaire et votre système financier [sont] en meilleur état. Par conséquent, vous réussissez mieux dans [...] l'économie mondiale. »
Il ne faut toutefois pas sombrer dans la complaisance. Il suffit de jeter un œil à ce qui se passe aux États-Unis et ailleurs dans le monde aujourd'hui pour comprendre que l'incertitude est encore bien présente. Différents enjeux mondiaux vont avoir des répercussions sur le Canada.
Comme l'indiquait le ministre Flaherty, le précipice budgétaire auquel les États-Unis sont confrontés est peut-être encore plus grave maintenant que la situation en Europe. Il ne fait aucun doute que la récession mondiale n'est pas complètement terminée et que l'économie demeure fragile. Étant donné la grande incertitude et l'évolution constante du contexte économique mondial, où les économies émergentes livrent une concurrence de plus en plus féroce au Canada, nous n'avons tout simplement pas l'option de retarder la mise en œuvre d'une réforme économique qui s'avère nécessaire. C'est pourquoi nous devons aller de l'avant avec les mesures de croissance prévues par le Plan d'action économique 2012, y compris celles contenues dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, afin de soutenir l'économie.
Le projet de loi met de l'avant plusieurs initiatives qui permettront de renforcer l'économie, de contribuer à la création d'emplois et d'offrir un soutien direct aux Canadiens. On prévoit entre autres d'étendre le Crédit à l'embauche pour les petites entreprises, de promouvoir le commerce interprovincial, d'améliorer la surveillance du régime financier canadien, de faciliter les déplacements et les échanges commerciaux transfrontaliers, de soutenir le secteur de l'aviation commerciale du Canada, d'aider les Canadiens à épargner pour leur retraite en mettant en place le cadre fiscal nécessaire aux régimes de pension agréés collectifs, d'élargir l'allégement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre, et de prendre des mesures historiques pour veiller à ce que les régimes de pension des fonctionnaires fédéraux soient viables et financièrement responsables pour les contribuables canadiens. Comme vous le savez, beaucoup d'autres mesures sont prévues dans ce projet de loi.
Pour le reste de ma présentation, je vais mettre en lumière une de ces mesures clés en vous expliquant comment elle contribuera à la croissance économique du Canada, et je veux parler du Crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Comme nous le savons tous, les petites entreprises sont vitales à l'économie canadienne. Elles sont parmi les plus grands créateurs d'emplois au pays. En fait, les petites entreprises représentent 90 p. 100 de toutes les entreprises canadiennes et emploient près de la moitié des travailleurs canadiens du secteur privé.
En reconnaissance de la valeur et de l'importance des petites entreprises à l'échelle du pays, de même que des défis uniques qu'elles doivent relever, le Plan d'action économique 2011 a instauré le Crédit à l'emploi pour les petites entreprises, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par employeur, pour aider à stimuler ce segment clé de notre économie. Le Crédit à l'embauche pour les petites entreprises a connu beaucoup de succès et de popularité. Il a permis d'offrir du soutien à des petites entreprises et de les aider à embaucher de nouveaux employés, des entreprises qui ont aussi pu prendre de l'expansion en saisissant des occasions d'affaires aux quatre coins du pays.
La chambre de commerce de Yellowknife a déclaré ceci :
Il y a de nombreuses petites entreprises à Yellowknife, et c'est la main-d'œuvre qui coûte le plus cher à leurs propriétaires. Si les entreprises peuvent réduire les coûts de la main-d'œuvre, elles ont alors la possibilité de prendre de l'expansion.
Tandis que le Canada continue à faire face aux turbulences économiques mondiales, le Plan d'action économique 2012, dont les mesures sont mises en œuvre par le projet de loi C-45 présentement à l'étude, propose de prolonger ce crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises. Plus précisément, cette mesure offre un crédit maximal de 1 000 $ aux petites entreprises, pour la hausse des cotisations d'assurance-emploi en 2012 par rapport à celles versées en 2011. Ce crédit serait offert à environ 536 000 petites entreprises de partout au pays et dont les cotisations totales d'assurance-emploi étaient de 10 000 $ ou moins en 2011. Cela permettrait de réduire les coûts salariaux de plus de 200 millions de dollars en 2012 pour les petites entreprises.
Je suis heureux de vous dire que les propriétaires de petites entreprises ont accueilli avec grand enthousiasme la prolongation du crédit à l'embauche. En fait, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré que :
... la prolongation de ce crédit aidera [ces dernières] à créer de l'emploi et ainsi continuer à contribuer à la reprise économique.
Sur ce, je vous remercie de m'avoir permis de vous donner un bref aperçu du projet de loi C-45, la Loi sur l'emploi et la croissance, et de vous parler un peu de la façon dont elle permettra de garder l'économie canadienne sur la bonne voie.
Je serai heureux de répondre à vos questions, et si je ne suis pas en mesure d'y répondre, je suis persuadé que mes collègues derrière moi pourront vous renseigner beaucoup mieux que moi.
Le président : Merci, monsieur le ministre. Avant de céder la parole aux membres du comité, j'aimerais savoir quand le crédit à l'embauche pour les petites entreprises a été mis en place pour la première fois. Par l'entremise de quelle loi a- t-il vu le jour?
M. Menzies : C'était dans le budget de 2011, alors j'imagine que la mesure a été mise en œuvre par la deuxième loi d'exécution du budget. Ne me prenez pas au mot, mais c'était l'an dernier. Les petites entreprises nous ont fait part de l'efficacité de la mesure et nous ont bien sûr encouragés à la maintenir.
Le président : Le crédit est entré en vigueur le 1er janvier 2012. Vous pouvez déjà affirmer que la mesure a eu les résultats escomptés, même si elle est en place depuis moins d'un an?
M. Menzies : Oui, si on compare avec les contributions d'assurance-emploi des employeurs de 2011 à aujourd'hui.
Le président : À titre d'information, pouvez-vous nous dire jusqu'à quand sera prolongé le crédit et pour quelle période?
M. Menzies : Il est question d'une année pour le moment.
Le président : Jusqu'en 2013?
M. Menzies : Oui, jusqu'en 2012-2013. Ce sera pour l'année suivant le budget.
Le président : Merci.
Le sénateur Buth : Merci d'être ici aujourd'hui et de nous avoir fait part de ces premières observations.
J'aimerais aborder deux ou trois sujets avec vous. Le premier est le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental ou la RS&DE. Je m'intéresse surtout à l'innovation et à la recherche-développement, ainsi qu'à la place du Canada sur la scène internationale en ce qui a trait à l'innovation et à ses réalisations de ce côté. J'ai pris connaissance du rapport Jenkins qui a été produit sur l'innovation au Canada.
Le crédit pour la RS&DE est très prisé par les entreprises canadiennes, et le projet de loi apporte des modifications à ce programme. Pouvez-vous nous parler des changements qui sont apportés en rapport à l'innovation et des raisons qui les ont justifiés?
M. Menzies : Merci, madame le sénateur. C'est l'un des secteurs où l'on a reproché au Canada de manquer d'efficacité, mais certainement pas d'avoir peu investi. Notre programme d'investissement dans la recherche et développement est l'un des plus riches du monde industrialisé. Toutefois, les résultats de la recherche ne se traduisent pas en innovations qui permettent à de nouvelles entreprises de voir le jour ou à de nouveaux concepts de pénétrer le marché. Comme vous le disiez, le rapport Jenkins faisait état de la situation. D'autres mesures prévues par le budget contribueront à l'innovation et au démarrage de nouvelles entreprises. Le programme de la RS&DE — et je vous remercie d'avoir précisé qu'il est question de la recherche scientifique et du développement expérimental, parce que la plupart des gens l'ignorent — a sans aucun doute aidé beaucoup d'entreprises. Cependant, le groupe d'experts ayant produit le rapport Jenkins a lui aussi reconnu qu'une bonne partie des fonds qui devraient être investis dans l'innovation étaient plutôt engloutis dans les formalités administratives. Nous voulons rendre ce programme plus efficace et le groupe d'experts du rapport Jenkins s'est penché sur la question.
