Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 19 - Procès-verbal du 30 octobre 2014
OTTAWA, le jeudi 30 octobre 2014
(46)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Dagenais, Jaffer, Joyal, C.P., McInnis, McIntyre, Mockler, Plett, Rivest, Runciman et Tannas (12).
Également présents : Robin MacKay et Julian Walker, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 21 octobre 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.
TÉMOINS :
À titre personnel :
Gunilla S. Ekberg, avocate, University of Glasgow School of Law (par vidéoconférence).
Association du Barreau canadien :
Ian M. Carter, membre de l'exécutif, Section du droit pénal;
Gaylene Schellenberg, avocate, Législation et réforme du droit.
Justice Canada :
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Nathalie Levman, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
Le président ouvre la séance.
Mmes Ekberg et Schellenberg, et M. Carter font chacun une déclaration, puis répondent aux questions.
À 11 h 32, la séance est suspendue.
À 11 h 51, la séance reprend.
Mmes Morency et Levman répondent aux questions.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, le titre abrégé.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
Après discussion, il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 2.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 3.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 4.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 5.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 6.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 7.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 8.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 9.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 10.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 11.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 12.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 13.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 14.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 15.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 16.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 17.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter l'article 18.
Il est convenu, avec le consentement des membres du comité, de regrouper le reste des articles par 10.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 19 à 29.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 30 à 40.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter les articles 41 à 49.
Il est convenu d'adopter l'article 1, le titre abrégé.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le préambule.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi.
Il est convenu d'autoriser le président à faire rapport du projet de loi au Sénat.
À 12 h 10, conformément à l'article 12-16d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos pour étudier un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
Il est convenu que le personnel des sénateurs soit autorisé à demeurer dans la salle pendant la partie de la réunion à huis clos.
Conformément à l'article 12-16d) du Règlement, le comité examine une ébauche de rapport.
Après discussion, il est convenu que le comité adopte son seizième rapport sur la divulgation non autorisée de documents confidentiels de comités.
Il est convenu que le président dépose le rapport au Sénat.
À 12 h 15, le comité discute d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
À 12 h 16, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar