Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 38 - Témoignages du 1er mai 2013
OTTAWA, le mercredi 1er mai 2013
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 18 h 45, pour étudier les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénatrices et sénateurs, ce soir nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses 2013-2014 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Lors de notre première séance de ce soir, nous sommes très heureux d'accueillir les fonctionnaires suivants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada : M. Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques; et M. Pierre Corriveau, sous-ministre adjoint, Gestion intégrée.
Pour le compte de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, nous souhaitons la bienvenue à M. Peter Everson, vice-président, Gestion intégrée; et M. Paul Mayers, vice-président associé, Direction générale des politiques et programmes.
Je crois savoir que MM. Meredith et Everson vont commencer par un court exposé.
Je rappelle aux honorables sénateurs qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada a tenu avec le Conseil du Trésor une séance d'explication du rôle en général des Rapports sur les plans et les priorités et que le Conseil du Trésor a choisi ce ministère comme modèle. C'est pourquoi nous espérons que chaque fois que vous passerez par une demande de financement, vous reviendrez nous expliquer la procédure, quelle que soit l'importance des fonds. Nous apprécions votre venue et vos explications, qui nous font mieux comprendre comment fonctionne la procédure dans la pratique.
Nous avons devant nous les Rapports sur les plans et les priorités, de même que les budgets des dépenses de chacun des ministères et organismes. Si, en faisant votre exposé ou en répondant à une question, vous pouviez nous renvoyer aux plans et aux priorités ou encore aux budgets des dépenses, nous vous en serions reconnaissants.
Nous allons commencer par M. Meredith et nous passerons ensuite à M. Everson.
[Français]
Greg Meredith, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques stratégiques, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Merci monsieur le président. Comme toujours, nous sommes heureux d'être ici, Pierre et moi. C'est un honneur de comparaître aujourd'hui devant les membres du comité pour leur présenter le Budget principal des dépenses de notre ministère pour 2013-2014. Comme vous l'avez mentionné, mon collègue Pierre Corriveau est sous- ministre adjoint de la gestion intégrée, et nous serons heureux de répondre aux questions pendant la séance.
[Traduction]
La vigueur de l'économie agricole, l'accroissement de la demande mondiale et nos producteurs de calibre mondial laissent entrevoir un avenir prometteur pour l'agriculture canadienne. Nous prévoyons encore une fois que le secteur enregistrera des niveaux de revenu record pour 2012 et que cette tendance positive se maintiendra en 2013. Selon nos prévisions, le revenu net comptant de l'ensemble du secteur a augmenté de 14 p. 100 en 2012.
Tandis que le rendement varie d'une industrie à l'autre, il est prévu que le revenu net moyen d'exploitation des entreprises agricoles canadiennes dépassera de 50 p. 100 la moyenne des cinq dernières années. Il est prévu également que la valeur nette moyenne des exploitations agricoles augmentera de 8 p. 100 pour s'établir à 1,8 million de dollars.
Au cours de la prochaine décennie, la forte demande mondiale, en particulier celle des principales économies émergentes, continuera de maintenir les prix et la croissance du secteur à des niveaux élevés.
Le secteur agricole a connu une importante transformation cette année, comme le savent probablement les membres de votre comité, lorsque le marché des céréales s'est ajusté à la réforme stratégique découlant de la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Je dois dire que cette première année de commercialisation sans aucune restriction a été une véritable réussite et je suis heureux de vous en faire part.
Dans le cadre du Budget principal des dépenses, Agriculture et Agroalimentaire Canada estime ses dépenses budgétaires à 2,2 milliards de dollars pour l'exercice financier 2013-2014. De ce montant, environ 850 millions de dollars comptabilisés dans les crédits budgétaires doivent être approuvés par le Parlement. Le montant résiduel de 1,3 milliard de dollars représente les crédits législatifs prévus qui ne nécessitent pas d'approbation additionnelle et il est fourni à titre d'information.
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2013-2014, que vous avez devant vous, représente un point de départ important pour un processus de transformation associé au nouveau cadre stratégique pour l'agriculture, Cultivons l'avenir 2, qui a été mis en place le 1er avril.
[Traduction]
Les perspectives du secteur que j'ai soulignées plus tôt offrent la possibilité de mettre l'accent sur des investissements proactifs pour stimuler la croissance et la productivité dans l'ensemble du secteur. En conséquence, le cadre Cultivons l'avenir 2 facilitera un virage vers l'innovation, la compétitivité et le développement des marchés pour aider les producteurs à répondre à une demande croissante au Canada et à l'étranger. Le nouveau cadre de financement représentera un changement important. Il amènera à investir plus de 3 milliards de dollars en cinq ans, soit 600 millions de dollars par année, dans des initiatives fédérales et à frais partagés. Je vous signale qu'il s'agit là d'une augmentation de 50 p. 100 du financement à la disposition des provinces comparativement à Cultivons l'avenir — ce qui représente un engagement très significatif des gouvernements dans ce secteur en période de compressions budgétaires.
Le Budget principal des dépenses de 2013-2014 comprend aussi une enveloppe de 236 millions de dollars pour les programmes qui ne sont pas liés à la gestion des risques de l'entreprise. L'enveloppe pour les initiatives à frais partagés devrait être présentée au Parlement dans le Budget supplémentaire des dépenses et elle n'est donc pas comptabilisée dans le document que nous vous présentons ici avec M. Corriveau.
Comme je vous l'ai indiqué, le cadre CA 2 est entré en vigueur le 1er avril. Il comprend trois programmes exclusivement fédéraux : Agri-innovation, Agri-marketing et Agri-compétitivité. Je ne manquerai pas de vous dire tout ce qu'il faut savoir au sujet de ces programmes.
[Français]
Le programme Agri-innovation accepte maintenant les demandes. Le programme mettra l'accent sur les investissements qui aideront le secteur à faire passer de nouveaux produits et de nouvelles technologies du stade de la conception à celui de la commercialisation. Nous continuerons d'appuyer les grappes scientifiques, lesquelles ont accompli un travail remarquable en orientant les recherches menées par le secteur dans différents domaines.
[Traduction]
Le nouveau programme Agri-marketing aidera les producteurs et les transformateurs à obtenir et à maintenir l'accès aux marchés nationaux et internationaux. Nous écoulons 60 p. 100 de notre porc, 70 p. 100 de notre blé et près de 85 p. 100 de notre canola sur les marchés étrangers. Sachant que le commerce revêt une importance capitale pour les agriculteurs, nous allons aussi renforcer le Secrétariat de l'accès aux marchés dans le cadre CA 2 et nous en ferons une priorité au sein d'AAC.
Le programme Agri-compétitivité vise à renforcer la capacité du secteur en l'aidant à s'adapter aux marchés nationaux et internationaux, à réagir aux tendances du marché, à accroître sa capacité commerciale et entrepreneuriale, et à attirer de jeunes agriculteurs.
[Français]
Je tiens à remercier les honorables membres du comité de m'avoir écouté. Nous sommes très heureux de pouvoir répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : M. Meredith, avant que je passe la parole à M. Everson, vous nous avez parlé au début de votre exposé de l'année 2012. Est-ce que vous parliez de l'exercice financier 2012-2013?
M. Meredith : Il s'agit de la campagne agricole. Nos budgets des dépenses correspondent aux campagnes agricoles.
Le président : S'agit-il du blé d'hiver ou du blé d'été?
M. Meredith : Il y a beaucoup d'entreposage, comme vous pouvez l'imaginer. La campagne agricole de 2013 commence en fait le 1er août 2013.
Le président : Tous les chiffres relevés par les honorables sénateurs dans les budgets des dépenses correspondent à l'exercice financier normal par opposition à l'année civile.
M. Meredith : En effet.
Peter Everson, vice-président, Gestion intégrée, Agence canadienne d'inspection des aliments : Nous sommes heureux de vous rencontrer ce soir. L'Agence canadienne d'inspection des aliments met tout en œuvre pour veiller à ce que le Canada compte l'un des meilleurs systèmes de salubrité des aliments au monde. Au cours de la dernière année, nombreux sont les progrès qui ont été accomplis afin que l'ACIA continue d'évoluer de manière à pouvoir relever les défis d'aujourd'hui et de demain dans le domaine de la salubrité des aliments. L'une des plus importantes réalisations est sans aucun doute l'adoption par le Parlement de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. La loi ayant reçu la sanction royale, l'ACIA peut maintenant mettre en place un cadre de réglementation des aliments selon une approche globale dans le but d'accroître l'uniformité et de simplifier le système tout en renforçant la protection des consommateurs. Parallèlement à la modernisation de notre réglementation, nous modernisons notre système d'inspection.
À la suite de vastes consultations menées auprès des intervenants, un modèle d'inspection amélioré a été mis au point. Le nouveau modèle, dont la mise en œuvre progressive débutera cette année, délaisse une approche d'inspection axée sur les produits au profit d'une approche globale et uniforme.
[Français]
Nos efforts permettront d'offrir aux Canadiens de meilleurs services et de façon plus efficace. En prévision du budget de 2012, l'ACIA a participé à un examen pangouvernemental de toutes les dépenses consacrées au fonctionnement et aux programmes afin d'appuyer l'objectif du gouvernement du Canada de revenir à un équilibre budgétaire.
[Traduction]
Les travaux ont permis de déterminer des possibilités d'économies, dont la moitié touche l'administration interne. Il est important de souligner que la salubrité des aliments ne sera pas compromise par les mesures de réduction des coûts prises par l'ACIA. L'Agence n'apportera aucun changement qui pourrait, d'une quelque façon que ce soit, mettre en danger la santé et la sécurité des Canadiens. Parmi les économies réalisées du point de vue des dépenses administratives, mentionnons le partage de certains services de soutien interne avec d'autres ministères et organismes fédéraux. Par exemple, les Services partagés avec nos collègues d'AAC.
À l'interne, l'ACIA a relevé différentes possibilités de réduction des coûts liés à la gestion, à l'administration et à d'autres fonctions internes. Dans certains cas, l'ACIA a trouvé des façons de faire plus efficaces. Dans d'autres secteurs, les activités ont été revues à la baisse ou éliminées. Par exemple, l'ACIA s'emploie à réduire son personnel- cadre d'environ 12 p. 100. De plus, l'ACIA procède à l'uniformisation des organisations de soutien aux cadres et à la direction afin d'éliminer le chevauchement des tâches et les incohérences dans l'exécution des activités.
[Français]
Monsieur le président, ces gains d'efficacité permettront à l'agence de concentrer ses efforts et ses ressources sur les programmes essentiels à la réalisation de son mandat et à ses initiatives de modernisation.
Les investissements considérables du gouvernement fédéral dans la salubrité des aliments nous ont permis de mettre en place une fondation solide à ce chapitre.
[Traduction]
Plus de 150 millions de dollars ont été octroyés à l'ACIA dans les trois derniers budgets afin qu'elle assure la salubrité des aliments. Dans le budget de 2012, un investissement supplémentaire de 51,2 millions de dollars sur deux ans a été prévu pour maintenir le soutien aux programmes de première ligne de l'agence en matière de salubrité des aliments. Par ailleurs, depuis 2006, le nombre d'inspecteurs de première ligne a augmenté de 25 p. 100. En 2013-2014, nous miserons sur cette fondation. La population s'attend à ce que nous poursuivions nos efforts d'amélioration afin que le système de salubrité des aliments du Canada demeure l'un des plus efficaces qui soit.
L'ACIA continuera de mettre l'accent sur la prévention de manière à minimiser les risques du point de vue de la santé publique, de la santé des animaux et de la protection des végétaux. La prestation de services sera une priorité, et nous maintiendrons les normes de service élevées établies pour tous les intervenants. Nous optimiserons nos ressources en évaluant le rendement interne de manière à revoir nos politiques et programmes, et à affecter nos ressources aux secteurs à risque élevé. C'est l'approche que nous préconisons depuis le début.
Nous continuerons de veiller à ce que notre effectif, hautement qualifié et doté d'une grande capacité d'adaptation, ait accès à une information pertinente et dispose d'outils plus efficaces. Dans certains cas, le financement affecté aux activités essentielles semble moindre. Cette situation s'explique par le fait que le financement de certains programmes devrait prendre fin, comme c'est le cas pour l'encéphalopathie spongiforme bovine. L'ACIA prévoit demander le renouvellement des ressources affectées à l'ESB et à d'autres programmes dont le financement prendra fin prochainement.
Pour 2013-2014, le Budget principal des dépenses de l'ACIA s'établit à 687 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 2,4 millions par rapport au Budget principal des dépenses de 2012-2013. Cette augmentation est principalement attribuable aux ressources consacrées à la modernisation du système d'inspection de la salubrité des aliments du Canada ainsi qu'au Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka. Cette situation témoigne des efforts que nous déployons pour affecter les ressources aux activités prioritaires, tout en contribuant à la réduction du déficit.
