Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 4 - Procès-verbal du 23 juin 2015
OTTAWA, le mardi 23 juin 2015
(22)
[Traduction]
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 9 h 31, dans la pièce 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Vernon White (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Cools, Doyle, Fraser, Frum, Furey, Jaffer, Joyal, C.P., Maltais, Martin, McCoy, McIntyre, Seidman, Smith, C.P. (Cobourg), Wells et White (16).
Également présents : Till Heyde, greffier, Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre; Dara Lithwick, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 26 mai 2015, le comité poursuit son étude du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 2.
Avec le consentement des membres du comité, l'honorable sénateur White propose :
Que le projet de loi C-518 soit modifié, à l'article 2,
À la page 1, par substitution, à la ligne 18, de ce qui suit :
« qu'elle avait la qualité de parlementaire ou la qualité de candidat au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, une »;
À la page 2, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit :
« de toute infraction à la Loi électorale du Canada ou de toute infraction visée à l'une des dispositions ».
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend le débat sur l'article 2 modifié.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 2 modifié.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 3.
Avec le consentement des membres du comité, l'honorable sénateur White propose :
Que le projet de loi C-518 soit modifié, à l'article 3, à la page 3, par substitution, à la ligne 31, de ce qui suit :
« la qualité de parlementaire ou la qualité de candidat au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, une indemnité de ».
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend le débat sur l'article 3 modifié.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 3 modifié.
Le comité reprend le débat sur l'article 2 modifié.
Après débat, l'honorable sénateur Furey propose :
Que le projet de loi C-518 soit modifié, à l'article 2, à la page 2,
i) par suppression des lignes 32 et 33;
ii) par suppression de la ligne 41 à la page 3, par suppression des lignes 1 à 4.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Le comité reprend le débat sur l'article 3 modifié.
L'article 3 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'apporter toutes les modifications nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Il est convenu, avec dissidence, d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi au Sénat.
À 9 h 39, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 9 juin 2015, le comité poursuit l'étude d'une question de privilège concernant les fuites du rapport du vérificateur général sur les dépenses des sénateurs.
À 10 h 22, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Charles Robert