Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 8 - Témoignages du 4 juin 2015
OTTAWA, le jeudi 4 juin 2015
Le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, en séance publique pour examiner la teneur des éléments de la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015, et d'autres mesures, et pour examiner des questions administratives. Il se réunit également à huis clos pour examiner des questions administratives et d'autres sujets.
Le sénateur Leo Housakos (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour, mesdames et messieurs. Nous entamerons immédiatement la partie de la séance qui se déroulera en public en abordant le point 1 à l'ordre du jour, soit d'adoption du procès-verbal de la séance du 14 mai.
Le sénateur Tkachuk : J'en propose l'adoption.
Le président : Le deuxième point consiste en l'examen, que nous a confié le Sénat, de la teneur de la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59, laquelle porte sur la création des services de protection parlementaire.
Michel Patrice, légiste et conseiller parlementaire et dirigeant principal, Services de la Cité parlementaire, Sénat du Canada : Merci, monsieur le président.
[Français]
Je suis accompagné de Gilles Duguay, directeur général des Services de la Cité parlementaire.
[Traduction]
Je suis également accompagné de Ginette Fortune, conseillère parlementaire à mon bureau. Nous sommes ici pour répondre à vos questions après l'exposé que j'aurai d'abord fait. Ginette connaît le projet de loi dans les moindres détails. Si vous avez des questions précises à ce sujet, elle pourra y répondre.
Nous comparaissons pour traiter de la section 10 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi d'exécution du budget, laquelle propose des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada afin d'établir les services de protection parlementaire. Le Sénat a participé à l'élaboration de ce projet de loi aux côtés des conseillers juridiques de la Chambre des communes, de la GRC, du Bureau du Conseil privé, du ministère de la Sécurité publique et de Justice Canada. Ce projet de loi a été rédigé après que les deux Chambres eurent adopté, en février 2015, la motion proposant que la GRC dirige la sécurité opérationnelle dans la Cité parlementaire et sur la Colline du Parlement au sein d'une force de sécurité intégrée.
Sous la gouverne du défunt Président Nolin et du Président Housakos, nous avons discuté et négocié avec les parties concernées, guidés dès le départ par les six principes suivants établis par le Président Nolin. Ce nouveau service doit respecter les privilèges, les immunités et les pouvoirs de chaque Chambre et de leurs membres. Les Présidents doivent superviser les politiques. Nous devons assurer l'emploi continu de notre personnel de sécurité. Le financement de ce service doit être centralisé et faire l'objet d'un seul crédit. Les Présidents doivent participer au choix du nouveau directeur, qui doit être agent de la GRC. Toutes les activités policières relatives à des allégations ou à des plaintes sur des activités criminelles doivent être accomplies par des agents de la paix n'appartenant pas à ce service et conformément au protocole existant.
Au cours des discussions entre les parties intéressées, il est devenu clair qu'une loi s'imposait pour mettre en œuvre la motion adoptée par les Chambres. Je dois dire que la mesure législative proposée cadre avec les principes établis par votre comité au chapitre de la sécurité. Le modèle établi dans ce projet de loi est analogue à celui que votre comité a approuvé en 2010.
La section 10 de la partie 3 propose de modifier la Loi sur le Parlement du Canada pour créer une entité appelée service de protection parlementaire, qui s'apparente à la Bibliothèque du Parlement. Doté d'une personnalité juridique, ce service serait responsable de toutes les questions relatives à la sécurité physique dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire.
Selon le projet de loi, le Président de la Chambre des communes et le Président du Sénat seraient responsables du service de protection parlementaire, conformément à leur rôle de gardiens des pouvoirs, des privilèges, des droits et des immunités de leurs Chambres respectives et de leurs membres. Ce service relèvera en outre de la direction stratégique générale conjointe des Présidents, qui assureront la supervision des politiques.
Le directeur du Service de protection parlementaire en assurera le contrôle et la gestion, ce qui signifie qu'il ou elle sera responsable des activités quotidiennes du service. Ce directeur sera un membre actif de la GRC et sera choisi dans le cadre d'un processus transparent et consultatif auquel les Présidents prendront part.
Il sera tenu de rendre des comptes aux Présidents au sujet de la gestion et du rendement de ce service. Vous comprenez qu'il rendra également des comptes au commissaire de la GRC par l'entremise de la chaîne de commandement pour veiller à ce que la GRC honore ses responsabilités, conformément aux conditions du service prévu dans l'entente intervenue entre les Présidents, le ministre de la Sécurité publique et la GRC. Tous les membres de la GRC travaillant pour le service de protection parlementaire, y compris le directeur, continueront d'être à l'emploi de la GRC. En outre, la mesure proposée stipule que les Présidents de la Chambre des communes et du Sénat concluront une entente avec le ministre de la Sécurité publique et la GRC pour assurer la sécurité physique dans la Cité parlementaire et la Colline du Parlement.
Le nouveau service ne sera donc pas responsable des questions relatives à la gestion de l'information, à l'infrastructure technologique, à la sécurité des technologies de l'information, à la cybersécurité, à la communication ou à la protection des données, ou du Plan de continuité des opérations, par exemple. Ces services continueront d'être assurés par chacune des Chambres.
En outre, comme je l'ai souligné, la GRC n'aura pas la responsabilité de mener des enquêtes sur des parlementaires ou sur des membres de leur personnel en ce qui concerne des activités ou des infractions criminelles. Selon l'un des principes, si des allégations ou des plaintes sont formulées à cet égard, l'affaire sera confiée à un service extérieur au service de la Cité parlementaire. Aucun membre de la GRC faisant partie de ce service ne participera à de telles enquêtes.
Dans le cadre du service prévu par le projet de loi, tout le personnel de sécurité, c'est-à-dire celui du Sénat et de la Chambre des communes, relèvera d'un seul employeur, ce qui facilitera évidemment l'intégration et l'établissement d'une chaîne de commandement.
Grand soin a été pris pour veiller à ce que les droits et les conditions d'emploi de nos employés soient pleinement respectés et à ce que l'établissement de ce nouveau service n'entraîne aucune perte d'emploi, conformément à la motion adoptée par les deux Chambres. Nos employés continueront d'occuper leurs postes au sein de ce nouveau service.
En outre, l'établissement de ce nouveau service en vertu de la mesure législative permettra la création d'un processus d'affection de crédit unique, grâce auquel tout le financement sera accordé directement à l'organisation et le service de sécurité se verra affecter un seul crédit consolidé. Ce processus fonctionnera comme suit. Avant le début de chaque exercice, les Présidents des deux Chambres demanderont au directeur de préparer une estimation de ses besoins pour l'exercice à venir, estimation qu'ils examineront et remettront en question au besoin. Une fois qu'ils l'auront approuvée, ils la transmettront au président du Conseil du Trésor pour qu'elle soit incluse dans le budget. Comme je l'ai indiqué, le processus s'apparente à celui de la Bibliothèque du Parlement.