Pour terminer, je voudrais rappeler que la priorité absolue de l'ACIA est et sera toujours de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Les mesures de réduction des coûts prises par l'ACIA ne compromettront pas la salubrité des aliments et ne toucheront en aucun cas le personnel d'inspection des aliments de première ligne.
Le président : Je vous remercie, monsieur Everson. Nous allons passer immédiatement aux questions. Il nous reste trois quarts d'heure. Veuillez garder à l'esprit le temps dont nous disposons et efforcez-vous de répondre de la manière la plus succincte. Si une question exige que vous fassiez des recherches, vous pourrez nous donner plus tard une réponse par écrit, qui sera transmise par la greffière à tous les membres du comité.
La sénatrice Buth : Merci de comparaître devant nous aujourd'hui. Je vais commencer par poser une question d'ordre général à M. Meredith au sujet de la situation agricole actuelle. C'est vraiment un secteur phare compte tenu de la situation économique et des difficultés que nous avons rencontrées dans le monde. L'agriculture s'est très bien sortie de la récession.
Pouvez-vous nous dire ce que prévoit Agriculture Canada et quelles sont éventuellement les perspectives d'avenir?
M. Meredith : Oui. Je vous remercie de cette question. Nous avons passé beaucoup de temps à essayer de comprendre quels étaient à moyen terme les défis que devait relever notre secteur aussi bien au niveau de nos programmes que de nos politiques. Je dirai, pour reprendre votre observation au sujet de la santé du secteur, que nous envisageons, dans un avenir prévisible, le maintien de prix élevés, notamment en ce qui concerne les céréales et les oléagineux. Nous considérons que l'augmentation de la population dans les économies émergentes sera un facteur clé. Alors que les populations vont largement augmenter — on s'entend plus ou moins sur une augmentation de 50 p. 100 en 2050 — nous entrevoyons l'apparition d'une très forte classe moyenne dans ces économies émergentes. C'est important en ce qui nous concerne étant donné que les habitudes alimentaires d'une population évoluent en fonction des revenus disponibles. Les gens ont tendance à consommer davantage de protéines animales. Ils consomment de meilleurs produits en matière d'huiles végétales. On les voit passer de l'huile de palme à des huiles plus riches et meilleures pour la santé, telles que le canola. Cela représente un énorme débouché pour les producteurs canadiens. La santé du secteur des céréales et des oléagineux est excellente et le secteur de la viande de bœuf se porte très bien. Les efforts de commercialisation entrepris par le ministre permettent de retrouver progressivement des parts de marché. Notre secteur du porc éprouve quelques difficultés mais se porte très bien pour ce qui est du potentiel de croissance des exportations. Globalement, les perspectives d'avenir sont très favorables.
Bien évidemment, il s'agit d'un secteur cyclique, et les prix ne resteront pas toujours à des niveaux record, mais nous estimons avoir atteint un nouveau plateau. Les prix ont peut-être pu baisser lors des cycles précédents, mais ils s'élèveront à l'avenir lors des prochains cycles.
À l'heure actuelle, par exemple, comme je l'ai indiqué dans mon exposé, dans certains secteurs, et dans l'ensemble en moyenne, les revenus des producteurs sont en hausse de 50 p. 100 par rapport à la moyenne des cinq dernières années, ce qui représente des augmentations très significatives et ce qui signifie que même lors des retournements de conjoncture le secteur continuera à être à notre avis en santé et rentable.
La sénatrice Buth : Pouvez-vous nous donner des précisions sur les exportations de blé? Vous avez mentionné la suppression du monopole de la Commission du blé. On vous avait fortement appuyé dans l'Ouest à ce sujet, mais il y avait des pessimistes qui considéraient que tout le système allait s'écrouler. Que s'est-il passé depuis lors?
M. Meredith : Ce fut probablement le changement de politique le plus notable qui soit survenu dans le secteur des céréales depuis les 10 ou 15 dernières années. Il y a eu bien entendu certaines hésitations, mais nous avons constaté, comme nous l'avions prévu, que les sociétés céréalières qui commercialisaient d'autres céréales ou qui faisaient du commerce à l'échelle mondiale depuis 50 ou 60 ans sont intervenues sur le marché du blé pour prendre la relève. La Commission du blé continue à regrouper les récoltes des producteurs et, par conséquent, ceux qui souhaitent mettre en commun leur production pour diminuer leurs risques peuvent toujours le faire en passant par la Commission du blé. La Commission du blé fonctionne bien; les sociétés céréalières sont intervenues; les sociétés de chemin de fer vous diront que les cycles de roulement ont augmenté, ce qui signifie que les wagons parviennent au port, se placent et reviennent plus rapidement parce que la logistique est simplifiée et parce que les différentes sociétés céréalières sont désormais en mesure d'assurer leur propre logistique.
Cette année, les enquêtes de Statistique Canada nous montrent que l'on va planter des quantités record d'acres en blé lors des années à venir. Ce n'est peut-être pas une bonne nouvelle pour ceux qui ont pris votre place à la tête du Conseil canadien du canola, mais je pense que le blé est désormais une nouvelle culture alors qu'auparavant il était pratiquement devenu une culture de rotation, autrement dit on s'intéressait à une autre culture et on alternait avec du blé pour des raisons agronomiques. La qualité devrait rester très élevée. Le secteur se réorganise. Il y a des gens très dynamiques et très motivés dans le secteur qui se penchent sur les questions de gouvernance. La Commission du blé ayant laissé la place, il y a des possibilités qui s'offrent dans ce domaine.
Enfin, et pour ne pas prendre trop de votre temps, les sociétés de sciences biologiques, qui investissent dans les sciences et le développement des cultures, devraient à notre avis s'intéresser fortement à ce domaine et investir davantage dans la recherche sur le blé canadien, alors que par le passé la recherche et les rendements concernant le blé étaient très fortement en baisse comparativement aux autres cultures.
Le président : J'ai bien peur que M. Meredith ait pris tout votre temps.
La sénatrice Buth : Il me reste de nombreuses questions à poser. Veuillez m'inscrire pour un second tour.
La sénatrice Callbeck : Merci d'être venus nous rencontrer ce soir.
Monsieur Meredith, vous avez mentionné l'appui à la recherche menée par les grappes scientifiques. En consultant le budget des dépenses, je constate que le montant des subventions versées aux universités au titre de la recherche a baissé considérablement; les crédits affectés à l'innovation scientifique baissent par ailleurs de 39 millions de dollars.
L'autre jour, devant le comité de l'agriculture, M. Roy McAlpine, représentant de Maple Leaf Foods, a indiqué qu'il y avait à Agriculture Canada 50 p. 100 de scientifiques en moins qu'en 1992. Voici ce qu'il a déclaré :
Selon l'Institut international de recherche sur les politiques alimentaires, les investissements mondiaux dans la recherche et le développement sur l'agriculture ont augmenté de 22 p. 100 de 2000 à 2008. Au Canada, ils n'ont pas bougé, ce qui signifie en fait qu'ils ont diminué.
L'industrie agroalimentaire de l'Australie est très similaire à celle du Canada. Or, le financement public de la recherche dans ce secteur est deux fois plus important que celui du Canada, bien qu'il semble y avoir moins d'investissements privés dans la recherche agricole.
L'an dernier, le seul programme des centres d'excellence nationaux qui finançait la recherche sur les aliments et les biomatériaux — à l'Université de Guelph — a pris fin.
Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet? Il semble que notre recherche n'est certainement pas à la hauteur de celle des autres pays.
M. Meredith : J'ai beaucoup de respect, madame la sénatrice, envers M. McAlpine. Je le connais très bien. Je ne suis toutefois pas d'accord avec son interprétation de certains de ces chiffres. Revenons, par exemple, sur la comparaison entre le nombre de scientifiques depuis 1992. Il y a un ou deux éléments à considérer.
En 1992, nous faisions partie avec mes collègues d'un seul ministère et l'ensemble du personnel et des travaux scientifiques de l'ACIA étaient comptabilisés dans le cadre d'Agriculture Canada. Ces scientifiques sont toujours là, ils travaillent simplement au sein d'une autre organisation. Il est important d'en tenir compte.
Il ne faut pas oublier non plus que le rendement des recherches scientifiques a considérablement évolué. Ainsi, les nouvelles techniques génomiques et biotechnologiques vont nous permettre de mettre sur le marché de nouvelles variétés de blé en 5 ou 6 ans alors que ce cycle était jusque-là de 10 à 12 ans. On a besoin de moins de scientifiques pour y parvenir et leur productivité a pratiquement doublé. Ce n'est pas toujours en comptant les scientifiques que l'on mesure bien les progrès de la science.
Il y a aussi les répercussions de Cultivons l'avenir 2. Nous avons effectivement investi 40 p. 100 de plus en matière d'innovation que dans le cadre de Cultivons l'avenir. Ce sont presque 700 millions de dollars qui seront consacrés à l'innovation au cours des cinq prochaines années et qui permettront de financer la recherche, les travaux scientifiques effectués par l'industrie ainsi que ceux du ministère. Ce sont là des investissements très importants que font le gouvernement fédéral et les provinces pour appuyer l'innovation dans le cadre de Cultivons l'avenir 2.
Enfin, je comprends votre argument au sujet de Guelph, mais nous travaillons en collaboration avec le centre d'excellence en matière de blé du CNRC, dont le siège est à Saskatoon, ce qui nous permettra d'atteindre une masse critique en matière de financement en provenance de l'industrie, des gouvernements ainsi que du CNRC, pour faire progresser au Canada la recherche concernant le blé. Il s'agit là d'un engagement très significatif, et je vous répète que le cadre politique n'est pas du tout le même aujourd'hui qu'il y a deux ans dans le secteur du blé. Les entreprises bioscientifiques vont investir beaucoup plus dans le secteur du blé.
Enfin, le gouvernement va s'intéresser de près au climat des investissements et examiner avec soin les différents facteurs susceptibles d'inciter à investir davantage dans la recherche et le développement. Je vous parle ici des modifications que mes collègues envisagent d'apporter à la réglementation pour que la propriété intellectuelle soit mieux protégée au Canada et que l'on attire ainsi davantage d'investissements dans la recherche et le développement. Il s'agit de s'assurer que les mécanismes d'enregistrement des différentes variétés soient transparents et d'inciter les entreprises à développer des variétés au Canada.
M. Corriveau pourra éventuellement commenter les chiffres précis que vous évoquez.
Pierre Corriveau, sous-ministre adjoint, Gestion intégrée, Agriculture et Agroalimentaire Canada : Au sujet du Budget principal des dépenses, allez à la page 24 à la rubrique « contribution » et vous verrez que le ministère lance un nouveau programme intitulé Agri-innovation dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, qui prévoit de nouveaux investissements de 60,4 millions de dollars pour le secteur agricole.
Par ailleurs, je tiens à signaler une chose qu'a déjà évoquée mon collègue, à savoir que le volet de notre entente prévoyant des frais partagés avec les provinces ne figure pas dans le Budget principal des dépenses, contrairement à ce qui se passait l'année dernière. Lorsque le Budget supplémentaire des dépenses (A) sera déposé, vous verrez une augmentation significative des investissements par rapport à la situation actuelle. Vous savez que le Budget principal des dépenses ne donne qu'une représentation ponctuelle dans le temps. Au moment où ce budget a été élaboré, cette partie n'avait pas encore été autorisée. Elle l'est aujourd'hui, et je pense que M. Meredith vous parlera plus tard du mécanisme de signature avec les provinces.
Le sénateur Black : Merci à tous d'être venus.
Je suis un sénateur de l'Alberta. Nous parlons beaucoup en Alberta du pétrole, du gaz et de l'énergie, mais je n'ignore pas toute l'importance de l'agriculture dans cette province. Je tiens à vous faire mes compliments, ainsi qu'au ministère, en ce qui concerne le projet Cultivons l'avenir 2.
J'ai moi aussi entendu le témoignage du responsable de Maple Leaf la semaine dernière et j'ai été frappé du fait que vous avez bien compris au sein du ministère que ce secteur était devenu mondialisé et qu'il nous fallait en tenir compte. Je tiens à vous féliciter, c'est un travail magnifique. Ma question est la suivante : comment mesurez-vous la réussite? Je suis sûr qu'on va vous poser la question.
J'ai une question à poser à nos amis qui s'occupent de la salubrité des aliments. Merci pour tout ce que vous faites. C'est un travail très important.
À l'issue de l'enquête menée sur la listériose en 2008, j'aimerais que vous me disiez quelles sont les recommandations de cette enquête que vous avez acceptées, et surtout celles que vous avez refusées.