Les dépenses admissibles passent de 20 p. 100 à 15 p. 100. Nous voulons simplifier les processus à cet égard, c'est-à- dire simplifier les intermédiaires que cela implique et retirer le capital de la base de dépenses. Certaines entreprises ont critiqué ce virage, mais d'autres, à forte main-d'œuvre, étaient heureuses de voir que certaines des entreprises canadiennes qui en bénéficieront sont justement plus axées sur la main-d'œuvre.
Il y a aussi l'aspect du capital de risque. Nous avons réservé 400 millions de dollars — et c'était un des sujets abordés dans le rapport Jenkins — afin d'être plus en mesure d'offrir du capital de risque à ces nouvelles entreprises potentiellement innovatrices. Nous travaillons là-dessus et nous espérons pouvoir offrir quelque chose à cet égard dans un avenir rapproché.
Le sénateur Buth : Ce programme n'est pas encore au point, n'est-ce pas?
M. Menzies : Non.
Le sénateur Buth : L'autre sujet que j'aimerais aborder est celui de l'allégement fiscal pour le secteur pétrolier et gazier. Le Canada, de même que d'autres pays membres du G20, a soutenu l'engagement du G20 visant, à moyen terme, à rationaliser et à éliminer graduellement les subventions aux combustibles fossiles qui encouragent la surconsommation. Le gouvernement a annoncé dans son budget de 2007 et encore dans celui de 2011 l'élimination graduelle des avantages fiscaux pour les producteurs de sables bitumineux, une mesure qui appuie l'engagement du G20 et le traitement fiscal du secteur des sables bitumineux et de celui du secteur pétrolier et gazier conventionnel.
Pourriez-vous nous parler brièvement des mesures prévues dans le budget de 2012 que le projet de loi C-45 mettra en œuvre pour consolider l'initiative que le gouvernement a mise en place pour respecter l'engagement du G20?
M. Menzies : Merci. J'aimerais apporter une précision. Je crois que bien des gens s'imaginent que notre gouvernement a en fait accordé des allégements fiscaux spéciaux au secteur pétrolier et gazier, car c'est ce qui a été insinué à maintes reprises. Étant moi-même originaire de l'Alberta, je suis fier de ce secteur, mais notre gouvernement n'a jamais offert de programmes de stimulants fiscaux s'adressant spécialement au secteur pétrolier et gazier. Cependant, conformément à l'engagement du G20, nous avons annoncé que ces subventions allaient graduellement être abandonnées, et c'est ce que nous avons commencé à faire avec le budget de 2007. Nous avons cru que ce serait trop soudain de toutes les éliminer dans la même année, alors nous continuons à le faire graduellement, tout en offrant plus de déductions pour amortissement, de façon à ce que les conditions soient plus équitables pour toutes les industries. Quand nous aurons terminé, il n'y aura plus d'allégements fiscaux spéciaux, et le traitement fiscal sera le même pour tous les secteurs.
Il faut rappeler à tout le monde que nous continuons à réduire tous les impôts commerciaux et personnels, de façon à harmoniser les choses. Nous avons aussi entrepris d'éliminer le crédit d'impôt à l'investissement dans l'Atlantique, qui avait été mis en place il y a un certain temps pour stimuler les secteurs pétrolier, gazier et minier. L'élimination de ce crédit fait également partie de notre entente à l'égard de l'engagement du G20, mais nous mettons en place des crédits pour les énergies propres, les énergies renouvelables et la valorisation énergétique des déchets, de façon à encourager les industries à se tourner vers ces options et à rendre le traitement fiscal plus équitable pour l'ensemble des industries.
Le sénateur Buth : Pouvez-vous nous parler de ce qui est en train de se passer pour le secteur minier?
M. Menzies : Il s'agit simplement d'harmoniser les crédits d'impôt ou les stimulants fiscaux de ce secteur avec ceux des autres industries. Le secteur minier a toujours bénéficié de stimulants spéciaux. On doit encourager la production de l'énergie électrique propre dont on parle, et c'est ce que font d'autres pays d'ailleurs. On offre une déduction pour l'amortissement accéléré du matériel qui utilise des combustibles dérivés de déchets pour produire de l'électricité.
Le sénateur Buth : S'agit-il de systèmes commerciaux que les entreprises vont pouvoir utiliser?
M. Menzies : Oui. L'environnement va aussi en bénéficier.
Le sénateur Buth : Merci beaucoup.
Le président : Vous avez abordé deux des sujets qui feront l'objet de discussions, à notre avis, soit la recherche scientifique et le développement expérimental, ainsi que les crédits d'impôt. Je sais que quelques-uns de nos collègues vont vouloir parler des crédits à l'investissement dans l'Atlantique pour les secteurs pétrolier, gazier et minier.
Le sénateur Callbeck : Bienvenue, et merci d'être ici aujourd'hui et de nous avoir fait cet exposé.
J'aimerais effectivement parler du crédit à l'investissement dans l'Atlantique. Vous avez dit que ce crédit s'appliquait aux secteurs pétrolier et minier, mais il s'applique aussi à l'industrie manufacturière, aux produits fabriqués, à l'agriculture, aux pêches, et certainement à bien des secteurs qui contribuent à l'économie de ma province.
À combien s'élevait le montant total de ce crédit l'an dernier? Vous n'avez peut-être pas les données de l'an dernier, mais qu'en est-il de celles de l'année précédente?
M. Menzies : Je pourrais peut-être demander à un de mes collègues de répondre à la question. Je ne connais pas ce montant par cœur.
Le sénateur Callbeck : Peut-être que l'un d'entre eux pourrait nous fournir ce chiffre plus tard.
Est-ce que ce crédit d'impôt a déjà dépassé les 10 p. 100?
M. Menzies : Je ne suis pas certain de quel pourcentage il s'agissait au départ. Je pense les représentants ministériels pourront aussi répondre à cette question. Je ne sais pas non plus quand cette mesure a été mise en place exactement, alors je ne peux pas vous dire à combien s'élevait le crédit au départ.
Je viens moi aussi du secteur agricole. Il y avait la déduction pour amortissement accéléré dans les années 1980, qui semblait être une bonne chose, et les agriculteurs en ont profité. Ils pouvaient s'acheter un tracteur flambant neuf pour 200 000 $ ou 150 000 $, l'utiliser pendant un an, et le revendre pour plus que sa valeur initiale. La notion de déduction pour amortissement accéléré paraît merveilleuse en principe, mais dans les faits, elle crée une certaine distorsion. Les fabricants de machines agricoles adoraient cette mesure parce qu'elle leur permettait de mousser leurs ventes, mais il était devenu très cher d'acheter du matériel usagé. Cette déduction a été abandonnée graduellement, et ce fut une bonne chose qu'elle le soit.
Nous voulons nous assurer que le traitement fiscal est équitable pour tous les secteurs. Comme je l'indiquais plus tôt, le Canada, à l'instar d'autres pays, a été pointé du doigt pour avoir avantagé de façon inéquitable le secteur pétrolier et gazier. Voulons-nous intensifier la production de pétrole? Voulons-nous accroître l'utilisation de combustibles fossiles par l'entremise de notre régime fiscal? C'est ce que les pays du G20 ont décidé, c'est-à-dire de mettre un frein à l'utilisation excessive de combustibles fossiles qui était facilitée par l'aide gouvernementale. Et c'est ce que nous faisions.
Geoff Trueman, directeur, Impôt des entreprises, ministère des Finances Canada : Nous allons vous transmettre les renseignements demandés sur le crédit à l'investissement dans l'Atlantique. Je serai ici cet après-midi également, alors je pourrai vous dire le montant total du crédit et vous remettre des données sur les taux appliqués antérieurement. Nous avons cette information.
Le sénateur Callbeck : Est-ce que des analyses ont été faites pour démontrer les répercussions que pourrait avoir l'élimination du crédit à l'investissement dans l'Atlantique sur l'industrie minière, les pêches ou l'agriculture?
M. Menzies : Le ministère des Finances procède à des analyses dans le cadre des processus budgétaires. Nous ne prenons pas ce genre de décisions à la légère, car nous savons que cela peut influer sur les secteurs industriels et les régions. Ces analyses ont été faites. Peut-être que M. Trueman peut vous donner une réponse plus précise à ce sujet également.
