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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule N° 2 - Témoignages du 25 février 2016

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OTTAWA, le jeudi 25 février 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui, à 10 h 35, pour étudier les relations étrangères et le commerce international en général (sujet: accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux: perspectives pour le Canada).

La sénatrice A.Raynell Andreychuk (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente : Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international est autorisé à étudier les questions liées aux relations étrangères et au commerce international qui pourraient survenir occasionnellement. Dans le cadre de ce mandat, nous continuons aujourd'hui, à entendre des témoins au sujet des accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux, et des perspectives pour le Canada.

Le comité a déjà tenu sur ce même sujet deux séances au cours desquelles nous avons entendu les témoignages d'universitaires et d'experts. Nous nous réjouissons aujourd'hui, de pouvoir accueillir les représentants du gouvernement qui vont nous transmettre de l'information sur les différents types d'accords commerciaux ainsi que sur les dispositions qu'ils renferment, notamment en matière de protection des investissements et de propriété intellectuelle.

Au nom du comité, je veux donc souhaiter la bienvenue à Mme Kirsten Hillman, sous-ministre adjointe par intérim, Direction générale des accords commerciaux et des négociations, ainsi qu'aux membres de son équipe que je lui laisse le soin de nous présenter. Merci d'être des nôtres malgré toute cette glace. Nous allons d'abord écouter avec grand intérêt votre exposé, après quoi vous pourrez répondre à nos questions. Vous avez la parole.

[Français]

Kirsten Hillman, sous-ministre adjointe par intérim, Accords commerciaux et négociations, Affaires mondiales Canada : Bonjour, je suis Kirsten Hillman, sous-ministre adjointe par intérim aux Accords commerciaux et aux négociations à Affaires mondiales Canada. Je suis aussi la négociatrice en chef du Canada dans le cadre du Partenariat transpacifique.

Je suis accompagnée de M. Steve Verheul, négociateur commercial en chef dans le cadre de l'Accord commercial entre l'Union européenne et le Canada, et de M. Matthew Smith, directeur de la politique commerciale internationale en matière de propriété intellectuelle. Il y a aussi, derrière nous, d'autres experts qui sont à votre disposition pour répondre aux questions plus complexes.

Je suis très heureuse d'être ici et d'avoir l'occasion de vous parler, en termes généraux, des accords conclus par le Canada dans le domaine du commerce et de l'investissement. Vous avez exprimé un intérêt général et posé des questions particulières sur la propriété intellectuelle et l'investissement. J'aborderai ces sujets dans mes commentaires préliminaires et, bien sûr, je serai à votre disposition pour répondre à vos questions après ma présentation.

[Traduction]

J'aimerais d'abord vous parler du rôle du commerce et de l'investissement ainsi que des accords dans ce domaine.

Le Canada a toujours beaucoup compté sur le commerce international et l'investissement pour son bien-être économique. Nous vivons dans un grand pays relativement peu peuplé, et nous avons un niveau de vie élevé. Nous produisons plus de biens et de services que notre population en consomme. De ce fait, nous vendons nos produits et nos services à l'étranger, ce qui contribue au maintien d'une économie forte.

Afin d'offrir des débouchés commerciaux aux entreprises canadiennes, nous nous efforçons de maintenir et d'accroître l'accès aux marchés étrangers. Cet élément se trouve dans la lettre de mandat de la ministre Freeland ainsi que dans son engagement à augmenter l'activité commerciale du Canada et à attirer des investissements générateurs d'emplois dans notre pays. Nous y parvenons notamment en mettant en œuvre des accords internationaux de libre- échange et en élargissant la portée de ceux qui existent déjà.

Permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Au Canada, un emploi sur cinq dépend du commerce. En 2014, les exportations canadiennes de produits et de services représentaient un peu moins du tiers de notre produit intérieur brut. Plus de 40000 entreprises canadiennes, en majorité des PME, exportent. Les consommateurs canadiens bénéficient eux aussi du commerce international qui leur donne accès à un plus grand choix de produits à meilleur prix. De plus, nous savons qu'il y a davantage d'innovation et de productivité chez les entreprises qui participent aux échanges commerciaux internationaux.

Dans un contexte de ralentissement de la croissance économique mondiale, le Canada se doit par contre de continuer à élargir son réseau commercial, à accroître sa capacité concurrentielle et à conquérir de nouveaux marchés. Pour cela, il se sert de divers instruments de politique commerciale, à savoir les négociations multilatérales au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les accords de libre-échange (ALE) bilatéraux et régionaux, les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) et les accords relatifs au transport aérien.

Ces instruments permettent d'améliorer les conditions dans lesquelles nos entreprises fonctionnent, car les pays signataires s'engagent ainsi à utiliser des systèmes transparents fondés sur des règles. Nous créons donc un environnement plus prévisible pour le commerce et l'investissement. En outre, les accords de libre-échange ouvrent les marchés en éliminant les tarifs douaniers et d'autres obstacles.

Comme je l'indiquais, les accords commerciaux peuvent être multilatéraux ou mondiaux, comme ceux de l'OMC. Ils peuvent être plurilatéraux, en ce sens qu'ils concernent certains pays membres de l'OMC, mais pas tous. Ils peuvent également être régionaux ou bilatéraux avec la participation de deux partenaires commerciaux ou plus.

Commençons par l'OMC. Le Canada est et a toujours été un fervent défenseur de l'OMC. Cette organisation formée de 162 pays membres est le pilier central du système commercial mondial.

L'OMC a trois fonctions principales. Premièrement, c'est un organe de négociation qui établit des règles mondiales régissant le commerce international. Les accords négociés à l'OMC sont renégociés de temps à autre et de nouveaux accords peuvent s'y ajouter. La présente ronde de négociations, connue sous le nom de programme de Doha pour le développement, a été lancée en 2001.

La deuxième fonction de l'OMC concerne la mise en œuvre et la surveillance. Conformément aux règles de l'OMC, les gouvernements doivent aviser les pays membres de l'OMC lorsqu'ils adoptent ou modifient des lois et des règlements liés au commerce. Forts de cette information, les comités mis sur pied par l'OMC assurent une surveillance afin de vérifier que les pays respectent leurs engagements.

Troisièmement, l'OMC est une tribune pour la résolution de différends commerciaux et la mise en application des règles commerciales adoptées par les pays.

Les accords multilatéraux conclus à l'OMC sont conçus pour que tous les membres en bénéficient en vertu des principes communs de transparence et de non-discrimination, qui exigent des pays qu'ils traitent tous les membres de l'OMC sur le même pied. Le Canada jouira toujours d'un solide système commercial multilatéral grâce à l'OMC. Parallèlement à ces négociations multilatérales au niveau de l'OMC, de nombreux pays négocient des accords de libre- échange bilatéraux et régionaux. Le Canada a des accords semblables en vigueur avec 15 pays et a mené à terme des négociations avec 40 autres pays, y compris les 28 de l'Union européenne par l'entremise de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne, l'Ukraine, et 11 autres pays dans le cadre du Partenariat transpacifique (PTP).

L'AECG a été conclu en 2014 et sa mise en œuvre rapide est une priorité pour le gouvernement. Le Canada a aussi récemment modernisé ses accords de libre-échange avec le Chili et avec Israël en plus d'en conclure un avec l'Ukraine. Il est également prioritaire pour la ministre Freeland de voir à ce que ces accords puissent rapidement entrer en vigueur.

