Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 27 - Procès-verbal du 25 février 2015


OTTAWA, le mercredi 25 février 2015
(62)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Bob Runciman (président).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Batters, Dagenais, Fraser, Jaffer, Manning, McInnis, McIntyre, Mitchell, Plett, Runciman et White (12).

Également présents : Julian Walker et Dominique Valiquet, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 28 octobre 2014, le comité poursuit son examen du projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 26 des délibérations du comité.)

TÉMOIN :

Association du Barreau canadien :

Tony Paisana, membre de l'exécutif, Section du droit pénal (par vidéoconférence).

Le président ouvre la séance.

M. Paisana fait un exposé, puis répond aux questions.

À 16 h 54, la séance est suspendue.

À 17 h 1, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 5 juin 2014, le comité poursuit son examen du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 18 des délibérations du comité.)

Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-279.

Il est convenu de reporter l'étude du titre.

Le président demande si l'article 1 est adopté.

L'honorable sénateur Plett propose :

Que le projet de loi C-279 soit modifié à l'article 1, à la page 1 :

a) par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit :

« 2. La présente loi a pour objet de »;

b) par suppression des lignes 22 à 26.

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d'adopter l'article 1 modifié.

Le président demande si l'article 2 est adopté.

L'honorable sénateur Plett propose :

Que le projet de loi C-279 soit modifié à l'article 2, à la page 2 :

a) par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 2. Le paragraphe 3(1) de la même loi »;

b) par suppression des lignes 10 à 14.

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.

L'honorable sénateur Plett propose :

Que le projet de loi C-279 soit modifié à la page 2, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :

« 2.1 Le paragraphe 15(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

f.1) dans les circonstances décrites aux articles 5 ou 6, le fait que des services, installations, moyens d'hébergement ou locaux soient réservés à un sexe seulement — notamment dans un établissement correctionnel, un centre d'aide aux victimes, un refuge pour victimes de violence, des installations sanitaires, des installations de douches ou un vestiaire — la restriction d'accès a pour but de protéger des personnes en situation de vulnérabilité; »

Après débat, la motion d'amendement pour le nouvel article 2.1 est mise aux voix, puis adoptée selon le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

Batters, Dagenais, Manning, McInnis, McIntyre et Plett — 6

CONTRE

Les honorables sénateurs

Baker, C.P., Fraser, Jaffer et Mitchell — 4

ABSTENTIONS

L'honorable sénateur

Runciman — 1

Le président demande si l'article 3 est adopté.

L'honorable sénateur Plett propose :

Que le projet de loi C-279 soit modifié à l'article 3, à la page 2, par substitution, aux lignes17 à 27, de ce qui suit :

« (4) Dans le présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. »

Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu d'adopter l'article 3 modifié.

Le président demande si l'article 4 est adopté.

L'honorable sénateur Plett propose :

Que le projet de loi C-279 soit modifié à l'article 4 :

a) à la page 2 :

(i) par substitution, à la ligne 28, de ce qui suit :

« 4. Le sous-alinéa 718.2a)(i) de la même »;

(ii) par suppression des lignes 37 à 39;

b) à la page 3, par suppression des lignes 1 et 2.

Après débat, la motion d'amendement est mise aux voix, puis adoptée.

Il est convenu d'adopter l'article 4 modifié.

L'honorable sénateur Plett propose :

Que le projet de loi C-279 soit modifié à la page 3 par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :

« DISPOSITION DE COORDINATION

4.1 Dès le premier jour où l'article 12 de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, chapitre 31 des Lois du Canada (2014) et l'article 3 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou la déficience mentale ou physique. ».

Après débat, la motion d'amendement pour le nouvel article 4.1 est mise aux voix, puis adoptée.

Le président demande si l'article 5 est adopté.

L'honorable sénateur Plett propose :

Que le projet de loi C-279 soit modifié à l'article 5, à la page 3, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :

« 5. La présente loi, à l'exception de l'article 4.1, entre en vigueur trente ».

Après débat, la motion d'amendement est mise aux voix, puis adoptée.

Il est convenu d'adopter l'article 5 modifié.

Il est convenu d'adopter le titre.

Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.

Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.

À 17 h 44, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La greffière du comité,

Shaila Anwar


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