M. Trueman : Je réitère ce que M. Menzies a dit en ce qui a trait à l'importance de respecter l'engagement du G20 et d'éliminer graduellement les subventions inefficientes pour les combustibles fossiles.
Pour ce qui est du crédit à l'investissement dans l'Atlantique, pour les secteurs minier, pétrolier et gazier, si on regarde les statistiques des dernières années, qu'on parle de la valeur de la production, des dépenses totales engagées dans l'exploration, des dépenses en capital ou des niveaux d'emploi, on voit qu'on atteint des sommets historiques presque partout. Les industries primaires profitent de facteurs fondamentaux importants à l'échelle du Canada, y compris dans la région de l'Atlantique. Les industries sont solides et continuent à prendre de l'expansion.
Le sénateur Callbeck : Vous parlez du secteur minier. Vous avez fait une analyse des répercussions sur l'agriculture, les pêches, l'exploitation forestière et d'autres secteurs. Est-ce que le comité peut voir cette analyse?
M. Trueman : En ce moment, et pour le processus budgétaire, l'accent est mis sur les secteurs minier, pétrolier et gazier, conformément à l'engagement du G20. Comme je l'indiquais, ces secteurs affichent un niveau d'activité aussi important que d'autres industries mondiales et nationales. L'analyse a surtout porté sur ces industries, et pas tellement sur les autres bénéficiaires du crédit à l'investissement dans l'Atlantique.
Le sénateur Callbeck : Pourquoi ne pas avoir examiné les autres? L'agriculture et les pêches sont les deux principales industries de ma province, et voilà que vous éliminez ce crédit d'impôt. Dois-je en déduire qu'aucune analyse n'a été faite à cet égard?
M. Trueman : Non, le crédit demeure accessible à ces autres industries. L'élimination graduelle du crédit ne touche que les secteurs minier, pétrolier et gazier. Pardonnez-moi si je n'ai pas été clair.
Le sénateur Callbeck : En 2015, ce crédit n'existera plus.
M. Trueman : Seulement pour les activités minières, pétrolières et gazières, pas pour les autres.
Le sénateur Callbeck : Si j'ai bien compris, on commence immédiatement à éliminer graduellement le crédit pour le secteur minier. Cependant, le taux passera à 5 p. 100 avant 2014; pour 2014-2015, il va tomber à zéro. Il n'est pas question donc de l'agriculture ni du secteur manufacturier?
M. Menzies : Non, seulement des activités pétrolières et gazières. C'est mon erreur. Je n'étais pas certain de la portée de cette mesure. Il ne faut pas oublier les programmes agricoles et les programmes de soutien aux pêches également. Ces programmes ne changent pas. Il est question précisément des activités minières, pétrolières et gazières dans la région de l'Atlantique, si je ne m'abuse.
M. Trueman : Absolument.
Le président : Nous allons devoir le préciser, parce que dans le document d'information de la Bibliothèque du Parlement, on nous dit que le crédit sera éliminé immédiatement pour les secteurs minier, pétrolier et gazier, tandis que pour les autres secteurs — c'est-à-dire autres que les secteurs minier, pétrolier et gazier —, le crédit à l'investissement sera aboli graduellement. C'est l'information qu'on nous a donnée, et c'est pourquoi on vous a posé la question. Nous allons devoir le vérifier.
M. Menzies : Nous pouvons certainement vous le confirmer.
Le président : Oui, ce serait apprécié.
Le sénateur Callbeck : Ma deuxième question porte sur les régimes d'assurance collective contre la maladie ou les accidents. D'après ce que je vois, si un employeur verse 1 000 $ dans un régime d'assurance contre la maladie ou les accidents, l'employé devra ajouter 1 000 $ à ses revenus et payer de l'impôt sur ce montant. Si cet employé est assujetti à un taux d'imposition de 30 p. 100, cela signifie qu'il devra rembourser 300 $ de plus, n'est-ce pas?
M. Menzies : Je crois bien, oui. Je me rappelle d'avoir vécu la même chose quand j'étais travailleur autonome. Je magasinais les assurances-invalidité et les assurances-vie. Différents régimes sont offerts sur le marché. Pour certains, s'il y a une déduction immédiate, cette somme devra être déclarée à la fin de l'année. C'est considéré comme un avantage social. Nous tentons de simplifier les choses et de faire en sorte que ce soit juste pour tout le monde. Certains profitent d'une exemption fiscale, d'autres pas; il s'agit de rendre le tout équitable pour tout le monde.
Le sénateur Callbeck : Est-ce seulement pour la maladie et les accidents? L'assurance-vie, l'assurance-invalidité et l'assurance-maladie sont-elles incluses?
M. Menzies : Je crois que oui, mais j'aurais besoin d'obtenir des précisions à ce chapitre.
Ted Cook, chef principal, Législation, ministère des Finances Canada : Cette mesure concerne l'assurance-groupe contre les accidents et l'invalidité, les assurances qui prévoient des paiements forfaitaires à la suite d'une crise cardiaque, d'un diagnostic de cancer, et cetera, et l'assurance contre la mutilation. Par exemple, la police d'assurance permet d'accorder un paiement forfaitaire en raison d'un accident qui entraîne la perte d'une main ou une perte de vision. Cette mesure garantit que les sommes que l'employeur verse dans les régimes sont ajoutées aux revenus de l'employé.
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu actuelle, les paiements périodiques de ces types d'assurance qui remplacent le salaire sont déjà ajoutés au revenu de l'employé lorsqu'il les reçoit.
Nous avons constaté que ces paiements non imposés lorsque l'employeur les verse ou que l'employé les reçoit ont une influence sur les avantages sociaux que les employeurs offrent. Cette mesure vise à préserver la neutralité des divers types d'assurance et concerne un type précis d'assurance qui n'est pas imposé.
Il pourrait vous intéresser de savoir que cette mesure ne s'applique pas à l'assurance pour les soins médicaux et dentaires majeurs qui fait partie du régime de la plupart des employés. La mesure concerne cette sorte de grande exemption sur l'assurance.
Le sénateur Callbeck : Pour les accidents et l'invalidité?
M. Cook : La mesure vise l'assurance contre la mutilation et les maladies graves, qui permet d'accorder un paiement forfaitaire à la suite d'une crise cardiaque, d'une maladie du cœur, d'un diagnostic de cancer, et cetera.
Le sénateur Callbeck : Quelle est la portée de cette mesure? Combien d'argent le gouvernement prévoit-il recueillir?
M. Cook : La mesure s'applique à environ 6,8 millions d'employés. Elle ferait augmenter la cotisation de chaque employé fédéral en moyenne de 13 $ par année, pour un total d'environ 20 $ par année si on combine les cotisations fédérales et provinciales. Je crois que, lorsque la mesure sera mise en œuvre, elle rapportera environ 100 millions de dollars par année.
Le président : Madame le sénateur Callbeck, pouvez-vous terminer cette série de questions? Je vous inscris pour la deuxième série.
Le sénateur Callbeck : Très bien.
M. Menzies : C'est ce que j'essayais d'expliquer, mais M. Cook l'a fait bien mieux que moi. Je parlais de l'assurance- groupe contre l'invalidité ou la mutilation. Je me souviens des difficultés que nous avons rencontrées, mais l'explication de M. Cook est bien meilleure que la mienne.
Le sénateur McInnis : Merci de votre présence, monsieur le ministre.
Ma question est générale, mais je veux connaître votre réponse. Elle concerne l'économie du Canada et la croissance de l'emploi, qui est la meilleure du G20 selon vos dires.
M. Menzies : Du G7, pas du G20, à moins que le ministre Flaherty revienne de Mexico avec une excellente nouvelle.
Le sénateur McInnis : Pouvez-vous donner des précisions là-dessus? Étant donné que l'économie mondiale est un peu fragile, comment l'économie au Canada va-t-elle se porter selon vous au cours des deux ou trois prochaines années? Pouvez-vous s'il vous plaît en dire davantage sur la confiance accrue du secteur privé et du milieu des affaires au Canada?