En ce qui a trait au PTP, comme vous le savez, le gouvernement procède en ce moment même à des consultations ouvertes et transparentes qui incluent le Parlement et ses comités, autant du Sénat que de la Chambre des communes.

Outre les accords de libre-échange, le gouvernement a recours à d'autres outils et instruments pour faciliter l'accès des entreprises canadiennes aux marchés internationaux. Les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) sont des accords bilatéraux internationaux en matière d'investissement qui fournissent un cadre législatif fondé sur des règles contribuant à protéger les investissements de Canadiens à l'étranger.

Des accords sur le transport aérien (ATA) appuient également le commerce en régissant les possibilités de vols commerciaux réguliers entre le Canada et plus de 100 autres pays. Les ATA facilitent le commerce et l'investissement ainsi que les relations interpersonnelles, des éléments essentiels à la vigueur des échanges commerciaux.

[Traduction]

Permettez-moi maintenant de vous donner un aperçu de la façon dont les accords de libre-échange, les ALE, sont structurés.

Les ALE suivent un format général fondé sur les principes et structures communs de l'OMC. On trouve les objectifs généraux dans le préambule et les dispositions préliminaires. C'est là que les parties définissent leur vision commune. Les règles de fond sont ensuite développées dans des chapitres distincts. La portée des accords de libre-échange auxquels le Canada est partie varie. Par exemple, certains accords portent uniquement sur l'échange de produits. On pense ici, par exemple, à l'accord que nous avons avec la Jordanie, mais la plupart englobent tous les aspects de l'échange international, comme l'ALENA ou l'accord avec l'Union européenne.

On énonce dans certains chapitres les règles sur les produits et les règles d'origine. Par exemple, les règles d'origine déterminent si un produit donné est admissible à une réduction des droits de douane. D'autres chapitres dans les accords de libre-échange traitent de sujets comme l'investissement, les marchés publics, le commerce des services, les questions de réglementation, le règlement des différends, entre autres.

Depuis l'ALENA, le Canada inclut également des dispositions sur l'environnement dans tous les accords de libre- échange. Ces règles engagent les parties à maintenir les normes élevées de protection de l'environnement, à appliquer leurs lois en matière d'environnement, à ne pas assouplir ces normes ou à y déroger pour des raisons de commerce international, et à assurer l'accès aux procédures et aux recours en cas de violation des lois sur la protection de l'environnement.

Le Canada inclut également dans les accords commerciaux des dispositions qui visent à assurer que toutes les parties respectent les droits et principes fondamentaux dans le domaine du travail qui sont reconnus à l'échelle internationale.

Un accord de libre-échange est soumis à de nombreuses étapes, de sa conception jusqu'à sa mise en œuvre. Je serai heureuse de discuter avec vous de ces étapes pendant la période des questions.

[Traduction]

Passons maintenant à un sujet plus précis. Le comité s'est dit intéressé à en apprendre davantage à propos des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Le Canada mène des négociations sur les règles touchant la propriété intellectuelle sur diverses tribunes internationales, sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et dans le contexte de l'OMC. À l'OMC, le Canada participe aux discussions sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

La stratégie de négociation du Canada est guidée par nos objectifs stratégiques nationaux en matière de propriété intellectuelle. Le Canada s'emploie ainsi à négocier des règles qui cadrent avec les lois et les politiques canadiennes et qui lui permettent de préserver la marge de manœuvre nécessaire pour adopter de nouvelles politiques en matière de propriété intellectuelle en fonction de l'évolution des besoins de l'économie canadienne.

Les règles de propriété intellectuelle liées au commerce se distinguent des règles commerciales habituelles visant les marchandises, les services et l'investissement, qui servent principalement à éliminer les obstacles à l'accès aux marchés. Les règles de propriété intellectuelle, comme toutes celles touchant des questions intrafrontalières, sont mises en œuvre dans le cadre du régime canadien de réglementation— et plus précisément de notre régime national de propriété intellectuelle. Elles s'appliquent généralement aux Canadiens comme aux étrangers par le truchement des lois canadiennes.

Autre distinction importante, les règles de l'OMC ne permettent pas au Canada d'offrir un traitement préférentiel aux partenaires avec lesquels il négocie un accord de libre-échange. Ainsi, tous les pays peuvent bénéficier des nouveaux engagements pris par le Canada en matière de propriété intellectuelle dans le cadre d'un tel accord.

En intégrant à ses accords commerciaux des règles qui font écho à son régime de propriété intellectuelle, le Canada cherche à mettre en place un environnement juste, prévisible, transparent et familier pour les Canadiens qui font des affaires à l'étranger. Ces règles ont pour but d'encourager les Canadiens à innover et à accroître leurs activités sur les marchés étrangers, et font partie d'un vaste ensemble de règles et de mécanismes intégré aux accords commerciaux conclus par le Canada.

Parlons maintenant d'investissement. Le chapitre sur l'investissement compris dans les accords de libre-échange du Canada est conclu selon une approche très similaire à celle adoptée pour les accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers. En règle générale, ce chapitre comprend un ensemble complet d'obligations fondamentales reposant sur les principes de la non-discrimination, du traitement équitable et de la protection contre l'expropriation sans indemnisation.

Les accords et les chapitres sur l'investissement conclus par le Canada comprennent deux mécanismes de règlement des différends: un pour les différends entre États et un pour les différends entre un investisseur et un État. Suivant le premier de ces mécanismes, un pays peut porter plainte à l'égard d'un autre pays s'il estime qu'une obligation du traité n'est pas respectée. Si un différend n'est pas réglé par la consultation, il est transféré à un groupe spécial arbitral qui prononcera une décision exécutoire. Le groupe spécial peut exiger que l'un des pays abroge ou modifie la loi, le règlement ou la politique qui pose problème.

Le mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État sert à régler les plaintes formulées par un investisseur étranger contre l'État d'accueil concernant des manquements allégués aux obligations de fond qui ont causé des dommages à l'investisseur ou à ses intérêts. Suivant ce mécanisme, si une loi ou une politique d'un pays est jugée contraire aux dispositions du traité, le tribunal arbitral saisi du différend ne peut forcer l'État à la modifier ou à l'abroger. Il oblige plutôt l'État à verser une indemnité pécuniaire à l'investisseur.

[Français]

Le comité m'a aussi demandé de faire le point sur l'accord conclu entre le Canada et l'Association européenne de libre-échange, c'est-à-dire les pays de l'Europe qui ne font pas partie de l'Union européenne.

Cet accord a été conclu avec l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse et est entré en vigueur en juillet 2009. Il s'agit d'un accord de première génération, c'est-à-dire qu'il porte principalement sur l'élimination des droits de douane sur les marchandises non agricoles. Il ne contient pas d'obligations touchant des domaines comme les services et l'investissement.

Les parties se sont engagées à revoir l'accord en vue d'élargir la portée de ces dispositions afin d'y inclure les services et l'investissement. Les représentants du Canada et de l'AELE discutent, de temps en temps, des possibilités de mener à bien ces projets d'expansion de l'accord. La décision quant au lancement éventuel de pourparlers préliminaires en vue de moderniser cet accord dépendra des perspectives de mener à bien le projet de modernisation. À l'heure actuelle, aucune décision n'a été prise à ce sujet.

Madame la présidente, cela conclut mon exposé ce matin. J'aimerais remercier le comité de m'avoir invitée, et je serai très contente de répondre à vos questions.

[Traduction]

La présidente : Merci, madame Hillman. Ce survol des différents types d'ententes répond parfaitement à nos besoins dans un contexte où nous pourrions être appelés à nous pencher sur le Partenariat transpacifique et l'accord de libre- échange avec l'Union européenne. Le moment est bien choisi pour faire le bilan de ce qui existe déjà en considérant le tout dans la perspective de votre organisation.

J'aurais toutefois une précision à vous demander. Nous avons reçu hier un témoin qui nous disait que le gouvernement est en mesure de recueillir des données statistiques sur les échanges de biens et de marchandises, mais que nos données statistiques ne portent pas sur les services, alors que ceux-ci occupent une place croissante dans le volume de nos échanges commerciaux. Lorsque vous nous dites qu'un emploi sur cinq dépend du commerce, est-ce que cela inclut le secteur des services ou seulement les échanges de biens et de marchandises?

Mme Hillman : C'est pour les deux à la fois. Nous recueillons certaines données sur le commerce des services. Il est plus difficile de le faire de façon vraiment fiable. Lorsque des marchandises traversent la frontière, il y a les douanes, les procédures à suivre et les formulaires à remplir. C'est plus complexe dans le cas des services. Nous nous employons à améliorer les choses, mais on vise effectivement à recueillir des données sur ces deux aspects.

La présidente : Nous avons également abordé hier la question de la chaîne de valeur mondiale en soulignant qu'il était difficile de savoir exactement ce qui est fait au Canada ou ailleurs dans le monde, et ce qui peut transiter par un troisième pays, par exemple.

Comment entendez-vous vous y prendre pour recueillir des statistiques sur les activités véritables des Canadiens?

Mme Hillman : C'est une excellente question sur laquelle nous nous sommes d'ailleurs penchés récemment. Dans le contexte de nos négociations avec l'Union européenne, en vue du PTP et sur d'autres tribunes, nous en sommes venus à constater que les modèles traditionnels d'évaluation ne nous permettent pas de mesurer, comme vous l'indiquiez, les avantages pour l'économie canadienne dans son ensemble. Nous nous efforçons de concevoir de nouveaux modèles à l'interne avec nos analystes et nos économistes, parallèlement aux efforts déployés par nos partenaires internationaux qui doivent composer avec la même situation lorsqu'ils cherchent à évaluer les effets du commerce sur le fonctionnement de leur économie. Ce sont des données dont tout le monde a vraiment besoin. Il y a donc concertation parmi les spécialistes en commerce international pour faire avancer ce dossier.

Quand je vous parlais d'un emploi sur cinq, il faut préciser qu'il s'agissait d'emplois directement reliés aux échanges commerciaux. L'effet simulant de ces échanges sur l'économie canadienne mène tout naturellement à une croissance de l'emploi, mais celle-ci n'est pas prise en compte. Les statistiques se limitent aux emplois directement liés au commerce. Il y a sans doute encore là sous-estimation des chiffres réels.

La présidente : Merci.

Le sénateur Downe : Je vous remercie de votre exposé où vous avez traité d'un très large éventail de sujets. Je m'intéresse tout particulièrement à un secteur que j'estime important, même si notre comité n'y consacre pas beaucoup de temps, et c'est celui des accords sur le transport aérien. Nous savons tous que différents accords de libre-échange ont été conclus au cours des dernières années et que d'autres sont en cours de négociation. Mais qu'en est-il des accords sur le transport aérien? On nous répète sans cesse que le Canada impose de nombreuses restrictions, ce qui rend les négociations difficiles. Avons-nous été en mesure de conclure récemment des accords importants avec d'autres pays en matière de transport aérien?

Mme Hillman : J'essaie de voir si je peux retrouver mes plus récentes statistiques à ce sujet, mais je peux vous dire que nous avons sans cesse des accords sur le transport aérien en cours de négociation. Nous nous employons actuellement à mettre à jour et à moderniser ces accords. Nous avons terminé le processus avec l'Australie il y a quelques mois à peine. Nous négocions également avec certains pays des Antilles.

Nous avons plus d'une centaine d'accords en vigueur. Les nouveaux accords ne sont pas si fréquents. Nous consultons régulièrement les représentants des aéroports, des transporteurs aériens et des entreprises pour voir si les accords répondent toujours aux besoins des Canadiens, des entreprises canadiennes et de tout notre secteur du transport aérien. Nous prêtons également une oreille attentive aux préoccupations et aux demandes d'autres pays afin de savoir si les accords en vigueur répondent bien à leurs besoins.

C'est à la lumière de ces consultations et de cette interaction que nous déterminons quels accords devraient être actualisés ou élargis.

Le sénateur Downe : Pour que les choses soient bien claires, êtes-vous en train de nous dire que ce sont nos compagnies aériennes qui dictent la marche à suivre? Elles vous indiquent si le système fait leur affaire? Je ne suis pas sûr de bien comprendre. N'est-ce pas plutôt le gouvernement qui détermine qu'il est préférable pour le pays qu'il y ait davantage de concurrence et que nous allons donc conclure certains de ces accords, que cela plaise ou non aux compagnies aériennes du Canada?

Mme Hillman : Pour toutes les négociations commerciales, y compris dans le transport aérien— et pour toutes nos négociations à l'échelle internationale en fait— nous menons de vastes consultations.

Le sénateur Downe : Oui, je comprends.

Mme Hillman : Nous cherchons à savoir quels sont les avantages et les inconvénients, qui en voudrait plus et qui en voudrait moins, et nous sommes à l'écoute des attentes de nos partenaires internationaux.

Le sénateur Downe : Désolé de vous interrompre, mais je ne comprends pas très bien. Quand vous parlez de ceux qui en voudraient plus et de ceux qui en voudraient moins, est-il question des compagnies aériennes canadiennes?

Mme Hillman : Je parlais d'une manière plus générale dans le contexte des consultations que nous menons, non seulement pour les accords sur le transport aérien, mais pour toutes nos négociations.

Dans le cas des accords sur le transport aérien, il n'y a personne qui en voudrait moins. Nous n'allons pas renoncer aux accords en vigueur. Il s'agit de savoir si ces accords répondent toujours à nos besoins. Il faut notamment déterminer si les entreprises canadiennes, les clientes des transporteurs aériens, estiment qu'elles auraient besoin de vols plus fréquents, ou si nos partenaires internationaux souhaiteraient avoir plus facilement accès au Canada; ou si les transporteurs voudraient que l'on facilite les conditions d'accès parce qu'ils jugent avoir la base de clientèle suffisante pour ajouter des vols vers telle ou telle destination. Tous ces facteurs sont pris en compte. C'est alors au ministre des Transports d'établir les priorités, en consultation avec la ministre du Commerce international.

Le sénateur Downe : J'aurais une dernière question avant le second tour, madame la présidente.

