Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 7 - Procès-verbal du 10 juin 2014
OTTAWA, le mardi 10 juin 2014
(25)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 33, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Dennis Dawson (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Dawson, Demers, Eggleton, C.P., Furey, Greene, Housakos, MacDonald, Mercer, Plett et Verner, C.P. (10).
Également présents : Dara Lithwick et Terrence Thomas, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 8 mai 2014, le comité poursuit son étude du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.
TÉMOINS :
Industrie Canada :
Chris Padfield, directeur général, Direction générale des politiques numériques;
John Clare, directeur, Direction de la politique sur la vie privée et la protection des données.
Le président prend la parole.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Le président demande si l'article 6 est adopté.
L'honorable sénateur Furey propose :
Que le projet de loi S-4 soit modifié à l'article 6 :
a) à la page 5 :
(i) par suppression des lignes 19 à 27,
(ii) par le changement de la désignation littérale des alinéas 7(3)d.2) et d.3) à celle des alinéas 7(3)d.1) et d.2) respectivement;
b) à la page 6, par le changement de la désignation littérale de l'alinéa 7(3)d.4) à celle de l'alinéa 7(3)d.3);
c) à la page 7, par adjonction, après la ligne 5, de ce qui suit :
« (14.1) L'article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3.1) Sauf disposition expressément contraire de la loi et sous réserve du paragraphe (3.2), l'organisation avise l'intéressé de toute communication de ses renseignements personnels faite au titre du paragraphe (3), ainsi que du motif de cette communication, dans les 60 jours suivant celle-ci.
(3.2) Sur demande d'une institution fédérale, la Cour peut ordonner le report de l'avis prévu au paragraphe (3.1) si elle est convaincue que l'intérêt public l'exige.
(3.3) L'organisation qui communique des renseignements personnels au titre du paragraphe (3) pendant le trimestre d'un exercice présente au commissaire, dès que possible à la fin de ce trimestre, un rapport sur le nombre de communications de renseignements personnels qu'elle a faites au titre du paragraphe (3) au cours du trimestre, dans lequel elle précise :
a) le nombre total de communications;
b) le nombre de communications faites dans chacun des cas prévus aux alinéas (3)a) à h.1);
c) pour chaque catégorie, le nombre de communications comportant les renseignements suivants :
(i) nom,
(ii) adresse,
(iii) adresse de courrier électronique,
(iv) numéro de téléphone,
(v) contenu des messages électroniques,
(vi) données informatiques,
(vii) adresse de protocole Internet,
(viii) adresse URL,
(ix) toute autre catégorie de renseignements personnels que le commissaire précise.
(3.4) Le commissaire rend public le nom des organisations qui ont présenté un rapport en application du paragraphe (3.3) ainsi que les renseignements prévus aux alinéas (3.3)a) à c) que contient ce rapport. ».
Monsieur Padfield répond aux questions.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Eggleton, Furey, MacDonald, Mercer — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Demers, Greene, Housakos, Plett —4
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Dawson —1
Il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 7, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 8, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Le président demande si l'article 10 est adopté.
L'honorable sénateur Plett propose :
Que le projet de loi S-4, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 35 à 41, page 10.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 10 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
Il est convenu d'adopter l'article 17.
Il est convenu d'adopter l'article 18.
Il est convenu d'adopter l'article 19.
Il est convenu d'adopter l'article 20.
Il est convenu d'adopter l'article 21.
Il est convenu d'adopter l'article 22.
Il est convenu d'adopter l'article 23.
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Il est convenu d'adopter l'article 25.
Il est convenu d'adopter l'article 26.
Il est convenu d'adopter l'article 27.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Le président demande si le projet de loi modifié est adopté.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote par appel nominal suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Demers, Greene, Housakos, MacDonald, Plett —5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dawson, Eggleton, Furey, Mercer —4
Il est convenu que la présidence fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat.
À 10 h 10, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Daniel Charbonneau