Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 12 - Procès-verbal du 5 juin 2014
OTTAWA, le jeudi 5 juin 2014
(30)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 35, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Boisvenu, Dagenais, Frum, Joyal, C.P., McInnis, McIntyre, Moore, Plett, Rivest et Runciman (12).
Également présents : Robin MacKay et Sebastian Spano, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 29 mai 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
TÉMOINS :
Bureau du Conseil privé :
Marc Chénier, agent principal du Bureau du Conseil privé, conseiller, Réforme démocratique;
Natasha Kim, directrice, Réforme démocratique.
Le président prend la parole.
Les témoins sont appelés à la table et répondent à quelques questions.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-23, Loi modifiant la loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu, avec le consentement des membres du comité, de regrouper les articles en groupes de 10.
Le président demande si les articles 2 à 10 sont adoptés.
Il est convenu d'adopter les articles 2 à 9.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 10.
Il est convenu d'adopter les articles 11 à 20.
Il est convenu d'adopter les articles 21 à 30.
Il est convenu d'adopter les articles 31 à 40.
Le président demande si les articles 41 à 50 sont adoptés.
Après débat, il est convenu d'adopter les articles 41 à 45.
Il est convenu de reporter l'étude des articles 46, 47 et 50.
Il est convenu d'adopter les articles 48 et 49.
Le président demande si les articles 51 à 60 sont adoptés.
Il est convenu de reporter l'étude des articles 51, 57 et 60.
Il est convenu d'adopter les articles 52 à 56, 58 et 59.
Il est convenu d'adopter les articles 61 à 70.
Il est convenu d'adopter les articles 71 à 80.
Il est convenu d'adopter les articles 81 à 90.
Le président demande si les articles 91 à 100 sont adoptés.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 93.
Il est convenu d'adopter les articles 91, 92 et 94 à 100.
Le président demande si les articles 101 à 110 sont adoptés.
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'article 108.
Il est convenu d'adopter les articles 101 à 107, 109 et 110.
Il est convenu d'adopter les articles 111 à 120.
Il est convenu d'adopter les articles 121 à 130.
Il est convenu d'adopter les articles 131 à 140.
Il est convenu d'adopter les articles 141 à 150.
Il est convenu d'adopter les articles 151 à 158.
Le président demande si l'article 10 est adopté.
L'honorable sénateur Moore propose :
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 10, à la page 11, par substitution, aux lignes 28 et 29, de ce qui suit :
« fédérale; il peut fixer et payer leur rémunération et ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 10, avec dissidence.
Le président demande si l'article 46 est adopté.
L'honorable sénateur Moore propose :
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 46 :
a) à la page 24, par suppression des lignes 42 à 44;
b) à la page 25 :
(i) par substitution, aux lignes 1 à 9, de ce qui suit :
« 46. (1) L'alinéa 143(2)b) de la même loi est »,
(ii) par substitution, à la ligne 15, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe 143(2.1) de la même loi »,
(iii) par substitution, aux lignes 23 à 28, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 143(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L'électeur peut établir son identité et sa résidence en prêtant »
(iv) par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :
« b) répond de l'électeur en »;
c) à la page 26,
(i) par substitution, aux lignes 4 à 7, de ce qui suit :
« (iv) il n'a pas répondu d'un autre électeur à l'élection,
(v) aucun autre électeur ne s'est porté répondant pour lui à »,
(ii) par substitution, à la ligne 9 de ce qui suit :
« (4) L'article 143 de la même loi est modifié »,
(iii) par suppression de lignes 16 à 23.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, C.P., Joyal, C.P., Moore et Rivest — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Runciman, Batters, Boisvenu, Dagenais, Frum, McInnis, McIntyre et Plett — 8
ABSTENTION — aucune
Le président demande si l'article 46 est adopté.
L'honorable sénateur Moore propose :
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 46, à la page 25, par substitution, aux lignes 21 et 22, de ce qui suit :
« son auteur. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 46, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 47, 50, 51, 57, 60 et 93.
Le président demande si l'article 108 est adopté.
L'honorable sénateur Moore propose :
Que le projet de loi C-23 soit modifié à l'article 108, à la page 227, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« 510.01 (1) Sur demande ex parte du commissaire ou de son représentant autorisé, un juge d'un tribunal compétent au sens du paragraphe 525(1) peut, lorsqu'il est convaincu d'après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle qu'une enquête est menée en application de l'article 510 et qu'une personne détient ou détient vraisemblablement des renseignements pertinents à l'enquête en question, ordonner à cette personne de comparaître, selon ce que prévoit l'ordonnance de sorte que, sous serment ou affirmation solennelle, elle puisse, concernant toute question pertinente à l'enquête, être interrogée par le commissaire ou son représentant autorisé.
(2) Nul n'est dispensé de se conformer à une ordonnance visée au paragraphe (1) au motif que le témoignage qu'on exige de lui peut tendre à l'incriminer ou à l'exposer à quelque procédure ou pénalité, mais un témoignage qu'un individu a rendu conformément à une ordonnance prononcée en application du paragraphe (1) ne peut être utilisé ou admis contre celui-ci dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite sauf en ce qui concerne une poursuite prévue à l'article 132 ou 136 du Code criminel.
(3) Le commissaire ou son représentant autorisé peut recevoir les serments et les affirmations solennelles dans le cadre des interrogatoires visés au paragraphe (1). ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 108, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'annexe.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 11 h 55, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar