Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 3 - Témoignages du 23 septembre 2014
OTTAWA, le mardi 23 septembre 2014
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 10 h 32, conformément à l'article 12-7(2)a) du Règlement, pour examiner des modifications au Règlement du Sénat, ainsi que pour étudier un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
Le sénateur Vernon White (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. La réunion d'aujourd'hui est plutôt courte. Nous avons un point à l'ordre du jour. Nous allons donc nous y attaquer le plus rapidement possible.
Mais avant, je tiens à souhaiter la bienvenue au sénateur Tkachuk en tant que nouveau membre du comité. Nous sommes censés applaudir, je pense. Merci beaucoup d'être ici.
La réunion d'aujourd'hui porte sur l'étude des modifications au Règlement découlant des modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Le 1er avril et le 16 juin 2014, le Sénat a adopté, respectivement, les troisième et cinquième rapports du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs, qui a été renommé le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. Dans les rapports, on indique que des modifications corrélatives au Règlement du Sénat seraient nécessaires et devraient être présentées sous forme de modification au code.
Par conséquent, le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a recommandé que ce comité entreprenne une étude afin de recommander les modifications corrélatives pertinentes au Règlement du Sénat.
Vous avez maintenant devant vous les modifications recommandées. Nous accueillons M. Michel Bédard, qui est conseiller parlementaire au Bureau du légiste et conseiller parlementaire et qui a participé à la rédaction et à la préparation de ce rapport. Le comité directeur s'est brièvement penché sur la question de la semaine dernière et il a été convenu d'adopter cela aujourd'hui, si possible. Sinon, nous avons alors convenu de le présenter et à tout le moins d'en saisir le comité pour que tous en prennent connaissance, puis nous aviserons.
Je vais donc permettre à M. Bédard de présenter brièvement les modifications. Ensuite, si vous le voulez, vous pourrez poser des questions et nous tenterons de terminer au cours des 30 prochaines minutes environ.
Michel Bédard, conseiller parlementaire, Bureau du légiste et conseiller parlementaire, Sénat du Canada : Merci, monsieur.
Comme le président a indiqué, ce rapport a pour but d'apporter des modifications corrélatives au Règlement du Sénat qui découlent des modifications au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Il s'agit d'une pratique courante lorsque le code est modifié. On apporte aussi des modifications au Règlement du Sénat. C'est ce qui s'est produit lorsque le code a été modifié en 2008. Le Règlement du Sénat a été modifié en 2009.
Cette fois, le code a été modifié en avril et en juin de cette année, ce qui exige des modifications corrélatives au Règlement du Sénat. Toutes les modifications proposées dans ce rapport ne sont que des modifications corrélatives; cela ne touche ni le fond ni les politiques. Toutes les décisions relatives aux questions de fond ou aux politiques sont incluses dans le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs qui a été adopté par le Sénat. Donc, toutes les modifications proposées dans ce rapport sont des modifications de forme corrélatives.
Le titre du code et le titre du comité ont été modifiés pour Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, au lieu de simplement mentionner « conflits d'intérêts ». Donc, partout où l'on trouvait l'expression « conflits d'intérêts » dans le code ou dans le Règlement, on trouvera maintenant l'expression « l'éthique et les conflits d'intérêts ».
Il y a environ 14 recommandations précises. Si le comité le désire, je les passerai tous en revue, mais comme je l'ai indiqué, ce ne sont que des modifications corrélatives.
Le sénateur Nolin : Je pense que c'est préférable.
Le président : Allez-y.
M. Bédard : À la page 2 du rapport provisoire, la première recommandation vise l'ajout des termes « l'éthique et » pour chaque occurrence du titre du code pour que le Règlement renvoie au titre exact du code. C'est la recommandation 1.
La recommandation 1 concerne le code et la recommandation 2 concerne le comité.
La recommandation 3 vise le remplacement d'un renvoi à un article précis du code qui a été renuméroté dans le nouveau code modifié. Il s'agit donc simplement d'une modification de forme corrélative.
La recommandation 4 veille à ce que le Président, lorsqu'il demande un vote sur la question, informe la Chambre que le sénateur qui fait l'objet d'un rapport du comité ne peut voter sur la question et que par conséquent, il ne le nommera pas lors du vote.
La recommandation 5 porte sur l'ajout du mot « éthique » dans un renvoi de la note marginale; c'est donc un point très technique.
Il en va de même pour la recommandation 6. Il s'agit simplement de remplacer une note marginale qui renvoyait aux conflits d'intérêts. Maintenant, c'est seulement une référence au quorum du comité; donc, c'est neutre.
La recommandation 7 porte sur la modification de la terminologie des articles 12-28(1) et 12-28(2) du Règlement parce que le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs ne mènera plus enquête. Les versions antérieures de ces règlements faisaient allusion aux enquêtes. Il s'agit encore une fois d'une modification corrélative au Règlement.
La recommandation 8, à la page 4 vise le retrait d'un renvoi et une légère amélioration de la terminologie de l'article 12-30(1) du Règlement.
La recommandation 9 porte sur le retrait de renvois qui figurent après deux tarifs et qui ne sont plus nécessaires depuis la modification du code.
La recommandation 10 porte sur l'inclusion dans le Règlement d'un article du code qui précise que lorsque le Sénat traite d'un rapport du comité, il peut renvoyer le rapport au comité aux fins d'une étude plus approfondie. La deuxième partie de la recommandation 10 porte sur le droit des anciens sénateurs de comparaître devant un comité plénier pendant l'étude du rapport par le Sénat.
La recommandation 11 concerne la nouvelle numérotation de deux règlements pour tenir compte de l'inclusion des deux nouveaux règlements prévus à la recommandation 10; c'est donc très technique.
La recommandation 12 concerne le droit de vote des sénateurs qui font l'objet d'un rapport du comité. Les modifications au code précisent clairement que le sénateur ne peut voter sur des questions liées à un tel rapport, et cette modification vise l'inclusion de ce même règlement dans le Règlement du Sénat.
Le président : Questions? Commentaires?
Le sénateur Furey : Pour revenir brièvement à la page 3, vous avez mentionné que les sénateurs qui ont déclaré un conflit d'intérêts ne seront pas appelés à voter, mais on parle aussi d'un sénateur qui fait l'objet d'un rapport, n'est-ce pas?
M. Bédard : C'est exact.
Le sénateur Furey : J'ai une autre petite question. À la page 4, quel est l'objectif de la recommandation 8?
M. Bédard : La recommandation 8 vise le retrait d'un renvoi figurant à la fin du paragraphe 12-30(1). De plus, puisque la terminologie employée dans ce paragraphe était quelque peu ambiguë, il a été recommandé de la modifier, mais cela n'a aucune incidence sur le fond. On précise simplement qu'il s'agit d'un rapport du comité concernant le sénateur. Le libellé est plus neutre.
Le sénateur Furey : Donc, la disposition déterminative sur les cinq jours n'est pas un changement de fond?
M. Bédard : Non; cette disposition figure déjà dans le Règlement.
Le sénateur Furey : Je m'excuse si la question semble simpliste, mais c'est la première fois que nous voyons cela. Merci.
Le sénateur Tkachuk : Puis-je poser une question complémentaire à celle du sénateur Furey au sujet de la recommandation 8?
Le président : Certainement.
Le sénateur Tkachuk : Quel est le libellé actuel?
Charles Robert, greffier du comité : Le libellé actuel du règlement va comme suit :
Le cinquième jour de séance suivant la présentation d'un rapport du comité à l'égard de la conduite d'un sénateur, la motion portant adoption de ce rapport est présentée d'office si elle n'a pas été présentée auparavant.
Donc, ce qui a été souligné est la partie visée par la modification.
Le sénateur Joyal : Cette question peut sembler quelque peu abstraite, mais en vertu de quel fondement constitutionnel peut-on empêcher un sénateur de voter alors qu'il a le mandat de se présenter, de voter et d'exprimer son consentement?
M. Bédard : Comme je l'ai indiqué au début...
Le sénateur Joyal : L'article 91 de Constitution est très clair. Il me semble que pour empêcher quelqu'un de voter, la Chambre doit s'appuyer sur un fondement constitutionnel.
Le président : Le conflit d'intérêts.
Le sénateur Joyal : Je pose la question. Je suis désolé. Je ne veux pas vous prendre au dépourvu.
Le sénateur Nolin : J'espère que vous avez réfléchi à la modification de fond au code.
Le sénateur Joyal : C'est une question fondamentale. Encore une fois, je ne veux pas lancer un débat exhaustif, mais si nous approuvons cela, je dirais qu'en tant qu'assemblée, nous devons avoir le droit de limiter l'obligation constitutionnelle d'un sénateur de voter.
Le sénateur Furey : Je suis heureux que vous ayez soulevé ce point, sénateur Joyal. Par le passé, il revenait à chaque sénateur de déclarer un conflit et de décider en conséquence s'il devait voter ou non. Maintenant, nous disons que ce sénateur ne sera pas appelé à voter, et nous retirerons à un sénateur en exercice un de ses droits fondamentaux. Je pense que le sénateur Joyal a raison lorsqu'il dit que cela pourrait nous causer des problèmes d'ordre constitutionnel.
Le président : D'autres commentaires?
Le sénateur Nolin : J'ai dit ce que j'avais à dire.
Le président : J'aimerais que cela figure au compte rendu, si cela ne vous dérange pas.
Le sénateur Nolin : J'espère que le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs a réfléchi à cette question très importante lorsqu'il a présenté la modification, la modification de fond au code.
Quelle était votre réponse, sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : Il semble que lorsqu'on invite un sénateur à ne pas voter — ce qui est tout à fait correct, à mon avis —, cela ne soulève pas la question de l'obligation constitutionnelle d'un sénateur. Or, c'est autre chose lorsqu'on dit qu'une personne perd son droit de voter.
Le sénateur Nolin : Est-ce semblable à une situation où un sénateur est suspendu?
Le sénateur Joyal : Nous avons le droit de suspendre un sénateur, mais il s'agit d'une sanction qui est liée au pouvoir disciplinaire de la Chambre d'exercer la discipline. Dans ce cas, ce n'est pas une question de discipline.
Le sénateur Nolin : C'est préventif.
Le sénateur Joyal : Oui.
Le président : Si vous permettez, M. Bédard croit pouvoir répondre à la question. Je suis certain que nous le corrigerons immédiatement si ce n'est pas le cas.
M. Bédard : Je suis certain qu'on me corrigera si ma réponse n'est pas satisfaisante.
Dans sa forme actuelle, le Règlement interdit aussi à un sénateur de voter s'il a fait une déclaration d'intérêts personnels. Donc, si vous avez un intérêt personnel dans une question donnée, vous devez faire une déclaration. Après avoir fait cette déclaration, vous ne pouvez ni voter sur la question ni participer aux débats. Cette modification remonte à 2008, lorsque le comité a procédé à un examen exhaustif.
Cette fois, la modification au code vise à offrir une plus grande certitude à cet égard, simplement pour préciser que lorsqu'un sénateur fait l'objet d'un rapport d'enquête, il a un intérêt personnel dans l'affaire. Cela vise donc à rendre les choses plus précises.
Si vous regardez au bas de la page 2du rapport, à l'alinéa (a), le Président annonce déjà le nom des sénateurs qui ont fait une déclaration et qui ne peuvent pas voter; lors du vote, le président ne les nommera pas.
Le sénateur Furey : Cela ne change pas la prémisse de base.
Le sénateur Joyal : Il y a une nuance. Je pourrais me manifester et dire, comme je l'ai fait dans le passé, que je suis dans une situation de conflit d'intérêts parce que la mesure législative a une incidence sur mes intérêts financiers. Supposons qu'il s'agit d'une mesure législative sur les banques. Sénateur Tkachuk, vous vous rappellerez sans doute que vous étiez présent lorsque je me suis levé et que j'ai dit ceci : « Je ne veux pas voter sur cette question. »
Le sénateur Tkachuk : Oui.
Le sénateur Joyal : Je pense que cela vise à protéger l'intégrité de l'institution, parce que les sénateurs ne devraient pas donner l'impression de voter à leur avantage. Il s'agit donc de protéger l'intérêt public.
Dans le cas présent, là n'est pas la question. Le problème pourrait être que si j'ai fait l'objet d'une enquête, en supposant que je conteste les conclusions de l'enquête, je voterais alors contre le rapport. Bien entendu, je contesterais la conclusion voulant que je sois responsable du non-respect des règles sur les conflits d'intérêts. Je devrais avoir le droit de manifester et de dire que je suis contre.
Je ne vois pas en quoi cela sert l'intérêt public, comme ce serait le cas si je votais dans le sens de mes intérêts personnels par rapport à une mesure législative sur les banques. Il y a une nuance entre les deux.
Le sénateur Furey : L'article 4 inclut les sénateurs qui font l'objet d'un rapport. Le sénateur Joyal a raison de soulever la question, parce que la Chambre est le seul endroit où le sénateur peut faire appel d'une décision du comité. Maintenant, vous dites que l'on peut se présenter devant l'ensemble de la Chambre pour y faire appel, mais que l'on n'a pas le droit de voter?
