Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 11 - Témoignages du 25 septembre 2014
OTTAWA, le jeudi 25 septembre 2014
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 8 h 5, pour étudier les mécanismes internationaux visant à accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la Convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants.
La sénatrice Mobina S. B. Jaffer (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue à la 17e réunion du Comité sénatorial permanent des droits de la personne de la deuxième session de la 41e législature.
[Français]
La présidente : Le Sénat a confié à notre comité le mandat d'examiner les questions liées aux droits de la personne au Canada et à l'étranger.
Je m'appelle Mobina Jaffer, je suis la présidente de ce comité, et j'ai l'honneur de vous souhaiter la bienvenue à cette réunion.
[Traduction]
Avant de continuer, j'aimerais souhaiter la bienvenue à deux nouveaux membres du comité, soit les sénateurs Eaton et Tannas. Bienvenue. Nous sommes très heureux de vous compter parmi nous. Nous sommes également très heureux d'avoir le sénateur Eggleton parmi nous — pas en tant qu'ancien membre, mais comme membre du comité. D'autres membres vont se joindre à nous. Le sénateur Ngo est ici, de même que la sénatrice Nancy Ruth, qui est l'ancienne présidente du comité.
Honorables sénateurs, depuis le mois de décembre 2013, le comité tient une série d'audiences sur cette question. Aujourd'hui, nous avons invité plusieurs nouveaux témoins, qui se pencheront tout particulièrement sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye sur les enlèvements et le mécanisme du Processus de Malte.
[Français]
Cette étude a pour but d'accroître la coopération pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts déployés par le Canada pour favoriser l'addition et la conformité universelle à la Convention de La Haye sur l'enlèvement et pour renforcer la coopération avec les États non signataires afin de défendre les intérêts des enfants.
[Traduction]
Bien qu'il ne soit pas nouveau, le problème de l'enlèvement international d'enfants par le père ou la mère a pris de nouvelles proportions ces dernières décennies avec l'augmentation généralisée des déplacements dans le monde, des relations internationales ainsi que des divorces et des séparations légales. Dans ces cas, l'enfant est arraché à son environnement familial, sa résidence habituelle, emmené dans un autre État par le parent ravisseur, et il peut perdre tout contact avec l'autre parent.
Le comité étudie les répercussions que cela peut avoir sur les enfants. Aujourd'hui, nous sommes très heureux d'accueillir des témoins de Londres, soit Mandeep Gill, de l'International Family Law Group, une société d'avocats basée à Londres; et du Reunite International Child Abduction Centre, Alison Shalaby, la chef de la direction, et Anne- Marie Hutchinson, la présidente.
D'après ce que je comprends, Mme Gill va commencer.
Mandeep Gill, associée, International Family Law Group, LLP, à titre personnel : Oui, je vais commencer. Bonjour, madame la présidente. Merci de m'avoir invitée à comparaître. C'est un honneur pour moi de pouvoir comparaître. Comme vous l'avez expliqué, je travaille pour la société d'avocats International Family Law Group, à Londres.
Comment l'application de la Convention de La Haye de 1980 a-t-elle évolué pour répondre aux besoins en évolution constante des disputes familiales transfrontalières? Je n'entrerai pas dans les détails de la convention, parce que je sais que le comité se réunit depuis plusieurs semaines et que vous avez déjà examiné ces détails.
Le nombre d'enlèvements d'enfants augmente d'année en année, et la Convention de La Haye compte maintenant 91 pays signataires, le Japon étant le dernier à en être devenu un signataire, je crois, en avril dernier. Le nombre d'enlèvements d'enfants augmente pour diverses raisons qui, j'en suis certaine, ont déjà été soulevées au cours des réunions précédentes du comité. Toutefois, d'après mon expérience, dans la très grande majorité des cas, le parent ravisseur est celui qui est principalement responsable de l'enfant — la mère — et il souhaite retourner dans son pays d'origine avec ses enfants après un divorce ou une séparation.
Au moment de l'établissement de la Convention de La Haye en 1980, on estimait que les ravisseurs seraient surtout les pères qui n'étaient pas les principaux responsables des enfants, mais cela ne semble pas être le cas dans la société d'aujourd'hui. Parfois les mères ravissent les enfants en sachant fort bien qu'il s'agit d'une infraction d'ordre civil et, dans certains pays aussi, d'une infraction criminelle; toutefois, parfois, elles sont complètement inconscientes de ce fait.
Ce ne sont pas toutes les mères qui fuient une situation de violence conjugale, mais cela semble certainement être un facteur dans bien des cas où les mères produisent une défense fondée sur l'article 13b) de la Convention de La Haye. Elles font valoir que, en raison des sévices subis dans leur pays de résidence habituelle, il serait intolérable pour les enfants d'y retourner.
Au fil des ans, le traitement de tel cas a évolué de sorte que, maintenant, la cour d'Angleterre demande au parent qui est laissé derrière de fournir certaines garanties et promesses ayant force obligatoire — appelées des engagements —, notamment, de ne pas être violent, de ne pas menacer d'être violent ni de harceler, de nuire ou d'intimider la mère à son retour avec les enfants. Le concept des engagements n'a peut-être pas été établi au moment de la signature de la Convention de La Haye de 1980, mais il est devenu un élément important de tels cas en Angleterre pour mettre en place des mesures de protection et trouver des solutions pratiques pour le retour des enfants dans les cas où la mère formule des allégations de violence ou lorsqu'elle serait dans une situation financière précaire si elle devait retourner avec les enfants.
Quand il s'agit d'une question financière, fréquemment, le père prend des engagements envers la cour d'Angleterre pour fournir à la mère une certaine assistance financière — engagements qui seront honorés jusqu'à ce que la première audience ou l'avis d'audience se tienne dans le pays de résidence habituelle une fois qu'un retour a eu lieu.
Au sein de l'Union européenne, il existe le Règlement du conseil no 2201/2003. Par conséquent, nous devons aussi tenir compte de ce règlement quand nous traitons les cas d'enlèvement d'enfants dans l'Union européenne. Ce règlement est entré en vigueur au mois d'août 2004, et il est appliqué depuis le 1er mars 2005 — donc bien des années après la signature de la Convention de La Haye de 1980. Le paragraphe 11(4) du Règlement de l'UE stipule ceci :
Une juridiction ne peut pas refuser le retour de l'enfant en vertu de l'article 13, point b), de la Convention de La Haye de 1980 s'il est établi que des dispositions adéquates ont été prises pour assurer la protection de l'enfant après son retour.
Je pense que cet article a donné lieu — notamment en Angleterre — à la pratique de demander à l'autorité centrale du pays de résidence habituelle de fournir tous les renseignements disponibles relatives à la protection de l'enfant de même qu'aux conditions financières du parent qui retourne et qu'aux prestations d'aide sociale auxquelles celui-ci aurait droit. Le recours à des engagements permet d'atteindre l'objectif de ce paragraphe 11(4) sur la convention.
En Angleterre, l'application de la Convention de La Haye a évolué au cours des dernières années, au point où l'on assiste à une augmentation des répondants en cas d'instance qui cherchent è produire des éléments de preuve d'expert. Au cours de la dernière année ou deux, par exemple, c'est devenu un sujet brûlant au pays, du fait qu'une mère répondante a cherché à produire des éléments de preuve d'expert de la part d'un psychiatre. Ces éléments portaient sur les répercussions qu'elle subirait si elle devait retourner dans son pays de résidence habituelle, où elle ne bénéficierait souvent ni de l'appui de ses réseaux familiaux, ni de la présence de sa famille, ni d'une stabilité financière.
Le tribunal admet seulement de tels éléments de preuve d'expert s'ils peuvent l'aider à rendre une décision. Or, de tels éléments de preuve ont bel et bien été admis par la Cour suprême dans deux cas, soit les cas Re E et Dans l'affaire de S. Dans la foulée de ces deux cas, beaucoup de répondants se sont précipités pour essayer de renforcer leur défense en vertu de l'article 13b) au moyen d'éléments de preuve d'ordre psychiatrique. Certains répondants ont même cherché à avoir recours aux mêmes psychiatres que ceux qui avaient comparu devant la Cour suprême dans ces deux cas.
Un autre sujet brûlant concernant la manière dont la Convention de La Haye a évolué récemment, surtout dans ce pays, c'est la question de déterminer quelle importance devrait être accordée à l'opinion de l'enfant dans de telles instances. Il n'y a aucun doute que, de plus en plus d'enfants veulent participer aux instances qui les concernent. D'ailleurs, ils souhaitent non seulement être entendus, mais aussi constituer leur propre équipe juridique pour leur permettre de pleinement participer aux procédures. Aux termes des règlements qui s'appliquent en matière familiale, la cour est habilitée à accorder à un enfant le droit de participer aux procédures si c'est dans les meilleurs intérêts de l'enfant.
À la fin de l'année dernière, la Cour suprême du Canada s'est justement penchée sur cette question dans le cas de Re LC, où les enfants ont été accordés le droit de prendre part aux procédures. La décision a accordé à certains des enfants plus âgés le droit d'avoir une résidence habituelle différente de celle de leurs deux parents.
Voilà un nouveau concept qui existe depuis la fin de l'année dernière. Depuis quelque temps, nous assistons aussi à une augmentation du nombre d'enfants qui ne sont pas directement concernés par une procédure mais qui veulent toutefois y prendre part, par exemple, des frères ou des sœurs de plus de 16 ans et qui ne peuvent donc pas être assujettis à la Convention de La Haye, ou des demi-frères ou des demi-sœurs qui seraient affectés par le fait d'être séparés de leurs frères et sœurs concernés par la procédure dans l'éventualité où ils devaient retourner à leur résidence habituelle.