M. Menzies : C'est une question très intéressante et très pertinente, monsieur le sénateur. Nous entendons parler de plus en plus du précipice budgétaire devant lequel les États-Unis se sont placés et de l'indécision qui sévit. Nous espérons que la question va se régler de manière positive, parce qu'elle va influencer le Canada et le monde entier. La première économie du monde se trouve au bord du précipice et aura un impact sur nous. Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial. C'est pourquoi nous avons prévu un mécanisme dans le projet de loi pour que le Passage international de la rivière Détroit devienne réalité. La plupart de nos exportations vont aux États-Unis, comme les voitures. C'est très important. Toutefois, les États-Unis ne sont pas le seul pays miné par l'indécision. L'Union européenne se trouve dans la même position. Elle commence à prendre du mieux, mais les dettes souveraines sont énormes là-bas.
Concernant les entreprises canadiennes et celles qui viennent s'établir ici, nous entendons beaucoup parler des grandes compagnies qui veulent investir au pays. Mais durant le peu de voyages que j'ai faits à l'étranger, j'ai rencontré un certain nombre de petits entrepreneurs qui viennent s'établir ici aussi. Les compagnies canadiennes ouvrent des bureaux à l'étranger, mais elles investissent également au Canada.
Concernant la croissance de l'emploi, 820 000 nouveaux emplois, c'est énorme compte tenu de la population. C'est clair que toutes les régions du pays ont perdu des emplois durant la récession. Mais les entreprises canadiennes sont bien sûr tournées vers l'avenir, parce qu'elles commencent à embaucher. En fait, c'est la principale préoccupation en Saskatchewan, d'où je viens. Les employeurs se demandent comment trouver d'autres employés. C'est pourquoi le ministre Kenney favorise l'immigration et que le premier ministre de la Saskatchewan Brad Wall a fait une mission de recrutement en Irlande pour attirer plus de gens au Canada.
Nous enregistrons une croissance de l'emploi, mais nous sommes préoccupés, car elle n'est pas aussi forte qu'avant la récession. Si les États-Unis ne prennent pas un certain nombre de décisions difficiles, la croissance sera négative dans ce pays.
Le sénateur McInnis : Avez-vous l'impression que les Canadiens, surtout le secteur privé et le milieu des affaires, ont une confiance accrue en matière d'investissement?
M. Menzies : Oui, nous constatons entre autres de l'enthousiasme pour le capital de risque. Bien des jeunes compagnies qui veulent s'établir nous demandent comment trouver du capital de risque et des investisseurs providentiels pour réaliser leurs projets. Il y a de l'enthousiasme partout au pays. Même au Canada atlantique où je suis allé, un certain nombre d'entreprises cherchent du capital pour prendre de l'expansion et investir. Selon moi, c'est un signe positif pour les compagnies qui veulent investir et prendre de l'expansion.
Le sénateur McInnis : Merci.
[Français]
Le sénateur Chaput : J'ai deux questions. Je garderai toutefois la deuxième pour les autres témoins, étant donné le temps limité dont dispose M. Menzies.
[Traduction]
Je pense que vous avez dit dans l'exposé que le Canada ne vit pas avec de l'argent emprunté. Je crois que vous avez dit quelque chose de la sorte. Comment pouvez-vous dire ça, alors que les familles canadiennes n'ont jamais été aussi endettées?
Une étude sur les niveaux de stress très élevés que vivent les familles canadiennes à cause de l'endettement a été publiée cette semaine. Comment pouvez-vous dire que le Canada n'est pas endetté, alors que les Canadiens vivent avec de l'argent emprunté qui cause beaucoup de stress?
M. Menzies : Simplement pour être clair, je citais la chancelière Merkel. C'est son commentaire, pas le mien. En tant qu'agriculteur, je vivais avec de l'argent emprunté qui m'a permis de prendre de l'expansion, comme pour la plupart des entreprises. Mon père n'aurait jamais accepté de faire ça à son époque, mais nous l'acceptons.
Votre remarque est valable, madame le sénateur. L'endettement est préoccupant. Si les gens peuvent gérer leurs dettes, c'est excellent.
À notre époque, une entreprise a besoin d'argent pour prendre de l'expansion. Puisque peu de gens peuvent payer leurs maisons d'un coup de nos jours, ils contractent des hypothèques auprès des institutions financières.
Si vous me permettez, je vais parler un peu de littératie financière. Novembre est le mois de la littératie financière, une question très importante. Bien des gens ont de la difficulté à rembourser leurs dettes et leurs hypothèques. Ils ne comprennent pas toutes les implications d'économiser pour faire une mise fonds plus importante, avant de contracter l'hypothèque. Les cartes de crédit causent des problèmes à bien des personnes. Nous avons mis en œuvre un code de conduite pour sensibiliser les gens aux obligations qu'ils doivent assumer concernant les cartes de crédit.
La littératie financière joue un rôle majeur dans la sensibilisation des nouveaux Canadiens, des enfants ou des aînés, compte tenu de toutes les technologies modernes, des services bancaires en ligne, des paiements par cellulaires, et cetera. Nous sommes très enthousiastes en ce qui a trait au mois de la littératie financière.
Nous voulons encourager les gens à examiner de près leurs revenus avant de faire des dépenses. Nous avons tous un montant limité à gérer. Nous encourageons les gens à réfléchir et à investir avec sagesse afin de se protéger et d'économiser un peu pour la retraite.
Le sénateur Chaput : Ne pensez-vous pas que l'endettement devient problématique? Si nous n'appliquons pas des mesures incitatives pour réduire le stress et l'endettement, nous allons rencontrer de grandes difficultés.
M. Menzies : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Il n'y a rien de pire que de voir les gens crouler sous les dettes. Nous avons vu à CBC l'autre jour que les gens reçoivent des appels de leurs créanciers, parce qu'ils sont surendettés.
Nous encourageons les gens à investir avec sagesse. Nous avons réduit la période d'amortissement des hypothèques pour inciter les gens à économiser un peu plus pour faire une mise de fonds plus importante, avant de contracter des hypothèques.
Le sénateur Chaput : Merci.
M. Menzies : C'est une bonne remarque.
[Français]
Le sénateur Bellemare : Je suis très heureuse de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui, monsieur le ministre. J'en profite pour vous dire que, à mon avis, effectivement, le Canada a très bien tiré son épingle du jeu ces dernières années, sur les plans fiscal et budgétaire, pour lui permettre de ne pas subir les effets de la crise internationale, comme l'ont fait plusieurs autres pays.
Mes questions ont trait à deux éléments en particulier du projet de loi sur lequel nous devons travailler. Il est évident que nous traiterons de sujets plus techniques dans les prochaines séances.
Ma première question touche les modifications que vous voulez apporter au régime de retraite des employés de la fonction publique. J'aurai aussi une question sur l'assurance-emploi.
On voit dans le projet de loi, au sujet du régime de retraite de la fonction publique, que le gouvernement a l'intention d'augmenter la cotisation des employés à 50 p. 100 du coût du régime. Je crois que cette mesure s'inscrit dans la normale des choses. Les régimes de retraite comportent une grande problématique au niveau financier. J'estime que c'est un pas dans la bonne direction.
Dans le projet de loi, on nous annonce que les employés de la fonction publique cotiseront à 50 p. 100 de la facture en 2017. Les taux de cotisation augmenteront sous peu jusqu'à 2017. Quel sera l'impact sur le revenu disponible, sur la paie d'un employé de la fonction publique? La période de transition de quatre ans est-elle assez courte? Verra-t-on un impact majeur sur le revenu disponible, ou le saut fera-t-il en sorte qu''il n'y aura pas de réduction de salaire net chez les employés? On peut se poser la question à savoir que, si le saut est important parce que la période de transition est courte, peut-être que cela créera d'autres types de problèmes indésirables. Avez-vous des chiffres en tête?
[Traduction]
M. Menzies : Je ne suis pas sûr d'avoir les données, madame le sénateur. Mais nous avons prévu une période de transition pour cette mesure qu'il fallait prendre il y a bien longtemps. La rémunération dans la fonction publique doit correspondre à celle dans le secteur privé.