Paul Mayers, vice-président associé, Direction générale des politiques et des programmes, Agence canadienne d'inspection des aliments : Je vous remercie de cette question. Dans son rapport, l'enquêteur indépendant a fait toute une série de recommandations. Le gouvernement les a toutes acceptées, a fait le nécessaire et a rendu compte de toute l'opération, parvenant notamment à la conclusion que toutes les recommandations de l'inspecteur indépendant avaient été mises en application.
Le sénateur Black : Ce fut facile, n'est-ce pas?
Le président : Merci de cette précision.
[Français]
La sénatrice Chaput : Mes questions s'adressent à Agriculture et Agroalimentaire Canada. Dans votre rapport sur les plans et priorités, il y a un programme qui s'appelle Services de médiation en matière d'endettement agricole — dans la version française à la page 46, en haut de page.
Vous dites que 79 p. 100 des médiations ont abouti à une entente signée. Je me demandais ce que cela représentait en nombre. Deuxièmement, y a-t-il eu une perte? Si oui de combien et qui l'assume? Enfin, comment cela se compare-t-il avec l'année précédente?
[Traduction]
M. Meredith : Excusez-moi, madame la sénatrice, mais je ne connais pas le chiffre exact et je ne sais pas à quoi correspondent ces 79 p. 100. Nous allons nous engager envers le président à vous communiquer par écrit cette comparaison en nous reportant par ailleurs aux années antérieures. Je peux vous indiquer que le service de médiation en matière d'endettement agricole obtient beaucoup de succès. Lorsque c'est un échec, il est difficile d'évaluer ce qui se passe étant donné que le producteur et la banque ont pu continuer à négocier un règlement sans recourir à la procédure officielle. Il n'en reste pas moins qu'au bout du compte l'agriculteur et la banque vont probablement finir par se partager les pertes.
[Français]
La sénatrice Chaput : Pourrez-vous envoyer les informations au comité? Je vous en remercie.
Ma deuxième question porte sur la même page; il s'agit de programme Objectif carrière, avec 80 stages en agriculture chaque année dans tout le pays.
Est-ce que les 80 stages sont complets? Dans combien de province ces jeunes sont-ils allés en stage? Est-ce rémunéré ou est-ce bénévole de la part des stagiaires?
M. Corriveau : Ils sont payés par le ministère. C'est un programme d'environ 860 000 $ — c'est indiqué dans nos estimés, je pourrai vous redonner la page. Pour la différence par province, nous devrons vous revenir sur ce point. C'est un programme horizontal que vous retrouvez dans plusieurs ministères. En fait le financement est géré par Ressources humaines Canada. Pour notre ministère, une portion de ce budget est administrée pour le volet agricole, nous pourrons vous revenir sur ce point; il y a des stages à travers le pays.
La sénatrice Chaput : Pourriez-vous nous envoyer l'information de savoir combien de ministères partagent ces coûts?
M. Corriveau : Nous allons envoyer la demande au ministère des Ressources humaine puisque c'est lui qui pilote cela. Pour la portion de notre ministère concernant le programme YES, nous allons vous donner l'information.
La sénatrice Chaput : Merci beaucoup. Dernière question : sur la même page, on a : développement des régions rurales et développement des coopératives.
Lorsque je regarde les dépenses prévues, en 2014-2015 elles vont diminuer de la moitié ainsi qu'en 2015 et 2016.
Je me demandais combien ce programme rejoint habituellement les collectivités rurales et les coopératives.
M. Corriveau : Pour les données exactes, nous devrons également vous revenir, nous n'avons pas cette information à l'instant.
Je peux dire que la fonction des coopératives a été transférée au ministère de l'Industrie, ce transfert ayant pris effet à la nouvelle année.
La sénatrice Chaput : C'est pour cela qu'il y a une diminution?
M. Corriveau : Cela ne se reflète pas encore dans ces chiffres car au moment de la production du document le transfert n'avait pas été officialisé. C'est maintenant officialisé. Une partie des réductions est le résultat de notre exercice de réduction du déficit.
La sénatrice Chaput : Pourquoi les coopératives ont-elles été transférées au ministère de l'Industrie?
[Traduction]
M. Meredith : Un comité parlementaire spécial sur les coopératives a présenté au Parlement un certain nombre de recommandations, l'une d'entre elles consistant à regrouper les dossiers du gouvernement sur les coopératives au sein d'Industrie Canada. Le ministère et l'ensemble du gouvernement ont accepté cette recommandation et l'ont mise en pratique.
[Français]
La sénatrice Chaput : Êtes-vous en mesure de me dire combien de coopératives il y a au Canada?
M. Meredith : Nous devrons vous revenir avec ce chiffre. Je m'excuse.
La sénatrice Chaput : Il n'y a pas de quoi. Je vous remercie.
La sénatrice Bellemare : J'ai une question pour chacun de vous. Je vais commencer par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
On parlait plus tôt d'innovation. Je suis une sénatrice du Québec, je ne connais pas grand-chose en agriculture, mais je sais que, de plus en plus, on voit des produits bio et des produits régionaux, locaux. Est-ce que votre ministère suit le dossier du bio? Avez-vous des collaborations avec les provinces aussi pour assurer que la certification bio veut dire quelque chose de significatif?
[Traduction]
M. Mayers : Oui, effectivement, le Canada a une norme sur les produits biologiques et lorsqu'une entreprise respecte cette norme, elle a le loisir d'étiqueter le produit « Biologique Canada ». Le respect de cette norme est confirmé au moyen d'une procédure de vérification. Un organisme de vérification s'assure que le producteur continue à respecter la norme en procédant à des contrôles.
Le Canada s'intéresse par ailleurs à la question non seulement en termes de production intérieure mais aussi en ce qui a trait aux importations. Pour qu'un produit importé au Canada puisse être présenté aux consommateurs comme un produit biologique, il faut qu'une procédure de contrôle ait été strictement appliquée.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Vous suivez donc le processus dans toutes les provinces canadiennes.
M. Mayers : Oui.
La sénatrice Bellemare : C'est votre agence qui s'occupe de cela?
M. Mayers : C'est cela.
La sénatrice Bellemare : Les budgets associés sont-ils importants?
[Traduction]
M. Mayers : On ne va pas jusqu'à détailler le budget de vérification des produits biologiques dans notre Budget principal des dépenses. Ce programme est assuré par des tiers qui se chargent de la vérification et qui sont contrôlés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Dans vos propos liminaires, on remarque que, depuis 2011, les dépenses ont diminué dans votre secteur. Vous avez dit que vous vouliez rencontrer les objectifs de participation à la réduction du déficit, d'une part, en augmentant l'efficacité et, d'autre part, en réduisant certains services.
Quelle est la part de l'efficacité en comparaison de la réduction de services? Est-ce moitié-moitié ou un tiers, deux tiers? En ce qui concerne la réduction des services en quoi consistent-elles?
[Traduction]
M. Everson : Quelques exemples vous feront peut-être mieux comprendre la chose.
Comme je l'ai indiqué, près de la moitié des réductions sont ce que nous appelons des « réductions administratives », et elles sont avant tout axées sur l'efficacité.
Je vais vous donner un exemple concret. Nous partageons le même édifice à Ottawa, c'est le siège de l'administration au niveau national, et nous fusionnons donc des activités telles que la sécurité ou le gardiennage. Cela ne représente pas beaucoup d'argent, mais c'est un bon début. En réduisant la structure de la haute administration au sein d'autres organismes, nous faisons d'autres économies.
Dans d'autres situations, nous nous rendons compte qu'il serait peut-être préférable que le travail soit fait par quelqu'un d'autre. C'est ainsi que nous avons restitué aux provinces les services provinciaux d'inspection de la viande lorsque nous avions des contrats à long terme. C'est le cas pour la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba.
Incidemment, nous n'allons plus intervenir dans les opérations de lavage des wagons à Port-aux-Basques et à Argentia, même si nous continuerons à dispenser un service d'inspection. C'est un tiers qui s'en chargera.
Il s'agit avant tout de faire des économies sur le plan administratif, la révision de notre mandat ne viendra qu'en second lieu. Nous nous éloignons de certaines activités dont quelqu'un d'autre devrait se charger. Enfin, nous envisageons de rationaliser certaines activités de service.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Quel est pourcentage alors pour ce qui est de l'efficacité?
M. Everson : Environ 50 p. 100.
Le président : Sénatrice Chaput, vous avez une question.
[Traduction]
La sénatrice Chaput : Vous nous dites que vous avez restitué l'inspection de la viande aux provinces et que cela a entraîné des économies pour votre ministère. Quelle est l'ampleur de ces économies et combien va-t-il en coûter aux provinces pour assurer ce service? De quel montant s'agit-il ici?
M. Everson : C'était relativement une petite somme en ce qui nous concerne. C'était de l'ordre de 4 millions de dollars.
La sénatrice Chaput : Par année?
M. Everson : Oui, par année, pour les trois provinces.
La sénatrice Chaput : Pour les trois provinces?
M. Everson : Oui.
La sénatrice Chaput : De quelles provinces s'agit-il?
M. Everson : La Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba.
La sénatrice Chaput : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis curieuse. Une étude a été présidée par M. Gaétan Lussier, ancien sous- ministre. Pour déterminer vos priorités, vous êtes-vous inspiré du rapport mis au point avec les provinces, l'industrie, le monde universitaire et les gouvernements provinciaux et fédéraux?
Un des tableaux qui m'avaient inspirée était qu'on faisait moins de recherches qu'il y a 25 ou 30 ans. C'est moins de la moitié. Qu'est-ce qui explique cette baisse constante pendant plusieurs années? Ce n'est pas très élevé par rapport à l'Australie. Comment fait-on pour mesurer la recherche et le développement autant pour des produits génétiquement modifiés que pour des recherches fondamentales sur le traitement des aliments?
[Traduction]
M. Meredith : C'est une question difficile. Il y a 20 ou 30 ans, nous appliquions la science différemment, et nous sommes bien plus efficaces aujourd'hui. Nous avons pris par ailleurs des mesures pour ne pas faire double emploi avec le secteur privé et ne pas le gêner.
Pour en revenir au témoignage de M. McAlpine, les investissements faits par le secteur privé en matière de recherche et de développement ont plafonné à environ 80 millions de dollars par an vers 2004. C'est pourquoi nous étudions un cadre politique, juridique et réglementaire susceptible d'encourager et de bien récompenser l'innovation, la recherche et le développement.
Il y a des moyens pour y parvenir. Comme je l'ai indiqué dès le départ en réponse à une question posée par la sénatrice Buth au sujet du blé, le secteur est en pleine réorganisation et va se doter d'un mécanisme de cofinancement au terme duquel les producteurs de denrées versent de l'argent au sein d'une organisation qui bénéficie alors d'un effet de levier en formant des partenariats avec des tiers pour faire des expériences scientifiques et de la recherche au profit du secteur. La situation évolue.
Dans le cadre de Cultivons l'avenir et de Cultivons l'avenir 2, le ministère a bien su se doter de partenariats au sein de ce que nous appelons des « grappes de recherche ». Cela supprime les chevauchements entre la R-D menée par les universités, le secteur privé et nous-mêmes, mais cette collaboration permet d'atteindre une masse critique en matière de financement de la recherche et du développement de manière à faire progresser notre secteur dans un certain nombre de domaines.
Le programme Cultivons l'avenir comportait 10 grappes de recherche de ce type dans des secteurs tels que le lait, la volaille, la viande de bœuf ou le lin. Tout nous laisse prévoir, comme je l'ai indiqué dans mon exposé, qu'il y en aura d'autres. Dans le cadre de l'un de nos programmes, nous acceptons les demandes présentées à cette fin, et les réactions de l'industrie sont très positives, car ce modèle de partenariat donne de bons résultats.
Il se peut que nous dépensions moins d'argent dans un secteur donné, mais que nous obtenions par effet de levier davantage d'activités scientifiques, parce que nous sommes plus efficaces et que nous attirons plus d'investissements du secteur privé et des universités.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Je ne considère pas que vous faites du mauvais travail, compte tenu que les budgets pourraient être plus élevés. C'est le gouvernement et nous qui octroyons les budgets. Vous faites ce que vous pouvez avec ce que vous avez.
Cependant, on pourrait faire plus de recherche. Pour vous donner un exemple, on a comparé la production porcine au Québec à celle du Danemark. Dans ce pays, la truie donne plus de petits cochons et le produit coûte moins cher à produire qu'ici. C'est vraiment un exemple à suivre. Le plus beau de l'histoire est qu'il n'y avait pas des centaines de millions de dollars de subventions. Alors quelque chose ne va pas.
Si cela fonctionne ailleurs, on devrait changer notre façon de faire les choses. En tant que payeur de taxes, car vous travaillez aussi sur la question des subventions dans le domaine porcin, si les coûts sont moindres, on pourrait investir des fonds dans la recherche plutôt que dans l'élevage de porcs.
Je crois, après avoir pris connaissance de tels exemples précis, bien expliqués, qu'on pourrait améliorer nos performances.
Le président : Avez-vous des commentaires?
[Traduction]
M. Meredith : Je ne disconviens pas que les investissements dans le secteur de la recherche et du développement sont importants. Nous avons d'ailleurs un programme dont nous cherchons actuellement à étendre l'application, en collaboration avec le secteur canadien du porc, et qui porte sur deux choses. Tout d'abord, nous sommes en train de mettre au point des normes et des pratiques biosécuritaires. L'un des grands enjeux en matière de coûts est celui de la mortalité et des maladies porcines, notamment ce que l'on appelle le circovirus porcin.
Nous avons fait des investissements pour élaborer et appliquer des vaccins du circovirus, mettre au point des normes et des pratiques en matière de biosécurité, que l'on retrouve désormais dans tout le pays, et affecter des crédits à la recherche et au développement à long terme en matière de génétique, de contrôle des maladies et dans d'autres domaines pour retrouver une véritable compétitivité dans ce secteur.
J'en conviens avec vous. J'ai oublié de traiter l'un des volets de votre première question, madame la sénatrice, à savoir comment mesurer la R-D et en évaluer le succès. L'un des critères de mesure est celui du rendement des investissements. Quel est le rendement au sein du secteur de chaque dollar investi dans la recherche et le développement? Selon l'étude et le secteur envisagés, nous obtenons, pour chaque dollar investi, un rendement se situant entre 24 et 40 $. C'est un résultat qui a été reproduit à maintes reprises par un certain nombre d'établissements universitaires, qui constatent que la R-D est l'un des secteurs dans lesquels les investissements sont le plus rentables. C'est là une façon de nous évaluer et de mesurer notre réussite.
Le sénateur McInnis : J'ai une question à poser à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Voici l'une de vos priorités pour 2013 :
Continuer de mettre l'accent sur la prévention de manière à minimiser les risques du point de vue de la santé publique et de la protection de l'écosystème.
L'aquaculture est un secteur en plein essor, notamment dans la région de l'Atlantique du Canada. L'anémie infectieuse du saumon, appelée communément AIS, touche un grand nombre de saumons. Des centaines de milliers d'entre eux ont dû être éliminés alors qu'on nous apprend soudainement qu'ils sont propres à la consommation humaine. Je sais que votre ministère peut compter sur un grand nombre de scientifiques et de chercheurs. Où est la vérité? Peuvent-ils ou non être consommés sans danger.
M. Mayers : Pour faire court, je vous répondrai en vous disant que tout ce qui est mis sur le marché est propre à la consommation. Par ailleurs, il me paraît justifié de donner quelques explications supplémentaires aux honorables sénateurs et en fait à l'ensemble de la population canadienne. L'anémie infectieuse du saumon est une maladie des poissons. Elle ne présente aucun danger pour les humains parce qu'elle ne peut leur être transmise. Cela dit, c'est une maladie qui touche les poissons. En cas de maladie — lorsqu'on décèle l'anémie infectieuse du saumon — l'Agence canadienne d'inspection des aliments réagit rapidement. Nous réagissons rapidement dans ce cas en plaçant en quarantaine les poissons qui sont touchés. Les poissons malades sont éliminés, comme vous l'avez signalé.
Toutefois, lorsque les poissons sont parqués dans différents enclos, nous exerçons un contrôle strict à la suite de cette première intervention. Nous réagissons rapidement parce que nous voulons supprimer la source d'infection, et c'est pourquoi les poissons sont éliminés. Une fois que nous avons procédé à cette élimination, nous examinons l'ensemble de l'installation et nous évaluons la santé des poissons. Si les parcs de l'installation risquent d'être menacés mais ne donnent pas de signe de maladie, étant donné tout d'abord qu'ils ne présentent pas de risque pour les consommateurs et, en second lieu, parce que les poissons ne sont pas malades, ces poissons peuvent être mis sur le marché. La Loi sur les aliments et drogues interdit que l'on introduise un animal malade dans la chaîne alimentaire et, par conséquent, pour répondre à votre question, certains poissons ayant un lien avec une installation touchée par l'AIS ont été autorisés à être commercialisés. Il ne s'agissait pas d'animaux malades. Nous ne permettrions pas que des animaux malades puissent être destinés à la consommation humaine. La Loi sur les aliments et drogues l'interdit.
Le sénateur McInnis : Un parc peut compter 600 000 poissons. Comment allez-vous faire la part des choses?
M. Mayers : Une installation comprend plusieurs parcs, et nous allons donc éliminer l'intégralité d'un parc mais pas nécessairement les autres s'il n'y a aucune trace de maladie. Nous ne procédons pas à l'élimination de certains poissons à l'intérieur d'un parc tout en autorisant que les autres puissent être mis sur le marché. Ce n'est pas possible dans la pratique. En cas de maladie, nous éliminons l'intégralité du parc. Nous analysons ensuite les autres parcs de l'installation et, s'il n'y a pas de maladie, et à condition que ce soit possible, si les poissons sont de taille suffisante pour être mis sur le marché, on autorise la commercialisation. Toutefois, il n'est pas question d'accepter qu'un animal malade puisse être destiné à la consommation humaine.
Le sénateur McInnis : Voilà une discussion intéressante. Le Sénat vient de se lancer dans une étude assez approfondie de l'aquaculture, c'est en fait une première étant donné qu'il n'y a pas vraiment d'étude de fond sur le sujet. Il vous faut comprendre que nous allons évoquer l'industrie des mollusques et des crustacés, la pureté des eaux, les nouveaux marchés sur lesquels la traçabilité des mollusques et des crustacés est importante, notamment en Asie, où l'on considère que les eaux dans lesquelles évoluent ces poissons sont pures et non contaminées, alors que des difficultés apparaissent en raison des incertitudes dues à l'AIS. Il reste beaucoup à faire. Je suis sûr que nous en reparlerons tous deux plus tard.
M. Mayers : Je suis tout disposé à le faire.
À titre de précision, monsieur le président, l'anémie infectieuse du saumon n'est pas une maladie qui touche les mollusques et les crustacés; elle s'attaque aux poissons. Il n'en reste pas moins que les problèmes éventuels que vous évoquez sont tout aussi importants en ce qui nous concerne.
Le sénateur McInnis : J'en connais l'importance.
M. Mayers : Il est important de faire passer le message pour la protection du consommateur. Il convient de signaler que lorsque l'AIS est apparue, beaucoup de fausses nouvelles ont couru dans les médias, notamment que les États-Unis avaient bloqué l'importation des animaux commercialisés. Ce n'est pas ce qui s'est passé. Dans la pratique, la Food and Drugs Administration aux États-Unis a été jusqu'à diffuser un communiqué attestant que les mesures prises par le Canada étaient jugées acceptables. Elle ne voyait par conséquent aucun risque lié à la consommation de ces poissons.
Le sénateur McInnis : L'impression est parfois conforme à la réalité.
M. Mayers : C'est entendu.
Le sénateur De Bané : Votre ministère est l'un des plus anciens du Canada, je pense, puisqu'il a été créé en 1868. De nos jours, les activités que vous administrez représentent plus de 100 milliards de dollars de notre PIB. Le gouvernement a choisi une politique qui me paraît essentielle pour accroître nos débouchés. Nous n'avons pas une grosse population. Nous devons nous efforcer de négocier des accords de libre-échange avec d'autres pays, notamment en Europe. Je comprends que la nouvelle politique n'a pas pour but de s'adapter aux changements mais d'orienter l'avenir, d'innover au lieu de réagir.
Considérez-vous que les mesures que vous avez actuellement mises en place vont conférer aux agriculteurs et à l'industrie alimentaire — parce que ce sont les deux piliers du secteur — la protection dont ils ont besoin pour mieux exercer leur concurrence sur la scène mondiale?
Nous sommes d'ores et déjà un acteur important sur le marché des produits alimentaires et agricoles, mais si nous voulons instaurer un libre-échange avec d'autres pays, nous devons en faire encore davantage. Pouvez-vous indiquer à notre comité si vous êtes en mesure d'aider le secteur agricole et agroalimentaire à atteindre un autre palier pour que le gouvernement, lorsqu'il examine l'ensemble de la situation, puisse négocier avec d'autres pays, ou est-ce que votre ministère est le maillon faible susceptible d'empêcher la signature d'accords de libre-échange?
M. Meredith : Sénateur, voilà une question judicieuse. Nous nous la posons constamment. Je pense que votre hypothèse est exacte, que le Canada est un petit pays et que le marché des produits alimentaires va augmenter régulièrement avec la population, soit éventuellement de 1 ou 2 p. 100 par an. Au niveau mondial, comme je l'ai indiqué précédemment, la demande de produits alimentaires va s'accélérer et offrir d'énormes débouchés aux agriculteurs canadiens. Le rôle du gouvernement est effectivement d'accompagner cette évolution.
Vous me demandez si je fais confiance aux producteurs canadiens — oui, totalement. Ils se sont montrés les meilleurs chefs d'entreprise au Canada lorsqu'il s'est agi de mettre au point de nouveaux produits et de trouver de nouveaux débouchés.
Notre gouvernement a pris quelques initiatives. Vous avez évoqué les projets d'accords globaux de libre-échange avec l'Europe. Il y a aussi le Partenariat transpacifique, qui porte sur un marché de près de 700 millions d'habitants et un PIB de 21 billions de dollars. Notre gouvernement a pris conscience du fait qu'il nous fallait passer des accords internationaux de commerce et de mise en marché et a réussi jusqu'à présent à passer des accords avec un certain nombre de pays tout en étudiant de nouveaux débouchés. Du point de vue des exploitations et du secteur agricole, il s'agit là d'une stratégie de gestion des risques extrêmement importante car on ne dépend plus d'un seul marché. Les marchés sont diversifiés. Les risques en sont réduits. Bien évidemment, la croissance du secteur est fortement tributaire de l'accès à ces marchés.
Il y a aussi, néanmoins, ce Secrétariat à l'accès aux marchés, dont le ministre a fait sa grande priorité. Je vais vous expliquer ce qui se passe. Les États-Unis adoptent un règlement concernant l'étiquetage du pays d'origine. Il s'ensuit que nos producteurs de viande de bœuf et de porc font soudainement face à une discrimination et que nos exportations s'écroulent. Le secrétariat à l'accès aux marchés est là pour contester cette mesure et pour collaborer avec les États- Unis afin qu'ils modifient cette décision, ou encore, si toute collaboration est impossible, pour intenter des poursuites devant l'OMC, ce que nous avons fait avec succès. Il faut espérer que nous saurons dans deux semaines si les Américains vont respecter la réglementation de l'OMC.
Il y a un autre exemple qui nous vient de l'ancien secteur de la sénatrice Buth, celui du canola, les Chinois ayant fermé leur marché à nos produits parce qu'ils craignaient une maladie dite du « charbon bactérien ». Le gouvernement, notamment l'ACIA et mes collègues du MAECI et d'Agriculture Canada, ont immédiatement entrepris de collaborer avec les autorités chinoises, en l'espèce l'ACIA et nous-mêmes travaillant de concert avec les Chinois pour apporter la preuve de la salubrité du produit. Tout récemment, cela s'est traduit par l'accès à un autre transformateur de canola en Chine à concurrence d'environ un million de tonnes de semences exportées. Grâce à cette collaboration entre l'industrie, nos collègues et les gouvernements, nous réussissons à éviter ce genre d'obstacles en mobilisant des responsables ayant une formation scientifique pour obtenir la réouverture des marchés.
Il se produit beaucoup de choses. Des projets dynamiques d'investissement aident les agriculteurs à s'adapter et à être plus concurrentiels. Il y a Cultivons l'avenir 2. Il y a la recherche de débouchés dans chacun des secteurs. Il y a un effort d'ensemble amenant le gouvernement à ouvrir les marchés au niveau mondial grâce à des accords de libre- échange.
Le sénateur Duffy : Merci, messieurs, d'être venus. Je vais reprendre une question qui, si j'ai bien compris, a été soulevée par mon collègue le sénateur McInnis de Sheet Harbour. Tout à l'heure, au cours de votre témoignage, vous avez déclaré que la salubrité des aliments était votre grande priorité et qu'elle ne serait pas remise en cause par les changements budgétaires susceptibles d'être apportés.
Monsieur Mayers, de l'autre côté du couloir, au sein du comité de l'agriculture, nous nous posons aussi la question de la salubrité des aliments et, plus particulièrement, de leur traçabilité. Si une catastrophe se produisait comme nous l'avons vu par le passé, est-on bien en mesure à votre avis de suivre à la trace le produit depuis l'exploitation agricole jusqu'à l'assiette du consommateur ou, dans le cas qui nous occupe, depuis le parc de la pisciculture jusqu'au supermarché?
M. Mayers : Le Canada a fait d'énormes progrès pour ce qui est de la traçabilité. Mes collègues d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pourront venir compléter mes observations, parce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont collaboré étroitement avec l'industrie pour obtenir une meilleure traçabilité. La majeure partie de ces travaux ont porté sur le bétail élevé dans nos campagnes, et nous avons réalisé là de grands progrès.
Cela dit, nous reconnaissons qu'un bon système de traçabilité offre un avantage concurrentiel au Canada, et c'est pourquoi il éveille un grand intérêt. Nous ne sommes pas encore parvenus à nos fins. Pour ce qui est de votre question touchant la traçabilité des poissons élevés dans des parcs piscicoles, nous n'avons pas encore les moyens de l'assurer, mais nous disposons d'une bonne base devant nous permettre de mettre en place de bons mécanismes de traçabilité lorsque nous interviendrons secteur par secteur, ce qui est indispensable car la situation est chaque fois différente.
Le sénateur Duffy : J'imagine que c'est le but. Certains avancent qu'il y a un conflit en matière agricole entre le côté promotionnel d'Agriculture Canada et la protection du public dont se charge l'ACIA, mais nous savons désormais que vous avez des commissaires en commun. Comment faites-vous pour maintenir des relations indépendantes? Que faites- vous pour éviter qu'il y ait en quelque sorte un mélange des genres?
M. Mayers : J'hésiterai à parler de mélange des genres.
Le sénateur Duffy : Que l'un influence l'autre.
M. Mayers : Les liens sont importants mais les mandats ne sont pas du tout les mêmes. Là où ils entrent le plus souvent en conflit, c'est sur des questions telles que l'accès aux marchés. Nous indiquons clairement, lorsqu'il s'agit d'accéder aux marchés, que l'Agence canadienne d'inspection des aliments a pour rôle de défendre les mécanismes canadiens de contrôle. Nous ne faisons pas la promotion des produits. Nous apportons la preuve aux partenaires commerciaux du Canada de la bonne marche de nos mécanismes de contrôle, sur lesquelles ils peuvent s'appuyer pour s'assurer de la salubrité des produits. L'exemple cité par M. Meredith concernant le charbon bactérien et le canola est excellent. Nous avons tout un ensemble de moyens de contrôle et d'intervention dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est fière de faire la promotion auprès de nos partenaires commerciaux. Toutefois, nous ne nous chargeons pas d'orienter les choix d'un autre pays concernant le canola. Nos collègues d'AAC sont bien placés pour exposer les avantages du canola canadien.
Le sénateur Duffy : Cela concerne aussi les consommateurs du Canada.
M. Mayers : Bien évidemment.
Le président : Honorables sénateurs, comme l'a fait remarquer le sénateur Duffy, le temps passe trop vite ce soir, mais c'est parce que nous avons de très bons témoins. Nous avons abordé de nombreuses questions intéressantes. La bonne nouvelle, c'est que notre comité va s'intéresser en particulier cette année à Agriculture et Agroalimentaire Canada, de sorte que nous allons vous réinviter lors de l'examen du Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce budget devrait nous être présenté avant la fin juin. Nous nous verrons donc probablement dans un mois.
J'ai sur ma liste quatre sénateurs qui ont demandé à poser des questions lors d'un deuxième tour. Je demanderai aux témoins de prendre note des questions et d'y répondre par écrit.
Je demande aux sénateurs de poser sans perdre de temps leurs questions à Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi qu'à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, dont les représentants ne reviendront pas aussi tôt. Il vous est loisible d'orienter vos questions en ce sens. Veuillez faire court.
Le sénateur Black : Comment allez-vous mesurer le succès de Cultivons l'avenir 2?
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Concernant l'inspection des aliments qui viennent de l'étranger, j'aimerais connaître les coûts et le nombre de personnes qui sont affectées tant pour le Canada que pour l'étranger. Même s'il y a trois provinces qui se sont retirées, il reste quand même que d'autres provinces y sont toujours.
Quand on reçoit du poisson, des fruits, des légumes de la Chine, est-ce que la question de l'utilisation de l'irradiation joue un rôle dans votre inspection? Parce que je ne peux pas croire que tous les aliments frais ne sont pas traités pour arriver ici, 8 000 kilomètres plus loin.
[Traduction]
La sénatrice Chaput : Ma question porte à nouveau sur la restitution aux provinces des services d'inspection de la viande. J'aimerais savoir ce que vous entendez par « inspection » et en quoi cela consiste. S'agit-il de l'équipement, de la viande, de l'hygiène ou d'autre chose?
Par ailleurs, est-ce que ces inspections vont être uniformisées à l'échelle des provinces ou est-ce que chacune d'entre elles aura sa propre réglementation?
Le sénateur De Bané : Est-ce que l'équipe scientifique qui travaille au sein d'Agriculture et Agroalimentaire Canada constitue le principal service scientifique du gouvernement fédéral?
Le président : Je vous remercie. Ce fut une excellente soirée et l'on a abordé des questions particulièrement intéressantes. J'aimerais poursuivre notre entretien, même si nous en aurons vraisemblablement la possibilité lors de notre examen du Budget supplémentaire des dépenses (A). Je remercie nos témoins d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ainsi que de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Je demande à nos témoins du ministère des Finances Canada de nous excuser de les faire comparaître en retard. Vous avez vu avec quel intérêt nous avons écouté les représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et tout nous laisse supposer qu'il en sera de même pour vous.
[Français]
Honorables sénateurs, nous poursuivons notre étude du Budget principal des dépenses de 2013-2014 pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
[Traduction]
Au cours de la deuxième partie de notre séance de ce soir, nous sommes heureux d'accueillir un certain nombre de fonctionnaires du ministère des Finances Canada. Certains d'entre eux siègent à notre table et d'autres, qui sont assis parmi notre auditoire, viendront nous rejoindre si nécessaire. Nous sommes déjà passés par là lorsque nous avons examiné par ailleurs les projets de loi d'exécution du budget, et je crois apercevoir certains de mes collègues qui ont déjà fait l'expérience de cette procédure, qui pourrait se reproduire bientôt.
Nous souhaitons la bienvenue à Sherry Harrison, sous-ministre adjointe, Direction des services ministériels, qui commencera ce soir par faire un exposé au nom du ministère des Finances Canada. À ses côtés, à la table, vous avez Diane Lafleur, directrice générale, Direction du secteur financier; Brian Pagan, directeur, Politique budgétaire, Direction des politiques économiques et budgétaires; et enfin Chantal Maheu, directrice générale, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale.
[Français]
Sherry Harrison, sous-ministre adjointe, Direction des services ministériels, ministère des Finances Canada : Je m'appelle Sherry Harrison et je suis la sous-ministre adjointe de la direction des services ministériels du ministère des Finances. Des représentants du ministère sont ici avec moi aujourd'hui afin de m'aider à répondre à vos questions concernant le Budget principal des dépenses du ministère des Finances pour 2013-2014.
La priorité générale du ministère des Finances pour 2013-2014 consiste à gérer le rétablissement de l'équilibre budgétaire à moyen terme. Ce faisant, le ministère mettra l'accent sur quatre priorités opérationnelles.
[Traduction]
La première priorité, soit la gestion efficace du cadre financier, comprend la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale, le maintien de la stabilité du secteur des services financiers et l'amélioration continue de l'intégrité du régime fiscal du Canada.
La deuxième priorité, visant une croissance économique durable, exige de solides politiques macroéconomiques, fiscales et structurelles qui soutiennent les facteurs de productivité et de croissance : les investissements des entreprises et l'innovation, la formation du capital humain, une infrastructure publique renouvelée et un système financier sain et sûr. Le ministère des Finances continuera d'exercer un leadership en favorisant l'adoption de mesures qui soutiennent la compétitivité et l'innovation en affaires, la stabilité du secteur financier, la formation et le développement des compétences et un régime fiscal concurrentiel, économiquement efficace, équitable et simple.
La troisième priorité, concernant un cadre de politique sociale solide, exige la gestion des tensions courantes et nouvelles qui touchent la politique sociale et les principaux programmes de transfert pour s'assurer que ces programmes sont durables et efficaces pour tous les Canadiens.
La quatrième priorité, visant à assurer une mobilisation efficace sur la scène internationale, nécessite une participation active avec les principaux partenaires économiques quand il s'agit d'étudier les questions bilatérales, régionales et multilatérales pour mettre à profit les forces du gouvernement et promouvoir les intérêts du Canada. Cet effort consiste notamment à promouvoir les intérêts du Canada en matière de commerce et d'investissement, à favoriser des politiques d'aide efficaces et novatrices visant à réduire la pauvreté dans le monde et à travailler à un système financier international plus stable et plus sûr.
Le Budget principal des dépenses pour 2013-2014 totalise 87,6 milliards de dollars pour appuyer ces priorités. Plus de 99 p. 100 de l'ensemble des exigences ministérielles, soit 87,5 milliards de dollars, porte sur des postes législatifs qui ont déjà été approuvés par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes. Ces postes sont affichés dans le document du budget à des fins d'information et ne feront pas partie du projet de loi de crédits.
Dans le cadre des prévisions législatives, il y a une augmentation nette de 2,4 milliards de dollars comparativement au Budget principal des dépenses de 2012-2013. Les principaux facteurs de cette augmentation sont une augmentation de 2,7 milliards de dollars en paiements de transfert aux provinces et territoires suite au mode de financement imposé par la loi; une augmentation de 1,5 milliard de dollars suite aux paiements d'aide à la transition offerts en vertu de l'entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard; une baisse de 1,3 milliard du taux d'intérêt de la dette non échue suite à la révision des montants estimatifs d'intérêt afin de tenir compte du fléchissement des taux d'intérêt prévus; une baisse de 0,4 milliard de dollars dans d'autres coûts d'intérêt suite à la révision des montants estimatifs d'intérêt afin de tenir compte du fléchissement de la moyenne des taux obligataires à long terme; une augmentation de 10 millions de dollars pour un paiement à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour l'élaboration et la mise en œuvre de projets pilotes visant à démontrer le rôle des aiguillons novateurs du marché dans le domaine de la recherche appliquée en agriculture; une augmentation de 6,5 millions de dollars pour l'achat de la monnaie canadienne, ce qui tient compte des économies prévues dans l'examen des dépenses, et est compensé par les coûts nets de rachat et d'administration en lien avec l'accélération des taux de rachat du cent ainsi qu'avec les prévisions à la hausse de la demande et du prix des métaux et qui reflètent les récentes prévisions de croissance pour l'ensemble de la monnaie.
Les subventions et contributions votées comprennent une baisse de 210 millions de dollars suite à la cessation des paiements versés à Exportation et développement Canada pour l'allégement de la dette par l'entremise du Club de Paris.
Le crédit de fonctionnement tient compte d'une augmentation nette de 9,4 millions de dollars comparativement au Budget principal des dépenses précédent. Cette augmentation est principalement attribuable aux montants de 10 millions de dollars pour le déménagement du ministère ou 90, rue Elgin en 2014-2015, de 6,8 millions de dollars pour les programmes de publicité du gouvernement, et de 1,2 million de dollars pour les négociations collectives. Ces augmentations sont compensées par des baisses de 4,2 millions de dollars en lien avec les économies ciblées dans l'examen des dépenses du budget de 2012 et de 4,4 millions de dollars pour différents financements à élimination graduelle concernant les initiatives d'impôt sur le revenu des particuliers, le financement des entreprises et la gestion des biens, le groupe de travail sur le cadre du G20, les enjeux techniques en lien avec la TPS et l'assurance de l'intégrité du système financier canadien.
[Français]
Nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions des membres du comité concernant ce Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Le président : Je vous remercie. À titre de précision, vous avez évoqué une entente intégrée globale de coordination fiscale avec le Québec et l'Île-du-Prince-Édouard, qui donne lieu à des sorties d'argent en faveur de ces provinces. Qu'en est-il au sujet de la Colombie-Britannique et de l'argent versé dans cette province? A-t-on commencé à le rembourser? Avez-vous arrêté les comptes et que s'est-il passé en la matière?
Mme Harrison : Les montants d'argent qui nous sont retournés ne figurent pas au Budget principal des dépenses, qui est un document faisant état des dépenses. Ces recettes figureront dans les comptes publics au titre des sommes remboursées.