De plus, à mon avis, en Angleterre, la médiation est très axée non seulement sur les cas d'enlèvement d'enfants, mais aussi sur les cas internes de litiges familiaux. En fait, depuis le mois d'avril, la médiation est devenue une condition préalable pour des litiges internes.
Aussi depuis le mois d'avril, les parties requérantes dans le cadre de procédure de la Convention de La Haye peuvent bénéficier de l'aide juridique en fonction de leurs moyens et du bien-fondé de leur cause. Par conséquent, vraisemblablement, beaucoup plus de gens seront ouverts à l'idée de faire des compromis dans ces procédures s'ils estiment qu'il vaut mieux en arriver à une entente que de passer par les tribunaux pour obtenir une décision. Il se pourrait fort bien que l'on assiste à une augmentation du nombre de demandes de médiation ou de cas parallèles à ceux ayant recours à la Convention de la Haye du fait que plus d'aide juridique est disponible de ce côté.
Le concept des ententes de garde conjointe a aussi beaucoup évolué depuis la signature de la Convention de La Haye de 1980. Il est certain que, des ententes de ce genre n'étaient pas très courantes à cette époque.
La garde conjointe ne veut pas nécessairement dire que la garde est partagée de façon égale. En fait, en Angleterre, à la fin des années 1980, dans la foulée de la Convention de La Haye, nous nous sommes éloignés de la terminologie qui était employée autrefois pour décrire les notions relatives à la garde des enfants. L'objectif, c'était d'éviter que certains parents aient l'impression de posséder leurs enfants et de mettre plus d'accent sur les responsabilités des parents plutôt que les droits des parents.
Quoi qu'il en soit — et d'autres ne seront peut-être pas d'accord avec moi —, je ne suis pas vraiment convaincue que l'augmentation du nombre d'ententes de garde conjointe a eu un grand impact sur la Convention de La Haye, du fait que, aux termes de l'article 3, le droit de garde constitue tout simplement le droit de décider où l'enfant demeurera plutôt que le droit d'avoir la garde physique de l'enfant.
Toutefois, je dirais que, en Angleterre et au Pays de Galles, dans les décisions judiciaires et les ententes antérieurs au 1er décembre 2003, un père qui n'était pas marié à la mère aurait seulement été accordé la responsabilité parentale, donc le droit de décider où l'enfant devait résider. Depuis le 1er décembre 2003, la loi a été modifiée ici. Un père qui n'est pas marié à la mère peut maintenant assumer une responsabilité parentale en assistant à l'enregistrement de la naissance de l'enfant et en étant nommé sur son certificat de naissance ou en signant une déclaration solennelle selon laquelle il est le père de l'enfant. Par conséquent, cette modification à la loi, qui a eu lieu il y a environ 11 ans, pourrait très bien avoir fait en sorte que moins de pères soient privés du droit de garde et donc aussi du droit d'invoquer la Convention de La Haye.
Depuis la convention de 1980, le Royaume-Uni a aussi signé la Convention de La Haye de 1996 — ce qui, je le sais, a été mentionné au cours d'une de vos sessions précédentes. Cette convention est entrée en vigueur au Royaume-Uni en novembre 2012, donc bien des années après que le gouvernement ait décidé, en 2001, de la ratifier. Essentiellement, l'objectif global de cette convention consiste à mieux protéger les enfants dans des situations transfrontalières et à établir des mécanismes de coopération entre les autorités des États signataires dans ce sens.
La convention de 1996 vient après la Convention de La Haye de 1980, mais avant le Règlement de Bruxelles II bis, dont je viens de parler il y a quelques minutes. Il a fallu 15 ans pour qu'elle entre en vigueur, tandis que Bruxelles II bis est entré en vigueur relativement rapidement, en mars 2005. Par conséquent, beaucoup des dispositions de la convention de 1996 — quoiqu'elles aient été innovantes et intéressantes en 1996 — peuvent maintenant paraître un peu moins pertinentes parce que nous entendons parler du Règlement de Bruxelles II bis depuis quelques années. Ce règlement s'applique à tous les États de l'Union européenne à l'exception du Danemark.
Je n'entrerai pas dans les détails de la convention parce qu'elle est très longue, mais elle peut aussi s'appliquer au cas d'enlèvement d'enfants. Contrairement à la Convention de La Haye de 1980, qui s'applique aux enfants de moins de 16 ans, la convention de 1996 s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Par conséquent, elle peut servir à étendre l'application de la Convention de La Haye de 1980 pour exiger le retour d'enfants qui ont plus de 16 ans.
Voilà en quelque sorte un bref résumé de cette convention. L'article 7 porte sur les cas de déplacement et de non- retour illicites et reflète l'article 10 du Règlement de Bruxelles II bis et de l'article 3 de la Convention de La Haye de 1980. Enfin, l'article 50 stipule que lorsque les deux juridictions sont signataires des conventions de 1996 et de 1980, rien n'empêche la convention de 1996 d'être utilisée pour assurer le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour obtenir des droits d'accès.
Par conséquent, la convention de 1996 fournit une façon indépendante de traiter des cas d'enlèvement. Environ 35 États ont signé cette convention, mais le Canada n'en est pas un. Parmi les États signataires qui présentent un intérêt particulier pour le Royaume-Uni, on compte l'Albanie, l'Arménie, le Maroc et l'Ukraine, étant donné que ces états n'ont signé ni la convention de 1980 ni Bruxelles II bis.
Voilà tout ce que je voulais dire au sujet de cette convention.
Question temps, je ne sais pas où j'en suis, mais peut-être que nous pourrions revenir...
La présidente : Oui, je vous demanderais de conclure votre exposé parce qu'il ne reste pas beaucoup de temps.
Mme Gill : D'accord.
Mes observations finales concernent l'état et l'efficacité des mécanismes internationaux autres que la Convention de La Haye de 1980.
Je sais qu'au cours des réunions précédentes, vous avez parlé du Processus de Malte. De plus, depuis 2003, il y a le UK-Pakistan Protocol on Children Matters. Il y a aussi la Déclaration du Caire. À mon avis, ces ententes sont d'excellentes initiatives, qui servent les intérêts du comité international. Or, à l'heure actuelle, dans la pratique et d'après mon expérience, les mécanismes internationaux de liaison judiciaires semblent donner de bien meilleurs résultats.
La présidente : Merci. Nous avons aussi votre mémoire, que nous distribuerons une fois qu'il aura été traduit.
Mme Gill : Merci.
La présidente : Nous passons maintenant à la prochaine intervenante. Allez-y s'il vous plaît.
Alison Shalaby, chef de la direction, Reunite International Child Abduction Centre : J'aimerais faire écho aux propos de Mandeep, qui vous a remercié de nous avoir permis de participer à votre étude. Je suis chef de la direction du Reunite International Child Abduction Centre. Nous sommes une ONG basée au Royaume-Uni. Nous fournissons des conseils et des services de médiation aux parents, mais nous entreprenons aussi des recherches, nous exerçons des pressions pour que les lois soient modifiées et nous intervenons dans des poursuites judiciaires.
J'aimerais surtout vous parler de notre travail de soutien auprès des parents au moyen de notre ligne d'assistance. Ceci nous permet de traiter des cas d'enlèvement, de prévention, de déménagement entraînant l'éloignement et aussi de communications transfrontalières.
Nous vous avons envoyé des chiffres — et je ne sais pas si vous avez encore eu l'occasion de les regarder — qui montrent que nous avons traité 520 nouveaux cas d'enlèvement l'année dernière. Cette année, ce nombre s'élèvera vraisemblablement à près de 600. Nous recevons des appels tant du parent qui est laissé derrière que du parent ravisseur. En fait, dans certains cas, nous recevons des appels des deux parents, qui nous demandent des conseils et de l'aide.
Dans ces cas, au cours des étapes initiales, notre rôle consiste à fournir des conseils et des renseignements aux parents pour qu'ils puissent prendre des décisions éclairées quant à leurs options. Veulent-ils emprunter la voie juridique, soit en vertu de la Convention de La Haye soit dans le cadre de procédures internes dans un pays non signataire de la convention? Veulent-ils avoir recours à des services de médiation, ou veulent-ils en réalité éviter de faire quoi que ce soit?
S'ils choisissent d'emprunter la voie juridique, nous les accompagnons dans les démarches et faisons le suivi de leur cas. Si tout va comme prévu, surtout dans cas assujettis à la Convention de La Haye, notre rôle consiste surtout à soutenir le parent sur le plan émotionnel, parce que, à mon avis, beaucoup de professionnels négligent ou oublient cet aspect.
Si le procès n'avance pas comme nous serions en droit de nous y attendre, à ce moment-là, nous intervenons. Nous communiquons avec les autorités centrales des pays étrangers concernés, les services de police, et peut-être même les ambassades à Londres pour leur faire part de nos préoccupations et pour comprendre qu'est-ce qui empêche ce cas d'aller de l'avant. Ces démarches donnent d'excellents résultats.
Un des problèmes avec les cas d'enlèvement d'un enfant par un parent, c'est que très peu de personnes ont des chiffres concernant la manière dont ils ont été résolus. Si vous ne connaissez pas l'ampleur du problème, si vous ne savez pas qu'est-ce qui bloque les procédures judiciaires, si vous ne savez pas comment les parents veulent résoudre leur cas, je ne sais vraiment pas ce que nous pouvons faire pour résoudre ces cas. Ce que nous savons, c'est qu'en 2012, environ 500 ou 506 cas nous ont été rapportés; cela remonte à près de deux ans maintenant. Dans 82 p. 100 de ces cas, la situation a été résolue. Toutefois, il existe un grand écart entre les cas qui sont assujettis à la Convention de La Haye et ceux qui ne le sont pas.
Dans les cas qui sont assujettis à la Convention de La Haye, environ 92 p. 100 ont été résolus, mais dans ceux qui n'y sont pas assujettis, le taux baisse à 65,5 p. 100. Encore une fois, si nous regardons la manière dont les cas ont été résolus, nous savons que dans environ 5 p. 100 des cas, tant assujettis que non assujettis à la convention, les parents finissent par se réconcilier. Dans 20 p. 100 des cas assujettis à la Convention de La Haye, les parents concluent un règlement à l'amiable sans avoir besoin d'avoir recours aux tribunaux ou à la médiation.
Quant aux retours, 42 p. 100 de nos cas qui ont fait valoir la Convention de La Haye ont été résolus par le retour de l'enfant après une procédure judiciaire complète, un retour volontaire une fois que la convention a été mentionnée, des procédures internes ou tout simplement le retour volontaire d'un parent sans avoir eu besoin de faire une intervention d'aucune sorte — autre le fait que le parent qui avait été laissé derrière avait contacté le parent ravisseur pour lui dire : « Écoute, il existe cette Convention de La Haye, et je compte m'en servir. »
Dans 75 p. 100 de nos cas, c'est la mère qui enlève l'enfant. Quand nous parlons avec la mère, nous lui demandons s'il s'agit d'une situation de violence conjugale et, dans la grande majorité des cas, les mères disent non.
Les gens ont tendance à croire que, premièrement, c'est le père qui enlève l'enfant alors que ce n'est pas le cas et, deuxièmement, que c'est la mère qui fuit de la violence conjugale, alors que ce n'est pas le cas. Les mères font un choix de vie pour elles-mêmes. Leur relation a été rompue dans le pays où elles vivent et elles ne veulent plus demeurer dans ce pays. Elles font un choix pour elles-mêmes, mais elles font aussi un choix au nom de l'enfant et, dans la plupart des cas, sans avoir réellement permis à l'enfant de prendre part au processus décisionnel.
Nous assistons à une augmentation du nombre de parents — et encore une fois, d'habitude ce sont les mères — qui communiquent avec nous pour dire qu'ils vivent dans un pays et qu'ils veulent retourner à leur pays natal. Ils veulent savoir comment faire cela dans le respect des lois. Nous leur expliquons ce que prévoit la Convention de La Haye et, d'habitude, elles ont du mal à comprendre qu'elles ne peuvent pas simplement quitter le pays.
Les parents britanniques qui vivent au Canada, en Australie ou aux États-Unis nous diront : « Je suis Britannique. Pourquoi n'ai-je pas tout simplement le droit de rentrer au pays? J'ai un passeport britannique. Personne ne va m'empêcher de rentrer dans mon pays avec mes enfants. » Encore une fois, de la même manière, beaucoup de parents canadiens qui vivent au Royaume-Uni communiquent avec nous parce qu'ils veulent rentrer au Canada. Nous leur posons toujours la même question : « Vous avez pris cette décision. Qu'est-ce que vos enfants en pensent? »
Dans absolument tous les cas — et nous parlons ici d'au moins 200 cas par année —, la mère n'a jamais parlé aux enfants de déménager. À mon avis, cela renforce l'argument selon lequel il s'agit seulement du parent qui fait un choix de vie.
Une des autres choses que nous essayons de faire pour les parents, surtout quand il s'agit d'un enlèvement dans un pays non signataire à la Convention de La Haye et que nous savons que les procédures judiciaires internes seront longues et même interminables, c'est de leur trouver un avocat bénévole dans ce pays pour les aider dans ce processus. L'autre chose que nous faisons, c'est de travailler en étroite collaboration avec notre bureau étranger ici au pays et avec les ministères des gouvernements étrangers pour que ces cas fassent l'objet de discussions diplomatiques.
Mandeep a soulevé le fait que de plus en plus de personnes s'intéressent à entreprendre une médiation. À mon avis, Reunite a été la première organisation à avoir recours à de la médiation dans de tels cas, il y a plus de 10 ans. Nous avons dit que cela serait convenable dans un très petit nombre de cas, mais que ce n'était pas la meilleure façon de procéder, que la meilleure façon de résoudre ces cas serait de mettre en place des systèmes juridiques efficaces dans tous les pays.
J'espère que cela vous a donné une idée du travail que nous faisons, du soutien que nous fournissons aux parents en intervenant dans ces cas, pour les orienter dans la bonne direction et aboutir à une résolution, quelle qu'elle soit. J'espère que nous aurons l'occasion de répondre à des questions plus tard.
La présidente : Merci pour vos exposés. Nous les avons trouvés très intéressants. Nous allons maintenant passer aux questions.
La sénatrice Eaton : Merci beaucoup.
Mandeep, existe-t-il des différences entre le fait de traiter des cas d'enlèvement d'enfants vers des pays assujettis à la shari'a comparativement aux pays assujettis à la common law?
Mme Gail : Voulez-vous dire des enlèvements d'enfants en Angleterre vers des pays qui appliquent la shari'a?
La sénatrice Eaton : Ou du Canada ou de l'Australie vers des pays assujettis à la shari'a comparativement à la common law.
Anne-Marie Hutchinson, présidente, Reunite International Child Abduction Centre : Je m'appelle Anne-Marie Hutchinson, et je suis la présidente du conseil d'administration de Reunite, et je suis également une praticienne très chevronnée.
La question des États islamiques et la shari'a comporte deux aspects. Premièrement, quand des enfants — et cela arrive souvent — sont emmenés au Royaume-Uni en provenance d'États où la shari'a est appliquée, nos tribunaux sont aux prises avec un problème — surtout s'il s'agit d'États comme l'Arabie Saoudite ou le Katar, où les droits des femmes et même des filles sont limités. À ce moment-là, cela pose un problème quand nos tribunaux doivent déterminer s'ils doivent retourner ou non ces enfants.
D'un côté il y a les cas d'enfants qui sont enlevés du Royaume-Uni et emmenés au Pakistan et au Bangladesh — parce que nous avons une relation spéciale avec ces pays et je sais que c'est aussi le cas du Canada parce qu'ils font partie du Commonwealth. D'un autre côté, quand ils sont emmenés vers d'autres États, nous sommes confrontés à de très gros problèmes, souvent et principalement à cause du fait que c'est le père qui a la garde juridique de l'enfant et qu'il aura donc un droit de veto sur ces enfants.
Malheureusement, à Reunite, nous avons beaucoup de cas de longue date d'enfants qui, effectivement, deviennent des adultes avant qu'ils ne puissent être réunis avec le parent qui a été laissé derrière. Je sais que c'est aussi le cas à l'échelle internationale. À Reunite, nous avions espéré pouvoir avoir plus de mordant et réaliser plus de progrès au chapitre du Processus de Malte. Nous étions là au moment où il a été mis sur pied, il y a bien des années, et nous espérions que cela mènerait à quelque chose qui ressemblerait un peu à des contrats bilatéraux — mais ce n'est pas ce qui est arrivé. Nous craignons que certains États s'en servent comme directive sans caractère obligatoire, et que leur première démarche consiste à dire : « Ne faisons pas appel à un médiateur; ne traitons pas ce cas comme s'il était d'ordre civil. » Ils ne prennent pas comme point de départ le fait que les enfants devraient être retournés dans leur État de résidence habituelle.
Cela étant dit, je pense que la philosophie de courtoisie et de respect entre les États qui imprègne la Convention de 1996 fera en sorte à long terme que même des États qui appliquent la charia, probablement pas tous, mais des États comme le Maroc ou la Tunisie, seront sans doute prêts à accepter le retour des enfants, sous prétexte de respecter la convention et éviter ainsi d'avoir à s'attaquer de front aux enjeux de politique publique et à leurs propres lois. Nous avons une cause en instance actuelle concernant un enfant qui a été amené du Maroc au Royaume-Uni. Le Maroc demande son rapatriement. Il sera intéressant de voir les conclusions de nos tribunaux, car ils doivent maintenant appliquer la Convention de La Haye de 1996.
La sénatrice Eaton : Alison, vous avez parlé de problèmes. Quels sont les problèmes habituels, si c'est le cas?
Mme Shalaby : Dans les causes qui relèvent de la convention, il y a souvent des problèmes de communications entre les autorités centrales. Les autorités centrales ont tendance à communiquer uniquement par courriel, et je pense que leurs ressources sont mises à rude épreuve actuellement. Pour vous donner un exemple, nous avons eu le cas d'un enfant amené dans un État signataire de la convention. L'affaire a été entendue à La Haye, et trois mois plus tard, nous attendions toujours le jugement. Nos autorités centrales nous disaient qu'elles n'avaient pas encore reçu de réponse et d'être patients. Nous avons fini par communiquer avec les autorités centrales du pays concerné pour leur demander quand nous allions recevoir le jugement et savoir s'il y avait un problème, et on nous a répondu que le jugement avait été envoyé trois mois plus tôt. Donc, d'une part, on nous disait ne pas l'avoir reçu, et de l'autre, on nous disait l'avoir déjà envoyé. Pour nous, l'important n'était pas de savoir où était le problème, mais de le régler le plus rapidement possible pour pouvoir rapatrier l'enfant dans son pays de résidence habituelle. Il est beaucoup plus simple pour nous de décrocher le téléphone et de poser la question que d'attendre les échanges de courriels qui peuvent s'étirer sur deux ou trois mois.
