Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 23 - Témoignages du 4 décembre 2014
OTTAWA, le jeudi 4 décembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour en étudier la teneur.
Le sénateur Bob Runciman (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Je souhaite la bienvenue aux sénateurs, aux invités et aux membres du grand public qui suivent aujourd'hui les délibérations du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Nous poursuivons nos délibérations publiques sur le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), qui propose de faire passer le pouvoir du directeur du pénitencier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour ce qui est d'accorder une permission de sortir avec escorte aux détenus condamnés à la prison à perpétuité.
Je rappelle à ceux qui suivent les délibérations que les séances du comité sont ouvertes au public et également proposées en webémission sur le site parl.gc.ca. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur la liste des témoins sous la rubrique « Comités du Sénat » du site web.
Pour ce qui est du premier groupe d'experts de la journée, nous accueillons Don Head, commissaire du Service correctionnel du Canada; Harvey Cenaiko, président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada; et Angela Connidis, directrice générale de la Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale, à Sécurité publique Canada. Nous vous souhaitons à tous la bienvenue.
Nous allons commencer par l'exposé de Mme Connidis. La parole est à vous.
Angela Connidis, directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale, Sécurité publique Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie. Je suis ravie d'être ici aujourd'hui.
Le projet de loi dont vous êtes saisis vise à modifier le régime de sortie avec escorte pour les délinquants purgeant une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité. Je vais commencer par vous donner un aperçu du régime actuel de sortie avec escorte afin de vous aider à mieux situer le contexte du projet de loi.
En gros, il existe deux types de sortie avec escorte : les sorties à des fins de réadaptation et les sorties non liées à la réadaptation.
Les sorties avec escorte à des fins de réadaptation sont celles qui contribuent à la réintégration du délinquant dans la société, comme les sorties pour visiter sa famille ou faire des travaux communautaires.
Les sorties avec escorte non liées à la réadaptation sont celles qui sont accordées par nécessité. Par exemple, la sortie pourrait servir à consulter un médecin ou à se présenter en cour.
C'est le Service correctionnel du Canada qui détient le pouvoir d'autoriser les sorties avec escorte à des fins non liées à la réadaptation en tout temps pendant la peine d'un détenu.
Que ce soit à des fins de réadaptation ou non, le délinquant est toujours escorté lors de ses sorties.
En ce moment, c'est la Commission nationale des libérations conditionnelles qui a le pouvoir d'accorder les sorties avec escorte à des fins de réadaptation, à partir du moment où le détenu commence sa peine à perpétuité jusqu'à ce qu'il soit admissible à la semi-liberté. Une fois qu'un détenu y devient admissible, ce n'est plus la Commission des libérations conditionnelles qui décide de ses sorties à des fins de réadaptation, mais plutôt le Service correctionnel du Canada, qui conserve ce pouvoir concernant tous les types de sortie avec escorte pour le reste de la peine d'emprisonnement à perpétuité. C'est ainsi que le régime fonctionne actuellement.
Le projet de loi dont vous êtes saisi viendrait modifier ce régime pour que la Commission des libérations conditionnelles continue d'être responsable des sorties avec escorte à des fins de réadaptation après la date où le détenu devient admissible à la semi-liberté. Autrement dit, le pouvoir décisionnel entourant les sorties avec escorte à des fins de réadaptation ne passerait plus automatiquement de la Commission des libérations au Service correctionnel le jour où le détenu devient admissible à la semi-liberté. La Commission des libérations conserverait plutôt son pouvoir pour ce type de sortie jusqu'à ce que les trois critères suivants soient satisfaits. Tout d'abord, le détenu est admissible à la semi-liberté; deuxièmement, le détenu est autorisé par la Commission des libérations à faire une sortie avec escorte à des fins de réadaptation; et troisièmement, le détenu a respecté toutes les conditions de sa sortie avec escorte à des fins de réadaptation. Une fois ces trois critères satisfaits, la responsabilité quant aux sorties avec escorte à des fins de réadaptation passerait au Service correctionnel.
Cela dit, si un détenu est par la suite autorisé par le Service correctionnel à faire une nouvelle sortie avec escorte à des fins de réadaptation, mais qu'il n'en respecte pas entièrement les conditions, le pouvoir décisionnel reviendrait alors à la Commission des libérations conditionnelles.
Voilà, en gros, ce que prévoit le projet de loi dont vous êtes saisis. C'est ainsi que je termine ma déclaration liminaire, monsieur le président. Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre. Merci beaucoup.
Don Head, commissaire, Service correctionnel du Canada : Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Je suis heureux de pouvoir comparaître une deuxième fois devant un comité à propos du projet de loi d'initiative parlementaire C-483, qui porte sur les permissions de sortir avec escorte, ou PSAE.
Le 27 mars 2014, j'ai comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes pour parler du projet de loi et de ses divers éléments. Comme vous le savez, plusieurs amendements ont été apportés depuis l'introduction du projet de loi.
Le projet de loi C-483, tel qu'il est amendé, propose que la Commission des libérations conditionnelles du Canada soit l'autorité responsable de l'octroi des PSAE à des délinquants qui purgent une peine minimale d'emprisonnement à perpétuité en vue d'un service à la collectivité ou de rapports familiaux, y compris des responsabilités parentales ou du perfectionnement personnel lié à la réhabilitation ou pour des raisons de compassion. Ce groupe particulier de délinquants comprend ceux qui ont été reconnus coupables des crimes les plus graves, soit de meurtre au premier ou au deuxième degré ou de haute trahison; on les désigne souvent comme des « condamnés à perpétuité ».
Pour plus de précision, ce groupe n'inclut pas les individus désignés délinquants dangereux qui purgent une peine de durée indéterminée, puisqu'ils ne sont pas considérés comme des condamnés à perpétuité aux termes de la loi. De plus, le projet de loi n'aurait aucune incidence sur les placements à l'extérieur, puisque ce type de mise en liberté sous condition n'est pas considéré comme une PSAE. Le Service correctionnel du Canada, ou SCC, conserverait donc son pouvoir d'octroi pour ce groupe de délinquants.
Les condamnés à perpétuité représentent environ 20 p. 100 de la population totale de délinquants sous la responsabilité du SCC. Près des deux tiers des condamnés à perpétuité résident en établissement, tandis que les autres sont sous surveillance dans la collectivité à la suite d'une mise en liberté sous condition. En avril 2014, on comptait environ 4 500 condamnés à perpétuité, dont 1 400 n'avaient pas encore atteint la date d'admissibilité à la semi-liberté.
Aux termes du projet de loi, tel qu'il est amendé, le pouvoir d'octroyer des PSAE à des condamnés à perpétuité peut être transféré de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au SCC quand : un condamné à perpétuité a atteint la date d'admissibilité à la semi-liberté; une PSAE positive et liée à la réhabilitation a déjà été octroyée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada; et la PSAE n'a pas été annulée après son commencement en raison de la violation d'une condition. Si une PSAE est annulée pour violation d'une condition, le pouvoir d'accorder tout autre PSAE subséquente reviendrait à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Le SCC conserverait le pouvoir décisionnel concernant les PSAE des délinquants sous responsabilité fédérale purgeant une peine qui ne s'inscrit pas dans la portée du projet de loi. Autrement dit, le SCC continuerait à prendre les décisions touchant les PSAE pour tous les délinquants qui ne sont pas des condamnés à perpétuité, comme les individus désignés délinquants dangereux qui purgent une peine de durée indéterminée. En outre, le SCC conserverait la responsabilité de la préparation des dossiers et des évaluations associées aux demandes de PSAE, quelle que soit l'autorité compétente en matière de mise en liberté.
Selon le cadre législatif actuel en matière de PSAE, une fois qu'un condamné à perpétuité a atteint la date d'admissibilité à la semi-liberté, le pouvoir décisionnel en matière de mise en liberté passe automatiquement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au SCC. Lorsqu'un condamné à perpétuité fait une demande de PSAE, l'équipe de gestion de cas l'examine attentivement; elle compare les objectifs de la PSAE avec les objectifs énoncés dans le plan correctionnel du délinquant et évalue le risque pour la sécurité du public.
Ce transfert de pouvoir décisionnel permet au SCC de travailler à la réintégration des condamnés à perpétuité dans la collectivité. En d'autres mots, le fait de mettre en liberté temporairement ces délinquants avec escorte pour une courte période aide le SCC à décider s'il doit recommander ou non la libération conditionnelle. Ces sorties constituent la première occasion d'observer les condamnés à perpétuité dans la collectivité et d'évaluer leur capacité à fonctionner de manière sécuritaire.
Il importe de souligner que lorsque le SCC devient l'autorité compétente en matière de mise en liberté, il examine à la fois les préoccupations des victimes et les préoccupations et décisions antérieures de la Commission des libérations conditionnelles durant la préparation du dossier. Si, à un moment ou un autre, les préoccupations connues en matière de sécurité des victimes inscrites ne peuvent être dissipées adéquatement, la PSAE est refusée ou annulée. Et, fait important, si la décision du SCC d'accorder une PSAE va à l'encontre d'une décision antérieure de la Commission, le SCC doit justifier sa décision avec soin et montrer comment les préoccupations soulevées précédemment par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ont ou n'ont pas été dissipées dans le contexte de l'évaluation globale du risque.
Pour donner un peu de contexte, le nombre total de PSAE accordées à des condamnés à perpétuité a fluctué depuis 2006, atteignant son niveau le plus bas de 14 955 à l'exercice 2009-2010, et un sommet de 19 400 en 2013-2014. Depuis 2006, le taux de PSAE accordées à des condamnés à perpétuité qui ont été une réussite s'est maintenu aux alentours de 99 p. 100 et reflète toutes les décisions rendues par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le SCC.
Au fil des ans, la plupart des PSAE accordées à des condamnés à perpétuité, à l'exception des PSAE pour des raisons médicales, ont été octroyées à ceux qui résident dans des établissements à sécurité minimale, tandis que presque aucune n'a été accordée à ceux qui résident dans des établissements à sécurité maximale.
La plupart des PSAE accordées à des condamnés à perpétuité qui ont été considérées comme un échec concernaient des délinquants qui étaient retournés à l'établissement en retard. Il n'est pas surprenant que très peu de condamnés à perpétuité violent des conditions ou se voient annuler leur PSAE, compte tenu des évaluations du risque rigoureuses effectuées avant les PSAE et de la diligence dont fait preuve mon personnel durant ces sorties.
Conformément à l'engagement du SCC à fournir les meilleurs services possible aux victimes inscrites, le Bureau des services aux victimes du SCC communique avec toutes les victimes inscrites avant qu'un délinquant soit mis en liberté dans le cadre d'une PSAE, en indiquant la date et l'heure, la destination, la durée et les motifs de la PSAE ainsi que toute condition spéciale.
Pour illustrer ce fait, en date du 13 avril 2014, environ 3 700 victimes de condamnés à perpétuité étaient inscrites. Près de 50 000 communications relatives à une PSAE ont été transmises à ces victimes par le Bureau des services aux victimes du SCC entre avril 2013 et mars 2014. Évidemment, dans le cas de PSAE liées à des urgences médicales, ce préavis n'est pas possible compte tenu du court délai.
Bien que le SCC ne soit pas actuellement tenu d'informer les victimes inscrites du transfert du pouvoir d'octroyer une PSAE lorsqu'un condamné à perpétuité a atteint la date d'admissibilité à la semi-liberté, il peut le faire en fournissant des éléments de contexte permettant de comprendre un avis particulier.
Monsieur le président, le SCC accorde de l'importance aux renseignements que lui transmettent les victimes à propos des répercussions qu'ont eues sur elles les actes du délinquant. Le SCC est résolu à faire en sorte que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale se fassent entendre dans le système de justice et le système correctionnel. C'est pourquoi j'encourage les victimes à s'inscrire auprès du SCC afin de recevoir des renseignements opportuns à propos du délinquant en question, et à fournir une déclaration de la victime.
En janvier 2014, le SCC a adopté une politique interne renforçant l'exigence selon laquelle le Bureau des services aux victimes doit informer les victimes inscrites du fait qu'elles peuvent bel et bien fournir, au pouvoir décisionnel, une nouvelle déclaration énonçant toute préoccupation qu'elles peuvent avoir à l'égard du lieu de mise en liberté et des conditions spéciales. J'aimerais souligner que ce processus du SCC vise à accorder plus d'importance à la victime dans le processus décisionnel en permettant aux victimes inscrites de fournir leurs déclarations et de faire en sorte qu'elles soient entendues et prises en considération.
Pour terminer, si le projet de loi C-483 est adopté, les activités quotidiennes du SCC pourraient être touchées en ce sens que la charge de travail liée à la gestion des cas pourrait augmenter vu la préparation d'un nombre plus important d'audiences devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la présentation d'exposés lors des audiences. Je suis convaincu que mon personnel continuera de produire des évaluations tout aussi approfondies à l'égard de toutes les décisions relatives aux PSAE, et qu'il aidera nos confrères à la Commission des libérations conditionnelles du Canada à prendre des décisions permettant de trouver le juste milieu entre la réhabilitation d'un délinquant, d'une part, et les préoccupations des victimes et la sécurité des collectivités canadiennes, d'autre part.
Faute de temps, je vais m'arrêter ici, monsieur le président.
Harvey Cenaiko, président, Commission des libérations conditionnelles du Canada : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, j'ai été appelé à comparaître devant le comité aujourd'hui afin de vous parler du projet de loi d'initiative parlementaire C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. J'ai préparé une brève déclaration liminaire pour vous donner un aperçu de l'incidence que le projet de loi aurait sur les activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, après quoi je serais heureux de répondre à vos questions, mesdames et messieurs les sénateurs.
Pour vous mettre en contexte, et comme les membres du comité le savent sans doute, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est un tribunal administratif indépendant. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ou LSCMLC, la commission a le pouvoir exclusif de rendre les décisions relatives à la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale.
