Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule 14 - Procès-verbal du 23 mars 2015
OTTAWA, le lundi 23 mars 2015
(32)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 13 heures, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Daniel Lang (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Beyak, Dagenais, Day, Kenny, Lang, Mitchell, Ngo et Stewart Olsen (8).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Baker, C.P. (1).
Également présents : Holly Porteous, Christina Yeung et Dominique Valiquette, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 26 février 2015, le comité poursuit son étude du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 9 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
À titre personnel :
Christian Leuprecht, professeur agrégé, Département de science politique et d'économie, Collège militaire royal du Canada;
Garth Davies, professeur agrégé, École de criminologie, Université Simon Fraser;
Craig Forcese, professeur agrégé, faculté de droit (Section de common law), Université d'Ottawa;
Paul Copeland, avocat pour les droits de la personne.
Ministère de la Justice :
Nathalie Benoit, avocate générale.
Le président prend la parole.
MM. Leuprecht et Davies font chacun un exposé, puis répondent aux questions.
À 14 h 7, la séance est suspendue.
À 14 h 11, la séance reprend.
MM. Forcese et Copeland font chacun un exposé, puis répondent aux questions.
À 15 h 9, la séance est suspendue.
À 15 h 12, la séance reprend.
Après débat, à 15 h 22, la séance est suspendue.
À 15 h 38, la séance reprend et, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 11 décembre 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 13 des délibérations du comité.)
L'honorable sénateur Day, président du Sous-comité des anciens combattants, auquel a été renvoyé, le 2 février 2015, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), indique que le sous-comité a examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
L'honorable sénateur Day propose :
Que le comité adopte le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (accès élargi à l'embauche pour certains militaires et anciens militaires des Forces canadiennes), sans amendement, et que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 15 h 40, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 26 février 2015, le comité poursuit son étude du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 9 des délibérations du comité.)
Il est convenu, avec dissidence, que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois.
On invite Mme Benoit à répondre aux questions qui lui sont posées.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'adoption de l'article 1, qui comprend le titre abrégé.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Mitchell propose :
Que le projet de loi C-44 soit modifié à l'article 2, à la page 1, par substitution, à la ligne 11, de ce qui suit : « reçu une promesse expresse d'anonymat et qui, par la ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Le président demande si l'article 7 est adopté.
L'honorable sénateur Mitchell propose :
Que le projet de loi C-44 soit modifié à l'article 7, à la page 3, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« cence de l'accusé ou pour assurer l'équité de la procédure et le respect des principes de justice fondamentale et que cette communication ».
Après débat, le sénateur Mitchell récupère sa motion d'amendement.
Il est convenu d'adopter l'article 7, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
L'honorable sénateur Mitchell propose :
Que le projet de loi C-44 soit modifié, à la page 4, par adjonction, après la ligne 39, de ce qui suit :
« 8.1 (1) L'alinéa 38(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) examiner les pratiques quant aux promesses d'anonymat des sources humaines,
(2) L'alinéa 38(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
(v.1) surveiller les mandats décernés en vertu du paragraphe 21(3) autorisant l'exercice d'activités à l'extérieur du Canada au titre du paragraphe 21(3.1), ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu, avec dissidence, que la présidence présente le projet de loi au Sénat.
À 16 h 28, la séance est suspendue.
À 16 h 30, conformément à l'article 12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos afin que le comité puisse examiner une ébauche de programme (travaux futurs).
Il est convenu d'autoriser le personnel des sénateurs à demeurer dans la pièce.
À 16 h 41, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Josée Thérien