La sénatrice Eaton : Pourriez-vous m'expliquer la procédure? Vous obtenez le jugement. Vous avez réussi à régler les problèmes. Une fois que vous avez le jugement en main, est-ce compliqué de rapatrier un enfant d'un pays A vers un pays B?
Mme Shalaby : C'est relativement facile habituellement, en raison des procédures d'exécution. Il est très rare, en fait, qu'un parent refuse le rapatriement de son enfant lorsque le jugement est tombé. Tout se déroule bien habituellement. Dernièrement, toutefois, nous avons eu cinq ou six cas de parents qui ont refusé de faire rapatrier leur enfant, et nous avons dû faire appliquer les procédures d'exécution. Si je me souviens bien, dans quatre des cinq cas, les procédures ne sont pas encore terminées. La question qu'on se pose maintenant c'est de savoir si ce sont les procédures d'exécution qui sont en cause ou si c'est le manque de volonté de l'autre pays de faire respecter la décision.
Nous sommes aussi intervenus dans un cas où la première audience de la cause avait eu lieu à La Haye, et il devait y avoir un délai de six semaines parce que l'autre pays avait demandé une vérification complète du bien-être. Nous avons parlé aux autorités centrales et leur avons expliqué que la Convention de La Haye ne portait pas sur le bien-être, que ce délai n'avait pas lieu d'être et que cela nuisait à la procédure. Les autorités centrales étaient d'accord avec nous, mais elles ne peuvent intervenir dans le processus judiciaire. Pour contourner le problème, nous avons rédigé une lettre, pas nécessairement pour nous plaindre, mais pour faire état de nos inquiétudes. Nous l'avons expédiée aux autorités centrales de l'autre pays. Elles l'ont transmise au juge de liaison et moins d'une semaine plus tard, la cause avait été entendue à La Haye sans la vérification de bien-être demandée et l'enfant était rapatrié le soir même dans son pays de résidence habituelle.
Le sénateur Eggleton : Merci beaucoup de vos exposés et d'être avec nous ce matin, et cet après-midi pour vous.
La Convention de La Haye sur l'enlèvement s'applique à quelque 91 pays. Il y a aussi, bien sûr, les pays qui font partie du Processus de Malte, qui sont en grande partie des pays qui appliquent totalement ou en partie la loi islamique, ou la charia. Quel est le pourcentage des causes dans les pays pour chacun des processus? Y a-t-il une tendance dans une direction ou une autre?
Mme Shalaby : En 2012, nous avons eu 506 cas en tout, dont 329 dans des pays signataires de la convention, et 177 dans des pays non signataires. Je dirais que les proportions sont grosso modo de deux tiers pour les pays signataires, et d'un tiers pour les pays non signataires. Je crois que c'est la tendance depuis quelques années. Cela se maintient.
Au cours des 18 derniers mois environ, nous avons constaté une augmentation des cas en Afrique. Il y a beaucoup d'enfants qui sont enlevés et amenés au Nigeria ou au Kenya, et c'est un phénomène qu'on ne voyait jamais il y a quelques années.
Le sénateur Eggleton : Voyez-vous des progrès avec le Processus de Malte? Vous avez mentionné que la procédure est plus longue pour régler un dossier avec des pays non signataires de la convention. Est-ce que le Processus de Malte a permis de réduire l'écart?
Mme Shalaby : Si je me fie à mon expérience pratique, je dirais que nous ne voyons pas d'avantages concrets du côté des parents, même si le Processus de Malte a l'avantage d'amener les gens à se parler. Je pense qu'on mise trop sur la médiation, alors que nous savons que la médiation ne fonctionne pas s'il n'y a pas de système juridique solide en place.
Je sais que l'un des avantages présumés du Processus de Malte était d'avoir un point de contact central dans chacun des pays concernés. Eh bien, quand nous essayons de communiquer avec ce point de contact central dans un pays non signataire de la Convention de La Haye, on nous répond simplement qu'on n'a pas le temps de s'occuper de ce genre de dossiers. Je m'inquiète parfois du fait que ce ne soit que des vœux pieux et que cela n'ait pas vraiment d'avantages concrets. Je ne sais pas ce qu'il en est du point de vue juridique.
Mme Hutchinson : J'aimerais simplement appuyer ce que j'ai dit un peu plus tôt au sujet du problème avec le Processus de Malte. On y énonce des principes, mais on n'y énonce pas de procédures et il n'y en a pas de convenues. C'est ce qui fait que rien n'avance. Comme je l'ai mentionné, nous espérions qu'il y aurait beaucoup plus de progrès au cours des années.
Quand on examine les statistiques par pays, on constate que lorsque des enfants sont enlevés au Royaume-Uni, ils sont le plus souvent enlevés par le père pour être amenés dans des pays qui ne sont pas signataires de la convention, et c'est différent dans les pays signataires. Comme nous l'avons mentionné, dans les pays signataires, les enfants sont le plus souvent enlevés par la mère, mais dans les autres, ils sont le plus souvent enlevés par le père. Il faudrait mener une étude sérieuse sur les raisons à cela, et nous pourrions ensuite tenter de trouver des solutions.
Mme Shalaby : Pourrais-je ajouter un point? Nous voyons de petites avancées. Au cours des derniers mois, un enfant nous a été retourné du Pakistan sur ordre de la cour. Un autre du Sri Lanka. Il y en a aussi eu un de l'Inde, et un de la Gambie ou de la Zambie. La seule différence, c'est que cela a pris beaucoup plus de temps. Dans le cas de la Zambie, cela a pris cinq ans pour aboutir à la décision que le pays de résidence habituelle des enfants était le Royaume-Uni et qu'ils devaient y être rapatriés.
Il y a donc de petites avancées, mais je ne pense pas que cela découle nécessairement du Processus de Malte. C'est davantage le résultat des liaisons judiciaires et des échanges de connaissances et d'expertise.
Le sénateur Eggleton : Je vais maintenant passer à la prévention. Tout le monde s'en porterait mieux si on pouvait faire plus dans ce domaine. Certains nous ont dit qu'il fallait faire plus pour faire connaître la Convention de La Haye. Les gens ne la connaissent pas à moins d'avoir vécu un enlèvement et ils la découvrent uniquement à ce moment. Il y a aussi la question des mesures de contrôle que les gouvernements peuvent mettre en place à la frontière, comme un système d'alerte dans les passeports ou un contrôle à la sortie.
À votre avis, quelles sont les mesures de prévention les plus efficaces? La question s'adresse à l'un d'entre vous ou à vous trois.
Mme Hutchinson : Au Royaume-Uni, on a éliminé les contrôles à l'embarquement il y a quelques années. Auparavant, il y avait un représentant du gouvernement au point de sortie qui procédait à la vérification des passeports et sonnait l'alarme au besoin. À l'heure actuelle, la seule personne qui vérifie les passeports aux points de sortie est le représentant du transporteur, ou quelqu'un d'autre.
La surveillance au point de sortie pour prévenir les enlèvements a donc grandement diminué, et les enfants sont nombreux à être amenés à l'extérieur du pays, même si une ordonnance de la cour l'interdit. C'est un problème qui est lié aux contrôles à l'embarquement.
Comme l'Angleterre est une île, notre pays devrait normalement être le mieux placé de tous pour bien gérer ses points de sortie et prévenir les enlèvements, mais les contrôles ont disparu, malheureusement.
Mme Shalaby : Je vais vous parler d'un point de vue pratique. Nous avons environ 500 cas de prévention par année, et nous en voyons de tous les genres. D'un côté, nous avons le parent qui nous contacte pour nous dire qu'il vient de se séparer, qu'il n'y a pas de signe d'enlèvement en vue, mais il prend des précautions. De l'autre, nous avons le parent qui nous appelle à minuit pour nous dire qu'il vient de rentrer et que sa femme et ses enfants ont disparu et que selon des informations trouvées sur l'ordinateur, ils vont quitter le pays dans six heures et il nous demande quoi faire.
On s'occupe de toutes ces situations.
Pour nous, c'est le « quand » qui est important, mais comme vous l'avez déjà mentionné, un parent ne se préoccupe pas de cette question jusqu'à ce que cela lui arrive. J'en suis un bon exemple. Ma fille a été enlevée et amenée en Égypte, et je n'ai pensé à tout cela qu'après son enlèvement.
Actuellement, nous nous concentrons sur deux éléments. Premièrement, nous menons une campagne annuelle de sensibilisation en collaboration ou en partenariat avec les Affaires étrangères. Il s'agit d'une vaste campagne sur un thème particulier qui est menée à la radio, à la télévision, dans les journaux. Les ministres y participent et on publie aussi des articles et des études de cas. Après la campagne, l'achalandage sur notre ligne d'information monte en flèche.
Deuxièmement, nous offrons de la formation aux policiers, et c'est un élément très important. Au Royaume-Uni, tout comme au Canada, je crois, les policiers peuvent réagir de manière très différente lorsqu'ils reçoivent un appel d'un parent qui leur dit que son enfant est sur le point d'être enlevé. L'un répondra qu'il s'agit d'une question civile qui ne le concerne pas, et l'autre prendra l'affaire au sérieux et réussira à empêcher l'enfant de monter dans l'avion et d'être enlevé.
Nous avons 43 forces de police. Nous préparons actuellement un ensemble de procédures normatives qui s'appliqueront à l'ensemble de ces forces. Nous allons rencontrer chacune d'elles pour leur donner de la formation, afin que les policiers comprennent bien qu'il ne s'agit pas seulement d'une querelle de ménage ou d'un litige civil, mais bien d'une question de protection des enfants, et qu'ils doivent agir.
Mme Gill : J'abonde dans le même sens que Mme Shalaby au sujet de la formation des policiers. Comme avocate, j'ai souvent des clients qui m'appellent après avoir reçu un accueil plutôt froid des policiers. Offrir des cours de formation à la population en général, et aux policiers en particulier, et l'excellent travail effectué par Reunite sont des éléments très importants pour faire de la prévention. Souvent, un parent se tournera vers la police avant de se tourner vers un avocat. Dans un de mes dossiers, le père s'est vu refuser l'aide de la police et 48 heures plus tard, la mère enlevait l'enfant, et 18 mois plus tard, ils se battent encore devant les tribunaux.
Comme on le voit, la formation est donc un élément extrêmement important, tout comme le travail qu'on effectue actuellement au pays.
Le sénateur Eggleton : J'ai un dernier point, brièvement. Madame Hutchinson, vous avez mentionné qu'il n'y a plus de contrôles au moment de l'embarquement et que les seuls contrôles qui sont effectués semblent l'être par les transporteurs. Devrait-on les sensibiliser à ce problème? Devrait-on les former ou exiger d'eux de meilleurs contrôles au point d'embarquement?
Mme Hutchinson : Ils sont conscients du problème. Reunite a mené des campagnes de sensibilisation auprès des transporteurs aériens. Du point de vue de Reunite, toutefois, comme l'enlèvement d'un enfant par un parent est interdit par la loi, il revient à l'État, en fin de compte, et non aux transporteurs aériens ou commerciaux, de faire appliquer la loi.
On nous a informés que les contrôles à l'embarquement seraient réinstaurés. Je ne sais pas s'il y a eu un problème et s'il s'agit d'un changement de politique, mais nous souhaitons vraiment un retour à l'ancien système.
La sénatrice Andreychuk : Merci des statistiques, car ces informations sont très utiles dans notre étude.
Il y a un point que je ne comprends pas : vous avez dit que souvent, lorsque c'est la mère qui enlève son enfant, elle veut changer de style de vie, et non pas fuir la violence, et que c'est un des mythes. Ce que j'aimerais savoir, dans le cadre du Processus de Malte et dans les pays où les droits des mères ne sont pas encore reconnus, est-ce la même chose? Est-ce que dans ce cas, les enlèvements sont plus souvent liés à la violence?
Mme Shalaby : Je ne crois pas que ce soit lié nécessairement à la violence. Je pense que pour nous, les choses se compliquent lorsque c'est le père qui enlève son enfant. Le père retourne dans son pays d'origine pour y rester. Lorsque c'est la mère qui enlève son enfant, elle ne veut pas nécessairement couper les liens entre le père et l'enfant; elle veut qu'ils aient une belle relation. Puis souvent, lorsqu'elle se rend compte qu'il s'agit d'une infraction criminelle, c'est suffisant pour qu'elle revienne volontairement au pays.
Pour nous, les pires cas sont ceux où le père enlève son enfant pour se rendre dans un pays arabe, car on ne peut pas faire grand-chose dans ce cas.
Mme Hutchinson : Mais comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, nous avons eu un dossier — britanno-saoudien — et la Chambre des lords, à l'époque, la Cour suprême maintenant, a indiqué clairement que lorsqu'il est question des droits de la personne ou des droits de la femme, et qu'un État a une loi qui prévoit que la garde d'un enfant à un certain âge est décidée en fonction de son intérêt supérieur et qu'il est aussi prévu que le père a un droit de veto non seulement sur l'enfant mais aussi sur sa femme — il peut l'empêcher de quitter le pays et les autorités étatiques ne peuvent renverser sa décision — il s'agit d'une violation des droits fondamentaux de la personne et nos tribunaux refuseront de retourner un enfant qui se trouve avec le donneur de soins principal, sa mère, dans un tel État.
En vertu des lois actuelles, les tribunaux anglais ne peuvent pas retourner les enfants dans certains pays, des États près de l'Arabie saoudite. Je pense que les raisons sont semblables. Je suis allée au Haut-commissariat du Canada, et nous avons discuté de la question. La situation est problématique, car en tant qu'avocate, je n'aimerais pas que des femmes soient renvoyées dans ces pays où elles n'ont aucun droit, comme on le sait.
La sénatrice Andreychuk : Vous servez-vous de la Convention internationale des droits de l'enfant dans ce cas pour faire comprendre à ces États, ou à leurs tribunaux, que les intérêts de l'enfant priment sur tout et qu'ils doivent être pris en considération, et que cela peut entrer en conflit avec certains éléments que vous avez mentionnés, car tous les pays, à l'exception des États-Unis et de la Somalie, ont signé la convention?
Mme Hutchinson : En effet, mais c'est ici que les droits des enfants et les droits du parent qui en prend soin entrent en conflit, et entrent en conflit avec les principes fondamentaux des droits de la personne. C'est un problème, mais nos lois disent que ce sont les principes fondamentaux des droits de la personne qui ont préséance dans ce cas. Même si l'enfant était dans un de ces pays lorsqu'il a été enlevé et que normalement on l'y retournerait, on ne peut pas retourner un enfant dans un pays qui ne respecte pas les droits fondamentaux de la personne, les droits de la mère, et par le fait même, les droits de l'enfant.
La sénatrice Andreychuk : Pour en revenir au Processus de Malte, je pense que le but était de faciliter le règlement des dossiers, mais c'était aussi un outil pour apprendre à mieux connaître les pays qui n'ont pas signé la convention. On voulait commencer à dialoguer avec ces États pour faire valoir que c'est dans leur intérêt de s'occuper des cas d'enlèvement internationaux. Croyez-vous que cet objectif a été atteint?
Mme Shalaby : Je ne crois pas que ce soit le cas, non. Cela a l'avantage d'avoir amené les gens à se parler, mais je ne pense pas qu'on ait atteint d'objectifs précis.
Vous avez soulevé un très bon point, soit la notion de réciprocité, car si beaucoup d'enfants sont enlevés au Royaume-Uni pour être amenés dans d'autres pays, il y en a aussi beaucoup qui sont enlevés dans des pays comme le Pakistan pour être amenés au Royaume-Uni. Nous le savons, car nous avons des parents au Pakistan qui nous appellent pour nous dire que leur enfant a été enlevé et amené au Canada, au Royaume-Uni, ou ailleurs, et pour nous demander conseil. Comme le Pakistan n'est pas outillé pour tenir des statistiques, les autorités ne sont pas conscientes du problème. Si on insistait un peu plus sur cette notion de réciprocité, et que ces pays se rendaient compte qu'il y avait des enlèvements aussi chez eux, le dialogue serait plus facile.
La sénatrice Andreychuk : J'ai une dernière question. Vous avez mentionné que la médiation ne fonctionne pas très bien dans certains cas. Comme j'ai travaillé longtemps au Canada en droit de la famille, j'aimerais savoir si, à votre avis, les problèmes sont les mêmes, essentiellement, entre les parents lorsque l'enfant est amené dans un autre pays que dans le cas d'une rupture au pays. En d'autres mots, les problèmes sont-ils différents lorsque les parents ne viennent pas de la même culture et du même pays?
Mme Shalaby : Comme nous ne nous occupons pas des dossiers nationaux, je ne peux pas vraiment comparer les deux. Je sais toutefois que dans le cas des enlèvements internationaux, en particulier, il y a davantage une volonté de passer par la médiation, la négociation et le dialogue dans les pays qui ne sont pas signataires de la convention, car cela correspond davantage à leur mode de vie. Dans les pays signataires de la convention, le problème vient du fait que le parent qui est laissé derrière, évidemment, ne veut pas de médiation. Tout ce qu'il veut, c'est que son enfant lui soit rendu. Nous avons environ 100 à 120 dossiers qui relèvent de la convention qui nous sont envoyés chaque année, mais dans la plupart des cas, le parent qui est laissé derrière ne veut pas de médiation. Pendant l'entrevue, ceux qui expriment une volonté de le faire ont souvent des points de vue trop polarisés, et je pense qu'on exerce trop de pression sur les parents actuellement pour qu'ils en viennent à une solution par la médiation. Bien des parents qui sont laissés derrière acceptent d'essayer la médiation pour ne pas que le fait de refuser leur nuise en cour.
Ce ne sont pas des dossiers qui s'y prêtent. Quand on a mis en place la médiation il y a une dizaine d'années, c'est parce qu'on croyait que dans certains cas, les parents ne souhaitaient pas vraiment le retour de l'enfant, mais voulaient garder de bons contacts avec lui, et il n'y avait pas de mécanisme qui leur permettait de le faire. Et cela fonctionne bien dans ce cas. De nombreux pays en sont alors venus à la conclusion que la médiation pouvait servir dans toutes les situations, mais ce n'est pas le cas.
La présidente : J'aimerais avoir une précision. Madame Gill, vous avez dit, je pense, qu'un parent demande parfois un rapport d'un psychiatre disant qu'un retour dans le pays est contre-indiqué pour lui. Est-ce utilisé souvent? J'ai l'impression que le tribunal décidera en fonction de ce qui est le mieux pour l'enfant et non pas du rapport d'un spécialiste qui concerne le parent.
Mme Gill : C'est relativement rare dans les causes qui relèvent de la convention de La Haye, car les procédures ne durent que quelques semaines et une décision est rapidement rendue au sujet de la juridiction et du retour ou non de l'enfant dans son pays de résidence habituelle. Mais il y a certainement eu, dans ma pratique, un engouement des mères à vouloir utiliser des rapports de ce genre pour invoquer l'article 13b) de la convention. C'est sans doute parce qu'elles ne pouvaient pas appuyer leur défense sur une autre exception de la convention.
C'est au cas par cas, manifestement. Je ne dirais pas bien sûr que les rapports de spécialiste sont souvent utilisés dans les causes relevant de la convention. Ce qu'on voit plus souvent, par contre, ce sont des témoignages d'avocats étrangers spécialisés dans les droits de garde, et cetera, et c'est assez fréquent. Je ne voulais certainement pas donner l'impression que les rapports de psychiatre sont maintenant souvent utilisés lors des procédures. Ce n'est pas le cas, mais il y a certainement eu un engouement des mères à vouloir consulter les psychiatres qui ont participé aux deux causes que j'ai mentionnées.
Mme Hutchinson : Le tribunal doit appliquer deux critères. Le premier est de savoir si le parent qui a enlevé l'enfant est le donneur de soins principal. La deuxième question à laquelle doit répondre le tribunal est la suivante : est-ce que l'influence du donneur de soins principal sur l'enfant est telle que leurs intérêts sont indissociables? On pourrait penser, par exemple, à une mère en dépression postnatale dont le renvoi affecterait grandement l'enfant. Ce sont des cas encore très rares au pays.
Je voulais aborder la question suivante brièvement, car je n'ai pas de notes, mais je vais vous en faire parvenir sur les enjeux au Japon, si cela vous intéresse, un des derniers États membres. Nous attendons de voir ce qui va se passer dans la première cause du Japon à La Haye. Il n'y en a pas encore eu. Au Royaume-Uni, nous avons eu un dossier anglo- japonais dans le cadre duquel nous avons retourné l'enfant au Japon. Reunite a travaillé fort, et je sais que le gouvernement canadien a beaucoup aidé le Japon à se préparer à devenir membre de la convention, en offrant de la formation pendant quelques années, ce qui a trouvé écho en Chine, où la même question sera soulevée à mon avis. Au Japon, comme en Chine, on semble avoir de la difficulté avec le sens de l'alinéa 13b). Pour eux, aux termes de la loi japonaise, l'alinéa 13b) s'applique lorsqu'il y a eu de la violence dans le passé, alors que pour nous, il s'applique à des préjudices futurs. Les préjudices antérieurs peuvent faire partie de la preuve, mais ce qui compte, ce sont les risques de préjudices futurs.
À Reunite, nous nous inquiétons de voir qu'il reste encore beaucoup de travail à faire avec le Japon pour mettre en œuvre la convention sur ce point. Je pense que c'est un élément qui posera problème aussi avec la Chine, en lien avec la convention, et d'autres pays de la région de l'Asie-Pacifique, et qu'il faudra que les ministères des Affaires étrangères et de la Justice donnent beaucoup de formation. Les Philippines, qui étudient la convention, soulèvent les mêmes questions que le Japon au sujet des antécédents de violence familiale et souhaitent polir la convention, si on veut.
La présidente : Vous avez parlé de l'article 13b), l'exception. Selon votre expérience, dans quelles circonstances invoque-t-on cette exception au Royaume-Uni? Vous avez mentionné, par exemple, les droits fondamentaux de la personne. A-t-on invoqué cet article dans d'autres circonstances?
Mme Hutchinson : Eh bien, c'est l'exception, et ce sont des cas exceptionnels. Dans certains cas, on peut invoquer très clairement l'article 13b), mais ces cas sont très rares et très espacés dans le temps. Au Royaume-Uni, il est possible de voir, et les deux se confondent parfois, les objections de l'enfant d'être associés à l'article 13b), en particulier chez les plus âgées, disons 12 ans et plus. Il y a ainsi une sorte de mélange de l'article 13b) et des objections de l'enfant. Ce sont les cas où nos tribunaux refusent le plus souvent d'ordonner le retour de l'enfant. On invoque très rarement l'article 13b) comme tel, mais cela peut arriver. Cela peut arriver aussi lorsque des engagements sont pris ou des promesses sont faites, s'il s'agit d'un pays où nous ne sommes pas sûrs que les promesses ou les engagements soient solides. Par exemple, pendant la crise économique en Grèce il y a 18 mois ou deux ans, lorsque l'infrastructure du pays s'est effondrée, les mères se disaient, avec raison pourrait-on dire, que si elles retournaient en Grèce, elles n'auraient pas d'aide, pas de logement. Le système de sécurité sociale s'était effondré, et il y avait de bonnes raisons de ne pas retourner des mères nécessiteuses, ou des enfants nécessiteux, à des pères nécessiteux, car il n'y avait pas de structures sociales pour les soutenir à leur retour.
La présidente : Savez-vous si les autres pays au sein de l'Union européenne interprètent l'exception prévue à l'article 13b) de la même manière que le Royaume-Uni?
Mme Hutchinson : Non.
Mme Gill : Non est la réponse en termes simples.
Mme Hutchinson : À l'unisson. Nous avons un problème. Tous les pays de l'Europe de l'Ouest, si on veut, voient d'un mauvais œil certains des nouveaux pays de l'Europe de l'Est et de l'Europe centrale qui se sont joints à nous. Nous pensons que c'est en partie au départ à cause de leur système national, très bureaucratique, qui n'était pas assez avancé pour mettre en œuvre la convention. Malheureusement, dans un certain nombre de cas, nous avons vu le retour d'enfants être refusé pour des raisons, disons, « irrationnelles ». Certaines causes ont abouti devant la Cour européenne des droits de l'homme. Nous sommes intervenus dans une cause en Lettonie, et il y a d'autres causes en Pologne et en Roumanie. En ce moment, j'en ai bien peur, les pays de l'Europe centrale ont la réputation d'être lents, et c'est le cas, ils ont un mécanisme d'appel, lorsqu'ils en ont un, qui est lent, au point où il devient impossible de mettre en œuvre la convention, et ils ont le taux le plus élevé de non-retours en vertu de l'article 13b, et cela semble s'appuyer sur des règles de préférence ou un malaise général, mais certainement pas sur les critères très rigoureux que les tribunaux du Canada, du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Australie, et cetera, souhaiteraient voir appliquer.
La présidente : Merci beaucoup. Nous aurions encore beaucoup de questions à vous poser. Nous avons trouvé le tout très intéressant et très instructif. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir nous faire part de vos connaissances. Nous aimerions aussi recevoir l'information que vous avez gentiment offert de nous faire parvenir sur le Japon. Nous espérons avoir l'occasion de reprendre cette conversation un peu plus tard. Merci beaucoup.
Nous sommes très heureux d'accueillir maintenant Hervé Boéchat, secrétaire général adjoint et directeur du Centre international de référence pour les droits de l'enfant privé de famille. Nous vous souhaitons la bienvenue au comité et sommes impatients d'entendre votre exposé. Pourrais-je vous demander de commencer, s'il vous plaît?
[Français]
Hervé Boéchat, secrétaire général adjoint et directeur du Centre international de référence pour les droits de l'enfant privé de famille, Service Social International : Est-ce que vous m'entendez bien? Je n'ai pas de retour.
La présidente : Oui.
M. Boéchat : D'accord, je commence. Bonjour, mesdames et messieurs, honorables sénateurs, membres du comité. Permettez-moi tout d'abord de vous remercier très sincèrement de votre invitation à comparaître devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Hervé Boéchat, je suis avocat de formation et je suis Suisse. J'interviens aujourd'hui en ma qualité de secrétaire général adjoint du Service Social International (SSI) et également comme ancien membre de l'Autorité centrale suisse pour les enlèvements internationaux d'enfants où j'ai travaillé pendant cinq ans avant de me joindre au SSI.
Chaque année, le réseau du SSI traite en moyenne de 800 à 1 000 dossiers liés de près ou de loin aux situations d'enlèvements d'enfants ou aux problèmes concernant les droits de visite dans des situations qui impliquent des familles vivant dans différents pays à travers le monde.
En matière d'enlèvement, le Service Social International propose les services suivants : une information et un conseil aux parents et aux autorités compétentes, une participation à la localisation des enfants à l'étranger, le rétablissement des liens avec le parent lésé, une évaluation sociale de la situation de l'enfant, une médiation familiale internationale et un suivi postenlèvement.
Comme vous le savez, ce travail est rendu possible grâce à la présence de l'organisation dans plus de 120 pays par l'intermédiaire de ses correspondants. J'ai pris connaissance de vos travaux du mois de mars dernier, en particulier la présentation de mon collègue Dick Chamney. Je vais éviter de reprendre les informations déjà partagées. Je souhaite plutôt concentrer mon intervention sur trois aspects principaux.
Tout d'abord, j'aborderai la compréhension et la mise en œuvre de la Convention de La Haye et la question de la médiation, ensuite, la question des États non signataires et, brièvement, les questions liées à la formation des professionnels.
Tout d'abord, il est évident que le traitement des dossiers d'enlèvements internationaux des enfants soulève de nombreuses questions délicates. Pour le SSI, l'accent doit impérativement être mis sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Bien sûr, à première vue, ce point peut paraître évident, mais en pratique, on se rend compte qu'on peut avoir deux approches distinctes de la manière de gérer les dossiers. Aussi, on constate les conséquences que ces approches peuvent avoir sur l'enfant.
Je ne vais pas me lancer ici dans une analyse juridique très poussée. Je vais essayer de résumer la problématique très rapidement.
Dans l'esprit de la Convention de La Haye, on préconise le retour immédiat de l'enfant dans son pays de résidence habituelle dans le but de remettre la famille dans la situation qui était la sienne avant le déplacement illicite. La Convention de La Haye prévoit un nombre limité d'exceptions à ce retour selon lesquelles la personne qui s'y oppose doit confirmer que cela comporte un danger pour l'enfant sur le plan physique ou psychique, ou que cela le place dans une situation intolérable.
Par ailleurs, une application stricte de la convention implique que le retour soit ordonné le plus rapidement possible, sauf lorsque l'une des exceptions prévues par la Convention de La Haye est remplie. On ne va pas procéder, à ce stade- ci, à l'enquête sociale complémentaire concernant l'environnement qui accueillera l'enfant à son retour. Ces enquêtes peuvent prendre du temps, et le but de la Convention de La Haye est d'ordonner un retour rapide pour éviter que l'enfant ne s'intègre trop rapidement au pays qui l'accueille.
Cependant, il arrive parfois que le déplacement de l'enfant ait été motivé précisément par le contexte, par l'environnement original duquel il vient. Selon l'approche que le SSI cherche à défendre, il importe que les conditions du retour soient évaluées. Il ne s'agit pas évidemment de s'opposer d'une manière ou d'une autre au retour, mais bien de procéder à une évaluation du contexte social dans lequel l'enfant va être accueilli au moment où le retour sera prononcé. Il y a des éléments à prendre en compte, notamment les conditions économiques et la situation du parent qui est resté dans le pays. À titre d'exemple, si le parent travaille, sera-t-il en mesure de prendre soin de l'enfant pendant la semaine, compte tenu de l'âge de l'enfant, de son niveau de scolarisation, et cetera?
Donc, pour le Service Social International, les conditions liées au retour doivent faire l'objet d'une évaluation sociale. En parallèle, une médiation familiale internationale doit être tentée pour favoriser le retour de l'enfant dans son milieu familial d'origine dans les meilleures conditions possible. Cette approche n'est pas propre au Service Social International, puisque la Suisse l'a intégrée dans sa loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants. Cette approche a également fait l'objet d'un projet de protocole additionnel à la Convention de La Haye, qui n'a pas été accepté et qui est resté à l'état des recommandations.
Sur la base de cette situation, j'aimerais émettre deux remarques. Dans la pratique, on se rend compte, de plus en plus, de l'importance de la médiation familiale internationale, qui est un outil efficace et respectueux des droits de chacun dans la résolution des conflits familiaux internationaux. Notre organisation a depuis longtemps consacré d'importants efforts pour encourager le développement de cette pratique. Nous avons élaboré un guide sur l'intérêt et l'usage de la médiation familiale internationale. De plus, nous avons mis en place un réseau international de médiateurs professionnels, qui comprend déjà le Canada où nous travaillons avec l'Association internationale des intervenants auprès des familles séparées.
Ma deuxième remarque est la suivante : il faut rappeler que la médiation familiale est une mesure qui est désormais reconnue par la Convention de La Haye sur les mesures de protection de l'enfant, la convention de 1996, et qu'elle constitue un outil majeur de résolution des conflits. Je n'insiste pas sur la nécessité pour le Canada de ratifier cette convention de 1996, puisque cette question a déjà fait l'objet de vos débats au mois de mars.
Le deuxième point est lié aux États non signataires de la Convention de La Haye. Vous n'êtes pas sans savoir que, lorsqu'un enfant est déplacé dans un État non signataire de la convention, les moyens de recours pour les parents sont très limités. Dans ce type de situation, le SSI peut offrir d'autres solutions grâce à son réseau de correspondants à travers le monde et, en particulier, dans les pays de tradition musulmane.
Tous les cas ne peuvent être résolus de façon simple et rapide. Toutefois, la possibilité de localiser l'enfant et le parent ravisseur, et d'entrer en communication avec ce dernier, représente souvent un soulagement immense pour le parent lésé.
Si le retour ne peut pas être ordonné, la mise sur pied d'une communication régulière entre le parent et l'enfant permet au moins de maintenir un lien. Ici aussi, la médiation familiale internationale joue un rôle important.
Pour terminer, je souhaite aborder brièvement un dernier point, à savoir la question de la formation ou de la sensibilisation du pouvoir judiciaire au mécanisme de la convention et aux différents contextes dans lesquels elle opère. Cette question ne vise pas particulièrement la justice canadienne, mais elle reflète plutôt mon expérience personnelle, lorsque je travaillais à l'Autorité centrale suisse où l'on constatait fréquemment que la convention est encore méconnue dans les tribunaux, surtout dans sa dimension sociale. Étant donné que les juges sont souvent en première ligne dans le traitement de ces dossiers, il est essentiel qu'ils soient sensibilisés et informés des réalités pratiques. Ici aussi, le SSI peut offrir des outils de formation.
Je m'arrête, ici, à ce stade. Je vous remercie de votre attention et je suis à votre disposition pour répondre à des questions complémentaires.
La présidente : Je vous remercie de votre présentation. Nous avons quelques questions, et je vais commencer.
[Traduction]
Vous avez parlé de la médiation. Ce que vous avez dit est intéressant, car d'autres témoins nous ont dit que la médiation ne fonctionnait pas dans toutes les circonstances. Pourriez-vous nous dire dans quels cas la médiation fonctionne bien? Croyez-vous qu'elle fonctionne dans tous les cas?
[Français]
M. Boéchat : C'est une question difficile. D'après l'expérience pratique que j'ai acquise dans le cadre de mon emploi précédent à l'Autorité centrale suisse, je dirais que, dans les dossiers d'enlèvement, on peut schématiser un peu en cernant trois types de situation. Il y a les situations où la rapidité d'intervention des mécanismes de la convention permet d'aboutir à une solution rapidement, dans les quelques semaines ou les quelques mois qui suivent le déplacement illicite. Dans ce cas, la convention fonctionne bien. On a, à l'autre extrême, des situations familiales extrêmement conflictuelles qui comportent parfois des éléments de violence ou d'abus, principalement entre les parents, où la recherche de solution quelle qu'elle soit reste très difficile et où les parents sont peu ouverts à la discussion et, donc, à la médiation. Entre les deux, il y a les situations que je qualifierais d'intermédiaires, où la médiation joue un rôle essentiel, parce qu'elle permet précisément d'ouvrir le dialogue. On arrive à amener les parents autour d'une table et à discuter du problème. Dans ces cas-là, évidemment, les chances de succès sont bien meilleures.
Dans le guide qu'on a élaboré — vous ne voyez pas très bien, car il est en contrejour —, il y a plusieurs témoignages de familles qui sont passées par des services de médiation et qui montrent bien que le simple fait de pouvoir libérer la parole et l'angoisse sans être confronté directement à l'autre parent permet une ouverture et permet d'entamer le chemin vers une solution qui soit acceptable pour les différentes parties. Il est vrai que la médiation n'est pas la solution à tous les conflits, évidemment pas.
[Traduction]
La présidente : Serait-il possible pour vous de nous faire parvenir une copie du guide, en version électronique de préférence? Pouvez-vous nous faire parvenir une copie du guide dont vous parlez?
[Français]
M. Boéchat : Volontiers. Je vous ferai parvenir des copies en anglais et en français, puisqu'il existe dans les deux langues.
La présidente : Merci, nous apprécions énormément.
La sénatrice Eaton : Monsieur, vous avez mentionné, dans votre discours, l'évaluation de l'enfant dans ses circonstances présentes. Cela veut-il dire que vous réévaluez ce que la cour a décidé au cours de la séparation ou du divorce au sujet du bien-être de l'enfant?
M. Boéchat : Il est évident que l'intervention sociale ne touche en rien les décisions légales qui ont été prises, tant en matière de séparation que de retour de l'enfant. La question qui se pose, comme j'ai essayé de l'exposer tout à l'heure, c'est de déterminer, si l'enfant revient dans son lieu de résidence habituel, quelles seront les conditions de sa réintégration dans ce milieu.
[Traduction]
La sénatrice Eaton : Supposons que vous vous rendez compte qu'il est préférable qu'il reste là où il est. En d'autres mots, la situation financière de la famille est plus stable et il a plus de soutien. Cela n'entre-t-il pas en ligne de compte?
[Français]
M. Boéchat : Bien sûr. Au sens de la convention, encore une fois, il ne s'agit pas de remettre en question le retour de l'enfant. Dans les dossiers qu'on a pu traiter, il y a eu des situations dramatiques, parce que la décision de retour a été prise d'une manière formelle, je dirais, alors que, souvent, si c'est le père qui est resté dans le pays de résidence habituelle, le père n'étant pas matériellement en mesure de s'occuper de l'enfant, par exemple, l'enfant se retrouve sous la responsabilité de son père, mais pratiquement, il n'a pas l'environnement familial pour s'occuper de lui. Dans un cas comme celui-là, il faut trouver une solution de rechange. Y a-t-il des grands-parents qui sont là? L'enfant doit-il être accompagné pour aller à l'école? La mère peut-elle revenir avec les enfants et vivre dans un lieu à proximité? Qu'est-ce qu'on peut trouver comme aménagement pour que ce retour se fasse dans l'intérêt de l'enfant et pas uniquement parce que le retour doit être ordonné au sens des dispositions légales de la Convention de La Haye. Vous comprenez le sens de ma réponse?
La sénatrice Eaton : Tout à fait, merci.
[Traduction]
Le sénateur Eggleton : J'aimerais aborder la question de la prévention. Je pense qu'il en est question également dans votre guide. Il y a aussi le problème de la sensibilisation. Je crois comprendre que bien des parents qui amènent leur enfant hors de son pays de résidence habituelle ne sont pas au courant de la loi. Que pouvons-nous faire pour sensibiliser les gens à cette question? Quel rôle devrait jouer le gouvernement dans les mesures préventives comme les contrôles à la frontière?
[Français]
M. Boéchat : On entre maintenant peut-être dans l'aspect le plus difficile de cette thématique des enlèvements, parce qu'il est vrai que, en matière de prévention policière, par exemple, les moyens à disposition sont extrêmement limités. C'est un principe de droit; on ne peut pas condamner une personne avant qu'un acte n'ait été commis. Il est vrai que les parents qui s'inquiètent de l'agissement possible de leur conjoint ou du parent de leur enfant ont très peu de moyens à leur disposition. Quand ils contactent le Service Social International, par exemple, une tentative de médiation peut être amorcée à ce moment-là pour essayer d'apaiser le conflit. Après, d'un point de vue institutionnel, du point de vue d'une autorité centrale ou simplement des autorités d'un pays, on ne peut pas confisquer le passeport du conjoint, on ne peut pas afficher des avis de recherche préventifs dans les aéroports. Donc, il est vrai que la grande faiblesse de ces thématiques, c'est bien la prévention. Encore une fois, à part l'approche sociale, l'approche de la médiation, il y a assez peu de moyens, il est vrai, pour prévenir les enlèvements.
Le sénateur Ngo : Merci, monsieur Boéchat. J'aimerais bien poursuivre dans le sens de la question du sénateur Eaton. Vous dites que la médiation est là pour résoudre les disputes familiales transfrontalières. Pouvez-vous nous parler un peu plus de cette approche dans le cadre de conflits interculturels, c'est-à-dire entre les pays signataires et non signataires?
M. Boéchat : Entre pays ou au sein d'une famille?
Le sénateur Ngo : Entre pays.
M. Boéchat : Entre pays, vous avez discuté, lors de la session du mois de mars, du Processus de Malte, par exemple, qui constitue une initiative intéressante sur la manière de rassembler les pays signataires et non signataires concernés par cette situation d'enlèvements internationaux d'enfants.
Là aussi, du point de vue des relations interétatiques, la Convention de La Haye fait ce qu'elle peut pour essayer d'amener les pays non signataires à ratifier la Convention de La Haye. Du point de vue d'une ONG comme la nôtre, notre champ d'action ne se situe pas au niveau de l'État, mais vraiment au niveau de la base. Il s'agit de pouvoir compter sur notre réseau de correspondants, dans ces pays, qui pourront aider, dans un premier temps, à localiser l'enfant et le parent. Il s'agit ensuite d'entamer à nouveau un processus de discussion, voire de médiation, pour tenter de trouver une solution au conflit familial.
Évidemment, d'un point de vue purement légal, certains pays sont beaucoup plus protecteurs de leurs ressortissants que d'autres, qu'il y ait la Convention de La Haye ou pas. D'ailleurs, on se rend compte que certains pays signataires donnent une forte préférence à la situation du ressortissant qui revient dans son pays d'origine, quels qu'aient été ses droits matrimoniaux, reconnus ou non par un jugement.
Il y a un problème avec la formation des juges et la connaissance de la Convention de La Haye. Dans le but d'améliorer la situation, la réalisation de séminaires de formation et de conférences est l'un des outils qui demeurent très généraux mais qui contribuent à faire connaître la Convention de La Haye, mais aussi les mécanismes parallèles, en particulier la médiation internationale. On peut y impliquer des acteurs locaux qui jouent le rôle de médiateurs avec une culture musulmane, par exemple, avec une culture juive ou avec une culture chrétienne, pour essayer de tisser des liens et tenter de faire progresser ces situations. Là aussi, il est vrai que ces questions demeurent très complexes.
Le sénateur Ngo : D'après vous, selon votre expérience, combien de temps faut-il en moyenne pour obtenir le retour de l'enfant dans ces cas?
M. Boéchat : Il est très difficile de répondre à cette question. Les dossiers sont tellement différents d'une famille à l'autre et d'un pays à l'autre. Certaines situations, comme je l'ai dit tout à l'heure, peuvent se résoudre rapidement, parce qu'il y a eu une prise de conscience de la part du parent et parce que, finalement, peut-être que le conflit n'était pas si grand. D'autres situations, par contre, ne se résoudront jamais. Je ne peux donc pas donner une réponse chiffrée à votre question, sénateur.
Le sénateur Ngo : Est-ce qu'il y a des répercussions?
M. Boéchat : Dans le cadre des dossiers qui ne se résoudront jamais?
Le sénateur Ngo : Oui. Si l'enfant n'est pas de retour, par exemple. Non?
M. Boéchat : Non. En fait, il y a très peu de moyens. Si l'État de refuge ne coopère pas, cela est difficile. Encore une fois, je ne parle pas que des pays en voie de développement. On a vu des dossiers en Europe où l'État ne coopère pas. On peut monter, en Europe, jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme, mais à part cela, il est vrai que les recours sont extrêmement limités.
[Traduction]
La présidente : Le sénateur Eggleton vous a posé des questions sur la prévention, et je me demandais si vous avez déjà eu recours à la police pour intervenir dans des cas d'enlèvement. Comment les policiers ont-ils réagi? Ils ont plus d'autorité. Avez-vous collaboré avec les policiers dans des dossiers d'enlèvement?
[Français]
M. Boéchat : La police peut intervenir à condition, le plus souvent, qu'il y ait eu un délit ou un crime au sens du droit pénal. Je veux dire par là que, par exemple, s'il y a eu des menaces, voire des violences, l'intervention policière est plus facile à imposer.
Dans le cas d'une situation où il y a simplement une crainte de la part de l'un des parents, faire intervenir la police peut avoir un effet contre-productif et, au contraire, jeter de l'huile sur le feu. C'est donc très délicat. Évidemment, on parle toujours de cette phase avant l'enlèvement.
Après l'enlèvement, il est clair que les forces policières et les forces douanières interviennent. En Europe, il y a le système Interpol de communication entre les services de police européens. Ces outils sont très rapidement mis à contribution lorsque l'enlèvement est avéré. Par la suite, la réussite dépend de la chance, des événements, de la rapidité, du temps et des dispositions. Donc, je dirais que l'intervention policière comporte deux aspects.
[Traduction]
La présidente : Comme vous le savez, certains pays ont signé la Convention de La Haye sur l'enlèvement, et certains ne l'ont pas signé, en particulier les pays qui appliquent la charia. Pourriez-vous nous dire si le Processus de Malte fonctionne bien à votre avis, et ce qu'il faut savoir à son sujet?
[Français]
M. Boéchat : Malheureusement, je ne suis pas un spécialiste du Processus de Malte, ayant quitté l'autorité centrale il y a quelques années. Je peux donc difficilement répondre à votre question, je m'en excuse.
Mais je peux tout à fait demander un compte rendu écrit à certains de mes collègues qui sont plus familiers que moi avec ce processus et vous le faire parvenir en même temps que les exemplaires du guide dont on a parlé tout à l'heure.
[Traduction]
La présidente : Je vous en remercie. Que peuvent faire le Canada et les autres pays signataires pour avoir accès à plus de renseignements précis et à jour sur les enlèvements internationaux d'enfant?
[Français]
M. Boéchat : De quel type d'information parlez-vous, madame la sénatrice?
[Traduction]
La présidente : Recueillez-vous des renseignements qui pourraient aider le Canada dans les cas d'enlèvement d'enfant?
[Français]
M. Boéchat : Je pense que l'interlocuteur privilégié pour fournir de l'information comparative sur les pratiques des différents pays, pour fournir des statistiques et des exemples de pratiques qui puissent être développées, serait plutôt la Convention de La Haye qui, par exemple, publie régulièrement sa Lettre des juges et qui compile les décisions qui ont été rendues dans l'interprétation de la Convention.
Nous avons élaboré un certain nombre d'outils, y compris la mise en place d'une plateforme sur Internet pour développer la médiation familiale et pour favoriser le dialogue interculturel. Comme je vous le disais plus tôt, on a mis en place un réseau de médiateurs internationaux.
On voudrait mettre en place un centre d'information sur la médiation internationale qui puisse précisément répondre aux questions que vous me posez. Cette idée est encore à l'état de projet, aujourd'hui et, à l'heure actuelle, le lieu où l'information est la plus rassemblée et la plus concentrée, c'est la Convention de La Haye.
[Traduction]
La présidente : Le problème avec la Convention de La Haye, c'est qu'on n'a pas recueilli de données depuis 2008. Nous aimerions savoir si votre organisation recueille des données, quelles qu'elles soient. Si vous avez des données, nous aimerions beaucoup les recevoir, car la Convention de La Haye n'a rien produit depuis un bout de temps.
[Français]
M. Boéchat : D'accord. Je vais voir ce que je peux trouver comme information.
La présidente : Merci beaucoup, monsieur Boéchat. Nous avons beaucoup apprécié votre présentation.
[Traduction]
J'aimerais vous remercier et vous dire que nous espérons pouvoir reprendre cette conversation plus tard. Merci beaucoup.
(La séance est levée.)