Le président : Cela ne vient pas en déduction du montant net des dépenses?
Mme Harrison : Non.
Le président : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Bienvenue à tous. Je suis heureuse de voir que nous avons un panel qui est composé de trois femmes et d'un monsieur.
Dans le troisième paragraphe de votre présentation, on parle de gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale, de maintien de la stabilité des secteurs des services financiers et d'amélioration continue de l'intégrité du régime fiscal.
Mon interprétation du fonctionnement du gouvernement c'est qu'on apprend, par le vérificateur général, que dans la gestion responsable du budget fédéral et de la dette fédérale, il y a une somme de 3 milliards de dollars qu'il n'a pas retrouvée dans ses livres.
Ensuite, en ce qui a trait au maintien de la stabilité des secteurs des services financiers, il y a présentement des spéculateurs sur les marchés financiers qui parient que l'on rencontrera des problèmes sérieux avec nos banques étant donné que nos ménages ont une dette de plus de 160 p. 100.
Finalement, pour ce qui est de l'amélioration continue de l'intégrité du régime fiscal, là on nous dit qu'il y a une somme de 29 milliards de dollars qui n'a pas été cotée.
Je vous pose la question parce que c'est vous qui le dites dans votre présentation, mais la question est de savoir qui est le dernier responsable qui doit s'assurer que tout est en ordre? Est-ce que c'est le Conseil du Trésor qui devrait tout surveiller cela? Est-ce que c'est vous? Avez-vous un comité du Cabinet? Comment est-ce que cela fonctionne?
Nous, qui sommes à l'extérieur, nous voyons les résultats mais on ne sait pas qui a pris quelle décision et comment on en est arrivé là.
[Traduction]
Mme Harrison : Le ministère des Finances est chargé de l'élaboration de la politique fiscale pour le compte du gouvernement. Les modalités opérationnelles de la perception des impôts relèvent des attributions de l'Agence du revenu du Canada. Le ministère est pour son compte chargé d'élaborer la législation et d'apporter les changements à la politique fiscale.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Mais est-ce que vous travaillez aussi avec le Conseil du Trésor? Vous avez fait un budget, vous avez donné à tout le monde des montants d'argent. Il y a quelqu'un qui les approuve. Faites-vous partie d'un comité qui s'assure ensuite que le budget est équilibré?
Parce qu'on nous dit que personne n'est parti avec la somme de 3 milliards, somme qui n'a pas été retrouvée, mais on ne sait pas où elle est allée. Alors qui fait le suivi? Est-ce le Conseil du Trésor ou un comité du Cabinet? Comment se fait la gestion interne au gouvernement?
Que pouvez-vous nous répondre, à moi et au payeur de taxes moyen qui se demande qui prend la responsabilité?
[Traduction]
Mme Harrison : Je vais demander à M. Pagan de vous parler de l'intégration au sein de notre fiscalité des changements apportés à la politique fiscale.
Brian Pagan, directeur, Politique budgétaire, Direction des politiques économiques et budgétaires, ministère des Finances Canada : En effet, madame la sénatrice, cette question vient à point nommé pour de nombreuses raisons, notamment compte tenu du fait que nous avons l'honneur aujourd'hui d'accueillir une délégation du Fonds monétaire international qui entreprend une étude de tous les pays du G20 afin d'évaluer les mécanismes et l'intervention des institutions dans l'élaboration des budgets et la gestion des dépenses publiques.
Il ressort clairement de son étude et de son analyse que chaque pays est différent et que chacun adopte des mécanismes et des institutions adaptés à son système de gouvernement et à sa situation politique. Au Canada, je considère que nous avons eu la grande chance de pouvoir compter pendant de nombreuses années sur la stabilité de nos institutions et de nos mécanismes d'élaboration des budgets. Cela n'empêche pas, toutefois, qu'il subsiste une certaine confusion et des malentendus concernant les différents rôles et responsabilités de chaque institution et d'ailleurs concernant le rôle effectif de ces documents.
Je pourrais vous en parler très longuement mais, pour simplifier, il y a trois documents fondamentaux pour les besoins de la transparence et de la comptabilité. Sans que je vous les cite dans l'ordre, le budget fixe les grandes perspectives, la direction générale que va suivre le gouvernement lors de l'année qui s'en vient, en établissant les recettes qui vont être perçues et les priorités de dépenses publiques, et les comptes publics servent en fait de bulletin de notes lorsqu'on les rapproche des chiffres prévus par le budget. L'exercice financier vient de prendre fin. Le contrôleur général et le vérificateur général se penchent en ce moment sur les comptes publics et ces derniers seront présentés au Parlement à l'automne.
Entre ces perspectives d'ensemble qui correspondent au projet du gouvernement et ce qui a été effectivement réalisé tel que cela apparaît dans les comptes publics, il y a ce dont nous parlons aujourd'hui. Il s'agit du budget des dépenses. Ce sont les besoins d'argent du gouvernement pour l'ensemble des ministères et pour chacun d'entre eux pendant la durée de l'exercice, en l'occurrence 2013-2014.
Ce sont là les mécanismes de base. J'ai évoqué certaines des institutions. Je peux vous garantir qu'au sujet de ces différents documents il y a une coordination étroite entre le ministère des Finances et plus directement avec le Conseil du Trésor, mais aussi avec le Bureau du Conseil privé, le Bureau du contrôleur général et celui du vérificateur général, le receveur général à Travaux publics, qui signe les chèques, et l'Agence du revenu du Canada, qui perçoit nos recettes. Je pourrais vous en parler toute la soirée.
Le président : Non, il n'en est pas question.
M. Pagan : Résumons en disant que nous sommes très heureux qu'il y ait de multiples intervenants et acteurs en jeu. Chacun joue son rôle et le système fonctionne car grâce à leur collaboration il est possible d'élaborer les documents, les politiques et les mécanismes permettant de mettre en œuvre les priorités des programmes du gouvernement.
La sénatrice Hervieux-Payette : Je sais au moins que vous êtes conscient du fait que nous pouvons progresser.
[Français]
La sénatrice Hervieux-Payette : Nous voyons une augmentation de 6,5 millions de dollars pour l'achat de la monnaie canadienne. On en achète pour combien de dollars? On met 6,5 millions de plus, mais qu'y a-t-il derrière le 6,5? Est-ce que c'est 100 millions? 300 millions? On ajoute ce montant à quel montant déjà déterminé?
Diane Lafleur, directrice générale, Direction du secteur financier, ministère des Finances Canada : Le montant de base était de 120 millions de dollars couvrant toutes les pièces de monnaie qu'on achète de la Monnaie royale. Plusieurs facteurs affectent ce montant, dont le prix des métaux utilisés pour produire les pièces de monnaie, la demande dans le marché des institutions financières qui distribuent la monnaie aux citoyens et citoyennes ainsi que les revenus — qu'on ne retrouve pas ici — qu'on retire de la production de la monnaie.
On a retiré la pièce de 1 cent de la circulation parce qu'on perdait de l'argent — cela coûtait 1,6 cent pour produire 1 cent —, mais pour les pièces de 5, 10 et 25 cents, on retire encore des profits. Cela ira également dans les comptes publics.
[Traduction]
La sénatrice Buth : Ma question a trait aux 10 millions de dollars supplémentaires versés à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre des projets pilotes dans le secteur de l'agriculture.
Pouvez-vous me dire en quoi consiste cette initiative, quand elle a été annoncée, combien de temps elle va durer et comment on va en mesurer les effets?
Mme Harrison : M. Leswick va se joindre à nous.
Le président : Merci, monsieur Leswick.
Nicholas Leswick, directeur, Division des finances internationales et de la politique du développement, ministère des Finances Canada : Il s'agit d'un paiement fait à la Banque mondiale pour appuyer l'initiative AgRésultats, qui porte sur l'amélioration des marchés. La plupart des programmes de développement ont pour origine les pays donateurs, mais nous incitons ici les pays qui reçoivent les fonds à développer leurs propres recherches. On invite les intervenants du secteur privé à profiter de ce marché pour innover et intensifier la recherche et le développement de nature privée pour améliorer la productivité agricole, notamment en Afrique.
À l'heure actuelle, nous avons affecté à notre programme 10 millions de dollars par an de crédits sur les quatre prochaines années, l'enveloppe globale se montant à 40 millions de dollars. Nous évaluerons les résultats en fonction des contrôles exercés par la Banque mondiale dans le cadre de ses activités. Pour l'instant, ces crédits figurent dans un fonds en fiducie de la Banque mondiale et nous collaborons avec des partenaires des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Australie à la mise en œuvre de cette initiative.
La sénatrice Buth : S'agit-il de l'initiative annoncée il y a environ deux ans par le premier ministre en relation avec les États-Unis?
M. Leswick : C'est exact. Elle a été annoncée lors du précédent sommet du G20 au Mexique en partenariat avec les gouvernements du Royaume-Uni et de l'Australie.
La sénatrice Buth : Pour quelle raison ces sommes n'ont pas été intégrées au financement de l'ACDI?
M. Leswick : Étant donné que le ministre des Finances est gouverneur de l'institution de la Banque mondiale, les versements effectués à cette institution découlant des Accords de Bretton Woods passent par le ministre des Finances.
La sénatrice Buth : Savez-vous quels sont les montants versés par l'ACDI à la Banque mondiale?
M. Leswick : L'ACDI a un portefeuille de fonds en fiducie auprès de la Banque mondiale. Ce ne sont là encore que les participations au capital en général qui passent par le ministre des Finances, et il ne s'agit par conséquent que de notre part aux capitaux de la banque. L'ACDI participe par ailleurs à des opérations hors bilan à la Banque mondiale par l'intermédiaire de fonds en fiducie patronnés par la Banque mondiale sur d'autres projets agricoles, en matière d'infrastructures ou pour différents types de programmes de développement.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Merci d'être venus nous rencontrer. J'ai une question par rapport au plan stratégique du ministère. On sait que dans différents pays et dans les organisations mondiales, l'emploi est considéré de plus en plus comme une cible de résultat au niveau économique. Par exemple, on sait qu'aux États-Unis, la Federal Reserve Bank, dans son pilotage de politique monétaire, tiendra compte de l'emploi comme mesure de résultat de sa politique. On sait que le gouvernement aussi priorise l'emploi — c'est une question fondamentale pour le gouvernement —, alors je suis curieuse, j'ai regardé votre plan stratégique, je cherchais une cible de résultat à ce niveau et je n'en ai pas trouvé. J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.
On dit qu'on vise une croissance durable, une saine gestion des finances publiques, mais en même temps, notre gouvernement vise la création d'emplois au Canada. C'est un objectif fondamental. J'étais surprise de voir qu'il n'y avait pas de cible précise pour mesurer les résultats, puisque c'est une tendance, et même la Banque mondiale dit qu'il faut le faire. Je voulais entendre vos commentaires sur cela.
[Traduction]
Mme Harrison : Je vous remercie de cette question.
Nous nous sommes efforcés d'établir nos priorités de manière à instaurer une relation assez directe entre le mandat du ministère et les activités. Le ministère n'est pas directement responsable des programmes d'emploi. C'est la raison, à mon avis, pour laquelle il n'y a pas de mesure directe dans nos priorités. Je vous ai fait part de quatre priorités dans mon exposé, et vous verrez dans les plans stratégiques ce que fait notre ministère dans le cadre de son mandat pour appuyer ces priorités.
On trouvera plus logiquement des détails concernant l'emploi dans des ministères tels que RHDCC ou des organisations ayant des liens plus directs avec ce genre d'activité. Nous n'administrons pas des programmes de ce type, mais je comprends la nature de votre question. L'une des difficultés que pose l'établissement de nos priorités et de nos critères de mesure en tant qu'organisation chargée d'informer et de donner des conseils en matière de politiques tient à la nature de ces critères de mesure. Parfois nous obtenons nos résultats par l'intermédiaire d'autres intervenants, d'autres paliers de gouvernement ou d'autres ministères.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Je vais continuer dans la même veine. Je sais que le ministère des Finances a des relations avec la Banque du Canada. Vous siégez au conseil d'administration de la banque. Je me demandais si le ministère des Finances avait pensé faire un peu comme les États-Unis, où justement on cible un peu plus l'emploi pour la politique monétaire, c'est-à-dire qu'on fixe les taux d'intérêts et on se donne des cibles là-dessus.
Mme Lafleur : Le conseil d'administration de la Banque du Canada n'est pas chargé de prendre les décisions de politique monétaire. C'est vraiment un conseil administratif qui gère l'administration de la banque comme telle, mais la politique monétaire est établie par le conseil qui est une entité différente. Donc, le fait que le sous-ministre des Finances est membre du conseil, ce n'est pas là que les discussions ont lieu.