La commission a aussi le pouvoir d'autoriser les permissions de sortir avec escorte, ou PSAE, pour certains délinquants. Comme vous venez de l'entendre, les PSAE sont des mises en liberté de courte durée pendant lesquelles les délinquants sont surveillés en tout temps par le Service correctionnel du Canada, ou SCC, ou encore par une personne que le directeur d'établissement a habilitée à cette fin.
Les délinquants peuvent présenter une demande de PSAE à n'importe quel moment pendant leur peine, ce qui n'est pas le cas pour les autres formes de mise en liberté sous condition. Ces permissions de sortir ont un rôle important dans le régime correctionnel, puisqu'elles permettent aux délinquants d'avoir accès en toute sécurité, sous la surveillance des autorités, aux ressources de la collectivité et à leur famille pendant de courtes périodes à des moments précis de leur peine d'emprisonnement. Les PSAE peuvent être autorisées, par exemple, pour que les délinquants puissent participer à un programme de traitement de la toxicomanie. Dans pareil cas, on parle de PSAE à des fins de réadaptation.
À l'heure actuelle, d'après l'article 17 de la LSCMLC, c'est le Service correctionnel du Canada, ou SCC, qui a le pouvoir d'autoriser les PSAE pour tous les délinquants. Or, selon l'article 746.1 du Code criminel, pour les délinquants condamnés à perpétuité, les PSAE autorisées par le SCC doivent aussi être soumises à l'approbation de la Commission des libérations conditionnelles du Canada jusqu'à ce que les délinquants arrivent à leur date d'admissibilité à la semi-liberté, c'est-à-dire trois ans avant l'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
Ainsi, pour un délinquant condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité assortie d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle totale de 25 ans, c'est la Commission des libérations qui serait appelée à prendre les décisions relatives à la plupart des demandes de PSAE au cours des 22 premières années de la peine. Une fois que ce délinquant devient admissible à la semi-liberté, c'est le SCC qui a actuellement le pouvoir exclusif d'autoriser les PSAE.
La première fois où un condamné à perpétuité qui n'est pas encore admissible à la semi-liberté présente une demande de PSAE, la Commission des libérations tient une audience, dans le cadre de laquelle deux commissaires examinent la demande. Comme pour tout examen effectué par la commission, les victimes inscrites sont informées qu'un examen est prévu et peuvent donc fournir des renseignements pertinents en ce qui a trait au risque en vue de cet examen, afin que la Commission des libérations en tienne compte. Les victimes ont également la possibilité d'assister à l'audience et, si elles le souhaitent, d'y présenter une déclaration.
Comme pour tous les types de mise en liberté sous condition, la sécurité publique est la considération prépondérante dans la décision de la Commission des libérations conditionnelles d'autoriser ou non une PSAE. Les critères décisionnels sont notamment l'information pertinente relative au risque, le bien-fondé de l'absence, le comportement du délinquant pendant sa peine, et la structure du plan d'absence. De plus, les commissaires peuvent décider d'imposer toutes les conditions qu'ils jugent raisonnables et nécessaires pour protéger la société et faciliter la réinsertion sociale du délinquant.
Si la commission des libérations autorise la PSAE et que celle-ci se déroule avec succès, l'examen des demandes de PSAE présentées subséquemment par le délinquant sera normalement effectué par voie d'étude du dossier — sans audience — par deux commissaires. La seule exception serait une PSAE demandée pour des raisons de compassion, afin par exemple que le délinquant puisse assister aux funérailles d'un proche parent ou ami. Dans pareil cas, vu qu'il faudrait rapidement rendre une décision au lieu de procéder à une audience en bonne et due forme, l'examen se ferait normalement par voie d'étude du dossier.
Comme on l'a expliqué plus tôt, le projet de loi C-483 viendrait modifier la LSCMLC de manière à permettre à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de rendre des décisions concernant des demandes de PSAE de délinquants condamnés à perpétuité, au minimum, pour meurtre au premier ou au deuxième degré.
D'après ce qui est proposé dans le projet de loi, la Commission des libérations conditionnelles conserverait le pouvoir de trancher relativement aux demandes de PSAE jusqu'à ce qu'un délinquant arrive à sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle, qu'on lui autorise une PSAE à des fins de réadaptation, et qu'il achève cette sortie avec succès. Le pouvoir d'autoriser des PSAE, dans les cas de condamnés à perpétuité, serait ensuite transféré au SCC.
Le projet de loi prévoit que le SCC conserverait pour sa part le pouvoir d'autoriser les PSAE pour ces délinquants dans le cas d'urgences médicales ou à des fins de comparution devant un tribunal ou dans le cadre d'une enquête du coroner. Dans les faits, l'adoption du projet de loi C-483 aurait pour effet de plus que doubler le nombre d'audiences et d'examens par voie d'étude du dossier que la commission aurait à effectuer pour des demandes de PSAE à des fins de réadaptation.
À l'heure actuelle, la commission procède, en moyenne, à quelque 142 examens de demandes de PSAE à des fins de réadaptation par année. Nous prévoyons qu'entre 230 et 240 examens additionnels de demandes de PSAE à des fins de réadaptation seraient requis au cours de la première année suivant l'entrée en vigueur du projet de loi. Ce nombre augmenterait au fil du temps, puisque ce pouvoir serait maintenu pendant que les délinquants purgent leur peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré.
Comme je l'ai indiqué, les victimes seraient avisées de l'examen de la demande de PSAE à venir et auraient l'occasion de fournir des renseignements. L'information transmise par les victimes continuerait d'être prise en compte par la Commission des libérations conditionnelles dans le cadre de tous les examens, et nous continuerions de communiquer aux victimes inscrites toutes les décisions rendues par la commission pour les demandes de PSAE, de même que la date et l'endroit où se déroulerait chaque PSAE. De plus, s'il y avait une audience, les victimes auraient le droit d'y assister et d'y présenter une déclaration.
En terminant, je tiens à souligner que la prise de décisions relatives aux PSAE se fonde sur des critères précis. Bien que les décisions soient prises au cas par cas, on examine les demandes en tenant compte des raisons formulées, du plan de surveillance pendant la mise en liberté, du comportement du délinquant jusqu'au moment de la demande et du risque qu'il pourrait représenter pendant sa libération.
Le taux de réussite pour les PSAE autorisées par le SCC et la commission s'élève à plus de 99 p. 100. L'an dernier, 75 p. 100 des demandes ont été approuvées. Avoir un tel taux de réussite n'est pas surprenant, étant donné l'évaluation détaillée du risque à laquelle nous procédons et le fait que les délinquants sont accompagnés en tout temps pendant qu'ils sont à l'extérieur du pénitencier.
Je remercie le comité de son temps et de son attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
Le président : Je vais d'abord donner la parole au vice-président du comité, le sénateur Baker.
Le sénateur Baker : Au nom de tous les Canadiens, je remercie les témoins du travail qu'ils font.
Hier, nous avons accueilli des experts, parmi lesquels une personne a laissé entendre que cette disposition modifiée pourrait avoir été placée au mauvais endroit, c'est-à-dire qu'elle aurait dû être placée dans une autre partie de la loi. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de lire ce témoignage. L'un d'entre vous souhaite-t-il faire des commentaires?
Monsieur Head, avez-vous un commentaire au sujet de cette observation précise?
M. Head : Oui, et je laisserai Mme Connidis en parler aussi.
Selon notre point de vue, la loi régit l'ensemble des services correctionnels. Traditionnellement, la partie I régit l'exploitation des établissements; la partie II régit les libérations conditionnelles et la partie III régit le Bureau de l'enquêteur correctionnel.
Le fait est que les dispositions sur les permissions de sortir avec escorte et l'article 17 de la loi se trouvent dans la partie I. Ce dont il est question vise à préciser la partie I. Par conséquent, je ne crois pas que cela aura un effet important sur le fonctionnement habituel. La loi s'applique à la Commission nationale des libérations conditionnelles et au SCC. Que ce soit dans la partie I ou la partie II, nos professionnels sont assez intelligents pour savoir que la loi, c'est la loi. C'est ce qu'ils sont tenus de respecter.
Mme Connidis : Je n'ai rien à ajouter à la réponse du commissaire.
Le sénateur Baker : Alors, c'est une question d'opinion.
L'argument qui nous a été présenté était un cas d'espèce. L'argument principal d'une des personnes qui sont venues témoigner au comité, c'était qu'elle avait pu présenter des informations pertinentes liées au risque et une déclaration de la victime à la Commission des libérations conditionnelles avant que la commission ne rende une décision concernant la libération de l'intéressé.
Dans ce dossier, la Commission des libérations conditionnelles a refusé une demande, trois ans avant l'admissibilité. Le Service correctionnel a ensuite approuvé la libération. Elle a indiqué qu'en raison de la courte période avant la prise d'une décision, elle n'a pu présenter au Service correctionnel les mêmes arguments qu'elle avait fait valoir auprès de la commission. Son témoignage devant le comité contient-il des erreurs de fait?
M. Head : J'ai deux ou trois commentaires, sénateur. Par rapport au dossier en question, les victimes ne savaient peut-être pas à l'époque qu'elles avaient le droit de présenter une mise à jour de la déclaration de la victime ou...
Le sénateur Baker : Au Service correctionnel?
M. Head : Oui. Nous avons apporté cette précision dans nos politiques en janvier 2014. Elle a donc raison.
Toutefois, on peut affirmer que le directeur d'établissement aurait eu accès à toutes les informations versées au dossier au moment de la prise de décision. Même si la victime pouvait avoir de nouvelles informations ou des renseignements supplémentaires, elle ne serait pas nécessairement informée ou n'aurait pas nécessairement la possibilité de les présenter.
Le sénateur Baker : Donc, dans les faits, ce qu'elle a dit au comité était exact.
M. Head : Oui.
Le sénateur Baker : Selon l'autre témoignage que nous avons entendu au comité hier, le fait que la Commission des libérations conditionnelles aurait cette nouvelle responsabilité pourrait avoir pour effet de « déconsidérer l'administration de la justice ». Le comité a souligné que cette phrase provient d'une disposition de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les recours. Il s'agit d'un enjeu très important dont les tribunaux ont tenu compte au fil des ans, et cela pourrait être grave au point d'entraîner l'irrecevabilité d'éléments de preuve lors d'un procès, et cetera.
Ma question au représentant de la Commission des libérations conditionnelles est la suivante : en raison de l'ajout de cette nouvelle responsabilité, le président de la commission convient-il que l'administration de la justice au pays pourrait être déconsidérée étant donné que vous ne pourriez pas traiter les dossiers en temps opportun — comme c'est le cas aujourd'hui —, et qu'en raison de cette charge de travail supplémentaire, la situation pourrait empirer au point que l'administration de la justice serait déconsidérée?
M. Cenaiko : Merci beaucoup de la question, sénateur.
Je pense que l'objet du projet de loi est lié aux victimes. Vous présentez un très bon exemple. Si le projet de loi est adopté par le Parlement et par le Sénat, nous devrons mener 234 nouveaux examens par année. Cela entraînera une certaine pression découlant de la charge de travail, mais les fonds supplémentaires qui pourraient être requis pour l'ajout de personnel ou de ressources humaines sont prévus dans notre budget.
Toutefois, il est extrêmement important que la commission tienne compte du fait que les informations fournies par les victimes sont tout aussi importantes dans l'examen du dossier d'un délinquant. Ces renseignements doivent être examinés lors de tout examen du dossier d'un délinquant, que ce soit pour une demande de permission de sortir avec escorte ou une demande de permission de sortir sans escorte pour une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale. Que la victime puisse assister à l'audience ou présenter son point de vue par écrit, par vidéoconférence ou par l'envoi d'un enregistrement, la commission accorde une grande importance aux déclarations, aux préoccupations et aux commentaires des victimes lorsqu'elles comparaissent à l'audience. Il est vraiment important qu'elles y assistent.
Le sénateur McIntyre : Évidemment, la Commission des libérations conditionnelles traite des cas liés aux crimes les plus graves, les meurtres au premier et au deuxième degré. En fait, elle traite des dossiers tout au long de la période d'emprisonnement, sauf au cours des trois années précédant l'expiration du délai préalable à la libération conditionnelle. Durant la dernière partie de la peine, le pouvoir décisionnel est transféré au directeur d'établissement.
Compte tenu de ce fait, j'aimerais en savoir plus sur cette période de trois ans. Je crois savoir que cette période de trois ans est une mesure antérieure à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; elle remonte probablement à d'anciennes lois sur les pénitenciers et la libération conditionnelle. Y a-t-il quelque chose de particulier ou de magique par rapport à cette période de trois ans? J'aimerais avoir vos commentaires à ce sujet.
Mme Connidis : Je pense que les trois ans avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale visent à permettre à la Commission des libérations conditionnelles et au Service correctionnel du Canada d'évaluer le comportement d'un détenu lors de sa libération conditionnelle totale. Pour le personnel du service correctionnel, les PSAE représentent une occasion d'observer le comportement des délinquants lors de leurs sorties, ce qui aidera la Commission des libérations conditionnelles dans son examen de l'admissibilité à la liberté conditionnelle totale, le moment venu.
Le sénateur McIntyre : Donc, la période de trois ans existe depuis longtemps; ce n'est rien de nouveau.
Mme Connidis : En effet; c'était déjà dans la loi.
Le sénateur Joyal : Monsieur Cenaiko, j'aimerais revenir à la page 6 de votre mémoire, où vous parlez de l'effet du projet de loi sur les activités de la Commission des libérations conditionnelles. En réponse à une question de mon collègue, le sénateur Baker, vous avez indiqué que l'augmentation anticipée serait d'environ 239 cas. Dans le paragraphe suivant, vous indiquez que cela pourrait même augmenter au fil du temps.
À mon avis, il y a deux façons de réagir à l'accroissement de la charge de travail. Il s'agit soit d'augmenter les ressources, auquel cas vous devrez revenir pour présenter une demande budgétaire et vous attendre à ce que cette demande fasse l'objet d'un examen du Parlement chaque année ou tous les deux ans, soit de ralentir l'ensemble des activités en raison du nombre de demandes.
Hier, on nous a indiqué que le temps de traitement des demandes à la Commission des libérations conditionnelles est de deux à trois mois. Pouvez-vous le confirmer?
M. Cenaiko : Sénateur, ce serait approximativement le temps requis pour l'examen d'une demande liée à la réadaptation, une PSAE à des fins de réadaptation. Toutefois, pour une PSAE pour motifs d'ordre humanitaire, ce serait quatre ou cinq jours.
Le sénateur Joyal : Pour assister à des funérailles, c'est plus urgent.
M. Cenaiko : La commission ne prend pas le risque à la légère. Notre objectif principal est de protéger la société. Par conséquent, nous voulons nous assurer que toutes les informations pertinentes et que les déclarations les plus récentes des victimes figurent au dossier du délinquant, et que toutes ces informations sont prises en compte.
En ce qui concerne les PSAE à des fins de réadaptation, les examens nouveaux ou supplémentaires auraient lieu entre la 22e et la 25e année de la peine d'un délinquant, par exemple. On parle des premières demandes; ce sont celles qui s'ajoutent. Après que la demande a été approuvée ou que la permission a été accordée par la commission, toute demande supplémentaire entre ce moment-là et la 25e année — avant la date d'admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, par exemple — relèverait du SCC. Il s'agit des premières demandes au cours de cette période. Nous les examinons tout de même avant cette période, mais entre la 22e et la 25e année, il y a aussi une audience en personne.
Le sénateur Joyal : Pourriez-vous nous donner une idée du délai supplémentaire nécessaire au traitement des demandes additionnelles qui découleraient du projet de loi?
M. Cenaiko : Nous procédons à 19 600 examens par année. Il y en aurait 239 de plus. Nous prenons quelque 27 000 décisions par année. On ajouterait donc 239 décisions au total que nous prenons déjà. C'est peu, mais notre charge de travail augmentera.
Le sénateur Joyal : Si vous n'avez pas plus de ressources, pouvons-nous nous attendre à ce qu'il y ait une augmentation du temps de traitement habituel entre le moment de la présentation d'une demande et la prise d'une décision?
M. Cenaiko : Cela entraînerait une augmentation des coûts liés aux ressources humaines, par rapport aux audiences supplémentaires, ce qui serait évidemment attribuable aux déplacements dans les établissements, à moins de procéder par vidéoconférence. Les 239 examens entraîneraient des coûts supplémentaires.
Le sénateur Joyal : Pour votre effectif, combien d'années-personnes cela représente-t-il?
M. Cenaiko : Comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, nous avons calculé que le coût serait de 750 000 à 800 000 $ par année, environ.
Le sénateur Joyal : Il y aura un coût. Le projet de loi entraîne un coût. Même s'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, cela aura une incidence sur vos activités et sur la charge de travail de votre effectif.
M. Cenaiko : C'est exact.
Le sénateur Joyal : Merci.
Monsieur Head, je vous remercie de nous avoir indiqué que vous avez modifié votre politique en matière de communication d'informations aux victimes. Je crois comprendre que c'est lié à l'article 25 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, n'est-ce pas?
M. Head : L'article 25 contient une liste d'informations que nous pouvons fournir aux victimes, mais pour nos politiques internes, nous sommes allés plus loin, sénateur, de façon à être plus proactifs pour la communication aux victimes de renseignements sur d'importantes décisions qui seront prises par le Service correctionnel dans leur dossier. Si les victimes veulent fournir une mise à jour de leur déclaration ou des renseignements supplémentaires dont nous pourrions avoir besoin — comme une nouvelle adresse —, nous pourrons alors en tenir compte. Notre politique a pour but de nous rendre proactifs dans nos communications avec les victimes et d'avoir les données les plus récentes possible.
Le sénateur Joyal : D'après ce que j'ai compris, ce que dit la loi par rapport à l'établissement ou au maintien des communications avec la victime, c'est que la victime doit manifester son intérêt d'être informée, d'être consultée, d'être avisée, et cetera.
Hier, on nous a dit qu'un des changements proposés dans la charte des droits des victimes serait le droit d'être informé. Actuellement, sans aller jusqu'à dire que c'est seulement une question de courtoisie de la part de l'administration, mais, pour employer un langage diplomatique, cela relève de l'intention bienveillante de l'administration. Je pense avoir choisi mes mots avec soin. J'ai le sentiment que l'on cherche maintenant à modifier l'approche de façon à informer toute victime. Est-ce votre politique, ou vais-je trop loin?
M. Head : Non, vous êtes près de la cible, sénateur. Nous nous sommes inspirés de l'objet de la loi pour étendre nos politiques dans le but, évidemment, que les victimes soient informées de l'évolution du dossier du délinquant, si elles le souhaitent. C'est essentiel. Certaines victimes ne veulent pas être contactées ou informées, ce que nous respectons aussi.
Cela dit, pour les personnes qui ont manifesté l'intérêt d'être informées, qui se sont inscrites, nous respectons l'esprit de la loi. Nous nous préparons à faire respecter l'objet de la charte des droits des victimes, mais nous sommes allés plus loin pour ce qui est de la communication proactive.
Nous tenons vraiment à obtenir des victimes les informations les plus récentes, car nous voulons que les décisions que nous prenons sur le plan institutionnel soient judicieuses et fondées sur les risques.
[Français]
Le sénateur Dagenais : En ce qui concerne la dernière partie de la peine d'un détenu condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité comme peine minimale, on dit que le pouvoir d'accorder une sortie avec escorte est transféré du directeur de l'établissement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Dans un premier temps, pourquoi ce transfert se fait-il? Le cas échéant, quelle est la différence dans la manière dont les deux bureaux prennent ces décisions?
[Traduction]
M. Cenaiko : En vertu de la loi, cette responsabilité est transférée trois ans avant la date d'admissibilité, ce que modifierait ce nouveau projet de loi d'initiative parlementaire. Actuellement, le transfert a lieu trois ans avant l'admissibilité d'un délinquant à la semi-liberté. La décision relève alors automatiquement du SCC et du directeur de l'établissement plutôt que de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Avant cette date, cela relève de la Commission des libérations conditionnelles durant la peine d'emprisonnement du délinquant, mais la responsabilité est transférée à la date du début de la période d'admissibilité.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je comprends que cela ne se fait pas, à l'heure actuelle, mais ce serait en devenir avec le projet de loi. En ce qui concerne la sécurité publique, il y aura des types de permissions différentes; est-ce que cela mène à des résultats différents?
Étant donné que cela va se faire, et je comprends que cela ne se fait pas présentement, il y a tout de même le directeur de l'établissement, là où vous intervenez, comme auprès de la Commission des libérations conditionnelles, à partir du moment où la personne peut obtenir des autorisations sous garde. Au point de vue de la sécurité publique, est-ce que cela va entraîner des changements? Est-ce que la sécurité va être la même? On comprend que vous allez avoir un surplus de travail éventuellement. De mémoire, je crois que certains syndicats se plaignaient de devoir assurer la garde, parce qu'à l'occasion, il y avait peut-être trop de permissions et un manque de gardiens.
[Traduction]
M. Head : En ce qui concerne la première partie de la question, sénateur, je ne pense pas qu'il y aura une détérioration des résultats liés à la sécurité publique. Sous le régime actuel, 99 p. 100 des permissions de sortir avec escorte sont des réussites. Cela englobe les permissions accordées par la Commission des libérations conditionnelles et par le Service correctionnel du Canada.
L'une des raisons qui expliquent ce taux de succès, à défaut d'une expression plus adéquate, c'est que nous avons recours à des outils d'évaluation du risque presque identiques pour l'évaluation des délinquants. On examine leur comportement antérieur, leur comportement en établissement, leurs plans et leur motivation. Les outils de la Commission des libérations conditionnelles sont presque identiques aux nôtres, et je pense que cela explique la concordance des taux de réussite.
Pour ce qui est de la charge de travail des services correctionnels, que la décision soit rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou, comme c'est le cas actuellement, par le directeur d'établissement, ce sont nos agents de libération conditionnelle qui doivent consigner tous les renseignements au dossier. Le transfert de ce pouvoir à la commission n'alourdira pas la tâche des agents qui doivent déjà mettre à jour le dossier à la suite d'une décision du directeur. La seule différence c'est que nos agents des libérations conditionnelles devront désormais se présenter à une audience pour le premier examen. Mais pour ce qui est des informations à consigner au dossier, le travail se poursuivra de la même manière, que l'on conserve le système actuel ou que l'on adopte celui qui est proposé dans le projet de loi d'initiative parlementaire.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Bienvenue à vous trois. Messieurs Head et Cenaiko, c'est un plaisir de vous recevoir tous les deux, ensemble; cela nous arrive rarement. J'ai quelques questions en ce qui a trait à la participation des victimes dans le cadre du régime actuel. Quels sont les pourcentages actuels de victimes qui sont averties et de victimes qui participent aux audiences dans le cadre de telles demandes d'absence temporaire?
[Traduction]
M. Head : Depuis l'adoption de notre nouvelle politique en janvier, nos employés sont tenus d'informer toutes les victimes inscrites qu'une demande de sortie avec escorte a été présentée et qu'il leur est possible de fournir de l'information en prévision de la décision qui sera rendue.
Certaines victimes inscrites nous indiquent qu'elles s'intéressent uniquement à certaines décisions bien précises, comme celles de la Commission des libérations conditionnelles. Elles nous disent alors à quel moment elles veulent être avisées, mais notre politique vise à...
Le sénateur Boisvenu : Avez-vous une idée du pourcentage de victimes qui sont inscrites?
M. Head : Au total, nous avons un peu plus de 7 800 victimes inscrites. Environ 4 000 ou 5 000 d'entre elles ont été affectées par un meurtre au premier ou au deuxième degré.
Le sénateur Boisvenu : Quelle proportion de ces victimes participe à une audience?
M. Head : Je vais devoir demander au président de la Commission de vous répondre.
M. Cenaiko : La proportion de victimes qui assistent à une audience dans un rôle d'observation, et non de celles qui soumettent une déclaration, est de 23 p. 100. Ces chiffres sont établis en collaboration avec le SCC. Nous avons recensé 4 000 observateurs pour 1 600 audiences.
J'ai ici une statistique intéressante. Parmi les 7 500 victimes inscrites, 4 200 ont été victimes des méfaits de 1 843 délinquants condamnés à perpétuité. C'est donc le cas pour 65 p. 100 de nos victimes.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Lorsqu'une victime participe à une audience, la charge de travail pour la commission ou pour le système carcéral devient-elle plus importante en termes de volume?
[Traduction]
M. Cenaiko : Non. Cela fait partie des renseignements pertinents que les commissaires examinent s'ils figurent au dossier. Chaque année, nous avons 22 000 communications avec les victimes, sans compter celles du SCC. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, l'information ainsi transmise est essentielle si on veut s'assurer que la commission est bien au fait des impacts du crime sur la victime.
Le sénateur Plett : Monsieur Head, vous avez dit dans votre exposé et je vous cite :
La plupart des PSAE accordées à des condamnés à perpétuité, qui ont été considérées comme un échec, concernaient des délinquants qui étaient retournés à l'établissement en retard.
Vous avez aussi indiqué dans votre déclaration préliminaire, et je crois que votre collègue l'a fait également, que tous les détenus qui bénéficient d'une sortie semblable sont accompagnés d'un agent de sécurité. Je trouve étrange que quelqu'un puisse être en retard alors qu'un agent de sécurité l'accompagne. Qui est responsable du retard de cette personne?
M. Head : C'est une excellente question, sénateur. Voici quelques exemples de situations possibles.
Si la sortie se fait sur une longue distance et que les conditions météo se détériorent, c'est tout de même considéré comme un retard du fait que les sorties avec escorte sont assorties de conditions très strictes quant aux heures de départ et de retour. Si le détenu revient plus tard que prévu, on considérera que sa sortie a échoué, même si c'est seulement théorique. On n'en tiendra pas le délinquant responsable.
Il y a aussi des cas où c'est la mauvaise conduite du détenu qui est à l'origine du retard. Ainsi, l'individu peut participer à une activité dans la collectivité et refuser d'obtempérer lorsque son escorte lui indique qu'il est temps de partir. Le temps de régler le tout, de faire asseoir l'individu dans le véhicule et de parcourir le trajet de retour, on arrive à l'établissement plus tard que l'heure prévue. Le délinquant est alors tenu responsable de l'échec de sa sortie.
Le retard peut prendre différentes formes. Dans certains cas, nous faisons appel à des bénévoles. Il y a trois groupes qui peuvent accompagner des détenus en sortie : les agents des services correctionnels le font à l'occasion; les autres employés, ceux qui ne portent pas l'uniforme, également; et il y a aussi des bénévoles accrédités. Il arrive que des bénévoles ne soient pas aussi rigoureux quant au respect de l'horaire. Lorsqu'une sortie se termine mal pour cette raison, le bénévole en question n'est plus sollicité pour servir d'escorte par la suite.
Le sénateur Plett : Dans certains de ces cas, le détenu serait sans doute sanctionné et n'aurait pas la possibilité de faire une sortie pendant un moment. Dans d'autres situations, comme celles attribuables à la météo, il n'y aurait pas de conséquence pour le détenu.
M. Head : Tout à fait, sénateur. Si le retard est attribuable au comportement du délinquant, nous serions justifiés de ne pas considérer ces demandes ultérieures de sortie avec escorte.
Le sénateur Plett : Nous avons beaucoup parlé hier comme aujourd'hui des droits des victimes devant la Commission des libérations conditionnelles et les services correctionnels, et j'aimerais poursuivre dans le même sens.
Je crois qu'il s'agissait d'un placement à l'extérieur, plutôt que d'une sortie sans escorte, mais Mme Hancox avait le droit non seulement de fournir de l'information, mais aussi d'assister à l'audience devant la Commission des libérations conditionnelles pour présenter ses arguments. Pour ce qui est des services correctionnels, si j'ai bien compris, la victime peut soumettre des documents, mais ne peut pas être présente à l'audience. J'aimerais savoir si c'est la loi qui dicte cela ou s'il s'agit d'une politique des services correctionnels. Est-ce que les services correctionnels pourraient changer leur façon de procéder à cet égard, ou est-ce qu'un projet de loi est requis?
M. Head : Je suppose que nous pourrions prendre une simple décision à cet effet. Comme vous le comprendrez, sénateur, il y a toutes sortes d'enjeux administratifs qui sont associés à une telle décision. Pour l'instant, la loi ne nous oblige pas à le faire. Nous devons prendre en compte l'information fournie par la victime, mais nous n'avons pas à tenir d'audience. Le directeur d'établissement n'accorde même pas d'audience au délinquant. Il se limite essentiellement à un examen du dossier en fonction des recommandations formulées par l'équipe de gestion de cas, l'agent des libérations conditionnelles, le psychologue, ainsi que de l'information soumise par la victime. C'est ce que la Commission des libérations conditionnelles appelle un examen sur dossier. Le délinquant n'a même pas l'occasion de présenter en personne ses arguments. C'est toujours la façon dont les choses se sont passées.
Si cela devait changer avec l'adoption d'une nouvelle loi, nous devrions mettre en place les processus administratifs nécessaires. Ce serait pour nous une très lourde tâche.
Le sénateur Plett : Mais peut-être que le jeu en vaut la chandelle. Je ne me suis heureusement jamais retrouvé dans une situation semblable, mais j'ai l'impression que je préférerais pouvoir m'asseoir en face de vous pour vous raconter mon histoire, plutôt que de vous envoyer une lettre. Je pense que j'aurais plus d'impact en plaidant ma cause en personne. C'était une observation davantage qu'une question.
Merci, monsieur le président.
Le sénateur McInnis : Pour continuer dans le sens de ce que disait le sénateur Plett, l'élément vraiment déterminant, comme le signalait avec justesse le sénateur Joyal hier, c'est que vous demandez à une commission quasi judiciaire de rendre une décision, plutôt qu'au directeur d'établissement, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Il s'agit dans une large mesure de faire en sorte que la victime puisse présenter ses arguments en personne. C'est ce qui importe surtout. J'ai seulement quelques brèves questions.
On nous a dit hier que c'est la Commission des libérations conditionnelles qui approuve les décisions. Au cours des trois dernières années, c'est le directeur d'établissement qui prend la décision qui est ensuite soumise à l'approbation de la commission, n'est-ce pas? C'est ce qu'on nous a dit.
M. Cenaiko : Pendant que le détenu est incarcéré, c'est nous qui prenons les décisions pendant ces 22 premières années ou pour ces 3 ans, après quoi cela relève de SCC.
Le sénateur McInnis : Alors, vous n'approuvez pas la décision prise par le directeur d'établissement pendant les trois dernières années?
M. Cenaiko : Non, pas à l'heure actuelle. Ce sera le cas, si le projet de loi est adopté.
Je dois préciser que l'on ne fait pas droit à toutes les demandes. Nous avons accordé 75 p. 100 des permissions de sortie avec escorte qui nous ont été demandées.
Le sénateur McInnis : Voilà qui est intéressant. Je croyais avoir bien compris hier, mais il semble bien que ce n'était pas le cas.
M. Head : Sénateur, j'ai noté la même chose en prenant connaissance des témoignages d'hier. Je ne sais pas exactement de quoi voulait parler le témoin en question, mais le directeur d'établissement ne dispose pas dans le régime en place d'un pouvoir semblable qui serait assujetti à l'approbation de la Commission des libérations conditionnelles. Les choses ne se passent pas de cette manière. Je ne sais pas où ce témoin voulait en venir.
Le sénateur McInnis : Je croyais que le témoin était un ancien membre du personnel.
M. Head : Pas à SCC.
Le sénateur McInnis : C'est bien.
Combien avez-vous de commissaires à votre effectif?
M. Cenaiko : Nous avons environ 400 employés et quelque 87 commissaires. Ces chiffres peuvent fluctuer.
Le sénateur McInnis : Sont-ils affectés à une région?
M. Cenaiko : Oui, 48 à temps plein et nous sommes censés aussi en avoir 45, mais il s'agit simplement de procéder aux nominations. Il y en a entre 90 et 93 au pays.
Le sénateur McInnis : Par exemple, y a-t-il une commission pour le Canada atlantique?
M. Senaiko : Oui. Nous avons huit commissaires au bureau de Moncton. Cinq sont à temps plein et trois à temps partiel.
Le sénateur McInnis : Et au total il y en a 80?
M. Cenaiko : Pour tout le Canada, c'est environ 80. Je crois qu'il y en a exactement 81 aujourd'hui.
Le sénateur McInnis : Est-ce que l'ajout du personnel additionnel requis vous compliquerait vraiment les choses?
M. Cenaiko : Comme je l'indiquais précédemment, il nous faudrait des ressources supplémentaires. On ajouterait quelque 240 décisions aux 27 000 que nous prenons actuellement chaque année, mais cela exigerait des ressources additionnelles du fait que ces nouvelles décisions nécessiteraient la tenue d'une audience en personne ou via vidéoconférence.
Le sénateur McInnis : Il faudrait verser une indemnité quotidienne aux commissaires — est-ce qu'ils sont nommés par le conseil exécutif?
M. Cenaiko : Ils sont nommés par le gouverneur en conseil.
Le sénateur McInnis : On a déjà répondu à toutes mes autres questions. Merci beaucoup.
Le président : Je veux m'assurer de bien comprendre, monsieur Cenaiko. Vous dites que vous avez actuellement un effectif de 81 personnes?
M. Cenaiko : Il y a 81 commissaires et quelque 400 employés.
Le président : Y a-t-il une distinction au sein de votre effectif entre ceux qui traitent les demandes de pardon, par exemple, et ceux qui s'occupent des demandes de libération conditionnelle et des permissions de sortie avec escorte? Est-ce que tous vos employés peuvent jouer ces différents rôles?
M. Cenaiko : Nous avons un certain nombre de commissaires à temps plein qui traitent les demandes de pardon et de suspension du casier. Et je dirais que nous avons à peu près la moitié de notre personnel de commissaires à temps partiel qui s'occupent également de ces questions.
Le président : Je crois que c'est Mme Campbell qui a exprimé dans son témoignage d'hier ses préoccupations concernant la charge de travail pour la commission. Elle a notamment parlé d'un énorme arriéré. Je ne sais pas si vous vous en souvenez aussi bien que moi, mais notre comité s'est penché il y a quelques années sur une hausse considérable des frais applicables aux demandes de pardon. À l'époque, les représentants de votre commission ont pris certains engagements concernant les infractions punissables par voie sommaire, les actes criminels et les demandes de pardon. Je crois que vous aviez parlé d'un délai de 6 mois pour les délits mineurs et de 12 mois pour les actes criminels. Où en êtes-vous dans la concrétisation de ces engagements et en quoi ce projet de loi va-t-il influer sur vos résultats à cet égard?
M. Cenaiko : Vous avez raison. C'était dans le contexte de l'adoption de nouvelles mesures législatives concernant les suspensions de casier dans le cadre de la Loi sur les frais d'utilisation. Comme vous l'avez mentionné, le délai était de six mois pour un délit mineur, d'un an pour un acte criminel et de deux ans en cas de démarche pour le refus de la suspension du casier.
Le nombre de dossiers semblables est assez constant. L'an dernier, nous avons reçu 14 000 demandes et en avons traité 9 600.
Nous avons noté une diminution par rapport aux années précédentes en raison des changements apportés à la loi qui ont porté le délai d'attente de trois à cinq ans pour une demande de suspension du casier dans le cas d'un pardon, et de 5 à 10 ans pour une infraction criminelle. Je crois donc qu'il y a eu une légère baisse l'an dernier.
Par ailleurs, l'arriéré de demandes de pardon se chiffrait à 22 300 dossiers il y a deux ans. Nous en sommes actuellement à environ 10 000 dossiers à traiter. Quelque 3 500 concernent des infractions punissables par procédure sommaire et devraient être traités d'ici la fin de l'exercice financier. Nous avons également environ 6 700 dossiers d'infractions punissables par voie de mise en accusation.
Bon nombre des infractions punissables par voie sommaire concernent des cas de conduite avec les facultés affaiblies, de délits mineurs liés aux stupéfiants, de vols à l'étalage et d'infractions semblables. Les dossiers impliquant des actes criminels sont bien sûr beaucoup plus graves.
Le président : Êtes-vous en train de nous dire que vous atteignez les objectifs fixés?
M. Cenaiko : Avec les ressources à notre disposition, nous allons poursuivre nos efforts pour réduire l'arriéré. Il n'y a pas de délai à respecter obligatoirement comme c'est le cas en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation pour les demandes de suspension du casier.
Le président : Pourriez-vous nous transmettre un rapport écrit qui nous permettrait de mieux voir où vous en êtes relativement aux engagements pris il y a quelques années? Je crains que la nouvelle loi entraîne d'autres retards, ce qui pourrait devenir vraiment problématique pour quelqu'un qui a purgé sa peine relativement à un délit mineur et qui cherche un emploi comme camionneur, par exemple.
Nous avons encore du temps pour quelques brèves questions, sénateur Baker.
Le sénateur Baker : Vous avez indiqué que vous traitez quelque chose comme 10 000 ou 9 800 demandes par année. On nous a dit hier qu'environ 10 p. 100 des Canadiens ont un casier judiciaire. Comme il y a 35 millions d'habitants au Canada, on pourrait en déduire que 3,5 millions de personnes ont un casier judiciaire.
Je vois que vous acquiescez d'un signe de tête. Si l'on tient compte uniquement des citoyens de plus de 18 ans, j'imagine que l'on dépasse largement les 10 p. 100 pour s'approcher peut-être d'une proportion de 15 p. 100 des Canadiens qui auraient un casier. Compte tenu du nombre de demandes que vous traitez, pouvez-vous nous dire si le nombre de Canadiens possédant un casier judiciaire augmente ou décroît?
M. Cenaiko : Je ne suis pas certain de pouvoir vous répondre. Je peux toutefois vous dire que le nombre de demandes de suspension du casier a diminué. Lorsque nous serons venus à bout de l'arriéré de demandes de pardon qui remonte à 2010, nous pourrons nous maintenir à jour dans le traitement des demandes de suspension du casier en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation au cours des années à venir.
Le sénateur Joyal : J'ai deux brèves questions. Est-ce qu'il faut plus de temps pour traiter une demande présentée par un détenu qui purge une peine à perpétuité pour un crime grave, un meurtre au premier ou au second degré? Lorsqu'un tel individu présente une demande de sortie avec escorte, faut-il plus de temps pour la traiter? S'agit-il d'une demande plus complexe?
Par ailleurs, si on refuse une permission de sortie avec escorte à une personne, y a-t-il une période d'attente pendant laquelle elle ne pourra pas présenter de nouvelle demande? Lorsque la demande d'un détenu est refusée, à quel moment peut-il en présenter une autre?
M. Cenaiko : Il n'y a pas de délai prescrit.
Pour ce qui est des individus purgeant une peine à perpétuité, il faut tenir compte du fait que les risques ne sont pas les mêmes selon que l'on a affaire à un meurtrier ou à un fraudeur. La protection de la société demeure le premier élément à prendre en compte par nos commissaires dans tout le pays.
Mais il n'y a pas de période d'attente pour demander une permission de sortie avec escorte. On indique la raison pour laquelle la demande est refusée, et si l'individu peut apporter les correctifs nécessaires, il lui est possible de présenter une nouvelle demande.
Le président : Merci à nos témoins. Nous vous sommes reconnaissants pour votre contribution aujourd'hui.
Nous accueillons maintenant un nouveau groupe de témoins. Nous recevons du Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, Heidi Illingworth, directrice générale; de la Toronto Police Association, Mike McCormack, président; et du Syndicat des agents correctionnels du Canada, Kevin Grabowsky, président national.
Bienvenue à tous. Nous débutons avec les déclarations préliminaires.
Heidi Illingworth, directrice générale, Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes : Bonjour, honorables sénateurs. Merci de nous avoir invités à comparaître devant vous.
Le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes est une société sans but lucratif à charte fédérale dont les bureaux sont situés à Ottawa. Notre organisme a été créé en 1993 par l'Association canadienne des policiers dans le but de donner une voix aux victimes de crimes graves au Canada. Nous offrons un soutien direct aux victimes dans tout le pays en plus d'exercer des pressions en faveur de la sécurité publique, de l'amélioration des services pour les victimes et du respect de leurs droits. Nous nous réjouissons d'avoir l'occasion d'exprimer aujourd'hui nos points de vue au sujet du projet de loi C-483.
J'aimerais reconnaître la contribution de Mme Kim Hancox, qui a témoigné devant vous hier et qui est présente encore ce matin. Voilà plusieurs années déjà qu'elle collabore avec le député Dave MacKenzie pour que ce projet de loi puisse être adopté au Canada. Kim a eu le grand malheur de perdre son époux, le détective William Hancox, un policier de Toronto qui a été poignardé à mort en 1998 lors d'une simple mission de surveillance. Mon bureau a pu entrer en contact avec Mme Hancox par l'entremise du Service de commémoration pour les policiers et agents de la paix canadiens. Nous nous réjouissons donc d'appuyer ce projet de loi et de soutenir par le fait même le travail de Mme Hancox.
Partout au pays, des victimes nous disent à quel point notre système correctionnel et notre régime de libération conditionnelle peuvent les faire se sentir à nouveau comme des victimes. Les personnes qui perdent un proche victime d'un acte horrible et violent sont déjà assez éprouvées pour qu'on ne les oblige pas en plus à devoir s'y retrouver dans ces systèmes parfois vastes et incroyablement compliqués qui s'occupent de la détention et de la réadaptation des délinquants.
Nous appuyons les modifications législatives adoptées par la Chambre qui feront en sorte que c'est la Commission des libérations conditionnelles qui prendra la première décision quant aux demandes de sortie avec escorte présentées par des individus purgeant une peine à perpétuité.
Les victimes et leurs proches souhaitent que le processus décisionnel relativement aux demandes de sortie avec escorte soit ouvert et transparent en plus d'être assorti d'une obligation de rendre des comptes. Il faut prendre en considération le fait que la sortie avec escorte permet à un individu qui a commis le crime le plus grave prévu au Code criminel de retourner dans la collectivité, parfois uniquement sous la surveillance d'un bénévole de SCC, plutôt que d'un agent correctionnel.
Le conseil d'administration de mon organisation juge tout à fait inacceptable le régime actuel qui offre essentiellement un droit de veto au directeur de l'établissement quant aux décisions prises par la Commission des libérations conditionnelles du Canada. D'après ce que nous avons pu constater, lorsque la Commission refuse une sortie avec escorte à un délinquant, c'est généralement en raison de préoccupations liées à la sécurité publique et à la capacité du délinquant de reconnaître les situations qui risquent de l'inciter à la récidive.
Certains membres de notre conseil ont été directement affectés, comme ce fut le cas pour Mme Hancox, par une décision semblable prise par le directeur d'établissement pour permettre à un délinquant de retourner dans la collectivité pour un placement à l'extérieur ou un programme de perfectionnement professionnel immédiatement après un refus de la commission, parfois sans même qu'une audience soit tenue.
Notre expérience à soutenir des victimes nous a permis de constater que certaines d'entre elles considèrent comme fondamentalement important de pouvoir être présentes, de comprendre le processus et de présenter leurs préoccupations au cours d'une audience. Lorsque les victimes ont le droit d'être présentes, elles peuvent avoir une incidence sur les questions posées et le processus décisionnel de la commission, tout comme le public et les médias.
Lorsque ce sont des directeurs d'établissement qui prennent ces décisions, comme vous l'avez entendu précédemment, on demande maintenant depuis janvier aux victimes si elles ont des réserves à ce sujet, mais elles n'ont pas le droit d'être présentes pendant le processus décisionnel. C'est frustrant, et cela perpétue la croyance selon laquelle le système correctionnel ne fait que remettre en liberté les délinquants, qu'ils soient ou non adéquatement outillés pour retourner dans la collectivité.
Lorsque des membres du personnel de SCC prennent des décisions internes et n'expliquent pas ce qui les a incités à en arriver à ces décisions, les victimes ont l'impression que c'est teinté de partialité et que les délinquants ne rendent pas de comptes aux gens auxquels ils ont fait du tort. Dans le cadre d'une audience de libération conditionnelle publique, les victimes peuvent rapidement déterminer si le délinquant assume la responsabilité de son crime, s'il est vraiment repentant et s'il est adéquatement outillé pour retourner dans la collectivité.
Le processus décisionnel des directeurs d'établissement se déroule derrière des portes closes et ne permet pas aux victimes d'avoir accès à l'information dont elles ont besoin pour mieux accepter ce qui se passe relativement au processus de réinsertion sociale du délinquant, et c'est troublant. L'organisation que je représente a commencé à se pencher sur cette question en 2006-2007. Nous avons écrit à Stockwell Day, alors ministre de la Sécurité publique, pour lui indiquer que nous étions préoccupés que les directeurs d'établissement puissent accorder des PSAE. À l'époque, la transformation du système correctionnel fédéral était un sujet d'une actualité brûlante, et l'accent était davantage mis sur les responsabilités et les obligations des délinquants. Pour nous assurer des responsabilités et des obligations des délinquants, nous pensions que la décision de permettre à un condamné à perpétuité de faire des sorties dans la collectivité devrait uniquement revenir à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et ce, après avoir interrogé à fond le délinquant dans le cadre d'une audience publique au cours de laquelle des victimes peuvent faire part de leurs préoccupations, si elles le souhaitent.
Je vais vous donner l'exemple de l'un des cas qui nous préoccupaient à l'époque. En 2008, le directeur d'un établissement québécois a accordé à Zachary Finley des permissions de sortir avec escorte, même s'il se comportait de manière déplorable pendant son incarcération. Il est passé régulièrement de la sécurité moyenne à la sécurité maximale; il s'est échappé; il a blessé des membres du personnel du SCC et a pris part à une émeute. Il a continué de tourmenter ses victimes depuis l'établissement où il se trouvait, et il a retiré 11 fois sa demande de comparution devant la commission des libérations conditionnelles. Dans le cadre de cette affaire, le directeur d'établissement a refusé de donner aux victimes ou à notre organisation, qui agissait en leur nom, toute indication dénotant des progrès positifs qu'aurait réalisés Zachary Finley et qui auraient pu justifier d'aussi généreuses PSAE.
Nous croyons que les modifications proposées dans le projet de loi C-483 viendront apaiser certaines préoccupations que nous avons soulevées, parce que la commission des libérations conditionnelles, dès qu'un délinquant est admissible à la semi-liberté, devient l'entité qui déterminera si une PSAE est accordée à ce condamné à perpétuité et qu'il faut que cela se déroule bien pour que le délinquant obtienne de nouveau de telles permissions. Si ce n'est pas le cas, le directeur de l'établissement ne peut pas approuver d'autres permissions. C'est la commission des libérations conditionnelles qui conserve le pouvoir de prendre une telle décision.
Le président : Madame Illingworth, je vais devoir vous demander de conclure votre exposé.
Mme Illingworth : D'accord. C'est donc un élément positif.
Ce que nous avons entendu ce matin nous préoccupe, à savoir que les dispositions du projet de loi ne s'appliqueraient pas aux placements à l'extérieur. Nous considérons que c'est une méthode que SCC utilise souvent pour retourner les délinquants dans la collectivité sans passer par le processus d'audience publique.
Nous vous proposons également d'adopter un amendement en vue d'obliger SCC à faire le point régulièrement avec les victimes lorsque des PSAE ont été accordées en vue d'expliquer comment le tout s'est déroulé.
Je serai ravie de répondre à vos questions.
Mike McCormack, président, Toronto Police Association : Au nom de la Toronto Police Association, je vous remercie de votre invitation à assister à votre séance et à témoigner devant votre comité au sujet du projet de loi C-483. Je serai bref, et j'irai directement au but.
Premièrement, notre association appuie les mesures liées à la sécurité publique, à la transparence et à la légitimité. Nous croyons qu'en donnant notre appui au projet de loi nous atteignons cet objectif.
Tout comme Kim Hancox, la veuve de l'un de nos membres qui a témoigné hier devant votre comité, j'ai témoigné précédemment devant le comité de la Chambre des communes en vue d'appuyer le projet de loi.
Je ne vais pas vous rappeler les tragiques événements du 4 août 1998 qui ont mené à la mort de Billy et la constante revictimisation, comme vous l'avez entendu plus tôt, de nos victimes dans le cadre de tels processus. Néanmoins, je vais souligner certains faits.
Les deux meurtrières de Bill Hancox ont été arrêtées et reconnues coupables de meurtre au deuxième degré. Elles ont chacune été condamnées à la peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité. En juin 2010, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a soigneusement examiné tous les faits et toutes les preuves avant de rejeter avec raison la demande de l'une des deux meurtrières de Bill concernant une permission de sortir avec escorte aux fins de perfectionnement personnel.
Comme vous le savez, la commission des libérations conditionnelles a l'obligation en vertu de la loi de s'assurer de protéger le public des délinquants violents et elle a rempli son mandat en rejetant la demande pour une permission de sortir avec escorte. Cependant, l'année suivante, le directeur de l'Établissement de la vallée du Fraser pour femmes a accordé à trois reprises à la meurtrière la permission de sortir avec escorte dans la collectivité, et ce, sans être obligé d'en informer Mme Hancox, d'autres victimes ou le public en général. Cette histoire est très préoccupante pour les membres de la Toronto Police Association et du milieu policier, et nous croyons que de tels gestes minent la légitimité et la transparence du processus. Le directeur a pu prendre une telle décision, parce qu'il restait moins de trois ans avant que la meurtrière ne soit admissible à une libération conditionnelle.
Selon nous, les modifications proposées dans le projet de loi à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition supprimeraient cette échappatoire qui permettait à un directeur d'établissement de saper l'autorité et la compétence de la commission des libérations conditionnelles et d'aller à l'encontre de la décision de la commission.
La commission des libérations conditionnelles est un tribunal quasi judiciaire très spécialisé ayant une expérience, des connaissances et une expertise uniques. Ce sont des champs d'expertise et de connaissances qu'un directeur d'établissement fédéral ne possède pas, d'après nous. Un directeur d'établissement ne devrait pas pouvoir saper l'autorité et la compétence de la commission des libérations conditionnelles en ce qui concerne les délinquants les plus dangereux de notre système carcéral, soit les gens condamnés à une peine minimale obligatoire d'emprisonnement à perpétuité.
En guise de conclusion, les 8 000 membres de la Toronto Police Association appuient sans réserve le projet de loi C-483 et les changements nécessaires qu'il apportera à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Je tiens à vous remercier de nous avoir invités à venir discuter avec vous. Je serai ravi de répondre à vos questions.
Kevin Grabowsky, président national, Syndicat des agents correctionnels du Canada : Bonjour, honorables sénateurs. Je m'appelle Kevin Grabowsky; je suis agent correctionnel depuis 35 ans. Je suis président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada.
Nous appuyons le présent projet de loi. Nous croyons que la commission des libérations conditionnelles constitue un tiers très objectif. Nous avons certaines inquiétudes, et il y a déjà eu des cas, dont certains ont déjà été mentionnés aujourd'hui, de directeurs d'établissement qui ont accordé des privilèges à des détenus. Du point de vue des agents correctionnels, nous nous inquiétons notamment qu'un directeur d'établissement accorde des permissions de sortir avec escorte à des condamnés à perpétuité. En sept mois, deux détenus de l'Établissement de Drumheller ont pris en otage deux agents correctionnels lors de permissions de sortir avec escorte. L'un a été gravement blessé. L'autre a échangé des coups de feu avec des policiers dans le Nord de l'Alberta après avoir pris en otage l'agent correctionnel et s'être enfui. Ces événements sont donc très préoccupants.
Il y a également eu un cas tristement célèbre il y a quelques années. Un directeur d'établissement avait accordé une permission de sortir à un détenu pour son anniversaire au West Edmonton Mall. Le détenu a échappé à l'agent de libération conditionnelle qui l'escortait. L'établissement ne s'est même pas donné la peine de faire escorter ce détenu par un agent correctionnel. Le détenu a par la suite tué deux personnes et a été reconnu coupable de ces deux crimes.
Nous appuyons donc évidemment le projet de loi. Nous nous inquiétons peut-être un peu que le projet de loi n'aille pas assez loin. Comme vous l'avez déjà entendu, les dispositions du projet de loi ne s'appliquent pas aux placements à l'extérieur et ne concernent pas les délinquants dangereux. On dirait qu'il s'agit d'un moyen de contourner le tout. Cela nous inquiète évidemment.
De plus, les agents correctionnels sont grandement préoccupés, parce que ce sont eux qui escortent la majorité des détenus dans la collectivité. Nous avons fait des pressions au fil des ans pour que soit utilisé un véhicule sécurisé. Autrement dit, le véhicule doit être doté d'un écran protecteur. Au lieu de cela, le détenu s'assoit sur le siège avant avec l'agent ce qui peut lui permettre de prendre l'agent en otage et d'ensuite s'enfuir.
Nous escorterons de plus en plus de détenus dans leur milieu familial. Nous ne nous opposons pas aux permissions de sortir avec escorte ou à la réadaptation. Nous comprenons ce que cela peut apporter à un détenu. Nous sommes inquiets de maintenant devoir escorter des détenus dans leur quartier, parce que bon nombre de ces quartiers sont des endroits où sévissent des gangs. Ces détenus sont escortés dans la collectivité par un seul agent correctionnel en uniforme. Qui plus est, cet agent n'est pas armé.
Il faut que la première sortie avec escorte se déroule bien. Nous nous inquiétons aussi de la pression qui se fera sentir au fil du temps.
Nous sommes également inquiets d'un élément qui a été annoncé dans le discours du Trône, soit la mesure législative sur la loi du talion. Nous ne savons pas l'effet qu'elle aura. Nous en entendons parler. Nous savons que cela s'en vient. Lorsque ce sera une réalité, quels effets cela aura-t-il sur ce processus ou la charge de travail? Cela nous inquiète énormément, parce que nous anticipons que nos établissements à sécurité minimale se rempliront de condamnés à perpétuité. Ces détenus finiront par être placés dans un établissement à sécurité minimale.
Nous avons également le cas de la fusillade qui a coûté la vie à des agents à Moncton; le responsable a été condamné à 75 ans d'emprisonnement. Lorsque son tour arrivera, où sera-t-il envoyé? Voilà ce qui inquiète les agents correctionnels.
Le président : Nous commencerons les séries de questions par le vice-président, le sénateur Baker.
Le sénateur Baker : Merci à nos témoins de leur excellent exposé. J'aimerais poser des questions à M. Grabowsky au sujet des agents correctionnels.
Premièrement, vous représentez les agents correctionnels qui travaillent dans des établissements fédéraux, n'est-ce pas?
M. Grabowsky : Oui, monsieur.
Le sénateur Baker : Pas dans les établissements provinciaux?
M. Grabowsky : C'est exact.
Le sénateur Baker : Il est donc question de personnes qui ont commis des infractions punissables par mise en accusation, soit des crimes graves.