Le sénateur Tkachuk : J'allais soulever le même point. Lorsque je déclare volontairement que je suis dans une situation de conflit d'intérêts, il est évident que j'agis ainsi parce que je veux m'abstenir de voter. Pour ce qui est du rapport, toutefois, je pourrais être complètement en désaccord et contester les conclusions du rapport. Au Sénat, la partisanerie peut être un facteur, c'est connu. Donc, parfois, il est possible que ce rapport ne soit pas tout à fait impartial. Je pense que les sénateurs devraient avoir le droit de se défendre et je ne vois pas de conflit d'intérêts dans le fait de voter contre un rapport. Manifestement, s'ils ne sont pas d'accord avec les conclusions du rapport, ils voteront contre.
Le sénateur Joyal : Je suis désolé d'avoir lancé ce débat.
Le sénateur Tkachuk : Ne le soyez pas, c'est un bon point.
Le président : Sénateur Smith, est-ce lié à cette question, ou à un autre commentaire?
Le sénateur Joyal : Lorsque j'en fais la lecture, il me semble qu'il s'agit de se retirer volontairement parce que l'on ne veut pas...
Le président : Je veux laisser le sénateur Smith terminer parce que j'ai donné la parole à quelqu'un d'autre quatre fois. Je suis désolé.
Le sénateur D. Smith : Je ne peux finir avant d'avoir commencé.
Je pense que le sénateur Joyal a soulevé un point. Je porte toujours attention lorsqu'il s'exprime sur une question liée à la procédure ou au Règlement. Je ne suis peut-être pas toujours d'accord, mais je pense que cela justifie un examen qui pourrait prendre une autre semaine, peut-être.
Permettez-moi de dire simplement qu'une des raisons pour lesquelles je siège à ce comité — et j'aimerais insister là-dessus —, c'est que traditionnellement, le comité ne cède pas vraiment à la partisanerie. C'est la tradition : nous tentons de collaborer et d'arriver à un consensus.
Il y a récemment eu un débat à la Chambre — il fait toujours rage — lorsqu'on a tenté d'imposer quelque chose. Cette façon de faire n'a jamais été dans nos habitudes. L'unanimité n'est pas nécessaire, mais les deux parties tentent d'en arriver à un consensus.
Dans l'ensemble, je suis plutôt satisfait du rapport, mais je pense que le sénateur Joyal a soulevé un point qui mériterait d'être étudié à nouveau et que nous pouvons essayer d'atteindre un niveau de satisfaction qui reflète plus ou moins l'obtention d'un consensus au sein du comité.
Le président : Sénateur, nous vous demanderons peut-être de lire sur la question du consensus à chaque réunion, parce que je pense que vous avez déjà fait valoir ce point antérieurement. En réalité, je ne suis pas satisfait outre mesure des commentaires d'aujourd'hui.
Sénatrice Batters?
La sénatrice Batters : Je veux seulement faire un commentaire. Je ne suis pas nécessairement d'accord sur le fait qu'un sénateur faisant l'objet d'un tel rapport puisse voter. En mon sens, c'est là la nature même d'un conflit d'intérêts et je pense que les intéressés devraient se retirer eux-mêmes du vote.
Le président : Sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : D'une certaine façon, je suis à l'origine de ma propre turpitude parce que j'ai participé à la discussion. Je regarde du côté de la sénatrice Frum. Nous sommes tous les deux... Je ne suis pas seul de mon camp.
Lorsque nous en avons discuté au comité sur les conflits d'intérêts, le point soulevé par la sénatrice Batters était correct. Nous disons que la personne est en conflit d'intérêts parce qu'elle vote effectivement sur une question qui la concerne.
D'un autre côté, cependant, il y a le point que le sénateur Tkachuk a bien fait valoir, à mon avis : si je suis en désaccord, je me lève au Sénat et je dis : « Je ne suis pas d'accord, et en voici les raisons. Voilà pourquoi je vous demande de rejeter le rapport. »
Le sénateur Tkachuk : Exactement.
Le sénateur Joyal : Voilà ce que je ferais si j'étais en désaccord avec la teneur d'un rapport. Je plaiderais ma cause ainsi : « Je vous demande de rejeter le rapport ou de le modifier. »
Dans ce cas, tout le monde s'attendrait à ce que je me prononce contre le rapport, et c'est ce que je ferais. Être en conflit d'intérêts ne me choquerait pas, parce que je voterais contre un rapport après avoir présenté à la Chambre les raisons pour lesquelles je suis contre.
Une des façons de le faire serait peut-être de demander aux conseillers juridiques, M. Patrice et M. Bédard, de revoir cet aspect et de chercher à savoir ce qui s'est fait ailleurs. Encore une fois, je regarde la sénatrice Frum. Au comité sur les conflits d'intérêts, nous avons étudié les codes des provinces ainsi que ceux de Westminster et de l'Australie pour voir comment on y avait abordé cette question et pour modifier notre raisonnement à cet égard.
À mon avis, encore une fois, priver une personne de ses droits n'est pas la même chose que de l'inviter à se retirer du débat ou de la discussion. Lorsque les droits personnels d'une personne sont en jeu parce qu'une entité pourrait lui imposer des sanctions, je serais tenté d'accorder plus de droits plutôt que d'en retirer, parce qu'il est question de sanctions disciplinaires. La décision du Sénat a des conséquences.
J'y réfléchirais à nouveau. Nous pourrions revoir ce point à la prochaine réunion.
La sénatrice Frum : Le sénateur Joyal rappelle aux gens que je siège aussi au comité sur les conflits d'intérêts et que j'ai participé aux débats à ce sujet. Honnêtement, le débat que nous avons eu à l'époque n'était pas aussi important, parce que je pense qu'il nous est apparu évident qu'une personne serait manifestement en conflit d'intérêts si elle votait sur une affaire qui la concerne. S'il est constitutionnel de s'attendre à ce qu'un sénateur s'abstienne de voter pour une question d'intérêt financier et de l'inviter à le faire, si cela ne porte pas atteinte à ses droits constitutionnels, alors la question se résume à ceci : y a-t-il un conflit d'intérêts manifeste si cette personne vote sur un rapport qui la concerne? Je pense que la réponse est évidente : oui.
Concernant votre point précédent, sur lequel je suis totalement d'accord, cela ne les empêche pas de faire une déclaration. Parler du rapport est une chose et voter sur ce rapport en est une autre. Ce sont deux choses distinctes. Le sénateur a le droit de faire la première.
Sénateur Joyal, vous êtes un ardent défenseur de l'image de dignité du Sénat, et je pense que lorsque nous avons discuté de cette question au Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs, c'était au centre de nos préoccupations. Quelle serait la perception si le sénateur avait le droit de se prononcer sur sa propre innocence, sa propre culpabilité ou son propre verdict dans un rapport qui le concerne? Dans tout autre contexte, dans tout autre environnement, qu'il ait ce droit ne tient pas la route. Donc, pourquoi dans ce cas? Pourquoi avoir ce genre de privilège spécial dans ce cas-ci? Nous faisons toujours preuve d'une si grande prudence à cet égard.
Quoi qu'il en soit, je comprends certainement que ce groupe soit déçu que nous n'en ayons pas débattu au Comité sur les conflits d'intérêts avant de le présenter ici.
Le président : Je suis heureux que vous soyez ici pour nous l'expliquer.
La sénatrice Batters : J'ai deux ou trois brèves observations. En réponse au sénateur Joyal, je tenais à dire qu'une personne a certainement le droit de plaider sa cause. Au nombre des modifications, il y a des dispositions précises, comme le nouvel article 12-28, dans lequel on prévoit que même si le comité se réunit à huis clos, le sénateur qui fait l'objet d'un rapport d'enquête peut assister aux délibérations et y participer. Donc, outre le vote, il y a manifestement toutes sortes d'occasions de le faire.
Il m'est tout de suite venu à l'esprit l'exemple d'un membre d'un barreau qui ferait l'objet de procédures disciplinaires. De toute évidence, il ne serait pas autorisé à siéger au sein de ce groupe ni à voter sur des mesures disciplinaires qui le concernent. Voilà ce qui m'est venu à l'esprit.
Le sénateur Furey : Deux enjeux demeurent. Le premier est de savoir si c'est convenable ou non, et les sénatrices Frum et Batters se sont exprimées à ce sujet. Le deuxième, c'est de savoir si c'est inconstitutionnel ou non. À mon avis, demander à quelqu'un d'étudier cet aspect précis, comme l'a suggéré le sénateur Joyal, est une bonne idée.
J'aimerais simplement revenir à la page 3, où l'on trouve ce passage. Je suis désolé, je n'ai pas le code sous les yeux et, comme je l'ai indiqué, c'est la première fois que nous voyons cela. Les passages soulignés dans l'alinéa b) représentent-ils les modifications?