La sénatrice Bellemare : Le sous-ministre des Finances n'est donc pas membre du conseil stratégique, mais plutôt membre du conseil d'administration?
Mme Lafleur : Exactement.
La sénatrice Bellemare : J'aurais une autre question.
Le président : Vous avez une minute.
La sénatrice Bellemare : Je vais attendre à la deuxième ronde, alors.
[Traduction]
La sénatrice Callbeck : Madame Harrison, vous avez évoqué dans votre exposé des diminutions des paiements d'intérêts. L'une portait sur 1,3 milliard de dollars et l'autre sur 0,4 milliard de dollars. Quel est le montant estimatif des paiements d'intérêts sur la dette pour cette année?
M. Pagan : En fait, madame la sénatrice, nos paiements d'intérêts se décomposent en deux parties. Il y a les intérêts sur les obligations non échues, qu'il s'agisse des bons du Trésor, des obligations à rendement réel, des obligations canadiennes et des obligations internationales, que l'on achète et revend quotidiennement, et il y a les autres frais d'intérêts qui tiennent compte de nos obligations au titre des futurs paiements de pension et de prestations sociales. On ne peut pas parler d'un taux d'intérêt uniforme parce qu'il y a différents taux selon la composante de la dette dont nous parlons, et les taux d'intérêt évoluent constamment.
Dans le Budget principal des dépenses, vous constatez que nos paiements d'intérêts diminuent en raison de la réduction prévue des taux d'intérêt depuis la présentation du budget précédent au Parlement. Il y a eu une mise à jour des prévisions économiques et financières effectuées à l'automne. Cela fait partie de notre processus de révision annuelle; c'est d'ailleurs ce qui met en route la procédure prébudgétaire. Nous avons sondé à l'époque les économistes de la fonction publique, comme nous le faisons toujours, et ils nous ont fait part de leurs prévisions au sujet des différents éléments de notre dette. Ces prévisions étaient inférieures à celles de l'année précédente et c'est pourquoi nous prévoyons une diminution dans le crédit législatif de cette année.
La sénatrice Callbeck : Il y a une diminution, mais quel en est le montant? Quelles sont les prévisions?
Mme Harrison : Dans le Budget principal des dépenses, le montant d'intérêt sur la dette non échue est de 18,4 milliards de dollars et les autres frais financiers s'élèvent à 8,733 milliards de dollars. Comme vous l'a expliqué M. Pagan, ces montants sont corrigés tout au long de l'année.
La sénatrice Callbeck : Cela se situe donc entre 26 et 27 milliards de dollars.
On parle d'une diminution due à une élimination graduelle concernant les initiatives d'impôt sur le revenu des particuliers. Quelles sont ces initiatives?
Mme Harrison : Dans les budgets précédents, le ministère a bénéficié de ressources de fonctionnement liées à des questions techniques sur la TPS et à des initiatives d'impôt sur le revenu des particuliers. Nous nous penchons sur un certain nombre d'initiatives techniques concernant la TPS telles que le traitement du secteur des services financiers, la révision du REEI et la réforme des régimes de participation aux bénéfices de l'employeur, de sorte que nous avons bénéficié de ressources supplémentaires pour faire certains travaux dans ces secteurs.
La sénatrice Callbeck : C'est tout ce que l'on fait?
Mme Harrison : Oui, ce sont les ressources de fonctionnement.
La sénatrice Callbeck : Vous avez parlé d'une augmentation de 6,8 millions de dollars au titre des programmes de publicité du gouvernement. Quel en est le montant total? C'est ici l'argent dépensé pour le compte du ministère des Finances, n'est-ce pas? Chaque ministère à son propre budget de publicité?
Mme Harrison : Oui, c'est exact.
La sénatrice Callbeck : Quel est le montant total pour ce qui est des Finances?
Mme Harrison : Le chiffre qui figure dans le Budget principal des dépenses est de 10 millions de dollars, il me semble.
La sénatrice Callbeck : Qu'est-ce que cela recouvre?
Mme Harrison : La publicité à l'appui des initiatives relevant du Plan d'action économique.
La sénatrice Callbeck : Quels sont les principaux médias auxquels vous avez recours?
Mme Harrison : Mon collègue M. Catta pourrait peut-être venir s'asseoir à notre table pour en parler, mais je pense qu'il s'agit de la télévision, de la radio et de la presse.
Le président : En attendant qu'il vienne s'installer, pouvez-vous nous dire, madame Harrison, où cela figure dans votre Budget principal des dépenses?
Mme Harrison : La publicité ne fait pas l'objet d'un poste à part parce qu'elle est incorporée au crédit de fonctionnement. Comme vous l'a indiqué précédemment M. Pagan, nous vous avons communiqué les différences d'un Budget principal des dépenses à l'autre, mais cela fait partie de l'enveloppe correspondant au crédit de fonctionnement.
Le président : Si nous avons un jour la chance d'adopter cette nouvelle façon de rendre des comptes en fonction des différents projets, est-ce que nous pouvons nous attendre à ce que cela figure à l'avenir sans que l'on se contente de comptabiliser uniquement les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'équipement?
Mme Harrison : Je n'ai pas vu en détail ce qui est proposé, mais si je comprends bien, ces sommes doivent être intégrées aux activités de programme en compagnie d'autres coûts. Plutôt que d'avoir un seul montant représentant l'ensemble des frais de fonctionnement, ceux-ci doivent être répartis entre le montant affecté au groupe des services internes et celui qui s'adresse au groupe des politiques selon la façon dont nous avons défini à l'heure actuelle nos activités de programme. Nous devrions vous faire parvenir davantage de renseignements concernant la façon dont est susceptible d'évoluer cette initiative.
Le président : Je vous remercie.
La sénatrice Callbeck : Vous nous dites que le montant total affecté à la publicité est de 10 millions de dollars. Est-ce que cette somme comprend l'augmentation de 6,8 millions de dollars, ce qui fait que l'année dernière le montant ne s'élevait qu'à environ 3,2 millions de dollars?
Jean-Michel Catta, sous-ministre adjoint, Direction des consultations et communications, ministère des Finances Canada : Si vous me le permettez, l'année dernière le ministère a reçu 16 millions de dollars au titre de la publicité du Plan d'action économique. Sur cette somme, on a détaché cette année 3,2 millions de dollars pour les besoins des prévisions budgétaires à compter de la fin du dernier exercice. Cette année, ce sont 6,8 millions de dollars, que mon collègue a évoqués tout à l'heure, auxquels viennent s'ajouter 3,2 millions de dollars, soit au total 10 millions de dollars au titre de la publicité du Plan d'action économique de cette année.
Pour répondre à votre question précédente, aucune décision n'a encore été prise concernant l'affectation de ces crédits en dehors du fait qu'ils se rattacheront à la publicité du Plan d'action économique. Les décisions seront prises dans les prochains mois mais, de manière générale, 90 à 95 p. 100 des crédits seront affectés à ce que l'on appelle le « placement dans les médias », qui consiste à placer des publicités et à acheter du temps d'antenne, le reste correspondant aux coûts de production nécessités par l'élaboration des publicités jusqu'au moment où elles sont effectivement diffusées.
La sénatrice Callbeck : Je vous remercie.
Le sénateur Black : Madame Harrison, vous êtes au courant du fait que la question de notre baisse de productivité et de notre manque de compétitivité en matière de recherche et de développement revient constamment sur le tapis au Canada. Je pense que c'est une chose qui nous préoccupe tous.
Je relève avec intérêt la deuxième priorité que vous avez évoquée dans votre exposé. Pouvez-vous nous parler des politiques structurelles que vous mentionnez? Nous aimerions bien avoir quelques détails supplémentaires.
Mme Harrison : Je vais demander à mes collègues chargés de la politique fiscale et du développement économique de venir s'asseoir à la table pour vous en parler.
Le président : Madame Harrison, il nous reste 15 minutes, et nous avons encore du temps. Toutefois, si vous ne pouvez pas nous donner ici ces renseignements, nous sommes tout disposés à les recevoir plus tard par écrit. Vous avez la parole.
Ross Ezzeddin, directeur, Analyse de la politique sectorielle, Développement économique et finances intégrées, ministère des Finances Canada : Je vais vous parler rapidement des perspectives de la politique fiscale en ce qui a trait aux enjeux liés à la productivité.
En ce qui nous concerne, le ministère des Finances n'exerce pas un contrôle direct sur les décisions des entreprises en matière d'investissements, mais il peut évidemment les orienter en donnant des incitatifs. Le gouvernement a pris des décisions importantes à cet égard. Vous remarquerez que depuis 2006, on a réduit de manière significative l'impôt sur le revenu des sociétés, l'objectif étant bien entendu d'inciter les entreprises à investir davantage et à améliorer leur productivité.
Les groupes de spécialistes ont par ailleurs largement débattu et réfléchi au sujet des décisions annoncées dans le budget de l'année dernière concernant le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE), qui visait à remplacer les mesures ou les incitations fiscales en faveur des entreprises par des aides directes. Certains de mes collègues ont participé par ailleurs à des projets sur le capital-risque, qui a fait l'objet d'une annonce dans le Plan d'action économique de 2013.
Tout un ensemble de mesures ont été mises en place ces dernières années pour essayer de faire progresser le Canada dans ce secteur délicat. Nous nous rendons tous compte qu'on ne peut pas faire progresser la productivité d'un seul claquement de doigts. Le gouvernement n'a pas manqué de prendre conscience du problème et d'instaurer des mesures, et le ministère s'est efforcé de faire sa part dans ce domaine.
Mme Harrison : Je pense que M. Pagan a lui aussi des renseignements à vous apporter à ce sujet.
M. Pagan : Est-ce que c'était une question supplémentaire, sénateur?
Le sénateur Black : Non. C'est une question importante à mes yeux, et je ne veux pas vous compliquer la tâche. Vous nous avez donné un certain nombre d'exemples particulièrement intéressants, mais il serait peut-être bon que vous nous présentiez un rapport.
Pour en revenir à votre quatrième paragraphe, qui fait état des politiques en place ou qui sont proposées pour appuyer les projets importants que vous évoquez, vous avez tout à fait raison d'agir ainsi. C'est une bonne chose, mais j'aimerais avoir une compréhension générale du sujet.
Mme Harrison : Mais, bien sûr. Nous vous communiquerons davantage de renseignements.
Le président : Madame Harrison, si vous pouvez donner ces précisions à notre greffière, nous les ferons passer à tout le monde.
Le sénateur Gerstein : Je remercie les témoins d'être venus. Je compte sur l'indulgence des membres du comité, car c'est avec une certaine gêne que je pose cette question même si je ne suis pas suffisamment gêné pour ne pas la poser.
Madame Harrison, vous nous avez fait un excellent exposé d'un Budget principal des dépenses qui porte sur un total de 87,6 milliards de dollars, et c'est avec intérêt que j'ai remarqué le plus petit poste de dépenses que vous avez mentionné, d'un montant de 6,5 millions de dollars. Sachez que ce n'est pas cette somme de 6,5 millions de dollars qui a attiré mon attention, mais la « pièce d'un cent » qui figure dans ce paragraphe. Vous n'ignorez pas que c'est sous la direction de notre éminent président, le sénateur Day, que notre comité a procédé à une étude ayant mené à la disparition de la pièce d'un cent. Je m'en souviens comme si c'était hier, cette monnaie qui n'avait aucune valeur.
Ma question est la suivante. Voici ce qu'on nous dit dans le dernier paragraphe concernant les augmentations de coûts : une augmentation de 6,5 millions de dollars pour l'achat de la monnaie canadienne, ce qui tient compte des économies prévues dans l'examen des dépenses — voici la disposition qui nous concerne — compensée par les coûts nets de rachat et d'administration en lien avec l'accélération des taux de rachat du cent.
Pour en finir éventuellement avec ce sujet au sein de notre comité — parce que j'imagine que c'est la dernière fois, monsieur le président, que nous évoquons le cent autour de cette table — pouvez-vous bien me dire ce que cela signifie?
Le président : Un sou est un sou.
Mme Lafleur : Je me ferai un plaisir de vous répondre. Lorsque nous avons estimé les coûts et les économies entraînées par la suppression de la pièce d'un cent, nous avons procédé par approximation parce qu'il est toujours difficile de prévoir le comportement humain et ce que fera la population lorsqu'on lui annonce que la pièce d'un cent va être supprimée.
Le sénateur Gerstein : Est-ce que vous nous avez témoigné de la chose lorsque vous avez comparu dans le cadre de notre étude du cent?
Mme Lafleur : J'ai pu le faire, à moins que ce soit un de mes collègues.
