Délibérations du Sous-comité des
Anciens combattants
Fascicule 12 - Témoignages du 27 mai 2015
OTTAWA, le mercredi 27 mai 2015
Le Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 12 h 5, pour étudier la teneur des éléments de la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015, et mettant en œuvre d'autres mesures.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette séance du Sous-comité des anciens combattants du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense. À l'ordre du jour, la teneur des éléments de la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Nos auditeurs qui connaissent bien le dossier des anciens combattants savent que la section 17, déposée le printemps dernier, constituait le projet de loi C-58. On l'a ensuite intégrée dans le projet de loi omnibus C-59 portant exécution du budget. Le comité a été saisi de la section 17. C'est elle que nous étudions aujourd'hui.
Étant donné que nous avons peu de temps à notre disposition, je demande à chacun de nos témoins de nous communiquer les observations écrites qu'il pourrait posséder. Je lui demande aussi de se présenter quand nous nous adresserons à lui, pour simplement gagner du temps.
Nous accueillons aujourd'hui l'ombudsman des vétérans et les représentants de la Légion royale canadienne et d'Anciens Combattants Canada. Merci d'être ici.
Comme le ministre n'est pas ici, je propose de commencer par Anciens Combattants, puisqu'il s'agit d'une initiative du gouvernement pilotée par ce ministère. Vous pouvez nous expliquer le projet de loi, puis nous entendrons ensuite les réactions de l'ombudsman des vétérans et de la Légion royale canadienne.
Michel Doiron, sous-ministre adjoint, Secteur de la prestation des services, Anciens Combattants Canada : Je saute ma déclaration préliminaire. J'en ai communiqué le texte au greffier. Cela me permet de demander directement à M. Butler d'expliquer la politique.
Le président : Je ne suis pas sûr que nous possédions votre déclaration préliminaire.
M. Doiron : Je l'ai remise à quelqu'un, mais je peux la parcourir rapidement.
Le président : Pourquoi pas? Nous saurons ainsi de quoi vous parlez. Réchauffez l'assistance.
M. Doiron : Très bien. Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs. Je suis le sous-ministre adjoint, Prestation des services à Anciens Combattants Canada. Je suis accompagné de mon collège Bernard Butler, sous- ministre adjoint délégué, Politiques, communications et commémoration.
Nous vous remercions de nous donner l'occasion de comparaître devant vous pour traiter d'un sujet d'une grande importance et d'un grand intérêt pour les vétérans et leur famille, c'est-à-dire certains éléments de la réponse du gouvernement au rapport présenté par votre comité, en juin 2014, intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l'avant. Ces éléments font partie du projet de loi C-59, comme vous l'avez bien expliqué.
La loi, si elle est adoptée, modifiera la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou la Nouvelle Charte des anciens combattants, afin de répondre à plusieurs préoccupations et lacunes qui ont été cernées.
Le projet de loi contient essentiellement cinq modifications législatives et dispositions.
La première disposition énonce l'objet de la loi, qui est « de reconnaître et d'honorer l'obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada [...] » et elle ajoute que la loi « s'interprète de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue ».
La deuxième disposition importante améliore la capacité d'Anciens Combattants Canada d'appuyer la transition vers la vie civile. Elle autorise le ministère à fournir aux membres et aux vétérans des FAC de l'information et des conseils sur les avantages et services qui peuvent leur être offerts pour faciliter cette transition, et à prendre des décisions sur les demandes d'avantages et de services avant la libération.
Trois autres modifications créent de nouvelles prestations pour les vétérans, qui renforceront le soutien de l'État aux vétérans atteints d'une invalidité grave et à leur famille en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants. La première prestation, l'allocation de sécurité du revenu de retraite, permettra d'offrir aux vétérans atteints d'une invalidité moyenne à grave, c'est-à-dire ceux qui en ont le plus besoin, une aide continue versée sous forme de paiement mensuel de soutien du revenu dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans.
La deuxième prestation, l'allocation pour relève d'un aidant familial, permettra d'offrir aux vétérans admissibles une subvention annuelle non imposable de 7 238 $ afin d'accorder une certaine souplesse et un peu de répit à leurs aidants naturels, souvent le conjoint ou un autre membre dévoué de la famille, en cas de besoin, tout en veillant à répondre aux besoins des vétérans en matière de soins.
La troisième prestation, l'indemnité pour blessure grave, équivaudrait à un montant non imposable de 70 000 $ pour aider les membres et les vétérans des Forces armées canadiennes les plus gravement blessés et malades.
Ces nouvelles prestations compléteront la gamme actuelle de services et d'avantages découlant de la Nouvelle Charte et renforceront les mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada à ceux et à celles qui ont été blessés pendant qu'ils servaient leur pays ainsi qu'à leur famille.
Comme cela a été annoncé dans le budget, du personnel supplémentaire s'occupera de régler les retards dans la prestation des services, plus particulièrement à l'égard des militaires et des vétérans atteints des invalidités les plus graves et de leur famille. Nous embaucherons plus de 100 gestionnaires permanents de cas qui offriront des services individuels améliorés. Nous embaucherons aussi plus de 100 employés, temporaires et permanents, qui seront chargés des décisions relatives aux pensions, pour améliorer le délai de traitement des demandes de prestations d'invalidité présentées par les vétérans.
Cela fait partie de notre engagement en matière d'excellence du service.
[Français]
Je vous remercie du temps que vous nous avez accordé.
[Traduction]
Je suis prêt à répondre à vos questions.
Le président : Monsieur Butler, avez-vous autre chose à ajouter?
Bernard Butler, sous-ministre adjoint délégué, Politiques, communications et commémoration, Anciens Combattants Canada : Monsieur le président, pour le moment je n'ai rien, mais je répondrai aux questions qu'on me posera.
Guy Parent, ombudsman des vétérans, Bureau de l'ombudsman des vétérans : Je suis l'ombudsman des vétérans et je suis accompagné de Mme Sharon Squire, mon ombudsman adjointe et directrice exécutive des opérations. Je vous remercie de nous avoir invités pour discuter des modifications proposées à la Nouvelle Charte des anciens combattants.
[Français]
Avant de commencer, j'aimerais vous remercier du rôle que vous jouez dans la réalisation de progrès réels en faveur des vétérans et de leurs familles dans le cadre du projet de loi C-59.
[Traduction]
Le projet de loi répond-il à toutes mes préoccupations? Non, mais il permet de combler les lacunes dans certains domaines qu'il faut améliorer et, pour cette raison, je crois que vous devriez lui accorder votre soutien unanime.
Les changements proposés dans le projet de loi C-59 auront des incidences importantes sur la vie des vétérans et de leur famille; je vous encourage donc à l'adopter dans les plus brefs délais.
Comme vous le savez, le travail du Bureau de l'ombudsman des vétérans est fondé sur des données probantes. L'équité est évaluée en tant que résultat mesurable en termes de pertinence. Les programmes et les services répondent- ils aux besoins, immédiats et changeants, des vétérans et de leur famille? Sont-ils dotés de ressources, humaines et pécuniaires, suffisantes? Et il y a l'accessibilité : les critères d'admissibilité créent-ils des obstacles injustes? Peut-on avoir accès rapidement et facilement aux avantages et aux services d'Anciens Combattants Canada?
Bien qu'il soit trop tôt aujourd'hui pour vous donner mon opinion sur l'efficacité des changements législatifs proposés et des règlements à venir, selon une perspective fondée sur les faits, je peux, en principe, vous livrer mes impressions.
Est-ce que les changements proposés respectent les principes de pertinence, de caractère suffisant et d'accessibilité? Je crois que oui. Par exemple, l'allocation de sécurité du revenu de retraite respecte le principe de pertinence; la parité de l'allocation pour perte de revenu pour les vétérans blessés de la Force de réserve et l'embauche d'employés de première ligne pour améliorer le soutien individuel aux vétérans et à leur famille, celui du caractère suffisant; l'élargissement des critères d'admissibilité à l'allocation pour déficience permanente et la nouvelle indemnité pour blessure grave, celui d'accessibilité.
Je crois que si nous avons pu nous rendre aussi loin pour répondre aux besoins des vétérans et de leur famille, nous devons continuer sur cette lancée. Dès l'adoption du projet de loi C-59, nous devons poursuivre et voir aux autres besoins non satisfaits des vétérans et de leur famille, notamment la transition harmonieuse et l'indemnisation au titre des souffrances et des douleurs.
Il y a trois ans dans mon rapport sur l'amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants, je précisais que, avant de pouvoir envisager une indemnisation au titre des souffrances et des douleurs, il fallait régler les problèmes liés à la sécurité financière permanente des vétérans malades et blessés. Comme les changements proposés dans le projet de loi C-59 offrent, entre autres, la possibilité d'assurer la sécurité financière des vétérans de plus de 65 ans, il est temps d'entamer une discussion approfondie sur le montant raisonnable d'une indemnisation au titre des souffrances et des douleurs.
Je crois aussi qu'il faut faire du soutien aux vétérans une priorité nationale en matière de sécurité et d'économie, et non un simple programme social. Il est temps de reconnaître que c'est non seulement une obligation, mais un investissement pour la sécurité et la prospérité de notre pays.
En conclusion, je tiens à vous remercier encore une fois de votre soutien continu aux vétérans et à leur famille et de votre contribution personnelle et de celle de vos employés à l'amélioration de leur vie.
Ray McInnis, directeur, Bureau d'entraide, Légion royale canadienne : Monsieur le président, mesdames et messieurs, c'est pour moi un grand plaisir de comparaître devant vous. Je suis Ray McInnis, le directeur du Bureau d'entraide. Je suis heureux de vous parler au nom du président national de la Légion royale canadienne, M. Tom Eagles, et de nos 300 000 membres et leur famille. La Légion royale canadienne est le seul organisme de services composé de vétérans venant en aide aux vétérans et à leur famille en leur offrant des services de représentation auprès d'Anciens Combattants Canada et du Tribunal des anciens combattants (révision et appel).
Notre programme de défense des droits est au cœur même de notre énoncé de mission et, à cet égard, la légion vient en aide aux vétérans depuis 1926, grâce à un mandat établi par voie législative et grâce à la Loi sur les pensions et à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il est à noter que les vétérans n'ont nul besoin d'être membres de la légion pour profiter de nos services. Notre Bureau d'entraide national offre un service de représentation dès les premières demandes faites auprès d'Anciens Combattants Canada et, s'il y a lieu, jusqu'à chacun des trois niveaux de recours du Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Grâce à cette loi, la légion a accès aux dossiers médicaux et à d'autres documents ministériels qui permettent une représentation qui soit à la fois complète et indépendante, et ce, sans frais.
L'an dernier, nos agents d'entraide sont intervenus et ont agi comme représentants auprès du ministère et du tribunal, dans des cas de prestations d'invalidité, au nom de plus de 3 000 vétérans. Aucun autre groupe de vétérans ne peut offrir aux vétérans, à leur famille et à leurs fournisseurs de soins, de tels services de soutien, de contact direct, d'échanges fructueux, et de rétroaction. Lorsqu'il est question d'être au service des vétérans et de leur famille, la légion demeure la seule organisation au Canada qui se porte à la défense de tous les vétérans et qui leur prodigue l'aide nécessaire.
La légion salue le progrès réalisé dans ce budget en soutien aux vétérans et à leur famille et elle recommande que le projet de loi C-59 soit adopté dans les plus brefs délais. Est-ce là tout ce que nous avons revendiqué? Est-ce que cela répond aux 14 recommandations émanant du rapport du comité permanent des anciens combattants? La réponse est non, mais nous y voyons là une avancée très positive.
Le projet de loi propose d'importantes améliorations aux soins et avantages offerts aux vétérans et à leur famille, particulièrement pour ceux et celles qui auront bientôt 65 ans. Nous devons nous assurer qu'ils recevront des avantages financiers au-delà de 65 ans et pour la vie, y compris leurs survivants admissibles. Toutefois, plusieurs questions demeurent en suspens quant à la façon dont l'allocation de sécurité du revenu de retraite est calculée. Tant que nous n'aurons pas examiné toutes les mesures et tous les règlements concernant cette allocation, l'indemnité pour blessure grave, et l'allocation pour relève d'un aidant familial, nous ne pourrons pas évaluer la justesse de ces prestations pour nos vétérans et leur famille.
La révision à la hausse du montant maximum de l'indemnité d'invalidité, pour qu'il corresponde aux dommages- intérêts accordés par les tribunaux aux travailleurs blessés dans le civil continue de faire partie de nos préoccupations. Les avantages que reçoit l'aidant membre de la famille ne représentent pas une compensation suffisante pour un conjoint qui doit renoncer à un emploi permanent pour devenir fournisseur de soins. Cet avantage vise à offrir un répit. La plupart des familles, aujourd'hui, sont des familles à deux revenus, et il arrive que le militaire ait deux emplois pour subvenir aux besoins de la famille. Pour notre part, nous préférerions voir quelque chose de semblable à l'allocation pour soins versée en vertu de la Loi sur les pensions.
Comme je l'ai dit, la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59 ne répond pas aux 14 recommandations du rapport du Comité permanent des anciens combattants. Or la Légion royale canadienne n'entend ménager aucun effort, tant et aussi longtemps que toutes ces recommandations n'auront pas été adoptées. Elle continuera à tout faire pour que le gouvernement respecte ses engagements. La légion ne relâche pas ses efforts pour faire connaître sa position sur ces enjeux. Nous avons publié pour tous les Canadiens et Canadiennes notre exposé de position, Nos vétérans sont importants, afin de susciter un débat éclairé sur les enjeux liés aux vétérans.
Je voudrais aborder avec vous la question des communications et de l'accessibilité.
La Nouvelle Charte des anciens combattants a été mise en œuvre pour répondre aux besoins du vétéran moderne. Pour ce faire, elle a fait appel à des principes modernes de gestion de l'invalidité qui insiste sur la réadaptation et une transition fructueuse. J'aimerais dire aussi que la légion, bien qu'elle ait endossé la Nouvelle Charte adoptée en 2006, a aussi dans les faits été indéfectible dans ses revendications pour y apporter des changements visant à mieux répondre aux besoins des vétérans et de leur famille tout au long de leur vie. Nous avons tous l'obligation de comprendre les complexités et les interrelations, et de faire connaître et d'expliquer la Nouvelle Charte. Nos vétérans et leur famille ne méritent rien de moins.
La Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants sont des documents détaillés et complexes. Nos vétérans et leurs familles ont besoin de savoir quels programmes sont disponibles pour leur venir en aide et comment y avoir accès, que ce soit au chapitre des finances, de la réadaptation, des services de soins de santé ou des soins familiaux. Le gouvernement doit s'assurer que les ressources et les programmes sont en place pour répondre à leurs besoins; il doit aussi examiner l'accessibilité de ces programmes et s'assurer que le personnel de première ligne est en place et qualifié pour aider les vétérans et leur famille. Cela ne doit pas être un système libre-service.
La plupart des vétérans et leur famille n'ont pas une bonne compréhension de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Cela, à mon avis, démontre clairement l'inefficacité des communications du gouvernement quant aux programmes et services offerts par la Nouvelle Charte à nos vétérans blessés et leur famille. Ce qu'il faut, c'est des communications proactives, et ce, auprès de tous les vétérans, partout au pays, afin de s'assurer qu'ils connaissent les compensations financières, les programmes de réadaptation, les services de soins de santé et les programmes d'aide aux familles auxquels ils ont droit, ainsi que les façons d'y accéder.
Enfin, il nous faut aussi, à nous tous, bien connaître la Nouvelle Charte des anciens combattants et la Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants. Ce doit être une priorité. En effet, nos vétérans ont besoin de connaître non seulement les faiblesses, mais aussi les forces derrière la législation, les programmes, les services et les prestations.