Par exemple, vous dites qu'un agent correctionnel pourrait escorter un détenu dans un quartier où se trouvent des gangs. L'agent correctionnel serait derrière le volant, et le détenu serait assis à ses côtés. Vous nous dites que les agents correctionnels vous ont dit qu'ils aimeraient avoir un écran protecteur. Pourriez-vous nous expliquer ce dont il s'agit?
M. Grabowsky : C'est en gros une cage. C'est un équipement dont est doté un véhicule sécurisé. Le détenu prendrait place sur la banquette arrière. Il y a un écran protecteur entre l'agent correctionnel et le détenu qui le conduit à l'endroit prévu et le ramène à l'établissement.
Le sénateur Baker : L'agent correctionnel n'est pas armé; il n'a pas d'arme à feu. Est-ce bien ce que vous avez dit?
M. Grabowsky : C'est exact.
Le sénateur Baker : Y a-t-il une intention de modifier cela?
M. Grabowsky : Les agents correctionnels sont armés dans le cas d'escortes de sécurité pour ce qui est des établissements à sécurité moyenne et maximale. Les types d'escortes dont il est question sont considérés comme des escortes pour motifs humanitaires. Les agents correctionnels ne sont pas armés dans de tels cas. Nous n'avons pas d'armes lorsqu'il s'agit de ces types de PSAE.
Le sénateur Baker : Vous considérez que certains détenus sont plus dangereux que d'autres. Avez-vous proposé d'affecter deux agents correctionnels au lieu d'un lorsque de telles permissions sont accordées?
M. Grabowsky : Oui. Nous l'avons demandé haut et fort.
Le sénateur Baker : Que s'est-il passé?
M. Grabowsky : Les détenus continuent d'être escortés par un seul agent correctionnel. C'est une question d'argent et de ressources. Le budget de SCC a été réduit d'environ 295 millions de dollars l'année dernière et de 60 millions de dollars de plus cette année. Au final, c'est une question d'argent, alors que nous considérons cela comme un problème de sécurité publique.
Le sénateur Baker : Vous nous avez donné des exemples de tragiques événements qui sont survenus à vos agents correctionnels lors de permissions de sortir. En ce qui a trait à des situations moins tragiques, est-il souvent arrivé qu'un agent correctionnel — vous les représentez — ait été blessé légèrement et se soit retrouvé dans une situation d'affrontement avec un détenu qui était en permission de sortir?
M. Grabowsky : Oui, monsieur.
Le sénateur Baker : Cela arrive-t-il souvent?
M. Grabowsky : Cela arrive plus souvent que nous le voudrions.
Le sénateur Baker : Vos agents sont-ils aux prises avec le même danger dans les établissements?
M. Grabowsky : Dans les établissements, c'est différent, parce que les détenus sont toujours plus nombreux que les agents correctionnels. Il y a une mentalité de gang; il y a de l'intimidation; les détenus font beaucoup de choses à l'intérieur des murs des établissements. À l'extérieur des établissements, vous risquez que le détenu reçoive de l'aide extérieure et qu'il s'enfuie, comme dans l'exemple que je vous ai donné concernant la permission d'aller au West Edmonton Mall.
Pour l'instant, nous avons la directive de ne pas poursuivre les détenus. Nous ne poursuivons pas un détenu qui s'enfuit lors d'une permission de sortir avec escorte. Nous prévenons la police, mais nous ne partons pas aux trousses du fugitif. En tant qu'agent de la paix, c'est très difficile à comprendre.
Le sénateur Baker : Pourquoi? Y a-t-il une disposition en ce sens? Y a-t-il un règlement? Y a-t-il des lignes directrices administratives qui vont en ce sens?
M. Grabowsky : Lorsque nous escortons un condamné à perpétuité durant une permission de sortir avec escorte, nous n'avons pas de menottes, de gaz ou d'arme à feu, alors que c'est normalement le cas dans les établissements.
Le sénateur Baker : Vous devrez donc téléphoner ensuite à M. McCormack, n'est-ce pas?
M. Grabowsky : Oui, monsieur.
Le sénateur Baker : Merci.
Le sénateur Plett : Merci à tous de votre présence.
Tout d'abord, je suis d'accord avec vous que ce serait bien que le projet de loi aille un peu plus loin. Cependant, c'est le projet de loi dont nous sommes saisis et nous devons l'étudier. C'est un pas dans la bonne direction, selon moi. Vous en convenez tous également, selon ce que nous avons entendu.
Ma question s'adresse à tous les témoins. Nous avons beaucoup discuté des droits des victimes ici, et la commission des libérations conditionnelles est un tiers qui décide avec diligence d'accorder ou non à une personne une telle permission. Elle permet également à Mme Hancox ou à toute autre victime de se présenter à une audience et de faire un exposé.
Nous ne sommes pas saisis de cet aspect, mais je crois qu'il serait plus difficile pour le directeur d'un établissement de prendre une décision s'il voyait la victime avant de prendre sa décision, si le directeur était obligé de suivre le même processus que la commission des libérations conditionnelles et si la victime pouvait lui présenter ses inquiétudes. Si certains de ces éléments étaient modifiés dans les établissements, cela atténuerait-il certaines de vos réserves?
M. McCormack : De mon point de vue, non. Il faut que le processus soit transparent pour qu'il soit légitime. La commission des libérations conditionnelles a le pouvoir quasi judiciaire de le faire, et vous lui accordez le cadre législatif pour le faire adéquatement avec toute la diligence et toutes les garanties qui s'imposent. Pourquoi voudrions-nous avoir un deuxième processus — et c'est l'essence même du problème —, un double emploi? Nous venons de traverser ce processus avec la commission des libérations conditionnelles en ce qui concerne le meurtre de Bill, et nous allons maintenant transférer le tout à un autre organisme?
C'est ce que vient de vivre la famille d'un autre de nos agents qui a été assassiné. Supposons que la commission des libérations conditionnelles procède ainsi. La victime doit comparaître et revivre le drame qu'elle a traversé. Elle doit subir ces démarches et ensuite revenir deux mois plus tard pour comparaître devant le directeur de l'établissement. À quel moment pouvons-nous dire que cela suffit? Nous avons fait preuve de diligence raisonnable à l'égard de la victime.
À Toronto, nous avons environ 774 mandats non exécutés. Ce sont des dossiers dans lesquels la Commission des libérations conditionnelles a remis en liberté des délinquants violents qui ont maintenant pris la clé des champs. Nous avons procédé à 167 arrestations. Toujours à Toronto, nous avons déterminé qu'il y a environ 850 arrestations par année de délinquants qui ont violé leurs conditions de libération. Il est de votre ressort et du nôtre, en tant que service de police, de nous assurer que la sécurité publique est une priorité. C'est ce que nous faisons grâce à ces organismes quasi judiciaires, qui sont légitimes.
M. Grabowsky : Il y a une chose qui fait en sorte que c'est très différent. Les directeurs rendent des comptes au commissaire du Service correctionnel. Ils subissent les pressions exercées par la succession rapide de détenus, la double occupation des cellules et la population carcérale. Les pressions visant à assurer le roulement des détenus viennent d'en haut. M. Head dirait sans aucun doute qu'il n'a jamais exercé ce genre de pressions, mais, dans les faits, les directeurs ont l'impression d'être contraints d'engager des détenus dans ce processus, parfois de façon prématurée. La Commission des libérations conditionnelles ne rend de comptes à personne. Elle procède donc de façon très indépendante à notre égard.
Le sénateur Plett : Monsieur Grabowsky, les directeurs vous demandent-ils parfois, à vous ou à vos agents, si vous pensez qu'il est sécuritaire d'accorder une permission de sortir à un détenu?
M. Grabowsky : Nous participons à l'évaluation utilisée pour la prise de décision. On ne nous considère pas comme le même genre de professionnels, ce qui est un aspect regrettable du système en place.
Le sénateur Plett : Vous êtes ceux qui ont des échanges quotidiens avec les délinquants.
M. Grabowsky : Effectivement, monsieur, mais nous ne contribuons pas suffisamment à la prise de décision. Il arrive souvent que ce soit attribuable à notre quart de travail. Le jour de l'audience, nous commençons parfois notre journée de travail à minuit ou l'après-midi. Il s'agit peut-être d'un détenu dont je suis responsable, mais je n'ai pas l'occasion d'apporter ma contribution. Les agents de libération conditionnelle jouent un rôle, pas les agents correctionnels.
Le sénateur Joyal : Merci de vos exposés.
Pour que ce soit clair, vous avez parlé de « programmes de placement à l'extérieur ». Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Vous semblez créer une autre catégorie de PSAE. Je pensais qu'il y en avait deux, comme on nous l'a dit ce matin : les permissions de sortie avec escorte pour raisons humanitaires, familiales ou pour une comparution devant le tribunal et les permissions pour réadaptation. J'aurais cru que le programme de placement à l'extérieur tombait dans la catégorie de la réadaptation, n'est-ce pas?
Mme Illingworth : C'est ce que je disais ce matin lorsque M. Head était là. Il a dit que le placement à l'extérieur ne tombait pas dans ces catégories. La Commission des libérations conditionnelles peut refuser la demande d'un détenu qui se verra accorder deux semaines plus tard un placement à l'extérieur par le Service correctionnel du Canada, comme c'est arrivé dans le cas de Kim, et nous continuerons encore de voir ce genre de situation. Le fait de placer quelqu'un dans la collectivité dans le cadre d'une quasi-libération conditionnelle accordée par l'établissement constitue une échappatoire. Ce projet de loi n'en tient pas compte. C'est cela qui me préoccupe.
Le sénateur Joyal : Avons-nous la moindre idée du nombre de détenus qui obtiennent ainsi une autorisation de participer à ce genre de programme de placement à l'externe et du nombre de participants qui ne reviennent pas à l'établissement?
Mme Illingworth : Je n'ai pas ces chiffres, mais ils sont probablement recueillis par le SCC. Je propose que le comité s'adresse au SCC pour les obtenir.
Le sénateur Joyal : Participez-vous à ce genre de gestion de programmes, monsieur Grabowsky?
M. Grabowsky : Non, monsieur. C'est comme il l'a été dit. C'est une façon de contourner le système. Il peut même arriver que l'agent de libération conditionnelle propose que la demande du détenu soit prise en considération après le refus de la commission. Encore une fois, des pressions sont exercées pour tenter de précipiter la libération du détenu.
Le sénateur Joyal : Dans votre réponse précédente au sénateur Plett, vous avez dit que vous ne participez pas à l'évaluation qui vise à déterminer si une PSAE doit être accordée. N'êtes-vous pas tenu dans le cadre de vos fonctions de signaler si le détenu à un comportement dangereux, s'il présente un risque, s'il n'atteint pas l'objectif de réadaptation et ainsi de suite? Dans le cadre du système en place, êtes-vous en mesure de donner votre point de vue?
M. Grabowsky : Oui, monsieur. Nous avons un système interne dans le cadre duquel nous accusons des détenus de différentes infractions mineures ou majeures. Nous faisons des rapports d'observation pour signaler s'ils prennent part aux activités des gangs et ainsi de suite. Nous produisons ce genre de rapports qui alimentent un système de données qui sont ensuite consultées pour évaluer les risques que posent les détenus. À Drumheller, il est arrivé une fois qu'une PSAE soit accordée même si nous avions dit haut et fort que le détenu ne devrait pas y avoir droit. La permission a tout de même été accordée.
Le sénateur Joyal : Les renseignements que vous fournissez font partie du portrait global dont le directeur devra tenir compte pour décider si une PSAE devrait être accordée. La Commission des libérations conditionnelles en fait-elle autant au moment de prendre une décision? Vos renseignements font-ils partie du dossier?
M. Grabowsky : Les mêmes renseignements se retrouvent également entre les mains de l'agent de libération conditionnelle. L'information est filtrée, ajoutée au dossier de libération conditionnelle et examinée par la commission. Cependant, en tant qu'agents de correction, nous ne comparaissons pas devant la commission.
Le sénateur Joyal : Monsieur McCormack, pouvez-vous revenir aux chiffres dont vous avez parlé tout à l'heure concernant les 700 personnes dont nous avons perdu la trace ou qui ne respectent pas leurs conditions de libération?
M. McCormack : Nous avons créé dans la province une unité qui s'appelle la Brigade de recherche des fugitifs, ou la BREF. Elle a été formée il y a environ 15 à 20 ans dans le but précis de s'occuper de ceux qui ont fui, qui n'ont pas respecté leurs conditions de libération. Nous nous occupons strictement de cas fédéraux et des délinquants les plus violents. Je parle régulièrement avec les membres de la brigade, et, cette année, selon les derniers chiffres, nous parlons jusqu'à maintenant de 774 personnes, dont 167 ont été arrêtées au centre-ville de Toronto. Nous en arrêtons environ 800 à 850 par année, ce qui est possible grâce à des critères très rigoureux, à l'examen des éléments de preuve et des témoignages recueillis par la Commission des libérations conditionnelles. C'est la raison pour laquelle nous tenons à ce que les critères soient les plus rigoureux possible.
J'aimerais dire une chose. J'ai été policier pendant 30 ans. J'ai travaillé au centre-ville dans certains des quartiers les plus difficiles de Toronto. Je pense avoir tout vu et je suis rarement étonné. Beaucoup de personnes m'ont dit : « Mike, je ne sais pas comment tu fais pour être policier; on ne pourrait jamais me payer assez. » J'aimerais seulement dire à Kevin que je ne sais pas comment il fait pour faire son travail. On ne le paye pas assez.
Je peux vous dire tout de suite que je n'autoriserais pas un de mes agents à arrêter un membre d'une collectivité dans laquelle il y a peut-être des gangs, ce qui est d'autant plus vrai dans le cadre de mes fonctions au sein de l'escouade de lutte contre les gangs à Regent Park, où les gangs prolifèrent. Je n'autorisais pas un seul agent ou agent non armé à procéder à une arrestation dans une collectivité qui présente ce genre de risque.