Mes électeurs me disent que les fonctionnaires font de l'excellent travail. Mais en tant que législateurs, si nous rendons le travail dans la fonction publique plus attrayant, nous désavantageons beaucoup le secteur privé, et c'est injuste. Nous voulons que les conditions soient semblables. Nous cherchons à adapter davantage nos pensions à celles du secteur privé, comme le veulent les contribuables canadiens.
Je répète que le changement ne va pas survenir du jour au lendemain. Il y aura une période de transition. Je vais demander à Mme Gowing de vous donner le détail, mais à notre avis, c'est simplement équitable de ne pas accorder une rémunération supérieure à celle du secteur privé, concernant les pensions, les salaires ou les avantages sociaux.
Kim Gowing, directrice, Pensions et avantages sociaux, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : L'augmentation est répartie sur cinq ans, pas quatre. Les cotisations après impôt vont augmenter d'environ 1 500 $ pour les fonctionnaires qui sont visés par le régime actuel et qui ne pourront pas prendre leur retraite à 65 ans, à partir de 2013.
Les cotisations après impôt vont augmenter d'environ 1 000 $ pour les nouveaux fonctionnaires, de 1 300 $ dans les Forces canadiennes et d'environ 1 700 $ sur cinq ans à la GRC.
M. Menzies : Puis-je ajouter une précision? Ces changements visent tous à garantir la viabilité du régime, comme les changements apportés à la SV. C'est un bon régime, mais nous devons veiller à sa durabilité.
Le président : Il nous reste peu de temps, chers collègues. Puisqu'il reste environ 12 minutes, les quatre sénateurs qui ont demandé d'intervenir auront trois minutes chacun.
Je pense que nous allons demander tout d'abord à deux sénateurs de poser leurs questions. Ce serait excellent si vous pouviez trouver le fil conducteur et répondre aux deux à la fois. Tant pis si ce n'est pas possible.
Le sénateur Nancy Ruth : Monsieur le ministre, merci de votre présence. J'ai deux questions à poser. Votre personnel pourra trouver la réponse à la première pour vous. Avez-vous réalisé une analyse comparative entre les sexes durant l'élaboration de toutes ces mesures fiscales et des autres propositions dans le projet de loi C-45? Avez-vous apporté des changements aux mesures qui ont un impact sur les femmes? Quelles mesures aident les femmes dans le projet de loi C- 45?
Le président : Pouvez-vous poser l'autre question?
Le sénateur Nancy Ruth : Mon autre question porte sur le RPC. Quelles sont les modifications apportées au RPC dans le projet de loi C-45?
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : J'aurais aimé poser plusieurs questions, mais une en particulier me vient à l'esprit. La situation économique au Canada comporte une lacune relativement à l'exportation de produits fabriqués ici mais aussi à l'exportation du savoir. Deux clauses du projet de loi, à mon avis, sont contradictoires à la volonté d'exporter davantage. Il est question d'éliminer le crédit d'impôt pour les emplois à l'étranger. On sait que, même en Europe, la mise sur pied d'une nouvelle entreprise, compte tenu, entre autres, de la complexité des règles relatives à l'Union européenne, est extrêmement dispendieuse. Or, nous n'aideront plus nos entreprises à aller s'installer à l'étranger car on considère que celles-ci en ont les moyens. Pour les petites, et surtout les moyennes entreprises, le handicap est bien souvent le coût d'installation d'une opération à l'étranger. Je trouve cet aspect tout à fait contradictoire.
J'ai fait partie d'une mission parlementaire en Haïti, et on s'est fait dire par les hommes d'affaires en Haïti qu'ils ne pouvaient pas obtenir de visa, que la porte était barrée à double tour. On fait partie d'un groupe qui s'appelle ParlAmerica, c'est la même chose, on a un accord de libre-échange avec Panama. Cela prend trois mois et ils doivent aller dans un autre pays pour cueillir leur visa. Le voyageur fournira des données en ligne, donc la Loi sur l'immigration est modifiée. Cela ne semble pas augmenter l'accessibilité aux hommes d'affaires étrangers pour venir faire des affaires au Canada. Que ce soit en Amérique centrale, en Amérique du Sud ou en Europe, il me semble que ces deux mesures vont à l'encontre de notre désir de faire affaires à l'étranger et surtout de votre gouvernement qui nous dit qu'il passe des accords de libre-échange continuellement. Encore faudrait-il que les gens puissent continuer à circuler entre les deux pays. Quelle est la philosophie derrière tout cela?
[Traduction]
M. Menzies : Merci. Si vous le permettez et avec tout le respect que j'ai pour le sénateur Nancy Ruth, je vais d'abord répondre aux questions du sénateur Hervieux-Payette.
C'est clair qu'il est très important d'améliorer la capacité de se déplacer pour les gens qui veulent faire des affaires ici. Les États-Unis sont peut-être le pays qui a la plus forte représentation dans tous ces pays, mais nos ambassades ou nos hauts commissariats dans bien des pays couvrent d'autres régions. Par exemple, nos bureaux à Sydney, en Australie, couvrent les îles du Pacifique Sud. Je ne pense pas que nous pourrions avoir des ambassades ou des consulats dans tous les pays.
Pour répondre à votre question, je ne me suis jamais penché là-dessus, mais je suis sûr qu'il y a une façon d'accéder aux services. Les gens de bien des pays d'Europe de l'Est doivent se rendre dans une collectivité centrale ou aller en ligne.
Je crois que vous parlez du dumping des sociétés étrangères affiliées. Quelles dispositions fiscales avez-vous évoquées?
Le président : C'est à propos d'un Canadien qui travaille pour une entreprise canadienne.
M. Menzies : Je vois. Je ne sais pas si un représentant pourrait donner une explication. Un mécanisme simple et établi depuis assez longtemps garantit qu'une taxe est payée dans un pays ou un autre. Je pourrais demander à un représentant de répondre de façon plus adéquate.
Madame le sénateur Nancy Ruth, concernant votre question sur les sexes, chaque recommandation ou chaque document formulant des conseils présenté au ministre Flaherty ou à moi contient une analyse comparative entre les sexes pour établir quelles sont les conséquences et s'il y a des conséquences négatives. Le ministère des Finances tient compte de cette analyse pour toutes ses décisions. J'espère que les autres ministères en font autant.
Le sénateur Nancy Ruth : Combien de données vous ont amenés à apporter des changements, le cas échéant?
M. Menzies : Je ne peux pas répondre à cette question. Je devrai examiner la documentation, mais nous tenons compte de l'analyse comparative entre les sexes.
Le sénateur Nancy Ruth : J'espère que la prochaine fois, vous allez noter les données à mesure que vous en prenez connaissance.
Le président : Tous les représentants sont ici. L'un de vous pourrait prendre en note cette question et celle de M. Cook sur les Canadiens qui travaillent pour des employeurs canadiens à l'étranger. Vous pourrez y répondre lorsque nous discuterons avec vous. Il nous reste quatre minutes en compagnie du ministre.
M. Menzies : Si vous le permettez, je vais répondre brièvement à la question du sénateur Nancy Ruth sur le Régime de pensions du Canada. L'examen triennal a été accepté à l'unanimité lors de la dernière réunion des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux. Les changements visent simplement à garantir que le RPC est protégé à long terme et qu'il sera viable sur le plan actuariel pendant 75 ans pour tous les ordres de gouvernement. Nous pouvons détailler les améliorations législatives que nous apportons au RPC.
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : Est-ce que je pourrais avoir ma réponse?
Le président : Comme je l'ai dit, votre réponse viendra par la suite, car le ministre doit nous quitter. Il ne nous reste que trois minutes en sa compagnie.
[Traduction]
Le sénateur L. Smith : Merci, monsieur le ministre. La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs a été adoptée en juillet. Quelles sont vos attentes concernant les petites entreprises et les entrepreneurs? Quelle influence la mise en œuvre de la deuxième phase de la loi aura-t-elle sur les RPAC? Y aura-t-il un programme de sensibilisation pour que les gens comprennent comment participer et quelles sont les implications? Je doute que, présentement, la population saisisse bien ce que sont les RPAC et comment ils fonctionnent, mis à part la description globale et générique qui a été fournie.