Comment cette approche fondée sur le pouvoir décisionnel du gouvernement peut-elle s'harmoniser avec les principes du libre-échange suivant lesquels l'ouverture de notre pays à un plus grand nombre de lignes aériennes laisserait à la libre concurrence le soin de déterminer qui s'en tire bien ou non? J'entends constamment des gens se plaindre du fait qu'il est difficile de faire des affaires avec un certain pays parce que les connexions aériennes y sont épouvantables. Il y a aussi ces pays qui souhaitent offrir des vols à destination du Canada, et qui se heurtent à toutes sortes de restrictions et d'interdictions. Quels arguments peut-on invoquer à l'encontre d'une concurrence totalement libre?

C'est notamment une question de capacité et d'infrastructure. Tout dépend du trafic que les aéroports sont en mesure d'accueillir, de ce qui peut être justifiable pour eux du point de vue commercial. Toute une gamme de facteurs entrent en ligne de compte.

Le sénateur Downe : Inscrivez mon nom pour le second tour, madame la présidente. Merci.

La sénatrice Johnson : Bonjour à tous. L'accord entre le Canada et les pays de l'AELE— Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse— porte uniquement sur les biens et marchandises, et met l'accent sur l'élimination des droits de douane. Il ne touche pas à des questions comme la propriété intellectuelle, les services et les investissements. Pouvez- vous me dire s'il y a des possibilités que la portée de cet accord soit élargie? Est-ce que cela pourra se faire dans la foulée de la ratification de l'AECG? Dans quels secteurs les exportateurs canadiens sont-ils encore confrontés à des restrictions quant à l'accès aux marchés?

Mme Hillman : Comme vous l'indiquiez, l'accord avec l'AELE porte pour l'instant essentiellement sur l'élimination des droits de douane pour les marchandises non agricoles. Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche dans nos négociations avec les pays de l'AELE relativement aux échanges de biens et de services et aux autres éléments normalement visés par un accord de libre-échange de portée générale. Pour ce qui est des biens, il faudra inclure les produits agricoles.

Quant aux possibilités de réouvrir cet accord pour en élargir la portée, le tout est actuellement à l'étude. Nous savons exactement ce que nous voudrions en faire. Nous aimerions qu'il devienne un accord de libre-échange de portée générale qui s'appliquerait à tous les secteurs, et régler du même coup les problèmes d'accès aux marchés pour certaines marchandises. Il s'agit de savoir si les intérêts des pays de l'AELE sont complémentaires aux nôtres à ce chapitre et s'ils seront disposés à entamer des pourparlers. Il y a actuellement des discussions entre fonctionnaires pour voir ce qu'il en est exactement.

La sénatrice Johnson : C'est en cours de discussion. D'accord.

Et dans quels secteurs les exportateurs canadiens...

Mme Hillman : Comme je le disais, c'est dans tous les secteurs, autant pour les marchandises que pour les services et les produits non agricoles. C'est généralisé.

Le sénateur Oh : Selon les données sur le commerce accessibles sur le site d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la balance commerciale du Canada en matière de marchandises était négative avec 10 de ses partenaires dans des accords de libre-échange en 2015. Elle est toutefois globalement positive avec l'ensemble de ses partenaires de libre-échange en raison de l'excédent commercial important que le pays enregistre avec les États-Unis. En somme, le Canada bénéficie-t-il de ses accords de libre-échange en dehors de l'ALENA?

Mme Hillman : À notre point de vue, il ne fait aucun doute que nous bénéficions des accords de libre-échange autres que l'ALENA. La balance commerciale n'est pas un indicateur suffisant pour bien mesurer les avantages d'un accord de libre-échange. De nombreux facteurs influent sur la balance commerciale. Celle-ci n'est en fait qu'un aperçu ponctuel des niveaux d'importation et d'exportation de deux pays à un moment déterminé. Bien des facteurs externes exercent leur influence. Ainsi, les taux de change ont un effet très important sur la balance commerciale. Pour le Canada, il est bien certain que les prix des produits de base ont un impact énorme sur nos balances commerciales. Comme je le disais, c'est simplement un instantané qui nous donne une idée de la nature de nos échanges commerciaux avec un autre pays.

Nous pouvons constater que nos échanges bilatéraux avec les pays avec lesquels nous avons conclu un accord de libre-échange augmentent avec le temps. J'estime important de parler des échanges bilatéraux, en tenant compte à la fois des importations et des exportations, notamment pour la raison avancée tout à l'heure par la présidente du comité. Je pense que nous évoluons dans un contexte qui ne peut pas se limiter à une approche mercantile étroite voulant que les importations soient néfastes et que les exportations soient bénéfiques. Nous vivons dans un monde de chaînes d'approvisionnement et de chaînes de valeur. Ce sont souvent d'ailleurs ces mêmes biens importés— de grande qualité et à prix concurrentiel — que les Canadiens intègrent aux produits qu'ils fabriquent ici ou aux services qu'ils offrent, ce qui représente une valeur ajoutée pour l'économie canadienne. Il faut donc considérer cette perspective plus évolutive, plutôt que de se limiter à l'image statique que peut nous procurer par exemple une balance commerciale sur l'échange de marchandises. C'est un élément d'information qu'il est intéressant de connaître, mais cela ne dit pas tout.

Le sénateur Oh : Pensez-vous que la faiblesse actuelle du dollar canadien se traduit par une hausse des exportations?

Mme Hillman : Cela dépend du pays. À l'heure actuelle, le prix des produits est peu élevé dans le secteur de l'énergie. Quel est le profil commercial d'un pays donné? Les exportations pourraient augmenter compte tenu de la faiblesse du dollar, mais dans le cas d'un pays avec lequel le gros de nos échanges commerciaux est dans le secteur de l'énergie, de toute évidence, l'effet contraire se fera ressentir. C'est toute une relation, si vous voulez, qu'il faut examiner.

Le sénateur Ngo : Douze pays participent aux négociations du Partenariat transpacifique, et le Canada en fait partie. Dans le cadre du Partenariat transpacifique, l'administration Obama s'est entendue avec Brunei et le Vietnam sur un plan de cohérence qui révolutionnera le système judiciaire afin de satisfaire aux exigences liées aux relations de travail et à la protection de l'enfant. L'accord bilatéral du Canada peut-il protéger adéquatement les droits des travailleurs dans les pays signataires du partenariat qui ont un piètre bilan à cet égard, dont la Malaisie, Brunei et le Vietnam?

M.Hillman : Les accords commerciaux portent essentiellement sur les relations économiques, mais, lorsque nous les négocions avec d'autres pays, beaucoup d'autres questions sont abordées. Les relations de travail en font sans aucun doute partie. Lorsque nous tentons d'accroître nos rapports économiques, nos liens et notre collaboration avec un pays, nous constatons que notre influence sur des questions telles que les relations de travail a tendance à augmenter.

Pour revenir à votre question, à savoir si les accords commerciaux peuvent concrétiser cette réussite, je crois qu'il s'agit d'un des outils que nous essayons d'utiliser pour promouvoir de bonnes pratiques de travail dans d'autres pays. Cela dit, les discussions à ce sujet ne se tiennent pas principalement dans le cadre d'un forum sur le commerce. Nous en discutons par l'entremise de l'OIT, de mécanismes bilatéraux et d'autres mécanismes qui existent sur la scène internationale. Je crois que c'est un outil utile. Je pense que nous passons beaucoup de temps à essayer de rendre ces accords les plus solides et les plus efficaces possible. À titre d'exemple, le Partenariat transpacifique est le premier accord conclu par le Canada en vertu duquel des sanctions commerciales peuvent être imposées pour faire respecter le chapitre sur le travail.

Dans tous les contextes, nous examinons ce que nous voulons accomplir au moyen de l'accord commercial et nous essayons de favoriser l'atteinte de nos objectifs du mieux que nous le pouvons avec l'outil à notre disposition. Nous utilisons toutefois beaucoup d'autres outils.

Le sénateur Ngo : Les deux ne devraient-ils pas être respectés du même souffle? Le cas échéant, pensez-vous que les droits de la personne pourraient être portés au niveau d'objectif de négociation dans cet accord commercial?

Mme Hillman : Je ne sais pas si je suis ici pour vous faire part de mon opinion personnelle, mais je pense que l'expérience montre que le dialogue et le resserrement des liens avec d'autres pays sont plus efficaces pour promouvoir les valeurs qui comptent pour le Canada: les valeurs du travail, les valeurs démocratiques, l'ouverture, la diversité. C'est en entretenant des relations avec les pays que nous formerons des partenariats plus étroits et que nous aurons plus de succès. La collaboration avec d'autres pays passe entre autres par des accords commerciaux.

Le sénateur Ngo : La semaine dernière, un témoin nous a dit que les négociations commerciales ne sont pas le moment idéal pour aborder ou régler des questions liées aux droits de la personne ou aux relations de travail. Qu'en pensez-vous?

Mme Hillman : Cela revient à ce que j'ai dit au début de mon témoignage. Ces accords ne sont pas conçus à cette fin. Ce n'est pas leur fonction première. Nous avons d'autres mécanismes dans le cadre des Nations Unies. Nous utilisons des mécanismes bilatéraux pour résoudre des questions liées aux relations de travail, pour en discuter et pour faire avancer ces dossiers. Ces mécanismes représenteront toujours le principal forum, car ils sont conçus pour discuter de ces questions.

Nous ajoutons certaines de ces dispositions— qui portent sur l'environnement, les relations de travail ou autres— dans les accords commerciaux parce que, en général, il s'agit de questions importantes pour les Canadiens lorsque nous collaborons plus étroitement avec d'autres pays, que nous augmentons les échanges commerciaux avec eux et que nous faisons des affaires de part et d'autre. Nous essayons d'étayer ces dispositions, de fournir de l'aide ou de conjuguer les efforts que nous déployons dans d'autres forums à ceux que nous déployons dans la négociation d'accords commerciaux.

La sénatrice Poirier : Merci de votre exposé. Le Canada a dû modifier ses lois sur la propriété intellectuelle pour se conformer à l'entente conclue lors des dernières négociations sur le Partenariat transpacifique et l'AECG. Dans les futurs accords, quelle modification législative le Canada pourrait-il apporter selon vous pour être proactif en vue des négociations plutôt que de simplement y réagir?

Mme Hillman : Je pense que je vais revenir à ma déclaration liminaire pour répondre. La politique en matière de propriété intellectuelle du Canada est d'abord et avant tout une politique intérieure. Il faut trouver un équilibre entre, d'une part, la promotion de l'innovation au moyen de protections visant à permettre aux innovateurs de commercialiser et de profiter des avantages commerciaux de leur travail et, d'autre part, les intérêts de la communauté d'utilisateurs qui, je suppose, cherchera à profiter plus rapidement et à moindre coût des innovations.

Dans la sphère commerciale, les règles internationales sur la propriété intellectuelle ont pour but de créer un environnement prévisible pour nos entreprises qui souhaitent commercialiser leurs innovations à l'échelle internationale, afin qu'elles jouissent à l'étranger du même genre de protections dont elles bénéficient, ou espèrent bénéficier, au Canada, et afin que ces protections aient force exécutoire.

Nous essayons de définir des normes internationales qui nous semblent logiques à l'échelle nationale, dans le but que nos commerçants jouissent d'un environnement prévisible et uniforme. Il ne s'agit pas vraiment de changer quoi que ce soit au pays aux fins de négociations internationales. Il s'agit plutôt de trouver le bon équilibre au Canada, la politique à laquelle les intervenants du pays se conformeront, et de faire ensuite de notre mieux pour qu'ils jouissent des mêmes avantages et de la même sécurité dans le cadre de leurs échanges commerciaux.

La sénatrice Poirier : Ces modifications placent-elles le Canada dans une situation désavantageuse au moment de négocier? Où nous situons-nous lorsque nous comparons nos lois en matière de propriété intellectuelle avec celles d'autres pays? Comment évalueriez-vous le Canada? Les autres pays voient-ils notre législation d'un bon œil?

Mme Hillman : Je crois que oui. Chaque pays a son propre équilibre. Tous les pays essaient d'atteindre l'équilibre qu'ils jugent le plus favorable pour eux. Dans le cadre de ces négociations, nous prenons part à des discussions plutôt énergiques, mais aussi à une sorte de rapprochement— en gros— alors que la communauté internationale pense au stade où devraient maintenant en être les choses. Cela ne veut pas dire que tous les intervenants au Canada ou dans un autre pays seront entièrement satisfaits. Cela signifie seulement qu'en vue d'atteindre un équilibre, nous essayons de trouver— comme les autres— quelque chose qui fonctionne pour nous, pour ensuite regrouper tout cela.

La sénatrice Poirier : Quelle est la position de secteurs tels que le secteur pharmaceutique par rapport à ces accords touchant la propriété intellectuelle? Certains secteurs s'y opposent-ils? Y sont-ils favorables? Quelle est la position du secteur des affaires?

Mme Hillman : Donc, plus particulièrement la position du secteur pharmaceutique.

La sénatrice Poirier : Par exemple, oui.

Mme Hillman : Une fois de plus, la discussion est animée. Il en est d'abord surtout question au pays, et nous en discutons ensuite à l'échelle internationale où le travail se fait en fonction de l'environnement national.

Dans le secteur pharmaceutique, les compagnies innovatrices qui créent de nouveaux produits veulent avoir suffisamment de temps, après la mise en marché d'un produit. Pour recouvrer les coûts liés à l'innovation et faire un profit, ce qui les incitera à poursuivre ce genre d'activité. C'est leur point de vue. En revanche, même s'ils reconnaissent le point de vue des innovateurs, les fabricants de médicaments génériques veulent être en mesure de fabriquer leur produit le plus rapidement possible. C'est la tension qui est observée.

Sont-ils satisfaits de la situation actuelle? Je pense que oui, en général. Matthew est le responsable canadien des négociations sur la propriété intellectuelle. À moins que vous vouliez ajouter quelque chose, Matthew— le point de vue des intervenants diffère souvent—, je dirais que nous nous sommes retrouvés, tant dans le cadre de l'AECG que du Partenariat transpacifique, dans une situation où nous devions apporter certaines modifications à notre régime, mais pas des modifications radicales.

Le président : Monsieur Smith, avez-vous quelque chose à ajouter, ou pouvons-nous passer à la prochaine question?

Matthew Smith, directeur, Propriété intellectuelle commerciale, Affaires mondiales Canada : Je vais peut-être ajouter quelques petites choses aux observations formulées initialement par Mme Smith, lorsqu'elle a expliqué que le Canada participe à des discussions sur la propriété intellectuelle menées à l'échelle mondiale compte tenu des règles de l'Organisation mondiale du commerce qui interdisent d'accorder une préférence à un pays comme c'est possible dans le cas d'un bien échangé entre deux pays, alors qu'un tarif de préférence est fixé, par exemple entre le Canada et les États- Unis. Essentiellement, les discussions sur le genre d'équilibre et le type de structure incitative qu'il est important d'établir pour avoir des entreprises prospères et innovatrices se déroulent souvent à l'échelle mondiale. Le Canada participe donc activement aux discussions sur la propriété intellectuelle qui ont lieu à Genève. Dans les accords commerciaux modernes négociés par le Canada ou d'autres pays, on cherche clairement à se référer à cette structure ou à se servir d'autres traités multilatéraux internationaux comme point de référence, que ce soit à l'OMC ou à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Le caractère mondial de certaines de ces grandes entreprises innovatrices dont nous avons parlé en discutant des produits pharmaceutiques fait en sorte qu'elles s'intéressent également aux marchés mondiaux. Ce débat se tient largement dans le cadre des discussions liées aux politiques nationales de chaque pays, mais il se fait également en grande partie de façon multilatérale. Cela diffère peut-être un peu de certaines discussions sur les marchandises commerciales dont nous avons parlé.

[Français]

Le sénateur Rivard : Je vais profiter de la présence du négociateur en chef commercial pour poser quelques questions sur la façon dont les négociations se sont déroulées au fil des ans. Monsieur Verheul, merci de votre présence aujourd'hui,

Nous savons que le Québec était représenté par un ancien premier ministre, M.Pierre-Marc Johnson, qui a comparu ici il y a quelques semaines. Est-ce que la plupart des provinces canadiennes ont participé aussi intensément que le Québec à cet accord? Sans faire une liste exhaustive, pourriez-vous nous dire, en plus de la gestion de l'offre qui préoccupait le Québec, quels étaient les principales préoccupations, les enjeux que vous avez dû défendre, soit des enjeux qui étaient davantage d'ordre provincial que national?

[Traduction]

Steve Verheul, négociateur commercial en chef (Canada-Union européenne), Affaires mondiales Canada : Lorsque les négociations et les dossiers touchaient plus particulièrement les provinces, le Québec s'y intéressait certainement davantage que la plupart des autres provinces. Il s'intéressait particulièrement à la culture, cela va de soi, aux questions liées aux marchés publics, aux biens que la province a tendance à exporter ainsi qu'à certains services. Nous avons discuté longuement des questions liées aux marchés publics, notamment en ce qui avait trait à Hydro-Québec et à d'autres dossiers à l'étude.

Dans le cas des autres provinces, c'était davantage une question régionale. Dans l'Est, on était sans aucun doute grandement préoccupé par ce qui touchait le secteur du poisson et des fruits de mer. Dans l'Ouest, il s'agissait plutôt du secteur agricole et agroalimentaire. En Colombie-Britannique, le secteur du poisson et des fruits de mer, ainsi que le secteur agricole, suscitaient également de l'inquiétude.

Certaines de nos discussions les plus difficiles portaient sur ces secteurs, mais ce qui ressortait plus que tout, c'était les questions liées aux marchés publics provinciaux et aux marchés publics municipaux. Ces questions sont probablement celles auxquelles nous avons consacré le plus de temps au cours des négociations.

[Français]

Le sénateur Rivard : Dans le cadre des autres traités, comme le Partenariat transpacifique, est-ce qu'on tient compte aussi... Je suppose que le gouvernement canadien respecte les provinces et doit en connaître les préoccupations, mais dans d'autres traités qui sont en cours de négociation ou qui sont déjà signés, est-ce qu'on consulte réellement les provinces, ou est-ce que les provinces, compte tenu de leurs intérêts, vous indiquent les enjeux dont elles espèrent sortir gagnantes, et les points sur lesquels elles ne céderont pas? Est-il usuel que les provinces jouent un rôle dans le cadre de ces traités?

Mme Hillman : Oui. Dans chaque négociation que nous tenons, il y a une conversation très étroite avec toutes les provinces et avec les territoires. Nous avons un processus de consultation à toutes les étapes, c'est-à-dire avant de lancer les négociations, lorsque nous faisons une analyse sur les partenaires qui nous intéressent. Nous obtenons aussi des recommandations des différents secteurs de l'économie, mais les provinces et les territoires y jouent beaucoup.

Ensuite, une fois que les négociations commencent, nous avons une équipe d'experts dans toutes les provinces et dans les territoires qui font partied'un groupe consultatif. Ils sont tenus au courant à chaque étape, ils ont accès à tous les renseignements nécessaires et, en contrepartie, nous posons des questions, car ce sont souvent les provinces et les territoires qui connaissent le mieux les désirs et les besoins liés aux pourparlers dans leur région. Ainsi, il s'agit de consulter les compagnies, l'industrie et le secteur privé, bien sûr, de même que les intervenants dans le domaine de la culture, par exemple, mais aussi dans d'autres domaines. Bref, la réponse est oui.

[Traduction]

La sénatrice Cordy : Nous avons entendu hier que les services représentent 44 p. 100 de nos échanges commerciaux. Pouvez-vous me dire quels sont les services à forte demande? J'ai cru comprendre que la demande augmente peut-être. Y a-t-il un genre de service qui supplante les autres? Pourriez-vous me donner des renseignements à ce sujet?

Mme Hillman : Le Canada est très concurrentiel, et nous demandons souvent un accès aux marchés ou des débouchés particulièrement importants pour certains types de services. Les services d'ingénierie sont considérables, tout comme les services environnementaux, les services d'éducation et les services de santé. Nous sommes très concurrentiels dans tout ce qui touche le secteur de l'énergie et les services qui y sont offerts. Nous avons beaucoup à offrir. C'est la même chose pour ce qui est du domaine des services de transport, dans lequel les intervenants souhaitent vivement accroître les possibilités à l'échelle internationale. Les intervenants du secteur de la TI, de la haute technologie, manifestent également un vif intérêt.

La sénatrice Cordy : Comment déterminez-vous le nombre de Canadiens en mesure d'offrir un service? Les accords commerciaux diffèrent-ils au point où vous devez embaucher beaucoup de monde au sein des populations locales?

Mme Hillman : Vous parlez de particuliers. Les débouchés pour les services sont répartis sur différents niveaux, dont la prestation, les échanges commerciaux sur le marché et les dispositions visant à permettre aux Canadiens d'offrir un service. Il y a également deux aspects distincts.

Pour ce qui est de la prestation de services, comme les services financiers, prenons l'exemple d'une banque ou d'une compagnie d'assurance canadienne qui veut avoir accès au marché malaisien pour y ouvrir des bureaux et y offrir des services financiers. Si elle veut également faire séjourner ses dirigeants six mois en Malaisie pour mettre sur pied et ouvrir ces bureaux, il y a ce que nous appelons l'entrée temporaire de gens d'affaires. Il s'agit d'un différent type d'engagement qui permet à une banque canadienne non seulement de se rendre sur place pour y ouvrir un établissement et fournir des services financiers, comme dans mon exemple, mais aussi de faire venir des dirigeants pour une période temporaire afin de s'assurer que tout est mis en branle, de conclure des contrats, et cetera— ces deux aspects distincts sont négociés séparément.

Il faut tout d'abord ouvrir le marché au secteur des services, tout simplement. Après quoi, il existe différents modes de prestation, que nous négocions également.

La sénatrice Ataullahjan : Je veux revenir aux mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États. Votre rapport signale que si une loi ou une politique d'un pays va à l'encontre du traité, le tribunal saisi de l'affaire ne peut pas contraindre le pays à modifier la loi concernée, mais une somme d'argent est remise à l'investisseur qui a été lésé. Qui paye? De quelle façon le tribunal oblige-t-il le versement d'un paiement? Est-il possible d'interjeter appel si le pays hôte n'obtempère pas?

Mme Hillman : Le pays hôte paye. Il est contraint de payer compte tenu de traités internationaux sur les dédommagements signés par son gouvernement. Je n'ai pas entendu votre dernière question à cause du bruit ambiant.

La sénatrice Ataullahjan : Est-il possible d'interjeter appel si le pays hôte n'obtempère pas?

Mme Hillman : Le paiement est effectué conformément aux traités de la Banque mondiale, et aux traités qui l'exigent.

Le sénateur Downe : Vous avez parlé de l'accord sur le transport aérien que nous avons signé avec l'Australie. Savez-vous quels sont les avantages de ce nouvel accord pour le Canada?

Mme Hillman : Je suis désolée; pouvez-vous répéter la question?

Le sénateur Downe : Lorsque nous avons parlé des accords sur le transport aérien, vous avez mentionné que nous venons tout juste d'en signer ou d'en renforcer un avec l'Australie, que c'est l'exemple le plus récent. Je me demande quels sont les avantages de ce nouvel accord pour le Canada.

Mme Hillman : Cet accord visait à obtenir plus de créneaux d'atterrissage à Melbourne, je crois— je peux contre- vérifier—, pour donner au Canada plus de droits d'atterrissage dans cette ville. C'est avantageux parce que cela stimule le commerce et le tourisme, tant au Canada qu'en Australie. Je suis persuadée qu'ils veulent que des Canadiens se rendent là-bas.

Le sénateur Downe : En contrepartie, ils obtiennent de nouveaux droits d'atterrissage quelque part au Canada.

Mme Hillman : Je devrai vérifier pour vous les dispositions de cet accord. Cela dépend de ce qu'ils demandent, oui.

Le sénateur Downe : Les droits d'atterrissage appartiennent-ils à une compagnie aérienne ou au gouvernement du Canada? Si, par exemple, une compagnie aérienne possède les droits d'atterrissage...

Mme Hillman : Non, ils n'appartiennent pas à la compagnie aérienne. Je peux encore une fois vérifier pour vous, mais c'est l'administration aéroportuaire qui a des créneaux disponibles. L'entente se fait entre le gouvernement et l'administration portuaire.

Le sénateur Downe : C'est seulement que je pense que dans le cas des aéroports Heathrow et de Tokyo, par exemple, les créneaux sont de très grande valeur. Si un transporteur aérien fait faillite, le gouvernement du Canada peut attribuer ces ressources à un autre transporteur au lieu qu'elles soient détenues et contrôlées par le transporteur en faillite.

Mme Hillman : Il faudra que je le vérifie. Je suis désolée. Je ne suis vraiment pas une spécialiste à cet égard.

Le sénateur Downe : D'accord. Vous pouvez simplement envoyer l'information à la greffière. Je me demande seulement s'il s'agit d'une ressource nationale ou d'une ressource contrôlée par le transporteur aérien, si nous la perdons lorsqu'un transporteur fait faillite et si Tokyo, par exemple, donnerait ses créneaux à quelqu'un d'autre.

Mme Hillman : Comme je l'ai dit, je crois que c'est l'aéroport. Laissez-nous le vérifier et nous vous reviendrons là- dessus.

Le sénateur Downe : Vous avez parlé de l'Australie. Quels autres accords avez-vous conclus ces dernières années?

Mme Hillman : Nous en avons conclu un certain nombre avec des pays européens. Les plus récents sont les accords mis à jour que nous avons conclus avec la Suisse, Trinité-et-Tobago, la Nouvelle-Zélande et le Japon. Nous avons signé un accord global avec l'Union européenne, avec tous ses États membres.

Le sénateur Downe : Combien d'accords sont en suspens? Si vous n'avez pas l'information, encore une fois, vous pouvez l'envoyer à la greffière. Combien de demandes provenant de transporteurs aériens étrangers qui veulent atterrir au Canada le gouvernement a-t-il reçues?

Mme Hillman : Ce ne sont pas les transporteurs, mais bien les gouvernements.

Le sénateur Downe : Excusez-moi. Les gouvernements étrangers.

Mme Hillman : Comme je l'ai dit, nous avons conclu 100 accords. Des partenaires de négociation ont manifesté leur intérêt dans les Caraïbes, donc Antigua-et-Barbuda...

Le sénateur Downe : Je veux seulement savoir combien il y en a. Si vous n'avez pas l'information, vous pouvez nous la faire parvenir. Combien de pays demandent d'autres droits d'atterrissage au Canada? Pouvez-vous nous envoyer l'information?

Mme Hillman : Je ne l'ai pas ici. Oui, certainement.

La présidente : On nous indique que l'accord élargi avec l'Australie inclut Melbourne, ou du moins une augmentation des capacités de nos compagnies aériennes à Melbourne, à Brisbane et à Perth. Nous sommes en train de déterminer ce qui s'applique en retour au Canada.

Pour revenir là-dessus, le gouvernement fait la demande, et un accord est conclu. Or, cela ne veut pas nécessairement dire que les créneaux sont immédiatement disponibles ou que le transporteur les utilise. Je suis donc parfois perplexe; nous avons des droits dans un pays, mais le transporteur ne veut pas les exercer parce qu'il doit aller quelque part. Si vous envoyez à la greffière une réponse à la question du sénateur Downe, j'aimerais que vous incluiez de l'information à ce sujet: même si un accord a été signé, il est possible qu'on ne s'en serve pas. Pourriez-vous le faire?

Mme Hillman : Oui.

La présidente : Je serais curieuse d'avoir l'information, car nous avons récemment commencé à offrir des services en Turquie. Je crois comprendre qu'auparavant, nous avions des ententes dont on ne se servait pas. Les jetons-nous pour tout recommencer? Cette question nous intéresse. Comme l'a souligné le sénateur Downe, les gens disent qu'il est difficile de faire des affaires ailleurs, pour ce qui est d'entrer dans les pays et d'en sortir. De même, au Canada, il est très difficile pour des gens d'affaires de se rendre dans ma province, la Saskatchewan, en raison du manque de disponibilité pour certains vols, etcetera. Nous entendons parler assez souvent de ce problème.

Je veux revenir sur un point que vous pourriez vouloir examiner. On parle des services et du secteur des services, mais on parle aussi des façons d'utiliser les services. C'est une question. Il semble qu'il y a des difficultés sur les deux plans: lorsqu'un gestionnaire veut entrer au Canada pour continuer à faire des affaires— le processus est trop long et il y a trop de formalités administratives à remplir avant qu'il puisse commencer quoi que ce soit— et lorsque nous voulons entrer dans un autre pays. Vous avez peut-être quelque chose d'utile à nous dire au sujet des règles sur les visas pour le secteur des services.

Mme Hillman : D'accord. Je vous remercie de la question. Je voudrais dire tout d'abord que nous avons pris en note toutes vos questions sur le transport aérien, et que nous vous reviendrons là-dessus. Si vous avez d'autres questions, veuillez nous les soumettre.

Dans le cadre des négociations des accords commerciaux, sur le plan de la mobilité des individus qui vont dans un pays pour offrir des services, la simplification du processus pour certains professionnels dans des pays donnés pour diverses raisons fait partie de nos éléments de négociation. C'est un objectif très précis que nous avons. Par exemple, nous pourrions négocier avec l'Australie pour que des fournisseurs de services d'un secteur professionnel lié à l'énergie qui ont un certain niveau de scolarité, un certain nombre d'années d'expérience, puissent se rendre dans ce pays temporairement pour remplir leurs obligations contractuelles, pourvu qu'ils aient un contrat préexistant. C'est le type d'éléments qui font l'objet de négociations dans le cadre d'un accord commercial. En un sens, c'est figé dans le temps. Cela assure une certaine prévisibilité, car on sait que le professionnel, grâce à ce type d'expertise, sera en mesure de remplir son mandat, et les entreprises peuvent s'arranger en conséquence.

Tout comme nous, ils ont toujours des formalités transfrontalières à respecter dans le pays partenaire, mais dans l'accord commercial, on cherche à les simplifier, à les réduire au minimum. Toutefois, je ne parle pas ici des politiques d'immigration. Nous ne négocions pas de politiques d'immigration dans le cadre des accords commerciaux, car en général, les gouvernements veulent se garder une grande marge de manœuvre sur ce plan.

Je comprends ce que vous dites, car c'est ce que les entreprises nous disent toujours. Nous consultons très souvent les entreprises du secteur des services. Comme vous le dites, ce secteur est, de plus en plus, une source importante d'emplois et un moteur de croissance au Canada, de sorte que nous discutons beaucoup avec les entreprises de leurs objectifs, de leurs aspirations et de leurs difficultés. Il peut s'avérer difficile d'avoir les bonnes personnes aux bons endroits. Il y a des limites à ce que nous pouvons faire à cet égard dans le cadre d'un accord commercial. Cela relève en grande partie de nos collègues qui sont responsables des politiques d'immigration.

Le sénateur Ngo : La Chine exerce de très fortes pressions en faveur de la Zone de libre-échange de l'Asie-Pacifique, la ZLEAP, afin de contrer les répercussions du PTP. Le Canada est-il pour une augmentation du nombre de pays membres du PTP, ou souhaite-t-il qu'il se limite à 12? S'il est pour une augmentation, cela s'applique-t-il à certains pays seulement?

Mme Hillman : Je vous dirais tout d'abord qu'en ce qui concerne le PTP, le gouvernement est dans une période de consultations générales et n'a pas pris de décision sur la ratification. Il a signé l'accord afin que le processus de consultation et d'examen se poursuive et pour s'assurer que peu importe à quoi mèneront les prochaines étapes, nous participons aux discussions avec les pays membres du PTP, mais le processus est en cours.

Donc, pour être honnête, en ce qui concerne l'opinion du gouvernement sur l'ajout de nouveaux membres, je dirais que votre question est prématurée.

Le sénateur Ngo : Si c'est le cas, savez-vous s'il y a des faits nouveaux du côté de la Chine concernant la ZLEAP, si elle exerce des pressions pour qu'un accord soit conclu?

Mme Hillman : Dans le cadre de l'APEC, la Chine et d'autres pays de l'Asie-Pacifique souhaitent examiner la possibilité de créer une zone de libre-échange de l'Asie-Pacifique. La démarche est en cours. Je pense que jusqu'à maintenant, le Canada est disposé à se pencher là-dessus et à déterminer à quoi cela pourrait ressembler et à amorcer des discussions à cet égard. En général, je ne crois pas que nous soyons là pour fermer la porte à des idées qui pourraient s'avérer utiles. Bien des membres de l'APEC ne négocient avec nous d'aucune autre façon, et c'est une bonne tribune pour examiner la question.

Le sénateur Ngo : Voulez-vous dire qu'en tant que membre du PTP, le Canada songe à participer à l'initiative de la Chine?

Mme Hillman : Je veux dire qu'il ne s'agit pas d'une initiative de la Chine, mais bien d'une initiative de l'APEC. C'est une discussion à laquelle des pays membres de l'APEC participent. La Chine s'y intéresse grandement, mais c'est le cas de bien d'autres pays également. Il ne s'agit donc pas d'une initiative de la Chine en soi.

Le Canada participe aux discussions. Nous examinons les caractéristiques possibles d'un accord ou d'un projet comme celui-là.

Le sénateur Ngo : Merci.

La sénatrice Johnson : Monsieur Verheul, vous avez fait un travail remarquable en représentant le Canada à titre de négociateur en chef pour l'AECG. Pierre Marc Johnson, qui représentait le Québec dans les négociations, a comparu devant nous. Puis-je vous demander, monsieur, de nous parler de votre expérience de collaboration avec les provinces, compte tenu des intérêts différents qu'elles ont? Qu'avez-vous retiré de votre expérience en prévision des prochaines négociations?

M.Verheul : Au départ, il y a eu une petite période d'ajustement, car c'était la première fois que nous faisions participer les provinces et les territoires de cette façon dans des négociations. En fait, au cours des premières étapes, nous avions invité les provinces et les territoires à venir dans les salles de négociations à titre d'observateurs, surtout pour les questions relevant de leur compétence.

Je dois toutefois admettre qu'au début du processus, la plupart des provinces et des territoires étaient un peu mal à l'aise et se demandaient comment les choses allaient fonctionner. Je crois que cela inclut Pierre Marc Johnson, le représentant du Québec. Nous avons passé beaucoup de temps ensemble pendant les négociations— en fait, nous rencontrions les provinces durant presque toute une journée avant une série de négociations. Nous les rencontrions tous les soirs après une séance de négociation et nous avions beaucoup de discussions entre-temps également. De plus, j'avais des rencontres bilatérales avec des représentants. Avec le temps, nous avons créé— et cela paraît étrange à dire— une vraie équipe Canada. Au final, nous formions une équipe solidaire. C'était tellement gratifiant d'entendre des membres de la délégation du Québec qui adhèrent peut-être à une autre cause dire que c'était la première fois qu'ils voyaient le fédéralisme fonctionner réellement.

Nous avons passé tellement de temps ensemble que nous sommes devenus une véritable équipe. Je crois que c'est l'une des réussites des négociations.

La sénatrice Johnson : Excellent. Je vous remercie, monsieur.

La présidente : Je crois que nous avons épuisé tous nos sujets. Je vous remercie de nous avoir donné des informations à jour. Comme je l'ai déjà dit, je crois qu'il nous a été extrêmement utile d'examiner le contexte global et de le comprendre. Nous allons attendre vos réponses et n'hésitez pas à y ajouter quoi que ce soit si vous le souhaitez. Il est important que le comité soit prêt pour la prochaine vague, pour tout ce qui pourra se présenter à nous dans les négociations commerciales, et qu'il fasse le bilan du travail accompli et de l'évolution des choses.

Je vous remercie beaucoup d'avoir présenté l'information de manière aussi concise, et nous vous remercions énormément d'être venus comparaître devant nous aujourd'hui.

Sénateurs, la séance est levée.

(La séance est levée.)