Nous avons constaté dans un premier temps que la population s'est empressée de restituer les pièces d'un cent aux établissements financiers, bien plus rapidement que nous l'avions prévu à l'origine. Nous assistons à un gonflement des dépenses. Nous devons payer les pièces d'un cent que l'on nous rapporte. Il y a un gonflement des dépenses dans un premier temps, et nous nous attendons à un ralentissement. Cette situation s'explique en grande partie par le fait que de nombreuses organisations caritatives ont monté des campagnes de ramassage des pièces d'un cent, avec beaucoup de succès. On s'en est aperçu dès le départ. Habitat pour l'humanité, par exemple, a fait campagne dès le début du printemps dernier, et de nombreuses organisations caritatives ont suivi.
En fin de compte, l'opération de suppression de la pièce d'un cent a été réalisée avec beaucoup de succès. Les coûts ont augmenté dans un premier temps, mais ils resteront les mêmes à long terme.
Le sénateur Gerstein : Avez-vous opéré une riposte au sujet de la situation caractérisant la pièce d'un cent?
Mme Lafleur : Nous avons mis au point une stratégie d'intervention en collaboration avec toutes les parties prenantes, depuis les détaillants jusqu'aux ministères du gouvernement, en passant par les organisations caritatives, les groupements de consommateurs, et cetera. Nous leur avons tous demandé de venir nous parler des difficultés éventuelles de la mise en application. Tous ensemble, nous nous sommes efforcés de régler les questions techniques.
Ce que l'on demandait surtout au gouvernement, c'était de faciliter la communication. La mesure qui a eu le plus de succès — et j'imagine que nombre d'entre vous ont pu le voir dans les magasins — ce sont les affiches placées par le gouvernement du Canada dans de nombreux locaux pour informer la population que l'on élimine la pièce d'un cent et que des directives ont été mises en place pour arrondir au chiffre supérieur ou inférieur. Nous avons collaboré avec ces intervenants pour mettre de l'information sur notre site Internet dont ils peuvent s'inspirer pour placer des affiches dans leurs locaux afin d'informer la population. Cela a donné de bons résultats. L'essentiel, c'est que tout s'est passé sans heurts.
Le sénateur Duffy : Que fait-on des vieilles pièces d'un cent?
Mme Lafleur : Les vieilles pièces d'un cent seront renvoyées à la monnaie canadienne où elles seront détruites et refondues, et nous récupérerons certains alliages dont nous pourrons tirer un certain profit.
Le sénateur Gerstein : Merci, monsieur le président, de m'avoir accordé cette question. D'autres membres du comité seront d'accord avec moi pour dire que cela nous permet d'en finir avec le sujet. Je vous promets de ne plus jamais évoquer la question de la pièce d'un cent.
Le président : Je ne suis pas si sûr que nous en ayons vraiment fini, mais si c'est vous qui le dites.
Madame Lafleur, vous serez heureuse d'apprendre que dans le rapport de notre comité, que je suis sûr que vous lisez tous les soirs pour vous inspirer, nous avions suggéré la possibilité que vous venez d'évoquer, à savoir que les organisations caritatives facilitent l'opération en retirant ainsi de la circulation la pièce d'un cent. Je suis heureux que cette opération ait eu tant de succès.
[Français]
La sénatrice Chaput : Pour 2013-2014, le ministère des Finances prévoit dépenser 177,6 millions de dollars de plus pour le financement des territoires. C'est une augmentation de 5,6 p. 100 du montant sollicité en 2012-2013. J'ai lu que c'était à cause de nouvelles données prises en compte dans la formule de financement des territoires. Pourriez-vous nous décrire ce que sont ces données et aussi nous fournir les nouvelles données à jour que le ministère a reçues?
Et ma deuxième question est : quel facteur prenez-vous en compte pour déterminer le montant qui sera dépensé pour la formule de financement des territoires?
Chantal Maheu, directrice générale, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada : Merci pour la question; je vais essayer d'y répondre dans l'ordre. La façon dont les territoires sont financés est assez simple au niveau conceptuel. D'une part, on évalue les revenus qu'ils pourraient générer s'ils avaient un système de taxation semblable aux provinces. D'autre part, on évalue les besoins qu'ils ont étant donné leur population et les circonstances uniques des territoires.
Le gouvernement fédéral a une formule pour évaluer ces deux choses, et finance la différence entre les deux. Chaque année, on évalue leurs besoins au niveau des dépenses et leur capacité à générer des revenus, et on comble la différence entre les deux.
Pour déterminer ces montants ça devient très compliqué. Vous avez demandé les données mises à jour, or il faut savoir que les revenus sont estimés sur différentes bases; il y a les revenus liés à l'impôt personnel, l'impôt sur les compagnies, l'impôt de vente, et cetera.
Différentes bases sont évaluées, à savoir ce que les territoires pourraient générer s'ils avaient un système de taxation similaire à celui des provinces. Parallèlement, concernant les dépenses, nous avons évalué les dépenses au moment de l'établissement de la formule et nous accroissons ces dépenses au même rythme que les dépenses provinciales. Une indexation se fait donc chaque année. Pour chaque territoire, les données sont différentes et mises à jour par Statistique Canada chaque année, mais les formules sont assez complexes. Ce sont des données partagées pour les territoires; les fonctionnaires ont accès aux formules, connaissent les données et la base des calculs.
La sénatrice Chaput : Qu'y a-t-il de différent cette année concernant ces données? Pourquoi a-t-on besoin d'une augmentation?
Mme Maheu : En général, le financement des territoires augmente chaque année, comme le financement en général des provinces; les budgets augmentent, en partie parce que les coûts qui augmentent sont indexés à chaque année. Une partie de cela est simplement en rapport avec l'augmentation normale des dépenses et la formule est là pour ajuster cela.
La sénatrice Chaput : Est-ce basé sur le nombre d'habitants ou est-ce un des critères?
Mme Maheu : Ce sera un des facteurs, oui.
La sénatrice Chaput : Le facteur de pauvreté est-il pris en considération, ainsi que le facteur d'aide sociale?
Mme Maheu : Non, pas directement. Les dépenses ont été évaluées lorsque la formule a été mise en place. Il y a alors eu une évaluation de toutes les dépenses au niveau des territoires. Et depuis ce temps, on augmente à chaque année les coûts qui sont indexés au même rythme que les dépenses des provinces.
La sénatrice Chaput : La formule a-t-elle été déterminée avec les territoires ou est-ce le gouvernement fédéral qui décide d'une formule et qui l'applique ensuite?
Mme Maheu : Au niveau des transferts fiscaux, il y a des comités fédéral-provinciaux et dans le cas des territoires également. Il y a eu des discussions avec les fonctionnaires. Bien que ce soit une législation fédérale et que ce soit donc mis en place par le gouvernement fédéral, des consultations avec les territoires sont tenues.
La sénatrice Bellemare : Je vais poser une question dans la même veine que celle de la sénatrice Chaput et cela concerne le Régime de pensions du Canada. Dans votre rapport des priorités, vous avez des plans qui prévoient poursuivre la collaboration avec les provinces et les territoires afin d'assurer la pérennité du Régime de pensions du Canada. On ne parle pas du régime de rentes du Québec étant donné que c'est au Québec, mais est-ce que le Québec est partie prenante à ces débats étant donné que les deux régimes doivent évoluer de façon similaire?
Mme Maheu : La façon dont le système du Régime de pensions du Canada fonctionne, c'est une législation fédérale mais qui est géré en collaboration avec les provinces. La loi est très claire; aucun changement au programme ne peut être fait sans que les provinces soient d'accord. Il s'agit d'une formule appliquée selon deux tiers des provinces, deux tiers de la population. Le Québec fait partie du comité des ministres quand ces questions sont discutées et les fonctionnaires aussi, parce que leur programme doit être aligné avec le programme fédéral. Quand la Régie des rentes a été créée, on a jugé que c'était un programme semblable à celui du Régime de pensions du Canada. Le Québec participe donc à ces discussions.
La sénatrice Bellemare : Vous parlez ici de poursuivre la collaboration pour assurer la pérennité du régime. Est-ce que cela implique des discussions à venir concernant des changements éventuels à ce régime ou est-ce seulement administratif?
Mme Maheu : Ce pourrait être les deux. Sous la loi, une revue triennale est publiée chaque année. L'actuaire en chef déposera un rapport l'automne prochain qui sera soumis au ministre et, dans ce contexte, une revue a lieu avec les provinces.
[Traduction]
Le sénateur Duffy : Concernant toute cette question liée à la péréquation et aux transferts fiscaux en faveur des provinces, mon collègue de la Nouvelle-Écosse, qui a dû s'absenter pour assister à un autre comité, m'a demandé de poser une question au sujet des transferts en faveur de la Nouvelle-Écosse. Je vous interrogerai ensuite au sujet de l'Île- du-Prince-Édouard, si vous en avez le temps.
Mme Maheu : Les changements apportés à la Nouvelle-Écosse ne figurent pas expressément dans le Budget principal des dépenses. La Nouvelle-Écosse va bénéficier des paiements de péréquation, de TCS et de TSC, de sorte que ces montants ne sont pas ventilés en ce qui concerne cette province. Je serai d'ailleurs en mesure de vous les communiquer dans quelques minutes.
Il y a deux transferts bien précis envers la Nouvelle-Écosse qui sont expressément mentionnés dans la législation et dans le Budget principal des dépenses. Je vais commencer par le plus simple. Il s'agit des paiements de péréquation compensatoires supplémentaires en faveur de la Nouvelle-Écosse. Ces paiements ont été négociés et mis en place avec la Nouvelle-Écosse pour faire en sorte que cette province ne soit pas pénalisée par les recettes tirées de ses ressources extracôtières.
Le sénateur Duffy : C'est ce que l'on appelle l'Accord atlantique?
Mme Maheu : Effectivement. On calcule combien la Nouvelle-Écosse percevrait au titre de la péréquation si elle n'avait pas de ressources extracôtières et, lorsqu'elle en a, on verse une compensation pour tenir compte de la différence.
Le sénateur Duffy : Est-ce que nous en connaissons approximativement le montant?
Mme Maheu : Oui. En 2013, ce sera 89 millions de dollars. J'ai tendance à confondre les milliards et les millions.
Le sénateur Duffy : Je ne pense pas que cela plaira à M. Flaherty.
Mme Maheu : Non, en effet.
Le président : À la page 138 du Budget principal des dépenses, on indique 56,6 millions de dollars. C'est à la cinquième rubrique en descendant.
Mme Maheu : Il s'agit là de la diminution. La question est de savoir quel a été le montant de ce paiement en 2013. Ces 56,6 millions de dollars correspondent à la diminution par rapport à l'année dernière.
Le président : Les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires diminuent de 56 millions de dollars par rapport à quoi? Je vois. Il s'agit d'une diminution par rapport au chiffre précédent.
Mme Harrison : D'un mois de mai sur l'autre.
Le sénateur Duffy : On a tendance à oublier les transferts en faveur de l'Île-du-Prince-Édouard au milieu de toutes ces provinces qui bénéficient de la péréquation. Comme mon collègue, je m'intéresse plus particulièrement à l'Île-du- Prince-Édouard. Souvent, le gouvernement fédéral se prend à oublier le rôle important qu'il joue dans l'économie des provinces bénéficiant de la péréquation. Avez-vous des statistiques que vous pourriez nous communiquer à ce sujet?
Mme Maheu : Bien sûr. En 2013-2014, l'Île-du-Prince-Édouard percevra 128 000 au titre du TCS, le Transfert canadien en matière de santé, 50 000 supplémentaires au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, et environ 1 million de dollars au titre de ce qu'on appelle le Transfert pour la réduction des délais d'attente.
Le sénateur Duffy : Est-ce que c'est pour éliminer les délais d'attente en matière de soins de santé?
Mme May : Effectivement. Au titre de la péréquation, l'Île-du-Prince-Édouard percevra environ 340 000.
Le sénateur Duffy : Est-ce que ce n'est pas 340 millions?
Mme Maheu : Oui, vous avez raison.
Le total se montera à 520 millions de dollars.
Le sénateur Duffy : Le gouvernement du Canada versera donc à l'Île-du-Prince-Édouard un demi-milliard de dollars.
Le président : Nous remercions Mme Harrison et son équipe. Nous avons apprécié votre venue en tant que représentants du ministère des Finances Canada. Nous allons entreprendre notre étude du projet de loi C-60, le projet de loi d'exécution du budget, et il est possible que nous revoyions un certain nombre d'entre vous lors de cet examen. Merci en attendant de nous avoir aidés à examiner le Budget principal des dépenses.
Honorables sénateurs, voilà qui met fin à notre séance.
(La séance est levée.)