Le sénateur Runciman : Monsieur le ministre, quel est l'objectif du crédit d'impôt des sociétés pour exploration et développement miniers, et quelles sont ses conséquences pour la concurrence en matière d'emploi? Je m'intéresse surtout à ce qu'on appelle la ceinture de feu, en Ontario. Cette vaste région contiendrait de grands gisements inexploités. Que pense l'industrie minière en Ontario de ces mesures, et quelles seront les conséquences à moyen et à long terme?
Le président : Monsieur le ministre, il reste trois minutes avant votre départ, si vous ne voulez pas décevoir votre whip.
M. Menzies : C'est toujours bien.
Tout d'abord, merci de la question sur les régimes de pension agréés collectifs. Il s'agit simplement des changements fiscaux nécessaires. Je pensais que ce serait simple, jusqu'à ce que les responsables me disent qu'il faut ajouter les RPAC partout où la loi fait état des REER et des RÉR. Je suis le genre de personne qui veut procéder rapidement, mais j'ai réalisé qu'il y a bien des mesures législatives différentes.
Tous les changements ont fait l'objet de vastes consultations. Nous les avons annoncés et publiés dans la gazette et nous en avons discuté avec les contribuables, des avocats-fiscalistes et les institutions financières pour nous assurer qu'ils comprennent bien. Les changements ont été très largement communiqués.
La sensibilisation, c'est le défi que je dois relever. Les changements ne sont pas faciles à expliquer, surtout aux petites entreprises qui n'ont pas de façon simple d'offrir un régime de pensions à leurs employés. Au Canada, 60 p. 100 des employés ne se sont pas fait proposer un régime de pensions au travail.
Les entreprises sont très enthousiastes, dont bon nombre de petites entreprises qui ne veulent pas assumer la responsabilité juridique ou fiduciaire de prendre des décisions pour leurs employés. Ce sera la tâche du fournisseur du régime de pension agréé collectif, qui pourra être un fonds de pension existant, une institution financière ou une caisse populaire. Le petit entrepreneur pourra simplement offrir à ses employés de souscrire à un tel régime. Nous espérons que les provinces vont aussi promulguer leurs propres lois habilitantes. Je travaille avec les gouvernements provinciaux à cet égard.
Le sénateur L. Smith : Y a-t-il un délai de mise en œuvre, monsieur le ministre?
M. Menzies : Malheureusement, nous attendons que toutes les provinces mettent des lois en œuvre aussi. Je participe activement aux discussions avec les provinces.
Le sénateur L. Smith : Le délai reste à déterminer?
M. Menzies : Malheureusement, oui.
Concernant l'élimination du crédit d'impôt minier, et un représentant du ministère pourra donner le détail après mon départ, il y a eu de vastes consultations. C'est toujours un peu difficile de réduire un crédit d'impôt dans un secteur ou un autre. Mais l'objectif général, c'est d'être équitable pour toutes les industries. Nous avons supprimé la déduction pour amortissement accéléré qui était accordée aux secteurs pétrolier et gazier pour être juste envers tout le monde.
Un représentant vous donnera le détail après mon départ.
Le président : Chers collègues, le temps que pouvait nous accorder le ministre ce matin est maintenant écoulé. S'il faut l'inviter de nouveau pour parler des politiques liées au projet de loi après avoir entendu les représentants du ministère durant les prochaines audiences, je suis certain que nous pourrons fixer une nouvelle audience qui conviendra à tous.
Monsieur Cook, pouvez-vous répondre à la question du sénateur Hervieux-Payette sur le crédit d'impôt qui est lentement éliminé pour les Canadiens qui travaillent plus de six mois à l'étranger?
M. Cook : Il pourrait être utile d'expliquer un peu le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger. Ce crédit est présentement offert aux employés qui travaillent plus de six mois à l'étranger pour un employeur canadien. Il s'applique aux premiers 80 000 $ de revenus gagnés à l'étranger.
Ce crédit était d'abord une déduction en 1979. L'objectif était d'aider les sociétés canadiennes, pas les employés qui profitent du crédit, à soumissionner les grands projets à l'étranger. Le crédit se limite à certaines activités comme le génie, l'agriculture et l'installation.
La question a évolué au fil du temps. Tout d'abord, les taux généraux d'imposition des sociétés sont beaucoup réduits. Ils aident les employeurs à soumissionner des contrats à l'étranger. Ensuite, le crédit est élargi sur le plan judiciaire. La loi n'a pas changé au fil des ans, mais l'interprétation des tribunaux a élargi l'application du crédit qui est maintenant demandé par les gens qui n'étaient pas visés par cette politique au départ.
De plus, lorsque la déduction a été mise en œuvre en 1979, un certain nombre d'autres pays offraient des crédits semblables. Au fil du temps, nous avons constaté que ces pays n'accordaient plus ce genre de crédit. Pour toutes ces raisons, il convenait d'éliminer le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger. L'élimination va se faire sur quatre ans, et la clause des droits acquis va s'appliquer aux projets et aux marchés actuels.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je veux connaître le bien-fondé. Vous avez dit qu'au départ, le crédit visait à aider les entreprises et qu'ensuite, il aidait les employés. Je pense aux couples qui doivent déménager à l'étranger. Ces gens doivent sans doute dépenser pour l'école, qui n'est peut-être pas gratuite là-bas. J'ai constaté à quel point c'est difficile pour les Canadiens de déménager à l'étranger avec leurs familles, de revenir régulièrement au Canada pour voir leurs familles, et cetera.
Leurs salaires ne peuvent pas seulement servir à assumer toutes les dépenses liées au travail à l'étranger, comme le logement. Le crédit s'appliquait seulement aux Canadiens qui travaillaient à l'étranger pour des entreprises canadiennes. Il ne s'appliquait pas aux entreprises comme GE ou Ford et il profitait aux employés.
Pourquoi supprimer ce crédit au lieu d'encourager les Canadiens à travailler à l'étranger et à conclure des marchés dont bénéficie le Canada?
M. Cook : La déduction a toujours été aux employés plutôt qu'aux entreprises. C'est important de savoir que, même si c'est les employés qui profitent directement de cette politique, elle ne vise pas à les aider à couvrir leurs frais de séjour. L'objectif, c'est d'aider les entreprises à faire des affaires à l'étranger.
Par ailleurs, il ne s'est jamais agi d'un crédit général. Ce crédit se limite aux activités telles que le génie, l'agriculture et l'installation. Même si nous pensons que c'est un crédit très précis, il a été pas mal élargi ces dernières années d'une façon qui n'était pas prévue ou anticipée. C'est plutôt à cause de l'interprétation des tribunaux, qui en ont fait une disposition très large.
Le sénateur Hervieux-Payette : J'imagine que la politique de l'Agence du revenu du Canada correspondait mieux à ma philosophie, qui consiste à aider les gens qui travaillent à l'étranger et à favoriser la passation de marchés qui profitent au Canada.
Vous avez dit, à moins que ce soit le ministre, que les entreprises paient moins d'impôt. Les changements aux impôts des entreprises ne signifient pas que les employés vont en bénéficier. Je n'ai pas entendu dire qu'en raison du taux d'imposition réduit pour les compagnies, les salaires des employés augmentaient automatiquement. Quel est le lien?
M. Cook : En général, les entreprises canadiennes qui paient moins d'impôt sont plus concurrentielles par rapport aux sociétés étrangères pour réaliser des projets à l'étranger. Ces réductions d'impôt les aident.
Le sénateur Hervieux-Payette : Ça n'a rien à voir avec le crédit d'impôt. J'essaie de comprendre comment vous pouvez associer ces deux idées. Ce que l'employé recevait, au moins à titre de crédit d'impôt, ne changeait pas les revenus ou la concurrence de l'entreprise. Je suis d'accord avec vous que nous devons améliorer la concurrence des sociétés. Par contre, je trouve que c'était une bonne idée d'aider les employés canadiens qui font des sacrifices pour aller vivre dans des pays éloignés, sans recevoir forcément le même niveau de services qu'au Canada.
Le président : Le sénateur Buth a une question complémentaire.
Le sénateur Buth : Quelles sont les économies réalisées?
M. Cook : Lorsque la mesure va s'appliquer complètement, les économies vont s'élever à environ 95 millions de dollars par année.
Le sénateur Buth : Merci beaucoup.
Le président : Chers collègues, nous avons prévu commencer au début de l'article 2, à la Partie 1 du projet de loi C- 45. La Partie 1 porte sur les modifications relatives à l'impôt sur le revenu. Nous vous remercions tous de votre présence. Nous tenterons de procéder le plus aisément possible. La plupart d'entre vous ont déjà participé à ce genre de travaux avec nous. Vous pouvez parler de deux ou trois articles à la fois pour expliquer un concept. Si le concept ne concerne qu'un article, veuillez expliquer quel est l'objectif de cet article.
M. Cook : Je pense que, comme il a été précisé lorsque le ministre était ici, chaque modification peut entraîner un certain nombre de changements de forme mineurs un peu partout. Il y a 73 articles en tout. Je vais souligner les principaux articles, et nous pourrons examiner le détail de chaque article aussi longtemps que voudra le comité.
À l'article 2, le principal changement concerne la police collective d'assurance contre la maladie et les accidents dont nous avons parlé lorsque le ministre était ici. Je pense que j'ai dit en grande partie les commentaires que j'avais préparés pour le comité, concernant surtout la neutralité des types d'assurance. Les contributions de l'employeur à ces types d'assurance seront comprises dans les revenus de l'employé la même année qu'elles sont versées.
Le président : Ce sera une nouvelle disposition de l'article 6. Est-ce que d'autres dispositions sont visées par ce concept?
M. Cook : C'est le seul article qui met en œuvre ce changement.
Il y a aussi une petite modification qui concerne les régimes de pension agréés collectifs.
Le président : Nous y viendrons. C'est à la fin de la page 2 dans le projet de loi. Honorables sénateurs, avez-vous des questions sur l'ajout de cet avantage imposable pour l'employé? C'est bien de quoi il s'agit.
Le sénateur Buth : Pouvez-vous expliquer encore quels sont les deux types de régime différents que vous voulez rendre neutres?
M. Cook : Les deux types concernent l'assurance collective contre la maladie et les accidents. On parle aussi d'assurance contre les maladies graves, qui accorde un montant forfaitaire à la suite d'une maladie du cœur ou d'une crise cardiaque. L'assurance contre les accidents porte sur les montants forfaitaires versés en raison d'une mutilation, comme la perte d'une main ou d'un pied ou une perte de vision à la suite d'un accident.
Le président : Le ministre a souligné que les régimes d'assurance dentaire n'étaient pas visés.
M. Cook : C'est exact. L'un des problèmes concerne l'étendue de cette mesure, mais il y a une exemption de base dans l'article 6 au sujet des régimes privés d'assurance-maladie, et ce sont ces régimes qui couvrent les soins médicaux et dentaires de base dont ont besoin les employés. La mesure ne modifie pas cet aspect.
Le président : Le raisonnement pour ne pas inclure les régimes de soins médicaux et dentaires, mais inclure à titre d'avantage imposable tout ce qu'un employeur paye en ce qui a trait au régime contre les accidents est passablement semblable. Actuellement, l'un l'est, alors que l'autre ne l'est pas.
M. Cook : C'est exact.
Le président : Y a-t-il d'autres questions à ce sujet? Non? Passons aux régimes de pension agréés collectifs.
M. Cook : Pour ce qui est des régimes de pension agréés collectifs, la modification ne fait qu'ajouter un renvoi aux régimes de pension agréés collectifs dans le sous-alinéa. Voudriez-vous en discuter de manière plus générale?
Le président : Le ministre a mentionné que cet aspect revenait à de nombreux endroits, et c'est l'un de ces endroits.
M. Cook : Cette modification ne sert qu'à dire que les cotisations à un RPAC ne sont pas à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable. C'est un tout autre régime qui s'occupe de manière approfondie du traitement des cotisations aux RPAC.
Le président : Merci. Si vous voulez en parler plus en détail, faites-le au moment approprié, lorsque vous voyez beaucoup d'articles.
M. Cook : L'article 3 apporte une modification corrélative au sujet des régimes de participation des employés aux bénéfices. Il précise que si un employé est assujetti à l'impôt que nous aborderons plus tard, le montant à cet effet ne serait pas à inclure dans le calcul de son revenu à d'autres fins.
Le sénateur Callbeck : Il est écrit qu'il y a un impôt spécial qui sera ajouté. Quelle est sa valeur?
M. Cook : Je vais peut-être profiter de l'occasion pour vous expliquer les régimes de participation des employés aux bénéfices. Il s'agit d'un régime dans la loi qui aide les employés à arrimer leurs intérêts à ceux de leur employeur. Les régimes de participation des employés aux bénéfices sont généralement des fiducies auxquelles les employeurs cotisent, puis la somme et les revenus de la fiducie sont versés chaque année aux employés.
Nous avons constaté que ces régimes de participation des employés aux bénéfices sont utilisés à des fins pour lesquelles ils n'avaient pas été prévus à l'origine, y compris pour diviser les revenus entre des conjoints ou entre des parents et des enfants, éviter de payer des cotisations au RPP et à l'assurance-emploi et reporter l'impôt à payer. À cet effet, il y a un nouvel impôt, et je crois que ce sera au paragraphe 207.8(1). La Loi de l'impôt sur le revenu est rédigée de façon à ce que chaque partie de la loi impose de manière générale un impôt distinct, et cette modification crée un impôt sur toute cotisation attribuée à l'égard des employés déterminés, soit ceux qui ont une relation de proximité avec leur employeur, qui excède 20 p. 100 de leur salaire.
Lorsque les cotisations à un RPEB excèdent 20 p. 100 du salaire d'un employé, cet excédent sera imposé au plus haut taux d'impôt marginal, soit 29 p. 100 pour l'impôt fédéral, auquel s'ajoute le plus haut taux d'impôt marginal de la province. Il n'y a aucun impôt pour le Québec; la province impose son propre impôt. Ensuite, la portion provinciale de l'impôt est partagée avec les provinces.
Le sénateur Callbeck : Si un contribuable veut le contester, quel recours a-t-il?
M. Cook : Étant donné que cela fait partie de la Loi de l'impôt sur le revenu, nous avons importé les règles générales en matière de nouvelles cotisations, d'appels et de processus pour aller devant les tribunaux. Ce sont les mêmes ressources qui sont mises à la disposition des contribuables qu'il s'agisse de cet aspect ou de tout autre élément relatif à l'impôt à payer.
Le sénateur Callbeck : Merci.
M. Cook : L'article 4 est en lien avec les quatre mesures en matière de capitalisation restreinte du projet de loi. La capitalisation restreinte concerne les règles qui régissent la dette qu'une société canadienne peut contracter envers des non-résidents déterminés. Ces règles servent à éviter que l'assiette fiscale canadienne perde des revenus par voie de déduction d'intérêts ou d'intérêts versés à des non-résidents.
Cette partie précise de la mesure veille à ce que les règles en matière de capitalisation restreinte s'appliquent lorsqu'une société canadienne est membre d'une société de personnes qui emprunte de l'argent ou lorsque des sociétés de personnes servent à prêter de l'argent à une société canadienne. Dans le cas d'une société de personnes qui empruntent de l'argent, la mesure attribue la bonne proportion de cette dette aux fins du calcul de la capitalisation restreinte.
Le président : Est-ce bien la T-H-I-N capitalization?
M. Cook : C'est exact.
Le président : Est-ce un acronyme qui veut dire quelque chose?
M. Cook : Non. Cela fait référence au fait qu'une société a ou non une capitalisation restreinte. Une société qui a une capitalisation très restreinte n'a que très peu de capitaux propres, et la majorité de son financement se ferait en contractant des dettes s'il n'y avait pas de règles. Aux fins de l'impôt canadien sur le revenu, la société canadienne imposée n'aurait que très peu de profits, et l'argent quitterait le Canada par voie d'intérêts versés à un non-résident.