Je suis très étonné par ces renseignements. Je vous remercie de nous en avoir fait part. C'est très troublant.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma première question s'adresse à Mme Illingworth, que je suis toujours content de revoir. L'équité procédurale est essentielle pour maintenir la confiance du public envers le système de justice pénale, ce qui signifie que nous avons besoin d'un système où tous les participants se sentent respectés, informés et entendus. Madame Illingworth, vous sentez-vous respectée, informée et entendue?
[Traduction]
Mme Illingworth : En ce qui concerne ce projet de loi et la prise de décisions par un directeur, je ne pense pas que les victimes qui prennent part aux démarches aient été suffisamment respectées. C'est un processus très fermé qui se fait à huis clos. Pratiquement toutes les semaines, à plusieurs reprises, il est très choquant d'apprendre qu'un détenu réintègre la société à la suite d'une décision rendue par un directeur même si la Commission des libérations conditionnelles vient tout juste de dire un mois plus tôt que cette personne n'est pas prête et qu'elle présente encore un risque trop élevé pour réintégrer la société. Se faire dire qu'elle sera escortée n'aide pas à apaiser nos craintes.
Nous voulons savoir pourquoi. Qu'on nous dise ce qui a réduit le risque que présente cette personne depuis la décision de la Commission des libérations conditionnelles. On ne donne pas de réponse aux victimes. Je crois que c'est très inquiétant. Cela signifie que le système n'est pas ouvert ou transparent.
Les victimes peuvent suivre et comprendre le processus de prise de décision de la Commission des libérations conditionnelles, qui est beaucoup plus ouvert au public. Les médias, les représentants des victimes, les policiers et tous les autres peuvent se rendre sur place pour voir de quelle façon la commission procède et pour prendre connaissance de ce qui motive sa décision. Certains pourraient ne pas être d'accord, mais ils sont mieux en mesure de comprendre comment la commission en est arrivée là. Ce n'est pas possible lorsque les directeurs accordent des permissions.
[Français]
Le sénateur Dagenais : J'ai une question à poser à M. McCormack. Quand j'étais policier et qu'on libérait quelqu'un sous condition pendant une fin de semaine, sous garde ou non, le corps policier en était avisé. On connaissait la routine et les conditions : avoir une bonne conduite, maintenir la paix, et cetera. C'est une procédure routinière, que l'on y croit ou non. Êtes-vous avisé chaque fois qu'une personne est libérée sous garde ou sous certaines conditions qui sont assumées parfois par la Commission des libérations conditionnelles ou par le Service correctionnel? Je comprends que Toronto est une bien grande ville.
[Traduction]
M. McCormack : Nous sommes mis au courant de la position de la Commission des libérations conditionnelles, ce qui n'est pas le cas à mon avis lorsque la décision d'accorder une permission est rendue par un directeur. Nous en sommes seulement informés par l'entremise de la commission lorsque nous recevons des bulletins qui indiquent qu'une certaine personne est en liberté conditionnelle ou en liberté conditionnelle totale, peu importe ce qu'il en est, et qu'elle vivra à une adresse donnée.
Encore une fois, c'est la raison pour laquelle nous avons la Brigade de recherche des fugitifs. Nous avons également une unité chargée du respect des conditions de remise en liberté sous caution qui surveille ceux qui doivent remplir des conditions précises, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un directeur s'occupe du programme de PSAE.
Le sénateur McIntyre : Je vous remercie tous de vos exposés.
Monsieur McCormack, j'aimerais reprendre où le sénateur Dagenais s'est arrêté. La façon dont les services de police sont informés des permissions accordées par un directeur par rapport à celles qui proviennent de la Commission des libérations conditionnelles diffère-t-elle, ou procède-t-on de la même manière?
M. McCormack : Non, c'est différent. Nous sommes seulement avisés dans les cas de liberté conditionnelle où les délinquants vivront ou habiteront à temps plein dans la communauté.
Lorsqu'un directeur remet une permission de sortir avec escorte — et je répète que j'ai été stupéfait par le point de vue de Kevin... Je suis encore étonné. Nous ne sommes pas avisés lorsque des directeurs réintègrent quelqu'un dans la société avec une PSAE, une permission de sortir avec escorte, ou d'une autre façon. Nous sommes seulement avisés par la Commission des libérations conditionnelles lorsqu'une liberté conditionnelle totale est consentie.
Le sénateur McIntyre : Qu'en est-il de la sécurité publique? Une libération consentie par un directeur pose-t-elle de plus grands risques pour le public qu'une libération consentie par la commission?
M. McCormack : Je pense que pour nous, pas seulement la force policière, toute la question réside dans la légitimité.
Le sénateur McIntyre : Les critères de la commission sont-ils plus stricts?
M. McCormack : Sans aucun doute, et c'est la raison pour laquelle la Commission des libérations conditionnelles a été créée. C'est un organisme quasi judiciaire qui entend des témoins. Je pense que la transparence se trouve entièrement dans le processus de libération conditionnelle. Il n'y en a pas du tout lorsque le directeur accorde une permission. C'est fait à huis clos. C'est une pratique qui usurpe totalement le processus de la commission et qui a des répercussions sur la légitimité et la sécurité publique.
Le sénateur McIntyre : Comme vous le savez, il y a deux sortes de permissions : les permissions de sortir avec escorte et les permissions de sortir sans escorte. Ce sont deux formes de mise en liberté dans la collectivité qui, si je ne m'abuse, durent environ 15 jours. Pensez-vous que seule la commission peut ou devrait pouvoir trancher les questions de mise en liberté, que ce soit en accordant une PSAE, une PSSE ou une libération conditionnelle proprement dite?
M. McCormack : Oui, je crois que ce devrait être fait par la commission. C'est la raison pour laquelle elle a été créée. C'est l'organisme que nous avons et qui rend légitime le processus.
Nous ne parlons pas de gens qui ont été accusés de fraude, mais plutôt de délinquants qui ont commis des infractions graves. Quelqu'un a demandé à Kevin de mener des consultations lorsqu'il s'agit de délinquants dangereux. Je suis certain que mon collègue ici présent le fait déjà. Dans le milieu policier, il est rare que l'on perçoive des signes lorsqu'il est trop tard et que les individus deviennent violents. Ces individus sont détenus pour cette raison, parce qu'ils ont ce genre de tendances. Dans ce cas-ci, les normes sont plus strictes, et nous devons être à la hauteur.
Le sénateur McIntyre : Êtes-vous d'accord, madame Illingworth?
Mme Illingworth : Je suis d'accord, oui. Tout à fait.
Le sénateur McIntyre : Monsieur Grabowsky, avez-vous des observations à formuler?
M. Grabowsky : Oui. Nous sommes tout à fait d'accord. Ce ne sont pas des scouts, notamment dans le cas des délinquants condamnés à perpétuité.
Encore une fois, je répète que même si ceux qui sont déclarés délinquants dangereux servent parfois une peine d'une durée indéterminée, la Commission des libérations conditionnelles n'examinera pas leurs dossiers de la même façon. C'est une importante lacune du projet de loi qui doit être corrigée. Quand on les déclare délinquants dangereux, ils sont aussi dangereux sinon davantage que ceux qui sont condamnés à perpétuité.
Le sénateur McIntyre : Merci.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur McCormack, je voudrais d'abord vous adresser mes félicitations. Depuis une dizaine d'années, je suis le travail des policiers de l'Ontario en ce qui concerne les criminels qui sont en liberté illégale. À mon avis, votre province est un modèle. Dans bon nombre d'autres provinces, on attend que quelqu'un commette un crime. On l'arrête, puis on affirme qu'il était en liberté illégale. Par contre, en Ontario, vous avez une approche très en amont, ce qui évite de faire de nouvelles victimes. C'est la raison pour laquelle je tenais à vous féliciter. Vous faites du très bon travail.
Madame Illingworth, ce matin, en écoutant les deux commissaires, M. Cenaiko et M. Head, on avait l'impression que les victimes sont désormais bien traitées au sein du système des libérations conditionnelles ou des audiences. Vous semblez avoir une opinion différente. Recevez-vous beaucoup de plaintes de la part des victimes qui n'ont pas été appelées à présenter un témoignage aux audiences ou qui apprennent plus tard que leur agresseur a été remis en liberté, même temporaire? Y a-t-il encore de nombreuses plaintes à ce sujet?
[Traduction]
Mme Illingworth : Non, je m'excuse si je n'ai pas été claire. Je dirais que la commission fait du très bon travail pour ce qui est d'inclure les victimes. Quand elle doit tenir une audience, un avis est habituellement envoyé deux ou trois mois avant. Les victimes ont le temps de décider si elles veulent comparaître ou soumettre une déclaration. Leurs frais de déplacement sont maintenant payés par le gouvernement, ce qui est fantastique. C'est entièrement à la discrétion des victimes. Elles peuvent être accompagnées de quelqu'un à l'audience si elles le souhaitent, ce qui est très important pour obtenir du soutien.
En revanche, lorsque le SCC prend une décision, nous recevons souvent un appel le jeudi après-midi pour nous informer qu'un délinquant présente une demande de PSAE. La décision sera rendue par un directeur, et nous avons besoin de la réponse de la victime dans les cinq jours. Il n'y pratiquement pas de temps; c'est très stressant. Dans ces cas-là, beaucoup de victimes ne désirent pas fournir de renseignements parce qu'elles se trouvent, par exemple, à Kingston alors que le délinquant purge sa peine en Saskatchewan. Il se rendra donc dans la collectivité qui se trouve juste à côté de l'établissement, et aucune déclaration ne sera soumise cette fois-là. Il ne sera pas dans la collectivité où vit la victime, et elle n'est donc pas très préoccupée pour l'instant.
Les services correctionnels exercent des pressions pour régler rapidement les demandes de PSAE dont ils sont saisis. Une fois de plus, aucune explication n'est fournie aux victimes au sujet de ce qui a motivé la décision. On ne fait que recevoir un avis qui indique que c'est approuvé et que le détenu sortira dorénavant les lundis, les mercredis et les vendredis. Le processus du SCC diffère grandement de celui de la Commission des libérations conditionnelles.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur McCormack, j'ai une dernière question à vous poser. Selon le système carcéral, environ 99 p. 100 des gens qui bénéficient de sorties temporaires respectent leurs conditions. Sur le terrain, est-ce que cette statistique paraît réaliste ou est-ce que vous croyez qu'il y a plus de gens qui ne respectent pas leurs conditions ou qui sont en liberté illégale? Selon moi, 99 p. 100 représentent une forte proportion. C'est comme si le système était parfait.
[Traduction]
M. McCormack : Il y a une grosse différence entre ce que les gens font et les délits pour lesquels ils se font prendre. Je dirais, après avoir travaillé 30 ans dans le centre-ville de Toronto, que les statistiques ne valent pas grand-chose.
Je peux influencer les chiffres en chargeant davantage de policier de surveiller ces gens. Avant, nous surveillions les gens qui étaient relâchés. Nous n'avons plus le personnel nécessaire pour le faire. Si j'avais 300 ou 400 agents de plus pour le faire, je suis sûr que nous aurions un effet sur ces statistiques.
Kevin va vous dire la même chose. Pendant mes 30 années dans le milieu, des centaines et même des milliers de personnes que j'ai arrêtées, peut-être cinq seulement en étaient à leur première arrestation. Il semble y avoir beaucoup de récidive, et je trouve que ces statistiques ne valent rien, dans mon univers.
M. Grabowsky : J'aimerais ajouter que, quand j'ai commencé dans les services correctionnels, on pouvait voir deux vols à main armée dans le dossier d'une personne. Maintenant, c'est 33. Les nombres et les types ont énormément changé. On peut attribuer une part du changement à la technologie. Les caméras sont meilleures, maintenant, dans les dépanneurs et les banques, entre autres. Les services de police réussissent mieux à les attraper — ça, c'est sûr —, mais veiller à leur réadaptation et les ramener dans le droit chemin, c'est un poids. Le projet de loi règle un peu cela; il enlève une partie de la pression que subit le SCS sur ce plan.
Il y a une autre chose, dont on a parlé ce matin, et c'est qu'il faut veiller à ce que la Commission des libérations conditionnelles obtienne les ressources. Car ce qui va se produire, c'est que davantage de détenus, de condamnés à perpétuité — et nous ne savons pas ce que les dispositions législatives « vie pour vie » apporteront — vont se retrouver dans nos établissements à sécurité minimale, non clôturés, et s'ils ne peuvent obtenir leur PSAE, il va y avoir un arriéré, puis nous allons les voir s'échapper.
Le sénateur McInnis : C'est ce que je voulais soulever. Qu'est-ce qui se produit s'ils resserrent l'étau et qu'on ne leur accorde pas de PSAE? Je suis en faveur de ce projet de loi, mais c'est là le cœur du problème, n'est-ce pas?
M. Grabowsky : Ce sera un bon processus, mais s'il y a des retards, les détenus vont se faire leur propre PSAE. Ils vont tout simplement se retrouver illégalement en liberté. Ils peuvent sortir sans problème des établissements à sécurité minimale.
Le sénateur McInnis : Parce que les PSAE sont censées faire partie du processus de réadaptation.
M. Grabowsky : Oui, monsieur.
Le sénateur McInnis : C'est ainsi qu'on les réinsère dans la collectivité, et ce, jusqu'au jour de leur libération, mais après? C'est comme une lame à deux tranchants.
On a aussi dit, hier, que le directeur accordait des congés parce qu'il estimait probablement avoir obtenu toute la preuve nécessaire sur une longue période de temps de la part des gens du système, comme je l'ai dit hier, qu'il s'agisse d'avocats, de membres du clergé ou de qui que ce soit d'autre. Ils estiment être ceux qui savent quand les « mettre dehors ». Je ne pense pas qu'on libère quelqu'un sans tenir compte du risque de récidive. Êtes-vous d'accord avec cela?