Ce projet de loi a également été élaboré de manière à éviter de restreindre les pouvoirs, les privilèges, les droits et les immunités du Sénat, de la Chambre des communes et de leurs membres. Il prévoit une disposition expressément à cette fin.
En leur qualité de gardiens du privilège parlementaire, les Présidents concluront une entente avec la GRC, la Chambre des communes et le ministre de la Sécurité publique. Cette entente comprendra en outre des dispositions qui protégeront les divers privilèges de chaque Chambre, notamment le contrôle des procédures et le droit d'accès des membres.
En conclusion, il faudra passer par bien des étapes avant d'intégrer complètement les activités de sécurité dans la Cité parlementaire et sur la Colline du Parlement. Les partenaires qui s'unissent au sein de ce nouvel organe diversifié — le Sénat, la Chambre des communes et la GRC — travaillent actuellement avec diligence à la transition.
Nous répondrons à vos questions avec plaisir. Merci, sénateurs.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, Michel. Cet exposé très détaillé a abordé un certain nombre de mes questions. Vous avez notamment indiqué que le directeur doit actuellement être membre de la GRC. Par le passé, nos directeurs étaient d'anciens membres de l'armée ou de la GRC. Dans le cas présent, le titulaire doit être actuellement membre de la GRC.
M. Patrice : Oui, c'est exact.
La sénatrice Cordy : De plus, je pense que vous avez répondu à ma question sur l'article 79.57, qui traite de l'état estimatif remis au Président du Sénat et au Président de la Chambre des communes au sujet des sommes nécessaires pour le « paiement des dépenses du service ». Quand j'ai lu cet article, je n'étais pas certaine si ces fonds seraient versés directement à la GRC, mais je pense que vous avez indiqué qu'ils devaient servir à payer l'entièreté du contrat des services de protection.
M. Patrice : En effet.
La sénatrice Cordy : Les membres de la GRC ne sont pas syndiqués. Pourtant, quand j'ai lu les modifications prévues, j'y ai vu un certain nombre de termes relatifs aux syndicats, comme « agent de négociation » et « décision arbitraire ».
M. Patrice : C'est parce que le personnel de sécurité de la Chambre des communes et du Sénat est syndiqué.
La sénatrice Cordy : En effet.
M. Patrice : Ces dispositions sont prévues pour assurer et maintenir leurs droits de négociation collective et reconnaître leur syndicat. En outre, une disposition permet la fusion des syndicats en une seule entité, si le besoin ou, je suppose, la volonté se manifeste. À l'heure actuelle, il y a deux syndicats, soit l'Association des employés du Service de protection du Sénat et l'Association des employés du Service de sécurité de la Chambre des communes.
La sénatrice Cordy : La GRC ne serait pas incluse du tout.
M. Patrice : Non. Je crois comprendre, à la suite d'une décision de la Cour suprême, qu'elle envisage un processus. La GRC dispose d'un an pour autoriser le processus de syndicalisation, mais cela ne concerne en rien ce service.
La sénatrice Cordy : Certains employés seront syndiqués ou d'autres ne le seront pas, même s'ils accomplissent le même travail. Qu'en est-il des écarts au chapitre des salaires, des payes de vacances et des autres avantages sociaux?
M. Patrice : Il y aura certainement des différences entre les membres de la GRC et les autres agents de sécurité, si je peux les appeler ainsi, qui ne font pas partie de la GRC. Cela étant dit, les conditions et les salaires sont assez similaires pour les employés de la Chambre des communes et du Sénat. Nous aurons un point à traiter à cet égard au cours de la partie de la séance qui se déroulera à huis clos.
Le sénateur Downe : Vous avez parlé de la fusion des forces, précisant qu'il n'y aurait pas de perte d'emploi. Peut-on présumer sans crainte de se tromper que tous les nouveaux employés seront membres de la GRC?
M. Patrice : Non, car les nouveaux employés seront vraisemblablement engagés par le nouveau service. Je m'attends à des remplacements de personnel dans le cadre des activités courantes, et le temps dira si c'est le cas ou non. On embauchera l'équivalent des gardes de sécurité qui travaillent dans cette nouvelle unité, et il y aura des mouvements de personnel au sein de la GRC.
J'ignore combien de membres de la GRC feront partie de ce nouveau service, mais en ce qui concerne les gardes de sécurité — et Gilles peut me corriger —, le personnel de sécurité comptera environ 400 personnes, pour les deux forces du Sénat et de la Chambre des communes combinées.
Le sénateur Downe : Les salaires seront-ils comparables entre les deux forces?
M. Patrice : Entre les deux forces, oui.
Le sénateur Downe : Le seront-ils entre la GRC et le personnel de sécurité du Sénat?
M. Patrice : Fort probablement pas.
Gilles Duguay, directeur général, Services de la Cité parlementaire, Sénat du Canada : Il existe une différence de salaire substantielle.
Le sénateur Downe : Les salaires de la GRC sont plus élevés.
M. Duguay : Oui. Ils sont également agents de la paix, alors que nos gardes de sécurité ne le sont pas.
Le sénateur Downe : J'en suis conscient.
Vous avez, à quelques reprises, souligné les similitudes avec la Bibliothèque du Parlement. Cette dernière relève toutefois des résidents et a un comité parlementaire mixte composé de sénateurs et de députés qui se penche sur bien des questions et formule des recommandations, sans toutefois prendre de décision. Instaurera-t-on un comité semblable pour la sécurité ou est-ce que les Présidents se chargeront de toutes ces responsabilités?
Le président : Il y aura un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat dirigé par deux coprésidents. Il me semble — et nous n'en sommes pas encore là — que le sénateur White serait la personne idéale pour tenir le rôle du coprésident pour le Sénat, et il y aura quelqu'un pour la Chambre des communes.
Nous sommes en train de peaufiner les détails avec le Président Scheer. De toute évidence, une bonne partie du travail commencera cet été. L'autre Chambre se préoccupera d'autre chose, selon moi. Néanmoins, les représentants du Sénat assumeront probablement un rôle de direction dans le cadre de l'examen d'ensemble.
Le sénateur Downe : Le chef du service rendra des comptes à la GRC et aux Présidents, n'est-ce pas?
M. Patrice : En effet.
Le sénateur Downe : C'est un travail très difficile.