Le président : Oui.
Le sénateur Furey : Et vous me dites que ce n'est pas une modification de fond?
M. Bédard : La modification de fond au Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts lorsqu'il a été modifié et approuvé par le Sénat.
De plus, je vous renvoie à...
Le sénateur Furey : Je suis désolé de vous interrompre. Encore une fois, je suis désolé, je n'ai pas le code sous les yeux, mais cela signifie-t-il que l'alinéa b) est un nouvel alinéa?
Le président : Qu'est-ce qu'il remplace?
M. Bédard : L'alinéa b) n'existait pas auparavant. C'est nouveau.
Le président : C'est une modification de fond.
M. Robert : Voici le nouveau code.
M. Bédard : Cette partie du rapport concerne seulement la procédure établie lorsque le Sénat s'apprête à voter sur une affaire. Si vous voulez regarder le véritable...
Le sénateur Furey : Vous parlez de l'article 5, du nouvel article 5 du code?
M. Bédard : Oui.
Le sénateur Furey : Merci.
Le sénateur D. Smith : Je suis d'accord avec le sénateur Furey pour dire que nous n'en sommes pas à sauter aux conclusions concernant le droit de parole dans cette situation, mais je pense qu'il n'y a absolument aucun désavantage à inviter nos experts constitutionnels à nous présenter leurs observations dans un rapport sur la question de savoir s'il s'agit d'un enjeu constitutionnel ou non. D'une part, ils pourraient répondre par non, et cela pourrait régler la question. D'autre part, la réponse pourrait être oui, il n'y a certainement pas là un désavantage. Rien ne presse. Cela pourrait prendre une semaine, mais je pense que c'est la meilleure chose à faire.
Le président : À moins qu'il y ait d'autres commentaires, sénateur Smith, merci. Si nous pouvons nous mettre d'accord, nous l'enverrons avec les modifications proposées et nous l'étudierons de nouveau à la prochaine...
Le sénateur Joyal : Je ferai aussi des recherches de mon côté. Je suis désolé d'avoir soulevé ce point ce matin.
Le président : Il n'y a pas de souci. C'est ce que nous avions prévu de faire aujourd'hui.
Le sénateur Joyal : Je suis tout à fait d'accord avec la sénatrice Frum. Elle a rapporté ce qui a été dit. Or, encore une fois, nous ne sommes peut-être pas allés plus loin pour dire que dans une situation donnée, en ce qui concerne l'aspect constitutionnel, c'est acceptable pour telle ou telle raison. Elle a rapporté fidèlement ce qui a été dit pendant la séance.
Le président : Je comprends cela. Ce que nous pensons sur la forme que cela devrait prendre et ce que cela devrait être sur le plan constitutionnel sont peut-être deux choses distinctes. Cela nous permettrait aussi de savoir quels sont nos pouvoirs pour apporter ces modifications. Si tout le monde est d'accord, nous en reparlerons à la prochaine réunion du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
Des voix : D'accord.
Le président : Y a-t-il d'autres commentaires?
Le sénateur Tkachuk : J'ai une question sur les termes « ancien sénateur ». Ce qu'il y a au no 10 est-il entièrement nouveau? Je pense que c'est le point no 10.
M. Bédard : La disposition sur les anciens sénateurs porte sur le droit d'un ancien sénateur de comparaître devant le comité plénier. La disposition figure déjà dans le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs. La modification vise simplement à s'assurer que ce droit figure aussi dans le Règlement du Sénat. Autrement, le Président n'aurait aucun pouvoir relativement au code et ne pourrait invoquer le code à la Chambre. Voilà pourquoi il faut que ce soit reproduit dans le Règlement du Sénat.
Le président : Cela répond à votre question, sénateur?
Le sénateur Tkachuk : Je crois que oui.
Le président : Sinon, je suis certain que vous en reparlerez la prochaine fois.
Le sénateur Tkachuk : Actuellement, cela se trouve dans le règlement du comité sur l'éthique. Le libellé est-il le même que pour un rapport du comité portant sur la conduite d'un ancien sénateur? Cela s'est déjà produit, même si cela ne faisait pas partie du règlement du comité auparavant.
M. Bédard : Il n'est jamais arrivé qu'un ancien sénateur ait comparu devant le comité plénier, mais la modification vise à s'assurer que la disposition du code se retrouve dans le Règlement du Sénat. C'est une modification corrélative.
Le président : Autre chose?
(La séance est levée.)