Nous aussi pouvons venir en aide à nos vétérans et à leur famille. Depuis les tout débuts de son action sociale en 1926, les efforts de la légion dans sa programmation et son travail de revendication évoluent constamment, mais la légion est toujours présente pour apporter son soutien à la communauté traditionnelle des vétérans. Toutefois, et peu importe la capacité de la Légion royale canadienne, nous sommes certainement d'avis que les ministères de la Défense nationale et des Anciens Combattants ont la responsabilité d'instaurer des politiques, des pratiques et des programmes, le tout soutenu par un programme de recherche durable, qui répondent aux besoins particuliers des vétérans, et dont l'objectif est de permettre une transition harmonieuse de tous les vétérans et de leur famille au cours de ce changement marquant et parfois difficile de leur parcours de vie.
Enfin, je m'en voudrais de ne pas mentionner le dossier de nos anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de l'après-guerre, qui approchent la fin de leur vie et dont la condition physique, dans bien des cas, est on ne peut plus fragile, et qui sollicitent présentement une aide par l'intermédiaire de la légion pour un accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, le PAAC. Ce groupe de fiers vétérans n'a jamais demandé à l'État une aide quelconque d'invalidité. Or, plutôt que de se retrouver en établissements de soins de longue durée, ils veulent être en mesure de continuer à vivre de façon indépendante dans leur propre résidence, mais l'accès aux avantages du PAAC en raison d'une santé fragile leur est refusé parce qu'ils n'ont pas établi leur droit à une prestation d'invalidité ou parce que leurs revenus ne sont pas assez faibles.
En octobre dernier, nous avons fait parvenir au ministre des Anciens Combattants une liste prioritaire de résolutions, y compris une résolution à l'effet que tous les anciens combattants soient jugés admissibles aux avantages du PAAC selon leurs besoins, et ce, peu importe leur droit à une indemnité ou à une prestation d'invalidité ou leur statut de personne à faible revenu. Nous exhortons le gouvernement à adopter cette résolution sans tarder, et d'après ce que nous comprenons, le ministère répondra bientôt à cette résolution.
L'adoption du projet de loi C-59 est un pas dans la bonne direction. La légion remercie le comité de nous avoir offert l'occasion de vous adresser la parole pour vous faire part de notre perspective quant aux enjeux qui préoccupent les anciens combattants du Canada. Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour inviter, au nom de notre président Tom Eagles, les membres du comité à visiter notre quartier général national, soit la Legion House, et à participer à une séance d'information complète sur la légion et ce qui en fait l'une des grandes organisations canadiennes, et sur la manière dont nous apportons notre aide à tous les Canadiens et Canadiennes, ainsi qu'à nos collectivités. Merci, monsieur le président.
Le président : Merci, monsieur McInnis. Nous avons les documents que vous avez distribués. En fait, tous les sénateurs les ont reçus.
L'ombudsman des vétérans et la Légion royale canadienne nous ont dit que c'était un pas dans la bonne direction, mais qu'on n'avait certainement pas atteint tous les objectifs.
Est-ce également l'avis d'Anciens Combattants Canada, c'est-à-dire que c'est un pas dans la bonne direction, mais qu'il reste encore du travail à faire?
M. Butler : Merci, monsieur le président, d'avoir posé la question. Je crois qu'il est juste de dire que de l'avis du ministère, il s'agit d'une étape très positive pour appuyer les anciens combattants du Canada, et je crois qu'il est également juste de dire qu'on peut toujours en faire plus pour faire valoir les intérêts des anciens combattants canadiens. Je crois que vous pourrez observer des progrès continus au fil du temps.
Le président : Dans le cadre de nos travaux pour le Sous-comité des anciens combattants, l'un des enjeux sur lesquels nous nous sommes penchés concerne la transition du personnel des Forces armées à la retraite, et nous tentons de faciliter le plus possible cette transition pour l'ancien combattant et sa famille. Une initiative est mentionnée ici; elle se fonde sur l'intervention précoce d'Anciens Combattants Canada lors de la transition vers la vie civile. Vous n'avez pas beaucoup parlé de cette initiative, mais un article récemment publié décrit la situation d'un ancien combattant qui a reçu une évaluation des Forces armées canadiennes selon laquelle il présente un certain degré d'invalidité. Toutefois, lorsqu'il a été évalué par Anciens Combattants Canada, une évaluation différente a été menée, ce qui a grandement diminué l'indemnisation et le soutien qui lui ont été accordés.
Vous connaissez cette situation sans parler de la personne. Cette initiative nous aidera-t-elle lorsque des évaluations précoces seront menées, afin que nous ne nous retrouvions pas avec deux évaluations distinctes qui coincent l'ancien combattant au milieu?
M. Doiron : Je vous remercie d'avoir posé la question, monsieur le président. Tout d'abord, j'aimerais apporter quelques éclaircissements. Anciens Combattants Canada accepte des diagnostics des Forces armées canadiennes. L'article mentionnait que ce n'était pas le cas, et que nous menions d'autres évaluations, et cetera. Dans les faits, nous acceptons une évaluation ou un diagnostic fourni par un médecin des FAC.
Toutefois, pour revenir à la question — et je ne parlerai pas de la personne concernée pour des raisons de confidentialité —, cela facilitera absolument la transition. Auparavant, nos autorités acceptaient la disposition selon laquelle une indemnité d'invalidité entrait en vigueur une fois la personne devenue un ancien combattant. Il y a quelques exceptions, mais en général, les autorités d'Anciens Combattants Canada commençaient à verser ces indemnités à ce moment-là.
En ce qui concerne les nouvelles autorités, nous pouvons commencer à travailler avec le membre des FAC avant qu'il devienne un ancien combattant, afin d'éliminer cette coupure. Nous savons que cette transition est très importante pour réussir le retour à la vie civile après les FAC, et nous tentons également d'éliminer plusieurs transferts — ou de réduire leur nombre — liés à la transition en ce qui concerne la gestion de cas effectuée par les FAC, celle que nous effectuons, et celle effectuée par ACC et d'autres organismes. Nous affirmons que cette relation pourrait commencer après six mois, mais en fait, ce sera bien avant cela, car une fois que nous saurons qu'un ancien combattant sera libéré pour raison médicale, nous pourrons commencer à travailler avec lui pour veiller à ce que tous les outils soient en place à son départ, et pour l'aider à faire une demande d'indemnité d'invalidité à ce moment-là.
Cela sera donc très utile. Certains de ces postes en gestion de cas que j'ai mentionnés dans mon exposé contribueront également à cela.
Nous espérons donc que si nous faisons bien les choses, cette transition ne se transformera pas en gouffre au bout du compte. Ils ne tombent pas du haut d'une falaise. Nous serons en mesure de déterminer les possibilités d'emploi, de leur fournir des services de réadaptation s'il y a lieu — nous avons beaucoup parlé de la santé mentale il y a une ou deux semaines —, et de leur fournir les services de santé mentale tôt dans le processus. Ce sont tous des éléments de la transition.
M. McInnis : J'aimerais seulement faire un commentaire sur la position d'ACC et des médecins. Nous sommes fournisseurs de services, et nous avons traité plus de 3 000 demandes au cours de l'année dernière. Lorsque nous présentons une demande d'arbitrage à Anciens Combattants Canada, s'il s'agit d'un militaire en service, nous utilisons les documents médicaux relatifs au service, car ils contiennent un diagnostic. S'il s'agit d'un ancien combattant, nous avons un questionnaire médical signé par un professionnel de la santé. Nous ne présenterons pas de demande avant d'obtenir un diagnostic signé par un professionnel. Le médecin d'ACC ne participe pas à ce processus. Il se peut qu'un conseiller médical donne son avis sur le diagnostic fourni, mais le médecin d'ACC n'intervient habituellement pas avant la réévaluation menée deux ans plus tard ou tous les deux ans par la suite. C'est à ce moment-là que l'ancien combattant ou le membre en service qui a déjà droit à une indemnité et qui a déjà fait l'objet d'une évaluation demandera une évaluation supplémentaire menée par un médecin d'ACC.
Le président : C'est bon à savoir.
Le sénateur White : Je vous remercie d'être ici aujourd'hui. Je dois dire que je suis très heureux que la bonne entente règne. Je ne dis pas que ce n'est pas toujours le cas, mais je dis toujours que dans la plupart des cas, on s'entend sur 80 p. 100 des choses et on ne s'entend pas sur les autres 20 p. 100. Il semble que nous entendons parler de ces 20 p. 100 la plupart du temps.
Monsieur Doiron, nous entendons parler d'autres suggestions. Pourriez-vous nous parler des deux prochaines années et des domaines qui, à votre avis, mériteraient davantage notre attention? Nous passons beaucoup de temps à entendre parler de cela. Il pourrait nous être utile de nous préparer pour les prochaines années.
Il regarde M. Butler, donc il ne m'aidera manifestement pas. M. Butler peut m'aider s'il le souhaite.
M. Doiron : Je peux parler du service en détail, mais je crois qu'en ce qui concerne la politique...
M. Butler : Je ne cherche pas à éviter la question, mais je crois que nous devrions l'adresser à l'ombudsman et peut- être à M. McInnis.
Il est juste de dire, comme l'ombudsman et nos collègues de la légion l'ont indiqué, que la réponse fournie par le gouvernement dans le projet de loi C-59 représente réellement un pas dans la bonne direction. En ce qui concerne le ministère, nous continuerons d'être à l'écoute des problèmes et des préoccupations soulignés par l'ombudsman, comme le sont d'autres intervenants et anciens combattants qui ont comparu devant le comité au fil du temps et certainement devant le comité de la Chambre des communes.
En ce moment, nous avons l'intention — et nous vous encourageons à le faire également — de continuer à surveiller le succès des dispositions qui ont été proposées. Nous continuerons de les examiner pour vérifier si elles répondent aux besoins des anciens combattants du Canada comme elles sont censées le faire et aux besoins des familles des anciens combattants, comme nous espérons qu'elles le font. L'observation, la surveillance et la mesure du rendement de ces initiatives nous aident à renseigner le ministère et le gouvernement. Nous indiquerons certainement à des comités tel le vôtre les domaines sur lesquels il faut porter une plus grande attention. C'est un processus continu dans lequel nous nous sommes engagés. Comme je l'ai laissé entendre, nous continuons d'apprendre à mesure et de cerner les faiblesses et les lacunes que pourrait présenter la Charte.
Comme vous le savez, le rapport du CPAC énonce clairement que la Charte et les principes fondamentaux du bien- être et de la réinsertion sont solides et que c'est l'orientation que nous devons continuer d'adopter, et que répondre aux besoins des anciens combattants souffrant d'une déficience grave est l'un des éléments les plus importants. Le contenu du projet de loi C-59 représente un effort pour répondre à ces besoins. Le défi auquel nous sommes confrontés, et auquel vous serez confrontés au fil du temps, sera de veiller à ce que ces besoins soient comblés comme prévu.
M. Parent : J'aimerais également ajouter quelques points. J'ai déjà mentionné dans mon exposé que la transition est une grande préoccupation. Il y a certainement du travail à faire à cet égard. J'aimerais informer le président et les membres du comité, si vous ne le savez pas déjà, que nous participons actuellement à un partenariat avec l'ombudsman des forces armées pour étudier le processus de transition. Nous avons présenté quelques conclusions préliminaires à nos ministres respectifs, et il y a donc des travaux en cours à cet égard.
En ce qui concerne la question, je répondrai d'abord que nous devons continuer de combler les écarts dans les recommandations du CPAC. Nous avons récemment publié, sur le site web, un rapport sur la façon dont le gouvernement a, jusqu'ici, été en mesure de respecter l'intention des recommandations formulées par le CPAC, et nous vous en avons fourni un exemplaire. Dans la plupart des cas, l'intention est respectée, mais il reste des cas à régler. Manifestement, c'est l'une de nos priorités — combler ces lacunes et nous pencher sur la transition.
La dernière chose, et elle a été mentionnée par M. McInnis, c'est la douleur et la souffrance, ainsi que le caractère adéquat de l'indemnité d'invalidité. Les avantages connexes liés à la douleur et à la souffrance devront également être examinés.
M. Butler : J'aimerais seulement ajouter un commentaire aux points soulevés par l'ombudsman. Le ministre a clairement indiqué, dans ses déclarations publiques, l'orientation adoptée par le ministère pour les prochaines années. Il est très important que les membres de notre comité sachent que trois piliers soutiennent l'orientation suivie par le ministère. L'un d'entre eux est lié à la question de la transition, à laquelle l'ombudsman a fait référence, et à la façon dont elle sera effectuée sans heurt. Les dispositions du projet de loi C-59 appuieront cet objectif. Ensuite, il faut atteindre l'excellence du service au sein du ministère, afin de fournir aux anciens combattants le niveau et la qualité de services dont ils ont besoin et auxquels ils s'attendent. Le troisième élément vise à veiller à ce que tous nos programmes, nos politiques et nos pratiques soient axés sur les anciens combattants. Ce sont les enjeux importants qui soutiennent l'orientation stratégique du ministère et ce sont certainement les enjeux sur lesquels nous travaillerons avec nos collègues, notamment l'ombudsman, afin de faire progresser les diverses initiatives.
Les membres du comité pourraient se pencher sur ces éléments au cours des prochaines années, afin de vérifier les objectifs atteints par le ministère. L'orientation stratégique d'anciens combattants 2020 est très importante pour nous. Nous espérons qu'elle sera très bénéfique et avantageuse pour les anciens combattants du Canada au fil du temps.
M. McInnis : Comme l'ombudsman l'a mentionné, le projet de loi C-59 réduit l'écart; nous surveillerons donc toujours le gouvernement. Nous aimerions que cet écart soit rétréci jusqu'à ce qu'il disparaisse. En plus des recommandations du CPAC... ce n'est pas la seule chose.
Le président : Pourriez-vous expliquer à l'auditoire la signification de l'acronyme CPAC?
M. McInnis : Il s'agit du Comité permanent des anciens combattants.
Le président : C'est un comité, et non un sous-comité.
M. McInnis : Oui. En plus de ces recommandations, nous avons des résolutions des délégués de nos conventions nationales que nous envoyons tous les deux ans au ministère de la Défense nationale, à Anciens Combattants Canada, au ministère des Finances et au ministère de la Santé. La résolution la plus importante concerne le Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Nous collaborons également étroitement avec l'Association médicale canadienne sur une stratégie axée sur la santé des personnes âgées au Canada. Ses membres envisagent également un programme axé sur l'indépendance. Nous continuerons de suivre le dossier, de surveiller les interventions du gouvernement à cet égard et de soutenir, de façon proactive, les anciens combattants et leurs familles.
Le sénateur White : J'aimerais vous dire à quel point je suis heureux de vous voir tous les trois ici. C'est agréable de voir des gens réunis dans la même pièce. J'aimerais vous remercier du travail que vous faites. Souvent, c'est dans différents endroits, mais de mon point de vue et celui d'autres personnes, je suis certain que votre travail est valorisé.
Le président : Monsieur Butler, j'aimerais formuler un commentaire sur votre troisième pilier, c'est-à-dire lorsque vous avez dit que tous nos programmes et nos politiques devraient être axés sur les anciens combattants. Je crois que vous souhaitez peut-être ajouter leurs familles. Une grande partie du travail effectué devrait viser les familles, car elles représentent un soutien énorme. Certains programmes présentent peut-être des lacunes en ce qui concerne la façon dont nous pouvons aider les conjoints ou les familles dans certaines situations.
Le sénateur Mitchell : J'aimerais également formuler un commentaire sur ce que le président a dit au sujet de l'initiative axée sur les anciens combattants. Je suis très heureux, comme tout le monde, d'apprendre que l'un des piliers contient une approche axée sur les anciens combattants. Je fais partie de ce comité et du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense depuis plusieurs années. Il y a quelques années, des anciens combattants avaient l'impression qu'on ne les traitait pas comme des clients devraient être traités. En effet, ils étaient des clients de cet important ministère, et pourtant, ils obtenaient souvent une réponse bureaucratique. Il est très important que le ministère soit axé sur les services. Il semble que cela soit manifestement une priorité.
Ma première question concerne l'exposé de M. Doiron. Dans le cinquième élément du projet de loi, vous avez mentionné l'indemnité pour blessure grave de 70 000 $ libre d'impôt pour les membres des Forces armées canadiennes grièvement blessés et malades. Je présume que cela laisse entendre que ce n'était pas le cas jusqu'ici, même si on a versé, à un moment donné, des paiements forfaitaires. Comment cette indemnité atteint-elle un équilibre entre les militaires grièvement blessés physiquement, et dont les blessures sont plus visibles, et les militaires grièvement blessés psychologiquement, et qui souffrent de TSPT, une blessure beaucoup moins apparente, mais tout aussi invalidante? Est-ce 90 p. 100 pour le premier cas et 10 p. 100 pour l'autre? Est-ce proportionnel?
M. Butler : Si seulement je pouvais établir les contrats concernant l'indemnité pour blessure grave. Il s'agit d'une nouvelle indemnité conçue pour régler des problèmes qui ont évolué et auxquels nous sommes devenus très sensibles avec le temps, c'est-à-dire que des militaires ont souffert d'une blessure très grave au point où des soins médicaux intensifs ont dû être prodigués pendant de longues périodes de temps, ce qui pouvait signifier une longue réadaptation, et cetera.
Toutefois, à la fin de cette période — 6 mois ou 12 mois —, lorsque ces militaires ont présenté une demande d'indemnité d'invalidité auprès d'Anciens Combattants Canada, autrement dit une indemnité accordée pour la douleur, une indemnité pour perte non financière, à ce moment-là, grâce aux miracles de la médecine moderne, leur état était moins grave. En effet, au bout du compte, leur invalidité avait été en grande partie diminuée.
Donc, au moment où ils faisaient une demande dans le cadre de l'un de nos programmes, nous évaluions leur degré d'invalidité une fois leur état médical stable, et il était beaucoup moins grave et ne correspondait plus à l'indemnité que le militaire ou l'ancien combattant s'attendait à recevoir. Il s'ensuit que l'indemnité pour blessure grave est conçue pour veiller à ce que ces militaires obtiennent une indemnisation et une reconnaissance pour les effets immédiats d'un événement traumatisant.
Je vais vous donner un exemple classique. Malheureusement, de nombreux militaires ont subi des blessures extrêmement graves en Afghanistan. On les a transportés dans une ambulance ou un hôpital de campagne. On leur a virtuellement sauvé la vie. Ensuite, on les a transportés dans un centre de soins secondaires et enfin, dans un centre de soins tertiaires. Au bout du compte, on les a rapatriés au Canada, hospitalisés et soumis à de nombreux traitements. Les membres des familles ont dû interrompre leurs activités quotidiennes. Toutefois, après une longue période de temps, l'état de ces militaires est devenu relativement stable, et leur condition ou leur invalidité n'était peut-être pas assez grave, à leur avis, pour appuyer le niveau d'évaluation nécessaire pour obtenir l'indemnisation d'invalidité souhaitée. Il s'ensuit que l'indemnité pour blessure grave cible directement ces types de blessures, afin d'offrir une indemnisation pour la douleur, les souffrances et les effets de l'accident, mais avant que leur état médical se stabilise. C'est le groupe.
Nous nous attendons à ce que la majorité des membres et des vétérans qui pourraient avoir droit à cette indemnité — il se peut très bien que la majorité des demandes soit axée sur la santé physique. Toutefois, le programme a été conçu de manière à ce que les personnes atteintes d'un trouble de santé mentale qui répondent au critère puissent se prévaloir de cette indemnité.
Par conséquent, il se peut qu'un moins grand nombre de gens remplissent les conditions requises pour se prévaloir de cette indemnité. Je le répète : nous tentons de nous assurer que le règlement et la politique sont rédigés d'une façon suffisamment souple pour s'appliquer à n'importe quelle circonstance dans le cadre de laquelle une personne subit un important traumatisme psychologique qui exige une intervention échelonnée sur une longue période de temps pour stabiliser la personne.
C'est vraiment ce que le programme est censé faire.
Le sénateur Mitchell : Avez-vous accès à un nombre suffisant de professionnels de la santé mentale et de psychiatres, en particulier, pour soigner les troubles de stress post-traumatique des anciens combattants?
M. Butler : Il se peut que mon collègue souhaite parler de cette question d'un point de vue opérationnel. Je pense qu'il s'agit d'une bonne nouvelle.
M. Doiron : En bref, je dirais que ce n'est pas tout à fait le cas. Certaines des ressources seront affectées à cela. Cette mesure ne figurait pas dans le budget. Elle faisait partie de l'annonce liée à la santé mentale dans le cadre de laquelle des fonds supplémentaires ont été affectés au ministère afin qu'il ajoute une clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel à Halifax et qu'il renforce bon nombre des cliniques TSO des quatre coins du pays. Nous n'avons pas reçu ce financement aux termes du projet de loi C-59, mais plutôt dans le cadre du volet de la santé mentale. Nous avons reçu des fonds, et nous commençons à mettre sur pied la nouvelle clinique TSO à Halifax, qui devrait être opérationnelle en octobre, et à affecter de nouvelles ressources aux autres cliniques TSO.
Le sénateur Mitchell : Dans votre exposé, vous mentionnez également que vous embaucherez plus de 100 gestionnaires de cas permanents et plus d'une centaine d'employés, temporaires et permanents, responsables des décisions relatives aux pensions, ce qui semble être une bonne idée. Quelle est la proportion d'employés temporaires et d'employés permanents, et pourquoi cette proportion existe-t-elle?
M. Doiron : En arrondissant un peu les chiffres, la proportion correspond à 60 contre 40, et elle a été établie en raison de notre arriéré. Les employés temporaires doivent se concentrer sur le traitement des demandes d'indemnités d'invalidité, et éliminer l'arriéré. Plusieurs raisons expliquent ce qui s'est produit, mais nous devons nous occuper de certains dossiers. Les nouvelles ressources doivent satisfaire à la demande accrue et mettre en œuvre certains des changements axés sur les vétérans que nous avons déjà apportés au processus décisionnel, comme le fait d'appeler un ancien combattant avant de lui refuser une indemnité. Par conséquent, nous l'appelons et nous lui disons : « Vous savez, d'après les renseignements que nous avons sous les yeux, vous n'obtiendrez pas l'indemnité. Y a-t-il d'autres renseignements non présents dans le dossier que vous pourriez nous fournir? »
Par exemple, au début, le pourcentage de demandes approuvées au premier niveau s'élevait à 71 p. 100. Maintenant, il grimpe jusqu'à 79 p. 100 et, certains mois, il se chiffre à environ 80 p. 100, parce que souvent les anciens combattants ne savent pas qu'ils doivent fournir un certain document. Il n'est pas dans le dossier, mais lorsqu'on leur demande le document, ils sont tout à fait disposés à nous l'envoyer, ce qui prolonge le traitement de la demande. Nous désirons éliminer l'arriéré qui existe, et c'est ce que font les ressources temporaires.
De plus, pour éliminer les anicroches, nous intégrerons certaines de ces ressources directement dans les FAC. Je pense que nous avons mentionné cela au comité. Donc, en investissant des fonds là-bas, nous réglerons certains des délais de réception des dossiers médicaux. Nous serons en mesure de les acheminer rapidement.
Le sénateur Lang : Comme le sénateur White, je tiens à dire qu'il est encourageant d'entendre un exposé comme celui que vous nous avez donné aujourd'hui, qui expose les mesures prises au nom du gouvernement et, ce qui importe encore plus, au nom des anciens combattants. Je doute que qui que ce soit ici ou au Canada reproche au gouvernement les engagements qu'il a pris envers les vétérans. En même temps, les contribuables souhaitent qu'on leur garantisse que les deniers publics sont dépensés d'une façon efficace et que les vétérans en profitent directement. Bien entendu, c'est une question que j'ai soulevée — le nombre de programmes offerts s'élève à 37, je crois —, ainsi que la question de savoir si nous examinons ces programmes pour déterminer s'ils fonctionnent comme ils le devraient. Dans la négative, allons-nous les revoir?
Je souhaite m'adresser à M. Doiron et parler de la question financière. Quel est le coût annuel approximatif des trois mesures dont nous sommes saisis?
M. Doiron : Lorsque vous parlez des trois mesures...?
Le sénateur Lang : Les mesures qui figurent dans le budget.
M. Butler : Je peux vous donner une idée générale de leurs coûts.
En ce qui concerne l'allocation de sécurité du revenu de retraite, nous nous attendons à ce qu'elle coûte 14 millions de dollars sur cinq ans. Nous prévoyons que l'allocation pour relève d'un aidant familial occasionne des coûts de 10,7 millions de dollars sur cinq ans. Enfin, on s'attend à ce que l'indemnité pour blessure grave coûte également 10 millions de dollars.
Le sénateur Lang : Après avoir effectué quelques calculs rapides, je constate que les mesures dont nous sommes saisis coûteront essentiellement de 6 à 7 millions de dollars supplémentaires par année.
Le sénateur Mitchell a signalé les années-personnes que vous recommandez de mettre en place. Elles totalisent 200, n'est-ce pas? Cent de ces années-personnes seront consacrées à la rémunération, alors que les 100 autres assumeront d'autres responsabilités.
M. Doiron : Plus de 100 employés seront chargés de la gestion des cas, et plus de 100 employés seront responsables des processus décisionnels.
Le sénateur Lang : Quels sont les coûts annuels approximatifs de ces ressources?
M. Doiron : On prévoit que les coûts totaux s'élèveront à 191 millions de dollars sur cinq ans.
Le sénateur Lang : Les coûts engagés au cours d'une année se chiffrent à environ 30 millions de dollars. Par conséquent, le gouvernement s'est engagé à investir environ 40 millions de dollars de plus par année?
M. Doiron : Cela semble à peu près exact.
Le sénateur Lang : Pour replacer ces chiffres dans leur contexte afin d'éclairer surtout nos téléspectateurs et les gens qui s'intéressent à ce ministère en particulier, pourriez-vous me communiquer le budget global d'Anciens Combattants Canada? Quel montant total est accordé annuellement à Anciens Combattants Canada afin de nous permettre de remplir nos obligations, un montant auquel s'ajoutent 40 millions de dollars?
M. Doiron : Je me fie à ma mémoire en ce moment. Par conséquent, il se peut que les chiffres que je vous cite soient légèrement incorrects. Mon budget pour assurer la prestation des services s'élève à 3,2 milliards de dollars, dont 100 millions de dollars représentent les coûts opérationnels. J'arrondis les chiffres, mais cela constitue une faible portion des 3,2 milliards de dollars. De plus, nous devons verser les prestations du PAAC, et les divers avantages médicaux, indemnités d'invalidité et pensions d'invalidité sont payés à même mon budget. Voilà les coûts actuels. Je crois que ceux du ministère sont plus près de 3,2 milliards de dollars. Voilà les dépenses qu'à l'heure actuelle, nous engageons annuellement.
Le sénateur Lang : Le côté financier de cet enjeu me déroute, car j'ai entendu des gens citer des chiffres de l'ordre de 4 milliards de dollars. Pour se faire une idée exacte des dépenses d'Anciens Combattants Canada, doit-on tenir compte d'autres fonds indirects?
M. Doiron : C'est ce que nous dépensons. Je peux fournir les chiffres exacts au comité.
Le sénateur Lang : Je crois qu'il vaudrait la peine de déposer les chiffres exacts ici. Il est important que nous les connaissions.
La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie tous de votre présence. Il est rassurant de vous entendre dire que vous appuyez les dispositions du projet de loi. Je suis également heureuse d'apprendre que la façon dont le projet fonctionne fera l'objet d'un examen permanent.
La question que j'adresse à M. Doiron ainsi qu'à chacun d'entre vous est la suivante : quel est l'échéancier — et j'emploie là une ancienne terminologie — de votre évaluation de la qualité? Comment fonctionne-t-elle? Quelles autres mesures devons-nous prendre? Toute initiative devrait avoir une fin afin que la boucle soit toujours bouclée. Avez-vous élaboré un plan à cet égard?
M. Doiron : Nous nous employions à élaborer un plan, mais la mesure législative n'a pas encore été adoptée. Par conséquent, certaines échéances dépendront de sa date d'adoption, du moment où nous recevrons les fonds et du processus gouvernemental. Cela dit, nous avons des attentes. En ce qui concerne mes ressources, je dirais qu'une fois que nous aurons reçu l'autorisation de les embaucher, j'espère que mes responsables du processus décisionnel seront en place dès juillet, afin que nous puissions accélérer les paiements et apporter les changements.
Nous espérons que nos gestionnaires de cas seront prêts à travailler d'ici octobre. Cependant, nous recrutons du personnel en ce moment. Nous avons reçu à peu près 600 candidatures pour les postes de gestionnaires de cas et environ 600 candidatures pour les postes d'agents des services aux clients et de responsables du processus décisionnel. Nous avons déjà procédé à la présélection des candidats et mené des entrevues. Nous nous apprêtons donc à les embaucher afin que les résultats soient observés rapidement.
Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, nous aimerions mettre en œuvre ces mesures aussi rapidement que possible. M. Butler peut vous en dire davantage à propos des échéances.
M. Butler : En ce qui concerne la mise en œuvre, je peux vous dire que nous sommes à l'étape législative. Nous sommes en train de rédiger le règlement. Une fois que la mesure législative aura été adoptée et que le règlement aura été approuvé et mis en place, l'élaboration des politiques appuiera également le cadre réglementaire. Nous avons l'intention de mettre en œuvre le projet de loi dès que possible. Le ministère s'est engagé à veiller à ce que les vétérans bénéficient de ces avantages le plus tôt possible. Voilà ce que nous nous efforçons d'accomplir.
M. Doiron : En ce qui concerne votre question à propos de l'assurance de la qualité, je suis déjà en voie de mettre en œuvre un processus d'assurance de la qualité visant à garantir que non seulement ces nouveaux avantages, mais aussi les autres avantages seront mis en œuvre uniformément à l'échelle nationale, ce qui n'était pas le cas auparavant. Ce processus est donc en cours, mais je ne vous communiquerai pas la date à laquelle il sera achevé, car je ne la connais pas. Toutefois, avec le temps, nous serons prêts à rajuster au moins la prestation des services offerts dans le cadre de ces nouveaux programmes puis, en collaborant étroitement avec mes collègues responsables des politiques, nous serons prêts à nous assurer que, si les politiques changent ou si de légères modifications sont nécessaires, nous prendrons le temps de les apporter.
M. Parent : Je vous remercie infiniment de votre question. Évidemment, notre principale préoccupation maintenant concerne la direction que le règlement prendra au chapitre de l'accessibilité. C'est notre prochain sujet d'inquiétude. À ce moment-là, nous serons en mesure d'établir un bon indice relatif à l'équité de ces nouveaux programmes et à la façon dont ils sont administrés.
En ce qui concerne notre bureau, je crois que son objectif pendant les deux ou trois prochaines années consistera à veiller à ce que la Nouvelle Charte des anciens combattants soit corrigée. Cela a été notre but au cours des quatre dernières années, et nous poursuivrons cette tâche jusqu'à ce qu'elle soit terminée.
Notre travail relatif au processus de transition revêtira une grande importance, car il abordera un grand nombre de ces enjeux. Nous nous occupons aussi des familles, qui représentent certainement une inquiétude. Même le ministre a emprunté notre expression « axés sur les anciens combattants » pour décrire les programmes. Nous souhaitions également que les programmes soient axés sur les familles.
La sénatrice Stewart Olsen : Il est bon de savoir qu'on écoute vos propos.
M. Parent : Il est très important que la situation de la famille soit examinée. C'est un aspect important du problème et certainement du processus de transition. De plus, nous continuerons assurément de conseiller le ministre relativement à certaines améliorations à apporter à la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il nous a déjà demandé d'examiner avec le ministère l'application des catégories de l'allocation pour déficience permanente. Nous nous emploierons donc à étudier cet aspect.
M. McInnis : Notre priorité est à peu près la même. La légion cherchera à connaître les détails de ces prestations. Une fois que nous aurons reçu ces détails et que nous aurons commencé à étudier ces avantages, nous serons plus en mesure de voir les répercussions qu'elles auront sur les vétérans et leur famille. En ce qui nous concerne, cette charte est évolutive. Nous plaiderons toujours en faveur des avantages qu'elle offre, et nous plaiderons toujours contre ce qui lui manque. Dans les années à venir, la charte fera toujours l'objet d'ajouts. À l'heure actuelle, nous gérons un grand nombre de dossiers complexes, et d'autres dossiers complexes s'y ajouteront dans les années à venir. Nous les gérerons à mesure qu'ils se présenteront, et nous nous prononcerons en faveur de tout ce qui pourrait être dans l'intérêt des vétérans et de leur famille.
J'ai hâte de prendre connaissance du service de transition. Avant d'être entré au service de la légion, j'étais membre des Services aux familles des militaires. Par conséquent, les familles sont extrêmement importantes à mes yeux et aux yeux de la légion. Ce sera bien de voir le service de transition être rendu public, et de déterminer comment nous pouvons le rendre plus harmonieux. Aucun processus de transition n'est sans heurt, mais une transition harmonieuse serait acceptable.
La sénatrice Stewart Olsen : Monsieur Doiron, préparez-vous un rapport annuel sur les changements qui ont été apportés au ministère? Si c'est le cas, où est-il envoyé?
M. Doiron : Je ne prépare pas de rapport annuel. Nous avons le RPP qui porte sur le rendement du ministère et l'examen du rendement du ministère. C'est déposé au Parlement et on y présente ce qui s'est produit au ministère, ce qui touche le ministère et des rapports sur son rendement.
La sénatrice Stewart Olsen : Croyez-vous qu'il serait utile de présenter un tel rapport? De nouvelles dispositions entrent en vigueur. Un rapport au ministre ou un rapport portant sur les dispositions ne serait-il pas utile?
M. Doiron : Oui. Avec le temps, je crois que sous une forme qu'il reste à déterminer, nous devrons probablement présenter au gouvernement un rapport sur ces initiatives, de même que sur la façon dont nous utilisons nos ressources. Or, j'imagine que nous devrons le faire comme nous le faisons pour la stratégie en matière de santé mentale.
Le président : J'aimerais avoir quelques précisions au sujet des questions qu'a posées le sénateur Lang sur les coûts.
Pour chacune de ces trois initiatives, combien de vétérans devraient en bénéficier chaque année selon vos prévisions? Pouvez-vous répondre à la question?
M. Butler : Encore une fois, pour revenir aux prévisions, si nous prenons l'allocation de sécurité du revenu de retraite, sur cinq ans, nous prévoyons qu'environ 260 vétérans y deviendront immédiatement admissibles.
Encore une fois, cette mesure s'applique aux vétérans une fois qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. En examinant les caractéristiques démographiques des vétérans de l'ère moderne, si je puis dire, ils sont beaucoup plus jeunes que cela. Nous nous attendons à ce que d'ici 2020, environ 5 800 vétérans soient admissibles à l'allocation, à 65 ans.
Pour revenir à la question du sénateur Lang, il faut voir cette allocation comme une aide conçue pour répondre à un besoin changeant des vétérans. Ils doivent savoir qu'à partir de 65 ans, ils bénéficieront d'une source de sécurité financière et, à mesure que les caractéristiques démographiques de cette population changent et qu'elle vieillit, au fil du temps, un plus grand nombre feront évidemment partie du programme. Voilà la situation liée à l'allocation de sécurité du revenu de retraite.
En ce qui concerne l'allocation pour relève d'un aidant familial dont nous avons parlé, nous prévoyons qu'environ 350 vétérans y seront admissibles au cours de cet horizon de planification de cinq ans.
L'indemnité pour blessure grave est une indemnité unique en ce sens que sous leur forme actuelle, les mesures législatives font en sorte que cela prend en compte les vétérans qui ont été gravement blessés, en particulier dans le cadre de la mission en Afghanistan. Cette indemnité sera versée aux gens qui souffrent de ce type de blessure depuis l'entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Nous nous attendons à ce qu'environ 120 vétérans y deviennent immédiatement admissibles lorsque les mesures législatives seront adoptées, et nous prévoyons alors qu'un très petit nombre — nous espérons qu'il s'agira d'un très petit nombre — seront admissibles à l'indemnité les années subséquentes.
Le comité n'est pas sans savoir que les circonstances opérationnelles des forces armées du Canada peuvent changer à tout moment, et que les besoins de ce service peuvent changer à tout moment, de sorte que les données pourraient changer. Nous prévoyons et espérons que le nombre sera très peu élevé au cours des années subséquentes. Comme pour tous ces programmes, une fois que le programme est en place, les ressources du gouvernement du Canada sont toujours accessibles pour répondre aux besoins en raison de la nature de ce financement.
Le président : Concentrons-nous sur l'indemnité pour blessure grave. On croyait qu'il fallait combler une lacune par ce programme qui couvre 120 personnes sur cinq ans.
M. Butler : En effet.
Le président : Je suis à la page 127 du projet de loi que nous devons étudier article par article. Il y a deux ou trois critères d'admissibilité pour ce programme. Il est indiqué que les blessures ou la maladie en question sont liées au service — ce qui est intéressant —, ont été causées par un seul événement soudain postérieur au 31 mars 2006 et ont entraîné immédiatement une déficience grave. Il y a beaucoup de critères, de restrictions à cet égard. Il s'agit de stress post-traumatique qui, souvent, ne se manifeste pas immédiatement ou pas aussi vite qu'on l'indique ici.
On a intégré l'expression « interprétation libérale », ce qui aide peut-être à interpréter « immédiatement » et à dire « c'est arrivé à l'époque, mais cela ne s'est manifesté que plus tard ». Toutefois, pourquoi tous ces critères? C'est lié au montant de 70 000 $, n'est-ce pas?
M. Butler : Effectivement. Merci, monsieur le président.
Encore une fois, c'est la nature de l'aide et la lacune que la mesure visait à combler. Si l'on revient au programme de base de la Nouvelle Charte des anciens combattants pour les avantages liés à des répercussions non financières, ce qui correspond à notre Programme d'indemnité d'invalidité, il est conçu pour fournir une compensation monétaire pour les douleurs et les souffrances concernant un état de santé stabilisé. Si une personne vit un événement traumatisant, ce que notre expérience avec les vétérans et certaines indications nous montrent, c'est qu'il arrive souvent que dans les cas d'état de stress post-traumatique, par exemple — mais l'ESPT n'est qu'un type de troubles mentaux que nous voyons parmi d'autres —, une très longue période de latence s'écoule entre un événement et le diagnostic. Elle pourrait être de 5, 10 ans, ou plus. Cette indemnité ne vise pas cette situation, qui est couverte par notre Programme de prestations d'invalidité. C'est son objectif.
L'objectif de cette indemnité, c'est de fournir une indemnisation immédiate pour une catégorie de blessures dont souffrent nos hommes et nos femmes et dont ils continueront malheureusement de souffrir. Il s'agit des cas où les blessures ou la maladie ont été causées par un seul événement soudain, un événement traumatisant. Comme je l'ai dit plus tôt, les blessures physiques sont les plus communes, mais il peut s'agir aussi de troubles de santé mentale. Par exemple, si une expérience a été traumatisante au point où la personne a eu besoin de soins et d'un traitement important immédiatement pour poursuivre ses activités durant les jours et les semaines qui ont suivi, il se peut bien qu'elle soit admissible à l'indemnité.