Le sénateur Tannas : Le sénateur Downe a plus ou moins répondu à ma question. Peut-être la formulerai-je un peu différemment. Le chef du service sera un membre actif de la GRC. Le Service de protection parlementaire sera composé d'employés actuels et de membres de la GRC. Monsieur Patrice, vous avez indiqué que vous vous attendiez à ce que ce service continue d'engager des civils. Vos espoirs ou vos attentes se fondent-ils sur une déclaration ou une affirmation de la GRC? Il me semble que si le patron et certains membres du service viennent de la GRC, ils préféreraient engager des agents de la GRC à mesure que l'effectif diminue en raison de l'attrition, mais vous affirmez le contraire. Qu'est-ce qui vous fait tenir ces propos?
M. Duguay : Eh bien, la GRC accomplira les tâches des membres du Service de protection parlementaire. Un gestionnaire souhaite évidemment réduire le budget autant que faire se peut. En ce moment même, la GRC considère qu'il pourrait être avantageux d'affecter des membres actuels des services de protection de la Chambre de communes et du Sénat au poste de vérification des véhicules pour y faciliter le passage des parlementaires.
Le sénateur Tannas : C'est avisé sur le plan financier.
M. Patrice : En effet.
M. Duguay : Ils accomplissent la même tâche.
Le sénateur Wells : Je veux traiter de l'article 79.53 proposé. J'indiquerais à mes collègues qu'il porte sur le service responsable de toutes les questions relatives à la sécurité physique dans la Cité parlementaire et sur la Colline parlementaire.
Bien entendu, certains bureaux parlementaires ne se trouvent pas nécessairement sur la Colline du Parlement. Pourriez-vous préciser la différence entre « Colline parlementaire » et « Cité parlementaire » et expliquer comment cela touche les bâtiments comme l'édifice Victoria et le déménagement du Sénat au Centre de conférences du gouvernement?
M. Patrice : Oui. La « Colline parlementaire » correspond en fait aux terrains de la Colline du Parlement, lesquels n'ont traditionnellement jamais relevé des Présidents. En vertu du présent projet de loi, ils passeront sous leur responsabilité.
La « Cité parlementaire » se définit dans le projet de loi par les édifices qu'elle comprend. Elle ne se limite pas à ceux qui se trouvent sur la Colline parlementaire, mais englobe ceux occupés par des sénateurs ou des députés, peu importe où ils se trouvent, que ce soit sur les rues Wellington ou Sparks, et tous les bureaux où travaille le personnel du Sénat, de la Chambre des communes ou de la Bibliothèque du Parlement. Le Bureau du conseiller sénatorial en éthique est également compris dans cette définition. C'est la définition traditionnelle en common law de ce qui constitue la Cité parlementaire. C'est la première fois qu'elle figure dans un projet de loi.
Le sénateur Wells : Les chemins privés sur la Colline du Parlement, que nous empruntons quotidiennement, et les rues qui séparent les édifices de la Cité parlementaire que vous avez décrits, c'est-à-dire principalement la rue Wellington, font-ils partie de la zone visée par le projet de loi?
M. Patrice : Les chemins sur la Colline parlementaire?
Le sénateur Wells : Oui.
M. Patrice : Oui, ils en feraient partie. Cela étant dit, il faut tenir compte du fait qu'ils relèvent également de Travaux publics. Les édifices et les terrains appartiennent à la Couronne, alors que Travaux publics est responsable de la circulation et de choses de cette nature. À l'évidence, les services de protection de la Cité parlementaire y assurent en grande partie la sécurité physique.
Vous ne parlez pas de la rue Wellington, mais de la zone à l'intérieur des entrées.
Le sénateur Wells : Je faisais aussi référence à la rue Wellington parce que les parlementaires se rendent à leurs bureaux.
M. Patrice : La rue Wellington serait de la responsabilité de la ville d'Ottawa.
Le sénateur Wells : Les parlementaires qui se rendront à leur lieu de travail quand le Sénat déménagera dans ses locaux temporaires...
M. Patrice : Le Centre de conférences du gouvernement, oui.
Le sénateur Wells : Ces locaux seraient également...
M. Patrice : Le Centre de conférences du gouvernement fera également partie de la Cité parlementaire quand le Sénat l'occupera.
Le sénateur Tkachuk : Merci de votre exposé. Je suis heureux de voir que les unités de protection de la Colline du Parlement fusionnent enfin en une seule entité. Expliquez-moi les rouages de la gouvernance, que je ne suis pas certain de saisir. Je crois comprendre que les Présidents sont responsables. Quels rôles jouent le Bureau de régie interne de la Chambre des communes et le Comité de régie interne du Sénat, s'ils en jouent? Les deux Présidents seront-ils appelés à former un comité de gouvernance? Qu'est-il advenu du sergent d'armes et de l'huissier du bâton noir sur le plan de la sécurité?
M. Patrice : Je commencerai par le sergent d'armes et l'huissier du bâton noir du point de vue du Sénat. Leur rôle demeurera le même. Il existe actuellement un protocole entre notre service de sécurité et l'huissier du bâton noir, car ce dernier est responsable de la sécurité à la Chambre et ce protocole restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit nécessaire de le modifier ou qu'il soit transformé en autre chose. Le rôle de l'huissier du bâton noir restera inchangé.
Quant au sergent d'armes, je présume que ses responsabilités changeront quelque peu à la Chambre des communes, mais je n'ai pas pu en parler. Évidemment, il conservera toutes ses fonctions traditionnelles. Cela ne fait aucun doute.
En ce qui concerne la gouvernance, les Présidents, en qualité de gardiens du privilège, sont essentiellement responsables de ce service. Le Président Housakos a évoqué la possibilité d'établir un comité pour les aider sur les plans des activités courantes et de la supervision des politiques. Par exemple, les politiques en matière de sécurité continueront d'être établies par les Chambres. Votre comité, le Président ou le comité qui sera formé pour l'épauler auront, bien entendu, un rôle à jouer et leur mot à dire dans l'établissement des politiques. La mise en œuvre des politiques ou l'exécution des activités quotidiennes relèveront de la responsabilité du directeur des services de la Cité parlementaire. Je ne suis pas certain si cela...
Le président : Je peux également apporter des précisions. Les deux Présidents instaureront un comité parlementaire mixte pour leur prodiguer des conseils sur les questions de sécurité. Il s'agira d'un comité de supervision qui, de concert avec les Présidents, établira les politiques générales, aura une vue d'ensemble et édictera les directives.
Le sénateur Tkachuk : Vous avez prononcé un mot important, monsieur le président, en parlant de comité « consultatif », car un tel comité n'a pas vraiment de pouvoir.
Le président : Pour répondre à votre question, ce sont les Présidents qui détiendront le pouvoir, selon le projet de loi et le protocole d'entente. Voilà où réside le pouvoir, et nous recevrons des conseils du comité parlementaire mixte composé de sénateurs et de parlementaires, que les deux Présidents nommeront. C'est ainsi que la gouvernance fonctionne. Vous vouliez en connaître les rouages. Selon le projet de loi, d'après ce que j'en comprends, et le protocole d'entente, c'est ainsi que la gouvernance fonctionnerait.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce qu'un document quelque part l'indiquera ou est-ce que le Président pourra simplement dire qu'il ou elle veut établir un comité? Rien ici ne prévoit la mise sur pied d'un comité consultatif. Les Présidents pourraient assurer la direction à eux seuls.
M. Patrice : Le projet de loi ne prévoit rien à cet égard. Il reviendra à chaque Chambre de décider si elle appuie le Président ou si elle s'appuie elle-même. Je présume que votre comité discutera de cette structure de gouvernance.
Le sénateur Tkachuk : D'accord. Je suis encore un peu mêlé en ce qui concerne l'huissier du bâton noir et le sergent d'armes. M. Vickers était responsable de la sécurité à l'autre Chambre, si je ne m'abuse.
M. Patrice : En effet.
Le sénateur Tkachuk : Il était sergent d'armes, poste qu'il n'occupe plus maintenant. J'ignore qui est maintenant titulaire de ce poste. Le sergent d'armes ne semble pas avoir de rôle ici. Comment coordonnez-vous ces services censés être responsables de la sécurité à la Chambre et au Sénat, d'après ce que j'ai compris de vos propos, du moins? Il n'y a rien ici qui l'indique. C'est comme si ces gens n'existent pas au chapitre de la sécurité, ce qui me semble plutôt étrange.
M. Patrice : Ici encore, c'est à chaque Chambre qu'il incombe de décider de la manière dont elle veut gérer ses propres affaires. L'huissier du bâton noir, un poste qui existe depuis des temps immémoriaux, n'est pas responsable de la sécurité du Sénat; il est responsable de la sécurité à la Chambre.
Le sénateur Tkachuk : Je le comprends.
M. Patrice : Dans notre situation, donc, le projet de loi ne change rien au rôle que joue l'huissier du bâton noir dans la sécurité du Sénat. Je vais parler au nom du Sénat. Je ne peux le faire pour la Chambre des communes. Actuellement, c'est Pat McDonell qui agit à titre de sergent d'armes à la Chambre des communes.
Le président : Si je puis étoffer cette réponse, sénateur Tkachuk, le sergent d'armes et l'huissier du bâton noir ont toujours relevé des Présidents des deux Chambres. En vertu de la Constitution, si une perturbation survient à l'une ou l'autre des Chambres, ils obéiraient aux Présidents afin de faire sortir quelqu'un ou de faire régner la discipline, selon le cas. Pour répondre à votre question, historiquement, le sergent d'armes est responsable de la sécurité à la Chambre des communes, comme l'huissier du bâton noir l'est au Sénat, et ils relèvent des Présidents.
Le sénateur Tkachuk : Cela m'importe peu. Je veux simplement savoir ce qu'il est advenu d'eux. M. Vickers était responsable de la sécurité à la Chambre à titre de sergent d'armes. Il n'existe plus. Je veux savoir si on l'a en quelque sorte fait disparaître du portrait. Il y a des comités consultatifs, mais nous savons ce qu'il est advenu des comités consultatifs sur le nouvel édifice. On s'en est débarrassé. Ce n'est pas que je sache...
Le président : Michel, corrigez-moi si je me trompe. Je présume que le sergent d'armes et l'huissier du bâton noir sont encore responsables du quorum à la Chambre. Est-ce le cas?
M. Patrice : Oui.
Le président : Ce sont eux qui demanderaient aux agents de sécurité d'intervenir au besoin, n'est-ce pas?
M. Patrice : Oui, assurément. Les postes de sergent d'armes et d'huissier du bâton noir font de toute évidence partie de ce qui est, traditionnellement, l'exécution constitutionnelle du rôle des Présidents en vertu de leur principe.
Peut-être que Gilles, parce qu'il a discuté avec les deux autres parties, peut ajouter quelque chose.
M. Duguay : Si des mesures sont prises à ce moment-ci, la Chambre adoptera notre modèle, dans le cadre duquel un protocole lie le service de sécurité du Sénat et l'huissier du bâton noir et indique comment nous interviendrions à la Chambre. Lors de nos échanges avec Pat et Gilles Michaud, commandant de la GRC, la Chambre appartient à l'institution. Nous en convenons tous. Oui, le rôle du sergent d'armes ne sera pas le même, car le service de sécurité ne relève pas de lui. La Chambre devra changer de modèle et son modèle sera semblable au nôtre.
Le sénateur Tkachuk : D'accord. J'ai l'impression que l'on a déjà procédé à ce changement pour eux. N'est-ce pas ce qu'on retrouve dans ce projet de loi? Ils n'ont plus rien à modifier. C'est déjà fait. La gouvernance est essentiellement assurée par les deux Présidents. Je trouve simplement étrange qu'il n'y ait ni conseil d'administration ni structure hiérarchique. Je ne sais pas comment tout cela va pouvoir fonctionner. Nous verrons bien. Même si c'est le cas actuellement, il n'est pas nécessaire que ce soit le Président du Sénat qui préside le Comité de régie interne. Si un changement est apporté à cet égard, une toute nouvelle dynamique entrera en jeu.
Quoi qu'il en soit, c'était seulement une question que je me posais. Je suis très heureux que nous nous livrions à cet exercice. J'ai tout de même quelques préoccupations véritables concernant la gouvernance.
La sénatrice Marshall : Michel, où se situera exactement le nouveau poste de directeur du Service de protection parlementaire dans l'organigramme? Si je comprends bien, vous relevez à l'heure actuelle du Président. M. Duguay relève de vous, et je crois que M. McDonald relève de M. Duguay. Est-ce bien cela? Où s'inscrit ce nouveau poste dans notre structure organisationnelle?
M. Patrice : C'est une entité totalement distincte. Le nouveau directeur ne sera pas inclus dans la structure administrative du Sénat. C'est une entité distincte et le nouveau directeur relèvera directement des deux Présidents.
La sénatrice Marshall : Quel sera le lien entre ce nouveau poste et notre direction du Service de sécurité du Sénat?
M. Patrice : Notre direction du service de sécurité cessera d'exister avec l'entrée en vigueur de la loi. Nous n'aurons dès lors plus de Service de sécurité du Sénat à proprement parler. Nous sommes actuellement en pleine phase de transition, et Gilles s'y consacre presque à temps plein, en vue du transfert des responsabilités en matière de sécurité au nouveau service. Pas moins de sept groupes de travail sont à l'œuvre, car il y a bien évidemment plusieurs dispositions administratives à prendre pour concrétiser ce transfert de responsabilités et de ressources humaines.
La sénatrice Marshall : Qui va changer de poste? Vous ne bougez pas et M. Duguay non plus, et...
Le président : Michel, peut-être pourriez-vous aussi nous en dire plus long au sujet du volet sécurité organisationnelle qui reste en place au sein de la structure?
M. Patrice : M. Duguay ne change pas de poste, car il est actuellement directeur des Services de la Cité parlementaire, une responsabilité qui ne se limite pas aux questions de sécurité. Il s'occupe également des locaux et des services des immeubles. Il y a aussi l'aspect planification immobilière avec la vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire. Le rôle de M. Duguay va donc au-delà de la sécurité.
Comme je l'ai indiqué, certaines fonctions liées à la sécurité ne seront pas transférées au nouveau service. Je pense par exemple à la sécurité en matière d'informatique et de technologie, une composante importante. Il est primordial pour l'organisation que cela continue d'être géré à l'interne. De même, de nombreuses fonctions comme la planification de la continuité des opérations, la santé et sécurité au travail et la prévention des incendies ne seront pas transférées au nouveau service de protection. M. McDonald sera en charge des fonctions qui demeureront la responsabilité du Sénat. Il n'est pas transféré au nouveau service. Il s'occupera de toutes ces fonctions liées à la sécurité qui continueront de relever du Sénat.
En outre, M. McDonald assurera le lien avec le nouveau service en tant qu'expert-maison en matière de sécurité. Au cours de la période de transition, nous aurons en effet besoin des avis et des conseils d'un responsable des questions de sécurité à l'interne afin de mieux guider les orientations stratégiques, les nouvelles politiques et les recommandations qui pourraient être formulées. Ainsi, le directeur du Service de protection parlementaire pourra recommander de nouvelles mesures en matière de sécurité. Il nous faudra donc une expertise interne pour valider le tout et des gens partageant la même base de connaissances. Il nous faut nos propres experts. C'est ainsi que l'on compte procéder.
La sénatrice Marshall : Parmi tous les employés travaillant actuellement au Sénat et relevant en bout de ligne de votre responsabilité, combien demeureront au service de M. Duguay et combien seront transférés à cette nouvelle instance? J'aimerais savoir combien de gens seront touchés. J'aimerais également connaître les répercussions budgétaires. Le budget du Sénat totalise 88 millions de dollars. Quelle partie de cette somme sera réservée pour le nouveau service?
M. Patrice : Une douzaine d'employés de ce service continueront à travailler au Sénat alors que de 75 à 80 autres seront transférés au nouveau service.
La sénatrice Marshall : Quel sera l'impact sur notre budget?
M. Patrice : Les chiffres sont approximatifs, et Gilles pourra me corriger, mais le budget total des Services de sécurité du Sénat s'élève à environ 7 millions de dollars.
La sénatrice Marshall : La plus grande partie de ces fonds seront transférés.
M. Patrice : C'est exact.
La sénatrice Marshall : Quelles seront les répercussions pour les employés qui demeureront en poste? Est-ce que leur rémunération sera touchée?
M. Patrice : Non, il n'y aura pas d'effet sur leur rémunération et leurs conditions de travail. Nous conserverons la part de budget nécessaire pour les postes qui ne seront pas transférés.
La sénatrice Marshall : Pour faire suite aux préoccupations soulevées par le sénateur Tkachuk en matière de gouvernance, pourrions-nous avoir une copie de l'organigramme ou de la structure de gouvernance actuelle ainsi que de celle qui est proposée? C'est un changement vraiment important, et j'aimerais certes pouvoir visualiser le tout sur papier, non seulement pour voir les différents postes, mais aussi pour mieux comprendre ce qu'il en est des comités consultatifs ou de travail.
M. Patrice : Nous pouvons vous fournir l'organigramme actuel. Pour ce qui est de l'organigramme du service proposé, vous comprendrez que rien n'a encore été fait. Il incombera au nouveau directeur de s'en charger, car il sera responsable de la gestion du nouveau service de protection. Cela viendra en temps et lieu, mais il n'en existe pas pour l'instant.
La sénatrice Marshall : À quel moment pourra-t-on voir cet organigramme du nouveau service? Il s'agit ici de changements d'envergure qui influent sur notre budget et entraînent le transfert d'employés. Vous allez me fournir l'organigramme actuel, ce qui me permettra de voir où nous en sommes, mais comment vais-je savoir vers où nous nous dirigeons s'il n'y a même pas de proposition sur la table?
M. Duguay : À ce moment-ci, il est bien évident que le processus est en pleine évolution, car nous vivons une période de transition. J'aimerais toutefois préciser, et peut-être que cela apaisera un peu vos craintes, qu'il n'y aura pas pour l'instant de changements au chapitre des politiques de sécurité.
Tant et aussi longtemps que le nouveau Service de protection parlementaire n'aura pas adopté ses propres politiques, son directeur devra pour ainsi dire gérer les politiques actuelles du Sénat en la matière. Au cours de cette période de transition, c'est à ce titre que nous devrons intervenir en collaborant avec le nouveau service. Celui-ci en viendra à adopter ses propres politiques qui seront sanctionnées par les deux Présidents. Ce ne sera l'œuvre ni de la GRC ni du nouveau directeur. Ce sera le fruit d'un consensus entre les deux institutions.
La sénatrice Marshall : Tous les sénateurs ici présents souhaiteraient voir la nouvelle structure de gouvernance proposée car, lorsque la loi sera adoptée, j'ai l'impression que les choses vont s'accélérer et qu'il nous faudra partir d'une certaine base. Mais je ne vais pas m'attarder davantage sur la question. J'aimerais bien voir l'organigramme actuel, de même que le nouveau, lorsqu'il sera disponible.
J'ai quelques autres questions qui concernent directement le projet de loi. Plus tard au cours de la séance, on va nous demander de ratifier une convention collective qui s'appliquera jusqu'au 30 septembre 2017. Pouvez-vous me dire comment nous devrions interpréter l'article 103 dans le contexte de cette convention collective qui serait en vigueur jusqu'au 30 septembre 2017? Prévoit-on qu'elle demeurera applicable et que les parties devront négocier de nouveau en 2017?
M. Patrice : La convention collective que l'on vous demandera de ratifier tout à l'heure dans la portion de cette séance qui se tiendra à huis clos demeurera effectivement en vigueur. Si vous avez besoin de plus amples détails, Ginette peut vous répondre.
La sénatrice Marshall : Elle demeurera en vigueur et nous déciderons ensuite de ce qu'il adviendra.
M. Patrice : Il y aura alors négociation entre la gestion du nouveau service et ses employés, car cela ne sera plus du ressort du Sénat.
La sénatrice Marshall : Je comprends.
Ma dernière question porte sur les articles 115 et 116 qui traitent des plaintes et des griefs non réglés. Y a-t-il beaucoup de plaintes et de griefs? Dans certaines organisations pour lesquelles j'ai travaillé, il y en avait énormément, et j'aimerais savoir si c'est la même chose ici.
Peter Nunan, gestionnaire, Apprentissage, relations de travail, bien-être et rémunération, Sénat du Canada : Nous n'avons pas de griefs non réglés. Du côté de la Chambre, il y en a quelques-uns.
Le sénateur Tkachuk : J'aimerais revenir à quelques-unes des préoccupations que j'ai exprimées tout à l'heure. Selon ma vision de la gouvernance, le Bureau de régie interne et les deux Présidents assumeraient conjointement la responsabilité à titre de têtes dirigeantes du conseil d'administration. L'élaboration des politiques doit être séparée des fonctions d'exécution et d'administration. Nous avons ici un pdg qui rend des comptes directement aux Présidents des deux Chambres. Il n'y a pas de conseil d'administration qui serait responsable des politiques ou de quoi que ce soit d'autre. Je vais vous donner un exemple. Qui prend la décision de verrouiller les portes? Pouvez-vous me dire comment les choses vont se passer dans la nouvelle structure? Nous avons décidé de notre côté de verrouiller les portes et si la Chambre avait fait de même, le pire aurait pu être évité au mois d'octobre. Ils ont toutefois déterminé, pour une raison ou une autre, qu'il n'était pas nécessaire de verrouiller les portes. Comment une décision semblable pourrait-elle cheminer dans la structure hiérarchique? Qui trancherait en fin de compte?
M. Duguay : En situation d'urgence, ce serait bien sûr le directeur. Cela ne fait aucun doute.
Le sénateur Tkachuk : C'est une décision permanente; il nous faut notre carte d'identité.
M. Duguay : Il y aurait consultation à l'interne et la décision devrait être approuvée par les Présidents.
Le sénateur Tkachuk : Le comité sénatorial et le Bureau de la régie interne à la Chambre n'auraient rien à dire?
M. Duguay : Tout dépend de la façon dont les Présidents vont décider de s'entourer et du processus qui sera mis en place quant aux personnes que devra consulter le directeur.
Le sénateur Tkachuk : Les deux Présidents vont agir comme s'ils étaient des pdg. C'est comme cela que les choses vont se passer. Ils n'agiront pas à titre de présidents d'un conseil d'administration ou de responsables des politiques; ils vont être deux véritables pdg. Vous êtes d'accord ou non? Ils n'auront à consulter personne.
Et qu'adviendra-t-il des armes à feu? Qui va décider de cela? Comment les choses vont-elles fonctionner? Auparavant, ces questions étaient soumises au Bureau de régie interne et à notre comité.
Le président : Si je puis me permettre de répondre à cette question, il semble ressortir clairement aussi bien du projet de loi lui-même que du protocole d'entente ainsi que de nos discussions avec le Président Scheer et le commissaire Paulson que toutes les questions d'ordre opérationnel relèveront du nouveau service de protection. Nous n'aurions donc pas notre mot à dire au sujet des armes à feu, de leur emplacement ou de la façon dont on les utilise, car c'est une question opérationnelle. Tout ce qui concerne les politiques et l'orientation générale, à savoir par exemple si le gouvernement doit fermer ses portes, va relever des Présidents...
Le sénateur Tkachuk : Je vous arrête, monsieur le président. Les armes à feu, c'est une question de politique. C'est tout ce qui concerne la façon dont elles sont utilisées qui est d'ordre opérationnel. Mais la question qui consiste à savoir s'il devrait y avoir des armes au Parlement relève des politiques. Qui prend cette décision?
Le président : Je crois que le train a déjà quitté la gare.
M. Patrice : Vous avez raison de dire que c'est une question de politiques.
Le sénateur Tkachuk : Je veux simplement savoir où il est rendu.
M. Patrice : C'est une question de politiques, et nos gardes sont maintenant armés. Cette décision-là a déjà été prise, mais...
Le sénateur Tkachuk : Vous éludez la question.
M. Patrice : C'est effectivement une question stratégique. Nous pourrions par exemple faire marche arrière, si le nouveau directeur de la sécurité estimait que personne ne devrait être armé...
Le sénateur Tkachuk : Oui?
M. Patrice : Nous irions dans le sens inverse. Il formulerait ses recommandations aux deux Présidents. C'est lui l'expert et il ferait ses recommandations relativement aux politiques de sécurité, aux accréditations et à toutes les questions connexes. Il s'appuierait sur son expertise en matière de sécurité pour soumettre ses recommandations aux deux Présidents qui prendraient la décision finale.
Vous avez raison. La loi ne prévoit pas l'établissement d'un conseil d'administration ou d'une autre forme de structure de gouvernance qui appuierait le travail des deux Présidents. Les deux Chambres peuvent toutefois décider de mettre en place une structure semblable. Elles ont le droit de gérer à l'interne leurs affaires comme bon leur semble. Le Président a indiqué qu'il souhaiterait pouvoir compter sur un comité mixte suivant le modèle adopté pour la Bibliothèque du Parlement. Il est possible que ce comité décide de former un comité consultatif pour appuyer le Président du Sénat, et la Chambre des communes pourrait décider de faire de même ou non. C'est du ressort de chaque organisation.
Le président : Je pense que l'on a amplement répondu à cette question.
Le sénateur Tkachuk : J'estime qu'il y a encore beaucoup de confusion.
Le président : Vous pouvez modifier le projet de loi si vous le souhaitez, mais reste quand même que le Président Scheer et moi-même avons indiqué clairement notre intention de mettre sur pied un comité mixte formé de sénateurs et de députés qui seront chargés d'établir les grandes orientations et les politiques en notre nom. Le Président Scheer et moi-même ne tenons pas particulièrement à nous occuper de ces choses-là. Pour répondre à votre question, ce ne sera pas le comité de régie interne.
Le sénateur Tkachuk : Je comprends très bien que le Président Scheer et vous-mêmes êtes des personnes formidables et allez faire tout ce qu'il faut, mais il arrive, croyez-le ou non, que des changements se produisent et que des gens comme le Président Scheer soient remplacés. Il faut donc qu'il soit écrit quelque part à l'intention du futur Président que les choses doivent se passer de telle manière et qu'il doit agir en conséquence. Il n'existe toutefois actuellement aucune obligation d'agir en ce sens. C'est ce qui me préoccupe.
Le président : Je conviens avec vous que le projet de loi n'est pas très flexible.
Le sénateur Furey : Michel, ma question porte sur un point déjà soulevé par les sénateurs Tannas et Downe. Le nouveau directeur sera sans doute un haut gradé de la GRC, et il devra rendre des comptes à la fois aux deux Présidents et au commissaire de la GRC. Selon ce que vous nous avez indiqué, si un parlementaire fait l'objet d'une enquête criminelle, personne au sein de la structure ne pourra en prendre la responsabilité ou même y contribuer.
M. Patrice : C'est exact.
Le sénateur Furey : Si le directeur du service doit rendre des comptes au commissaire, quelle sorte de pare-feu imaginaire devrait-on mettre en place? Comment le directeur pourra-t-il gérer le tout en sachant qu'il doit rendre des comptes au commissaire?
M. Patrice : Il y a certes un engagement à cet effet du côté de la GRC, parce qu'on ne veut pas être impliqué dans ce genre d'enquêtes. Les gens qui sont à l'interne veulent s'en tenir loin. Ils ont même une section spéciale, la Division d'Ottawa, je crois, qui s'occupe des enquêtes criminelles ou de nature délicate au sein de la GRC.
Le sénateur Furey : Ceci dit très respectueusement, il est facile d'affirmer une telle chose, mais reste quand même que si un ou plusieurs parlementaires font l'objet d'une enquête criminelle, celle-ci risque fort d'être confiée à la GRC alors même que le directeur de la sécurité devra rendre des comptes à son commissaire. Je n'arrive pas à voir comment tout cela pourra fonctionner.
M. Duguay : J'ai participé à des enquêtes criminelles importantes, et je peux vous assurer qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'enquêteur d'avoir accès à des informations qui vont vicier dès le départ le processus d'enquête. C'est la raison pour laquelle nous élevons toujours au sein des services policiers ce que nous appelons des murailles de Chine entre les informations de la sorte et les enquêtes criminelles. Avec l'arrêt Stinchcombe qui oblige désormais à divulguer l'origine de toutes les preuves, la police doit maintenant indiquer exactement d'où provient l'information.
Le sénateur Furey : Merci.
Le président : Si vous le permettez, je demanderais au sénateur Furey de venir occuper le fauteuil. J'ai un autre engagement.
Le sénateur White : Nous allons tout changer maintenant.
Le président : Vous êtes entre bonnes mains. Je pense qu'à mon retour, vous serez encore en train de débattre du même point.
Le sénateur George J. Furey (vice-président) occupe le fauteuil.
Le sénateur White : Merci beaucoup. Je suis très ravi que nous soyons saisis du projet de loi. Je sais que Michel et moi et Gilles et moi avons parlé de la nécessité du projet de loi en mars ou en janvier, après notre visite à la colline du Capitole, ce qui est vraiment le seul moyen de pouvoir régler le problème. Je sais qu'en 2012, nous nous sommes penchés sur le modèle australien, qui ressemble à ce que le nôtre sera, sauf qu'à Canberra, en Australie, le maintien de l'ordre est assuré par la police fédérale australienne, ce qui équivaut à ce que nous avons sur la Colline du Parlement.
J'imagine que la préoccupation que j'allais exprimer, c'est que nous avons un service de police différent à deux centimètres de la Colline du Parlement. Je veux donc savoir si nous tenons compte ou non de tous les agents de sécurité dans la Cité parlementaire assermentés en tant que gendarmes spéciaux dans la province — la majorité des cas qu'ils devront gérer auront trait aux lois provinciales concernant l'intrusion et ce genre de choses — pour qu'ils puissent s'occuper de ce genre de problèmes et pas seulement d'affaires criminelles qu'ils peuvent confier à la GRC. Sinon, je suggérerais que, dans le cadre d'une discussion avec Pat McDonell, nous envisagions que tous nos agents de sécurité dans la Cité parlementaire soient assermentés en tant que gendarmes spéciaux par l'entremise du Service de police d'Ottawa.
M. Duguay : C'est un élément dont il faut tenir compte, mais je sais également que la Police provinciale de l'Ontario a effectué une vérification des mesures de sécurité. Dans le cadre de la vérification, elle a également mentionné l'excellente relation entre la GRC et le Service de police d'Ottawa. C'est évidemment quelque chose dont nous discuterons dans cette phase de transition. C'est certain.
Le sénateur White : Vous m'en voyez ravi. Je pense que c'est une bonne nouvelle. Merci.
Le sénateur Lang : Je sais que nous arrivons à la fin du débat sur ce sujet, et je voulais tout d'abord reconnaître la préoccupation soulevée par la sénatrice Tkachuk et la sénatrice Marshall concernant la gouvernance et la personne responsable. Je confirme qu'au cours des mois d'été, on se penchera sur la responsabilité entre les Chambres, sur la façon dont ce comité consultatif devrait être structuré et sur les responsabilités qu'il devrait assumer, puis une mesure législative sera présentée pour reconnaître qu'il y a une entité responsable. Ce n'est qu'un aspect de la question.
L'autre aspect, c'est que je souhaite faire part d'une préoccupation que j'ai en tant que parlementaire et sénateur. Je suis très inquiet lorsque j'entre à la Chambre des communes de voir le nombre d'agents de sécurité armés faire le travail que nous leur demandons de faire et la peur que cela suscite. Lorsque nous avons commencé à étudier ce dossier à la suite des événements du 22 octobre, je croyais que nous allions élaborer un plan général qui serait rapidement mis en place, principalement pour le périmètre de la Colline du Parlement, plutôt que d'avoir des agents armés aux portes.
C'est ce que nous devrions faire. L'atmosphère qui règne à l'entrée n'est pas intéressante pour la population ou pour moi. Bien franchement, je ne sais pas à quel point nous sommes en sécurité alors que tant de personnes portent des armes près de nous si un incident devait arriver.
Je tiens à préciser que nous devons comprendre notre objectif. Je veux que le public vienne visiter le Parlement et ait l'impression d'être chez eux. Si vous faites ce genre de contrôle, vous devriez le faire à l'extérieur du périmètre de la Colline du Parlement et non pas aux portes ou sous la Tour de la Paix.
J'aimerais savoir quels sont les coûts. Cela me préoccupe beaucoup. Lorsqu'il est question d'assurer notre sécurité, l'argent semble être illimité. Et j'ignore où l'on va chercher cet argent. J'aimerais voir un plan de ce qu'il en coûtera au bout du compte pour les mesures qui sont prises, obtenir des prévisions budgétaires et connaître la provenance de l'argent. Quelqu'un peut peut-être me répondre. Il y a aussi l'augmentation du nombre d'employés.
M. Patrice : Pour ce qui est des coûts, puisque cette partie de la réunion est tenue en séance publique, on conseille de ne pas divulguer les coûts relatifs à la sécurité. L'argent proviendra des budgets existants du Sénat, de la Chambre des communes et de la GRC consacrés à la sécurité sur la Colline du Parlement. Tous ces budgets prévus pour ces différentes organisations seront consolidés en un seul nouveau service de sécurité dans la Cité parlementaire. Quant aux coûts associés à ce projet, dans la période de transition et d'établissement du service — dont je ne suis pas au courant —, on peut s'attendre à des coûts supplémentaires pour le service et la nouvelle organisation.
Par la suite, on n'a qu'à espérer que l'on pourra réaliser des économies une fois que des mesures visant à améliorer l'efficacité seront intégrées au service. Mais je ne suis pas du tout en mesure à l'heure actuelle de prédire quoi que ce soit.
Le sénateur Lang : Je veux vous faire part de ma préoccupation. Cinq mois se sont écoulés depuis les événements du 22 octobre. Je sais que certains changements ont été apportés, mais je crois que des prévisions budgétaires seront effectuées pour établir quels sont les coûts envisagés. Des prévisions budgétaires ont-elles été effectuées? Pouvons-nous connaître ces données?
M. Duguay : À ce stade-ci, il reste encore de nombreuses évaluations à faire. L'une des plus importantes à l'heure actuelle est réalisée par Recherche et développement pour la défense Canada. L'organisme examine tout, depuis les politiques opérationnelles jusqu'aux structures environnementales et physiques. C'est l'organisme qui a recommandé à la GRC la structure de sécurité à adopter lors des Jeux olympiques de Vancouver. Lorsque nous aurons toutes les évaluations et que nous collaborerons avec le nouveau directeur du service de sécurité dans la Cité parlementaire, nous serons mieux en mesure d'établir les ressources dont nous avons besoin, le nombre d'agents qui devraient être armés et là où les agents seront le plus efficaces.
Nous comparerons notre structure au modèle qui sera mis en place en cas d'une telle attaque. Avons-nous les ressources et les outils adéquats pour faire face à une attaque comme celle-là?
M. Patrice : Comme vous le savez, à la suite de l'attentat du 22 octobre, nous sommes venus témoigner devant le comité pour examiner des mesures de sécurité améliorées. Les discussions ont eu lieu à huis clos, si bien que nous n'en parlerons pas ici. De toute évidence, les mesures de sécurité additionnelles qui ont été mises en place ont entraîné une hausse des coûts.
Le vice-président : Sénateur Lang, je veux ajouter qu'une partie de ces coûts devront figurer dans les prévisions budgétaires de la GRC. Comme Michel l'a dit, la discussion sur le budget a eu lieu à huis clos avant d'être rendue publique.
Le sénateur Munson : J'ai une observation à faire, et je sais que vous ne pourrez probablement pas y répondre. La sécurité est très visible sur la Colline du Parlement avec les agents de sécurité armés de mitraillettes et l'omniprésence des agents de police partout sur la Colline. Le sénateur Wells a mentionné la Cité parlementaire, et je suis certain qu'on y a pensé. Des conversations ont eu lieu avec de nombreuses personnes qui travaillent sur la Colline et qui utilisent nos autobus pour leurs déplacements entre l'édifice Victoria et d'autres immeubles dans la ville d'Ottawa. Certains estiment que les parlementaires sont des cibles faciles dans ces autobus puisqu'il est possible de suivre leur itinéraire quotidien. Il ne faut pas être un génie pour se rendre au coin de la rue O'Connor, monter à bord d'un autobus et commettre un crime odieux.
J'aimerais que vous expliquiez aux fins du compte rendu comment, lorsque vous créez ce nouveau service, l'intégration fonctionne dans ce genre de scénario. Ils ne le diront pas publiquement, mais nos chauffeurs d'autobus et les chauffeurs d'autobus de la Chambre des communes sont très inquiets de la possibilité que quelque chose de terrible survienne. C'est ici. Les agents armés et les autres mesures de protection sont en place à la Tour de la Paix, mais je suis persuadé que certains grands responsables de la protection ont déjà dû penser à ces scénarios. J'espère sincèrement que l'on en tient compte. Les autobus ont un itinéraire fixe puisque les gens doivent quitter leur bureau et y revenir constamment.
Le vice-président : C'est un point dont nous discuterons à huis clos pour élaborer une stratégie.
Le sénateur Downe : J'aimerais revenir sur les questions qui ont été posées tout à l'heure. Peut-on conclure que la personne qui dirige ce service de sécurité sera désormais un membre permanent de la GRC, dont l'avenir de la carrière dépend dans une large mesure du commissaire de la GRC, à qui la personne doit rendre des comptes? Elle relève également des Présidents des deux Chambres qui, une fois qu'ils quittent leurs fonctions, n'ont aucune incidence sur ses perspectives de carrière.
Les Présidents deviendront-ils des conseillers alors que le commissaire de la GRC prendra les décisions? Il ne faut pas se faire d'illusions : nous accordons le pouvoir au commissaire de la GRC de prendre les décisions finales en matière de sécurité. C'est une déclaration.
La sénatrice Marshall : Je vais revenir sur ce que le sénateur Downe a dit. J'appuie le projet de loi, mais j'aimerais voir la structure organisationnelle actuelle et son lien au comité. Lorsqu'une structure de gouvernance sera établie, j'aimerais en recevoir une copie et savoir en quoi elle se rapporte au comité.
Le vice-président : Merci.
Le sénateur White : Si vous le permettez, pour revenir aux observations du sénateur Downe, nous avons 198 services de police au Canada qui fonctionnent exactement de la même façon. Ils ne sont pas obligatoirement tenus de respecter la volonté politique, souvent par l'entremise de commissions de police ou de conseils consultatifs, et pourtant, ils ne sont pas vraiment obligés de respecter la volonté politique. Je pense que ce qui renforce les services de police au Canada par rapport à ceux aux États-Unis, c'est que nous suivons ce que nous appelons les principes de l'optimisation des processus. Autrement dit, nous rendons des comptes à la population, et non pas aux législateurs. Même si je reconnais la préoccupation entourant cette question, il n'y a aucune différence avec les services de police de l'Île-du-Prince- Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan — et je pourrais continuer —, où ils ont un commandant qui doit rendre des comptes au commissaire et respecter la volonté politique d'un ministre de la Justice. Dans notre cas, notre « ministre de la Justice » serait les Présidents des deux Chambres, ce qui n'est pas vraiment différent, je dois dire.
Le sénateur Downe : Nous ne voulons pas nous lancer dans un long débat, mais je ne suis pas d'accord. C'est du Parlement du Canada dont on parle, et non pas de l'hôtel de ville de Charlottetown. En ce qui concerne le clivage entre l'État et le Parlement, nous pouvons revenir à la Grande Charte. Nous n'allons pas aborder ce sujet. Après avoir lu le document, j'espère que nous ne partirons pas en ayant l'impression que les Présidents auront beaucoup de poids dans la prise de la décision finale.
Le vice-président : Merci, chers collègues. Nous allons prendre quelques instants pour passer à huis clos.
(La séance se poursuit à huis clos.)