Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 20 - Témoignages du 4 décembre 2014
OTTAWA, le jeudi 4 décembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, auquel a été renvoyé le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 10 h 32, pour effectuer l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Irving Gerstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour et bienvenue au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Nous tenons aujourd'hui notre troisième séance sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence.
Communément appelé la Loi visant à combattre la contrefaçon, le projet de loi a pour objet de combattre la contrefaçon par le renforcement de la mise en œuvre des droits existants et la création de nouvelles causes d'action et de nouvelles infractions criminelles. Nous avons déjà entendu le ministre de l'Industrie James Moore, les fonctionnaires du ministère, ainsi que les divers témoins de l'extérieur que nous avons accueillis hier.
Aujourd'hui, nous allons étudier le projet de loi article par article. À la fin de cette étude, j'aimerais que nous passions à huis clos brièvement pour discuter de deux choses.
Sur ce, êtes-vous d'accord...
Le sénateur Massicotte : Monsieur le président, avant d'entreprendre l'étude article par article, vaudrait-il la peine d'avoir une petite discussion sur notre réaction aux témoignages et la stratégie que nous voulons privilégier?
Le président : Je n'ai pas d'objection. Je pense que cette discussion doit être bien encadrée, mais je suis prêt à vous laisser exprimer toutes les préoccupations que vous voulez.
Le sénateur Massicotte : Je peux peut-être vous faire part de mes réflexions pour que nous puissions décider de notre stratégie pour la suite des choses.
Nous avons entendu, ou à tout le moins est-ce l'impression que j'en ai, que ce projet de loi a beaucoup de mérite. Il va améliorer considérablement la situation, puisque nous faisons bien piètre figure en ce moment parce que nous ne faisons pas grand-chose. En fait, nous agissons en partie parce que nos négociations de libre-échange nous y obligent. Nous avons beaucoup de rattrapage à faire. Comme l'un des témoins l'a dit, notre avantage en ce moment c'est que nous devons reproduire les avantages et les pratiques des autres.
Je mentionne que j'appuie totalement le projet de loi. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction, mais d'après ce que nous ont dit nos témoins, je me demande vraiment si c'est suffisant. Autrement dit, ce projet de loi est très bon, mais je ne suis pas certain qu'il le soit assez. D'après ce que j'ai compris, il y a trois enjeux qui posent problème.
Il y a d'abord les démarches que je qualifierai de fastidieuses et de coûteuses pour les détenteurs de droits afin d'attester de leur pouvoir. En gros, s'il y a des produits de contrefaçon à la frontière, ils doivent signaler l'information au patrouilleur frontalier, après quoi ils ont 10 jours pour intenter une poursuite. C'est très coûteux. À part les grands importateurs, la plupart des entreprises ne feront pas l'effort de prendre toutes ces mesures. Il est très coûteux de recourir au système judiciaire pour prouver ses droits d'auteur ou de propriété intellectuelle. C'est l'un des problèmes.
Il y a aussi le problème du transit. Nous avons entendu différentes opinions à ce propos. Il semble étrange d'adopter un projet de loi par lequel non seulement nous ne faisons rien, mais nous modifions les lois existantes pour légaliser, pour ainsi dire, la possession de produits contrefaits. Autrement dit, non seulement nous ne faisons rien, mais nous faisons le contraire de nous doter de recours pour combattre la contrefaçon dans la zone d'attente. C'est un sujet intéressant. On nous dit que ce n'est pas ce que font les autres pays, et d'après mes propres recherches, d'autres pays, comme les États-Unis, ne font rien de tel. Ils prennent plutôt des mesures contre les produits contrefaits en transit, autant que possible. Cela me dérange.
On nous a dit aussi qu'il n'y avait aucune disposition dans ce projet de loi pour bien régir les ventes en ligne et les petites importations par Postes Canada, et je le reconnais. Nous sommes probablement tous un peu coupables, puisque nous importons toutes sortes de produits. C'est difficile à gérer.
À tous ces égards, les témoins nous ont dit que d'autres pays, en Europe, et peut-être aussi les États-Unis et l'Australie, ont des méthodes peut-être plus efficaces pour contrer ces faiblesses, mais nous ne le savons pas. Tout le monde répète que ce projet de loi est très bon, mais qu'il ne va pas assez loin. Que faire, donc?
À mon avis, il est assez difficile de modifier un projet de loi. Il est difficile de faire adopter un projet de loi. Je recommanderais donc vivement l'approbation de ce projet de loi, mais j'y annexerais une observation pour mettre le ministre en garde, afin qu'il sache qu'il est très bon, mais que nous avons des réserves, que je viens d'exposer, et que notre comité est très inquiet. Par conséquent, nous demanderions au ministre ou au ministère de revenir nous voir dans deux ans pour en évaluer les effets par rapport aux objectifs. Ce projet de loi sera-t-il assez efficace? Après deux ans d'expérience, nous pourrions savoir quels en sont les effets, parce que nous ne pouvons qu'émettre des hypothèses sur un enjeu complexe, pour l'instant. Je demanderais donc au ministre de revenir nous voir au bout de deux ans pour nous dire...
Le président : Monsieur Massicotte, si je peux vous interrompre, je vous remercie infiniment de cette déclaration. J'aimerais passer maintenant à l'étude du projet de loi, mais je vous assure que nous allons envisager votre proposition en temps et lieu.
Le sénateur Massicotte : Très bien.
Le président : Vous plaît-il que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé, est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Honorables collègues, m'accordez-vous la permission de regrouper les articles en groupes de 10? J'ajoute que nous pouvons étudier un article séparément au besoin.
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 2 à 11 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 12 à 21 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 22 à 31 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 32 à 41 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 42 à 51 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 52 à 61 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 62 à 63 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Maintenant, comme je l'ai indiqué au sénateur Massicotte, je crois que nous pourrions envisager d'annexer une observation à ce rapport. J'aimerais recommander que le comité siège à huis clos pour discuter du texte des observations à annexer à notre ébauche de rapport. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
(La séance se poursuit à huis clos.)