Le président : Continuez.
M. Cook : Les articles 5 et 6 sont en lien avec les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées. De manière générale, il s'agit d'une mesure utilisée lorsque des sociétés étrangères affiliées sont transférées à une filiale canadienne d'une société multinationale et que, dans le but d'éviter de payer la retenue d'impôt prévue à la partie XIII ou l'impôt sur les attributions à une société mère non résidente, cet argent est rapatrié par voie d'intérêts versés sur la dette ou même en espèces pour acheter une société étrangère affiliée, une filiale, et que cela ne donne pas lieu à un revenu imposable au Canada pour la société étrangère.
Les règles des articles 5 et 6 se veulent en grande partie une modification d'assouplissement comparativement à la mesure budgétaire originale qui permettait aux sociétés de faire le choix d'être assujetties à un régime d'imputation des revenus concernant les sommes dues. Un revenu approprié sera imposé au Canada.
Le sénateur Callbeck : Ces modifications auront-elles des conséquences sur les investissements étrangers au Canada?
Shawn Porter, directeur, Législation de l'impôt, ministère des Finances Canada : C'est une bonne question, et c'est justement l'une des questions que de nombreux intervenants du milieu nous ont posées. L'intention de la politique est de mettre l'accent sur ce que la majorité des gens considèrent comme des circonstances de planification fiscale abusive. Comme M. Cook l'a sous-entendu, la règle s'appliquerait en vue de restreindre la capacité des filiales canadiennes de sociétés mères étrangères de déduire les intérêts, de même que la capacité de ces sociétés mères étrangères de rapatrier des fonds excédentaires de leurs filiales canadiennes sans se voir imposer une retenue d'impôt. Il s'agit des répercussions fiscales normales auxquelles les sociétés détenues et les pays sources sont en droit de s'attendre. Le Canada est comme tout autre pays où il y a des investissements étrangers. Lorsque c'est le Canada qui profite de ces investissements, les règles fiscales canadiennes ressemblent grandement à celles des autres pays.
L'objectif de la règle est non seulement de conserver l'assiette fiscale dans les filiales canadiennes des sociétés étrangères, mais aussi d'imposer une retenue d'impôt lorsque les profits réalisés ici sont rapatriés au sein des sociétés mères étrangères. Voilà l'objectif; la règle ne se veut en aucun temps un obstacle à l'investissement au Canada par des sociétés multinationales appartenant à des intérêts étrangers.
Le sénateur Hervieux-Payette : J'ai une question complémentaire à ce sujet. Cette règle ne s'appliquerait-elle pas également dans le cas d'une société canadienne qui agirait de la sorte? Concerne-t-elle seulement les sociétés étrangères? Je croyais que cela concernait les investisseurs canadiens et étrangers.
M. Porter : La règle ne s'applique que dans le cas d'investissements étrangers, parce que le problème sur le plan de la fiscalité survient seulement lorsqu'une société mère étrangère contrôle la filiale canadienne.
Le sénateur Hervieux-Payette : Pourquoi les sociétés canadiennes s'époumonaient-elles donc à dire que le taux d'intérêt ne serait pas déductible? C'était il y a quelque temps, mais les sociétés canadiennes ne semblaient pas heureuses de la modification.
M. Porter : Je ne suis pas certain de ce à quoi vous faites exactement allusion dans le contexte. Cette règle ne s'applique aucunement aux sociétés canadiennes. Elle s'applique seulement aux filiales canadiennes de sociétés étrangères.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je vais vous poser la question du sénateur Buth. Quelle économie cela représente-t-il? Combien récolterons-nous si nous mettons un frein à cette pratique?
M. Porter : La prévision incluse dans le plan budgétaire se chiffrait à 1,3 milliard de dollars sur les cinq années du plan.
Le sénateur Buth : Avez-vous consulté l'industrie à cet égard? Quelles étaient les réactions?
M. Porter : Nous avons tenu de vastes consultations avec un large éventail d'intervenants, diverses industries, divers groupes professionnels et diverses entreprises de services professionnels. Dans le document budgétaire, il était reconnu qu'il s'agissait d'un gros morceau. Nous avons décidé d'organiser des consultations autour précisément de la proposition budgétaire. Nous avons recueilli les commentaires d'un large éventail d'intervenants. Nous avons ensuite publié l'avant-projet de loi. Le budget contenait un avis détaillé de motion de voies et moyens. L'avant-projet de loi a été publié le 14 août. Nous avons alors amorcé la période de consultation de 30 jours, et nous avons encore une fois échangé longuement avec la collectivité. Nous avons poursuivi ce dialogue approfondi après la date butoir du 13 septembre qui marquait la fin de la période de consultation concernant l'avant-projet de loi du 14 août. Dans une certaine mesure, nous continuons d'entretenir encore aujourd'hui un certain dialogue avec le milieu.
Cependant, un certain nombre de modifications ont été apportées pour aborder les préoccupations que nous avons entendues après le budget et après la publication le 14 août de l'avant-projet de loi.
Le sénateur Buth : Merci beaucoup.
Le président : Merci. Je crois que nous sommes rendus à la page 10. N'est-ce pas, monsieur Cook?
M. Cook : L'article 7 contient principalement des règles au sujet de la capitalisation restreinte. Cet article comprend deux mesures dont nous n'avons pas encore discuté relativement à cet enjeu. Premièrement, le ratio dettes/capitaux propres servant aux fins de la capitalisation restreinte est réduit de 2 pour 1 à 1,5 pour 1. Il s'agit du ratio dettes/ capitaux propres qu'une société peut avoir sans déclencher l'application des règles en matière de capitalisation restreinte. Ces dernières empêchent la déduction d'intérêts si cela excède un certain montant, qui est calculé au moyen du ratio dettes/capitaux propres. Ce ratio passe de 2 pour 1 à 1,5 pour 1.
L'article 7 met également en œuvre d'autres éléments de la règle sur les sociétés de personnes dont nous avons déjà parlé, et il contient une modification d'ordre technique tout simplement pour nous assurer d'écarter la possibilité d'une double imposition lorsqu'une filiale étrangère contrôlée d'une société consent un prêt à la société.
Dans certaines circonstances, une société pouvait faire l'objet des règles en matière de capitalisation restreinte et se voir refuser la déduction des intérêts, alors qu'elle pouvait inclure dans le calcul de son revenu les intérêts en vertu des règles canadiennes sur le revenu étranger et cumulé, tiré de biens. Cette petite modification garantit qu'il n'y aura pas de double imposition indue.
Le président : Je constate que les articles 10 et 11 à la page 13 ont de nombreuses dates d'entrée en vigueur. Auriez- vous une explication? Normalement, un concept ou une idée devient loi à un moment précis.
M. Cook : Comme je l'ai mentionné, les règles en matière de capitalisation restreinte se composent en fait de deux ou trois mesures différentes toutes en lien avec ce sujet. En ce qui concerne la modification du ratio, cela se fera sur une base prospective en vue de nous assurer que les sociétés ne font pas l'objet de cette règle.
Pour ce qui est de la précision concernant la double imposition, nous avons entendu dire que des contribuables ont en fait été touchés. Nous examinerons donc les dernières années. Nous voulons ainsi clairement indiquer que les contribuables ne devraient pas faire l'objet d'une double imposition.
[Français]
Le sénateur Bellemare : Avez-vous fait une évaluation quantitative de l'impact monétaire de cet article?
[Traduction]
M. Cook : Nous avons procédé à certaines analyses générales des règles en matière de capitalisation restreinte. Nous prévoyons qu'elles auront un effet sur un très faible pourcentage de sociétés appartenant à des intérêts étrangers au Canada.
Le président : Je crois que nous sommes rendus à l'article 8 de la page 13. Est-ce exact?
M. Cook : En effet.
Le président : Le temps est écoulé, mais nous reprendrons à 13 heures. J'espère que vous serez en mesure d'être de retour pour cette heure. Nous vous laisserons vous reposer un peu, puis nous poursuivrons.
M. Cook : Certainement. Merci.
Le président : Merci. Nous reprenons à 13 heures. La séance est levée.
(La séance est levée.)