M. Grabowsky : Je pense que les directeurs et tous les autres ont une conscience. Ils font leur travail au meilleur de leur capacité, mais ils subissent des pressions. Dans le cadre de l'évaluation des risques, ils entendent parfois de la part d'un psychologue ou d'un psychiatre, dans le domaine médical, que « ça va; les critères sont respectés d'après moi, et je vais l'accorder », mais c'est un risque. Je ne sais pas si c'est aussi indépendant que ce le sera avec la Commission des libérations conditionnelles.
Le sénateur McInnis : Merci.
La sénatrice Frum : Ma question est très semblable. Monsieur Grabowsky, vous avez expliqué très clairement la pression que le directeur subit pour accorder les libérations. Nous parlons de la transparence, et je vois la valeur de cela et de la participation des victimes. Bien entendu, le projet de loi va améliorer cela, mais je pense que vous pourriez dire qu'il en ira de même pour la responsabilité du directeur, car il a une responsabilité envers les détenus, mais encore davantage envers les membres de son personnel, ceux qui sont au front.
Donc, compte tenu de votre expérience et de celle de vos membres, ne pensez-vous pas que les directeurs, dans le système actuel, expriment cette responsabilité à l'égard du personnel correctionnel, lequel est alors appelé à mettre à exécution leurs décisions?
M. Grabowsky : Dans certains cas, nous nous entendons pour ne pas être d'accord. Nous travaillons tout le temps avec le détenu, et nous le voyons donc tout le temps sous un jour différent. Nous sommes ceux qui interagissent normalement avec les détenus, et nous sommes ceux qui leur disent ce qu'ils ne peuvent pas faire, où ils doivent aller, quand ils doivent se lever et quand ils doivent aller travailler. Nous les voyons sous un jour différent. Eux, ils les voient sur papier, d'une manière différente. Je ne pense pas qu'il y a de la malice dans cela, mais il arrive tout simplement que nous ne soyons absolument pas d'accord avec leur décision. Nous n'avons aucun recours réel, alors que si ce mécanisme est en place, cela ne leur incombe plus et c'est entre les mains de personnes qui voient le détenu sous un tout autre jour.
Le président : Je vous remercie, monsieur Grabowsky, d'avoir signalé que le projet de loi omet les délinquants dangereux. De mémoire, vous êtes le premier témoin à signaler cela. J'estime que c'est un problème grave, car les particuliers que les cours désignent comme étant des délinquants dangereux sont souvent plus dangereux que ceux qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité. Il faudrait peut-être que le gouvernement se penche là-dessus.
Monsieur McCormack, vous avez parlé des manquements aux conditions de libération conditionnelle et du nombre de manquements que votre service constate, et vous avez dit que le manquement aux conditions n'est pas une infraction criminelle. Vous est-il arrivé de ne pouvoir porter aucune accusation à la suite d'un manquement aux conditions de la libération conditionnelle, alors que la personne en profite pour aller commettre des crimes graves? Si le manquement aux conditions était une infraction criminelle, le crime commis dans son sillage pourrait être prévenu.
M. McCormack : Oui. C'est une question très intéressante. Je n'ai pas les chiffres en main, mais ayant traité directement avec de tels individus, ce que je constate, c'est que lorsqu'ils manquent à leurs conditions, ce n'est pas pour aller se détendre sur une plage ensoleillée de la Floride; c'est plutôt pour retourner à leurs activités criminelles et reprendre ce style de vie.
En général, les gens que j'ai arrêtés s'adonnaient à des activités criminelles. Encore là, s'il s'agissait d'une infraction criminelle, je pense que le seuil serait plus difficile à franchir et que la menace de conséquences serait plus grande. Je ne connais pas les chiffres exactement, mais cela aurait une incidence sur le respect des conditions.
D'après ce que j'ai entendu ici — et j'établis un lien avec ma carrière en tant qu'agent de police —, quand j'amène quelqu'un en cour, je dois exercer une diligence raisonnable et examiner tous les détails. Je ne fais pas que lire un paquet de documents. Je fais comme vous en ce moment. Nous regardons la preuve et les documents, mais vous avez des témoins. Vous avez un processus très rigoureux.
Quand on passe par la Commission des libérations conditionnelles, c'est ce même processus rigoureux. Nous devons et vous devez aux gens de ce pays de tenir ce processus rigoureux parce que la sécurité publique doit être prioritaire, quand il s'agit de ces individus.
Comme Kevin l'a dit, nous traitons constamment avec des récidivistes. Il faut la sécurité du public et la réadaptation. On ne peut avoir que la réadaptation. En ce qui concerne l'ensemble du processus relatif au directeur, oui, il est bon de vous pencher sur la réadaptation, mais vous devez aussi vous pencher sur la sécurité publique. Si vous ne conjuguez pas ces deux éléments, vous aurez un système défectueux. C'est ce que nous avons et c'est la raison pour laquelle vous devez apporter ces changements.
Le président : Ma mémoire me fait souvent défaut, mais je me rappelle qu'il y a des années, un individu a été arrêté pour manquement à ses conditions. Il a été relâché parce qu'il ne s'agissait pas d'une infraction criminelle, puis il est allé assassiner quelqu'un. On aurait pu empêcher cela dès le manquement aux conditions de libération conditionnelle.
En conclusion, monsieur McCormack, vous avez mentionné une BREF, une Brigade de recherche des fugitifs.
M. McCormack : Oui.
Le président : Je voulais mentionner qu'elle a été créée par le gouvernement Harris, et que je porte toujours mon t-shirt à l'effigie de cette brigade.
Nous avons le temps de faire un deuxième tour rapide. Nous allons commencer par le sénateur Joyal.
Le sénateur Joyal : Monsieur Grabowsky, je veux revenir sur le fait que vous n'ayez pas le droit de porter une arme quand vous escortez un détenu pour une PSAE. J'ai essayé de comprendre la logique de cela. Si la personne était à l'intérieur, vous seriez armé, n'est-ce pas?
M. Grabowsky : Dans un établissement à sécurité maximale, nous avons des armes qui sont placées stratégiquement. Nous n'avons pas sur nous d'arme à feu quand nous marchons parmi les détenus. Dans les établissements à sécurité moyenne, il n'y en a pas du tout.
Le sénateur Joyal : Autrement dit, on présume que dès qu'il y a une PSAE, c'est que la personne est beaucoup moins dangereuse qu'à l'intérieur. Disons que le détenu est en permission pour une journée. Pendant qu'il est à l'extérieur, il ne présente pas de risque. Mais quand vous le faites entrer, il est alors soumis à un contrôle strict, n'est-ce pas?
M. Grabowsky : En ce qui concerne ce qui est étudié ici, bon nombre de ces délinquants sont dans des établissements à sécurité minimale. Ce sont des condamnés à perpétuité qui sont dans des établissements à sécurité minimale.
Le sénateur Joyal : En raison des 22 années qui ont déjà été passées...
M. Grabowsky : Bien sûr. C'est l'effet de domino. Ils sont là. Les agents de correction les escortent jusque dans leurs collectivités, mais leurs collectivités ont énormément changé. L'agent n'a ni gaz ni arme, comme je l'ai dit.
Le sénateur Joyal : Avez-vous un appareil de communication?
M. Grabowsky : Un téléphone cellulaire.
Le sénateur Joyal : Et l'individu ne porte pas de bracelet ou quelque chose du genre, quand il sort?
M. Grabowsky : Non.
Le sénateur Plett : En ce qui concerne votre commentaire au sujet de ce que M. Grabowsky a dit sur les délinquants dangereux, vous vous rappellerez que j'ai demandé hier au parrain du projet de loi pourquoi ce n'était pas inclus. Nous n'avons pas obtenu de bonne réponse, et je suis d'accord avec vous et M. Grabowsky. Il aurait fallu que le projet de loi aille plus loin de manière à englober cela.
J'ai peut-être eu ma réponse dans le bref commentaire du sénateur Joyal au sujet des établissements à sécurité minimale. À quel moment un condamné à perpétuité aboutit-il dans un établissement à sécurité minimale? Est-ce simplement parce qu'on estime qu'il ou elle présente un faible risque? Est-ce le critère qu'on applique?
M. Grabowsky : Le seul critère, c'est qu'ils doivent faire deux ans dans un établissement à sécurité maximale, et ce, au début de la peine.
Mme Illingworth : C'était la politique il y a quelques années. Ils les évaluent au début.
Le sénateur Plett : Qui les évalue?
Mme Illingworth : Le Service correctionnel. Ils vont à des installations d'évaluation au moment de l'incarcération dans une région particulière, et on détermine si les détenus représentent un risque maximal, moyen ou minimal.
Le sénateur Plett : N'est-ce pas là quelque chose de complètement tordu? La personne vient de tuer quelqu'un. Comment peut-on estimer possible de placer une personne ayant commis un assassinat dans une prison à sécurité minimale?
M. Grabowsky : Au début de leur peine, c'est...
Le sénateur Plett : Eh bien, même après deux ans. Vous dites qu'ils sont évalués. La personne qui se trouve dans une prison à sécurité minimale et qui demande une PSAE se la fait refuser. Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est qu'on refuse la PSAE à l'individu parce que, manifestement, on estime qu'il présente un risque. Mais que diable cet individu fait-il dans un établissement à sécurité minimale s'il présente un risque et ne peut avoir une PSAE?
Mme Illingworth : C'est en grande partie lié à leur comportement pendant qu'ils sont dans l'établissement. Il se peut qu'ils ne soient pas agressifs avec les gardiens, au jour le jour. Il se peut qu'ils se conforment aux ordres quand les gardiens leur disent de se lever pour aller travailler. Il se peut qu'ils se conforment de toutes ces manières, ce qui leur permet de passer à un niveau de sécurité inférieur. Ce n'est pas nécessairement un bon indicateur de la façon dont ils vont se comporter dans la collectivité, quand ils subiront de la pression et interagiront avec des individus qui ne sont pas incarcérés.
Ils se penchent sur une multitude d'aspects, quand ils les évaluent en vue de les laisser aller dans la collectivité, mais d'après nous, il est préférable que la Commission des libérations conditionnelles mène une entrevue en personne avec l'individu pour déterminer s'il est prêt à retourner dans la collectivité.
Le sénateur Baker : Monsieur McCormack, vous avez dit qu'il y a 700 mandats en vigueur.
M. McCormack : C'est 774.
Le sénateur Baker : Il y a 774 mandats en vigueur dans la ville de Toronto en ce moment.
M. McCormack : Désolé. C'est dans la province.
Le sénateur Baker : En Ontario, il y a 774 mandats d'arrestation qui visent des personnes en fuite.
M. McCormack : Nous avons fait autant d'arrestations, dont 167 au centre-ville de Toronto.
Le sénateur Baker : Combien d'individus courent toujours en ce moment? Donnez-moi une approximation.
M. McCormack : Dans les milliers.
Le sénateur Baker : Ce sont des personnes en fuite, qui courent toujours.
M. McCormack : Oui, des personnes en fuite qui ont manqué à leurs conditions de libération conditionnelle.
Le sénateur Baker : Et ils font l'objet de mandats.
M. McCormack : C'est bien cela.
Vous avez parlé à Kevin du seuil de risque pour la collectivité, quand vous escortez un détenu, et Kevin a été très clair. Aucun responsable d'établissement pénitentiaire ni travailleur dans ce milieu ne porte d'arme, et ce n'est pas parce qu'il y a eu une évaluation avant la sortie que l'individu va avoir un comportement exemplaire. Il y a toute sorte de problèmes logistiques autour de l'armement des gardiens qui escortent des détenus dans la collectivité, de la conservation des armes et des politiques connexes.
Il ne faut surtout pas croire que le gardien qui escorte le détenu n'est pas armé parce que ce travail ne comporte aucun risque. Il y a toute sorte d'incidences financières et politiques à tenir en compte. J'estime que c'est téméraire et qu'on expose les gardiens à des risques.
Le sénateur Baker : Mais ils n'ont rien. Même pas une matraque, un répulsif contre les ours ou quelque chose du genre. Vous n'avez rien; absolument rien. C'est bien ce que vous dites?
M. Grabowsky : C'est bien cela.
Le président : Je remercie nos témoins. Vos témoignages sont très utiles au comité.
Chers collègues, veuillez rester assis. Nous allons passer directement à l'étude article par article.
Êtes-vous d'accord pour que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)?
Des voix : Oui.
Le président : Oui.
Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : Oui.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Oui.
L'article 1.1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Oui.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Il est adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Adopté.
Les membres du comité souhaitent-ils que des observations soient annexées au rapport?
Le sénateur Joyal : Comme le sénateur Plett l'a soulevé hier, avec raison, et comme vous l'avez recommandé aujourd'hui, je me demande si nous pouvons faire des observations au sujet des délinquants dangereux. J'estime que c'est un problème très grave.
Le président : Voulez-vous que nous poursuivions à huis clos à cette fin? Est-ce qu'il y a des préoccupations? Je pense que tout le monde est d'accord. Je ne pense pas que ce soit nécessaire.
Le sénateur Joyal : Non, je n'ai pas de texte à vous proposer parce que nous venons de soulever cela. Mais il me semble qu'il nous incombe, en tant que comité, de signaler toute lacune à combler. Comme vous l'avez dit, nous pourrions recommander au gouvernement d'inclure cela dans un projet de loi omnibus.
Je retire « projet de loi omnibus » pour simplement dire dans un autre projet de loi.
Le sénateur Boisvenu : Utiliser ce genre de projet de loi pour ce genre de détenus, c'est dangereux.
Le sénateur Joyal : Je pourrais en témoigner. Je connais des cas de condamnés à perpétuité qui sont sans doute moins dangereux que des individus désignés comme étant des personnes dangereuses, par définition.
Le président : Si nous nous entendons sur le but de l'observation, pouvons-nous laisser au comité directeur la tâche d'approuver le libellé final?
Le sénateur Joyal : Oui.
Le président : Puis-je faire rapport du projet de loi, avec les observations, au Sénat?
Des voix : Oui.
Le président : Oui.
Merci à vous tous.
(La séance est levée.)