Sénateur, je répondrai simplement qu'il ne s'agit pas d'une indemnité d'invalidité. Il s'agit plutôt d'une indemnité pour blessure grave. Le titre reflète la population ciblée — blessure grave, blessure traumatique, répercussions sur la vie de tous les jours, pour l'essentiel —, mais on tient compte du fait que, pendant et après la période suivant l'événement, l'état de la personne peut être stable à ce moment-là. Il y a des cas où des vétérans nous ont dit : « Vous voulez dire que j'ai été hospitalisé pendant des semaines, que j'ai subi plusieurs chirurgies, que les membres de ma famille croyaient que j'allais mourir, que leur vie a été bouleversée et interrompue pendant des semaines, et que maintenant que je viens vous demander, un an plus tard, une indemnité d'invalidité, vous me dites que cela n'équivaut qu'à, peu importe de quoi il s'agit, environ 20 ou 30 p. 100? » Pourquoi? Parce que grâce aux interventions médicales et aux programmes de réadaptation efficaces, l'état de la personne est bien meilleur qu'il paraissait au départ.
Cette indemnité s'applique donc à un ensemble de circonstances uniques, et elle vise à combler cette lacune, à fournir une indemnisation immédiate dans ces cas, mais avant que l'état de la personne se stabilise, lorsque la personne devient admissible à notre programme de prestations d'invalidité en vertu de la Charte.
Le président : Et sur quoi repose le choix du montant de 70 000 $?
M. Butler : C'est une très bonne question, monsieur le président. La détermination du taux approprié a requis beaucoup de réflexion et nous avons examiné ce qu'ont fait différents organismes. La Veterans Administration des États-Unis offre une indemnité similaire. Elles sont certainement comparables. Toutefois, nous avons également examiné notre programme de prestations d'invalidité actuel et ce à quoi l'ombudsman et M. McInnis ont fait référence à cet égard. Nous nous sommes penchés sur de nombreux facteurs et sommes arrivés à une somme que nous croyions raisonnable et appropriée et sommes arrivés au résultat visé.
Le président : Dites-nous comment vous avez déterminé le montant annuel de 7 238 $ de l'allocation pour relève d'un aidant familial.
M. Butler : Eh bien, nous devrions peut-être arrondir le montant à 7 200 $ aux fins de la discussion.
Le président : Pourquoi ne pas l'arrondir plutôt à 8 000 $. Les aidants ont besoin de soutien.
M. Butler : Nous avons examiné les tarifs quotidiens liés aux soins de relève. Cela a été utilisé comme un indicateur équivalent.
Ainsi, en utilisant un tarif quotidien de 300 $, nous avons essayé de le comparer à celui d'autres secteurs qui offrent le même type d'allocation. Au bout du compte, nous nous sommes mis d'accord sur 30 jours. Nous avons conclu que 30 jours de soins de relève par année constitueraient une cible raisonnable pour l'aide fournie à un vétéran et son aidant, comme l'indique le projet de loi.
Voilà comment le taux a été fixé. Nous espérons qu'il répondra aux besoins comme prévu.
Le président : Il n'est pas indexé?
M. Butler : Il serait indexé également.
Le président : Ce serait bien.
Le sénateur White : Encore une fois, je vous remercie tous. Ma question porte sur le financement. Premièrement en ce qui concerne ce programme, y a-t-il des limites?
Deuxièmement, sera-t-il possible de reporter des surplus si nous en prévoyons? Ce ne sera pas une situation où l'on dira « que nous avons 10 cette année et que nous savons que nous aurons 10 l'an prochain — s'il est possible de reporter les surplus —, s'il y en a un à la fin de l'année, parce que c'est un programme spécial.
M. Butler : Je ne suis pas certain de comprendre ce que vous entendez par « le programme ». Parlez-vous des trois éléments ou de l'aidant familial?
Le sénateur White : Oui, je parle des trois éléments.
M. Butler : Concernant les trois éléments, je crois comprendre que ce ne sera pas différent de n'importe quel autre volet de la Nouvelle Charte des anciens combattants, comme le Programme d'indemnité d'invalidité ou l'allocation pour perte de revenus. Le gouvernement prévoit un financement chaque année à cet égard, mais si la demande augmente, le gouvernement sera obligé de fournir les fonds. C'est ce que, en termes comptables, on appelle du financement quasi législatif. Le Parlement s'engage à fournir le financement.
Nous faisons des prévisions, mais à titre d'exemple, si nous participons à des activités opérationnelles demain et que la demande triple, le financement est assuré par le gouvernement du Canada.
Le sénateur White : Cela répond à ma première question.
Le président : Sénateur Lang, je vous cède la parole tout de suite si vous avez une autre question.
Le sénateur Lang : Je ne vais pas approfondir la question aujourd'hui, car je sais que notre temps est presque écoulé. Cependant, à quelques reprises ces dernières années, M. Parent et moi avons discuté des divers programmes qui ont été mis à la disposition des vétérans. J'espère que nous pourrons avoir une mise à jour sur l'examen du programme en collaboration avec les ministères pour déterminer quels changements nous apporterons, de sorte que nous puissions mieux respecter nos engagements envers les vétérans conformément aux fonds que nous avons.
Je ne vous demande pas de me répondre, mais je veux seulement le signaler à tout le monde. Merci.
Le président : J'ai examiné les programmes ici, et c'est très difficile à suivre pour ce qui est des pourcentages et des Budgets supplémentaires (A) et (B), par rapport au trimestre, et cetera, mais je crois que je comprends. Nous sommes préoccupés, car nous faisons beaucoup de travaux sur l'état de stress post-traumatique et les blessures liées au stress opérationnel.
Si un soldat se blesse et devient totalement invalide, il reçoit l'indemnité d'invalidité complète et l'indemnité pour blessure grave de 70 000 $. Toutefois, si un soldat subit les conséquences d'une blessure de stress opérationnel et que c'est diagnostiqué plus tard, il obtient l'indemnité d'invalidité totale, mais pas l'indemnité de 70 000 $. Est-ce exact?
M. Doiron : C'est exact.
Le président : Est-ce équitable? Devons-nous proposer un amendement pour corriger cela?
M. Butler : Je vous remercie de la question. C'est une question importante, mais cela renvoie à l'élément contextuel pour la Nouvelle Charte des anciens combattants. Il est très important de comprendre que la Nouvelle Charte se compose de différents éléments. Il y a une indemnité d'invalidité pour les répercussions non financières pouvant atteindre 306 000 $ pour une personne totalement invalide, par exemple, et cela varie selon la gravité. Toutefois, ce n'est qu'un petit volet de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
La Nouvelle Charte est grandement axée sur la réadaptation et le bien-être. Ainsi, pour la personne qui subit une blessure, fait la transition vers la vie civile et a besoin de services de réadaptation, la Nouvelle Charte répond aux besoins. En vertu de la Nouvelle Charte, nous ferons tout ce que nous pouvons pour favoriser la réadaptation de la personne. Si nous ne pouvons pas le faire, des mesures de soutien du revenu sont accessibles pendant la réadaptation, et si la réadaptation ne fonctionne pas, lorsque la personne atteint l'âge de 65 ans, elle a accès à une aide comme l'allocation de sécurité du revenu de retraite.
Encore une fois, l'indemnité pour blessure grave s'applique pour les blessures physiques, de même que les troubles de santé mentale, mais seulement s'ils ont été causés par un seul événement traumatisant soudain. Je présume que je répondrais à votre question en vous disant que l'équité est une notion subjective, mais il est important de connaître les lacunes que le gouvernement a cernées et le besoin que cette aide visait à satisfaire.
Il est important de bien comprendre qu'aucune distinction n'est établie entre les troubles de santé mentale et les problèmes de santé physique dans la Nouvelle Charte des anciens combattants. Tout est fondé sur des problèmes liés à l'invalidité.
Le président : Malheureusement, je vais devoir lever la séance. Ces discussions se poursuivront au nom des vétérans et de leurs familles.
Nous remercions beaucoup Anciens Combattants Canada, l'ombudsman des vétérans et la Légion royale canadienne de l'aide qu'ils fournissent. Je vous remercie de nous aider à comprendre le projet de loi dont nous sommes saisis.
M. Doiron : Merci, monsieur le président.
M. Butler : Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie.
(La séance est levée.)